CONSEIL GÉNÉRAL DU CALVADOSwww.calvados.fr
CRIP
Cellule de Recueil des Informations
Préoccupantes
Cadre légal
Loi 2007-293 du 5 Mars 2007Création d’un dispositif qui porte sur le recueil, le traitement
et l’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou en risque de danger.
Dispositif sous l’autorité du Président du Conseil général, en concertation avec le représentant de l’Etat et en lien avec l’autorité judiciaire.
Ce dispositif existe dans le calvados depuis septembre
2002, il s’agissait à l’époque de la « Cellule départementale des enfants signalés ».
Cette cellule de recueil répond à un des objectifs de la loi
« Renforcer le dispositif d'alerte et d'évaluation des risques de danger »
Centraliser le recueil, le traitement et l’évaluationdes informations préoccupantes concernant lasituation d’un enfant avec pour objectifs de :
• renforcer la prévention,• favoriser l’accompagnement des parents,• permettre aux acteurs d’organiser la réunion et la
complémentarité des actions au titre de la protection de l’enfance – notion de “partage de l’information à caractère secret”.
L’information préoccupante
« On entend par information préoccupante tout élément d’information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger, puisse avoir besoin d’aide, et qui doit faire l’objet d’une transmission à la cellule départementale pour l’évaluation la suite à donner.»
(extrait du guide national page 9)
Objectifs du Recueil d’informations préoccupantes
● Etablir le diagnostic d’une situation
● Définir le danger
● Mettre en place une mesure d’aide ou de protection appropriée
Dans le département du calvados, la CRIP est :- Une cellule départementale centralisée- Une instance décisionnaire
Acteurs institutionnels
Cellule départementale
Sces sociaux
CH
Médecins
Mairies
Associations
…
Parquet
Sces Sociaux Dtx
119Education Nationale
Circuit du RIP
Origine du RIP
Echange sur les difficultés de l’enfant
RIP adressé à la cellule
Analyse de premier niveau
La DEF adresse un accusé de réception au signalant professionnel
Les circonscriptions sont chargées d’instruire et d’organiser les évaluations
Retour à la cellule
Suites données
Classement sans suite
Préconisations aux parentsOrientation vers un autreServiceJAFCMPS…
Courrier aux signalants proInformant de la suite donnée
Mesure d’aide dans un cadre administratif
Saisine du parquet
Juge des enfants
Mesures judiciaires
Information des partenaires 2012• Hôtel de Police:
- Rencontre avec les assistantes sociales- Rencontre avec la Brigade des mineurs
• Centre Pénitentiaire: Rencontre avec les assistantes sociales• Maison des adolescents: Intervention • IUFM: Intervention• C.H.U:
- Rencontre avec les assistantes sociales- Intervention à l’école de Puéricultrices
• Association des Paralysés de France: Intervention• Education Nationale: Intervention auprès des assistantes
sociales, en lien avec le substitut des mineurs• Conseil Général: Information auprès des nouveaux arrivants
Projet:Information auprès des nouveaux arrivants de l’Education
Nationale.
Le protocole Education nationale - Parquet
Conseil GénéralIl engage trois institutions:- le Tribunal de grande instance (Procureur de la République)- l’Education Nationale (Inspecteur d’Académie)- Le Conseil Général du Calvados (Président du Conseil Général)
• Signé pour la première fois en 1996.• Signature renouvelée en 2009 par M. Jean Léonce DUPONT
Président du CG.
Objectif: Favoriser, de façon complémentaire, la prise en charge des mineurs en situation de danger ou en risque.
Education Nationale :Lorsqu’un problème relevant de la protection de l’enfance est soulevé par un personnel de l’Education Nationale, il est évalué au préalable au sein de la communauté éducative.Cette évaluation a pour objet d’apprécier l’opportunité de saisir la CRIP tout en privilégiant le dialogue avec la famille.
Parquet :Le protocole précise:
- les modalités de saisine auprès du Procureur de la République- les différentes modalités décisionnelles du Procureur.
Perspectives de travail de la CRIP
• Projet de dématérialisation engagé avec les SNATED
• Nouvelle élaboration du guide de procédure interne en cours
• Réflexion sur l’élaboration d’un guide de procédure à usage externe
• Extension et confirmation du travail partenarial.
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