Région touristique des Laurentides

E N T E N T E D E DE VELOPPEMENT NUME RIQUE DES ENTREPRISES

TOURISTIQUES 2 0 1 9

GUIDE DU PROMOTEUR 2019

Janvier 2019

TABLES DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION 3

2. CADRE D’APPLICATION 3

3. OBJECTIFS VISÉS ET RÉSULTATS ATTENDUS 3

4. LES SECTEURS D’INVESTISSEMENTS PRIORITAIRES 4

5. RÈGLES D’ATTRIBUTION DU PROGRAMME 4

6. DÉFINITIONS ET DESCRIPTIONS DES CATÉGORIES : 8

7. CARACTÉRISTIQUES DE L’AIDE FINANCIÈRE : 12

8. COMMENT FAIRE UNE DEMANDE 15

9. SOUTIEN À LA PRÉPARATION DES DEMANDES 16

ANNEXE A - LEXIQUE

ANNEXE B - FORMULAIRE DE PRÉADMISSIBILITÉ

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1. INTRODUCTION

L’Entente de développement numérique des entreprises touristiques (EDNET) reflète la

volonté commune du ministère du Tourisme (MTO) et de Tourisme Laurentides de

s’associer à la réalisation de projets numériques par les entreprises du Québec.

L’EDNET s’arrime, d’une part, avec les priorités de la Stratégie numérique du Québec et

contribue à la réalisation du Plan de développement de l’industrie touristique (PDIT) 2012-

2020 Un itinéraire vers la croissance et à son plan d’action 2016-2020 Appuyer les

entreprises, enrichir les régions et, d’autre part, avec les priorités de développement

identifiées au Plan de développement de l’industrie touristique 2012-2020.

2. CADRE D’APPLICATION

Le processus d’appel et d’analyse de projets sera encadré par les règles identifiées dans le présent document. Les promoteurs de projets sont invités à le lire attentivement. Aussi, pour votre information, le lexique des termes numériques (Annexe A)

3. OBJECTIFS VISÉS ET RÉSULTATS ATTENDUS

OBJECTIFS VISÉS

L’EDNET doit contribuer au rehaussement de l’intensité numérique des entreprises

touristiques de la région. Plus précisément, les projets doivent :

➢ accélérer le développement des compétences;

➢ accélérer leur transformation numérique;

➢ créer des contenus innovants pour :

o enrichir l’expérience;

o inspirer et engager le voyageur à chaque étape de son parcours (inspiration,

planification, etc.).

EXEMPLE DE RÉSULTATS ATTENDUS DU PROGRAMME EDNET LAURENTIDES

➢ l’augmentation de la présence en ligne des entreprises;

➢ l’augmentation du nombre de pages vues;

➢ l’augmentation du nombre de transactions en ligne;

➢ le nombre de projets soutenus;

➢ les investissements totaux;

➢ l’effet de levier de la contribution financière.

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4. SECTEURS D’INVESTISSEMENTS PRIORITAIRES

En adéquation avec le Plan de développement de l’industrie touristique 2012-2020 (PDIT) du gouvernement du Québec et le plan de développement touristique des Laurentides Horizon 2020, Tourisme Laurentides propose d’apporter une attention particulière et de privilégier les projets s’insérant ou contribuant au développement des secteurs

d’investissement prioritaires suivants:

Nature, aventure – plein air; Congrès et réunions d’affaires

Tourisme hivernal; Hébergements touristiques

Cyclotourisme; Nautisme

Événements touristiques; Pourvoiries- chasse et pêche

Spa et tourisme de santé (mieux être) Tourisme culturel

Tourisme de villégiature Agrotourisme / tourisme gourmand

5. RÈGLES D’ATTRIBUTION DU PROGRAMME

CLIENTÈLES ADMISSIBLES :

L’EDNET vise à soutenir les Petites et Moyennes Entreprises (PME) touristiques.

La clientèle admissible comprend les communautés et les nations autochtones reconnues par

l’Assemblée nationale ainsi que les PME touristiques légalement constituées au Québec.

Selon l’Institut de la statistique du Québec, une PME est une entreprise ayant entre 1 et 499

employés inclusivement, et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 M$.

AUX FINS DE L’APPUI AU DÉVELOPPEMENT NUMÉRIQUE, LES PME

TOURISTIQUES SONT DÉFINIES COMME ÉTANT DES ATTRAITS

TOURISTIQUES OU DES ÉTABLISSEMENTS D’HÉBERGEMENT

TOURISTIQUE. ELLES DOIVENT ÊTRE LÉGALEMENT CONSTITUÉES AU

QUÉBEC SOUS L’UNE DES FORMES SUIVANTES :

1. Organismes à but lucratif (OBL) légalement constitués au Québec

2. Organismes à but non lucratif (OBNL) légalement constitués au Québec

3. Coopératives légalement constituées au Québec

4. Communauté, nation autochtone reconnue par l’Assemblée nationale

5. Tout regroupement de ces clientèles*.

*Les entreprises peuvent, si elles le souhaitent, se regrouper afin de proposer un projet

collectif qui devrait répondre en tous points aux règles d’attribution et de recevabilité de

l’EDNET Laurentides. Un regroupement d’entreprises doit être composé d’entreprises dont

les activités principales se déroulent sur le territoire de la région des Laurentides.

5

Un formulaire de préadmissibilité constitue l’étape 1 de la demande. Cette étape est

obligatoire. Elle permet de vérifier l’admissibilité du demandeur et du projet à l’EDNET

Laurentides et celui-ci devra soumettre en étape 2 le formulaire officiel qui lui sera transmis

selon son admissibilité ou non. La préadmissibilité n’accorde aucune garantie de

financement ni obligation dans le cadre de l’EDNET Laurentides.

Les organismes admissibles devront avoir respecté, le cas échéant, leurs engagements envers

l’ATR lors de l’attribution d’une précédente subvention.

CLIENTÈLES NON ADMISSIBLES

Ne sont pas admissibles, les associations touristiques régionales et sectorielles*, les entités

municipales**, les sociétés d’État ainsi que les ministères et organismes des gouvernements

du Québec et du Canada.

* Un regroupement d’entreprises ne peut mandater une des clientèles non admissibles pour

développer, diriger ou doivent mettre en œuvre le projet collectif proposé et toutes les

entreprises du regroupement doivent être qualifiées.

**Le terme « entités municipales » comprend les organismes municipaux au sens de l’article

5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des

renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.2)

« Selon la Loi, les organismes municipaux comprennent:

➢ une municipalité, une communauté métropolitaine, une régie intermunicipale, une société de

transport en commun et l’Administration régionale Kativik;

➢ tout organisme que la loi déclare mandataire ou agent d’une municipalité et tout organisme dont

le conseil d’administration est formé majoritairement de membres du conseil d’une municipalité;

➢ tout organisme dont le conseil d’administration est formé d’au moins un élu municipal siégeant

à ce titre et dont une municipalité ou une communauté métropolitaine adopte ou approuve le

budget ou contribue à plus de la moitié du financement;

➢ une société d’économie mixte constituée conformément à la Loi sur les sociétés d’économie

mixte dans le secteur municipal et un organisme analogue constitué conformément à une loi

d’intérêt privé, notamment les personnes morales constituées en vertu des chapitres 56, 61 et 69

des lois de 1994, du chapitre 84 des lois de 1995 et du chapitre 47 des lois de 2004.

➢ Sont assimilés à des organismes municipaux, aux fins de la présente loi: l’Administration

régionale Baie-James et tout organisme délégataire visé à l’article 126.4 de la Loi sur les

compétences municipales.

Toutefois, l’Union des municipalités du Québec et la Fédération québécoise des municipalités locales

et régionales ne sont pas des organismes municipaux. »

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En résumé : La désignation d'« entité́ municipale » comprend les municipalités, les cités, les

villes, les villages, les paroisses, les cantons, les cantons unis, les villages nordiques, les

territoires non organisés, les municipalités régionales de comté (MRC), les communautés

métropolitaines, les régies intermunicipales et les corporations ou les organismes dont une

corporation municipale nomme la majorité des membres ou contribue à plus de la moitié du

financement, les regroupements de tels municipalités, corporations ou organismes.

PROJETS ADMISSIBLES :

Les projets admissibles visent à indiquer et à analyser les forces, les faiblesses ainsi que les

enjeux et défis auxquels l’entreprise est confrontée. Ils doivent servir à déterminer et à

solutionner des pistes d’adaptation au numérique ou de transformation possibles en vue de

développer une stratégie ou des projets adaptés à sa situation.

Les 2 catégories de projets visées par l’EDNET sont les suivantes :

➢ Accompagnement préalable : fait référence à la réalisation d’études qui nécessite une

expertise spécifique en vue d’accroître la capacité et le rayonnement numérique de

l’entreprise

➢ Mise en œuvre : fait référence à la réalisation de projets numériques ou l’implantation

d’un plan stratégique numérique.

Pour plus de détails sur les catégories, se référer à la section définition et description des

catégories page 8. Le demandeur peut soumettre un projet dans chacune des deux catégories.

D’autres demandes pourraient être recevables pour d’autres projets à condition que le comité

de gestion s’assure que l’objectif de 27 entreprises distinctes soit atteint et selon la

disponibilité des fonds.

PROJETS NON ADMISSIBLES :

Ne sont pas admissibles :

➢ les projets visant la simple refonte d’un site Internet et l’achat de mots-clés (Adwords).

➢ l’acquisition de bases de données;

➢ les projets provenant des secteurs de la restauration, du commerce de détail, de l’accueil,

des jeux de hasard ou liés à la vente et la consommation d’alcool;

➢ les projets liés au financement d’une dette, au remboursement d’emprunts ou au

financement d’un projet déjà réalisé;

➢ les dépenses effectuées par le promoteur et les projets déjà entrepris avant le dépôt de la

demande à l’ATR.

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CONDITIONS MINIMALES DE RECEVABILITÉ :

➢ Le projet doit se réaliser sur le territoire de la région touristique des Laurentides.

➢ La clientèle cible de l’entreprise doit être significativement touristique.

➢ Le promoteur doit fournir les documents exigés démontrant la faisabilité du projet.

➢ Le projet doit être conforme à l’ensemble des modalités décrites dans le présent Guide.

➢ Le projet doit être conforme aux lois et règlements en vigueur au Québec.

RÉSUMÉ DES RÈGLES D’ATTRIBUTION DE L’EDNET:

Type de projet Mise de fonds

minimale1 Coût minimal du

projet Montant ou taux

d’aide maximal

Cumul des aides

gouvernementales

PROJETS D’ACCOMPAGNEMENT PRÉALABLE

20 % des dépenses

admissibles du projet1

ou

10 % dans le cas des

communauté,

organisme ou nation

autochtone

1,000 $

50% des dépenses

admissibles

jusqu’à un

maximum de

10 000$

80 % dans le cas des

OBNL

50 % dans celui des

OBL

90 % dans le cas de

communauté,

organisme ou nation

autochtone PROJETS DE MISE EN

OEUVRE 10,000 $

50% des dépenses

admissibles

jusqu’à un

maximum de

30 000 $

1 La mise de fonds est un apport de sources privées, elle exclut : les revenus d’opération anticipés, la valeur

des actifs déjà en place, les transferts d’actifs ainsi que les contributions en bien et services.

Considérant les bonnes pratiques d’affaires, un minimum de 2 appels d’offres auprès

de fournisseurs est exigé pour des projets de plus de 34,999 $ impliquant 1 seul

fournisseur de services.

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6. DÉFINITIONS ET DESCRIPTIONS DES CATÉGORIES :

PROJET D’ACCOMPAGNEMENT PRÉALABLE

Cette catégorie fait référence à la réalisation d’études qui nécessite une expertise spécifique en vue d’accroître la capacité et le rayonnement numérique de l’entreprise. Le mandat doit être réalisé par un expert-conseil ou une organisation reconnue dans le domaine numérique. Coût minimum du projet : 1,000 $

Projets admissibles :

➢ la réalisation d’une étude sur le positionnement numérique de l’entreprise;

➢ la réalisation d’un diagnostic de la capacité numérique;

➢ l’analyse des besoins numériques;

➢ la formulation d’un plan stratégique en technologie numérique arrimé sur la stratégie d’affaires de l’entreprise;

➢ préparation d’un plan d’affaires en technologie numérique.

Coûts admissibles :

➢ les honoraires professionnels de firmes ou de consultants spécialisés pour la réalisation d’études spécifiques concernant le développement numérique pour une entreprise;

➢ les frais de déplacement de la firme ou du consultant liés à la réalisation du projet;

➢ la partie non remboursable des taxes afférentes aux coûts admissibles.

L’aide financière correspondra au maximum à 50 % des dépenses admissibles pour un maximum de 10,000 $ par entreprise.

Coûts non admissibles :

➢ les coûts reliés au fonds de roulement, au service de la dette, aux pertes d’opération, aux pertes en capital et au rachat de capital;

➢ les coûts reliés à la mise aux normes, au maintien d’actifs et à la conformité des règlements;

➢ les salaires, les frais d’exploitation et les frais de gestion réguliers du promoteur;

➢ les coûts d’achat ou de location de terrains, d’immeubles ou d’installations;

➢ les dépenses d’immobilisations liées à l’acquisition d’équipements;

➢ les coûts d’achat de la bande passante;

➢ les coûts liés à une commission de vente sur les plateformes de vente ou de réservation en ligne sont exclus;

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➢ le développement de jeux vidéo et d’infrastructures technologiques;

➢ la mise en place de salle de serveurs;

➢ les dons et les contributions en nature ou en services;

➢ les transferts d’actifs;

➢ les dépassements de coûts;

➢ les frais juridiques.

PROJET DE MISE EN OEUVRE

Cette catégorie fait référence à la réalisation de projets numériques ou l’implantation d’un plan stratégique numérique de l’entreprise ou de l’organisation. Le mandat doit être réalisé par un expert-conseil ou une organisation reconnue dans le domaine numérique (prestataires de services, fournisseur de solutions technologiques, etc.)

Coût minimal du projet : 10,000 $

Coûts admissibles :

➢ la réalisation de cahiers de charges pour organiser les travaux de réalisation et d’implantation d’outils;

➢ l’intégration de solutions de commerce électronique qui génèrent une meilleure visibilité en plus de nombreux avantages sur le plan de l’optimisation de la gestion de données, du marketing et de la relation avec les clients;

➢ l’acquisition de logiciels et technologies nécessaires au passage à l’industrie 4.0 et à l’adoption des meilleures pratiques en technologies de l’information (TI);

➢ la création de contenus enrichis ou innovants pour bonifier l’expérience et l’engagement des touristes à chaque étape de leurs parcours (vidéos immersifs, réalité virtuelle, assistant vocal, outils de partage de données, de partage de contenus utilisateurs, etc.);

➢ la formation des employés en lien avec les activités de mise en œuvre.

L’aide financière correspondra au maximum à 50 % des dépenses admissibles pour un maximum de 30 000 $ par entreprise.

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Coûts non admissibles : (mise en œuvre)

➢ les coûts reliés au fonds de roulement, au service de la dette, aux pertes d’opération, aux pertes en capital et au rachat de capital;

➢ les coûts reliés à la mise aux normes, au maintien d’actifs et à la conformité des règlements;

➢ les salaires, les frais d’exploitation et les frais de gestion réguliers du promoteur;

➢ les coûts d’achat ou de location de terrains, d’immeubles ou d’installations;

➢ les dépenses d’immobilisations liées à l’acquisition d’équipements;

➢ les coûts d’achat de la bande passante;

➢ les coûts liés à une commission de vente sur les plateformes de vente ou de réservation en ligne sont exclus;

➢ l’achat de mots-clés (Adwords);

➢ la publicité : celle-ci est limitée à 10 % de l’aide octroyée à l’intérieur d’une stratégie numérique globale;

➢ le développement de jeux vidéo et d’infrastructures technologiques;

➢ la mise en place de salle de serveurs;

➢ les dons et les contributions en nature ou en services;

➢ les transferts d’actifs;

➢ les dépassements de coûts;

➢ les frais juridiques.

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EXEMPLES DE PROJETS NUMÉRIQUES POUVANT ÊTRE SOUTENUS DANS LE CADRE DE L’EDNET

Champs d’applications

Exemples de projets Technologies et

usages innovants

Optimisation de la gestion des opérations

• Acquisition et /ou implantation d’un logiciel de gestion intégrée

• Automatisation des processus de réservation et de rappels

• Solutions numériques pour résoudre les enjeux de recrutement de main-d’œuvre

• Usages de tablettes numériques ou téléphones mobiles pour la coordination des activités sur le site

Géolocalisation Réalité augmentée Visite virtuelle Agent conversationnel (Chatbot) Science des données (Big data, données connectées) Robots/machines autonomes (ex. concierges et guides virtuels) Reconnaissance vocale et visuelle Intelligence artificielle Objets connectés Impressions 3D

Amélioration de la relation avec la clientèle et du marketing numérique

• Acquisition et /ou implantation de progiciel de gestion de la relation client (CRM)

• Intégrer l’intelligence artificielle pour faciliter les décisions d’affaires ou la personnalisation de l’offre au goût des clients

• Intégration de fonctionnalités transactionnelles sur le site Web

• Optimiser ses pratiques numériques pour augmenter sa notoriété et son trafic Web (ex.: stratégie marketing numérique)

• Développer de nouveaux projets collaboratifs du Web pour ajouter de la valeur à la relation avec ces clients ou partenaires d’affaires

Bonification de la prestation de services et de l’expérience client

• Usage de la réalité augmentée sur application mobile ou avec des casques adaptés pour la visite virtuelle de nouvelles clientèles

• Intégration de technologiques RFID ou NFC pour favoriser l’interaction entre le client et la destination via des accessoires connectés

• Offrir une gamme d’objets souvenirs en 3D

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7. CARACTÉRISTIQUES DE L’AIDE FINANCIÈRE :

La contribution financière de l’EDNET est une subvention.

MISE DE FONDS Le financement de chaque projet doit comporter une mise de fonds de sources non gouvernementales (un apport de sources privées) du bénéficiaire d’au moins 20 % des dépenses admissibles du projet.

Dans le cas d’un organisme d’une communauté et d’une nation autochtone, la mise de fonds minimum requise est de 10 %.

La mise de fonds du promoteur incluant celles de ses partenaires (milieu, ville, commandites privées), le cas échéant, ne peut provenir :

➢ des sources considérées au cumul des aides gouvernementales, détaillées ci-après;

➢ d’un transfert d’actifs;

➢ d’une contribution en bien et services.

CUMUL D’AIDES FINANCIÈRES GOUVERNEMENTALES ET DE L’ATR

Le cumul d’aide financière se compose des contributions des entités municipales*, de

l’ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec et du gouvernement

fédéral, y compris les aides financières remboursables considérées à 50 % de leur valeur,

accordée spécifiquement pour le projet. À cet égard, la contribution financière de l’EDNET est

une subvention et doit être intégrée dans le calcul du cumul des aides gouvernementales. Est

aussi prise en compte la contribution de l’ATR.

*Le terme « entités municipales » comprend les organismes municipaux au sens de l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.2)

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Le tableau suivant résume les pourcentages applicables à la mise de fonds et aux règles de cumul selon les clientèles admissibles.

Clientèles admissibles Mise de fonds

minimale*

Cumul maximal des aides

gouvernementales

OBL 20 % 50 %

OBNL 20 % 80 %

Coopérative 20 % 80 %

Municipalité 20 % 80 %

Communauté, organisme ou nation autochtone

10 % 90 %

Regroupement de clientèle

20 % Selon le type des organismes, le % le

moins élevé s’applique

* La mise de fonds est calculée sur les dépenses admissibles du projet

TAUX D’AIDE DE L’EDNET

L’aide de l’EDNET est calculée sur les coûts admissibles (pages 8, 9 et 10 du guide du

promoteur).

Les taux d’aide financière sont les suivants :

➢ au niveau de l’accompagnement préalable, l’aide financière correspondra à un maximum

de 50 % des coûts admissibles pour un maximum de 10 000 $ par entreprise;

➢ au niveau de la mise en œuvre, l’aide financière correspondra à un maximum de 50 %

des coûts admissibles pour un maximum de 30 000 $ par entreprise.

Toutefois, une aide financière supérieure à ces montants peut être accordée pour un projet

donné dans la mesure où l’ATR devra s’assurer qu’à terme, au moins 27 entreprises auront été

soutenues par l’EDNET.

Dans le cas des projets de mise en œuvre, l’ATR sur recommandation du comité de gestion, se réserve le droit d’augmenter ce maximum selon la disponibilité des fonds pour un projet particulièrement structurant et dénotant un rayonnement régional exceptionnel.

MAJORATION DE L’AIDE FINANCIÈRE ACCORDÉE

L’aide financière ne peut en aucun cas être majorée pour compenser un dépassement de coûts des projets approuvés après l’annonce officielle du montant accordé. Il s’agirait d’une nouvelle demande au comité de gestion selon les fonds disponibles.

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PROTOCOLE D’ENTENTE

Les projets retenus feront l’objet d’une convention d’aide financière entre l’ATR et le bénéficiaire. Ce protocole définira les conditions de versement de l’aide financière et les obligations des parties. Un exemple de la convention est disponible sur demande.

CRITÈRES DE SÉLECTION

Les projets admissibles seront en adéquation avec les objectifs et priorités visés par ce

programme soit : le développement des compétences, la transformation numérique et les

contenus innovants.

Plus particulièrement les projets admissibles seront évalués selon les critères suivants :

➢ Clientèles et marchés

o Pertinence des clientèles touristiques visées et rejointes

o Taille du marché à rejoindre

➢ Impacts potentiels du projet numérique sur :

o Les services de l’entreprise

o L’amélioration des processus numériques

o L’augmentation de l’achalandage

o La qualité de l’expérience client

➢ Le caractère novateur du projet numérique pour l’entreprise

o Nouvelles dimensions des contenus

o Enrichissement de l’expérience client

➢ La structure et le montage financiers du projet

o Contribution du promoteur

o Pertinence de l’aide demandée

o Santé financière de l’entreprise ou du promoteur

➢ Le réalisme du projet

o Échéancier et budget viables

o Viabilité du projet déposé

o Pertinence de la ressource dédiée au projet

➢ Valeur des apprentissages pour l’entrepreneur et/ou ses employés

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8. COMMENT FAIRE UNE DEMANDE

Pour soumettre une demande d’aide financière dans le cadre de ce programme, vous devez :

1. Étape 1 – qui est obligatoire : valider l’admissibilité de l’entreprise ou de l’organisme/projet en remplissant le formulaire de préadmissibilité disponible à l’annexe B en le transmettant à EDNET@laurentides.com

Suivant la réception du formulaire de préadmissibilité complété, le secrétariat de l’Ednet contactera le promoteur pour confirmer ou non son admissibilité et transmettra la documentation pour l’étape 2.

2. Étape 2 : Compléter le formulaire officiel de dépôt de projet et les documents au soutien de la demande

Transmettre le formulaire dûment complété avec les documents exigés à :

EDNET@laurentides.com dans les meilleurs délais (analyse des projets en continu jusqu’à disponibilité des fonds).

Dès le dépôt du formulaire officiel de la demande ou à la confirmation d’admissibilité, le projet peut être démarré par l’entreprise. À noter qu’aucune

garantie d’aide financière ne peut être faite à ce moment avant l’autorisation du

comité de gestion sur le montant à être octroyé ou non.

Un dossier incomplet ne sera pas traité par le comité de gestion. Il pourrait être analysé

ultérieurement si complété selon les exigences de l’EDNET.

En général, les documents suivants sont exigés avec la demande : (étape 2)

➢ copie de la charte d’incorporation ou certificat d’immatriculation; (étape 2)

➢ résolution du conseil d’administration s’il y a lieu;

➢ copie des états financiers du dernier exercice terminé (approuvés par le conseil

d’administration s’il y a lieu);

➢ confirmations des engagements financiers, tels que les preuves de l’adhésion de

partenaires au projet (lettres d’appui, ententes de partenariat…etc.) partenariat

financier, si disponible;

➢ résolution de l’organisme ou de l’entreprise mandatant le signataire de la demande

d’aide financière à ce programme et tout document pertinent à la demande;

spécifiquement pour les projets « d’accompagnement préalable » (étape 2)

➢ copie du devis d’appel d’offres pour les projets de plus de 34,999 $ impliquant un

seul fournisseur de services transmis à un minimum de 2 firmes ou autres fournisseurs

qui comprend les éléments suivants :

o une description de la problématique;

o la nature et les objectifs visés;

o la méthodologie suggérée;

o l’échéancier des travaux;

o les biens livrables.

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Spécifiquement pour les projets de « mise en œuvre » (étape 2)

➢ copie du devis d’appel d’offres pour les projets de plus de 34,999 $ impliquant un seul

fournisseur de services, transmis à un minimum de 2 fournisseurs de services

numériques en vue de recevoir une estimation pour l’acquisition et/ou l’implantation

d’une solution numérique.

DIFFUSION DES DOCUMENTS

Le formulaire sera remis à chaque membre du comité de gestion et servira de base principale à l’évaluation. Nous vous invitons à y porter une attention particulière. Tous les documents, incluant les données financières de l’entreprise ou de l’organisation, seront étudiés par les analystes attitrés au dossier et leurs constats seront transmis aux membres du comité de gestion en toute confidentialité selon l’adhésion à un code d’éthique par les membres du comité de gestion et les analystes de l’EDNET.

9. SOUTIEN À LA PRÉPARATION DES DEMANDES

Pour plus d’informations, veuillez contacter, à Tourisme Laurentides, le secrétariat du comité

de gestion de l’EDNET Laurentides.

Tél. : 450 436-8532 poste 2401

Courriel : ednet@laurentides.com

Guide du promoteur, lexique et formulaire de préadmissibilité : sur laurentides.com/ednet