COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE
MARTINIQUE(CTM)
JEAN CRUSOLPROFESSEUR EMERITE
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PREMIERE PARTIE
Architecture juridique, compétences et gouvernance de la
Collectivité Territoriale de la Martinique
(CTM)
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RAPPEL SUR LA DOUBLE-CONSULTATION DE 2010
10/01/2010
Question: souhaitez-vous passer à un statut de l’article 74?
Principe de spécialité législative (TOM, Polynésie)
Réponse : NON
à 79,3%
24/01/2010
Question: souhaitez-vous substituer une nouvelle collectivité de l’article 73
Principe d’identité législative (Dépt et Régions)
Réponse : OUI
à 68,3%
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La création de la CTM
Création d’une nouvelle collectivité
exerçant les compétences
Département et RégionCollectivité
RégionaleArt 73
Création:1983
Collectivité
départementale Art 73
Création: 1825/1946
Collectivité Territoriale
de Martinique
Art 73
Loi du 27/07/2011
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NATURE JURIDIQUE ET COMPÉTENCES DE LA CTM
La Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) se substitue
à la Région et au Département:
Elle est régie par le principe d’identité législative (art 73)
de la Constitution Française.
Elle réunit les compétences des Conseils Régional et
Général de Martinique
Celles spécifiques aux Régions et Départements d’OM
Les nouvelles compétences transférées aux régions par la
loi NOTRe (7 août 2015)
Elle peut obtenir des compétences Nouvelles par le biaisdes « Habilitations législatives et réglementaires ».
Sa base juridique est celle de la Région
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GOUVERNANCE DE LA CTM
Une Assemblée élue au scrutin de liste à laproportionnelle à 2 tours, avec parité homme/femmeet prime majoritaire de 20%, soit 11 sièges sur 51.
Les listes présentent 64 candidats
Les 51 Membres de l’Assemblée sont élus pour 6 ans.L’Assemblée comprend un Bureau: 1 Président et 4vice-présidents (parité H/F) et 46 membres
Un Conseil exécutif collégial de 9 membres dont 1Président et 8 conseillers (parité H/F) exécutifs aussipour 6 ans.
Le président du Conseil Exécutif est le premier de laliste du Conseil Exécutif
Un Conseil consultatif économique, social,environnemental, de la culture et de l’éducation quiremplace les deux conseils consultatifs actuels
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ELECTION DES PRÉSIDENTS DE L’AM ET DU CE
L’Assemblée de Martinique (AM)
compte 51 membres
L’ AM élit son Président et ses 4 Vice-présidents
L’ AM élit le Conseil Exécutif et son président
Le Conseil Exécutif une fois installé, les 9 conseillers suivants de la
liste montent à l’Assemblée de Martinique
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Remplacement des membres DE L’AM
Les listes représentées au sein de l’AM: 64 candidats
répartis en sections
AM 51 conseillers
CE: 9
9
CE
9 C
AM
8
Les autres organismes de la CTM loi du 27/07/2011
Le Congrès des élus composé de 100 membres:
Députés, sénateurs, conseillers exécutifs, membres de
l’AM, maires
Fonction du Congrès: débattre des questions d’évolution
institutionnelle
Centre Territorial de la Promotion de la Santé
Conseil Territorial de l’habitat
La composition de ces deux organismes sera définie par
décret en Conseil d’Etat.
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CoMpéTEnCEs DE L’AssEMbLéE DE Martinique
L’AM (son président):
Se réunit au moins une fois par trimestre
Ou à la demande du CE ou de 1/3 de ses membres
Vote les délibérations et le budget
Contrôle l’exécutif: rapport du président du CE
Fait des demandes d’habilitation, de modification et d’adaptation
de la législation
Nomme les représentants de la CTM dans les organismes extérieures
Assure la coopération régionale, le développement éco et social
L’AM exerce ses compétences en accord avec le CE et peut lui
déléguer certaines de ses compétences
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Compétences du Conseil Exécutif Compétences du CE (son président)
L’exécutif est collégial. Il ne se réduit pas au président comme pour la région ou le CG actuels
Le président délègue une partie de ces attributions aux Conseillers Exécutifs
Prépare et exécute les délibérations
Prépare et exécute le budget
Gère les personnels de l’administration
Préside et représente la CTM
Peut être entendu à sa demande par l’assemblée
En cas de vacance du poste, le président est remplacé par un membre du CE dans l’ordre de nomination. Un nouveau président est élu dans le délai d’un mois(il en est de même pour le président de l’AM
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incompatibilités et non-cumul
Incompatibilités:
La présidence de l’AM et du CE sont incompatibles
entre elles
On ne peut cumuler les fonctions de président d’une
Communauté de communes de + de 50000 habitants et
de président, vice-président de l’AM ou président du CE ou conseiller exécutif
Les présidents, Vice-présidents de l’AM et du CE, ne
peuvent cumuler les fonctions de maires et maires-
adjoints (loi du 16/02/2014)
De même, non cumul des fonctions de président, vice-
président de l’AM, et de président ou de membres du
Conseil Exécutif avec celles de parlementaire (député
et sénateur) à partir de 2017
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RELATions EnTRE L’AM LE CE et le préfet
L’AM entretient des relations avec le CE et le Préfet:
Le président du CE présente chaque année son rapport d’activité à l’AM
Le préfet présente chaque année son rapport sur l’activité de l’Etat (art L7222-30) il peut être débattu en sa présence à l’AM
Une motion de défiance peut être déposée par 1/3 des membres de l’AM et votée à la majorité des 3/5e
-En cas de succès d’une motion de défiance, les membres du CE sont définitivement exclus de l’AM!
-la liste des 9 conseillers annexés à la motion les remplacent au CE
-9 nouveaux conseillers (suivants de liste) « montent » à la l’AM
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Récapitulatif14
• Le Conseil Exécutif • Prépare et exécute les
délibérations• Prépare et exécute le budget• A accès au réunion de
l’Assemblée• Représente la CTM• Est le chef de l’administration
de la CTM
L’Assemblée de Martinique• Vote les délibérations• Vote le budget• Vote la motion de défiance• Entend le Président de la CTM• Entend le rapport annuel du préfet• Nomme les représentants de la
CTM dans les organismes extérieurs
L’Etat: le Préfet• Exerce le contrôle de la
légalité
• Exécute les paiements
publics
• Gère le budget de
l’Etat
• Assure les services et
l’action de l’Etat Conseil Economique,
social…..
Donne des Avis à l’AM
DEUXIÈME PARTIE
Election et répartition
des sièges de la collectivité territoriale de Martinique
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MODE DE SCRUTIN
Le scrutin proportionnel garantit la représentation desminorités .
Le scrutin à 2 tours avec prime de 11 sièges au gagnant,
garantit la stabilité au sein de l’Assemblée de la CTM
grâce à :
Une majoration forte: avec 30% des voix on a au minimum
26 sièges sur 51.
On a voulu éviter la situation polynésienne où, avec uneprime de 5%, la majorité a été renversée à 10 reprises,
entre 2004 et 2011!
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MODE DE SCRUTIN L’élection des membres de la CTM se fait au scrutin
de liste à la proportionnelle, à la plus forte moyenne,avec la parité et une prime majoritaire
Il y a une seule circonscription : la Martinique.
Elle est découpée en 4 « sections » qui correspondentaux actuelles circonscriptions législatives.
S1:CENTRE ATLANTIQUE;
S2: NORD;
S3 : FORT-DE-FRANCE;
S4: SUD
La loi ne fixe pas de nombre de sièges par section -contrairement à la Guyane- elle fixe un nombre decandidats par section.
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Une cIRCONSCRIPTION UNIQUEDIVISEE EN 4 SECTIONS
18
LES QUATRE SECTIONSCENTRE
ATLANTIQUE
5 COMMUNES
•GROS MORNE
•TRINITE
•LAMENTIN
•ROBERT
•FRANCOIS
•76 400 électeurs en 2012
NORD
17 COMMUNES
•GD RIVIERE
•MACOUBA
•BASSE POINTE
•LORRAIN
•MARIGOT
•STE MARIE
•AJOUPA
•MORNE ROUGE
•PRECHEUR
•SAINT PIERRE
•CARBET
•BELLEFONTAINE
•FOND SAINT DENIS
•MORNE VERT
•CASE PILOTE
•SCHOELCHER
•SAINT JOSEPH
•81 700 électeurs en 2012
FDF
1COMMUNE
•FORT DE France
•65 800 électeurs en 2012
SUD
11 COMMUNES
•DUCOS
•RIVIERE SALEE
•DIAMANT
•ANSE D’ARLET
•TROIS ILETS
•MARIN
•SAINTE ANNE
•RIVIERE PILOTE
•SAINTE LUCE
•SAINT ESPRIT
•VAUCLIN
•79 900 électeurs en 2012
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Composition de la liste de candidats
Chaque liste comprend 64 candidats répartis dans les 4 sections
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Section
CA
17candts
Section
Nord
16candts
Section
FDF
15candts
Section
Sud
16candts
Total 64
candidats
EXEMPLE BULLETIN, LISTE: « BWA POU NOU ALE »tête de liste: ANDRE BELBOIS, député 21
CENTRE ATLANTIQUE
NORD Fort-de-FranceSUD
1-Mr Yves BETON2-Mme Clémence CIMENT3-Mr4-Mme5-Mr6-Mme7-Mr8-Mme9-Mr10-Mme11-Mr12-Mme13-Mr14-Mme15-Mr16-Mme17-Mr Gérard Fossoyeur
1-Mme Eva BATAILLE2-Mr André BELBOIS3-Mme4-Mr5-Mme6-Mr7-Mme8-Mr9-Mme10-Mr11-Mme12-Mr13-Mme14-Mr15-Mme16-Mr Tertullien ANOLI
1-Mr Martin COURREUR2-Mme Aline PAILLE3-Mr4-Mme5-Mr6-Mme7-Mr8-Mme9-Mr10-Mme11-Mr12-Mme13-Mr14-Mme15-Mr Bernard JEAN-BOULO
1-Mr Robert BALAWOU 2-Mme Berthe BALANCE3-Mr4-Mme5-Mr6-Mme7-Mr8-Mme9-Mr10-Mme11-Mr12-Mme13-Mr14-Mme15-Mr16-Mme germaine WALIWA
REGLES DE REPARTITION DES SIEGES
Si une liste réalise plus de 50% des voix au premier tour, il n’y a
pas de second tour
Méthode de répartition des sièges :
1. On élimine les listes qui ont réalisé moins de 5% des voix
2. On affecte au gagnant la prime de 11 sièges
3. Dans un premier temps, on calcule globalement la part des 40
sièges restants revenant à chaque liste proportionnellement à
son score
4. On répartit les « restes » à la plus forte moyenne
5. Dans un second temps, on répartit les sièges obtenus par chaque liste dans les sections proportionnellement à son score
dans chaque section (voir plus loin)
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SIMULATION 1er TOUR
• 1er tour: cinq listes : A, B, C, D,E
• Total des suffrages exprimés : 110000 voix
• Liste André BEL-BOIS: 55600 voix = 50,54%
• Liste Bernard TIKITAK: 30000 voix= 27,27%
• Liste Caroline MAJORINE: 15000 voix= 13,63%
• Liste Daniel GROS-BRAS: 5500 voix = 5% :
• Liste Edouard MISTIK: 3900 voix = 3,5% éliminée
• La liste E qui a réalisé moins de 5% est exclue de la répartition
des sièges.
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RÉPARTITION GLOBALE DES SIÈGES
• La liste A obtient d’abord 11 sièges
• Les 40 sièges restants font l’objet d’une première répartition à la proportionnelle:
• Liste A: 50,5 % de 40 = 20 sièges soit 11+ 20+1=32
• Liste B: 27,27% de 40= 10 sièges +1=11
• Liste C: 13,63% de 40=5 sièges +1=6
• Liste D: 5 % de 40 = 2 sièges +0=2
• Il reste 3 sièges à répartir à la plus forte moyenne. Pour ce faire on divise le score de chaque liste par le nombre de sièges attribués + 1
• ex: L.A: 55600/(20+1)
• L.A: 2647; L.B: 2727; L.C:2500 ; LD:1833
• Les listes obtiennent:
• LA= 1 siège; LB= 1 siège et LD= 1 siège
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CAs D’Un sEConD ToUR
• Si, au premier tour, aucune liste n’a réalisé plus de
50% des suffrages, il y a un second tour.
• Seules les listes ayant réalisé au moins 10% des voix
sont autorisées à se présenter à ce second tour
• Les listes qui le souhaitent peuvent fusionner au
second tour
• Seuls les candidats ayant pris part au 1er tour sur des
listes ayant réalisé au moins 5% des suffrages
peuvent figurer au second tour.
• Si leur liste ne se représentent pas, ils peuvent figurer
sur des listes autres.
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SIMULATION 2e TOUR
Quatre listes ont été autorisées à se présenter au 2e tour:
Suffrages exprimés au second tour : 120000 (La
participation a augmenté :10 000 voix)
Liste A : 57300 voix (47,75 % des suffrages exprimés)
Liste B : 32700 voix (27,25 %)
Liste C : 30000 voix (25,00%)
Liste D ne pouvant se présenter, a fusionné avec la liste C
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REPARTITION GLOBALE DES SIEGES
La prime majoritaire va à la liste A :11 sièges
Attribution des 40 sièges restants.
Liste A : 47,75% de 40 = 11+19+1=31 sièges
Liste B : 27,25% de 40 = 10 sièges
Liste C : 25,00% de 40 = 10 sièges
Total: 50. Il reste 1 siège à attribuer.
Le dernier siège revient à LA: soit 31 sièges
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REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES SECTIONS
Supposons que les 57300 voix de la Liste A. BEL-BOIS
se répartissent entre les sections comme suit :
-Centre-Atlantique : 14000 voix
-Nord : 17000 voix
-Fort-de-France: 19000 voix
-Sud: 7200 voix
Soit: CA: 14000/57300=24,43% des voix
Nord: 17000/57300=29,66%
FDF: 19000/57300=33,15%
Sud: 7200/57300=12,56%
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RÉPARTITION DES SIEGES PAR SECTION
Section 1 : 31 X 24,43 %= 7 sièges+1=8
Section 2 : 31x 29,66%= 9 sièges
Section 3 : 31x 33,15 %= 10 sièges
Section 4 : 31x12,56 % = 3 sièges+1=4
Total: 29 sièges. Il reste 2 sièges a repartir.
Moyennes: S1:1750; S2:1700; S3:1727;S4:1800
Dans la section 1 sont élus: yves BETON; Clémence
CIMENT….jusqu’au 8e
Dans le section 2 sont élus: Martin COURREUR; Aline
PAILLE…jusqu’au 9e
Et ainsi de suite…
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EFFETS AMPLIFICATEURS DU MODE DE SCRUTIN
Du fait de l’existence de la prime de 11 sièges, il se produits un effet
amplificateur du résultat en siège pour la liste sortie en première position et un effet de réduction du résultat en siège pour les autres
listes
Du fait de l’absence d’affectation des sièges dans chaque section,
avant l’élection, il se produit un effet amplificateur du résultat en
sièges dans les sections où le taux de participation a été plus élevé,
au détriment des sections où le taux de participation a été plus
faible.
Ce phénomène est illustré dans tableau qui suit où l’on a calculé le
pourcentage de voix de chaque liste sur le total des suffrages
exprimés dans chaque section.
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31Résultats
du second tour régionales 2010sections candidats Lesueur Marie-jeanne Letchimy
score sièges score sièges score sièges
S1
CA
17 10,35% 1 42,12% 4 48,22% 7
S2
Nord
16 13,04% 2 33,43% 4 53,53% 9
S3
FDF
15 7,25% 0 29,32% 2 63,43% 9
S4
Sud
16 11,11% 1 56,27% 6 32,62% 6
Candi 64
Sièges 4 17 30
LES EFFETS Amplificateurs DU MODE DE SCRUTIN
Plus le score global d’une liste est élevé, plus elle obtient
de sièges par rapport à ses voix dans chaque section.
Ex: la liste Letchimy obtient 9 sièges dans la section 3
avec 53 % des suffrages, alors qu’avec 56% des
suffrages, la liste Marie-Jeanne n’obtient que 6 sièges
dans le section 4 (surligné en rouge)
Inversement, plus le score global d’une liste est faible,
moins elle obtient de sièges dans les sections par
rapport à ses voix!
Ex: les résultats des listes Lesueur, Marie-Jeanne,
comparés à ceux de Letchimy dans les sections 3 et 4
(surligné en jaune)
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PAS DE VOIX DANS UNE SECTION PAS DE SIEGE!
Imaginons que les 32700 voix de la liste B se répartissent comme suit:
Section 1: 10000 voix
Section 2: 8000 voix
Section 3 : 14700 voix
Section 4: 0 voix
Cela donne la répartition suivante par section:
-section1: 10x 30,58 %=3
-section 2:10x 24,46%=2
-section 3: 10x44,95 %=5
-section 4: 10x 0,0%=0
Une liste qui n’a pas de voix dans une section n’y a pas de siège..
Si tous les électeurs d’une section s’abstiennent, celle-ci n’a pas de siège! Mais c’est peu probable!
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FAIBLE PARTICIPATION=MOINS DE SIEGES
Une liste qui a une faible participation dans une section a moins de sièges dans cette section
Une section où les électeurs participent peu, obtient moins de sièges
Une section dont tous les électeurs se seraient abstenus n’aurait pas de siège! (peu probable!)
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MERCI DE VOTRE ATTENTION !
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