Décret n° 2005 - 1170 du 13 septembre 2005Articles 34-1 à 34- 4
Procédure de cessation d’activité des ICPEsoumises à autorisation.
Décret n° 2005 - 1170 du 13 septembre 2005Articles 34-1 à 34- 4
Procédure de cessation d’activité des ICPEsoumises à autorisation.II . III - La notification indique pour assurer
dès l’arrêt : les mesures de sécurité et de surveillance du site
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II - Exploitant Mairie Propriétaire Préfet
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Plans - rapportsproposition usage future
II - Accord ou délai de réponse > 3 mois
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Exploitant informe usage Préfet - Propriétaire -
Mairie
Usage proposé par l’Exploitant + Maire +
Propriétaire
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Usage = comparable dernière période
d’exploitation
Cessation activité avant 1.10.2005
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I - Délais définit par le PréfetExploitant transmission au Préfet mémoire
conforme Article 511-1 code environnement
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II - Au vu du mémoire le Préfet fixe les prescriptions travaux et surveillance
Efficacité économiquement acceptable - Coût/avantage
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34 - 3
Possibilité application article 18 : nouvelles prescriptions et
changement d’usage
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Avec accord
V - Dans un délais de 2 moisle Préfet fixe l’usage
> 4 mois
> 2 mois
III - Fin des travaux : information du Préfet - PV recollement - information exploitant et mairie
IV - Délai < 4 moisMairie communique Préfet-
Exploitant-Propriétaire : mémoire incompatibilité - propositions
d’usages
Sans accord
I - Notification 3 mois (ou 6)avant arrêt d’exploitation
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I - Si l’état du site non déterminé pour AP d’autorisation
3 m
ois
L’exploitant
Le maire Le propriétaire Le préfet
Reçoit information de
cessation et prop. d’usage
Reçoit information de
cessation et prop. d’usage
Reçoit la notification et délivre le récépissé
Reçoit le récépissé
Notification du désaccord à l’exploitant
Reçoit notification & envoi résultat
de consultation au préfet
Examine les conclusions,
statue ou reporte la décision
2 m
ois
4 m
ois
Le maire Le propriétaire Le préfetL’exploitant
Réception résultat
consultation
Notification
Envoi du mémoire
incompatibilité manifeste,
consulte exploitant & propriétaire (s/s 2 mois)
Reçoit le mémoire
Reçoit le mémoire & avis préfet
Reçoit le mémoire & avis préfet
Examine avis prop et Explt
statue
Le Maire Le préfet
Rédige et transmet le mémoire
Reçoit le mémoire et émet un avis
Si incompatibilité manifeste, consulte
exploitant & propriétaire (s/s 2
mois)
Reçoit les avis propriétaire &
l’exploitant
Détermine le ou les usages et prend sa
décision à l’exploitant
Reçoit le mémoire
Le Propriétaire
Reçoit le mémoire et émet un avis
Informe le préfet sur le résultat de la
consultation
Notification du désaccord à l’exploitant
Réception cessation & propositions
Réception cessation & propositions
Reçoit le récépissé de notification
Reçoit la notification de l’exploitant et
délivre un récépissé
Examine les conclusions de la
consultationStatue sur l’usage ou
reporte la décision
Notifie,Informe et propose
3 mois
4 mois
2 mois