Stratégie de mise en œuvre des normes IPSAS
MICHAEL PARRY
CONSULTING
MINISTÈRE DES FINANCES -
GÉORGIE
2 Sommaire de la présentation
1. Contexte2. Questions spécifiques3. Méthode comptable4. Quelles normes IPSAS?5. Base juridique 6. Mise en route7. Plan de mise en œuvre
3 Le contexte :la République de Géorgie
• Pays le plus à l’Est de l’Europe • Population : 4,3 millions d’habitants• Indépendance vis-à-vis de l’Union soviétique en
1991• En 2003, actions engagées pour moderniser
politiquement et économiquement la Géorgie• La gestion des finances publiques fait partie de la
modernisation• En 2009, décision de principe de publier des états
financiers conformes aux normes IPSAS aux niveaux central et sous-national du gouvernement
4 Questions spécifiques
• À l'heure actuelle, pas de publication des états financiers des administrations publiques – Communication au Parlement et au FMI des
rapports sur les statistiques des finances publiques (GFS), mais pas d’états financiers
• Absence de système d’information englobant tous les flux financiers du gouvernement
• Une grande partie des affaires du gouvernement est menée par des personnes morales de droit public (PMDP)
5 Question - Les PMDP• Il en existe environ 3 200• Variété de fonctions, par exemple :
– Les écoles et certains hôpitaux sont des PMDP– Certaines activités quasi-commerciales sont
des PMDP, par exemple, l’enregistrement des biens fonciers
– Il est parfois difficile de distinguer les PMDP des entreprises publiques (EP)
• Chaque PMDP est une personne morale responsable de sa propre comptabilité
• Les PMDP ont un niveau élevé d'autonomie de gestion – Elles contrôlent leurs propres revenus
6 Question - méthode comptable
• Le budget du gouvernement de Géorgie et les rapports SFP sont basés sur la comptabilité de caisse
• Les enregistrements du compte unique du trésor sont basés sur la comptabilité de caisse
• Toutes les entités centrales et sous nationales du gouvernement se basent sur la comptabilité d’exercice
• Toutes les entreprises publiques (EP) se basent sur la comptabilité d’exercice
• Le gouvernement de Géorgie s'est engagé à passer à la comptabilité d'exercice
7 Contraintes
• Absence de Système d'information intégré de gestion financière– Un processus d’acquisition a été initié
• Les différentes entités du secteur public ont des systèmes et des méthodes comptables multiples
• Manque de personnel qualifié pour produire des états financiers
8Aperçu de la stratégie de mise en
œuvre en six étapesÉtape Action Echéanc
e
1. Initiation Stratégie approuvée ; formation du Conseil des normes comptables du secteur public de Géorgie ; traduction des normes IPSAS
2010
2. Pilote États financiers pilotes sous forme de normes modifiées IPSAS de comptabilité de caisse
2012
3. Normes IPSAS de comptabilité de caisse
États financiers du gouvernement (à l’exception des EP) sous la forme de normes IPSAS modifiées de comptabilité de caisse (normes IPSAS de comptabilité de caisse + données supplémentaires)
2015
4. Comptabilité d’exercice
Données simples de comptabilité d’exercice fournies dans le cadre de la Partie II des normes IPSAS de comptabilité de caisse (EP non consolidées)
2017
5. Normes IPSAS de comptabilité d’exercice
États financiers qui respectent intégralement les normes IPSAS de comptabilité d’exercice
2020
6. En cours Programme en cours pour l’adoption des nouvelles normes IPSAS
En cours
9 Actions pour la mise en route des étapes 1 à 3
• Mettre en place de la base juridique des normes – Conseil des normes comptables du secteur public de Géorgie– Adopter (et non pas adapter) les normes IPSAS et
mise en œuvre progressive• Créer des sources de données • Traduire les normes IPSAS en géorgien • Définir l'entité de consolidation du gouvernement
central – Inclure les PMDP, hors EP
• Initier un programme de formation
10 Identifier les sources de données
Données du gouvernement central
Ministères du gouvernement
Compte unique du trésor
Avances, dépôts, dettes non réglées
Prêts nationaux et autres avoirs et engagements
Prêts en devises étrangères
Comptes bancaires en devises étrangères
Paiements directs par des parties tierces (donateurs)
Comptes bancaires et
autres avoirs et engagements
• Solde d’ouverture
• Solde de clôture
• Récépissés et paiements analysés
• Solde d’ouverture converti au taux d’ouverture
• Solde de clôture converti au taux de clôture
• Récépissés et paiements analysés convertis au taux de la transaction
PMDP consolidés par le ministère de tutelle
• Flux des prêts capturés dans le cadre des prêts étrangers
• Donnés relatives aux subventions à intégrer en vertu des normes IPSAS
• Chaque PMDP doit fournir suffisamment de données pour permettre la consolidation
• Flux
• Soldes
• Transactions des autres entités au sein du gouvernement
11 Entités publiques – Normes IPSAS comparées à la définition GFS/SCN
Le secteur public
Entreprises publiques
Gouvernement central
Gouvernements sous-
nationaux
PMDP PMDP
Le secteur public général (GFS/SCN)
Entité IPSAS du gouvernement central
Entités IPSAS sous-
nationales
12 Exigences pour la consolidation des normes IPSAS - Étapes 1 - 4
• Les états financiers consolidés comprendront le gouvernement central et les PMDP
– Des données identiques seront exigées des PMDP et du gouvernement central
– Des données supplémentaires pour éliminer tout flux monétaire entre les PMDP ou entre les PMDP et le gouvernement central, et éviter tout double-comptage
• EP non consolidées – les notes doivent inclure: – Le motif de la non-consolidation des EP – La liste des principales EP
13 Entité de déclaration des normes IPSAS en Géorgie – Étapes 1 à 4
Gouvernement central
Tous les ministères du gouvernement
central
PMDP
(à l’exception des EP ou des entités non
contrôlées par le gouvernement
PMDP qui sont des EP
PMDP non contrôlées par
le gouvernement
central
Entité du gouvernement central à consolider
14 Pourquoi les EP ne sont pas
consolidées au cours des étapes 1 à 4
• Il n’est pas astucieux de consolider les EP qui tiennent une comptabilité d’exercice avec des données publiques modifiées de comptabilité de caisse
• Les états financiers des EP ne sont pas totalement conformes aux normes IFRS, ils sont en retard et inadéquats
• Les ressources limitées rendent la consolidation impossible
15 Les PMDP • Nécessité de décider quelles PMDP à intégrer
dans l’entité gouvernementale consolidée : – Exclure les PMDP qui sont des EP
• Doivent préparer leurs propres états financiers conformément aux normes IFRS
– Exclure les PMDP qui ne sont pas contrôlées par le gouvernement central
• Doivent préparer leurs propres états financiers conformément aux normes IPSAS
• Question juridique : normaliser les règles de déclaration des différentes classes de PMDP
16 Arbre décisionnel des PMDP ou des EP L’entité est-elle contrôlée par le gouvernement ?
NON
NON
NON
NON
NON
L’entité a-t-elle le pouvoir de s’engager en son propre nom ?
OUI
L’entité a-t-elle un mandat financier et opérationnel pour exploiter une entreprise ?
L’entité vend-elle des biens et des services dans le cours normal de ses affaires à d’autres entités en faisant un bénéfice ou avec un recouvrement intégral des coûts ?
OUI
OUI
OUI
L’entité estime-t-elle que la poursuite du financement gouvernemental est susceptible de constituer une préoccupation ? (à l’exception de l’acquisition de produits accessibles)
OUI
Entité extérieure au gouvernement central
Entreprise publique
Institution à but non lucratif contrôlée par le
gouvernement =
PMDP
17 Méthode comptable
• Pas faisable de passer directement à la comptabilité d’exercice intégrale
• Mais la comptabilité de caisse est très restrictive lorsque davantage de données sont disponibles– Données sur les actifs et les passifs– Utilisation des normes IPSAS Partie II sur la
comptabilité de caisse modifiée pour communiquer davantage de données
• Dans le cadre de la comptabilité de caisse modifiée, possibilité d’utiliser le format IPSAS 2 pour les états de flux de trésorerie – À la place des récépissés et des paiements
18Normes IPSAS sur la comptabilité de
caisse modifiée – Application en Géorgie
PARTIE I - Obligatoire• Flux et soldes de trésorerie• Tableau de flux de trésorerie
conformément à IPSAS 2 (facultatif)• Comparaison avec le budget• Notes et politiques comptables PARTIE II – RECOMMANDÉE• Données sur les actifs et les passifs
financiers et les flux connexes
19 Procédure d’audit et de publication
États financiers conformes
aux normes IPSAS
préparés par le Trésor
Soumis à la Cour de
contrôle pour audit Soumis à
l’organe législatif avec
le rapport d’audit Publié sur le web
et sous forme de rapport imprimé
et mis à disposition du grand public
20 Étape 4 – Normes initiales IPSAS de comptabilité d’exercice
• Objectif – mettre en œuvre les éléments de base de la comptabilité d’exercice
• Etats de comptabilité d’exercice présentés comme communications supplémentaires dans le cadre de la partie II des normes IPSAS de comptabilité de caisse modifiée
• Les normes IPSAS adoptées sont susceptibles d’inclure : – Les normes 1 à 6 (IPSAS 6 nécessaire pour la
consolidation des PMDP)– 9, 12, 17, 19, 24– 28 à 30 (nécessaires pour identifier les actifs et
les passifs financiers)
21Étape 5 – Normes IPSAS de
comptabilité d’exercice intégrales
• Intention d’adopter et de mettre en œuvre l’ensemble des normes IPSAS de comptabilité d’exercice
• MAIS certaines pourront poser problème, par exemple : – IPSAS 20 : information relative aux parties liées
– le nombre de parties liées pourrait être trop important pour rendre la communication possible
– IPSAS 25 : les avantages du personnel pourraient s’avérer trop complexes pour être possible
22 Étape 5 – Conformité continue• Poursuite de la publication, des modifications et du
remplacement des normes IPSAS• Par conséquent, il est nécessaire de poursuivre les
activités pour respecter la conformité• Tout passage vers une norme IPSAS nécessitera :
– Traduction – Identification des problèmes liés à la mise en
œuvre – Logiciels possible et/ou changements
réglementaires – Nouvelles instructions et procédures
23 Situation actuelle
• Stratégie IPSAS adoptée et approuvée par Décret ministériel en 2009
• Le Conseil des normes comptables du secteur public en Géorgie (GPSASB) a été créé comme un organe consultatif permanent sous le gouvernement de Géorgie en 2010
• 11 organisations pilotes différentes ont été sélectionnées pour mettre en œuvre les normes IPSAS de comptabilité de caisse modifiée.
24 Situation actuelle • Avant-projet de tableau de flux de
trésorerie et de lignes directrices méthodologiques en cours de préparation pour les organisations pilotes
• Formation des organisations pilotes aux normes IPSAS de comptabilité de caisse modifiée
• Démarrage du processus de traduction conformément aux exigences de la Fédération internationale des comptables (IFAC) pour traduire et reproduire les normes et les publications
25 Conclusions
1. La mise en œuvre des normes IPSAS doit être progressive et se faire sur 10 ans ou plus
2. Aucun pays ne peut mettre en œuvre l’intégralité des normes IPSAS de comptabilité de caisse au niveau gouvernemental
– Impossible de consolider les EP qui pratiquent la comptabilité d’exercice
– Exigences de données sur les transactions avec les donateurs
3. Un pays n’est pas conforme aux normes IPSAS de comptabilité d’exercice si elles ne sont pas toutes mises en œuvre
– Pas faisable, sauf à très long terme.