JMB SOLAR – CS ESTARAC
PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL DE L’ESTARAC
COMMUNE DE BOUSSENS (31)
Notice d’incidence Natura 2000
L’analyse synthétique ci-après reprend les éléments des FSD (Formulaires Standards de Données)
respectifs des deux zonages du réseau NATURA 2000 pour les confronter au projet. Une cartographie
de ces zonages a également été réalisée.
ZPS n° FR7312010 – Vallée de la Garonne de Boussens à Carbonne
Il s’agit d’un site d’une superficie de 1 893 ha où l'avifaune des grandes vallées du sud ouest de la
France est bien représentée. La Garonne accueille plusieurs espèces de hérons pour certains nicheurs
et trois espèces de rapaces listées à l’annexe I de la directive Oiseaux. D’autres espèces patrimoniales
inféodées aux habitats riverains nichent également sur le site. De plus, le site est utilisé en hiver par
les hérons. Il correspond également à une zone d’étape migratoire du Balbuzard pêcheur.
Les habitats d'espèces présentent un état de conservation globalement satisfaisant. Dans certains
secteurs, la ripisylve est relativement réduite. Les principales espèces nicheuses seront pérennisées si
la tranquillité sur les secteurs les plus sensibles est maintenue.
Le site d’étude se situe à moins de 200 m de cette ZPS dont le zonage reprend globalement les
contours de la Garonne, ripisylve et espaces de repos (lacs riverains, prairies, berges) y compris. La
ZPS s’arrête en amont du site de projet et n’englobe ainsi pas la partie aval de la Garonne. Afin
d’évaluer l’incidence potentielle du projet sur le réseau NATURA 2000, il faut étudier les espèces
et/ou les habitats au cas par cas. Les espèces mentionnées au sein du FSD sont évaluées vis-à-vis de
leur relation avec le site d’étude dans le tableau ci-après.
Espèce concernée Statut au sein de la
ZPS Statut au sein du site
d’étude
Incidence du projet vis-à-vis de la ZPS
Commentaires
Aigle botté
(Hieraaetus pennatus) Reproduction. Non présent.
Nulle
Il s’agit d’oiseaux typiquement
inféodés aux espaces
aquatiques. Aucune
interaction n’est à prévoir
entre le site d’étude et ces
espèces. Il n’y a donc pas lieu
d’évoquer quelconques
incidences.
Aigrette garzette
(Egretta garzetta)
Reproduction.
Hivernage. Non présent.
Balbuzard pêcheur
(Pandion haliaetus) Etape migratoire. Non présent.
Bihoreau gris
(Nycticorax
nycticorax)
Reproduction.
Hivernage. Non présent.
Blongios nain
(Ixobrychus minutus) Reproduction. Non présent.
Crabier chevelu
(Ardeola ralloides) Reproduction. Non présent.
Faucon hobereau
(Falco subbuteo) Reproduction. Non présent.
Grand-duc d'Europe
(Bubo bubo) Résidente. Non présent.
Grande Aigrette
(Egretta alba) Hivernage. Non présent.
Héron garde-boeufs
(Bubulcus ibis) Résidente. Non présent.
Héron pourpré (Ardea
purpurea) Reproduction. Non présent.
Milan noir (Milvus
migrans) Reproduction. Observé en transit. Négligeable.
Espèce charognarde, pouvant
exceptionnellement chasser
sur le site. Le Milan noir est
cependant connu pour chasser
les poissons et les charognes
dérivant sur l’eau. Le rapace
reste donc grandement
inféodé à la Garonne, qui
constitue son véritable aire de
chasse. L’espèce n’est pas
nicheuse sur le site, il n’y a
donc pas de perte d’habitat.
La seule espèce citée au FSD ayant été observée sur le site d’étude est le Milan noir (Milvus migrans),
en transit. Si exceptionnellement le rapace pouvait chasser in situ, un projet de parc photovoltaïque
ne constitue en lui-même pas une perte de territoire de chasse pour celui-ci. Le cycle biologique de
l’espèce n’est donc pas perturbé. Globalement les espaces d’intérêt qu’il ne fa ut pas altérer sont les
roselières et la ripisylve. Il apparaît ainsi qu’il n’y a pas d’incidence du projet sur la ZPS n° FR7312010
– Vallée de la Garonne de Boussens à Carbonne.
En termes d’impacts potentiels en phase chantier, il est important de ne pas polluer le site via un
quelconque rejet lors du chantier. Les recommandations sont inscrites au sein de l’étude d’impact,
mais pour rappel, elles consistent à veiller à ce que les polluants des machines-outils ne soient pas
déversés dans le milieu récepteur mais récupérées (huiles moteurs, essence, etc.). Les éventuels
lixiviats ou poussières inhérents à la pollution du site devront également ne pas être projetés à
l’extérieur du site.
Le projet ne présente pas d’impact potentiel direct ou indirect particulier en phase d’exploitation.
Comme il est mentionné dans l’étude d’impact, la bibliographie ne fait pas référence à des accidents
physiques entre les oiseaux aquatiques et les panneaux photovoltaïques à proximité de grands
fleuves, comme c’est le cas avec des parkings gelés en Picardie où des oiseaux ne dissociaient pas ce
milieu d’un lac. L’ouverture des milieux et la clôture de celui-ci offre au contraire de nouveaux
espaces ouverts à l’abri des mammifères prédateurs pour beaucoup d’oiseaux patrimoniaux.
ZSC n° FR7301822 – Garonne, Ariège, Hers, Salat, Pique et Neste
Il s’agit d’un site de 9 602 ha au réseau hydrographique d’intérêt pour les poissons migrateurs (zones
de frayères importantes pour le Saumon en).
La partie la plus large de la Garonne est un écocomplexe comportant une diversité biologique
remarquable, tandis que la moyenne vallée de l'Hers comporte encore des zones de ripisylves et
autres zones humides liées au cours d'eau intéressantes et abrite de petites populations relictuelles
de Loutre et de Cistude d'Europe notamment.
La vulnérabilité du site tient principalement à l’extension des gravières et des populicultures.
Le maintient du régime hydrographique et de sa qualité biologique et chimique sont nécessaire au
bon fonctionnement de l'écosystème.
Le site d’étude se situe à moins de 200 m de cette ZPS dont le zonage reprend globalement les
contours de la Garonne, ripisylve et espaces de repos sur les berges y compris. Afin d’évaluer
l’incidence potentielle du projet sur le réseau NATURA 2000, il faut étudier les espèces et/ou les
habitats au cas par cas. Les espèces et habitats mentionnées au sein du FSD sont évalués vis-à-vis de
leur relation avec le site d’étude dans le tableau suivant.
Espèce concernée Statut au sein de la
ZPS Statut au sein du site
d’étude
Incidence du projet vis-à-vis de la ZPS
Commentaires
Mammifères
Rhinolophus hipposideros
Migrateur occasionnel.
Absents. Nulle
Espèces inféodées au lit du
fleuve, à sa ripisylve attenante
ou aux grottes.
Galemys pyrenaicus
Résident.
Myotis blythii Résident.
Miniopterus schreibersii
Résident.
Myotis emarginatus
Résident.
Myotis myotis Résident.
Lutra lutra Résident.
Rhinolophus ferrumequinum
Migrateur occasionnel.
Rhinolophus euryale
Migrateur occasionnel.
Barbastella barbastellus
Migrateur occasionnel.
Myotis bechsteinii Migrateur
occasionnel.
Herpétofaune
Emys orbicularis Résident. Absent. Nulle
Les points d’eau du projet sont
trop réduits ou pollués pour
accueillir la Cistude d’Europe.
Poissons
Petromyzon marinus
Résident.
Absents. Nulle
Les points d’eau stagnants du
site d’étude n’abritent aucun
poisson.
Lampetra planeri Résident.
Alosa alosa Résident.
Salmo salar Résident.
Chondrostoma toxostoma
Résident.
Rhodeus sericeus amarus
Résident.
Barbus meridionalis
Résident.
Cottus gobio Résident.
Invertébrés
Oxygastra curtisii Présente.
Absents. Nulle
Cette libellule ne se rencontre
que sur les ripisylves riches en
aulnes. Cet habitat n’est pas
présent sur le secteur d’étude.
Lucanus cervus Présente.
Le site d’étude ne présente
pas de bois mort et d’individus
suffisamment âgés pour
présenter un biotope
favorable à la Lucane cerf-
volant.
Cerambyx cerdo Présente.
Le site d’étude n’abrite pas de
Chênes ou d’arbres présentant
des indices caractéristiques de
la présence de ce grand
Capricorne.
Austropotamobius pallipes
Présente.
L’Ecrevisse à pattes blanches
nécessite des eaux courantes
de qualité qui ne sont pas
présentes sur le secteur
Aucune de ces espèces n’a été recensée sur le secteur sur la base des relevés réalisés en 2010.
Le site d’étude ne présente en outre pas d’espaces véritablement favorables au regard de la faune en
question, surtout qu’il est en partie coupé par une voie de chemin de fer grillagée avec la Garonne, et
que la ripisylve de ce dernier fleuve est unanimement plus attrayante.
La zone d’étude n’avait pas fait l’objet d’études spécifiques sur les chiroptères : la recherche de gîtes
infructueuse et l’observation des biotopes ne nous avait pas conduit à les mener.
Les habitats cités au sein du FSD de la ZSC sont présentés dans le tableau suivant :
Habitat cité au sein du FSD
Equivalence Code
CORINE Biotopes
Statut au sein du site
d’étude
Incidence du projet vis-à-vis de la ZSC
Commentaires
3150-Lacs eutrophes naturels avec
végétation du Magnopotamion ou de
l'Hydrocharition.
22.13 Présent. Nulle.
Le bassin artificiel situé au Sud,
riche en Elodées correspond à cet
habitat d’intérêt communautaire,
même s’il n’en reprend pas les
caractéristiques physiques (taille
équivalente à un puits, eau
faiblement eutrophe). Ce bassin
accueille cependant des espèces
protégées et a donc été
totalement préservé et intégré
dans une trame verte (respect du
continuum écologique) dans la
constitution du projet de parc
photovoltaïque.
9180-Forêts de pentes, éboulis ou ravins
du Tilio-Acerion. 41.4 Absent.
Nulle.
-
91E0-Forêts alluviales à Alnus glutinosa
et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion
incanae, Salicion albae).
44.3 Absent. -
91F0-Forêts mixtes à Quercus robur,
Ulmus laevis, Ulmus minor, Fraxinus
excelsior ou Fraxinus angustifolia,
riveraines des grands fleuves (Ulmenion
minoris).
44.4 Absent. -
3260-Rivières des étages planitiaire à
montagnard avec végétation du 24.4 Absent. -
Ranunculion fluitantis et du Callitricho-
Batrachion.
3270-Rivières avec berges vaseuses avec
végétation du Chenopodion rubri p.p. et
du Bidention p.p. 6120-Pelouses
calcaires de sables xériques.
24.52 Absent. -
6510-Prairies maigres de fauche de
basse altitude (Alopecurus pratensis,
Sanguisorba officinalis).
38.2 Absent. -
6430-Mégaphorbiaies hygrophiles
d'ourlets planitiaires et des étages
montagnard à alpin.
37.8 Absent. -
7220-Sources pétrifiantes avec
formation de tuf (Cratoneurion). 54.12 Absent. -
Le site n’accueille pas d’habitats d’intérêts communautaires particuliers excepté pour le bassin
artificiel situé à l’Ouest du secteur d’étude. Celui étant hors du zonage de la ZSC, préservé par le
projet, renforcé dans sa connexion avec les habitats humides, il apparaît qu’aucune incidence vis-à-
vis du réseau NATURA 2000 n’est à prévoir au vu qu’on favorise au contraire son intégration dans le
réseau hydrographique du secteur. La pollution et la configuration du site sont telles que des travaux
d’amélioration physique ou de réalisation d’autres aménagements que la végétalisation adjacente de
la mare n’apparaissent pas envisageables.
En conclusion, il apparaît que le projet de parc photovoltaïque ne présente aucune incidence sur
les zonages du réseau NATURA 2000, à savoir la ZSC n° FR7301822 – Garonne, Ariège, Hers, Salat,
Pique et Neste et la ZPS n° FR7312010 – Vallée de la Garonne de Boussens à Carbonne.