DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINUMAI 2013
SOMMAIRE
01L’ANFH, L’OPCA DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
02LE DPC MEDICALPRINCIPEORGANISATIONFINANCEMENT
01 L’ANFH, L’OPCA DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
L’ANFH : OPCA
01
L’ANFH : OPCA
L’ANFH, Organisme Paritaire Collecteur Agréé, est l’organisme chargé de collecter des fonds pour financer les formations professionnelles des personnels non médicaux de la Fonction Publique Hospitalière (700 Millions d’euros pour l’ANFH en 2012). Il apporte conseils et informations pour favoriser le développement de la formation.
Paritaire ? Toutes les instances de décisions et de consultation nationales et régionales de l’ANFH sont paritaires :
• un collège représentant les établissements (représentation FHF)• un collège représentant les agents (organisations syndicales selon le
résultat aux élections professionnelles)
Collecteur ? L’ANFH collecte et gère les fonds dédiés à la formation professionnelle continue des personnels non médicaux :
• Plan de formation (2,1 %), FMEP (0,6 %) et Dispositifs Individuels (0.2% : CFP, Bilans de compétences et Accompagnement VAE).
Pour le personnel médical, à partir de 2013, l’ANFH gère les contributions dédiées au DPC Médical pour les établissements ayant choisi d’adhérer pour ce type de professionnels.
Agréé ? Délivré par le Ministre de la santé, l’agrément de l’OPCA est la reconnaissance par l’Etat de sa capacité à exercer les missions de collecte et de gestion des fonds de la formation professionnelle.
01
L’ANFH : 3 VALEURS
SOLIDARITE
•Promouvoir le partage d’expérience,•Favoriser la mise en commun des connaissances•Renforcer l’égalité d’accès à la formation par la mutualisation des fonds
PROXIMITE
•26 délégations régionales : Pour être au plus prêt des adhérents Pour mieux identifier leurs besoins locaux ou de territoire
PARITARISME
01
LE DPC : ARTICLE 59 – LOI HPST
5 objectifs pour un dispositif unique
• l’évaluation des pratiques professionnelles,
• le perfectionnement des connaissances,
• l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins,
• la prise en compte des priorités de santé publique,
• la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.
01
LE DPC : UN DISPOSITIF NOUVEAU
Qui associe :
• L’analyse des pratiques professionnelles (APP)
et• L’acquisition ou approfondissement de
connaissances et de compétences (partie
cognitive),
afin d’améliorer les pratiques de soins.
02 LE DPC MÉDICAL
LE DPC
Principes Organisation Financement
02
RAPPELS : LES PRINCIPES DU DPC (DÉCRET DU 30/12/11 & 09/01/12)
Des principes communs à tous les professionnels de santé: médecins et auxiliaires médicaux, salariés et libéraux
• Un seul concept qui recouvre FMC / FTLV et Analyse des Pratiques Professionnelles (APP)
• Une obligation individuelle annuelle: participer à un programme de DPC collectif.
• Des orientations nationales• Des méthodes et modalités validées par la HAS• Des organismes enregistrés par l’OGDPC : Intérêt des EPS à se
faire enregistrer
Une représentation des professionnels dans le nouveau dispositif• OGDPC (Organisme Gestionnaire du DPC: un GIP, gère les
fonds pour les libéraux et enregistre les organismes, peut conventionner avec les OPCA)
• CSI (Commission Scientifique Indépendante: propose les orientations, évalue les organismes)
02
LE CADRE RÈGLEMENTAIRE
Textes publiés : •Le décret relatif à la mise en place de l’OGDPC
• L’arrêté d’approbation de la convention constitutive du GIP OGDPC• L’arrêté de nomination du directeur de l’OGDPC • Les décrets relatifs au DPC des professionnels de santé (médecins, pharmaciens, sages-
femmes, chirurgiens-dentistes, professionnels de santé paramédicaux)• Les décrets relatifs à la Commission Scientifique Indépendante des médecins, des
pharmaciens, des sages-femmes, des chirurgiens-dentistes• Le décret relatif à la Commission Scientifique du Haut Conseil des professions
paramédicales• L’arrêté de nomination CSI Médecins, CSI Pharmaciens, CSI Sages-Femmes, CSI
Chirurgiens-Dentistes, CS HCPP• L’arrêté de nomination de l’agent comptable• L’arrêté d’approbation du budget provisoire de l’OGDPC• L’arrêté portant soumission du GIP OGDPC au contrôle économique et financier de l’Etat• L’arrêté fixant les indemnités forfaitaires au titre du travail réalisé par les membres des CS
+ OGDPC• L’arrêté de nomination des membres du Comité Paritaire et du Conseil de Surveillance• L’arrêté fixant la composition du dossier d’évaluation• L’arrêté fixant les orientations nationales
Textes à paraître:
• L’arrêté portant sur les critères d’évaluation• L’arrêté fixant le modèle de l’attestation délivrée par l’organisme de DPC• L’arrêté fixant le modèle du rapport d’exécution annuel
OGDPC
ORDRES(médecins,
sages-femmes, chirurgiens-dentistes…)
DPC – LES ACTEURS ET LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE
MINISTÈRE
ODPC
Publie les orientations nationales et liste DU
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Publie les orientations régionales
CSI
Enregistre les organismes de DPC et publie les programmesGère la contribution industrie pharmaceutique
Elabore des programmes de DPC, met en œuvre et délivre des attestations
Evaluent les organismes . Donnent un avis sur les orientations, liste des DU et méthodes
EPS ODPC
Publie la liste des méthodes et modalités validées
Gère et mutualise la cotisation ainsi que la fraction de la contribution industrie pharmaceutique Transmet le rapport exécution annuel
Contrôlent l’obligation de DPC
Elaborent le Plan DPC (avis CME) Assurent la traçabilité Peuvent demander leur enregistrement comme ODPC
02
LE DPC MEDICAL ET LA GOUVERNANCE DE L’ANFH
Modification des statuts de l’ANFH pour permettre la gestion des fonds du DPC médical et création d’une instance spécifique médicale : le Conseil du DPC Médical Hospitalier (CDPCMH)
Signature d’un accord tripartite (juin 2012) entre la FHF, l’ANFH et les organisations intersyndicales de médecins :
• La Confédération des praticiens des Hôpitaux (CPH)• La Coordination médicale hospitalière (CMH)• L’Inter-syndicat national des praticiens
hospitaliers(INPH)• Le syndicat national des médecins chirurgiens
spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP)
02
LE DPC MEDICAL ET LA GOUVERNANCE DE L’ANFH
Conseil du DPC Médical Hospitalier Instance paritaire nationale
Composition :• 4 représentants des syndicats de PH• 4 représentants de la FHF (dont au moins 3 présidents de
CME)• 1 représentant de la FSM (Fédération des Spécialités
Médicales) (voix consultative)
Missions• Veiller à la collecte des fonds• Définir les règles de mutualisation et de gestion des fonds
collectés• Définir les règles de prise en charge et de remboursement
des frais liés au suivi des programmes DPC• Ratifier les décisions de prise en charge des dossiers et
examiner les éventuelles demandes de réexamen des refus de prise en charge déposées par les établissements
• Approuver un rapport annuel d’activité relatif au DPC
02
LES MEMBRES DU CNDPCMH
COMPOSANTE QUALITE NOM
FHF/CHU Titulaire Dr Sylvia BENZAKEN
FHF/CHU Suppléant Dr Alain VERGNENEGRE
FHF/CHS Titulaire Dr Christiane SANTOS
FHF/CHS Suppléant Dr Alain GAVAUDAN
FHF/CH Titulaire Dr Sylvie PERON
FHF/CH Suppléant Dr Didier BRICOTEAU
FHF/CNDGCH Titulaire M. Hamid SIAHMED
FHF/CNDCH Suppléant M. Denis FRECHOU
CPH Titulaire Dr Jean-Claude PENOCHET
CPH Suppléant Dr Jacques TREVIDIC
INPH Titulaire Dr Alain JACOB
INPH Suppléant Dr Rachel BOCHER
CMH Titulaire Pr Jean-Gérard GOBERT
CMH Suppléant Dr Jean-Christophe PAQUET
SNAM-HP Titulaire Dr Stéphane DAVID
SNAM-HP Suppléant Dr Jean-Pierre ESTERNI
FSM Titulaire Pr Olivier GOEAU BRISSONNIERE
02
LE DPC MEDICAL : QUEL FINANCEMENT POUR LA FPH
Taux minimal pour les professions médicales et pharmaceutiques (0,5% : CHU et 0,75%: CH)
+
Une fraction de la taxe prélevée sur les industries pharmaceutiques complète ce financement uniquement pour les médecins et pour les
établissements adhérents
UNE GESTION DIFFÉRENCIÉE
Etanchéité entre les fonds de formation dédiés aux personnels paramédicaux et ceux destinés aux personnels médicaux
02
DÉFINITION DES RÉGLES DE GESTION ET MUTUALISATION DES FONS DPC
Modalités de versement de la cotisation des établissements d’adhésion
Versement total dès 2013
Ou principe adopté d’un versement progressif sur 3 ans pour les établissements qui le souhaitent
• 2013 : 0,30 % pour les CHU et 0,45 % pour les autres établissements
• 2014 : 0,40 % pour les CHU et 0,60 % pour les autres établissements
• 2015 : 0,50 % pour les CHU et 0,75 % pour les autres établissements
• Evaluation du dispositif fin 2014
02
DÉFINITION DES RÉGLES DE GESTION ET MUTUALISATION DES FONS DPC
Fixation du montant du forfait par médecin
Calcul du montant du forfait 750 € en 2013 sur la base d’un départ en formation de 52 % des effectifs médicaux Attribution du forfait à l’établissement concerné sous réserve que le médecin ait suivi un programme DPC
Détermination des premiers axes d’utilisation du 2 % mutualisé
Aide aux petits établissements :les établissements dont l’effectif de médecins est inférieur à 10 verront leur cotisation quasiment doublée, grâce à un apport complémentaire de fonds mutualisés, à laquelle s’ajoutera le forfait par médecin ayant suivi un programme DPCUne enveloppe de continuité territoriale pour les DOM a été votée, au même titre que le dispositif mis en place dans le cadre du 2,10 %Le principe d’un financement spécifique pour les Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne (PADHUE) a été envisagé.
LES CREDITS NON CONSOMMES EN FIN D’ANNEE SONT REPORTES EN N + 1
LE CIRCUIT FINANCIER
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02
PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE : MODALITÉS
Frais pédagogiques :• Principe général : règlement à l’organisme sur présentation original de facture
transmis par l’établissement avec demande de remboursement signée du Directeur Ordonnateur
• Si demande de l’établissement ne porte que sur une partie des frais pédagogique Soit transmission par l’Ets d’une facture conforme au montant dont il
demande la prise en charge Soit transmission par l’Ets d’un titre de recette du montant à régler
• Si le médecin a réglé son inscription à titre individuel : remboursement de ce dernier sur demande de l’établissement avec présentation d’une facture acquittée
• Cas particulier des factures émises par un organisme différent de l’ODPC
Frais de déplacement : Application de l’arrêté du 3 juillet 2006 (mention dans le statut des PH) sauf si l’établissement demande l’application d’une règle qui lui est spécifique – récupérer la délibération et l’appliquer – justificatifs à conserver par l’Ets – possibilité d’effectuer des avances de FD
Frais de traitement : Remboursement conformément à la délibération du CDPCMH (attestation établissement + titre de recettes) – moindre intérêt compte tenu de la règle de report en fin d’année
Dans tous les cas paiement de ce que demande l’Ets dans la limite de l’enveloppe établissement
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LE DPC : L’ACCOMPAGNEMENT ANFH
Actions de formation nationales • Mettre en œuvre le DPC dans les établissements• Construire un programme DPC
Documents supports • Dépliant générique sur le DPC • Dépliants établissements, • Dépliants agents, médecins (en cours d’élaboration)
Guide en ligne de mise en œuvre du DPC (prévu fin juin 2013 )
www.anfh.fr
Dispositifs régionaux Journées régionales inter établissements
Adaptation du logiciel GESFORM • Pour permettre la traçabilité de l’obligation DPC et le pilotage du dispositif (suivi des
actions individuelles et collectives, statistiques, attestation de DPC …• Facilite la gestion des co-financements (médical + paramédical + autres publics)
02
LE DPC : LOGICIEL GESFORM
Adaptation du logiciel GESFORM
Objectifs visés :
• Assurer la traçabilité de l’obligation DPC des professionnels de santé concernés
• Faciliter la gestion de ce dispositif par de multiples utilisateurs (services, pôles …)
• Assurer un suivi individuel, par programme, par service, par pôle sur le plan administratif et financier
• Faciliter les actions collectives accueillant un public interprofessionnel (médicaux et paramédicaux)
• Permettre l’édition d’un pré-plan DPC
• Livrer les statistiques utiles au pilotage du dispositif
• Editer les attestations DPC (pour les établissements organismes de DPC)
02
ADHÉSION À L’ANFH
• Bénéficier de l’accompagnement méthodologique
• Réalisation par l’ANFH du rapport relatif à l’effort annuel de DPC
• Bénéficier des outils de gestion et de traçabilité (gesform )
• Financement d’actions communes - médecins –paramédicaux, voire autre public
• Percevoir le forfait issu de la taxe pharmaceutique