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Comment le Règlement est mis en application dans l`UE?
Atelier RBUEYaoundé, 5 Avril 2013
Emily Unwin
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Mettre en application le RBUE?
• L`application du RBUE est suivie par les ‘autorités compétentes’ dans chacun des 27 Pays Membres de l'UE
• Les Etats Membres mettent en application et font respecter la loi
• Contrôles basés sur le risque et les renseignements
• La société civile peut présenter des inquiétudes relatives à des pratiques illégales
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Interaction avec les administrations• Collaboration entre:
• Autorités Compétentes de l'UE; et
• Autorités Compétentes de l'UE et Ministères des Forêts dans d'autres pays
• Pour:
• Partager des informations indiquant le non-respect/le respect du Règlement
• Coordonner les activités de mise en application de la loi
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Pénalités
‘Effectives, proportionnées et dissuasives’
• Chaque Etat Membre a son propre système• Les sanctions incluent: accord contraignant
entre entreprises et autorités compétentes, saisie du bois/produits dérivés, amendes, sanctions criminelles.
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Ce que cela implique...
• La disponibilité et l`utilisation d`informations crédibles sont fondamentales pour assurer le bon fonctionnement du RBUE
• Les gouvernements des pays producteurs de bois peuvent anticiper des demandes de vérification de la crédibilité des informations
• Les fournisseurs de bois doivent être prêts à fournir des informations pertinentes à leurs acheteurs
• Les organisations de la société civile ont un nouveau public pour leurs rapports sur les pratiques d`exploitation forestière illégale
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Fausses ‘solutions’
• Conditions contractuelles garantissant que le bois est ‘respectueux du RBUE’
• Certificats de parties tierces/volontaires qui garantissent que le bois est ‘respectueux du RBUE’
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RBUE/Loi Lacey/Loi AustralienneEnsemble, ces lois représentent une nouvelle
approche.
Chaque loi:
• Se focalise sur la légalité dans le pays de récolte
• Interdit le commerce de bois qui a été illégalement récolté
• Crée une obligation de questionner activement la légalité de la récolte (diligence raisonnée/saine)
• Requiert la collecte d’informations sur le bois pour prouver sa légalité