Introduction
Directive cadre sur les déchets
Grands principes de la directive et de sa transposition
MEDDTL - Direction générale de la prévention des risques
Directive cadre sur les déchets
Directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008
Remplace trois directives
Directive cadre déchets de 1975
Directive huiles usagées de 1975
Directive déchets dangereux de 1991
Transposition de la directive cadre
Code de l’environnement
Code général des collectivités territoriales
Ordonnance du 17 décembre 2010
Décret du 11 juillet 2011
Mise en œuvre de la directive
Impact sur toute la politique de prévention et de gestion des déchets
Impact sur tous les textes relatifs aux déchets
Quelques grands principes de la directive et de sa transposition
Le statut de déchet
La responsabilité du producteur de déchets
La gestion des biodéchets
Qu’est ce qu’un déchet ?
Art. L 541-1-1: « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire»
Jurisprudence de la CJUE
Qu’est ce qu’un déchet ?
Des précisions nouvelles
=> Articles L 541-4 et L 541-4-1
Sédiments
Sites et sols pollués
Terres excavés
Qu’est ce qu’un déchet ?
Déchet vs Produit
Directive cadre sur les déchets Règlements REACH et CLP
Directives particulières
Encadrement des transporteurs,
du négoce et du courtage
Principe de proximité Libre circulation
Interdiction/Limitation des exportations
Responsabilité « déchet » Responsabilité « produit »
Règlement ADR / Directive Seveso II
La sortie du statut de déchetArticle L541-4-3
Un déchet cesse d'être un déchet après avoir été traité dans une installation ICPE ou loi sur l’eau et avoir subi une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de la réutilisation, s'il répond à des critères remplissant l'ensemble des conditions suivantes :
― la substance ou l'objet est couramment utilisé à des fins spécifiques ;
― il existe une demande pour une telle substance ou objet ou elle répond à un marché ;
― la substance ou l'objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits ;
― son utilisation n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine.
La sortie du statut de déchet
Règlement 333/2011 du 31 mars 2011sur les débris métalliques de fer, d’acier et d’aluminium
Critères sur les déchets entrants, l’opération de valorisation, les produits issus de déchets
Obligation d’une attestation de conformité transmis au détenteur suivant
Système de gestion de la qualité
Le producteur de déchet
Il est responsable de la gestion de ses déchets
Hiérarchie des déchets
Responsabilité de ses déchets
Interdiction de mélange
Hiérarchie des déchets
Prévention des déchets
Plan national de prévention
Programmes de prévention dans tous les plans de gestion des déchets
Hiérarchie des déchets
Article L 541-2-1: Les producteurs et les détenteurs de déchets en organisent la gestion en respectant la hiérarchie des modes de traitement
Hiérarchie des déchets
Mesures fiscales: TGAP
Aides publiques
Limitation des capacités de stockage et d’incinération
Interdictions de mise en décharge
Hiérarchie des déchets
Obligations de tri et collecte séparée
Biodéchets: article L 541-1-1 + décret
Autres déchets: article L 541-1-2 + décrets en préparation
Hiérarchie des déchets
Et les ménages ?
Tarification incitative
Article L 2224-16 du CGCT: «Le maire fixe les modalités de collectes sélectives et impose la séparation de certaines catégories de déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques et du verre, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique »
Révision des régles sur la collecte des déchets ménagers
Responsabilité des producteurs de déchets
Article L 541-2: « Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers »
Responsabilité des producteurs de déchets
Article L 541-2: « Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge. »
Article L 541-23: «Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets à tout autre qu'une personne autorisée à les prendre en charge est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets. »
Responsabilité des producteurs de déchets
Orienter ses déchets vers la bonne filière de traitement
Article L 541-7-1: «Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets »
Le mélange de déchets
Article L 541-7-2: « Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits. »
Autorisation possible dans les ICPE à autorisation
Gestion des biodéchets
Obligation de tri et collecte séparée en vue d’une valorisation organique
Décret du 11 juillet 2011 – AM du 12 juillet 2011
Seuils décroissants entre 2012 et 2016
Huiles alimentaires (1500 l/an -> 60 l/an)
Autres biodéchets: (120 t/an -> 10 t/an)
Qualité des composts