Sommaire1/ Contexte et historique de la réforme2 / La réforme générale du Code de l’Urbanisme:
quels changements ? 3 / La réforme du Permis d’Aménager : quels
changements ?4 / La nouvelle procédure de dépôt d’un permis d’aménager
5 / Nos objectifs
Le mobil home au cœur des mises en cause de la profession
• Un nouveau mode d’hébergement sans définition réglementaire
• Des dérives indéniables : constructions contestables, absence de mobilité, …
• Et des attaques sur la mobilité, sur le « durcissement » des installations
L’environnement, une nouvelle exigence
• Globalement, la préservation de l’environnement est au cœur des préoccupations
• de nos clients• de nos interlocuteurs politiques, avec une forte demande de
qualité environnementale (actualité à venir avec le Grenelle de l’environnement)
• L’intégration paysagère des campings devenue un enjeu pour la profession
Les réponses de la profession (1)
• Des améliorations produits– Amélioration du design (MH français)
• Un cadrage technique– Définition des caractéristiques (Norme AFNOR en 1999)
• Mais un débat qui glisse vers l’environnement avec des mises en cause nombreuses du MH par les élus et les administrations locales– Nécessité de pédagogie (rôle pour le camping aujourd’hui)– Nécessité de globaliser l’approche : l’intégration paysagère plutôt
que le produit
Les réponses de la profession (2)
• De nouveaux chantiers engagés par la profession– Mise en place de Camping Qualité– Mise en place de Clef Verte – Travail sur l’intégration paysagère dès 2000 – Dialogue avec les élus
• Des résultats concrets– Charte de qualité paysagère et guide pratique (FNHPA - 2006)– Signature de l’accord de Royan (associations d’élus - 2006)– Guide pratique à l’usage des collectivités locales (ODIT – 2006)– Création d’une filière de déconstruction du mobil home (2006) – Développement d’un système d’éco-contribution (en cours)
La Charte paysagère de 2006
• 5 objectifs environnementaux majeurs– intégration au site naturel et
culturel– impact des équipements en
dur, des aménagements – Agencement raisonné des
emplacements– Souplesse des installations
et matériels– Gestion éco-responsable
Les ressources de la profession face à la réforme
• Un double socle pour la rédaction de la réforme– la norme AFNOR– la Charte
• Des outils pour faire avancer le dialogue avec les administrations et les élus locaux– la Charte– le Guide ODIT– la nouvelle réglementation
La réforme du Code de l’Urbanisme
RAPPEL
• Un processus long et compliqué– Une ordonnance (8 décembre 2005)– Un décret (5 janvier 2007)– Un arrêté (28 septembre 2007) – fixe le statut du mobil home et le volet ‘insertion paysagère’ du permis d’aménager
• Qui précède de peu le lancement du Grenelle de l’environnement
Simplification des règles d’urbanisme
AVANT11 régimes différents d’autorisations et 4 régimes de déclaration
Des délais d’instruction pas toujours très visibles
MAINTENANT 3 permis : construire,
démolir et aménager
Des délais garantis : 3 mois pour l’autorisation d’aménager (hors cas exceptionnels)
Simplification du régime pour les piscines
Inférieures à 10 m2 Pas de déclaration
Entre 10 et 100 m2 Simple déclaration
A partir de 100 m2 Permis de construire
Si couverture supérieure à 1,80m (pour toute surface de piscine)
Permis de construire
Les 4 principaux avantages de la réforme actuelle
• des demandes de permis simultanées
• une liste exhaustive des pièces à fournir
• des délais garantis en durée et non cumulables
• les permis tacites deviennent des vrais permis
1. Définition d’un statut pour les mobil-homes
AVANT Assimilation à la
caravane, mais contestée
Une jurisprudence en évolution
MAINTENANT définition du produit (Art.
R. 111-33)
limitation des conditions d’installation (PRL, villages vacances et terrains de camping classés)
norme AFNOR intégrée, acquiert un pouvoir réglementaire
2. Évolutions pour les HLL
AVANT HLL < 35 m² : déclaration
de travaux HLL > 35 m² : pas de
possibilité
MAINTENANT HLL < 35 m² : pas de
formalité HLL > 35 m² : déclaration
de travaux
Ce qui change
Ce qui ne change pas
Persistance du quotaBesoin de délimiter les zones d’implantation
3. Plus de souplesse dans l’aménagement
AVANT La place du mobil-
home sujette à interrogations
Pas de souplesse
MAINTENANT La fongibilité des
emplacements est garantie (Art. R. 443-6) pour les tentes, caravanes et mobil-homes
Marge de 10% d’emplacements supplémentaires sans nouvelle autorisation, dans le périmètre ayant obtenu l’autorisation initiale
4. L’objectif d’insertion paysagère
Limiter l’impact visuel des hébergements et des aménagements depuis l’extérieur
Critère quantifiable : Les façades des installations ne doivent pas représenter plus du 1/3 des surfaces visibles de l’extérieur(végétation adulte, période estivale)
Critère plus subjectif :Eviter tout alignement excessif des hébergements
5. Situations où un permis d’aménager est nécessaire
1. Création d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes, ou supérieure à 6 emplacements
2. Extension de la surface d’un terrain existant (même sans création d’emplacements)
3. Remise en cause « substantielle » de la végétation destinée à limiter l’impact visuel
4. Augmentation de plus de 10% du nombre d’emplacements (dans le périmètre du terrain initialement autorisé)
Procédure pour le permis d’aménager
• Les acteurs restent les mêmes : élus locaux, DDE, Préfet, CDAT, etc.
• La procédure suit les étapes habituelles : Constitution du dossier de demande Dépôt Instruction Délivrance du permis d’aménager
Procédure pour le permis d’aménager: les points à traiter
1. Choix du terrain
2. Contenu du dossier
3. Dépôt du dossier
4. Instruction du dossier
5. Délivrance du permis d’aménager
6. Suites : mise en exploitation
1. Choix du terrain pour un camping en projet
Respecter les dispositions d’urbanisme applicables au
terrain (PLU)Interdictions générales
– sur les rivages de mer (bande des 100 m)– sur les rives des lacs de montagne– dans les sites classés ou inscrits– autour des monuments historiques– dans les ZPPAUP– autour des captations d’eau pour la
consommation– sur le domaine public routier– dans un parc naturel national (pas régional)– les exceptions sont énumérées au Code de l’Urbanisme
Renseignements à fournir Identité du demandeur Localisation et superficie du terrain à aménager Engagement d’exploiter le terrain selon le mode de gestion indiqué Période d’exploitation (en cas de classement en camping saisonnier)
Pièces à fournir Plans Notice d’impact (- de 200 emplacements) ou étude d’impact (+ 200) Notice d’insertion paysagère
2. Contenu du dossier
2. Contenu du dossier
CONTRAINTES EVENTUELLES
• Etude d’impact approfondie pour – les sites Natura 2000– ZNIEFF– ZICO
• Possibles prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique (délimitées en tant que telles dans les PLU/POS)
PLANS, pour connaître la superficie du terrain à l’intérieur de la commune
l’état du terrain à aménager et de ses abords, avec – constructions et plantations – équipements publics desservant le
terrain
plan coté en 3 dimensions faisant apparaître- La composition d’ensemble, - Les plantations à conserver ou créer- si besoin, les espaces de regroupement des hébergements
mobiles au-dessus de la cote inondable
2. Contenu du dossier
Nouveauté: notice d’insertion paysagère état initial du terrain et des abords (constructions,
végétation, éléments paysagers) Éléments utilisés pour assurer l’insertion du projet dans
son environnement
Préciser : • modification ou suppression dans l’aménagement du terrain• présence éventuelle de HLL, prise en compte des constructions
avoisinantes, traitement minéral et végétal des voies publiques et des équipements collectifs, solutions de stationnement des véhicules
• organisation et aménagement des accès au projet• traitement des parties situées en limite du projet• équipements à usage collectif (collecte des déchets…)• mesures pour limiter l’impact visuel des installations
2. Contenu du dossier
3. Dépôt du dossier
Destinataire• Mairie de la commune concernée • en 4 exemplaires minimum (+ dans certains cas)• Envoyés en recommandés avec AR ou déposés contre
décharge
En retour• Délivrance d’un récépissé• Qui précise la date où un permis tacite peut intervenir• Attribution d’un numéro d’enregistrement• Publicité en mairie• Envoi par la mairie du dossier au préfet
Services communaux pour les communes qui disposent d’un PLU / POS
Dans la plupart des cas, les mairies délèguent l’instruction à la DDE voire à un établissement public de coopération intercommunale
Assistance possible d’une agence départementale spécialisée, si la nature des terrains rend obligatoire leur consultation
4. Instruction du dossier
Qui est impliqué dans la concertation ?
Commission Départementale de l’Action Touristique (CDAT)• dispose de 2 mois pour élaborer son avis • au-delà, avis réputé favorable
Possibles consultations selon la nature du terrain: DRIRE, DIREN, DDE, DDA, DDASS, ONF, ABF, etc.
Enquête publique au titre de l’environnement pour les terrains supérieurs à 200 emplacements, dans une commune sans POS (ou PLU, ou document assimilé)
4. Instruction du dossier
Les délais ?
3 mois• dont le 1er mois pour signaler un dossier
- incomplet - ou nécessitant un délai supérieur à 3 mois
5 mois et plus (exceptionnellement 12 mois)• selon la nature du terrain (zones préservées, etc.) • demande des consultations supplémentaires
en l’absence de décision dans ce délai• permis tacitement accordé• sauf pour certaines zones particulières
Après le délai du recours contentieux (2 mois), un permis ne peut plus être retiré
4. Instruction du dossier
Recommandations relatives au délai de recours contentieux
Fournir les pièces (même au-delà du délai d’1 mois)
Ne pas commencer des travaux d’aménagement avant la fin du délai de recours des tiers (2 mois)
4. Instruction du dossier
5. Délivrance du permis
communes avec PLU/POS : permis délivré par le maire ou par le président de l’EPCI
communes sans PLU/POS : permis délivré par le préfet
décision notifiée directement au demandeur par lettre recommandée avec AR
à afficher de manière visible sur le terrain pendant le chantier
5. Délivrance du permisRappel : que comprend le permis ?
(création ou extension de terrain) détermine les emplacements
• nombre maximum • nombre réservés aux tentes, caravanes et mobil homes• délimite la zone réservée aux HLL
impose le respect des normes• d’urbanisme• d’insertion dans les paysages• d’aménagement• d’équipement• de fonctionnement
précise• caractère saisonnier ou non de l’exploitation• si besoin la période où rien ne peut rester installé sur le terrain
5. Schéma de synthèse de la procédure
Services communaux (ou établissement intercommunal)
Préfet
MAIRIE
La commune dispose d’un PLU ou d’un POS
Demande d’autorisation et dépôt du dossier
Date d’instruction, entre la date de la demande complète et l’arrêté
d’autorisation
2 cas de figure
Service instructeur
Décisions prises par arrêtés
DDE
La commune ne dispose ni d’un PLU ni d’un POS
Maire (ou représentant de l’établissement intercommunal)
3 mois 5 mois s’il y a lieu de consulter une commission nationale ou l’ABF ou si le projet est soumis à enquête publique
ou
Consultation systématique:
Avis de la CDAT(2 mois)
Consultations possibles :
DRIRE, DIREN, DDE, ABF, DDASS, DDA,
ONF, etc.
6. Mise en exploitation
Préalables à l’exploitation du terrain
déclaration en mairie de l’achèvement des travaux
attestation de conformité des travaux au permis délivré
obtention auprès du préfet d’un arrêté de classement, avec• nombre d’emplacements• classification du terrain (tourisme, loisirs ou PRL)• mode d’exploitation qui en découle• catégorie de confort (étoiles), etc.
La procédure de classement
Demande de classement formulée par les aménageurs du terrain ou futurs exploitants à déposer à la préfecture du département du terrain
La CDAT dispose de 3 mois pour se prononcer L’exploitant peut demander un classement
provisoire, pour exploiter son terrain Le préfet désigne 1 représentant pour la visite du
terrain (rapport) Le préfet décide par arrêté
6. Mise en exploitation
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paysagère Pour répondre aux attentes de toutes les parties
prenantesPour renforcer notre image et notre attractivité
commercialeRecommandation:
commencer à travailler à l’insertion paysagère avant d’en avoir l’obligation