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7/28/2019 Cours de comptabilit approfondie
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Augmentation de capital par apports nouveaux
Gnralits
Augmenter le capital en contrepartie d'apports nouveaux (en numraire ou en nature), c'est mettre des moyenssupplmentaires la disposition de la socit. La traduction comptable de ces oprations est relativement simple: finalement, on dbitera des comptes d'actif (moyens apports) par le crdit des comptes de capitaux propres.Le traitement financier de la rmunration des apports peut se faire selon deux modalits possibles :
- soit augmenter la valeur nominale des titres existants : les apports sont alors l'apanage des anciens associs,situation frquente dans les socits de personnes, dans lesquelles les titres ne sont pas ngociables. Parcontre, cette situation est rare dans les socits de capitaux car l'unanimit des associs est requise pourmodifier la valeur nominale des titres ;
- soit mettre de nouveaux titres en circulation : cela permet l'entre ventuelle de nouveaux associs, notammentdans les socits de capitaux, ce qui entrane des difficults quant la protection des intrts des anciensassocis. C'est cette dernire modalit, frquemment mise en uvre, que nous envisagerons ici dans le cadredes socits par actions.
Schma comptable
1. AbrviationsPE : Prix d'EmissionVN : Valeur NominalePr : Prime d'missionV(AP) : Valeur relle du titre aprs augmentation du capitalDS : Droit de Souscription attach toute action ancienne (sa vente ventuelle permet un ancien actionnaire decompenser la perte de valeur de son titre)N(AV) : Nombre d'Actions avant augmentationN(AN) : Nombre d'Actions Nouvelles
2. Constatation de l'augmentation de capital et de la souscription des actions
Ncomptes - - Dbit Crdit
3461 - Actionnaires - Comptes d'apport en socit PE -
- 1111 Capital social - VN
- 1121 Prime d'mission - Pr
3. Ralisation des apports
Ncomptes - - Dbit Crdit
Classes 2 ;3 ;4 ; 5.. - Comptes correspondants aux actifs apports PE -
- 3461 Actionnaires - Comptes d'apport en socit - PE
Exemple :
Composition du capital avant augmentation en numraire :10 000 actions de 100 DH, Valeur relle :120,00 DH ;Emission de 5 000 actions de mme valeur nominale, un prix d'mission de 108,00 DH.Calcul de la prime d'mission et du droit prfrentiel de souscription :VN = 100,00 DHV(AV) = 120,00 DHPE = 108,00 DHPrime d'mission = 108,00 - 100,00 = 8,00 DH Droit prfrentiel de souscription:Calcul de V(AP)
Composition ducapital
-Nombre de titres Valeur relle unitaireValeur relleglobale
Actions anciennes 10 000 120 1 200 000
Actions nouvelles 5 000 108 540 000
Aprs augmentation 15 000 (*) 116 1 740 000
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(*) Calcul ainsi : 1 740 000 / 15 000DS = V(AV) - V(AP) = 120 - 116 = 4,00 DH
Position d'un actionnaire ancien qui ne souhaite pas participer l'augmentation de capitalLa valeur de chacune de ses actions s'amoindrit de: 120 - 116 = 4,00 DH, perte compense par la vente du DSli chaque action.
Position d'un non - actionnaire qui souhaite y participer :
N(AV) = 10 000N(AN) = 5 000
Pour acqurir une action nouvelle, il paie:- le prix d'mission: 108,00 DH- les droits de souscription ncessaires : (10 000 / 5 000) x 4,00 = 8,00 DH
Il dbourse 116,00 DH au total pour recevoir un titre d'une valeur quivalente.
Remarque importante :
La prime d'mission Pr est verse la socit mettrice des titresLe droit de souscription DS est vers aux anciens actionnaires qui ne souhaitent pas participer l'opration.Leur objectif est identique: faire payer aux nouveaux actionnairesleur droit dans les rserves anciennes.
=> Application :
Les capitaux propres aprs rpartition de la socit anonyme BSA (dont I'exercice comptable concide avecl'anne) se prsentent ainsi au 31 dcembre N:Capital social : 50 000 actions de 100,00 DH 5 000 000 DHRserves : 12 000 000 DHReport nouveau : 3 000 000 DHAu 02 janvier N + 1. il est procd une augmentation de capital en numraire, par mission de 10 000 actionsde mme valeur nominale, au prix d'mission de 280,00 DH l'une.M. Ahmed, ancien actionnaire titulaire de 2 000 actions, veut participer l'opration, mais ne dispose pasactuellement de liquidits: il souhaite souscrire un maximum d'actions en vendant une partie de ses droits desouscription (le prix de vente s'tablissant la valeur thorique du droit).Ce cas pratique va nous permettre de :
1. Prsenter les conditions financires de l'augmentation de capital, en vrifiant l'quit de l'opration pour unancien actionnaire et pour un actionnaire nouveau. La valeur du titre est dtermine partir de l'actif netcomptable (il n'existe pas d'actif fictif).2. Rsoudre le dilemme de M. Ahmed.3. Comptabiliser l'opration au 2 Janvier N + 1, dans les livres de la socit BSA.
1. Traitement financier de l'opration
Prime d'mission: 280 - 100 = 180 DH par titreCalcul de la valeur thorique du droit de souscription:V(AV) = (5 000 000 + 12 000 000 + 3 000 000) / 50 000 = 400 DHCalcul de V(AP)
Composition ducapital
Nombre de titres Valeur relle unitaireValeur relleglobale
Actions anciennes 50 000 400 20 000 000
Actions nouvelles 10 000 280 2 800 000
Aprs augmentation 60 000 380 22 800 000
DS = 400 - 380 = 20 DHConditions d'mission. 1 action nouvelle pour 5 anciennes.
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Position de l'ancien actionnaire :
- qui ne souhaite pas souscrire l'augmentation de capital:chaque titre qu'il dtient voit sa valeur baisser de 20 DH, perte qu'il compense par la vente du DS attach.
- qui souhaite participer: pour recevoir une action nouvelle, il paie 280 DH (PE) et prsente 5 DS (valeur: 100DH); il reoit un titre qui vaut 380 DH.
Position de l'actionnaire nouveau :
Pour recevoir une action nouvelle, il paie:- le prix d'mission: 280 DH- des droits de souscription: (50 000/10 000) x 20 DH= 100 DHTotal: 380 DH
et reoit en change un titre ayant une valeur de 380 DH.
2. Le dilemme de M. Ahmed
Il est titulaire, avant l'opration, de 2 000 DS. Il a besoin de (100/4 + 180) = 205 DH pour souscrire une actionnouvelle (dboursement immdiat).
Soit Z le nombre de DS vendus. On pose:20 Z = (2 000 - Z) x 1/5 x 205 DH20 Z = produit de la vente des DS2 000 - Z = nombre de DS restant en possession de M. Ahmed.1/5 = parit d'change (5 DS pour souscrire 1 action nouvelle)205 DH = somme dbourser par action nouvelle souscrite.Aprs rsolution, on trouve :Z = 1 344 DS. Produit de la vente de ces DS: 20 DH x 1 344 = 26 880 DHNombre d'actions nouvelles souscrites: (2000 - 1344) x 1/5 = 131 ActionsMontant pay: 2 025 DH x 131 = 26 855 DH.
3. Comptabilisation de l'augmentation de capital au 2 Janvier N + 1
Dbit Crdit Libell de l'opration Dbit Crdit
5141 - Banque 2 050 000 -
-- 4462
Actionnaires- Versements reus sur augmentation de capitalVersements des souscripteurs de 10 000 actions (25+180) x 10000
- 2 050 000
1119 - Actionnaires : Capital souscrit - non appel(75 DH x 10 000) 750 000 -
4462 - Actionnaires - Versements reus sur augmentation de capital 2 050 000 --
- 11111 Capital souscrit - non appel - 750 000
- 11115 Capital souscrit - appel, vers - 250 000
- 1121 Prime d'mission (180 x 10 000)Souscription de 10 000 actions - 1 800 000
Augmentation de capital par incorporation de rserves
=> Principes cls
. L'incorporation de rserves au capital peut avoir pour objectif:
- de rendre l'autofinancement dfinitif : les rserves peuvent toujours tre distribues sur dcision des associs
en assemble ordinaire (celle qui statue sur l'affectation du rsultat), il est plus difficile de modifier le capital dansle sens d'une rduction;
- de mettre le montant du capital en harmonie avec l'importance des capitaux propres;
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- de susciter un impact favorable auprs de futurs investisseurs (l'opration s'accompagne souvent d'unedistribution gratuite de titres).
*L'opration est avant tout une restructuration des capitaux propres. L aussi, le traitement comptable est simple.On dbitera les comptes de rserves concerns par le crdit du compte " capital ".
* Le traitement financier peut emprunter deux voies : - soit l'augmentation du nominal des titres dj encirculation, avec les contraintes signales dans la fiche prcdente,
- soit le maintien de la valeur nominale et l'attribution gratuite de nouveaux titres aux anciens associs (lesrserves accumules du sacrifice des associs, lm appartiennent: c'est la solution la plus courante dans lessocits par actions, cas que nous envisagerons ici.
=> Mthode
A. Traitement financier
valeur globale de la socit reste la mme, nuis, aprs ici, pas d'apports nouveaux: la l'opration, elle se rpartitsur un plus grand nombre de titres.
On aura donc : V(AP) < V(AV)
L'ancien actionnaire dsireux qui ne souhaite pas participer l'opration pourra cder son droit prfrentiel,intitul ici " droit prfrentiel d'attribution " (DA) :
DA = V(AV) - V(AP)
Le nouvel actionnaire dsireux de recevoir une action gratuite, devra acqurir la quantit suivante de DA :N(AV)/ N(AN)
avec N(AV) = nombre de titres composant le capital avant augmentation et N(AN) = nombre d'actions nouvellesmises pour tre distribue gratuitement.
Ce nombre d'actions nouvelles gratuites est ainsi obtenu :
Montant des rserves incorpores au capital___________________________________Valeur nominale du titre
B. Traitement comptable
Comptes susceptibles d'tre dbits (en fonction du choix des actionnaires) :
104 - Primes lies au capital social105 - Ecarts de rvaluation106 - Rserves110 - Report nouveau120 - Rsultat de l'exercice (bnfice)
Compte crdit : 101 - Capital
=> Complments
- La rserve lgale peut tre incorpore au capital (cela renforce d'autant le gage des cranciers).- En prsence d'un report nouveau ancien dbiteur, on doit conserver au bilan un montant au moins quivalentde rserves.- L'incorporation de rserves au capital ne modifie pas le montant global des capitaux propres mais alourdit lemontant des dividendes futurs (quelle que soit la modalit choisie).
- La valeur du droit d'attribution calcule prcdemment est une valeur ?thorique": comme pour le droitprfrentiel de souscription, le prix rel peut s'en loigner en fonction des conditions de I'offre et de lademande.
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=> Application
Au 1er dcembre N la valeur relle du titre SGS est de 550 DH (le capital est compos de 10 000 actions de 100DH de valeur nominale). A cette date, l'assemble gnrale de extraordinaire des actionnaires dcided'augmenter le capital par incorporation de rserves statutaires
Modalits de l'opration
- Montant incorpor: 4 000 000 DH- Valeur nominale du titre inchange- Distribution de 40 000 actions gratuites.
1. Calculer la valeur du droit d'attribution.2. Comptabiliser I'opration.
1. Droit d'attribution (DA)
V(AV) = 550 DH => valeur globale de la socit avant augmentation : 550 DH X 10 000 = 5 500 000 DHV(AP) = 5 500 000 (10 000 + 40 000) = 110 DH DA = 550 - 110 = 440 DH.
2. Comptabilisation
Dbit Crdit - Crdit Dbit
1151 -- Rserves statutaires ou contractuelles 4 000 000 -
- 1111 Capital social - 4 000 000
- - Cration de 40 000 actions gratuites selon dcision de I'AGE - -
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Comptabilisation des charges constates d'avance
Les charges constates d'avance
Les charges constates d'avance sont des charges enregistres au cours de l'exercice mais qui correspondent des achats ou des services dont la fourniture ou la prestation doit intervenir ultrieurement.
Les cas les plus frquents de charges constates d'avance sont :
- Les primes d'assurance payes d'avance- Les contrats d'entretien payables d'avance- Les loyers pays d'avance
Ainsi, l'entreprise dispose d'une crance en fin d'exercice, qu'elle doit constater dans ses comptes annuels.
Schma de comptabilisation
A la clture de l'exercice :Le compte 3491 " charges constates d'avance " est dbit du montant de la charge hors taxes.Le compte de charges (classe 6) est crdit du montant hors taxe.Cette criture est contre-passe la rouverture.
Exemples chiffrs
Exemple 1 :
Le 25 fvrier (N), une entreprise a souscrit une prime d'assurance relative la priode allant du 1er mars (N) au28 fvrier (N+1), pour un montant de 12 000 DH.A la date de clture (31 dcembre N), l'entreprise dispose donc d'une crance de 2 mois envers l'assureur. End'autres termes, elle a pay deux mois qui correspondent une prestation de service non encore effectue. Lemontant des charges constates d'avance se calcule de la manire suivante:
12.000 / 12 x 2 = 2 000 DH.
31 dcembre (N)
3491 6134Primes d'assurances Charges constates d'avance
1 200 1 200
1er janvier (N+1)
6134 3491Primes d'assurances Charges constates d'avance
1 200 1 200
Exemple 2 :- Une entreprise loue un plateau de bureau 30 000 DH par trimestre. Le contrat de bail qui a t conclut le 1eraot (N) prvoit le paiement de chaque trimestre d'avance, le 05 du mois. Le 1er versement (aot N, septembreN, octobre N) a eu lieu le 05 aot (N) et le second (novembre N, dcembre N, janvier N+1) le 05 novembre (N).- A la date du 31 dcembre (N), il se trouve que l'entreprise a comptabilis dans les charges de l'exercice N laquittance de loyer qui comprend le mois de janvier (N+1), pay d'avance.- En vertu du principe de spcialisation des exercices, une criture de rgularisation devrait permettre lerattachement du loyer du mois de janvier (N+1) son exercice de rfrence.
Loyer de janvier = 30 000 / 3 = 10 000 DH
31 dcembre (N)
3491 6131Charges constates d'avance Locations et charges locatives
10 000 10 000
Le 1er janvier (N+1), cette criture est contre-passe :
1er janvier (N+1)6131 3491
Locations et charges locatives Charges constates d'avance10 000 10 000
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Comptabilisation des produits constats d'avance
Les produits constats d'avance sont des produits perus ou comptabiliss au cours de l'exercice, avant que lesbiens ou prestations de service les justifiant aient t effectues ou fournies. A ce titre, l'entreprise devras'acquitter d'une dette en nature.
Les cas les plus frquents de produits constats d'avance sont :
- Les primes d'assurance perues d'avance et comptabilises en chiffre d'affaires par les compagnies- Les loyers reus d'avance- Les acomptes encaisss auprs des clients avant mme la livraison de la marchandise- Les intrts perus d'avance par les banques
Ainsi, l'entreprise dispose d'une dette en fin d'exercice, qu'elle doit constater dans ses comptes annuels.
Schma de comptabilisation
A la clture de l'exercice :
Le compte 4491 " produits constats d'avance " permet de rattacher l'exercice les produits qui le concernent, etceux-l seulement. Il est crdit en fin d'exercice du montant des produits hors taxes, par le dbit des comptes de
produits intresss (classe 7).
Cette criture est contre-passe la rouverture.
Exemple chiffr :
Une entreprise a comptabilis dans son chiffre d'affaires le 28 dcembre (N) une facture reprsentant un acomptede 50% du prix de la marchandise qui ne sera livre que le 06 janvier (N+1). Le montant de cette facture est de25.000 DH HT, plus 5.000 DH de TVA.
- 31 dcembre (N) - -
7111 4491 Ventes de marchandises Produits constats d'avance 25 000 25 000
Le 1er janvier (N+1), cette criture est contre-passe :
- 1er janvier (N+1) - -
7111 Produits constats d'avance Ventes de marchandises 25 000 25 000
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Comptabilisation de l'impt sur les socits
L'impt sur les socits est une charge pour les socits qui en sont redevables. Il est vers en plusieurs fois :quatre acomptes puis le solde de l'impt.
1. Les acomptes
Quatre acomptes sont verss au cours de l'exercice. Ils sont valoir sur le montant de l'impt qui sera dtermin l'issue des travaux d'inventaire.
1-1 Les dates des acomptes
Un acompte doit tre pay la fin de chaque trimestre. Ainsi, pour une socit qui clture le 31 dcembre, lesdates de paiement des acomptes sont les suivantes :
Le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 dcembre.
1-2 Le montant des acomptes
Chacun des quatre acomptes est gal 25% de l'impt sur les socits pay lors des exercices prcdents.
1-3 L'enregistrement comptable du paiement des acomptes
Les acomptes constituent une crance sur l'Etat qui sera compense avec la dette d'impt. Ils sont enregistrs audbit du compte :
3453. Acomptes sur impts sur les rsultats
Exemple :La socit ALI a ralis en (N-1) un bnfice fiscal de 1.200.000 DH et pay un impt sur les socits de 420.000DH ( = 35% x 1.200.000 DH ). En (N), la socit paie un acompte chaque trimestre dont le montant est gal 105.000 DH ( = 25% x 420.000 DH ).
- Paiement du 1er acompte le 31 mars (N)
- Dbit Crdit
3453 - 1er Acompte sur IS 105 000 -
- 5141 Banque - 00
- Paiement du 2me acompte le 30 juin (N)
- - - Dbit Crdit
3453 - 2me Acompte sur IS 105 000 -
- 5141 Banque - 00
- Paiement du 3me acompte le 30 septembre (N)
- - - Dbit Crdit
3453 - 3me Acompte sur IS 105 000 -
- 5141 Banque - 00
- Paiement du 4me acompte le 31 dcembre (N)
- - - Dbit Crdit
3453 - 4me Acompte sur IS 105 000 -
- 5141 Banque - 00
2. La charge d'impt
2.1 Comment calculer l'impt
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L'impt sur les socits est calcul sur un rsultat fiscal qui est dtermin la clture de l'exercice, d'aprs desrgles propres la fiscalit. En pratique, un tableau de passage du rsultat comptable au rsultat fiscal permet deretraiter le rsultat comptable, conformment aux exigences fiscales.
Le taux normal d'imposition est fix 35%. Il constitue lui-mme une charge comptable de l'exercice au coursduquel il est calcul. La charge d'impt n'est pas dductible fiscalement.
2.2 Comment comptabiliser l'impt ?
L'impt constitue une dette envers l'Etat. Il est comptabilis au crdit du compte :4453. Etat, impts sur les rsultats
Par la contrepartie du compte de charge :6701. Impts sur les bnfices
Exemple (suite):
- Dbit Crdit
6701 4453Impts sur les bnfices Etat, impts sur les rsultats 525 000
525 000
2.3 Comment rgler l'impt ?
A l'arrt des comptes, les comptes 3453 et 4453 prsentent les contenus suivants :
3453. Etat, acomptes sur IS 4453. Etat, IS
Les 4 acomptes pays au cours de l'exercice L'impt calcul en fin d'exercice
Deux cas se prsentent :
- 1er cas :
L'impt calcul est suprieur aux acomptes pays et la cotisation minimale due (0,5% du chiffre d'affaires horstaxes) :la socits doit verser la diffrence au trsor avant le 31 mars (N+1). C'est le cas de notre exemple :
Exemple (suite):
Aprs avoir constat la charge d'impt, la socit ALI paie l'IS en deux temps (avant le 31 mars N+1):
- elle solde les acomptes dj pays :
Dbit Crdit
4453 3453 Etat, impts sur les rsultats Etat, acomptes sur IS420 000 -
420 000
- et rgle le reliquat :
Dbit Crdit
4453 5141 Etat, impts sur les rsultats Banque105 000
105 000
- 2me cas :
L'impt calcul est infrieur aux acomptes pays, mais suprieur la cotisation minimale due (0,5% du chiffred'affaires hors taxes). En d'autres termes, la socit a avanc trop d'argent l'Etat. Elle a le droit de dduirel'excdent vers des 4 acomptes dus au titre de l'exercice (N+1). Au cas o les 4 acomptes ne suffisent pas puiser le trop pay d'IS, la socit doit demander le remboursement du reliquat au trsor. Elle n'est pas
autorise imputer le montant restant sur les acomptes de l'anne (N+2).
N.B : Dans le cas ou l'impt d est infrieur la cotisation minimale due (0,5% du chiffre d'affaires hors taxes), ily a lieu de comparer les acomptes pays la cotisation minimale due au titre de l'impt sur les socits.
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Le transfert du sige social d'une socit anonyme
1- La notion de sige social
Le sige social d'une socit anonyme est le lieu unique dsign par les statuts o fonctionnent les principauxorganes de direction. Sauf dispositions lgales contraires, le sige social d'une socit constitue le lieu de sondomicile lgal (article 522 du CPC).
Pour l'excution de certains actes ou pour l'accomplissement des faits et obligations qui en rsultent, il peut trefait lection d'un domicile spcial; ce domicile prvaut alors sur le domicile lgal (article 524 du CPC).
Les actions mettant en jeu des socits sont portes devant le tribunal dont relve le sige social (article 28 duCPC). Il est donc important de prciser clairement cette notion.
Par ailleurs, le fait qu'une socit anonyme dispose d'un ou plusieurs lieux d'exploitation, distincts du sige socialest sans relle consquence, ds lors que les tiers peuvent se prvaloir du sige statutaire mentionn dans lesstatuts.
Toutefois, le sige statutaire n'est pas opposable aux tiers lorsque le sige rel est situ en un autre lieu (article 5de la loi n17-95). Dans ce cas de figure, les tier s peuvent, s'ils y ont intrt et si le sige social est fictif, prouverque le sige social indiqu dans les statuts est fictif, afin de se prvaloir de la localisation de l'activit dans un
autre endroit.
Il importe de noter que la dtermination du sige social entrane des consquences importantes. Il permet dedterminer notamment :
- la loi applicable- les tribunaux comptents- le lieu o doivent tre accomplies les formalits lgales de publicit
Ce lieu peut tre transfr en tout lieu, sans restriction. La prsente tude a pour objet de prciser lesdispositions lgales relatives au transfert du sige social et la procdure applicable.
2- La dcision de transfrer le sige social d'une socit anonyme
1er cas: Le transfert a lieu dans la mme prfecture ou provinceDans ce cas, la loi 17-95 prvoit que le dplacement du sige social, peut tre dcid par le conseild'administration ou le conseil de surveillance, sous rserve de ratification de cette dcision par la prochaineassemble gnrale extraordinaire (Art 71 et 105).
2me cas: Le transfert a lieu dans une autre prfecture ou province
Dans ce cas, seule l'assemble gnrale extraordinaire des actionnaires a le droit de prendre cette dcision.
Pour chacun des cas exposs ci-dessus, il existe une procdure applicable.
3- Formalits entreprendre
1er cas: procdure simplifie :
Lorsque le transfert du sige social a lieu dans la mme prfecture ou province, la procdure mettre enuvre est relativement simplifie. Elle comprend:
- la convocation des membres du conseil d'administration (ou conseil de surveillance)
- la runion du conseil d'administration (ou conseil de surveillance) qui dcide de transfrer le sige social dans lamme prfecture ou province, sous rserve de la ratification de la prochaine assemble gnrale extraordinaire
- l'tablissement par le conseil d'administration d'un procs-verbal qui prvoit de modifier dans les statuts, l'articleconcernant le sige social
- le dpt du procs-verbal au greffe du tribunal de commerce
- la publicit par insertion d'un avis dans un journal d'annonces lgales et au B.O.
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Cette procdure ne supprime pas l'obligation de la runion de l'assemble gnrale extraordinaire qui ratifiera letransfert et qui constitue une condition sine qua non de la validit d'un tel transfert. .
2me cas: procdure normale :
Cette procdure concerne :- le transfert du sige social dans une autre prfecture ou province- ou la ratification du transfert du sige social dans la mme prfecture ou province dcide par le conseilde'administration ou conseil de surveillance.
Elle suppose le cheminement suivant qui est celui de toute dcision ncessitant la convocation d'une assemblegnrale extraordinaire :
1- la convocation des membres du conseil d'administration ou du directoire
2- la runion du conseil d'administration (ou directoire) qui propose le transfert du sige social
N.B: dans le cas de la SA directoire et conseil de surveillance, il est ncessaire de convoquer les membresdu conseil de surveillance qui formule ses observations sur le rapport du directoire et convoque les actionnaires l'assemble
3- la convocation des actionnaires par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance l'assemblegnrale extraordinaire au moins 15 jours l'avance
4- la tenue de l'assemble gnrale extraordinaire pour, soit ratifier la dcision du transfert prise par lesadministrateurs ou membres, soit dcider du transfert la majorit des deux tiers des voix
- la publicit du transfert de sige social
- le dpt au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu de dpart et du lieu d'arrive, de deux originaux de ladlibration de l'assemble qui a dcid ou ratifi l'opration. Le cas chant, deux originaux de la dcision duconseil d'administration (ou du directoire), qui a dcid l'opration sont galement dposs.
- l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces lgales.- l'inscription modificative au R.C du lieu du sige social de dpart et inscription au R.C. du lieu du sige sociald'arrive.
N.B: Il faut galement informer l'administration fiscale et la scurit sociale (CNSS) du transfert du sige social,par courrier recommand avec accus de rception.
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Rgime fiscal des allocations spciales, remboursements forfaitaires defrais et autres rmunrations alloues aux membres du conseil
d'administration ( ou du directoire ) :
La loi de finances pour l'anne 2001 a ramnag le rgime fiscal applicable aux rmunrations
susvises attribues aux administrateurs personnes physiques ou morales. Le prsent sujet synthtise le
mode d'imposition desdites rmunrations.
1- Rmunrations alloues aux administrateurs personnes physiques :
En vertu de la loi de finances, dsormais ces rmunrations relvent de la catgorie des revenus
salariaux et ne peuvent plus tre considres totalement ou pour partie comme des revenus de capitaux
mobiliers. En consquence, l'impt qui leur est applicable dpend du statut du bnficiaire concern;
cet gard :
- lorsque l'administrateur est li par ailleurs, la socit par un contrat de travail, les allocationsspciales et assimiles verses cette personne, sont passibles de l'IGR par voie de retenue la source
selon les taux progressifs du barme de l'IGR, en tant ajoutes aux autres rmunrations salariales dudit
administrateur.
- lorsque l'administrateur n'est pas li la socit par un contrat de travail : les allocations spciales et
assimiles qui lui sont verses sont passibles de l'IGR par voie de retenue la source au taux de 30%
non libratoire. Il incombe ce titre l 'administrateur considr de dclarer le montant brut des
rmunrations perues dans sa dclaration du revenu global en bnficiant de la dduction de la retenue
effectue par la socit distributrice.
NB : Les rmunrations verses aux personnes morales soumises l'IGR et n'ayant pas opt pour l'IS,sont intgres dans les produits accessoires de ces personnes et sont imposables selon les tauxprogressifs du barme de l'IGR applicable au rsultat fiscal.
2. Rmunrations alloues aux administrateurs personnes morales soumises l'IS :
Ces administrateurs ont l'obligation de dsigner leur reprsentant, personne physique, au sein du conseil
d'administration de la socit considre. Ce reprsentant a le statut d'un simple mandataire sans tre
bnficiaire direct des allocations spciales et assimiles verses la socit qu'il reprsente. Suite aux
dispositions introduites par la loi de finances, les rmunrations verses l'administrateur personne
morale, ne font plus dsormais l'objet de retenue la source au taux de 10%. En effet, lesdites
rmunrations font partie des produits accessoires imposables l'IS au taux de droit commun.
La rcapitulation des divers modes d'imposition susviss peut tre prsente comme suit :
Personnes relevant de l'IGR :
- Administrateur salari Administrateur non salari
Personnes physiques 30% non libratoire
Personnes morales Taux progressifs du barme
Personnes morales relevant de l'IS : Rmunrations intgres dans les produits accessoires et
soumises l'impt au taux de droit commun ( 35% ou 39,6% selon le cas ).
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7/28/2019 Cours de comptabilit approfondie
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Rgime fiscal des primes de bilan et gratifications similaires de fin d'anne
Lors de l'arrt de leur bilan, les entreprises procdent le plus souvent la provision des primes de bilan et desgratifications similaires ( telle que la participation sur le rsultat ). Ces rmunrations ne sont attribues aupersonnel bnficiaire considr que durant l'exercice qui suit la date de leur provision. Le rgime fiscalapplicable ces gratifications ponctuelles en matire d'impt gnral sur les salaires et d'impt sur le rsultat estsynthtis comme suit.
- Rgime en matire d'impt gnral sur les salaires :
Selon les rgles fiscales de base, l'impt gnral sur le revenu doit tre prlev sur les rmunrations alloues aupersonnel ds leur constatation : c'est dire ds qu'elles sont chues. Toutefois, selon la doctrine administrative,il est admis par drogation ce principe de base, ce que les primes de bilan et les gratifications similaires nedonnent lieu au prcompte de l'impt qu' la date du paiement effectif des rmunrations considres et ce auxtaux du barme en vigueur cette date. A cet gard, ces rmunrations constituent des " salaires " de l'exercicede leur paiement.
En consquence, la date de provision des primes de bilan et des gratifications similaires, aucune retenue del'impt ne doit tre effectue mme lorsque ces rmunrations sont individualises. L'impt sera tabli et retenu la source lors de la mise en paiement effectif desdites primes.
- Rgime en matire d'impt sur le rsultat :
A l'instar du rgime drogatoire en matire d'IGR sur salaires voqu ci-dessus, l'entreprise bnficie de ladduction fiscale de la base imposable des provisions de primes de bilan et des gratifications similaires bienqu'elles n'aient pas donn lieu la retenue la source de l'IGR entre les mains des bnficiaires concerns. Lesprovisions doivent remplirent les conditions requises en cette matire ; en l'occurrence elles doivent tre valuesavec une approximation suffisante.
A cet gard, les provisions de primes de bilan et de gratifications similaires remplissant les conditions prcites,ne devraient faire l'objet d'aucune rintgration fiscale au titre de l'exercice de leur constitution. Ces provisionsdevraient tre reprises en produits durant l'exercice qui suit celui de leur constitution en face de la constatation encharges du montant effectif des primes et gratifications mises en paiement.
Cas d'application : l'entreprise ABC a provisionn fin 2000 des primes de bilan pour un montant de 300.000 DH.La liste des personnes bnficiaires a t arrte cette date. En juin 2001, l'entreprise a pay un montanteffectif de prime de 250.000 DH. L'entreprise s'interroge sur le rgime fiscal de cette provision de rmunrationsde personnel.
Rgime fiscal applicable :
Anne Rgime en matire d'IS ou d'IGR Rgime en matire d'IGR sur salaires
2000La provision de 300.000 DH est dductible de labase imposable
Aucune retenue la source ne devra treeffectue par l'entreprise
2001
La provision doit tre reprise en totalit (300.000
DH) en produits en face du montant de la chargepour 250.000 DH
L'IGR sera retenu au taux du barme en vigueur
en juin 2001 entre les mains de chaquebnficiaire de la prime