Déclaration des contribuables
Hors-Pays
Présentation AGIV
COMMUNE DE BAGNES
SERVICE DES CONTRIBUTIONS
Présentation Hors-Pays 12.07.2013
Présentation AGIV COMMUNE DE BAGNES
SERVICE DES CONTRIBUTIONS
Présentation Hors-Pays 12.07.2013
1) Généralités
2) Déclaration Hors-Pays 2012
3) Revenus d’immeubles
4) Achat et vente en cours d’année
5) Dettes et intérêts passifs
6) Revenu et fortune déterminant le taux
7) Taxation - Procédure
8) Divers - Questions
Généralités COMMUNE DE BAGNES
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Présentation Hors-Pays 12.07.2013
Les bases légales
Art. 3 ch.1 al c) LF – Rattachement économique
Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées, ni
en séjour dans le canton sont assujetties à l’impôt à raison de circonstances
économiques :
Lorsqu’elles sont propriétaires d’immeubles sis dans le canton ou qu’elles
sont titulaires de droits de jouissance réels ou de droits de personnes,
assimilables économiquement à des droits de jouissance réels, portant sur des
immeubles sis dans le canton;
Art. 5 al. 5 LF – Etendue de l’assujettissement
Les personnes physiques qui ne sont que partiellement assujetties à l’impôt sur le
revenu et la fortune dans le canton se voient appliquer les taux auxquels leur
revenu et leur fortune seraient imposés si tous les éléments étaient
imposables dans le canton.
Généralités COMMUNE DE BAGNES
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Généralités COMMUNE DE BAGNES
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Déclaration Hors-Pays 2012 COMMUNE DE BAGNES
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Points importants sur la page 1
Nom de l’épouse si marié
Si représentant en Suisse, une procuration est
nécessaire
No IBAN pour le remboursement
Déclaration Hors-Pays 2012 COMMUNE DE BAGNES
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Les éléments à prendre en
considération (revenus page 2)
La valeur locative ou locations après
déduction des frais d’entretien
Les intérêts passifs
Le revenu à l’étranger
Déclaration Hors-Pays 2012 COMMUNE DE BAGNES
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Les éléments à prendre en
considération (fortune page 3)
La valeur des immeubles et biens-
fonds
Les dettes
La fortune totale
Déclaration Hors-Pays 2012 COMMUNE DE BAGNES
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Pièces justificatives
Une copie de la déclaration fiscale du pays de domicile
Un inventaire détaillé à la valeur vénale de l’ensemble de la fortune
mobilière et immobilière hors de Suisse (titres, liquidité, biens
immobiliers, etc…), y compris du conjoint au 31.12.2012.
Le détail des locations brutes encaissées avec mention des périodes
de location
Les pièces justificatives des frais d’entretien d’immeuble
Les attestations de dettes et intérêts passifs
Revenus d’immeubles COMMUNE DE BAGNES
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Etat et rendement des immeubles
(annexe 1)
Revenus d’immeubles COMMUNE DE BAGNES
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Loyers (annexe 2)
Joindre le détail des locations avec les périodes
Si location à l’année, joindre les copies des contrats
Revenus d’immeubles COMMUNE DE BAGNES
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La valeur locative
Le rendement de la fortune immobilière est imposable, il comprend : la valeur
locative des immeubles ou de parties d'immeubles, dont le contribuable
se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit de
jouissance; Art. 17 lettre b) de la LF
La Valeur locative est estimée de manière raisonnable…
Exemple :
Marché du loyer (appartement – Fr. 2’500.-)
Référence au marché du loyer 30’000
Valeur locative brute 60% (manière raisonnable) 18’000
Déduction des frais d’entretien (10%) - 1’800
Valeur locative nette 16’200
Revenus d’immeubles COMMUNE DE BAGNES
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Loyers
Si le bien est loué une partie de l’année seulement, la valeur locative
doit être prise en compte au prorata.
Exemple :
Valeur locative annuelle brute : Fr. 18’000
Location du 01.01. au 31.03. : Fr. 12’000
Revenu brut total
Location 3 mois Fr. 12’000
Valeur locative 9 mois Fr. 13’500
Total Fr. 25’500
Revenus d’immeubles COMMUNE DE BAGNES
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Frais d’entretien d’immeuble
Déduction forfaitaire
Sans justification déduction de
10% du rendement locatif ou de la valeur locative si < 10ans
20% du rendement locatif ou de la valeur locative si > 10 ans
Déduction des frais effectifs
Les dépenses pour la rénovation ou la réparation d’un bâtiment sont, en
principe, déductibles du revenu imposable. Il faut toutefois, que ces
dépenses n’entraînent pas une augmentation de la valeur de l’immeuble.
Par exemple : réfection de la peinture, changement d’un boiler ou d’un lave-
linge.
Les frais d’exploitation (à l’exception des dépenses de chauffage, eau
chaude et nettoyage)
A savoir : taxe ordures, voirie, ramonage, abonnement entretien du brûleur,
taxe de base électricité, eau, assurance immobilière, impôt foncier, frais de
copropriété (sans le chauffage et eau chaude)
Revenus d’immeubles COMMUNE DE BAGNES
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Frais d’entretien d’immeuble
(annexe 1 au dos)
Pour plus de détail se référer au catalogue
des frais d’entretien d’immeuble, ce dernier
peut être consulté dans le guide de taxation
que vous pouvez télécharger sur le site du
SCC (https://public.vs.ch/fr/web/guide-de-
taxation/). Sous la rubrique 1’110 Immeuble
en Valais.
Achat et vente en cours d’année COMMUNE DE BAGNES
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Cas d’achat ou de vente dans l’année
la valeur locative effective au prorata durant la période
d’assujettissement est imposée durant 360 jours
La fortune à la date de la fin d’assujettissement ou au 31.12 est
imposée en totalité mais uniquement pendant la période
d’assujettissement (nombre de jours/360).
Achat et vente en cours d’année COMMUNE DE BAGNES
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Cas d’achat ou de vente dans l’année
Exemple
Valeur locative annuelle Fr. 18’000.-
Valeurs fiscales des biens immobiliers Fr. 400’000.-
Revenu déterminant le taux Fr. 150’000.-
Fortune déterminant le taux Fr. 900’000.-
Achat le 1er juillet
Valeur locative Fr. 18’000 x 180/360 Fr. 9’000.- à imposer sur 360 jours
Valeur fiscale Fr. 400’000.- à imposer pendant 180 jours
Revenu imposable : Fr. 9’000.- au taux de 150’000.- pendant 360 jours
Fortune imposable : Fr. 400’000.- au taux de 900’000.- pendant 180 jours
Dettes et intérêts passifs COMMUNE DE BAGNES
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Déduction
Les intérêts des dettes et les dettes hypothécaires suisses prouvés sont
déduits proportionnellement de l'ensemble de la fortune en Suisse et à
l'étranger (répartition).
Toutefois, par mesure de simplification, et pour vous éviter le dépôt de
l'ensemble des éléments demandés, nous acceptons une déduction forfaitaire
de 10% des intérêts passifs annuels.
Exemple de répartition Valeur fiscale des immeubles en Valais : Fr. 500’000.-
Valeur des immeubles à l’étranger : Fr. 600’000.-
Autre fortune (titres, véhicules) : Fr. 150’000.-
Dette hypothécaire : Fr. 300’000.-
Intérêts passifs : Fr. 6’000.-
Revenu immeuble en Suisse : Fr. 18’000.-
Revenu immeuble à l’Etranger : Fr. 12’000.-
Revenu à l’étranger : Fr. 100’000.-
Dettes et intérêts passifs COMMUNE DE BAGNES
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Répartition Fortune
Fortune imposable en Valais : Fr. 380’000 au taux de Fr. 950’000
Suisse Etranger Total
Immeubles 500’000 600’000 1’100’000
Fortune mobilière 0 150’000 150’000
Total des actifs 500’000 750’000 1’250’000
En % 40% 60% 100%
Dette 120’000 180’000 300’000
Fortune nette 380’000 570’000 950’000
Répartition Revenu
Revenu imposable en Valais : Fr. 15’600 au taux de Fr. 124’000
Suisse Etranger Total
Revenu immobilier 18’000 12’000 30’000
Autres revenus 0 100’000 100’000
Total des Revenus 18’000 112’000 130’000
Intérêts passif en % de
l’actif (40% en Suisse)
2’400 3’600 6’000
Revenu net 15’600 108’400 124’000
Dettes et intérêts passifs
Revenu et fortune déterminant le taux COMMUNE DE BAGNES
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Taux d’imposition
Seul le revenu et la fortune lié à l’immeuble sont imposable en Valais mais au
taux du revenu et de la fortune globale.
Exemple
Valeur locative chalet à Verbier : 25’000
Salaire en GB : 150’000
Autres revenus : 15’000
Total des revenus : 190’000
Revenu imposable en Valais : 25’000 au taux de 190’000
Revenu et fortune déterminant le taux COMMUNE DE BAGNES
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Taux d’imposition
Taux d’impôt sur le revenu ICC et IFD
(célibataire, commune de Bagnes, 2013)
Valeur locative de Fr. 10’000.-
Au taux de Fr. 75’000.- Fr. 1’625.- 16.25%
Au taux de Fr. 150’000.- Fr. 2’682.- 26.82%
Au taux de Fr. 355’000.- Fr. 3’351.- 33.51%
Si aucune justification n’est donnée sur le revenu et la fortune à l’étranger,
nous appliquons le taux maximal.
Taux maximal sur le revenu
Commune 10.0% dès 355’000
Canton 14.0% dès 355’000
Confédération 11.5% dès 800’000
Total 35.5%
Revenu et fortune déterminant le taux COMMUNE DE BAGNES
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Taux d’imposition
Taux d’impôt sur la fortune ICC (commune de Bagnes, 2013)
Valeur fiscale de Fr. 100’000.-
Au taux de Fr. 500’000.- Fr. 440.- 0.44%
Au taux de Fr. 1’000’000.- Fr. 500.- 0.50%
Au taux de Fr. 1’901’000.- Fr. 600.- 0.60%
Taux maximal sur la fortune
Commune 0.30% dès 1’901’000
Canton 0.30% dès 1’901’000
Total 0.60%
Revenu et fortune déterminant le taux COMMUNE DE BAGNES
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Exemple (Cas réel)
Personne domiciliée en Belgique propriétaire d’un appartement à Verbier. Valeurs
fiscales Fr. 183’000.-, Valeur locative nette Fr. 11’600.-
En 2011 déclaration pas remplie
Taxation : revenu Fr. 11’600 au taux de Fr. 355’000
Fortune Fr. 180’000 au taux de Fr. 1’901’000
Total des impôts : Fr. 5’400.-
En 2012 déclaration remplie correctement
Locations 3 mois pour Fr. 9’000 + valeur locative (brute) 9 mois Fr. 10’875 - frais
d’entretien effectifs Fr. 5’000 – intérêts passifs Fr.1’400 = Fr. 13’475. Dette selon
répartition Fr. 58’000.
Taxation : revenu 13’475 au taux de 57’000 (justifié)
Fortune 118’000 au taux de 520’000 (justifié)
Total des impôts : Fr. 2’500.-, soit une économie de Fr. 2’900.-
Taxation - Procédure COMMUNE DE BAGNES
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Présentation Hors-Pays 12.07.2013
Taxation
Les travaux de taxation sont effectués par la commune sous la surveillance
du canton qui reste l’autorité de taxation.
La taxation de la période 2012 débute au mois d’octobre 2013
Si aucune déclaration n’a été déposée :
Imposition de la valeur locative et des valeurs fiscales au taux maximal
Si déclaration déposée mais incomplète (avec pièces justificatives) :
Imposition de la valeur locative, en tenant compte des frais d’entretien
justifiés et 10% des intérêts passifs. Prise en compte du revenu pour le
taux. Imposition de la valeur fiscale diminuée de 10% des dettes.
Si déclaration déposée en bonne et due forme (avec toutes les pièces
justificatives)
Imposition des éléments après contrôle des pièces en tenant compte
de la répartition pour les intérêts et dettes.
Taxation - Procédure COMMUNE DE BAGNES
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Présentation Hors-Pays 12.07.2013
Réclamation – Conditions Art 139 al. 1 et 2 LF
1) Le contribuable peut adresser à l’autorité de taxation une réclamation écrite
contre la décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le
contribuable qui a été taxé d’office peut déposer une réclamation contre cette
taxation uniquement pour le motif qu’elle est manifestement inexacte.
2) La réclamation doit être motivée et contenir des conclusions; lorsque la
réclamation est incomplète, un délai raisonnable est imparti au contribuable
pour y remédier, sous peine d'irrecevabilité. Le réclamant doit indiquer dans
sa réclamation les moyens de preuve qu'il entend invoquer.
Taxation - Procédure COMMUNE DE BAGNES
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Présentation Hors-Pays 12.07.2013
Soustraction fiscale art. 203 LF
1) Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu’une
taxation ne soit pas effectuée alors qu’elle devrait l’être, ou qu’une taxation
entrée en force soit incomplète, celui qui, tenu de percevoir un impôt à la
source, ne le retient pas ou ne retient qu’un montant insuffisant, que ce soit
intentionnellement ou par négligence, celui qui, intentionnellement ou par
négligence, obtient une restitution d’impôt illégale ou une remise d’impôt
injustifiée, est puni d’une amende.
2) En règle générale, l'amende est fixée au montant simple de l’impôt soustrait.
Si la faute est légère, l'amende peut être réduite au tiers de son montant; si
la faute est grave, elle peut être triplée.
Divers - Questions COMMUNE DE BAGNES
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Présentation Hors-Pays 12.07.2013
Nous restons à votre disposition si vous avez des questions lors de
l’établissement de vos déclarations.
Alexandre Gordio Chef du service des contributions
027 777 11 14
Baptiste Darbellay Taxateur
027 777 11 16
Divers - Questions COMMUNE DE BAGNES
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