Egalité de chances et de traitement dans
l’emploi et la profession
25 mai 2005
Discrimination dans l’emploi et la profession
Convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 et,Recommandation (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958
Discrimination dans l’emploi et la profession
Convention No.111
•Objectif: Elimination de la discrimination dans l’emploi et la profession et réalisation de l’égalité d’opportunités pour tous •Doit être realisé progressivement mais des mesures doivent être prises immédiatement et de façon continue
Discrimination dans l’emploi et la profession
Elimination de la discrimination:
A qui s’applique-t-elle et dans quelle situation?
La convention no. 111 s’applique à tous les travailleurs sans exception
Egalité dans l’accès•à la formation, •à la profession et à l’emploi•aux conditions d’emploi
Discrimination dans l’emploi et la profession
Discrimination: définition
•toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur un ou plusieurs des critères de discrimination formellement interdits par la convention no. 111 - ou tout autre critère qui pourra être spécifié par la législation après consultation des partenaires sociaux
•qui a pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession
Discrimination dans l’emploi et la profession
Critères interdits•race•couleur•sexe•religion•ascendance nationale•opinion politique•origine sociale
et toute autre distinction, exclusion ou préférence spécifiée par le Membre intéressé après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs
Discrimination dans l’emploi et la profession
Race, couleur, ascendance nationale, origine sociale
La race, la couleur, l’ascendance nationale et l’origine sociale ont en
commun le fait qu’elles se rattachent généralement à l’existence de différents groupes ethniques et/ou sociaux au sein
du même pays
Notion de race n’a pas d’acception scientifique précise, l’essentiel étant
l’idée que les intéressés se font de leurs différences et des attitudes qui en
résultent dans leurs rapports mutuels sur le plan de l’emploi
Discrimination dans l’emploi et la profession
Race et Couleur
Groupes raciaux Couleur
Origine ethnique
Peuples indigènes et tribaux
Discrimination dans l’emploi et la profession
Ascendance nationale• Distinctions entre citoyens d’un
pays en fonction du lieu de naissance, de l’ascendance ou de l’origine étrangère
• Inclut:Minorités nationalesNationaux qui ont été naturalisésDescendants d’immigrésMinorités linguistiques
Discrimination dans l’emploi et la profession
Religion
Protection du droit à la liberté de conscience couvrant:
- distinctions basées sur le fait qu’une personne appartient (ou n’appartient pas) à une certaine confession ou secte
- la manifestation de cette croyance
- l’athéisme
Discrimination dans l’emploi et la profession
Opinion politique
•Couvre les activités exprimant ou manifestant une opposition pacifique aux principes politiques établis
• Inclut également l’appartenance à un parti politique, l’attitude sociopolitique, l’engagement civique
•Type de discrimination souvent le fait des autorités publiques
Discrimination dans l’emploi et la profession
Sexe
Se réfère à des distinctions basées sur les caractères et fonctions biologiques qui différencient l’homme et la femme
Inclut également les distinctions basées sur la grossesse, statut matrimonial, responsabilités familiales et le harcèlement sexuel
Inclut les distinctions basées sur les différences sociales entre hommes et la femme qui sont apprises, modifiables et variables selon les cultures (discriminations basées sur le genre)
Discrimination dans l’emploi et la profession
Définition: sexe Le terme de « sexe »: fait référence aux
différences biologiques qui existent entre hommes et femmes
Discrimination basée sur le sexe: utilisation de l’ensemble des caractères
et fonctions biologiques qui différencient l’homme de la femme pour
créer explicitement ou implicitement des distinctions au détriment de l’un ou
l’autre des sexes
Dans la pratique, ce type de discrimination s’observe le plus souvent
à l’égard des femmesDiscrimination dans l’emploi et la profession
Définition: genre
Le « genre »: fait référence aux différences sociales qui existent entre
hommes et femmes au sein d’une société donnée, différences qui sont
acquises et donc modifiables et variables selon les cultures
Exemple: du fait de la conception traditionnelle prévalant dans beaucoup
de cultures selon laquelle les responsabilités familiales, notamment
les responsabilités vis-à-vis des personnes à charge (enfants, malades, personnes âgées, etc.) incombent aux
femmes, celles-ci vont se trouver désavantagées sur le marché du travail
(recrutement, emplois offerts, promotion, …)
Discrimination dans l’emploi et la profession
Egalité des genres ? En dépit du nombre croissant de femmes sur le marché du travail,
on constate que:
Elles sont concentrées dans les secteurs et emplois les moins bien rémunérés, les plus précaires, les moins protégés
Elles gagnent 30% de moins que leurs collègues masculins pour un travail de
valeur égale
Les femmes sont les premières à être touchées par le chômage
Discrimination dans l’emploi et la profession
Obstacles à l’égalité des genresRésistances culturelles, conceptions traditionnelles du rôle de la femme et de l’homme dans la société
Rôle multiple de la femme (comment concilier responsabilités familiales et professionnelles)
Faiblesse des mécanismes de contrôle de l’application
Méconnaissance de leurs droits, par les intéressées elles mêmes
Absence de véritable engagement des politiquesDiscrimination dans l’emploi et la profession
Autres critères de discrimination
Discrimination dans l’emploi et la profession
•Age•Statut familial ou civil•Casier judiciaire•Responsabilités familiales•Etat de santé•Langue•Handicap•Orientation sexuelle•autres
Elements constitutifs de la discrimination
Discrimination dans l’emploi et la profession
•Un élément de fait:l’existence d’une distinction/exclusion/préférence;
•Un critère interdit qui provoque la différence de traitement; et
•Le résultat objectif de cette différence de traitement : destruction ou altération de l’égalité de chances ou de traitement
Discrimination directe: exemples
Discrimination dans l’emploi et la profession
•Offres d’emploi demandant des candidats répondant à des critères de sexe, âge et caractéristiques physiques determinés
•Exclusion du secteur public en fonction d’opinions politiques ou de religions
•Refus d’embaucher des travailleurs membres de minorités ethniques ou linguistiques
•Restriction à l’embauche de femmes dans certains postes (police, pompiers, etc).
Discrimination indirecte
Discrimination dans l’emploi et la profession
Situations où la legislation ou des pratiques apparemment neutres (et n’ayant pas de relation objective avec le poste) aboutissent –bien qu’appliquées uniformément - à des inégalités à l’encontre des membres d’un groupe protégé par la convention ou par la législation nationale
Exemples: demande d’une langue, taille ou force sans lien avec le travail.
Ne sont pas discriminatoires
Discrimination dans l’emploi et la profession
•Les distinctions, exclusions ou
préférences fondées sur les qualifications inhérentes à un emploi
•Les mesures affectant une personne qui fait individuellement l’objet d’une suspicion légitime de se livrer à une activité préjudiciable à la sécurité de l’Etat
•Les mesures spéciales de protection ou d’assistance
Obligations des Etats
Discrimination dans l’emploi et la profession
•Formuler et appliquer une politique nationale visant à promouvoir l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession afin d’éliminer toute discrimination dans cette matière
•Abroger toute disposition législative et modifier toute disposition ou pratique administrative incompatible avec ladite politique
Organisations d’employeurs et de travailleurs: participation à
l’applicationRecommendation 111 paragraphe 2:La politique nationale devrait être appliquée
•par voie législative,
•au moyen des conventions collectives entre organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, ou
•de toute autre manière conforme aux circonstances et aux usages nationaux
(suite….)
Discrimination dans l’emploi et la profession
Organisations d’employeurs et de travailleurs: participation à l’application
•Dans les négociations collectives et les relations professionnelles, les parties devraient •respecter le principe de l’égalité
•veiller à ce que les conventions collectives ne contiennent aucune disposition de nature discriminatoire
Discrimination dans l’emploi et la profession
Mesures spécialesL’interdiction de la discrimination se révèle insuffisante pour supprimer la discrimination dans la pratiqueLes Etats peuvent prendre des mesures spéciales de caractère temporaire pour combattre les inégalités à travers des programmes d’action positive :•Traitement préferentiel•Détermination d’objectifs•Mécanismes de contrôle
Discrimination dans l’emploi et la profession
Convention n° 100: égalité de rémunération pour un travail
de valeur égaleObjectif:
Assurer l’application du principe d’égalité de rémunération entre
hommes et femmes pour un travail de valeur égale
Discrimination dans l’emploi et la profession
ApplicationLe principe s’applique à
•tous les travailleurs/travailleuses•tous les éléments de la rémuneration•implique la comparaison entre les tâches•permet la comparaison des emplois et ne se limite pas au même travail ni à la même entreprise ni au même secteur
Discrimination dans l’emploi et la profession
Elements de la rémunérationLa rémuneration comprend:
•Le salaire ou traitement ordinaire, de base ou minimum•Tous autres avantages•Payés directement ou indirectement par l’employeur•En espèce ou en nature•En raison de la relation de travail
Discrimination dans l’emploi et la profession
Autres avantages
•Primes/bonus•Frais de transport•Allocations ou autres compléments sociaux (logement)•Bourses d’étude•Prestations en nature
Discrimination dans l’emploi et la profession
L’Etat doit:
•veiller à l’application du principe dans le secteur public et
•le promouvoir dans le secteur privé
Discrimination dans l’emploi et la profession
COMPARAISONConcept de valeur égale implique une comparaison:- méthode suggérée par C.100 est celle de l’évaluation objective des emplois fondée sur les tâches effectuées- de par son expérience, la Commission d’experts estime que l’évaluation objective des emplois constitue un outil très utile pour la mise en œuvre pratique du principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes
Discrimination dans l’emploi et la profession
Evaluation objective pour déterminer la « valeur égale »Méthode analytique généralement préféréeFondée sur la description détaillée de l’emploi analyséValeur accordée à un emploi calculée sur la base de différents critères: responsabilité, qualification, effort, conditions de travail
Discrimination dans l’emploi et la profession
LIMITES DE L’EVALUATION OBJECTIVE
•Les méthodes d’évaluation objective ne
garantissent pas en elles mêmes l’application effective du principe d’égalité de rémunération entre
hommes et femmes pour un travail de valeur égale
•Préjugés ou stéréotypes basés sur le sexe du travailleur peuvent se
glisser dans l’évaluation des emplois analysés: des qualités jugées
typiquement « féminines » (dextérité manuelle, empathie, etc.) sont
souvent systématiquement sous évaluées par rapport à des qualités jugées typiquement « masculines »
(force physique,)Discrimination dans l’emploi et la profession
Comment éviter les préjugés basés sur le sexe / genre ?
•S’assurer que l’égalité des genres est l’un des objectifs à atteindre lors de la fixation des salaires•Recourir à des critères objectifs•Eviter les stéréotypes•Eviter de sous-évaluer les tâches liées à l’octroi de soins (aux enfants, malades, etc.)•Eviter de surévaluer les qualifications formelles•Prendre en compte l’expérience formelle et l’expérience informelle
Discrimination dans l’emploi et la profession