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Page 1: Competitic loi Hamon numérique en entreprise

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26 juin 2014

E-commerçants, êtes-vous prêts pour l’application de la loi Hamon ?

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Définition du consommateur :

« Est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »

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Renforcement de la protection du consommateur

Information du consommateur

Paiement

Livraison / Transfert des risques

Droit de rétractation

Garanties

Protection contre les abus

Renforcement des moyens d’action de la DGCCRF

Aggravation des sanctions

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Obligation d’information du consommateur

- Caractéristiques

- Prix

- Délai de livraison

- Identité du vendeur

- Garanties

- Conditions contractuelles

- Pièces détachées

- Droit de rétractation

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Paiement

Information sur les moyens de paiement

Mention de l’obligation de paiement

Paiement supplémentaire et cases pré-cochées : les cases pré-cochées ne sont pas interdites en tant que telles, mais le vendeur est tenu au remboursement des options payantes supplémentaires que le client n’a pas expressément choisies s’il en fait la demande.

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Livraison / Transfert des risques

Livraison dans le délai indiqué (à défaut, délai de 30 jours)

Résolution du contrat en cas de défaut de livraison après mise en demeure

Attention, le vendeur est présumé responsable envers son client en cas de vol, perte ou détérioration au cours du transport du colis.

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Droit de rétractation

Délai de 14 jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de prestation de service

Formulaire type

Remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez pris connaissance de la rétractation

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Droit de rétractation

ATTENTION

Pensez à informer le consommateur qu’il supporte les frais de renvoi en cas de rétractation préalablement à la conclusion du contrat ;

Pour faciliter la gestion des colis revenus endommagés après exercice du droit de rétractation, vous pouvez différer le remboursement à la récupération des biens ;

Vous n’êtes tenu qu’au remboursement des frais de livraison standard

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Garanties

Les Conditions générales de vente doivent mentionner le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, obligatoirement dues par le vendeur et, le cas échéant, la garantie commerciale

Mentions obligatoires dans le contrat de garantie commerciale

Défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la vente présumés imputables au vendeur (disposition en vigueur en 2016)

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Récapitulatif

CCI

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Protection contre les abus

Renforcement du pouvoir du juge en matière de clauses abusives

Action possible des associations de consommateurs pour déclarer qu’une clause litigieuse est nulle

Amende administrative de 15.000 euros lorsque la clause abusive était inscrite dans la liste noire

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Renforcement des moyens d’action de la DGCCRF

Suppression des clauses illicites ou abusives éventuellement sous astreinte

Pouvoirs renforcés lors des contrôles

Possibilité d’adopter une identité d’emprunt

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Aggravation des sanctions

Amendes administratives pouvant aller jusqu’à 15.000 euros

Aggravation des sanctions pénales des pratiques commerciales trompeuses

Aggravation des sanctions pénales des pratiques commerciales agressives

(2 ans d’emprisonnement, 300.000 euros ou 10 % du CA)

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Cendrine Claviez

Avocat

Lorraine Petit

Avocat

PINT-AvocatsEspace Mistral – Bât. A

Athélia IV297, avenue Mistral

13705 La Ciotat Cedexwww.pint-avocats.fr  

 Tel: +33 (0)4 42 700 [email protected]

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