Présentation Plan
• Phénomène migratoire mondial : causes, chiffres
• Personnes relevant de l’asile en Suisse
• Statut de réfugié : définition
• Procédure d’asile et attribution aux cantons : faits et chiffres
• Demandes d’asile : faits et chiffres
• Les différents statuts (permis)
• Régularisation
• Accords de Dublin
• Assistance aux requérants d’asile et exécution du renvoi
• EVAM lois, missions, prestations et organisation
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compétence
fédérale
compétence
cantonale
Phénomène migratoire Principales causes
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• Amélioration des conditions de vie • Acquisition de compétences • Rapprochement familial • Accès à l’emploi • Persécution • Insécurité • Conflits armés
Phénomène migratoire Mouvements mondiaux qui s’amplifient
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• 232 millions de migrants internationaux légaux dans le monde en 2013 = 3,2% de la population mondiale
• Entre 15 et 30 millions de migrants clandestins, à tout moment • 6 sur 10 migrants internationaux vivent dans des régions développées • En 40 ans : multiplication des flux par trois (source : OIM)
Phénomène migratoire 8% de réfugiés et requérants d’asile dans le monde
• 33.3 millions de personnes déplacées dans leur pays d’origine
• 16.7 millions de réfugiés HCR
• 1.2 millions de requérants d’asile
• = 18 sur 232 millions de migrants, soit environ 8%
• 9 réfugiés sur 10 trouvent asile dans un pays limitrophe à leur pays d’origine
5
Pays de destination des réfugiés pour 1000 habitants
Liban
257 Mauritanie
22 Ethiopie/ Autriche
7
Jordanie
114 Rép. islamique d’Iran / Kenya
13 Suisse 6
Tchad
39 Suède / Congo/ Monténégro
12 France 4
Djibouti
25 Turquie/ Cameroun/ Yémen
11 Allemagne 2
Sud Soudan
24 Pakistan /Ouganda
9 Etats-Unis / Italie
1
Malte
23 Hongrie 8 Chine 0,… sources : HCR,
OIM, OCDE
Suisse : personnes relevant de l’asile 1% de la population suisse
6
• 1.9 million d’étrangers sur 8.08 millions d’habitants
• 88’500 personnes relèvent du domaine de l’asile, dont 35’000 réfugiés reconnus :
• soit 5% du nombre d’étrangers
• ou 1% de la population suisse
5%
95%
Etrangers relevant de l’asile en CH
Relevant de l'asile Autres étrangers
99%
1%
Population suisse
Statut de réfugié en Suisse (art. 3 LAsi) Condition : persécutions
7
Motifs d’asile reconnus par la Lasi Persécution en raison de : • race • religion • nationalité • appartenance à un groupe social déterminé • opinions politiques
Risque de sérieux préjudices • mise en danger de la vie • mise en danger de l’intégrité corporelle • mise en danger de la liberté • pression psychique insupportable • motifs de fuites spécifiques aux
femmes
Moyens de preuves • données biométriques • documents d’identité • papiers officiels • coupures de presse • photos
• lettres
Centres d’enregistrement et de procédure Cinq CEP gérés par la Confédération
• Maximum 90 jours de séjour (séjour moyen avant attribution à un canton : 25 jours)
• Dortoirs
• Familles séparées par genre
• Heures de rentrée (les personnes sont à disposition pour la procédure)
• Pas de scolarisation des enfants
• 1 ou 2 auditions
8
Kreuzlingen
Altstätten
Chiasso
Vallorbe
Bâle
L’attribution des requérants aux cantons Une répartition basée sur la démographie
9
ZH, 17.0%
BE, 13.5%
VD, 8.0%
AG, 7.7% SG, 6.0%
GE, 5.6%
LU, 4.9%
TI, 3.9%
VS, 3.9%
BL, 3.7%
SO, 3.5%
FR, 3.3%
TH, 2.8% GR, 2.7%
NE, 2.4%
BS, 2.3%
La présence d’un CEP fédéral dans un canton diminue le taux d’attribution (VD: - 0.8%)
Procédure d’asile Une compétence fédérale
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Demande d’asile Livret N
Entrée en matière Décision sur le fond
Rejet
Admission provisoire Livret F
Reconnaissance statut de réfugié
Octroi de l’asile Permis B
Régula
risatio
n
Pe
rmis
B
Entrée en matière ?
OUI NON
(NEM=
Non
Entrée en
Matière)
Renvoi de Suisse
Renvoi (débouté)
Exécution du renvoi?
NON OUI
23 765 demandes d’asile en Suisse en 2014 + 10.7% par rapport à 2013
Pays de provenance les plus importants en chiffres absolus et en %
6'923 29%
3'819 16%
1'277 5%
908 4%
813 4%
747 3%
733 3%
699 3%
466:2% 405:2%
6'975 29%
Erythrée
Syrie
Sri Lanka
Nigéria
Somalie
Afghanistan
Tunisie
Maroc
Géorgie
Kosovo
Autres
11
600’000 demandes d’asile en Europe en 2014 + 35% par rapport à 2013
173'072
81'201
64'886 63'752 43'129
31'389
28'027
27'005 23'765
20'000 15'452
71'578
Allemagne
Suède
Italie
France
Hongrie
Grande-Bretagne
Autriche
Pays-Bas
Suisse
Belgique
Danemark
AutresLa Suisse : 9ème rang Pour 1000 habitants : 4ème rang
12
Demandes d’asile dans les Etats européens
26’715 demandes d’asile traitées en 2014 26% de décisions positives
26’715 demandes réglées en 1ère instance, avant recours(+12% par rapport 2013)
6199 décisions positives (+96%)
12’139 décisions négatives (+90%)
9367 admissions provisoires (+ 173%)
5873 décisions non-entrée
en matière (-47%)
4844 cas Dublin (-32%)
2504 radiations et retraits (-26%)
Décisions positives
6199 23%
Décisions négatives
12’139 46%
Non-entrée en matière
5873 22%
Radiations 2504 9%
13
Demandes d’asile et réponses données D’importantes fluctuations selon les années
14
0
10'000
20'000
30'000
40'000
50'000
60'000
Octrois asile Admissions provisoires
Rejets & NEM Radiations
Demandes asile
14
Admission provisoire Renvoi dans le pays d’origine impossible
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En raison de • guerre • guerre civile • situation de violence généralisée • problématiques médicales
Refus d’asile Non-entrée en matière (NEM) et déboutés
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Non-entrée en matière •non-présentation des papiers d’identité sans raison valable •fausse identité constatée •absence de collaboration •nouvelle demande après refus et sans nouvel élément •refus dans un autre pays européen •provenance d’un pays sûr •déjà protégé par un Etat tiers ou pouvant l’être •dépôt d’une demande d’asile pour éviter un renvoi de Suisse
Décision négative à la fin de la procédure d’asile •motifs d’asile non reconnus •témoignage infondé, contradictoire ou faux •absence de preuves •amélioration de la situation politique dans le pays d’origine
Régularisations Des « cas de rigueur » prévus par la loi
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Critères pour obtenir une régularisation selon l’art. 14 Lasi • séjour en Suisse > 5 ans • lieu de séjour toujours connu des autorités • intégration poussée
Intégration poussée • connaissances de la langue locale • autonomie financière • autonomie sociale • respect de l’ordre juridique suisse • réseau social et associatif • participation à la vie locale La situation de toute la famille est considérée.
Accords de Dublin et demandes d’asile Un seul pays compétent pour le traitement
En 2014 3 fois plus de renvois que de retours OUT- Suisse vers autres pays 14’900 requêtes 5642 cas acceptés 2638 transferts effectués IN- Autres pays vers Suisse 4041 requêtes 1801 cas acceptés 933 transferts effectués
18 18
Exécution du renvoi Une responsabilité laissée aux cantons
• Décision de renvoi du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM)
E)
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Les personnes qui quittent volontairement la Suisse ont droit à des prestations au titre de l’aide au retour.
Renvois de force :
• Exécutés par la police cantonale
• Mesures de contraintes (jusqu’à 18 mois d’emprisonnement)
• Etablissements de détention administrative (GE, VD, NE)
• Plan de vol préparé et communiqué par le Service de la Population
Assistance des requérants d’asile Compétence essentiellement cantonale
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Aide sociale = Revenu d’insertion Permis B
Demande d’asile Centre d’enregistrement et de procédure
(CEP)
Attribution à un canton Vaud: 8%
Départ du CEP (sans attribution à un canton)
Départ de Suisse, disparition, permis B, etc.
Secrétariat d’Etat
aux migrations (SEM)
Vaud
EVAM
Prise en charge par l’EVAM
Aide d’urgence Déboutés
Assistance Livret N & F
Vaud
CSIR, CSR
Les missions de l’EVAM Fondées sur des bases légales
• Etablissement cantonal de droit public fondé sur la LARA (loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers)
• Mandaté par le canton de Vaud pour remplir deux missions:
1. Octroyer l’assistance:
• aux requérants d’asile (permis N)
• aux personnes admises à titre provisoire (permis F)
2. Délivrer l’aide d’urgence aux personnes déboutées de l’asile qui en font la demande et qui se trouvent en Suisse en situation irrégulière.
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Prestations de l’EVAM Trois axes
Les deux missions de l’EVAM se déclinent en trois prestations:
» Héberger
» Encadrer
» Assister
L’EVAM ne gère pas la procédure d’asile, qui est du ressort du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).
L’EVAM ne se prononce pas sur l’octroi d’autorisation de séjour qui relève du Service de la population (SPOP).
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Population prise en charge par l’EVAM 49% de titulaires de permis F
24
Sur 5258 personnes au 1.1.2015
2562 49% 1724
33%
972 18%
Permis F
Permis N
Aide d'urgence
Situation des déboutés de l’asile - VD 951 bénéficiaires aide d’urgence au 1.2.2015
25
Aide en nature • 3 repas par jour • Pas d’assistance financière
Assistance financière Fr. 9.50 par jour/par personne
Assurance maladie comme tous les bénéficiaires de l’EVAM
OU
+
25
Hébergement +
Objectif prioritaire de l’EVAM Autonomie des requérants d’asile
• Un parcours en deux phases qui favorise l’autonomie
• Le parcours en deux phases peut être interrompu suite à un changement de statut.
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• Hébergement collectif
• Cours de français
• Modules de sensibilisation
• Présence sociale forte
• Assistance financière
• Hébergement en principe en appartement
• Aide à l’intégration
• Accompagnement social sur demande
• Assistance financière
6-9 mois selon procédure d’asile
Phase 1 : Accueil et socialisation Phase 2 : Séjour
Valeurs de l’EVAM Ouverture & Responsabilité
Ouverture
• Respect des personnes et de leurs opinions; migrants, collaborateurs et partenaires
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Responsabilité
• Respect du cadre légal au fondement de l’EVAM
Découlent de la notion de RESPECT
Respect
Personnes
Lois
Responsabilité
Ouverture
Un toit pour quelque 5300 personnes Un défi au quotidien
• Dans des appartements ou des foyers collectifs.
• Des abris de protection civile ou dans un sleep-in, à défaut de meilleures solutions à court terme, face à la hausse des demandes d’asile
• En chambre d’hôtel,
en dernier recours
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Tour-Grise 26, Lausanne, 73 appartements, rénové en 2012, propriété EVAM
Quelque 1670 appartements Pour loger environ 3800 personnes
• Env. 370 appartements propriétés de l’EVAM
- repartis sur 23 immeubles
• Env. 1300 appartements loués
- l’EVAM signe et gère les baux à loyer
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La Faïencerie 5, Yverdon, 19 appartements,
rénové en 2012, propriété EVAM Général-Jomini 6, Payerne, 18 apparte-ments, rénové en 2010, propriété EVAM
Huit foyers d’hébergement collectif Logements pour environ 1000 personnes
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• Répartis dans le canton • Accueillent les migrants selon leur phase d’intégration et
leur statut, autant que possible : - Accueil & socialisation
- Bex - Crissier - Ste-Croix
- Séjour - Lausanne - Leysin
- Aide d’urgence - Lausanne-Vennes - Vevey - Yverdon
- Mineurs non accompagnés - Lausanne
Foyer d’aide d’urgence de Vennes -Lausanne
32
Neuf abris Pci pour hommes seuls Un accueil « temporaire »
• Hébergement pour environ 450 personnes
• 50 places par abri
• Accueil de nuit
• En journée : structure de jour
33
Abri Pci de Coppet
33
Mineurs non accompagnés (MNA) Un foyer spécialisé à Lausanne
• 42 places
• Encadrement par des éducateurs
• Présence d’auxiliaires éducatifs migrants en programme d’activité
• Projets de formation ou d’occupation
• Un appartement éducatif de transition, 3 places
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Normes d’hébergement en appartement Restrictives
• Les migrants ne choisissent pas leur lieu d’hébergement
• 2 personnes par pièce (salon = 1 chambre)
• Forfait comprenant mobilier, charges, etc.
• Transferts des migrants en cours de procédure effectués en fonction des besoins de l’EVAM et des situations individuelles
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Encadrer Protéger les personnes, sécuriser les sites
• Assurer la surveillance active d’un foyer d’hébergement, d’un abri PC ou d’une structure de jour – contrôle accès, présences
• Assurer la sécurité des personnes et des biens
• Participer au maintien de l’ordre
• Repérer toute activité susceptible de porter atteinte aux personnes ou à l’établissement
• ~ 90 surveillants ETP
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Surveillant EVAM au foyer de Leysin
Encadrer Favoriser l’autonomie des migrants
• Accompagner les migrants lors de leurs premiers pas en Suisse
• Sensibilises les migrants au fonctionnement de la Suisse et les aider à s’insérer
• Favoriser l’autonomisation sociale et financière des migrants
• Favoriser l’intégration des personnes admises à titre provisoire dans le tissu social et économique.
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Conseillère en orientation à l’antenne d’Yverdon
Mesures d’intégration Un ensemble de prestations
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Cours de français et Acquisition de qualifications de
base
Programmes de formations et
pratiques professionnelles
Aide à l’insertion
professionnelle
Programmes d’utilité publique
ou communautaire
Bilans d’orientation
Modules de sensibilisation
et d’intégration
Suivi personnalisé
31 enseignants
35 assistants sociaux
15 éducateurs
7 formateurs
7 conseillers en emploi
Mesures d’intégration Des mesures actives
• 20 heures/semaine, théorie et pratique, 3 quadrimestres au max.
• Indemnité max. de 300 francs qui s’ajoute à l’assistance
• Organisation de stages en entre-prise, suivi individualisé par le
groupe Emploi
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Programmes de formation et pratique professionnelles Programmes d’activités communautaires Travaux d’utilité publique
40
Asile et accès au monde du travail Possible selon la loi, difficile dans les faits
Les possibilités
• Travail après 3 mois en Suisse
• Tous les secteurs d’activités ouverts
• Aide à l’insertion professionnelle
Les freins
• Autorisation nécessaire du Service de l’emploi
• Statut précaire
• Manque d’expérience en Suisse
• Non-reconnaissance des formations
• Taxe spéciale de 10% (SEM)
• Cession de salaire
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Les personnes au bénéfice des prestations de l’aide d’urgence – requérants d’asile déboutés et NEM – n’ont pas le droit de travailler
Fournir des prestations d’entretien Trois principes
• Demande d’assistance financière
à renouveler chaque mois
• L’assistance est délivrée selon
le principe de subsidiarité
• Pas de rétroactivité
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Une collaboratrice administrative en antenne, Bex
Assistance financière de l’EVAM Une demande à renouveler chaque mois
• Normes adoptées par le Conseil d’Etat
• Environ 400 francs par mois pour un célibataire, 1500 francs pour une famille de 4 personnes
• Déduction possible d’environ 90 francs par mois en cas de dette et/ou de sanction
• Commande d’assistance financière (CAF) mensuelle
• Prévention des abus d’assistance
• Assurance maladie et logement fournis en nature
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Principe de subsidiarité
Normes d’assistance Environ la moitié du Revenu d’insertion
MNA Accueil Socialisation Séjour Zones Mobilis 11-12
Séjour Zone 1(c)
Séjour Zone 2(d)
Séjour Zone 3(e)
Alimentation (a) 8.00 8.00 8.00 8.00 8.00 8.00
Vêtements (a) 1.00 1.00 1.00 1.00 1.00 1.00
Transports (a) (a) (a) (a) 1.60 1.60 1.60
Supplément de transport (b)
0.50 1.00
Forfait séjour 0.50 0.50 0.50 0.50
Complément 1 (b) 2.00 2.00 2.00 2.00 2.00 2.00 2.00
Complément 2 (b) 1.00 1.00 1.00 1.00 1.00 1.00 1.00
Total espèces: 3.00 12.00 12.00 12.50 14.10 14.60 15.10
Versement hebdo. hebdo. mensuel mensuel mensuel mensuel mensuel
a) Prestation en nature b) Prestation délivrée aux personnes > 16 ans
c) Trajet moins de Fr. 25.- d) Trajet entre Fr. 25.- et Fr. 40.- e) Trajet + de Fr. 40.- 45 45