Janvier 2017
Le Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI) Janvier 2017
Janvier 2017
Le Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées – Sommaire 2
LES DIFFERENTS TYPES DE CONTROLES FISCAUX 3 - 4
LE CADRE LEGAL DU CFCI 5 - 6
OBLIGATION DE PRESENTATION DES DONNEES 7 - 8
OBLIGATION DE PRESENTATION DE LA DOCUMENTATION 9
OBLIGATION DE CONSERVATION 10
LES SANCTIONS 11
SOMMAIRE
Janvier 2017
Le Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées – Le cadre légal 3
LES DIFFERENTS TYPES DE CONTROLES FISCAUX
Les modalités de contrôles "historiques"…
- Le contrôle formel : rectification des erreurs matérielles évidentes constatées dans les déclarations et contrôle de l'exhaustivité des déclarations transmises.
- Le contrôle sur pièces : contrôle sur pièces dans les bureaux de l'Administration (examen des déclarations, analyse de la concordance et demandes d'informations au contribuable le cas échéant).
- La vérification de comptabilité : examen des écritures comptables. … et les "nouvelles" (loi de finances rectificative pour 2016) :
- Nouveau contrôle à distance des comptabilités informatisées sur la base du FEC : a priori, transmission obligatoire du FEC avec la liasse fiscale à compter du 1er janvier 2018.
- Nouvelle procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA : impose la transmission de toutes les pièces justificatives afférentes à la demande : les remboursements de TVA sont donc à effectuer avec parcimonie…
Janvier 2017
Le Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées – Le cadre légal 4
Les principaux contrôleurs :
- Vérificateurs "classiques" Brigades de vérification départementale : concerne les entreprises de petite taille dont le CA est
compris entre : Ventes < 1,5 M€. Prestations de services < 0,5 M€.
Directions InterRégionales de Contrôle FIscal (DIRCOFI) : concerne les entreprises de taille moyenne dont le CA est compris entre : Ventes : 1,5 M€ et 152,4 M€. Prestations de services : 0,5 M€ et 76,2 M€.
- Bridage de Vérification des Comptabilités Informatisées (BVCI) ou brigades de vérifications générales :
réservés aux grandes entreprises qui relèvent de la Direction des Vérification Nationales et Internationales (DVNI) :
Ventes > 152,4 M€. Prestations de services > 76,2 M€. ou en fonction de l'activité exercée, ou en fonction de l'implantation géographique.
Selon ses propres termes, l’Administration "a adopté aujourd’hui un plan d’action offensif pour
amener tous les vérificateurs à avoir une approche informatique du contrôle". Les CFCI ne sont donc pas seulement réservés aux grandes entreprises mais réalisables par tous les vérificateurs.
Janvier 2017
Le Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées – Le cadre légal 5
LE CADRE LEGAL DU CFCI
Livre des Procédures Fiscales : art. L47 A I : FEC (1er janvier 2014) II : CFCI III : contrôle inopiné
Article L47 A II du LPF
En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmesinformatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques,les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit aucontribuable la nature des investigations souhaitées.
3 options
Contrôles effectués par le vérificateur sur le matériel de l'entrerprise
Les agents de l'administration peuvent effectuer lavérification sur le matériel utilisé par lecontribuable.
Contrôles réalisés par le vérificateur sur son propre matériel
Le contribuable met à la disposition del'administration les copies des documents, donnéeset traitements soumis à contrôle.
Contrôles réalisés par le contribuable sur demandes du vérificateur
L'administration précise par écrit au contribuable, ou à unmandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que ledélai accordé pour les effectuer.
Janvier 2017
Le Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées – Le cadre légal 6
Précisions apportées par l'instruction du 24 janvier 2006 :
Contribuables concernés
Tous les contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables dès lors que leur comptabilité est tenue, en tout ou partie, au moyen de systèmes informatisés et également lorsque ces systèmes participent directement ou indirectement à la justification d'une écriture comptable.
2 séries d'obligations
Présentation Le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le CGI ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements.
Conservation
Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée.
Janvier 2017
Le Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées – Obligation de présentation des données 7
OBLIGATION DE PRESENTATION DES DONNEES
Le vérificateur doit pouvoir suivre dans le système d’information le cheminement des données, et les traitements qui leurs sont appliqués, depuis la pièce justificative ou la donnée primaire jusqu’à la ligne d’écriture comptable ou la déclaration fiscale. Il doit pouvoir faire de même en sens inverse, de la déclaration à la donnée primaire ou à la pièce justificative. Tous les logiciels situés sur ce chemin sont susceptibles de faire partir du périmètre, y compris des applications bureautiques comme Excel ou Access importance de la cartographie.
CFCI
Comptabilité
MICROSOFT OFFICEou LibreOfficeBureautique
Gestion commerciale
Paie
Interface automatisée
Immobilisations
Stocks
Autres tablescodification de prix, taux
de TVA...
Exemples de problématiques :
- Historisation des données, - Identification des flux fiscaux
sensibles, - Volumétrie des données, - Durées de conservation, - Accès aux données hébergées par
des tiers, - Archivage des données - …
Janvier 2017
Le Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées – Obligation de présentation des données 8
Exemple avec les données clients : reconstitution d'une journée de chiffre d'affaires.
Importance de la piste d'audit fiable : mise en place de contrôles internes documentés et permanents spécifiques (ne se limite donc pas au seul logiciel comptable).
Ecriture comptable
Traitements
Identité du client
Mentions obligatoires
Taux de TVA historique
Montant HT, TVA, TTC
Commande client Données primaires issues des logiciels métiers et n'ayant fait l'objet d'aucun traitement
Traitements réalisés par le logiciel métier
Interfaces avec le logiciel comptable
Constatation de l'écriture
Janvier 2017
Le Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées – Obligation de présentation de la documentation 9
OBLIGATION DE PRESENTATION DE LA DOCUMENTATION
Objectif : comprendre l'ensemble du système d'information mis en œuvre au cours de la période contrôlée et sa fiabilité (ex. : logiciels de caisse).
Aspect informatique
- Description générale de l'ensemble du système d'information,
- Inventaire et description des matériels utilisés,
- Description des fichiers et programmes et leur articulation,
- Code source des programmes, - Description des procédures automatiques et
manuelles de contrôle interne, - Dictionnaire des données mises en œuvre, - Plan d'archivage et durée de rétention, - Historique des actions de maintenance.
Documentation à adapter en fonction du caractère standard ou spécifique des logiciels.
Aspect fiscal
- Règles de gestion des données et des fichiers
mises en œuvre dans les programmes informatiques.
- Tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans les déclarations.
Janvier 2017
Le Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées – Obligation des conservation 10
OBLIGATION DE CONSERVATION
Les délais de conservation diffèrent selon la nature des pièces visées et selon le support utilisé :
- Conservation minimale de 3 ans pour les livres, registres, documents ou pièces comptables établis ou reçus sur support informatique. 6 ans sur papier.
- Droit de communication de l'Administration fiscale de 3 ans : porte à 6 ans la durée de conservation.
- Obligation de conservation élargie en cas d'exercice déficitaire.
L'archivage (et non la sauvegarde) porte sur des données élémentaires d'origine et non des données agrégées ou résultant de traitements automatisés.
Nécessité de conserver les versions antérieures des logiciels et progiciels lorsque cela est nécessaire à la bonne compréhension des traitements.
NB : le Code Civil a introduit en Octobre 2016 la notion de copie fiable. Ce concept est à manier avec prudence en raison des procédés d'archivages lourds qui en résultent (authentification…) et ne doit pas conduire hâtivement à la destruction des documents originaux.
Janvier 2017
Le Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées – Les sanctions 11
LES SANCTIONS
Assimilation à une opposition au contrôle fiscal : Conséquence : évaluation d'office et pénalités de 100 %. Ex. : absence de réponse à la demande d'option, option impossible à mettre en œuvre, traitements non réalisés dans les délais…
Comptabilité informatisée non régulière et/ou non probante. Conséquence : Reconstitution du chiffre d'affaires selon des méthodes connues (coefficient, statistiques…). Ex. : défaut de clôture des exercices, défaut de traçabilité, absence de chronologie dans les enregistrements, absence de permanence du chemin de révision… Sans oublier les sanctions pénales applicables aux personnes physiques en cas :
- D'obstruction au contrôle, - De modification ou de suppression d'écritures postérieurement à la clôture, - …
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