REPRENEURS ET CÉDANTS : C’EST QUOI LA GARANTIE D’ACTIF ET DE PASSIF ?
INFOGRAPHIE CULTIVÉE PAR :
Sources :
Afecreation :https://www.afecreation.fr/cid46670/la-clause-de-garantie-de-passif.html?C=173
Fusacq :http://www.fusacq.com/buzz/ae177,les-mecanismes-de-la-garantie-de-passif-lors-d-une-cession.html
CRA :http://www.cra.asso.fr/A-quoi-sert-une-garantie-d-actif
DEUX FAÇONS DE RACHETER UNE ENTREPRISE
MENTIONS DE LA GARANTIE D’ACTIF ET DE PASSIF
Engagement de la part du vendeur à indemniser le repreneur en cas de diminution de l’actif ou d’augmentation du passif survenant après la transaction et portant
sur des évènements antérieurs à la vente de l’entreprise.
Acquisitiondu fonds
de commerce
Acquisition de parts socialesou d’actionsAcquisition de
l’actif et du passifde l’entreprise
Garantie dela garantie
Cautionbancaire
Mise sousséquestre
Clause deEarn out*
Le cédant garantitl’actif et le passif
Pour le repreneur :Protection contre lespassifs inconnus et les
diminutions d’actifs
• Identité du repreneur et du cédant • Type de cession et caractéristiques • Objet de la garantie d’actif et de passif (Risque d’augmentation de passif ou de diminution de l’actif )
• Seuil plancher et plafond de la garantie • Durée d’application de la garantie• Déclaration de sincérité des deux parties
Garantie d’actif : indemnisation des diminutions d’actifs.
Garantie de passif : le cédant indemnisera uniquement les passifs apparaissant aprèsla cession de l’entreprise et portant sur
des faits antérieurs.
Garantie d’actif et de passif : indemnisation des augmentations de passifs, des diminutions
d’actifs et des défauts d’actifs.
* une partie du prix de vente dépenddes résultats de l’entreprise. Cette partie sert de garantie.
GARANTIED’ACTIF ETDE PASSIF
Pas de priseen charge du passif
05 56 40 94 20