Déclaration de principes tripartite sur les entreprises
multinationales et la politique sociale
Entreprises multinationaleset politique sociale
Déclaration sur les multinationales
Instrument clé sur les aspects de la RSE relatifs au travail
Adoptée par le Conseil d’administration de l’OIT en1977(dernière mise à jour en 2006)
Caractère non contraignant
Recommandations aux entreprises, gouvernements, employeurs et travailleurs
S’applique aux entreprises multinationales et nationales
Contenu de la Déclaration sur les multinationales
Politique générale
Promotion et sécurité de l’emploi
Egalité de chances et de traitement
Formation professionnelle
Conditions de travail: salaires et bénéfices, âge minimum, sécurité et hygiène au travail
Relations professionnelles: liberté syndicale et négociation collective
Rôles et responsabilités des partenaires tripartites
27 paragraphes s’adressent aux entreprises
15 paragraphes s’adressent aux gouvernements
Participation des organisations d’employeurs et de travailleurs
Suivi de la Déclaration sur les multinationales
Sous-commission MNE du Conseil d’Administration et Programme des entreprises multinationales du BIT
Enquêtes périodiques
Procédure d’interprétation
Activités promotionnelles, recherche, coopération technique
Enquêtes de suivi de la Déclaration sur les multinationales
Le but des enquêtes est de connaître la suite donnée à la Déclaration par les multinationales, les gouvernements et les organisations d’employeurs et de travailleurs
Un questionnaire approuvé par le Conseil d’Administration du BIT est envoyé aux partenaires tripartites dans tous les Etats membres de l’OIT
Huit enquêtes ont été réalisées. La plus récente a été publiée en 2006 et concerne la période 2000-2003
Procédure d’interprétation de la Déclaration
Pour résoudre les désaccords qui peuvent survenir concernant la signification des dispositions de la Déclaration dans une situation concrète
À ce jour, des interprétations de la Déclaration ont été données dans quatre cas. Elles portaient notamment sur les questions suivantes: L’échéance pour informer les gouvernements et les
travailleurs sur les changements dans les activités des multinationales qui pourraient affecter l’emploi de façon significative
Les droits des organisations syndicales
Les Principes directeurs de l’OCDE
Recommandations des gouvernements aux entreprises
Adoptés en 1976, amendés en 2000
Font partie de la Déclaration sur l’investissement et les entreprises multinationales
Principes directeurs - caractéristiques principales
Légalement contraignant pour les gouvernements, mais pas pour les entreprises
Concernent principalement les entreprises multinationales mais aussi les petites et moyennes entreprises
Ne se substituent pas aux lois et règlements nationaux, mais représentent des principes supplémentaires de comportement
Contenu des Principes directeurs
Principes généraux
Publication d’informations
Emploi et relations professionnelles
Environnement
Lutte contre la corruption
Intérêts des consommateurs
Science et technologie
Concurrence et fiscalité
Contenu relatif au monde du travailPrincipes généraux: respecter les droits humains des personnes touchées par leurs activités
Emploi et relations professionnelles Liberté d’association et négociation collective Travail des enfants Travail forcé Non-discrimination Promotion et sécurité de l’emploi Formation
Environnement Santé et Sécurité au travail
Mise en œuvre: Points de contact nationaux (PCN)
Les pays adhérents mettent en place des PCN qui: Réalisent des activités promotionnelles Répondent aux demandes d’information Donnent suite aux différends engendrés par la non-
observation présumée des Principes directeurs
Tous les PCN doivent coopérer entre eux
Réunion annuelle des PCN afin de partager leurs expériences et de faire rapport au Comité de l’investissement de l’OCDE
Le PCN peut demander l’avis des autorités compétentes, des
organisations d’employeurs, des
syndicats, du Comité de l’investissement de l’OCDE et d’autres experts compétents.
Procédure de mise en œuvre dans des circonstances spécifiquesLorsqu’il est estimé qu’une entreprise ne respecte pas les Principes directeurs:
un syndicat, une ONG ou autre partie prenante peutsoulever une question auprès du PCN pertinent
Première évaluation pour décider si le cas mérite
un examen approfondi
Deuxième phase d’investigation:forum pour la discussion des parties
concernées, conciliation ou médiation
Solution possibleSolution impossible
Communiqué public qui peut comprendre des recommandations à l’intention de l’entreprise
Mise en œuvre: Comité de l’investissement
Organise périodiquement des échanges de points de vue
Examine les demandes d’assistance et les rapports annuels des PCN
Est chargé de la clarification des Principes directeurs et tient compte des vues exprimées par TUAC, BIAC et les ONG
Organise des échanges de points de vue entre les pays adhérents et non-adhérents
Fait rapport au Conseil de l’OCDE
La Déclaration sur les multinationaleset les Principes directeurs de l’OCDE
Eléments en commun:
Adoptés à la fin des années soixante-dix
Les principaux instruments internationaux en matière de RSE
Contenu similaire en matière d’emploi et de travail
Encouragent les entreprises à contribuer au développement durable et à une mondialisation juste
Encouragent le dialogue et les partenariats
Particularités:
Déclaration sur les multinationales Principes directeurs
– Recommandations plus détaillées en matière d’emploi et de travail
– Caractère non-contraignant
– Suivi par les partenaires tripartites
– Portent sur plus de domaines que l’emploi et le travail
– Obligatoires pour gouvernements adhérents
– Gouvernements enquêtent en cas de violation supposée