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Mercredi 2 avril 2014
Présenté par :
Patrice Schellekens Philippe Denis
www.comptaline.be
Twitter : @comptaline
Démarches liées à la création d’une entreprise
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2012 : Naissance de Comptaline à Solvay…
• Création par Philippe et Patrice. • Emménagement à l’ICAB • Pricing défini : pas si simple! • Début du développement ComptaManager • Engagement : 2 comptables + 1 informaticien • 30 nouveaux clients
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2013 : la confirmation
• Validation du concept • Déploiement de ComptaManager : client et
Comptable • Engagement : 3 comptables • Prêt bancaire accordé • 50 nouveaux clients
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2014 : accélération
• Développement de partenariats : Comptaline Namur, Charleroi, Liège, etc.
• Engagement de 3 comptables • Développement DashBoard Financier • 72 nouveaux clients (hors partenariat)
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Subside : INNOVIRIS
• Subside obtenu en avril 2013 pour couvrir la « Recherche et le développement » de ComptaManager.
• Ce subside couvre de 45 à 75% des frais engendrés pendant une année avec un plafond à 300.000€
• Phase d’appel à projet tout les mois
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Subsides divers
• Fond de garantie pour un prêt bancaire. • Aide à la consultance. • Aide à la formation :
– Solvay entrepreneur – Formation ergonomie – Formation Stratégie Marketing
Le site à connaître : http://www.ecosubsibru.be/
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2. Pourquoi créer une entreprise
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Avantages : ü Simple et rapide ü Ne nécessite pas d’apport ü Pas de rédaction des statuts ü Formalités administratives réduites ü Comptabilité simplifiée ü Le cout de création est moindre
Personne physique
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Personne physique
Invonvénients : X Pas de séparation du patrimoine privée X Le taux de l’impôt est très vite supérieur à celui
applicable à une société X Attention au contrat de mariage
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Avantages : ü Nouvelle personnalité juridique ü Séparation du patrimoine privée ü Fiscalement avantageuse (plus value sur actions
ou revente de l’activité, …) ü La cession des parts ou actions de la société
aisée ü Comptabilité plus rigoureuse : évite des
contestations fiscales et peut offrir des outils de gestion au dirigeant
Société
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Inconvénients : X Les frais de constitution (frais de notaire) X Les frais de fonctionnement (publication
comptes annuels, cotis. Sociales société, le cout de la comptabilité)
Société
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Type de sociétés
• SPRL : La + souvent utilisé • Plan financier • Capital minimum :
– Souscrit : 18.600 € – Libéré :
• 6.200 € (+d’un associè) • 12.400 € (1 associé)
– Frais de notaire : +/-1000 €
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• Société Anonyme : • Capital : souscrit et libéré 61.500 € • Fondateur : minimum 2 associés • Plan financier et responsabilité des
fondateurs (3 ans)
Type de sociétés
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3. Ligne du temps de la création d’une entreprise
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Comment créer son entreprise ?
Avant
• Ouverture d’un compte financier • Créer les statuts chez son notaire • ElaboraGon d’un plan prévisionnel (sur 2 ans)
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Notaire
• Remise aJestaGon bancaire en cas d’apport en numéraire • Rapport en cas d’apport en nature validé par un reviseur ou expert comptable • Dépôt de l’acte authenGque au bureau d’enregistrement du SPF Finances
Comment créer son entreprise ?
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Après
• InscripGon à la banque carrefour (obtenGon du numéro d’entreprise) via le comptable ou le guichet d’entreprise • AssujeWssement de la TVA • AffiliaGon à la caisse d’assurances sociales • AffiliaGon à une mutualité pour les mandataires et dirigeants d’entreprises • SouscripGon d’assurances • La protecGon des droits intellectuels • Formalités en cas d’engagement de personnel
Comment créer son entreprise ?
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4. La TVA en pratique
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Qui est assujetti à la TVA ?
• Toute personne dont l’activité consiste en : • Une manière habituelle et indépendante • À titre principale ou complémentaire • Avec ou sans intention de profit • Livraisons de biens et/ou services • Visée par le code TVA
• Assujetti? N’oubliez pas l'assujettissement. • La TVA n’est pas un coût pour une société assujettie.
Par contre, elle peut fragiliser votre trésorerie
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Conséquences de l’assujettissement TVA • Obligation d’envoyer la déclaration TVA. • Les payements se font trimestriellement :
– Date des acomptes (20/02, 20/03, 20/05, 20/06, 20/08, 20/09, 20/11, 20/12)
– Déclarations trimestrielles avant le 20/04,20/07, 20/10, 20/01
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Sur quoi s’applique la TVA ?
• La livraison de biens • La prestation de services • L’acquisition intracommunautaire • L’importation des biens • Toutes les opérations imposables ne sont pas
d’office soumises à la TVA. • Certaines déductions tva sont partielles
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TVA intracommunautaire : Services
• Détermination du lieu de la livraison et de la prestation en fonction : – Si le déclarant est B2C => application de la TVA – Si le déclarant est B2B => RG : pas de TVA
(attention pas mal d’exception)
Conseil : renseignez vous auprès de votre comptable pour connaitre l’application de la TVA en fonction de votre activité.
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5. Cotisation sociale du gérant
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Couverture assurance sociale Indépendant • À quoi ça sert? • Cotisations minimales :
– 624 € par trimestre (1ère année) – 654 (2ème année)
• Vérifier les frais de gestion
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• L’adaptation des cotisations sociales sera effectuée chaque année.
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À partir de 2015
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6. Obligation Comptable
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• Toutes les transactions sont inscrites sans retard par ordre de date de manière fidèle et complète et suivant les règles de prudence, de sincérité et de bonne foi.
• Cela signifie qu'une organisation administrative adéquate doit être mise en œuvre pour rencontrer ces exigences.
Enregistrement
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Conservation des documents • Pièces originales ou PDF:
• 7 ans (tiers) • 3 ans internes
• Toute écriture s'appuie sur une pièce justificative et l'enregistrement est systématique.
• Pour récupérer la TVA, une facture est obligatoire
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Année comptable.
• 12 mois • Sauf l’année du premier exercice soit plus long
soit plus court. • Un exercice ne commence pas forcément le 1er
janvier.
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Comptes annuels
Comprend : • Bilan • compte de résultats • Annexes • bilan social (si des employés) • Sincères et véritables • établi selon le schéma (abrégé ou complet)
selon les normes BNB
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ISOC
• Taux d’impôt : – Régime normal :33,99 % – Taux réduit : +/- 25% (conditions particulières) • Payement :
• Comptes annuels envoyés avant le 31/07 • Déclaration ISOC : 30/09 • Décompte envoyé par l’administration : +/- 1 à 2 mois après
envoi déclaration ISOC • Délai payement : 2 mois après l’envoi du décompte
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La comptabilité et les e-commerces
![Page 33: Démarches liées à la création d'une entreprise](https://reader034.vdocuments.fr/reader034/viewer/2022042715/55869239d8b42abd068b4650/html5/thumbnails/33.jpg)
Les astuces • Automatiser un maximum l’encodage chez le
comptable. Exemple : Woorank. – Extrait les factures et référence client en CSV.
• Valider tous les numéros de TVA européen. • Choisissez correctement vos moyens de
paiement : recurly, stripe, Ogone, Paypal, paymill, etc.
• Anticipez votre processus pour les remboursements automatiques ou manuels.
• Si paiement moyen en dessous des 30€
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