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La réglementation européenne et la publicité
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Directive Européenne
La directive Télévision sans Frontières (TSF)
o Créée sous l’impulsion de la France en 1989o Vise à créer un poids contre l’hégémonie US o Vise à créer une harmonisation européenne
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La publicité dans la TSF
Chapitre IV de la TSF consacré à la publicité, au téléachat et au parrainage
Une règlementation commune minimaleo Des dispositions portant sur la présentation, le contenu, les
modalités d'insertion et la quantité de publicitéo Liberté des états membres d'être plus strictso Possibilité de prévoir des dispositions différentes pour les
chaînes locales (ne pouvant être reçues dans un autre état membre)
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Présentation et techniques
Identification aisée et séparation du reste des programmes (moyens optiques et sonores)
Spots isolés exceptionnels Technique subliminale interdite Publicité et téléachat clandestins interdits
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Dispositions qualitatives
Valeurs éthiques et d'intérêt généralo Dignité humaineo Discriminations (race, sexe, nationalité)o Santé, sécurité et environnement
Secteurs interdits ou restreints o Cigarettes et tabacs interditso Médicaments sur ordonnance interditso Alcool règlement
Protection des mineurs
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Modalités d’insertion
Insertion entre les émissions ou suivant les interruptions naturelles des programmes
Émissions sportives, événements, spectacles : insertion entre les parties autonomes ou dans les intervalles naturels
Films et téléfilms de plus de 45 minutes :o Une interruption par tranche complète de 45 minuteso Une coupure supplémentaire si la durée est supérieure de 20
minutes à 2 tranches de 45 minutes Autres émissions : coupures espacées d’au moins 20
minutes
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Modalités d’insertion
Pas d'interruption des services religieux
Journaux TV, magazines d'actualité, émissions politiques ou religieuses, programmes pour enfants, documentaires : interruption possible si leur durée est supérieure à 30 minutes
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Temps de transmission
Publicité et spots de téléachat :
o 20 % du temps de transmission quotidien dont 15 % pour la publicité
o 20 % du temps de transmission sur une période d'une heure d'horloge
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Parrainage et téléachat
Parrainageo Respect de la responsabilité et de l'indépendance éditorialeo Pas de promotion de produits ou services du parraino Exclusion des entreprises du secteur du tabaco Pas de parrainage des journaux TV et des émissions
d'information politique
Téléachat (fenêtres pour les émissions de téléachat) o 15 minutes minimumo 8 fenêtres par jour d'une durée totale de 3 heures
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Applications en France
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Un cadre juridique empirique
Les directives européennes Les lois françaises Les arrêtés et décrets Les avis du CSA Les cahiers des charges de chaînes de
télévision
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Hiérarchisation juridique
La TSF établit un ensemble de normes communes à tous les pays membres de l’Union.
Les lois françaises se sont adaptées aux prérogatives de la directive.
Les arrêtés et décrets servent à compléter les dispositions existantes.
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Obligations relatives à la diffusion publicitaire
FRANCE
2 FRANCE 3 LA
CINQUIEME TF1 M6
Moyenne quotidienne autorisée par heure d’antenne
6 min
6 min
4 min
6 min
6 min
Durée maximale pour une heure donnée
8 min
8 min
9 min
12 min
12 min
Durée maximale de l'écran publicitaire
4 min
4 min
Durée maximale de l’écran interrompant les œuvres cinématographiques
interdite
Interdite
Interdite
6 min
6 min
Durée maximale de l’écran interrompant les œuvres audiovisuelles
interdite
Interdite
Interdite
12 min
12 min
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Applications dans des pays Applications dans des pays membres de l’Union Européennemembres de l’Union Européenne
Exemples de l’Italie et de la Grande Bretagne
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Application dans les États membres
o Exemple de l'Italie : réglementation souple se contentant de respecter la TSF, avec une extension du nombre de coupures et du temps de transmission pour les chaînes locales
o Exemple du Royaume Uni : réglementation plus stricte que la TSF, avec une interdiction pure et simple de toute publicité sur les chaînes publiques et un grand nombre de secteurs interdits ou réglementés
Une marge de manœuvre importante qui donne lieu à des réglementations très différentes selon les pays
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Tableau comparatif
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Les évolutions de la TSF
Septembre 2005 Sommet de Liverpool
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Sommet de Liverpool
Ordre du jouro Les nouvelles formes de communications
commercialeso Les règles qualitatives (protection des
mineurs, droit à la dignité, santé)o Les modalités de diffusion (règles
qualitatives, quantitatives, de séparation et d’identification)
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