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8/13/2019 Essentiel Actions Du Gouvernement 2013
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Lessentiel de lanne 2013Les principales actions du Gouvernement
PREMIER MINISTRE
PORTE-PAROLAT DU GOUVERNEMENT
Les actions Les rsultats En prparation ou en cours
conomie - entreprises
Programmedinvestissements davenirde 12 milliards deuros
30 000 emplois crsgrce au CICE en 2013, et100 000 venir en 2014
Assises de la fiscalitdes entreprises dansle cadre de la remise
plat de la fiscalit
ducation
Loi de refondation delcole, cration de 30 colessuprieures du professorat
Rforme desrythmes scolaires
Rforme des programmes,redfinition desmtiers et rforme delducation prioritaire
Budget
25 milliards deurosdconomies cumulessur 2013 et 2014
4,1 % de dficit en 2013
50 milliards deurosdconomies sur 2015-2017
Culture
Rforme de laudiovisuel
Plein respect de lexceptionculturelle dans le mandatdonn la Commission pourngocier un accord de libre-change avec les tats-Unis
Loi sur la cration quimettra notamment en
uvre les prconisationsdu rapport Lescure
Agriculture
Budget de la PAC prserv
Rquilibrage en faveurde la politique dedveloppement rural (de9 11,6 milliards deuros),transfert dun milliarddeuros par an vers les aides llevage, revalorisationdu soutien aux zones
difficiles, dgressivit desaides directes selon lataille des exploitations
Loi davenir pourlalimentation,lagriculture et la fort
Droits des femmes
Adoption du plan dactionpour une 3egnrationdes droits des femmes
500 mises en demeureet 5 sanctions pour non-respect des obligationslgales relatives lgalitprofessionnelle
Loi pour lgalit entre lesfemmes et les hommes
Diplomatie
Diplomatie conomique,mobilisation internationalesur le Mali et la RCAet gestion politiquede ces crises
Accord intrimaire surle programme nuclaire
iranien, sommet dellyse sur la paix et lascurit en Afrique
Confrence Paris- Climat 2015
Dfense
Loi de programmationmilitaire (2014 - 2019)
Opration Serval, menaceislamiste stoppe au Mali
Opration Sangarispour la scurisationde la Centrafrique
DveloppementAssises de la solidaritinternationale
Refondation de la politiquefranaise de dveloppement(CICID du 31 juillet 2013)
Loi dorientation et deprogrammation sur ledveloppement et lasolidarit internationale
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Emploi
100 000 emploisdavenir crs
Inversion de la courbedu chmage engage
Monte en puissance descontrats de gnration,100 000 formationsprioritaires vers lemploi
Logement
Le plan rnovationthermique de lhabitatavec une aide pour lesmnages de 1 350 euroset des guichets uniquesdans toute la France
Inversion de la tendancepour la constructionde logement social
Garantie universelleet encadrement des
loyers (loi Alure)
Enseignement suprieur
Loi sur lenseignementsuprieur et la recherche
100 000 bourses tudiantesrevalorises (+ 800 pourles plus modestes, + 1 000 pour les classes moyennes)
Simplification des licences
Famille
Rnovation de lapolitique familiale
275 000 solutions daccueilprogrammes pour lesjeunes enfants dici 2017
Revalorisation progressivedu complment familialet de lallocation desoutien familial
EnvironnementPrvention des risques
Extension des
comptences obligatoiresdes collectivits locales la gestion des cours deau
65 plans de prvention desrisques technologiquesapprouvs
Loi sur la biodiversit etrforme du code minier
Justice
Nouvelle stratgie de luttecontre la rcidive, nouveaudispositif de prise encharge des mineurs isols
Cration de 500 postes
supplmentaires dansla justice en 2013
Rforme pnale, rformede lordonnance de1945 sur les mineurs
Entre et sjourdes trangers
Facilitation des visasdaffaires, tudiants etartistes pour renforcerlattractivit de la France
Lutte contre lesfilires dimmigrationirrgulire : 200 filiresdmanteles en 2013,+ 40 % dinterpellationspour trafic de migrants
Rforme de lasile
nergie
Contribution climat-nergie progressive surles nergies fossiles : gaz,ptrole et charbon
Extension des tarifs sociauxde llectricit et du gaz 4 millions de mnages etinstauration dune trvehivernale des coupures
Loi sur la transitionnergtique
Outre-Mer
Loi vie chre outre-mer
Baisse de plus de 10 %
des prix constats sur unecentaine de produits degrande consommation
Loi sur lemploi etla comptitivit
Jeunesse
47 mesures de lanouvelle politique priorit jeunesse
100 000 emplois davenir,30 000 contrats devolontaires du service civique
35 000 contrats devolontaires du service civique
Lutte contre la pauvret
Adoption du planpluriannuel contrela pauvret et pourlinclusion sociale
Mise en uvrede la garantie jeunes
Hausse du RSA de10% sur 5 ans
Europe
Accord europen pourlutter contre la fraude audtachement de travailleurs
6 milliards deuros sur 2ans pour linsertion des
jeunes dans lemploi
Dbut de la mise en uvrede lunion bancaire
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PREMIER MINISTRE
PORTE-PAROLAT DU GOUVERNEMENT
Redressement productif
34 plans de reconquteindustrielle
Depuis mai 2012, prs de1 000 entreprises sorties deleur situation de fragilit
Concours mondialdinnovation Innovation 2030
Promotion du dialogue social
Accord nationalinterprofessionnel (ANI) etloi de scurisation de lemploi
261 dossiers devalidation / homologationenregistrs par les Direcctedepuis le 1erjuillet dernier
Loi relative la formationprofessionnelle et audialogue social
Sant
Modration desdpassements dhonoraires
Octroi de la couverture
maladie universellecomplmentaire (CMU-C)et de lassurancecomplmentaire sant(ACS) 750 000personnes de plus
Stratgie nationalede sant
Socit
Charte de la lacit danstoutes les coles publiques
Premiers mariagespour tous
Loi dadaptation de lasocit au vieillissement
Scurit
Instauration de 80 zonesde scurit prioritaires
Premiers rsultats dansles ZSP (baisse des
cambriolages de -3%)Cration de la Directiongnrale de la scuritintrieure (DGSI) etdu Service central durenseignement territorial
Territoires
Projet de loi deprogrammation pour laville et la cohsion urbaine
Pacte Lorraine, plandaction Aix-Marseille etpacte davenir Bretagne
Contrats de plantat-rgion
Transports
Rorientation de lapolitique de mobilit versles transports du quotidien
Financement du NouveauGrand Paris (nouvelles ligneset amlioration des transportsexistants), 500 millionsdeuros pour les intercits,investissements davenirpour les vhicules du futur
Rforme ferroviaire
Rforme de ltatDcentralisation
Un choc de simplificationavec 200 mesures
adoptes en juillet500 contributeurs et 13 000jeux de donnes sur lenouveau data.gouv.fr
Mise en uvre de la 1reloi de dcentralisation(mtropoles) et poursuitede la rgionalisation
Protection sociale
Rforme des retraites
Entre en vigueur le1er novembre du dcretsur le dpart la retraite
60 ans pour ceuxqui ont commenc travailler 18 ou 19 ans
Cration du comptepnibilit