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MATADI NENGA GAMANDA
DROIT JUDICIAIRE PRIVE
BIBLIOTHÈQUE DE DROIT AFRICAIN
EDITIONS
DROIT ET IDEES NOUVELLES
TABLE DES MATIERES
PRINCIPALES ABRÉVIATIONS 5AVANT-PROPOS 7
INTRODUCTION GÉNÉRALE
LES PRINCIPES ET LE CADRE DU PROCÈS DE DROIT PRIVÉ
TITRE PREMIERLA NATURE, LES SOURCES ET LES PRINCIPES DU DROIT JUDICIAIRE PRIVÉ
CHAPITRE PREMIERL'ESSENCE DU DROIT JUDICIAIRE PRIVÉ 13Section 1 La résolution des litiges et le droit judiciaire en général 13Section 2 La notion de droit judiciaire privé 14Section 3 Le domaine du droit judiciaire privé 20Section 4 Les règles du droit judiciaire privé 24
CHAPITRE IILES SOURCES DU DROIT JUDICIAIRE PRIVÉ 31Section 1 Les sources constitutionnelles 31Section 2 Les sources légales 32Section 3 Les sources coutumières 33Section 4 Les sources jurisprudentielles 35Section 5 Les sources internationales 36Section 6 Les sources doctrinales 39Section 7 Les principes généraux du droit 40Section 8 L'équité 44Section 9 La pratique judiciaire 44
CHAPITRE IIIL'ÉQUITÉ, UNE PROBLÉMATIQUE 45Section 1 L'origine légale du concept 45Section 2 L'équité en droit congolais 45Section 3 L'équité dans la littérature comparée 49
720 DROIT JUDICIAIRE PRIVÉ
Section 4 L'équité peut-elle être considérée comme une sourcedu droit? 51
Section 5 L'équité, une simple source d'inspiration 52
CHAPITRE IVL'APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACEDES RÈGLES DE DROIT JUDICIAIRE PRIVÉ 59Section 1 Le principe de l'application immédiate
des règles de procédure 59Section 2 L'application dans l'espace des règles
du droit judiciaire privé 61
TITRE DEUXLE CADRE INSTITUTIONNEL DU DROIT JUDICIAIRE
CHAPITRE PREMIERLES JURIDICTIONS 65Section 1 Pourquoi rappeler la description du cadre institutionnel?.. 65Section 2 Les juridictions en matières de droit privé 67
Sous-section 1 Les anciennes juridictions 67§1. Le Conseil supérieur 67§2. Le tribunal d'appel 67§3. Le tribunal de première instance 68§4. Les tribunaux territoriaux 69§5. La juridiction des officiers du ministère public 69§6. Les juridictions indigènes 69§ 7. L'évolution de ces juridictions de droit privé 70
Sous-section 2 Les juridictions actuelles 70§1. Les tribunaux de paix 70§2. Les tribunaux coutumiers 72§3. Les tribunaux de grande instance 73§4. Les tribunaux de commerce 78§5. Les tribunaux du travail 84§6. Les cours d'appel 85§7. La Cour de cassation 86
CHAPITRE IILES GENS DE JUSTICE 87Section 1 Les magistrats 87
§ 1. Le juge 87§2. L'officier du ministère public ou magistrat du parquet 88§3. La formation des magistrats 93
Section 2 Les greffiers, huissiers et secrétaires 94
Table des matières 721
§ 1. Les greffiers 94§2. Les huissiers 95§3. Les secrétaires des présidents des juridictions
et des parquets 96Section 3 Les avocats, les défenseurs judiciaires et les mandataires
de l'État 96§ 1. Les avocats 96§2. Les défenseurs judiciaires 98§3. Les mandataires de l'État 99
TITRE TROISLE CADRE PRINCIPIEL
CHAPITRE PREMIERLE PRINCIPE DISPOSITIF ET DE LA COOPÉRATION EFFICIENTEDU JUGE ET DES PARTIES DANS L'ÉLABORATIONDU JUGEMENT 103Section 1 Le contenu du principe dispositif 103
§1. La position traditionnelle 103§2. Le principe de coopération efficiente du juge
et des parties dans l'élaboration du jugement 104Section 2 Les différentes causes de l'atténuation
du principe dispositif 105§ 1. Les limites légales et les faits adventices 105§2. Le pouvoir du juge en face de certaines situations 106
CHAPITRE IILE PRINCIPE DU DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE 109Section 1 Les règles de procédure pour un modèle universel 109
§ 1. Vers un modèle universel 109§2. Le procès équitable 110
Section 2 Les garanties pour un procès équitable 111§ 1. La garantie d'accès à un tribunal 111§2. La garantie de l'égalité devant la justice 114§ 3. La garantie de la gratuité de la justice et l'organisation
d'une assistance judiciaire 114§4. La garantie d'une justice de bonne qualité 118§ 5. La garantie de l'indépendance et de l'impartialité
des juridictions 120§6. Le droit à une langue que l'on comprend 126§7. La laïcité des juridictions 127§8. La publicité de la procédure 128§9. La célérité de la procédure 130
722 DROIT JUDICIAIRE PRIVÉ
§10. La motivation des décisions de justice 132§ 11. L'égalité des armes et le principe de la contradiction 133§ 12. La garantie de l'exécution de la décision du juge 139
CHAPITRE IIILE PRINCIPE DE L'ORALITÉ DE DÉBATS 141Section 1 L'oralité est un droit 141Section 2 Le déclin de l'oralité 142
CHAPITRE IVLE PRINCIPE DU SECRET DU DÉLIBÉRÉ 143
BIBLIOGRAPHIE SOMMAIRE 145
PREMIÈRE PARTIE
LE PROCÈS DE DROIT PRIVÉ
TITRE PREMIERLACTION
CHAPITRE PREMIERLA THÉORIE DE L'ACTION 153Section 1 Pour une définition de l'action 153Section 2 Les sources de l'action 154Section 3 L'autonomie de l'action 156
§ 1. La confusion classique du droit et de l'action 156§2. La distinction entre droit et action 157§3. La distinction entre action et demande 157§4. La controverse 158
Section 4 Les attributs de l'action 159§1. Le caractère facultatif de l'action 159§2. Le caractère libre de l'action 161
Section 5 La classification des actions 162§ 1. La classification d'après la nature des actions 162§2. La classification d'après le critère de l'objet des actions 164§ 3. La classification spéciale des actions pétitoires
et des actions possessoires 165
Table des matières 723
CHAPITRE IILE RÉGIME DE L'ACTION 169Section 1 Les conditions d'existence de l'action 169
§1. L'intérêt 170§2. La qualité 175
Section 2 Les conditions d'exercice de l'action 178Sous-section 1 Conditions relatives à la personne du sujet
qui agit 178§ 1. La capacité d'agir 178§ 2. La capacité d'agir ne se confond pas avec le pouvoir
d'agir 181Sous-section 2 Conditions relatives à l'objet 183Sous-section 3 Conditions relatives à la nécessité d'agir
dans un certain délai 183§ 1. Le délai pour agir en justice 183§2. Les délais judiciaires et légaux 184
Section 3 Les événements qui affectent l'action 184§ 1. Les clauses contractuelles relatives à l'action en justice 184§2. La transmission de l'action 186§3. L'extinction de l'action 187
A. Le désistement 187B. L'acquiescement 188C. Les modes alternatifs de règlement des conflits 190
Section 4 La mise en œuvre de l'action 191Sous-section 1 La demande 191
§1. Les éléments de la cause 191§2. Différentes catégories de demandes 195§3. Les différentes demandes incidentes 196§4. Les effets de la demande 202§ 5. La sanction de l'exercice abusif de l'action en justice 203
Sous-section 2 Les défenses 207La classification des défenses 207§1. Les défenses au fond 207§2. Les exceptions 208
A. Les mentions dites substantielles 211B. Les mentions prescrites à peine de nullité 213
§3. Les fins de non-recevoir 213
724 DROIT JUDICIAIRE PRIVÉ
TITRE IIL'INSTANCE
CHAPITRE PREMIERLA FONCTION DU JUGE 217Section 1 L'œuvre juridictionnelle 217
§1. Notion 217§2. Les actes juridictionnels 218
A. Critères formels 218B. Critères matériels 219
a) Pour le premier groupe 219b) Pour les défenseurs du critère structurel 219c) Au sujet du critère fondé sur le but de l'acte 220
§3. Les effets de l'acte juridictionnel 220A. L'autorité de chose jugée 220B. Le dessaisissement 224C. L'effet déclaratif de l'acte juridictionnel 228
§4. La matière contentieuse 229§5. La matière gracieuse 229§6. Les actes non juridictionnels 230
Section 2 Les délais de procédure 231§1. La computation des délais 231§2. La modification des délais 232
Section 3 Les actes de procédure 234§1. Les actes d'huissiers 235§2. Les actes de greffiers 236§3. La sanction des irrégularités des actes de procédure 237
Section 3 Les procédures préalables à la saisine du juge 241§ 1. Les litiges individuels et les conflits collectifs du travail
sont soumis à des procédures préalablesavant la saisine du juge 242A. Les litiges individuels du travail sont soumis
à la conciliation préalable 242B. Les litiges collectifs du travail sont soumis
à la conciliation ou à la médiation préalables 248§2. La conciliation préalable des époux en matière
de divorce 251§3. Les autorisations préalables 253
CHAPITRE IIL'INTRODUCTION DE L'INSTANCE 255Section 1 Les formes de la demande 255
§1. L'assignation 255§ 2. La comparution volontaire des parties devant le juge 268
Table des matières 725
§3. La requête 269§4. La plainte 272
Section 2 La mise au rôle et le dossier de la procédure 277Sous-section 1 Le rôle général 277
§1. L'inscription au rôle 277§2. La consignation des frais et le non procéder 279§3. La radiation 280§4. La délivrance des pièces en débet 281§5. Le dossier de la procédure 281
Section 3 La comparution des parties et leur représentation 282§ 1. La comparution personnelle des parties 282§2. La représentation 283§ 3. La liaison de l'instance et la saisine de la juridiction
du premier degré 286
CHAPITRE IIIL'INSTRUCTION DE LA CAUSE 289Section 1 Les règles relatives à l'instruction 289Section 2 Les incidents de procédure 290
§ 1. Les incidents liés à la compétence 291A. L'exception d'incompétence 291B. Les exceptions de litispendance 291C. La connexité 295D. Le règlement de juges 296
§ 2. Les incidents qui ont un lien avec les magistratset la juridiction de jugement 298A. Le renvoi de juridiction 302
§3. Les incidents d'instance 304§4. Les autres exceptions relatives à l'instance 310§ 5. Les incidents relatifs à l'extinction de l'instance 311
A. Le désistement 311B. L'acquiescement 315
Section 3 L'instruction au cours du procès 317§ 1. L'audition des parties et l'allégation des faits 317§2. L'interrogatoire 318§3. L'enquête 320§4. L'expertise 323§5. La visite des lieux 327§ 6. Le serment 328§7. L'administration de la preuve 330§8. La preuve électronique 338§9. La preuve par d'autres modes de techniques nouvelles 346§ 10. La communication des pièces et des conclusions 351§ 11. La remise de la cause 355
726 DROIT JUDICIAIRE PRIVÉ
§ 12. La plaidoirie 355§ 13. L'avis du ministère public 357§ 14. La clôture des débats et le délibéré 363§ 15. La réouverture des débats 364
Section 4 Le jugement 365§ 1. L'élaboration du jugement, œuvre du juge 366§2. La lecture du jugement 371§3. La signification du jugement 372§4. Sortes de jugements 373
A. La classification des jugements fondéesur la défaillance ou non des parties 373a) Le défaut du demandeur 376b) Le défaut du défendeur 380c) La pluralité des défendeurs 381d) Le rabat du défaut 382
B. La classification des jugements fondéesur le dessaisissement du juge 383
Section 5 Les affaires qui requièrent célérité 386§ 1. La célérité de l'article 10 du Code de procédure civile 386§2. La procédure des débats succincts en Belgique 387§3. La procédure de référé 388
Section 6 Les frais, les dépens et les débours 389
BIBLIOGRAPHIE ESSENTIELLE POUR LA PARTIE 1 393
DEUXIEME PARTIE
LES VOIES DE RECOURS
CHAPITRE PREMIERGÉNÉRALITÉS 399Section 1 Concept de voies de recours 399Section 2 Classification de voies de recours 401
CHAPITRE DEUXLES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES 403Section 1 L'opposition 403
§1. Notion 403§2. L'acte et la forme de l'opposition 403§3. Qui peut faire opposition? 407§4. Les délais d'opposition 408§5. La portée de l'opposition 410
Table des matières 727
§6. Les effets de l'opposition 412§7. L'assignation en opposition 413§8. Opposition sur opposition ne vaut 414§9. Le dossier de l'opposition 414
Section 2 L'appel 415Sous-section 1 Généralités 415
§ 1. La notion du double degré de juridiction 415§2. Les règles qui régissent l'appel 418§3. La classification d'appels 419
Sous-section 2 Les sortes d'appel 421§1. L'appel principal 421§2. L'appel incident 431§3. L'appel incident provoqué 439§4. L'appel retardé ou différé 441§ 5. L'appel limité 443§6. L'appel en cas de solidarité ou d'indivisibilité 443
Sous-section 3 Quelques règles particulières 444§ 1. La juridiction d'appel 444§2. La qualité requise pour former appel 445§3. Les délais d'appel 447§4. Les jugements susceptibles d'appel 453§5. Les jugements non susceptibles d'appel 456
A. Des jugements de défaut-congé du demandeur 457B. Des jugements de défaut-congé de l'opposant 457C. Des jugements d'expédient 457D. Des jugements de dernier ressort rendus
sur convention des parties 458E. Des jugements d'admission des créances
à l'occasion d'une faillite 458§6. Les effets de l'appel 458§7. La procuration spéciale 462§8. L'acquiescement dans la procédure d'appel 463§ 9. L'expédition pour appel 465§ 10. L'appel et l'exécution provisoire 469
A. L'intimée peut faire ordonner l'exécution provisoire 471B. L'appelant peut obtenir les défenses à exécuter 471
Section 3 La procédure d'appel 472§1. La comparution des parties 472§2. Les mesures probatoires 473§3. Le défaut au degré d'appel 473§4. L'instruction devant la juridiction d'appel 475§5. La décision d'appel 476
728 DROIT JUDICIAIRE PRIVÉ
CHAPITRE TROISLES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES 479Section 1 La tierce opposition 479
§ 1. Notion et objet 479§2. Conditions de recevabilité 481
A. L'hypothèse de la représentation légaleet coutumière 482
B. L'hypothèse du mandat conventionnel 482C. L'hypothèse de l'ayant cause universel
ou à titre universel 483D. L'hypothèse de l'ayant cause à titre particulier 483E. L'hypothèse des créanciers 484
§3. Le délai 485§4. Les parties 485§ 5. La juridiction compétente, la tierce opposition principale
et la tierce opposition incidente 486§6. Les effets de la tierce opposition 487§ 7. Les recours contre les jugements sur tierce opposition 489§8. Les décisions susceptibles de tierce opposition 489
Section 2 La requête civile 490§1. Notion et causes d'ouverture 490§2. L'analyse des ouvertures à requête civile 491§3. La juridiction compétente 494§4. Les décisions susceptibles de requête civile 494§5. Le délai 495§6. La forme et la procédure 495§7. Les effets de la requête civile 496§8. Voies de recours 497
Section 3 Le pourvoi en cassation 497Sous-section 1 Un peu d'histoire 497
§ 1. Le tribunal de cassation de l'Ancien régime français 497§2. La Cour de cassation française 499§3. Le Conseil supérieur, une cour de cassation de l'État
Indépendant du Congo 499§ 4. La Cour de cassation belge, Cour de cassation
du Congo Belge 500Sous-section 2 La cour suprême de justice et la nouvelle Cour
de cassation congolaise 500§ 1. La Cour de cassation issue de la nouvelle Constitution 500§2. Et si le Traité OHADA était ratifié? 501§3. La nature de la défunte Cour suprême de justice 502§4. Le juge de cassation est le juge de légalité 503
Sous-section 3 Les ouvertures à cassation 506
Table des matières 729
§ 1. L'ouverture fondée sur l'incompétence des courset tribunaux 507
§2. L'ouverture fondée sur l'excès de pouvoir 507§3. L'ouverture fondée sur la fausse application
d'une règle de droit 508§ 4. L'ouverture fondée sur la non-conformité aux lois
ou à l'ordre public 509§ 5. L'ouverture fondée sur la violation des formes substantielles
ou prescrites à peine de nullité 510§6. Le contrôle de la motivation 511§ 7. Le contrôle des garanties du droit à un procès équitable.... 514§ 8. Le contrôle de l'interprétation des actes juridiques privés
par le biais de la théorie de la violation de la foi dueaux actes 515
§ 9. Le contrôle des formes substantielles ou prescritesà peine de nullité ou d'irrecevabilité 515
Sous-section 4 La procédure de pourvoi en cassation 516§ 1. Les parties 516§2. L'objet du pourvoi et les décisions susceptibles
de cassation 518§3. Les délais 519§4. Les moyens 520§5. La forme du pourvoi 521§6. L'examen préliminaire de la requête 525§ 7. Le Ministère public et le moyen intéressant
l'ordre public 526§8. La mise en état de la cause 526§ 9. Les incidents 527§10. Les audiences de la Cour 529§ 11. La décision de la Cour suprême en matière de cassation.... 531
Section 4 La prise à partie 534§1. Notion 534§2. Les ouvertures à prise à partie 536
A. Le dol 536B. La concussion 538C. Le déni de justice 538
§3. La procédure préalable 539§4. La procédure devant la Cour 540
BIBLIOGRAPHIE ESSENTIELLE POUR LA PARTIE 2 543
730 DROIT JUDICIAIRE PRIVÉ
TROISIÈME PARTIE
LES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
CHAPITRE PREMIERGÉNÉRALITÉS 547Section 1 Le droit à l'exécution 547
§1. Les formes de titres exécutoires 549§2. Les mesures provisoires 551§3. L'exécution provisoire 552§4. Les mesures conservatoires 552
Section 2 La nature du droit de l'exécution 552§1. Le droit de l'exécution, droit relativement autonome 552§2. L'exécution des droits non pécuniaires 553§3. L'exécution des obligations pécuniaires 554
Section 3 Le droit de saisir 555§1. La certitude 556§2. L'exigibilité 556§3. La liquidité de la créance 557
Section 4 L'expédition et la grosse 557§1. L'expédition régulière d'un acte ou d'un jugement 557§2. Le commandement préalable à l'exécution forcée 559
CHAPITRE DEUXLES SAISIES 561Section 1 La saisie-arrêt 561
§ 1. La saisie en vertu d'un titre authentique 561§ 2. La saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un titre privé
ou à l'absence d'un titre 561§3. La procédure 562
Section 2 La saisie-exécution 565§1. Le commandement préalable 566§2. La phase de la saisie 567§3. La vente et la procédure 573§4. Les incidents 575§ 5. La saisie exécution sur les biens du débiteur
détenus par les tiers 577§ 6. La rétractation 577§ 7. Le débiteur saisi peut libérer les biens moyennant
versement des espèces 578Section 3 La saisie conservatoire 578
§1. L'autorisation du juge 579§2. La validation de la saisie conservatoire 579§3. La procédure 579
Table des matières 731
Section 4 La saisie immobilière 580§ 1. La notion de saisie immobilière 580§2. Les biens et droits saisissables 581§3. Qui peut être saisi 582§4. Du titre donnant lieu à la saisie 582§ 5. La procédure 584§ 6. L'opposition 589
Section 5 Les saisies en droit comparé 590
CHAPITRE IIILA DISTRIBUTION 595Section 1 Le concours de plusieurs créanciers sur une même saisie.. 595Section 2 La distribution du produit de la saisie immobilière 596Section 3 La distribution du produit des saisies mobilières 597Section 4 La distribution des fonds
en cas de saisie-arrêt concurrente 598
CHAPITRE IVLES ORDONNANCES 601Section 1 Les ordonnances sur requête 601
§1. La nature des ordonnances sur requête 601§2. La forme de la requête 602§3. La communication au ministère public 602§4. La forme et l'objet de l'ordonnance 603§5. Le caractère exécutoire des ordonnances sur requête 603§ 6. Les recours contre les ordonnances sur requête 604
BIBLIOGRAPHIE ESSENTIELLE POUR LA PARTIE 3 607
QUATRIÈME PARTIE
LES FRAIS DE JUSTICE
CHAPITRE PREMIERGÉNÉRALITÉS 611Section 1 Le principe de la gratuité de la justice 611Section 2 Le caractère fiscal ou rémunératoire des frais et droits 612
CHAPITRE DEUXLES FRAIS ET DROITS EN MATIÈRE CONTENTIEUSE 613Section 1 Le tarif des frais de justice en matière contentieuse 613Section 2 Les différents frais et taxes en matière contentieuse 614
732 DROIT JUDICIAIRE PRIVÉ
§ 1. Les dépens 614§2. Les taxes 615§3. Les honoraires 615§4. Les frais de justice au degré d'appel 616§5. Les frais du pourvoi en cassation 616
Section 3 L'imputation et le recouvrement des frais en matièrecontentieuse 617
§ 1. Quand doit-on imputer les frais? 617§2. L'état des frais 617§3. L'imputation des dépens 618
Section 4 La consignation de la provision des frais 619§1. L'obligation de consigner 619§2. La dispense de la consignation des frais 620
Section 5 Le recouvrement de frais 621Section 6 Le droit proportionnel 622
§1. Notion 622§2. Les modalités de détermination du droit proportionnel 622
Section 7 Le recouvrement du droit proportionnel 623
CHAPITRE TROISLES FRAIS EN MATIÈRE NON CONTENTIEUSE,EN MATIÈRE D'ARBITRAGE ET EN MATIÈRE D'EXEQUATURDES JUGEMENTS ÉTRANGERS 625Section 1 La définition fiscale des matières non contentieuses 625
§ 1. Le tarif des frais en matière non contentieuse 625§2. La perception des frais en matière non contentieuse 626
Section 2 Les frais et droits de justice en matière d'arbitrage 626Section 3 Les frais et droits de l'exequatur des jugements étrangers.. 626
BIBLIOGRAPHIE ESSENTIELLE POUR LA PARTIE 4 629
Table des matières 733
CINQUIÈME PARTIE
LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES CONFLITS
INTRODUCTION AUX MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENTDES CONFLITS 633
TITRE PREMIER^ARBITRAGE
CHAPITRE UNGÉNÉRALITÉS 639Section 1 La spécificité de l'arbitrage comme mode alternatif
de règlement des conflits 639§1. Notion 639§ 2. L'arbitrage, un mode de résolution des conflits peu utilisé
en R.D.C 640§3. L'arbitrage et les sources anciennes 642
Section 2 Les avantages de l'arbitrage 643§ 1. La souplesse ou la flexibilité 643§2. La neutralité 644§3. La technicité et la qualité 644§4. La confidentialité 645§5. La rapidité 645§ 6. L'efficacité 646§7. Les coûts généralement moins élevés 646
Section 3 Les inconvénients de l'arbitrage 647§1. Les problèmes de garantie 647§2. Le déséquilibre entre parties 648§3. La difficulté d'établir un programme des audiences 648§4. La qualité 648
CHAPITRE DEUXL'ARBITRAGE EN DROIT CONGOLAIS 649Section 1 La convention d'arbitrage 649
Sous-section 1 Généralités 649§1. La notion d'arbitrage 649§2. Les conditions de validité de la convention 650
Sous-section 2 La clause compromissoire 651§ 1. La clause compromissoire, convention d'arbitrage 651§2. La forme de la clause compromissoire 653§3. Les effets de la clause compromissoire 653
734 DROIT JUDICIAIRE PRIVE
Sous-section 3 Le compromis d'arbitrage 654§1. Le compromis, convention d'arbitrage 654
Section 2 La juridiction d'État compétente pour connaîtredes incidents 656
Section 3 Les arbitres 657§ 1. Les conditions pour être arbitre 657§2. La mission des arbitres 658§3. Les actes d'instruction 660§4. La récusation et le déport 660§5. La fin de la mission des arbitres 661§6. Les honoraires des arbitres 661
Section 4 L'instance arbitrale 662Section 5 La sentence arbitrale 663
§ 1. Le pouvoir de statuer 663§2. La forme de la sentence arbitrale 664§3. La motivation de la sentence 665§4. Les effets de la sentence 666
Section 6 L'exécution et les voies de recours 667§1. L'exécution de la sentence arbitrale 667§2. Les voies de recours 667
CHAPITRE 3L'ARBITRAGE INTERNATIONAL 671Section 1 L'arbitrage international en général 671
§1. L'internationalité de l'arbitrage 671§2. L'exécution de la sentence internationale 672§3. Les conventions sur l'exécution de sentences 673
Section 2 L'exécution des sentences arbitrales dans les paysde droit civil 675
§1. Les conditions de fond 675§2. L'exécution forcée 676
Section 3 L'exécution des sentences arbitrales dans les paysde la common law 677
Section 4 L'exécution des sentences arbitrales dans les pays arabes.. 677
CHAPITRE 4L'ARBITRAGE DANS LE TRAITE DE L'ORGANISATION POURL'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE(OHADA) 679Section 1 L'arbitrage institutionnel 680
§ 1. L'arbitrage institutionnel dans le cadre de la C.C.J.A 680§2. Le champ d'application 680§3. La convention d'arbitrage 681§4. Le tribunal arbitral 681
Table des matières 735
§5. La procédure 683§6. La sentence arbitrale 684§7. Les voies de recours 685§8. L'exécution des sentences arbitrales 686
Section 2 L'arbitrage dans l'acte uniforme 688§1. La convention d'arbitrage 688§2. Le tribunal arbitral 689§3. Quelques règles relatives à l'instance d'arbitrage 690§4. Les recours contre la sentence arbitrale 691§5. La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales .. 691
TITRE 2LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
CHAPITRE PREMIERLA CONCILIATION 695
§ 1. La notion de la conciliation 695§2. Quelques règles «de procédure» dans la conciliation 697
CHAPITRE 2LA MÉDIATION 703
§1. Notion de la médiation 703§2. Quelques règles de procédure 704
CHAPITRE TROISQUELQUES INSTITUTIONS VOISINES DE MODES ALTERNATIFSDE RÈGLEMENT DES CONFLITS 707Section 1 La commission de médiation des conflits collectifs 707
§ 1. La commission de médiation des articles 310 à 315du code du travail 707
§2. La conciliation préalable des litiges individuels du travail.. 707§3. La conciliation préalable dans la procédure de divorce 708
Section 2 Les variantes de l'arbitrage du monde anglo-saxon 708§1. The Summary Jury Trial (S.J.T.) 709§2. The Early Neutral Evaluation (E.N.E.) 709
BIBLIOGRAPHIE ESSENTIELLE POUR LA PARTIE 5 711
INDEX 713
TABLE DES MATIÈRES 719