COMITÉ INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES
ET DE L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
COMITÉ INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES
ET DE L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Ministère de la Justice
FEUILLE DE ROUTE
2015/2016-2017
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COMITÉ INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES
ET DE L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
2
COMITÉ INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES
ET DE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
FEUILLE DE ROUTE DU MINISTERE DE LA JUSTICE Haut fonctionnaire en charge de l’égalité des droits entre les femmes et les hommes :
Marie-Françoise Lebon-Blanchard
Date de la nomination
officielle (courrier
cabinet ou
publication au
JO)
Lettre de mission
OUI/NON
Rattachement et positionnement dans le cadre de
cette fonction
Mission HFEfh
exercée à … (% de temps)
Participation au comité de
directeurs (ou instance
similaire) de votre ministère
OUI/NON
Moyens humains mis à disposition
Moyens matériels
Moyens financiers
(€) Fonction principale
Nombre d'ETP supp
Quotité de temps
Prénom /Nom Fonction
BO du 7 mars 2014
Oui
Inspection Générale des
Services Judiciaires
Inspectrice générale adjointe et
responsable ministérielle de l’audit interne
50% NON
1
35h/6mois Myriam Carvalho
Stagiaire étudiante
Poste de travail équipé
0
3
SOMMAIRE
Introduction synthétique ….........................................................................................................................p.4
BLOC 1 : CONSTRUIRE L'EGALITE DANS LES PRATIQUES INTERNES ….........................................................p.7
FORMATION …..............................................................................................................................p.7
A. La direction des services judiciaires..............................................................p.7
B. La direction de l'administration pénitentiaire.............................................p.11
C. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse................................p.12
STATISTIQUES, DONNEES ….........................................................................................................p.14
A. Accès aux emplois supérieurs.....................................................................p.14
B. Recrutements …..........................................................................................p.15
COMMUNICATION INTERNE ….....................................................................................................p.20
BLOC 2 : L'EGALITE PROFESSIONNELLE …..................................................................................................p.21
EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE DANS LA GRH MINISTERIELLE …............................…....p.21
A. La direction des services judiciaires ….........................................................p.22
B. La direction de l'administration pénitentiaire …..........................................p.23
C. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse ….............................p.25
D. La direction des affaires civiles et du Sceau ….............................................p.26
POLITIQUES PUBLIQUES D'EGALITE PROFESSIONNELLE …...............................................................p.29
A. La direction de l'administration pénitentiaire …..........................................p.29
B. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse ….............................p.30
BLOC 3 : AUCUNE VIOLENCE SANS REPONSE …........................................................................................p.34
CONNAISSANCE : ENQUETES, STATISTIQUES …..................................................................................p.34
DISPOSITIFS D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PROTECTION SPECIFIQUES ….........................................p.44
BLOC 4 : ENGAGEMENT SOCIAL ET CITOYEN ….........................................................................................p.48
LUTTE CONTRE LES STEREOTYPES SEXISTES …....................................................................................p.48
PARITE ….............................................................................................................................................p.48
ACCES AUX DROITS …..........................................................................................................................p.51
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INTRODUCTION SYNTHETIQUE
L’action du Ministère de la Justice en matière d’égalité femmes-hommes sur les trois
années passées se caractérise tout d’abord par un accroissement de la reconnaissance des
missions de la haute fonctionnaire, par le développement de dispositifs visant à promouvoir les
femmes en gestion de ressources humaines et par le déploiement de projets très concrets visant
à la prévention et à la protection des violences faites aux femmes.
La mission de la haute fonctionnaire n’était quasiment pas repérée au sein du ministère
à ses débuts, en 2013. Depuis lors, des référents égalité ont été désignés en 2014 par les
directions et le secrétariat général, et en 2015, à la faveur d’un contrôle de la Cour des Comptes,
son positionnement a été renforcé, avec l’aide de la conseillère parité du cabinet de la garde des
sceaux. Dorénavant, l’organigramme du ministère lui prévoit une place dans son organisation
ainsi qu’une communication au comité des directeurs en décembre 2015. De surcroît, des
moyens humains lui sont désormais alloués via le recrutement sur six mois d’une stagiaire, qui
pourrait se pérenniser par l’emploi d’un fonctionnaire en alternance ou en apprentissage.
En outre, l’office de la haute fonctionnaire a pris son essor. Elle mène désormais un
travail de communication dynamique sur le sujet dont elle a la charge auprès de nombreuses
institutions. Outre le fait qu’elle soit intervenue à l’ENM en formation initiale devant les
auditeurs de justice, elle a également participé le 5 mars dernier à une permanence consacrée
aux droits des femmes à la Cour d’appel de Riom, à l’occasion de la journée internationale des
femmes. Elle a également apporté son concours à la cession de formation interministérielle
PFRH Lorraine à la Cour d’appel de Metz sur la thématique de l’égalité professionnelle. Par
ailleurs, la direction des services judiciaires l’a priée de co-animer un module aux côtés de la
déléguée régionale aux droits des femmes et à l’égalité d’Aquitaine. Relatif à la lutte contre les
stéréotypes, il devrait prochainement être intégré aux formations de hauts magistrats.
Aujourd’hui, elle est en contact avec l’Ecole nationale des greffes, l’Ecole de la protection
judiciaire de la jeunesse, et l’Ecole de l’administration pénitentiaire, et projette même certaines
actions auprès des étudiants en droit.
Par ailleurs, la haute fonctionnaire préside l’association « Femmes de justice », qui
comptabilise aujourd’hui plus de 300 adhérentes, et dont la prochaine assemblée générale se
déroulera au nouveau siège du ministère de la justice sous l’égide de la garde des Sceaux. Cette
association se veut l’interlocutrice du ministère pour l’informer de certaines préoccupations,
mais tend également à être un lieu de rencontres, d’échanges et de soutien pour les femmes.
Son dessein est d’aider à faire émerger une politique moderne et réformiste au service de l'idéal
de justice, qui réunissait déjà auparavant toutes ces femmes.
La grande valeur ajoutée de la politique ministérielle « Justice» se situe dans
l’appréhension globale et opérationnelle qu’elle mène sur le sujet de l’égalité entre les sexes.
Plusieurs démarches constructives et emblématiques confortent l’idée d’une totale mobilisation
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du ministère de la justice pour le renforcement de l’égalité professionnelle et de la lutte contre
les violences faites aux femmes. On peut rappeler certaines des actions les plus symboliques :
1. Pour valoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a été décidé
que les personnels du ministère de la justice bénéficieraient en 2015, et ce quelle que soit la
direction à laquelle ils appartiennent, de formations dédiées aux pratiques managériales en lien
avec l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Les services judiciaires, l’administration
pénitentiaire, et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, bénéficient tous d’une
valorisation de la lutte contre les stéréotypes et les discriminations auprès de leurs agents ; on
développe en plus grand nombre les formations consacrées à la lutte contre les discriminations,
dans tous les corps, fonctions et à tous les échelons. Le soutien et l’accompagnement des agents
tout au long de leur carrière doit se montrer plus prégnant. La parité doit être favorisée à l’aune
d’une valorisation des candidatures sous-représentées lors des recrutements ou des
nominations, et par la recherche d’une meilleure attractivité des fonctions ou emplois délaissés
par les femmes.
2. En plus des stratégies managériales, la recherche d’une meilleure égalité se retrouve
dans l’adoption de nouvelles démarches de travail. Au sein de la direction de la protection
judiciaire de la jeunesse, certains rapports ont conduit à une prise en compte des différences
sexuelles. Dans ce cadre, la note d’orientation de la protection judiciaire de la jeunesse du 30
septembre 2014 tend notamment à diversifier les modes de prise en charge pour tous les jeunes.
De même, un document théorique de travail sur la mixité, traitant de l’égalité fille-garçon, sera
diffusé au courant du premier semestre 2016 pour soutenir les pratiques professionnelles dans
l’appréhension de cette égalité. La direction de l’administration pénitentiaire quant à elle, par
l’intermédiaire des services d’insertion et de probation (SPIP) déployés sur tout le territoire
national, contribue à lutter contre les discriminations et œuvre à la prévention de la récidive en
conduisant des actions en direction des personnes placées sous-main de justice (en milieu fermé
et en milieu ouvert) permettant de travailler autour de l’infraction et de remettre en question un
certain nombre de stéréotypes sexistes (plusieurs types d’actions peuvent ainsi être cités dans ce
cadre, comme les programmes de prévention de la récidive, les nouvelles modalités de prise en
charge collective centrées sur les passages à l’acte délictueux, les autres groupes de parole
animés par des psychologues d’associations spécialisées - notamment sur la thématique des
violences intrafamiliales, les actions financées par le fonds interministériel de prévention de la
délinquance (FIPD) et enfin les stages de citoyenneté prévus par la loi n°2004-204 du 9 mars
2004 à titre de peine ou d’alternative aux poursuites pour rappeler les valeurs républicaines de
tolérance et de respect de la dignité humaine, comprenant des modules spécifiques liés aux
discriminations sexistes et aux représentations des femmes avec l’intervention possible
d’associations spécialisées). 3. Le corpus normatif est nourri de nouvelles mesures toujours plus contraignantes pour
les entreprises qui persistent dans les inégalités professionnelles, notamment salariales, entre
les femmes et les hommes. Conformément à la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle, le
ministère et tous ses services administratifs intègrent désormais le critère « égalité entre les
femmes et les hommes » dans l'attribution des marchés publics et dans la sélection des
candidatures aux appels d'offres. Le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a,
de son côté, élaboré le Guide pratique pour une communication publique sans stéréotype de
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sexe et signé par la Secrétaire d'Etat aux droits des femmes en novembre 2015. La Haute-
fonctionnaire a présenté ce guide au ministère de la Justice, escomptant qu'il le signe. Les
recommandations qui exposées par ce guide invitent en effet à davantage de vigilance dans la
communication interne et externe de l'administration. 4. Sur la lutte contre la violence faite aux femmes, la politique ministérielle consacre
l’instauration de plusieurs instruments de lutte. Ainsi, au 1er octobre 2015, le dispositif
Téléphone Grave Danger (TGD) a été déployé dans le ressort de 48 tribunaux de grande instance
et au 31 décembre 2015, 400 téléphones seront disponibles au sein des juridictions de la
métropole. Ce même dispositif est actuellement en expérimentation en Guadeloupe et à La
Réunion et en voie d’expérimentation en Martinique et en Guyane. Des stages de
responsabilisation du couple ont vu le jour (prévus par l’article 50 de la loi n°2014-873 du 4 août
2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes) pour une meilleure prévention dans
la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. Ils sont expérimentés dans 10 SPIP sur
l’ensemble du territoire, dans l’attente de leur généralisation, qui ne sera possible qu’après la
parution d’un décret et d’une circulaire d’application. De leur côté, les parquets ont déclinés,
sous la forme d’une convention locale ou d’instructions données aux services d’enquête, les
principes du protocole-cadre sur le traitement des mains courantes et des procès-verbaux de
renseignements judiciaires : une réponse sociale et/ou pénale donnée à tout acte de violence
signalé.
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BLOC 1 : CONSTRUIRE L’ÉGALITÉ DANS LES PRATIQUES INTERNES
FORMATION
Résultats attendus fin 2015 :
Toutes les écoles dépendant du ministère de la justice (ENM, ENAP,ENPJJ,ENJ) doivent
intégrer des programmes en formation initiale et/ou en formation continue de nature à lutter
contre les stéréotypes et les discriminations F/H. Des actions transverses de sensibilisation à
l’égalité entre les femmes et les hommes sont organisées.
La haute fonctionnaire a déjà engagé une action auprès de l’ENM visant à mieux faire
connaître ses missions et à sensibiliser les nouveaux auditeurs de justice à la thématique de
l’égalité professionnelle et de la parité. Des contacts avec les autres écoles dépendant du
ministère de la justice (ENG, ENPJJ, ENAP) sont en cours pour poursuivre ces actions de
sensibilisation en formation initiale.
A- La direction des services judiciaires
La question du taux de féminisation de la magistrature est posée au sein de la Direction
des services judiciaires. Le concours d'entrée à l'ENM permet à un nombre nettement supérieur
de femmes de constituer un véritable vivier de la profession. Aussi, il reste à déterminer les
stratégies de revalorisation de la fonction de magistrat auprès des hommes, pour pleinement les
réintégrer dans les effectifs.
1- En formation initiale
Les magistrats
Pour aborder le thème de l’égalité des sexes et des luttes contre les discriminations, les
auditeurs de justice de la promotion 2015 ont bénéficié, pour la première fois cette année, de
l’intervention de Mme LEBON-BLANCHARD, haute fonctionnaire à l’égalité entre les hommes et
les femmes. Au cours de cette intervention, elle a pu présenter le rôle et les missions du Comité
à l’Egalité h/F et évoquer les questions liées au déroulement de la carrière des femmes. Cette
intervention s’inscrit dans la continuité de la conférence qui s’est tenue la même journée sur le
statut du magistrat, animée par M. ZANOTTO, Conseiller à la Cour de cassation et Mme Claire
ALLAIN-FEYDY, magistrate à la DSJ - bureau RHM3.
Enfin, une conférence de trois heures sera animée en novembre 2015 par M. Eric
PELISSON, directeur de formation à l’ENA sur les discriminations. Si cette conférence intervient
au sein de séquences pédagogiques traitant de la liberté religieuse, de la laïcité et de la
prévention du terrorisme, M. PELISSON devrait également évoquer l’égalité entre hommes et
femmes. L’ensemble des 262 auditeurs de justice de la promotion 2015 bénéficieront de cette
formation.
Les greffiers en chef
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La lutte contre les discriminations est là aussi abordée, et de façon systématisée, lors de
la séquence sur la déontologie à destination des greffiers en chef. Par ailleurs, lors d’une
formation dispensée sur les statuts, un exposé du principe de neutralité est tenu, qui précise de
cette notion large la conséquence d’une lutte contre les discriminations.
Au total, 113 greffiers en chef ont été formés pour la période considérée. La promotion
A 2014 C 01 a par ailleurs choisi de traiter de la lutte contre les discriminations dans son projet
de promotion, et ce en utilisant des supports diversifiés (graphiques, audios, vidéos, …), projet
qu’elle a pu présenter au cours d’une exposition lui étant consacrée.
Les fonctionnaires de greffe
Ici, c’est la thématique de la laïcité qui est abordée au cours de la semaine
« découverte » des promotions de greffiers stagiaires, ainsi que la thématique relative au sens
du service public (ou des valeurs du service public) et à la déontologie. Durant le cursus de
formation, le module relatif au statut général de la fonction publique rappelle également le
principe de la neutralité du service public qui implique le principe de non-discrimination y
compris en matière de situation de handicap. Ainsi en 2015, 776 greffiers stagiaires ont
bénéficié de ces modules.
[Perspectives pour 2016 : Poursuite et renforcement des modules et séquences proposés sur la
lutte contre les discriminations. ]
2- En formation continue
Les Magistrats
L’Ecole nationale de la magistrature veille à améliorer la formation en matière de lutte
contre les stéréotypes et les discriminations ainsi que la représentativité des femmes dans les
stratégies managériales.
- Au sein du pôle «environnement judiciaire»
La session « Les leviers d'action pour encourager la carrière des femmes : outils RH et
ressources personnelles » revisite la session précédente « leadership au féminin : quels leviers
d’action pour la carrière des femmes » dans une optique plus opérationnelle. Les objectifs sont
d’appréhender les enjeux politiques en termes de ressources humaines et de leadership des
femmes, et d’identifier les actions à entreprendre pour renforcer et encourager l’accès des
femmes à des postes de direction.
Cette formation de deux jours, co-organisée par l’ENA et proposée dans le cadre du
RESP-ASP, sensibilise sous l’effet de regards croisés des magistrats (15 participants) et des
administrateurs civils (15 participants) à la problématique du fameux « plafond de verre ». Elle
permet de faire un point sur l’état des lieux (réglementation, constats, etc.) et de proposer des
pistes de solutions, comme l’encouragement et le suivi aux différents niveaux de la carrière, une
communication plus efficace sur la mixité et l’égalité professionnelle, des ressources et bonnes
9
pratiques internationales, le soutien des réseaux professionnels, mentoring ou parrainage des
femmes. Le souci de pragmatisme qui fonde cette session est mis en œuvre grâce aux outils
d’affirmation de soi et de communication qui sont proposés.
- Au sein du pôle administration de la justice
Dans le cadre du Cycle approfondi d’études judiciaires, destiné aux magistrats qui
envisagent d’exercer des attributions de direction, d’animation ou de gestion dans une entité
judiciaire, l’ENM a veillé à l’augmentation de la participation des femmes par la sélection des
candidatures dont elle a la charge. Alors qu’en 2011, les femmes ne représentaient que 26% de
la promotion, leur nombre n’a cessé d’augmenter depuis : 42,5% en 2012 puis 65 % en 2013 et
2015/2015, reflétant la composition sociologique du corps des magistrats.
Perspectives pour 2016-2017 :
Dans le cadre des recommandations du groupe de travail destiné à favoriser la parité
dans la magistrature et l’accès des femmes aux plus hautes fonctions judiciaires, le précédent
Conseil supérieur de la magistrature a préconisé de renforcer la formation des magistrats sur la
lutte contre les stéréotypes. A cet effet, un projet de module, qui devrait être intégré aux
formations des nouveaux chefs de juridiction et nouveaux chefs de Cour, a été élaboré avec le
concours de Mme Dominique Collin, déléguée régionale aux droits des femmes et à l’égalité
d’Aquitaine. Ce module a été présenté à des représentants du CSM le 13 mai 2014. Ce module a
vocation, dans un premier temps à être intégré dans la formation des « nouveaux chefs de
cour » programmé au mois de mars 2016, dont l’animation pourrait être confiée à Mmes Collin
et Lebon-Blanchard, haute fonctionnaire à l’égalité des droits, avant d’être déployé en
direction des nouveaux chefs de juridiction.
Par ailleurs, les membres de jury du ministère devraient continuer de bénéficier
systématiquement de sessions de formation au cours desquelles ils et elles seront sensibilisés
aux risques de discrimination. En l'occurrence, la simple parité dans les jurys ne suffit pas, les
femmes et les hommes pouvant intérioriser les mêmes stéréotypes. On reconnaît alors que
guider et former les jurys reste absolument nécessaire.
Les fonctionnaires de greffe
En 2015, les services de formation en régions ont été incités à mettre en place des
formations de sensibilisation à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à
destination de différents publics (tous publics, encadrement intermédiaire, responsable des
ressources humaines, …), conformément aux orientations de la formation fixées annuellement
par la DSJ et le secrétariat général.
Par ailleurs, la DGAFP est intervenue lors d’un regroupement de responsables de la
gestion de la formation et de directeurs délégués à l’administration régionale judiciaire en juin
2014 pour présenter les référentiels de formation sur l’égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes dans la fonction publique. En effet, le protocole d’accord relatif à l’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 8 mars 2013
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par l’ensemble des employeurs publics et des organisations syndicales, prévoit la mise en place
d’actions de sensibilisation et de formation visant à prévenir les discriminations et stéréotypes
dans ce domaine.
Ainsi, dans les catalogues de formation pour l’année 2015, les formations proposées sur
ce thème s’articulent autour de deux axes :
- les pratiques managériales et l’égalité professionnelle / la mise en œuvre d’outils et d’actions au
sein des équipes en adéquation avec l’égalité professionnelle
- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
Plus de 60% des services formation en régions proposent en 2015 une action de
formation sur ce thème. Cette démarche sera poursuivie et amplifiée en 2016.
Outre ces formations en régions, l'ENG s'était associée avec l'INTEPF afin de collaborer à
la réalisation d'une session sur l'égalité Hommes/Femmes dans le service public : cette
formation a été annulée faute de candidatures suffisantes. Elle n'est pas reconduite pour 2016
en raison du manque de succès.
En 2016, une session axée sur la lutte contre les discriminations est proposée au
catalogue en association avec l'ESEN, dans le cadre du Réseau des écoles de service public
(RESP).
Les présidents et membres de jurys
Par ailleurs, les présidents de jurys et l’ensemble des membres de jurys suivent
systématiquement des formations pour les épreuves écrites et orales au cours desquelles elles et
ils sont sensibilisés aux risques de discrimination. Dans le cadre de cette démarche visant à
s’assurer du caractère non discriminatoire des processus de recrutement, les membres du jury
élaborent, avec l’appui du formateur ou de la formatrice, des grilles de correction/d’évaluation à
l’occasion de ces journées de formation.
L’École nationale de la Magistrature forme annuellement trois jurys composés
respectivement de 11, 11 et 9 membres, chacun regroupés en séminaire de formation à
Bordeaux. Au cours de cette formation, les risques de discrimination sont systématiquement
abordés s’agissant des épreuves orales au chapitre « comportement du jury », dans le cadre de
la thématique sur l’impartialité objective et subjective. Une deuxième session de formation lors
des épreuves d’admission permet de faire un rappel aux membres des jurys sur les
discriminations. Au total, 31 membres (soit 100% des membres des jurys) sont sensibilisés aux
risques de discrimination.
Les examinateurs spécialisés recrutés, tant pour les oraux juridiques et de langues que
pour les entretiens psychologiques, sont quant à eux sensibilisés dans les mêmes termes via des
e- learning mis à leur disposition.
11
En 2016-2017, ces formations seront maintenues et développées afin de promouvoir
une culture partagée de l’égalité professionnelle et de mettre en adéquation les pratiques de
sélection des jurys avec les objectifs de la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes.
B- L’administration pénitentiaire
L’administration pénitentiaire a réalisé ses objectifs dans le cadre du plan national de
formation 2015 qui comporte un volet relatif à la lutte contre les stéréotypes. Le bilan ne sera
connu qu’en fin d’année. Ces interventions devant tous les professionnels des surveillants aux
directeurs en passant par les CIP et DISP sont pilotées par le département droit et services
pénitentiaires sur la déontologie, en élargissant l’impact de cette formation sur une alliance avec
l’usager du service pénitentiaire. De plus, la formation initiale des agents intègre l'étude de
l'égalité dans les séances de déontologie.
L’administration pénitentiaire a décliné conformément au schéma national et
interministériel la thématique des violences sexistes, dans le cadre d’une approche
pluridisciplinaire s’adaptant aux besoins et aux missions des professionnels assurant ou
contribuant à la prise en charge des publics. Ainsi sont formés à cette thématique les directeurs
pénitentiaires d’insertion et de probation, les conseillers d’insertion, et de probation, les
assistants du service social tout comme les psychologues.
Elle a ciblé prioritairement les personnes ayant un rôle clé dans le déroulement des
carrières des agents, et en particulier dans l’encadrement supérieur, les membres de jurys, les
membres des CAP, les gestionnaires RH et les conseillers mobilité carrière.
Perspectives pour 2016 :
La thématique de l’égalité professionnelle va être intégrée à la formation initiale des agents
nouvellement recrutés ainsi que dans les formations spécifiques « prise de poste » ou
« adaptation à l’emploi ». Ces formations cibleront la « déconstruction » des stéréotypes liés à
ces questions qui souvent, à travers des exemples donnés ou des cas pratiques proposés visent à
reproduire un certain type de schéma de la place des femmes et des hommes dans la société.
C- La direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Ont été formés à l’ENPJJ en 2014 près de 500 stagiaires (éducateurs et directeurs des
services) à la thématique de lutte contre les stéréotypes et les discriminations. Le bilan pour
2015 est à venir.
Sur la thématique de l’égalité femmes/hommes qui entre dans l’offre nationale de
formation continue, il faut relever à titre d’exemple qu’avec le réseau des écoles du service
public (RESP) a été proposé un stage intitulé « manager l’égalité professionnelle femmes-
12
hommes dans la conduite de management dans la fonction publique ». Ce stage avait
notamment pour objectif outre une sensibilisation à l’égalité professionnelle, la mise en œuvre
d’une impulsion pour la mise en place d’une politique de progrès.
Perspectives pour 2016 :
La sensibilisation à l’égalité femmes/hommes constitue l’un des axes prioritaires du plan
de formation continue de la DPJJ.
Par ailleurs, les membres de jury doivent continuer de participer systématiquement à des sessions de formation au cours desquelles ils sont sensibilisés aux risques de discrimination. S’agissant des concours organisés par la DPJJ, 5 sessions ont été organisées 2014, pour un public de 63 membres de jury.
De nouvelles sessions de formation seront organisées cette année et l’année prochaine, sur la base de l’accord-cadre ministériel formation des membres de jury 2012-2016.
La PJJ envisage également de promouvoir la réadaptation aux métiers au retour d’un congé de maternité et/ou parental, dans le cadre de la formation continue ou de la période de professionnalisation
Il s’agit de proposer aux agents qui réintègrent l’administration de la protection judiciaire de la jeunesse après une interruption d’activité, une formation de réadaptation aux métiers, dans le cadre de la formation continue ou de la période de professionnalisation, conformément aux articles 15 et 16 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires d’Etat.
Une formation de réadaptation aux métiers ou une période de professionnalisation n’est pas systématiquement proposée aux femmes fonctionnaires reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité et aux fonctionnaires ayant bénéficié d’un congé parental. Les dispositifs cités ci-dessus (cf. supra, point 3, protocole d’accord sur le développement de la formation continue à la DPJJ en date du 2 octobre 2014, compte-rendu d’entretien professionnel) encouragent toutefois la participation des femmes aux formations à leur retour de congé de maternité et/ou parental.
IMPACT BUDGETAIRE (ÉGA-CONDITIONNALITÉ)
SANS OBJET
ÉTUDES D’IMPACT DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Résultats attendus fin 2015 :
Le projet de loi organique modifiant l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958
portant loi organique relative au statut de la magistrature a fait l’objet d’une étude d’impact sans
consultation de la haute fonctionnaire.
13
Le CSM a institué un groupe de travail sur la parité et confié une étude au centre de
recherches politiques de sciences po (CEVIPOF) portant sur l’accès à des emplois hors hiérarchie
et aux fonctions juridictionnelles de premier ordre au prisme de l’égalité femmes-hommes. Il
ressort du rapport remis le 25 septembre 2013 par ce groupe de travail que l’une des causes
principales des disparités de carrière entre les hommes et les femmes au sein de la magistrature
tient à l’importance donnée en France à la mobilité géographique dans la carrière des
magistrats. Il relève qu’à l’obligation statutaire de mobilité, selon laquelle il est impossible d’être
élevé au premier grade dans une juridiction où un magistrat est affecté depuis cinq ans (article 2,
alinéa 2 de l’ordonnance du 22 décembre 1958), s’ajoute dans les faits des règles de gestion qui
prônent la mobilité géographique et notamment l’obligation de mobilité pour la réalisation du
premier grade et pour tout avancement de manière générale.
Afin de répondre aux préconisations de ce groupe de travail sur la parité du CSM, l’article
8 du projet de loi organique n°660 relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à
l’ouverture de la magistrature sur la société modifie l’article 2 de l’ordonnance statutaire afin que
le délai d’autorisation d’élévation sur place au premier grade passe de cinq à sept ans.
STATISTIQUES, DONNEES
A - Accès aux emplois supérieurs (Magistrats )
La DSJ est particulièrement attentive à la promotion des femmes aux fonctions de
l’encadrement supérieur dans la magistrature, sur les postes pour lesquels la ministre de la
justice dispose de l’initiative de la proposition de nomination. 1
Le tableau statistique joint témoigne de la réduction de l’écart de durée moyenne
d’exercice par cohorte d’âge pour accéder à la HH : la cohorte des magistrats de 64 présente un
différentiel de 2,5 années d’exercice de moins pour les magistrats masculins à l’accès à la HH. Ce
différentiel pour la cohorte des magistrats âgés de 60 ans fin 2014 est réduit à 1,5 année
d’exercice, toujours à l’avantage des hommes. Plus largement, le taux de femmes parmi les
magistrats HH tend à croître : il est respectivement de 46,34 % et 48,84 % chez les magistrats HH
de 60 et 61 ans contre seulement respectivement 31,58 % et 40,19 % chez les magistrats HH de
65 et 64 ans.
MAGISTRATS HORS HIERARCHIE 23-09-2015
AGE Femmes Hommes Total % de Femmes
60 ans 38 44 82 46,34%
61 ans 42 44 86 48,84%
62 ans 47 61 108 43,52%
63 ans 46 60 106 43,40%
64 ans 43 64 107 40,19%
14
65 ans 18 39 57 31,58%
Total 234 312 546 42,86%
1 Pour mémoire, la loi du 12 mars 2012 n'est pas applicable aux magistrats, qui relèvent d'un statut
particulier régi par l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958.
B - Recrutements
Magistrats
D'un point de vue statistique en s'intéressant au sexe des magistrats recrutés et en prenant pour base tous les magistrats (à ce jour 8416 ce qui recouvre les magistrats en juridiction, en centrale, en détachement.. et ce, quelle que soit leur position - même sans affectation budgétaire c’est-à-dire disponibilité, congé parental…), les pourcentages sont les suivants :
- Global : 35,78% d'hommes et 64,22% de femmes
- Issus des concours exceptionnels et complémentaires : 36,86% d'hommes et 63,14% de femmes,
- issus du recrutement sur titre d’auditeurs de justice (art 18-1 de l’ordonnance statutaire) : 40,4% d'hommes et 59,6% de femmes,
- issus de l'intégration 2nd grade (et de l'intégration après détachement) : 39,59% d'hommes et 60,41% de femmes
- issus de l'intégration 1er grade (et de l'intégration après détachement): 43,90% d'hommes et 56,10% de femmes,
- issus des détachements 1er et 2nd grades confondus : 58,62% d'hommes et 41,38% de femmes.
- magistrats à titre temporaire : 31,25% d'hommes et 68,75% de femmes.
Conclusion : il y a proportionnellement plus d'hommes recrutés lorsque la voie utilisée est l'intégration au 1er grade ou le détachement (qui est pour l'essentiel au 1er grade).
Le recrutement hors concours sur la période déc. 2014- juin 2015 correspond à des pourcentages plus "féminisés" pour l'intégration 1er et 2nd grade :
- issus du 18-1 : 38,46% d'hommes et 61,54% de femmes,
- issus de l'intégration 2nd grade (hors intégration après détachement) : 23,25% d'hommes et 76,75% de femmes
- issus de l'intégration 1er
80% de femmes,
- issus des détachements 1femmes.
- Magistrats à titre temporaire : 25% d'hommes et 75% de femmes.
Fonctionnaires de greffe
Périmètre de l’étude : Personnels AC, ENG, CJN, ENM et services déconcentrés, tous corps, titulaires, contractuels et corps non SJ gérés par la SDRHG au 1 janvier 2015 (Extractions LOLFI mars 2015).
a – Répartition femmes
Par catégorie, les femmes représentent 84% (18.684) et les hommes 16% (3.563) des effectifs gérés de la direction des services judiciaires. La catégorie A est celle où la part des hommes est la plus importante (23,6%)part de femmes la plus importante (87,3 %).
*lolfi au 01/01/15, extraction en date du 23/03/15, tous corps confondus
Cette répartition Hommesproportions suivantes : 84% de femmes pour 16% d’hommes.
Par corps, la part des femmes est la plus importante pour les adjoints administratifs (88,9 %) et
de greffiers (87,8 %). Le corps des attachés d’administration (48 %), des contractuels et autres
corps non SJ (44,1%) et des adjoints techniques (19 %) sont les
er grade (hors intégration après détachement): 20% d'hommes et
issus des détachements 1er et 2nd grades confondus : 33,33% d'hommes et 66,67% de
Magistrats à titre temporaire : 25% d'hommes et 75% de femmes.
: Personnels AC, ENG, CJN, ENM et services déconcentrés, tous corps, titulaires, contractuels et corps non SJ gérés par la SDRHG au 1 janvier 2015 (Extractions LOLFI mars 2015).
Répartition femmes-hommes dans les greffes judiciaires
égorie, les femmes représentent 84% (18.684) et les hommes 16% (3.563) des effectifs gérés de la direction des services judiciaires. La catégorie A est celle où la part des hommes est la plus importante (23,6%) ; la catégorie B est la catégorie ayant la
rt de femmes la plus importante (87,3 %).
*lolfi au 01/01/15, extraction en date du 23/03/15, tous corps confondus
Cette répartition Hommes-Femmes est constante depuis 2011, restant dans les : 84% de femmes pour 16% d’hommes.
la part des femmes est la plus importante pour les adjoints administratifs (88,9 %) et
de greffiers (87,8 %). Le corps des attachés d’administration (48 %), des contractuels et autres
corps non SJ (44,1%) et des adjoints techniques (19 %) sont les moins féminisés.
15
intégration après détachement): 20% d'hommes et
et 2nd grades confondus : 33,33% d'hommes et 66,67% de
: Personnels AC, ENG, CJN, ENM et services déconcentrés, tous corps, titulaires, contractuels et corps non SJ gérés par la SDRHG au 1 janvier 2015 (Extractions LOLFI mars 2015).
hommes dans les greffes judiciaires
égorie, les femmes représentent 84% (18.684) et les hommes 16% (3.563) des effectifs gérés de la direction des services judiciaires. La catégorie A est celle où la
; la catégorie B est la catégorie ayant la
Femmes est constante depuis 2011, restant dans les
la part des femmes est la plus importante pour les adjoints administratifs (88,9 %) et
de greffiers (87,8 %). Le corps des attachés d’administration (48 %), des contractuels et autres
moins féminisés.
b – Répartition femmes-
Par grade, les femmes représentent 79,3% du corps des greffiers en chef et les hommes,
20,7%. La féminisation de ce corps diminue
femmes restent toutefois majoritaires.
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
La direction mène depuis plusieurs années une politique de recrutement sur ses emplois
de directeur fonctionnel dans laquelle la parité et la détection des talents féminins constituent
un axe important.
Les emplois de directeurs
répartissent statutairement en 3 groupes en fonction de l’importance des responsabilités
détenues. A titre d’exemple, le 1
directeur interrégional.
Répartition femmes-hommes des emplois de directeur fonctionnel de la PJJ au 01/10/2015
Fonction
Directeur interrégional (DIR) DF1
Directeur interrégional adjoint (DIRA) DF2
Directeur territorial (DT) DF2 ou DF3
Directeur territorial adjoint (DTA) DF2 ou DF3
Directeur des politiques éducatives et de l’audit
(DPEA) DF2
-hommes dans les corps d’encadrement des greffes judiciaires
greffiers en chef
Par grade, les femmes représentent 79,3% du corps des greffiers en chef et les hommes,
20,7%. La féminisation de ce corps diminue quand on monte dans les grades sommitaux
femmes restent toutefois majoritaires.
udiciaire de la jeunesse
La direction mène depuis plusieurs années une politique de recrutement sur ses emplois
de directeur fonctionnel dans laquelle la parité et la détection des talents féminins constituent
Les emplois de directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse se
répartissent statutairement en 3 groupes en fonction de l’importance des responsabilités
détenues. A titre d’exemple, le 1er groupe (DF1) comprend principalement les emplois de
hommes des emplois de directeur fonctionnel de la PJJ au 01/10/2015
Hommes Femmes
Directeur interrégional (DIR) DF1 6 4
Directeur interrégional adjoint (DIRA) DF2 8 1
Directeur territorial (DT) DF2 ou DF3 32 21
Directeur territorial adjoint (DTA) DF2 ou DF3 20 26
Directeur des politiques éducatives et de l’audit 5 4
16
hommes dans les corps d’encadrement des greffes judiciaires : les
Par grade, les femmes représentent 79,3% du corps des greffiers en chef et les hommes,
quand on monte dans les grades sommitaux. Les
La direction mène depuis plusieurs années une politique de recrutement sur ses emplois
de directeur fonctionnel dans laquelle la parité et la détection des talents féminins constituent
fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse se
répartissent statutairement en 3 groupes en fonction de l’importance des responsabilités
groupe (DF1) comprend principalement les emplois de
hommes des emplois de directeur fonctionnel de la PJJ au 01/10/2015 :
Femmes Total
10
9
21 53
26 46
9
17
DRH Adjoint DF3 5 1 6
Directeur de pôle territorial de formation (PTF)
DF3
2 6 8
Responsable audit (RA) DF3 3 5 8
Responsable des politiques éducatives (RPE) DF3 2 3 5
Responsables des politiques institutionnelles
(RPI) DF3
25 28 53
Directeur fonctionnel à l'ENPJJ DF2 ou DF3 4 1 5
Directeur fonctionnel à l’administration centrale
DF1, DF2 ou DF3
10 10 20
Autres 1 1 2
Total 122 111 233
% 52,4% 47,6%
Nominations sur emplois de directeur fonctionnel prononcées depuis le 1er janvier 2015 :
Fonction Hommes Femmes Total
DIR 3 0 3
DIRA 2 0 2
DT 8 5 13
DTA 3 6 9
DPEA 2 1 3
RPE 1 0 1
RPI 4 4 8
RA 0 1 1
18
DRH Adjoint 1 0 1
Directeur de PTF 1 1 2
DF en AC 5 5 10
Autre 0 1 1
TOTAL 30 24 54
% 56% 44%
La proportion de femmes bénéficiant d’un emploi de directeur fonctionnel de la
protection judiciaire de la jeunesse est progressivement passée de 26% en 2008 à 47% en 2012,
chiffre qui s’est stabilisé depuis 2013.
A cet égard, les obligations issues de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès
à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la
fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à
la fonction publique, sont respectées.
Depuis le début de l’année 2015, 54 mouvements ont été enregistrés sur les emplois de
directeur fonctionnel, avec maintien de la parité sur l’ensemble de ces emplois.
S’agissant des emplois de directeur territorial et de directeur territorial adjoint, la
représentation des femmes s’est accrue entre 2014 et 2015. La part des femmes est en effet
passée de 30% à 39% sur les emplois de DT et de 45% à 56% sur les emplois de DTA.
S’agissant des 10 emplois de directeur interrégional, trois nominations ont été
enregistrées, portant la répartition à 4 femmes pour 6 hommes.
S’agissant des directeurs interrégionaux adjoints, 2 mouvements ont été enregistrés.
Leur répartition est de 7 hommes pour 1 femme et deux emplois vacants.
La DPJJ s’est engagée à faire des efforts s’agissant du respect de la parité sur les emplois
de directeur territorial et de directeur interrégional adjoint. En ce qui concerne les emplois de
DT, ces efforts ont été concluants, dans la mesure où la part des femmes a progressé de
9 points en un an, passant de 30% à 39%.
S’agissant des DIRA, la représentation des femmes est restée constante (une femme pour
10 emplois). Si une augmentation de la représentation des femmes sur ces emplois est
souhaitable, les objectifs peuvent difficilement être chiffrés, au regard des candidatures qui
peuvent n’être que masculines, de l’aléa lié à ce type de postes, de la faiblesse des effectifs
concernés et des mouvements peu importants sur ce type de postes.
19
COMMUNICATION INTERNE
Résultats attendus fin 2015
Le secrétariat général s’était engagé dans une démarche de féminisation des fiches de poste.
En 2014, un travail de féminisation des fiches métiers a été produit, dans le cadre de la refonte
des référentiels des emplois du ministère.
Le référentiel ministériel des emplois de la justice (RMJ), qui a été publié en janvier 2015 sur le
site intranet, concrétise cette démarche.
Perspectives pour 2016-2017
La féminisation des fiches de postes sur toutes les rubriques attachées au site du secrétariat
général sera poursuivie en 2016 par le secrétariat général.
20
BLOC 2 : L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
ÉGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE DANS LA GRH MINISTERIELLE
Diagnostic et observations
Le dialogue social d’un point de vue ministériel et transversal (secrétariat général) s’est
traduit par les mesures suivantes :
- Insérer, dans le bilan social, un rapport de situation comparée présenté devant le Comité
technique ministériel. Cette mesure est généralisée depuis le bilan social 2013, conformément
aux dispositions de l’arrêté du 23 décembre 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le
bilan social prévu par l’article 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités
techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat.
Le bilan social doit servir de point de départ à la concertation sur la mise en œuvre du
protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes dans la fonction publique.
Il demeure impératif d’engager une réflexion sur la parité entre les femmes et les
hommes dans les instances de dialogue social. La méthodologie de cette mise en œuvre et son
calendrier ont été validés par les organisations syndicales du CTM lors de la séance du 14 février
2014. En outre, des échanges informels sont menés dans le sens de cette mesure. La
présentation du bilan social 2013 a constitué un point de point de départ à la concertation sur la
mise en œuvre.
Lors de la séance du 9 juillet 2015, la Haute fonctionnaire en charge de l’égalité des
droits au ministère de la justice a présenté sa lettre de mission aux organisations syndicales du
Comité Technique Ministériel (CTM).
Elle retient d’une part, de coordonner les travaux permettant de conduire un état des
lieux en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques
relevant du ministère de la justice et, d’autre part, de préparer le suivi du plan d’action
interministériel et du plan d’action ministériel.
Le Ministère de la Justice a complété cette présentation par un état des lieux sur l’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes au ministère. Il s’agit d’une première étape qui
devrait conduire à l’organisation d’un groupe de travail du CTM sur la mise en œuvre du
protocole d’accord du 8 mars 2013 sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction
publique.
Ces travaux sont programmés à l’automne 2015 et se poursuivront en 2016 ; les
échanges seront également l’occasion de suivre la mise en œuvre de l’introduction d’un seuil
minimal de 40 % de personnes de chaque sexe parmi les membres des commissions
administratives paritaires, conseil commun, conseils supérieurs (projet de loi relatif à la
déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires adopté par l’assemblée nationale le 7
octobre 2015). En l’état, le groupe de travail n’a pas encore été constitué.
21
- Veiller aux nominations équilibrées au sein du ministère de la justice. La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique fixe un objectif d’au moins 30% de personnes de chaque sexe pour les nominations dans les emplois supérieurs depuis le 1er janvier 2015 et d’au moins 40% à partir du 1er janvier 2017. Il faut souligner que ces objectifs ont d’ores et déjà été atteints au ministère de la justice puisqu’en 2014, les femmes ont bénéficié de 41% des nominations sur les emplois supérieurs de direction (types 1 et 2) listés en annexe du décret du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique.
A- La Direction des services judiciaires
Au sein de la direction des services judiciaires, l’objectif est d’équilibrer les nominations
aux fonctions du parquet et de chefs de juridiction.
En préambule, il convient de rappeler que, s’agissant des postes de président et de
premier président, les nominations ne relèvent pas du pouvoir de proposition du garde des
Sceaux mais bien du Conseil supérieur de la magistrature.
Pour ce qui est des autres fonctions d’encadrement, une attention toute particulière est
portée aux candidatures exprimées par les magistrates ; mais on relèvera que celles-ci sont peu
nombreuses dans certains ressorts. Cependant, l’objectif d’équilibrer les nominations aux
fonctions du parquet et de chefs de juridiction est constant.
La parité dans les fonctions d’encadrement (hors chefs de juridiction) est acquise pour
les magistrats du siège (86 femmes pour 74 hommes en 2014), mais reste à améliorer pour les
magistrats du parquet (55 femmes pour 115 hommes en 2014).
Cependant, l’effort de parité dans les fonctions de chefs de juridiction n’est pas achevé
(27% des chefs de juridiction étaient des femmes en 2014). Cette parité doit donc figurer
comme un objectif en 2016.
L’élaboration de statistiques sexuées, qui permet un suivi des évolutions et de la
répartition des postes de magistrats entre les femmes et les hommes, sera poursuivie en 2016.
La question de la mixité des métiers reste toute posée : les stratégies de la DSJ comprennent la
création de nouvelles fonctions, type chef.fe.s de pôle, censées être des emplois fonctionnels
attractifs pour les femmes, et captant de ce fait une certaine parité. Le projet de loi organique
promeut cette idée, et permettra aux nouveaux chef.fe.s de pôle de porter les mêmes
responsabilités repérées aux postes de procureur ou de président de juridiction.
22
B- La Direction de l’administration pénitentiaire
Tandis que les viviers tendent à se féminiser, les nominations à certaines fonctions de
direction ont récemment évolué vers davantage de parité :
- directeur interrégional des services pénitentiaires (proportion de femmes nommées
dans les fonctions de directeur interrégional des services pénitentiaires) :
1er janvier 2012 : 11%
1er janvier 2013 : 25%
1er janvier 2014 : 43%
- directeur pénitentiaire d’insertion et de probation (proportion de femmes dans les
effectifs détachés sur un emploi fonctionnel de directeur pénitentiaire d’insertion et de
probation de 2ème catégorie) :
1er janvier 2012 : 28,1%
1er janvier 2013 : 31,5%
1er janvier 2014 : 35%
Cependant, la proportion de femmes dans les effectifs détachés sur un emploi
fonctionnel de chef d’établissement pénitentiaire, qui était passée de 9,4% au 1er janvier 2012 à
18,8% au 1er janvier 2013, s’est stabilisée autour de ce chiffre dans la dernière période.
Les objectifs globaux liés à la parité devraient être atteints (30% en 2015 et 40% estimés
en 2017). Néanmoins, des écarts importants subsistent selon les corps, qui sont le fait de
retards importants accumulés dans la construction des carrières, notamment pour les chefs
d’établissement et les DFPIP. Une politique plus volontaire de la part de la DAP est d’ores et déjà
engagée, mais la courbe ne pourra se rééquilibrer que progressivement au fur et à mesure du
rééquilibrage de la pyramide des âges, des parcours professionnels engagés et des vacances de
postes.
Pour ces raisons, il n’y a pas eu d’objectifs chiffrés d’établis, la DAP préférant une
approche globale de la problématique et non une systématisation lors des nominations.
Le vivier des cadres mis en place depuis 2013 avec la revue des cadres associée
permettent à l’administration de mieux profiler les femmes dans leurs parcours. Le critère du
sexe est systématiquement pris en compte dans les propositions d’accès aux postes à
responsabilité (chef d’établissement, chef d’établissement fonctionnel, hors-classe, échelon
fonctionnel…). A compétences égales, la parité est recherchée, à fortiori dans un contexte de
future inversion de la courbe des âges et des sexes (problématique DAP comme dans la
magistrature).
En parallèle, l’intérêt des femmes pour les postes à responsabilité doit être stimulé,
alors qu’elles s’autocensurent encore (dispositif incitatifs : aide à la recherche de logement,
mobilité conjointe de l’époux si possible, recherche de garde pour les enfants…).
23
A cet effet, pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
des agents, la généralisation d’un dispositif de garde collective des enfants des agents est
envisagé. A titre d’exemple, le secrétariat général a déjà conclu une convention, pour quatre ans,
pour la réservation de 10 berceaux, pouvant profiter à une vingtaine d'enfants, au sein de la
nouvelle crèche municipale de Fleury-Mérogis. Ce dispositif a permis aux personnels du
ministère, nombreux au sein de ce département, de faire garder leurs enfants dans la nouvelle
crèche municipale à compter du 1er décembre 2014 et sur une amplitude horaire journalière de
13h30.
En outre, la DAP a sollicité le secrétariat général du ministère de la justice qui pilote la
politique de la petite enfance afin de négocier avec les municipalités des grandes agglomérations
l’ouverture de crèches municipales à des horaires élargis. Il a été également demandé que les
agents pénitentiaires disposent de l’accès aux applications SRIAS qui leur permettraient de
déposer leur candidature pour une place de crèche interministérielle.
Perspectives pour 2016 :
En ce qui concerne l’administration pénitentiaire, un tableau de suivi a été élaboré en
2014 au titre de la gestion personnalisée des cadres avec les principales fonctions à
responsabilité. Cette première expérience n’a pu être poursuivie en 2015 faute de moyens.
Cependant, pour 2016, un nouvel outil de suivi des nominations dans les emplois fonctionnels
de DSP et DPIP devrait être réalisé.
A l’instar de la PJJ, la direction de l’administration pénitentiaire envisage une meilleure
information des agents lors des entretiens de carrière, au titre des revues des cadres, afin de les
renseigner au mieux sur l’articulation de leurs temps de vies. A titre d’exemple et dans la
pratique, elle intensifie sa politique d’entretiens individuels à l’intention des cadres, notamment
en cas de retour de détachement. Cette démarche sera progressivement étendue à d’autres
formes de réintégration.
Enfin, un axe de progression pour l’égalité consiste à élaborer des fiches techniques pour
mieux informer les agents sur les règles applicables et les effets en termes de carrière des choix
faits en matière de congés. Ce dispositif d’information devait être piloté par le SG et prendre la
forme de fiches techniques destinées aux gestionnaires RH et aux agents. Il devait être mis en
ligne après présentation aux organisations syndicales.
Pour favoriser la tendance paritaire, la DAP compte déployer des stratégies de
récompense, afin de rendre plus attractive la mobilité des carrières des femmes. Ainsi, primes et
régimes indemnitaires tiennent compte des profils méritants.
A contrario, pour tempérer la grande féminisation des viviers, la DAP recourt à de
nouvelles formes de recrutement, comme avec le détachement ou le recrutement de militaires.
24
3- La direction de la protection judiciaire de la jeunesse
La parité est respectée s’agissant de la nomination sur les emplois fonctionnels de directeurs interrégionaux. En effet, sur les 10 emplois, 5 sont pourvus par des femmes.
Cependant, elle doit faire l’objet d’un meilleur suivi concernant les futures nominations des directeurs territoriaux (DT) puisqu’ici, sur 55 emplois, seulement 16 sont actuellement occupés par des femmes.
Les actions entreprises portent cet équilibre à être respecté - pour les emplois
fonctionnels de directeur territorial - en fonction des candidatures. Le processus est engagé
depuis septembre 2013.
La proportion de femmes recrutées sur un statut d’emploi de directeur fonctionnel de la
protection judiciaire de la jeunesse est progressivement passée de 26% en 2008 à 47% en 2012,
proportion stabilisée en 2013 et 2014. Si la parité était respectée en 2014 s’agissant de la
nomination sur les emplois fonctionnels de directeurs interrégionaux, la tendance s’est inversée
en 2015 puisque désormais, sur 9 emplois de directeurs interrégionaux, 3 sont pourvus par des
femmes. Cet objectif de parité doit également faire l’objet d’un accompagnement concernant les
futures nominations des directeurs territoriaux (DT) puisque, en 2014, sur 55 emplois,
seulement 17 étaient occupés par des femmes et des directeurs interrégionaux adjoints (DIR-A)
où 1 emploi sur 9 (dont 1 vacant) est actuellement occupé par une femme.
Cette direction se montre attentive à la constitution de viviers équilibrés dans la
répartition femmes-hommes comme outil de gestion prévisionnelle des nominations sur les
emplois fonctionnels. Pour ce faire, elle poursuit la revue des cadres expérimentée depuis 2012
et ouverte aux directeurs fonctionnels du 3ème groupe (DF3), aux directeurs des services hors
classe, aux directeurs territoriaux (DT), aux DT adjoints, aux DF2 et aux conseillers
d’administration. Ce processus doit s’accompagner d’un suivi par indicateurs permettant d’en
mesurer les apports, ainsi que l’impact sur les nominations aux emplois fonctionnels.
Plus globalement, la DPJJ mène une réflexion sur le rééquilibrage entre les effectifs
féminins/masculins des corps métiers (éducateurs, directeurs de services). En effet, la proportion
de femmes à la protection judiciaire de la jeunesse atteignait, toutes catégories confondues,
59,98 % en juillet 2013.
S’agissant des différents concours d’éducateurs, un rééquilibrage entre les effectifs
masculins et féminins est souhaitable, notamment dans les services de placement, afin de
disposer d’une mixité des équipes éducatives, indispensable à l’encadrement des jeunes pris en
charge.
La DPJJ s’efforce ainsi de développer une politique attractive de recrutement (plan
d’action recrutement 2014) afin de favoriser des recrutements diversifiés. Le triplement du
nombre d’inscrits aux concours 2015 devrait avoir permis de recruter des profils variés.
25
Mixité : La démarche précédemment exposée témoigne d’une volonté du ministère de la justice
de varier les profils recrutés, de favoriser la mixité et également la diversité. A cet égard la
volonté de recruter des hommes et des femmes en alternance au sein des l’administration
centrale et également dans les juridictions comme à la protection judiciaire de la jeunesse
s’inscrit dans une volonté de diversité et de mixité.
Perspectives pour 2016
La DPJJ s’est engagée à faire des efforts pour le respect de la parité sur les emplois de
directeur territorial et de directeur interrégional adjoint. En ce qui concerne les emplois de DT,
ces efforts ont été concluants en 2015, dans la mesure où la part des femmes a progressé de 9
points en un an, passant de 30% à 39%.
Pour aider à la réalisation de cet objectif, un nouveau dispositif dit de « revue de
carrière » est expérimenté en 2015. Il concerne les cadres qui ne remplissent pas encore les
conditions statutaires requises pour l’accès à un emploi fonctionnel, et vise à les accompagner
dans la valorisation de leur parcours et la construction de leur projet professionnel. Ce nouveau
dispositif s’inscrit pleinement dans le cadre des orientations fixées par la circulaire du Premier
ministre du 10 juin 2015 relative à la gestion des cadres et au management dans la fonction
publique de l’Etat, qui invite les ministères à ne pas limiter la revue de cadres à l’encadrement
supérieur mais à englober tous les agents en situation d’encadrement.
Enfin, pour rééquilibrer la parité dans les recrutements à sa base, la volonté de la PJJ
consiste à améliorer la publicité qui est faite autour de ses concours. Ainsi, en 2015, une
campagne de publicité a été mise en place par le service de la communication à destination des
candidats qui peuvent se présenter aux concours d’éducateurs à travers différents médias dont
Internet, des publications, des distributions de tracts et des affichages. Cette campagne a été
relayée en région. En ce qui concerne les éducateurs, la campagne a permis de diversifier
l’origine des candidats permettant d’éviter l’omniprésence des profils juridiques. Néanmoins, 70%
des candidats externes sont des femmes. On retrouve ce même pourcentage dans les admis.
D- La direction des affaires civiles et du Sceau
Aucune des réformes engagées entre 2014 et 2015 n’a eu d’impact en termes de parité
hommes/femmes dans les statuts des professions des administrateurs judiciaires et mandataires
judiciaires.
Les avocats
La profession d’avocat est la seule profession judiciaire ou juridique réglementée qui
compte une majorité de femmes. Au 1er janvier 2015, les femmes représentaient ainsi 54,4 % de
l’ensemble des 62 073 avocats recensés sur l’ensemble du territoire national (28 301 hommes et
33 772 femmes). Cependant, à l’occasion des débats parlementaires relatifs à la loi n° 2014-873
26
du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes, il a été souligné que les
femmes étaient encore trop peu présentes dans les différentes instances représentatives de la
profession (notamment le CNB, instance représentative de la profession au niveau national, ne
comptait alors que 29 % de femmes). Aussi, lors des dernières élections au CNB, ayant au lieu fin
2014, 31 femmes ont été désignées sur les 80 membres soit près de 39%.
La loi du 4 août 2014 a donc habilité le Gouvernement à prendre une ordonnance
tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes au sein des instances représentatives
de la profession d’avocat que sont les ordres locaux et le CNB.
Perspectives pour 2016
1/ En ce qui concerne les ordres d’avocat, le 1° de l’article 8 de l’ordonnance n° 2015-949
du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres
professionnels a modifié l’article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme
de certaines professions judiciaires et juridiques pour prévoir que l’élection des membres du
conseil de l’Ordre aura désormais lieu au scrutin binominal majoritaire à deux tours, chaque
binôme étant composé de candidats de sexe différent (sauf lorsque le nombre des avocats
inscrits au tableau d’un barreau et des avocats honoraires dudit barreau est inférieur ou égal à
trente). Ce nouveau scrutin sera mis en œuvre lors des élections qui se tiendront entre octobre
et décembre 2016.
2/ En ce qui concerne le CNB, le 2° de l’article 8 de l’ordonnance du 31 juillet 2015 a
modifié l’article 21-2 de la loi du 31 décembre 1971 précitée pour prévoir que le CNB devra
comprendre une proportion comprise entre 40 et 60 % de personnes du même sexe. Un décret
en Conseil d’Etat devra fixer les conditions concrètes de mise en œuvre de cette nouvelle
exigence.
Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
Les femmes représentent près de 22% de la profession. Le Conseil de l’ordre comprend
12 membres dont 5 femmes et son président est une femme, Maître Farge.
La loi du 4 août 2014 précitée a également habilité le Gouvernement à favoriser, par
ordonnance, l’égal accès des femmes et des hommes au sein des instances représentatives de la
profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Ainsi, l’ordonnance n° 2015-949
du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres
professionnels a complété l’article 8 de l’ordonnance du 10 septembre 18171 en prévoyant que,
lors de chaque renouvellement du conseil de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de
cassation2, « le nombre de femmes et le nombre d’hommes à élire sont déterminés de telle
1 Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil
d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de
cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline
intérieure de l'Ordre. 2 Le tiers des membres du conseil est renouvelé chaque année.
27
sorte que la proportion totale, au sein de ce conseil, des personnes dont le sexe représente la
part la plus faible parmi les avocats inscrits au tableau de l’ordre soit au moins égale à cette part,
sans excéder la moitié ». Cette mesure s’appliquera lors du renouvellement de 2016.
Les notaires
Sur les 9.822 notaires en exercice au 1er janvier 2015, 3.309 sont des femmes, soit près
de 34%.
Les commissaires-priseurs judiciaires
L'instance nationale des commissaires-priseurs judiciaires est la CNCPJ, Chambre nationale
des commissaires-priseurs judiciaires. Une femme, Maître Carlier, en est présidente. Elle compte
22 délégués, élus à raison de deux par compagnie régionale, à l'exception de la compagnie de
Paris qui élit six délégués. A ce jour, la CNCPJ est composée de vingt hommes et deux femmes.
Les femmes représentent donc 9,1 % des membres élus de la CNCPJ. En comparaison, sur les 413
CPJ exerçant en France au 1er janvier 2015, on compte 326 hommes et 87 femmes, soit une
proportion de 21,1 % de femmes. Il faut noter que depuis plusieurs années la profession connaît
une part plus importante des femmes dans les effectifs globaux (depuis la réforme de 2000, plus
de 50 % des candidats reçus à l’examen d’aptitude judiciaire sont des femmes).
Les huissiers de justice
Sur 3.276 huissiers de justice exerçant en France au 1er janvier 2015, on compte 2.255
hommes et 1.021 femmes, soit une proportion de 31,2 % de femmes. La part des femmes dans
la profession s’accroît (29,9 % au 1er janvier 2014). Il convient de noter que la pyramide des âges
permet de constater que la situation tend à s'équilibrer, puisque les femmes sont nettement plus
représentées chez les moins de 40 ans (43,2% des titulaires d'offices au 1er janvier 2014), de
sorte que, les années passant, les hommes ne seront plus aussi nettement majoritaires
qu'aujourd'hui dans la profession.
Les greffiers des tribunaux de commerce
Les femmes représentent près de 36% des greffiers de tribunaux de commerce (83
femmes pour 150 hommes), mais le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
qui représente la profession compte un quart de femmes.
Réforme territoriale : la réforme territoriale n’a eu aucun impact sur le périmètre de la justice, toutes directions confondues.
POLITIQUES PUBLIQUES D’EGALITE PROFESSIONNELLE
28
Sont ici présentées les politiques publiques d’égalité professionnelle en direction des
personnes sous-main de justice.
Label égalité et label diversité : le 22 mai 2015, le ministère de la justice était représenté par deux membres du secrétariat général et par la haute fonctionnaire lors d’une réunion de présentation du rapprochement des deux labels et des mises en œuvre déjà effectuées par certains ministères (ministères économiques et financiers et ministères sociaux). La démarche d’état des lieux qui doit être entamée avant la fin de l’année n’a pas été concrétisée, mais le ministère de la justice est conscient de l’urgence à commencer ces travaux rapidement. Le 13 novembre 2015, une nouvelle concertation a eu lieu sur les enjeux du rapprochement entre les deux labels, et le dossier de candidature présenté à la Haute fonctionnaire. Il reste au Ministère de la justice à arrêter le plus rapidement possible le périmètre de labellisation et à s'engager dans l'état des lieux puis le diagnostic, nécessaires au dossier de candidature à la labellisation, que les ministères se sont engagés à déposer d'ici la fin de l'année 2016. Aussi, il conviendrait de tout mettre en œuvre pour satisfaire le plus rapidement possible aux conditions posées par les deux Labels « Diversité » et « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes », et à faire le choix d'une méthodologie définitive. Le ministère de la Justice prévoit avant fin février un marché à procédure adaptée pour recruter une maîtrise d’ouvrage (AMOA) afin de définir le périmètre de la labellisation et le plan d’action à mettre en place.
A -La direction de l’administration pénitentiaire
Les SPIP contribuent à lutter contre les discriminations et œuvrent à la prévention de la
récidive en conduisant des actions en direction des personnes placées sous-main de justice (en
milieu fermé et en milieu ouvert) permettant de travailler autour de l’infraction et de remettre
en question un certain nombre de stéréotypes sexistes. Plusieurs types d’actions peuvent ainsi
être cités dans ce cadre :
Les programmes de prévention de la récidive (PPR). Il s’agit d’une modalité de prise en
charge collective, centrée sur les passages à l’acte délictueux. Certains (20% du total des
programmes mis en place en 2014) sont destinés aux auteurs de violences conjugales. Animées
par des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP), les séances sont débriefées
et supervisées par un psychologue régulateur. Ce mode de prise en charge permet ainsi de
travailler sur l’acte posé, les violences conjugales et sexistes, ainsi que les représentations des
femmes. A noter que la parole générée par le groupe de pairs s’avère beaucoup plus audible que
celle d’un professionnel pour les personnes ayant commis ce type d’infraction.
Groupes de parole : des groupes de parole sont organisés par les SPIP et animés par des
psychologues d’associations spécialisées, notamment sur la thématique des violences
intrafamiliales .Ces actions sont financées par le fonds interministériel de prévention de la
délinquance (FIPD).
29
Les stages de citoyenneté : la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 a instauré le stage de
citoyenneté comme peine ou alternative aux poursuites pour rappeler les valeurs républicaines
de tolérance et de respect de la dignité humaine. Mis en place par les SPIP, les stages de
citoyenneté comprennent des modules spécifiques liés aux discriminations sexistes et aux
représentations des femmes avec l’intervention possible d’associations spécialisées
Les stages de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein
du couple et sexistes : instauré par l’article 50 de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité
réelle entre les femmes et les hommes, ce stage est expérimenté dans 10 SPIP sur l’ensemble du
territoire, dans l’attente de sa généralisation qui sera possible après parution du décret et de la
circulaire d’application.
B-La protection judiciaire de la jeunesse
La protection judiciaire de la jeunesse développe depuis de nombreuses années des actions de lutte contre toutes les formes de discriminations auprès des mineurs qui lui sont confiés. L’égalité des genres, le respect mutuel entre les filles et les garçons se posent de façon particulièrement problématique pour les mineurs les plus en difficultés habituellement pris en charge par les services et établissements de la PJJ.
A cette fin, le Challenge Michelet, la plus importante manifestation sportive organisée par la PJJ en direction des mineurs sous-main de Justice, est inscrite au « plan national Sport, Santé, Bien-être », fait de la mixité un axe d’action. En effet, plusieurs épreuves sportives font ensemble concourir garçons et filles : escalade, natation et certaines épreuves de course de relais. La pratique du sport constitue, en effet, un excellent levier pédagogique pour l'appréhension de l'altérité, de la mixité, du respect par les 300 mineurs participants.
Du reste, la DPJJ a engagé, développe et poursuit encore plusieurs partenariats nationaux qui ont notamment pour objectif la lutte contre les discriminations sexistes, l'association "Je, tu, il" et l’association « Le Refuge ».
L’association "Je, tu, il" a pour objet la création et la réalisation de programmes d’éducation et de prévention des risques en lien avec la vie affective et sexuelle, les interventions auprès des jeunes et les formations en direction des professionnels.
L’association « le Refuge » organise des actions ayant pour objectif la lutte contre l’homophobie et ce dans les domaines social, culturel, familial ou professionnel et favorise ainsi auprès de la société la compréhension et l’acceptation de la diversité sentimentale et sexuelle des adolescents et jeunes majeurs.
La protection judiciaire de la jeunesse est ainsi signataire d’accords-cadres nationaux qui se déclinent au niveau interrégional dont l’objectif est de contribuer à l’évolution des mentalités par la mise en place d’actions spécifiques et le développement de pratiques adaptées visant à promouvoir les principes de mixité et d’égalité entre les sexes. Impliquée dans la prévention et le combat des violences sexistes, elle recense les situations de sexisme pouvant exister dans l’ensemble de ses services et établissements par l’utilisation d’outils de recueil d'informations intégrant la distinction du genre.
30
En 2014, parmi les mineurs délinquants confiés aux secteurs public et associatif de la PJJ,
les filles représentent 12% de l’effectif total (9% pour le placement et 11% pour les mesures
d’investigation ou de milieu ouvert).
La répartition par sexe des mesures de milieu ouvert fait apparaître que les filles sont le
plus souvent prises en charge dans le cadre de mesure civiles et de mesures éducatives. Les
garçons comparativement aux filles, sont plus souvent pris en charge dans le cadre de mesures
probatoires ou de peines.
En matière d’hébergement, le faible nombre de filles placées dans les établissements de
la PJJ amène à prendre des précautions spécifiques pour la prise en charge de ces dernières afin
d’éviter un éloignement excessif du milieu de vie habituel ou un isolement au sein de la structure.
Plus généralement, selon le rapport de Mme Nieson, rapporteure au nom de la
commission des lois de l’Assemblée Nationale sur le budget de la protection judiciaire de la
jeunesse pour 2015, les filles se trouvent fréquemment dans des situations personnelles plus
dégradées que les garçons sur le plan psychologique ou psychiatrique, familial, social, sanitaire
et scolaire.
Pour ces raisons, la diversification des propositions dans la mise en œuvre des actions
éducatives menées auprès des jeunes filles constitue d’autant plus une pierre angulaire dans la
continuité des prises en charge. Au-delà de l’égalité fille-garçon, il s’agit ici d’adapter et
d’individualiser les prises en charge afin de répondre aux besoins spécifiques de chacun.
Dans ce cadre, la note d’orientation de la protection judiciaire de la jeunesse du 30
septembre 2014 tend notamment à diversifier les modes de prise en charge pour tous les jeunes.
Bénéfique pour l’ensemble des jeunes, cette orientation l’est plus encore pour les jeunes filles
dont le faible nombre impose de rechercher les solutions individuelles les plus adaptées, afin de
renforcer la cohérence de leur parcours. Par ailleurs, la direction de la protection judiciaire de la
jeunesse poursuit une politique d’insertion sociale, scolaire et socioprofessionnelle en direction
des filles et des garçons, vers le droit commun qui favorise in fine la continuité de leur parcours.
Enfin, en direction des professionnels, la direction de la protection judiciaire de la
jeunesse vise d’une part, à soutenir les pratiques des professionnels au quotidien, quel que soit
le dispositif d’accueil, afin de favoriser une prise en charge mixte des publics de qualité et d’autre
part, fait de la mixité un levier de l’action éducative et un support d’apprentissage des relations
sociales, de l’altérité et de la citoyenneté. A ces fins, un document théorique sur la mixité, qui
traite notamment de l’égalité fille-garçon et qui a vocation à venir soutenir les pratiques
professionnelles dans l’appréhension de ces sujets, sera diffusé au courant du premier
semestre 2016.
La protection judiciaire de la jeunesse veille à proposer régulièrement aux professionnels la possibilité de participer à des actions de formation sur l'éducation à la sexualité adaptée au public spécifique qu’ils accompagnent quotidiennement. Ainsi des modules spécifiques sont développés dans la formation initiale des éducateurs et les
31
formations continues proposées par l’école Nationale de Protection Judiciaire de la Jeunesse (ENPJJ).
En lien étroit avec l’Éducation nationale, elle participe à la généralisation des séances d'éducation à la citoyenneté en développant la question du respect mutuel entre les sexes et la prévention des violences à caractère sexiste ou sexuel. À ce titre, les établissements et services utilisent les diverses opportunités créées par la mise en œuvre de l’action éducative pour susciter la réflexion des adolescents sur ces questions. Cet engagement se traduit également par sa participation à des actions de prévention, notamment en intégrant des séquences sur le thème du respect entre les sexes dans les stages de citoyenneté et dans les animations sur l’accès au droit comme «l’exposition 13/18» ou «Moi jeune citoyen» notamment.
Des partenariats établis localement ou au niveau national (opérations « Ville Vie Vacances ») permettent aux mineurs confiés aux services et établissements de la PJJ de participer à différentes actions de sensibilisation, notamment les actions de « théâtres forum » mettant en scène des situations d’oppression vécues par les participants dans leurs relations avec le sexe opposé.
Par ailleurs, l’action 5-5 du « Plan d’actions stratégiques 2010-2014 : politique de santé pour les personnes placées sous-main de justice » vise notamment à renforcer les actions d’éducation à la vie affective et sexuelle auprès des mineurs détenus. Leur objectif est la prévention des risques inhérents à ce champ, dont la lutte contre le sexisme fait partie.
La PJJ a poursuivi les travaux engagés sur la prise en charge des jeunes filles incarcérées,
en adaptant la liste des établissements habilités à les accueillir et en prenant en compte la
question de la mixité des publics dans la détermination de ces sites.
Sept établissements pénitentiaires sont habilités à accueillir les mineures incarcérées sur
le territoire hexagonal (EPM de Lavaur, de Meyzieu et de Quiévrechain, MA d’Epinal, le centre
pénitentiaire de Marseille-Les Baumettes, MAF de Fleury-Mérogis, CPF de Rennes). Actuellement,
quatre de ces sept établissements (3 EPM et la MA d’Epinal) accueillent tant des garçons que des
jeunes filles. Ils sont donc à même de mettre en place une organisation incluant la question de la
mixité. Il est à noter que la maison d’arrêt d’Epinal, qui expérimente la mixité depuis janvier
2015, est un établissement non réservé aux mineurs.
La mixité dont il est ici question ne concerne pas les unités d'hébergement de la prison
qui restent distinctes ; elle induit de s’appuyer sur un fort engagement éducatif afin d’adapter la
programmation et les contenus des activités pour des groupes mixtes que ce soit au niveau
scolaire, sportif ou éducatif. S'agissant d'adolescents, la gestion des relations filles/garçons peut
s’appuyer notamment sur le professionnalisme de la protection judiciaire de la jeunesse. A noter
enfin que le projet d’établissement, élaboré conjointement par la DAP et la PJJ, doit prévoir les
modalités de prise en charge de groupes mixtes.
ENTREPRENARIAT
32
Sans objet
MIXITÉ
Voir plus haut
INSERTION PROFESSIONNELLE
Voir GRH
33
BLOC 3 : AUCUNE VIOLENCE SANS REPONSE
CONNAISSANCE (enquêtes, statistiques)
Connaissance
Le pôle d’évaluation des politiques pénales exploite des éléments statistiques issus du
casier judiciaire et des logiciels applicatifs utilisés par les parquets et les tribunaux. Ces éléments
statistiques sont collectés par la SDSE et mis à disposition des directions ; les condamnations ne
sont disponibles qu’après leur inscription au casier judiciaire national. Les chiffres provisoires
d’une année N sont disponibles en année N+ 1, et les chiffres définitifs en N+2. Comme dans
toute analyse statistique, un certain recul est nécessaire pour consolider les données
statistiques.
Ainsi, le ministère de la Justice ne dispose pas des chiffres sollicités pour l’année 2015.
Deux notes annexées au présent fournissent les derniers chiffres disponibles pour les
condamnations et pour les poursuites sur le champ spécifique des violences conjugales
(dernières années disponibles : 2013 et 2014). ( Cf annexe 1 Nataff A38 : violence entre conjoints
ou concubins ).
Les sources statistiques du ministère de la Justice ne permettent pas d’identifier le
nombre de violences commises au préjudice des femmes. D’une part, le sexe de la victime n’est
pas en lui-même un critère de l’infraction. Ainsi, il est possible d’identifier les violences
conjugales commises par le conjoint, mais pas d’identifier si les violences ont été perpétrées sur
une femme ou sur un homme. Par ailleurs, les statistiques du ministère de la Justice ne
permettent pas de déceler les violences faites aux femmes, mais seulement les violences
dénoncées et ayant donné lieu à poursuites, voire classées sans suite (auteur inconnu, obstacle
juridique aux poursuites…).
Enfin, si les services du ministère de l’Intérieur fournissaient jusqu’à récemment des
chiffres mensuels de la délinquance constatée, ces chiffres ne sont plus disponibles en raison du
déploiement de nouveaux logiciels informatiques de rédaction des plaintes, qui ont perturbé des
statistiques et occasionné des ruptures. Dès lors, il n’est plus pertinent d’analyser les évolutions
de la délinquance ou de la criminalité constatée à partir de ces chiffres.
Les données statistiques du ministère de la justice démontrent une grande
stabilité dans les condamnations: environ 20 000 infractions de violences conjugales
sanctionnées chaque année, dont 13 000 en infraction unique.
Quant à la réponse pénale, la fermeté des parquets se traduit par un taux de réponse
pénale en constante hausse depuis 2011, passant de 85% à plus de 87 % en 2014.
Sur cette même période, le volume d’affaires traitées par les parquets a sensiblement
augmenté, passant de 52 000 à plus de 57 000 affaires orientées. Parmi l’ensemble de ces
34
affaires, un nombre conséquent a été classé sans suite en raison de l’absence de caractérisation
d’une infraction (16 000 en 2014, soit environ 2 500 de plus que l’année précédente).
Toutefois, les alternatives aux poursuites, qui représentent 2% de la réponse pénale
aux violences conjugales, sont passées de 15 000 affaires à 17 000 environ, et les poursuites de
15 000 à un peu plus de 16 000 affaires.
• La mise en œuvre de la prévention, de la protection des victimes et de la répression
Prévention, protection des victimes et répression des auteurs sont les trois axes d’action
de la politique globale de lutte contre les violences faites aux femmes. Cette dernière constitue
depuis plusieurs années l’une des priorités d’action fixées par le ministère de la justice aux
procureurs généraux et aux procureurs de la République. La loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle
entre les femmes et les hommes a modifié plusieurs dispositions du code pénal et du code de
procédure pénale, afin d’améliorer les dispositifs existants et de compléter les outils juridiques
de lutte contre les violences conjugales, et assurer une meilleure protection et prise en charge
des victimes.
En réalité, le ministère public exerce un rôle majeur dans la prévention et le traitement
des violences commises au sein du couple. De nombreux parquets avaient déjà mis en œuvre
des dispositifs innovants pour lutter contre ce phénomène, dont certains sont consacrés et
généralisés par la loi du 4 août 2014. Désormais, ils poursuivent leur investissement dans des
actions de prévention, notamment dans le cadre du plan départemental de prévention de la
délinquance, de communication et de formation, et en particulier à l’intention des enquêteurs,
du corps médical et des travailleurs sociaux. Dans plusieurs ressorts, des conventions ont été
conclues avec les centres hospitaliers pour permettre une prise en charge spécifique des
victimes de violences conjugales concomitamment aux soins.
De même, les parquets restent très impliqués dans la prise en charge des victimes, pour
qu’elles soient accompagnées à tous les stades de leur parcours judiciaire par les associations et
les bureaux d’aide aux victimes. Tous soulignent l’efficacité du dispositif des référents sociaux au
sein des services d’enquête, dont, faute de financement, la pérennité est menacée dans certains
territoires.
• Le traitement des mains-courantes
Tous les parquets ont décliné, sous la forme d’une convention locale ou d’instructions
données aux services d’enquête, les principes du protocole-cadre sur le traitement des mains
courantes et des procès-verbaux de renseignement judiciaire, qui pose le principe d’une
réponse sociale et/ou pénale à tout fait de violence signalé. L’apport essentiel de ce protocole
35
est de conférer aux associations un rôle proactif, pour intervenir auprès des victimes, et signaler
les situations inquiétantes aux autorités judiciaires et policières. Afin d’améliorer la qualité des
enquêtes, les parquets ont adressé aux services de police et unités de gendarmerie des
instructions précises sur le contenu attendu des procédures, et rappelé le principe du placement
en garde à vue des mis en cause. Ces efforts déployés sur la direction d’enquête et pour assurer
le traitement en temps réel de ces procédures, mettent les parquets en mesure d’apporter à ce
type de faits une réponse pénale immédiate et systématique.
Si certains parquets ne recourent qu’exceptionnellement aux alternatives et privilégient
les poursuites pénales au regard de la nature des faits, d’autres ont fait le choix de développer
les alternatives aux poursuites, en adaptant leur contenu à la spécificité des violences commises
au sein du couple, et en les confiant à des associations ou délégués du procureur spécialisés. La
médiation pénale est désormais appliquée dans les conditions restrictives posées par la loi du 4
août 2014. Si elle était déjà utilisée de manière résiduelle à certains endroits, des procureurs de
la République déplorent la limitation d’une mesure qui présentait selon eux des avantages,
notamment lorsque la présence d’enfants nécessite la poursuite d’une relation apaisée.
Certains parquets ont également mis en place des dispositifs de suivi du prévenu entre la
convocation et l’audience, par le biais de réquisitions aux fins d’enquête sociale. Plus souple que
la convocation par procès-verbal, ce suivi – qui peut inclure, outre les entretiens individuels, des
modules de sensibilisation – permettent de réagir en cas de nouveaux faits ou de dégradation de
la situation.
La loi du 4 août 2014 a conféré aux procureurs le pouvoir de préciser les modalités de
prise en charge des frais afférents au logement conjugal pendant une durée ne pouvant excéder
6 mois lorsqu’il statue sur l’éloignement du conjoint violent. Toutefois, aucun parquet ne fait état
de l’utilisation de cette disposition, qui soulève des questions quant à sa formalisation, son
contenu et l’absence de recours prévu.
Les parquets requièrent, dès lors que cela s’avère nécessaire, des peines impliquant un
suivi des auteurs pour éviter la récidive. Afin d’éviter la rupture entre le suivi pré et post-
sentenciel, les juridictions ont œuvré pour permettre au juge de l’application des peines et au
SPIP d’orienter le condamné vers la même structure que celle ayant pris en charge le contrôle
judiciaire.
• Les ordonnances de protection
Le nombre de demandes d’ordonnance de protection dans le cadre de violences est en
constante progression depuis la mise en œuvre de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences
faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces
dernières sur les enfants :
1. En 2013 : 2237
36
2. En 2014 : 2589
3. En 2015 (pour le premier semestre) : 1369
En 2013, 1183 ordonnances de protection ont été délivrées par les juges aux affaires
familiales. Cela représente 66% des décisions statuant sur la demande. En 2014, 1303
ordonnances de protection ont été délivrées. Cela représente 65% des décisions statuant sur la
demande.
Au 20 août 2015, 730 ordonnances de protection ont été délivrées sur 1369 demandes.
Cela représente 65,5% des décisions statuant sur la demande.
Il importe de relever que le taux de rejet des demandes d’ordonnance de protection est
stable depuis plusieurs années (28 % des demandes d’ordonnance aboutissent à un rejet si on
inclut les demandes ayant abouti à une radiation, désistement ou une irrecevabilité ; 35% si l’on
exclut du panel d’analyse les demandes ayant abouti à une radiation, un désistement ou une
décision d’irrecevabilité.) Il convient de noter qu’il n’y a eu aucune demande d’ordonnance de
protection en matière de mariage forcé sur la période du 1er
janvier au 20 août 2015, contre deux
demandes formulées en 2014. (Source RGC- SDSE).
La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
est venue renforcer significativement le dispositif de l’ordonnance de protection. Il est ainsi
désormais précisé que l’ordonnance de protection est délivrée « dans les meilleurs délais » ;
- afin d’assurer une protection accrue de la victime mariée, en lui permettant de rester à son
domicile, y compris lorsqu’elle a dû se réfugier hors de son domicile le temps d’initier la
procédure, il a été précisé que le bénéfice d’un hébergement d’urgence ne peut pas justifier
l’attribution de la jouissance du logement à l’auteur des violences, si la victime souhaite y revenir.
S’agissant des couples non mariés, le législateur a aligné le régime d’attribution de la jouissance
du logement sur celui des couples mariés ;
- répondant aux critiques d’une durée de validité de l’ordonnance trop courte (4 mois), la durée
de validité des mesures a été allongée à six mois. Cet allongement respecte la proportionnalité
de l’atteinte aux droits tout en assurant une protection plus durable aux personnes victimes de
violences conjugales ;
- soucieux d’assurer un traitement identique aux victimes de violences au sein d’un couple marié
ou non marié, le législateur a ajouté à l’article 515-12 que les mesures peuvent être prolongées
si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une requête relative à l’exercice de l’autorité
parentale.
Une circulaire de présentation de la loi n° 2014-873 a été diffusée le 7 août 2015
(CIC/13/14 ; NOR: JUSC141903C). Par ailleurs, le décret n° 201-282 du 11 mars 2015 relatif à la
simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable
des différents comporte une disposition relative à l’articulation entre les ordonnances de
protection et les requêtes relatives à l’exercice de l’autorité parentale (circulaire du 20 mars 2015
de présentation de ce décret – CIV/05/15 ; NOR : JUSC1505620C).
37
Bilan et perspectives pour 2016
Il résulte des rapports de politique civile de 2013 que de nombreuses juridictions ont
porté leur effort sur l’élaboration d’une politique de juridiction nécessaire en matière
d’articulation entre les procédures pénales et civiles dans le domaine des violences conjugales et
intrafamiliales afin de permettre aux magistrats concernés de mieux appréhender les décisions
rendues, de connaître les procédures en cours et surtout de s’assurer de l’efficience des
ordonnances de protection.
La Direction des affaires civiles et du sceau a fait la demande auprès du conseil de la
statistique et des études du secrétariat général du Ministère de la justice de procéder à une
étude sur les décisions rendues par les juges aux affaires familiales, afin de dresser un bilan
précis de l’application de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites
spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces
dernières sur les enfants. L’étude des décisions rendues par les juges aux affaires familiales
permettrait d’appréhender avec plus de précision, notamment, certains aspects procéduraux
propres à ce dispositif, l’appréciation faite par les juges des faits allégués et modalités de preuve
ainsi que le type de mesures le plus souvent prononcées pour protéger la victime.
Le programme des études qui seront menées par le conseil de la statistique pour l'année
2016 sera arrêté le 3 décembre 2015. Si la demande d'étude est retenue, il sera demandé à
l'ensemble des parquets (ou, aux chefs des pôles famille) la transmission d’un échantillon
d’ordonnances de protection afin qu’il puisse être procédé à leur exploitation. Une première
exploitation pourrait être effectuée par la DACS à partir d'une grille d'analyse réalisée par le
bureau du droit des personnes et de la famille et le pôle statistique de la DACS.
Dans ce cadre, il sera encouragé de consulter la MIProf ainsi que le Haut fonctionnaire en charge
de l'égalité des droits au sein du ministère de la justice afin de connaître leurs attentes en
matière de statistiques en cette matière (sachant cependant que l'exploitation des décisions
rendues par les JAF ne pourra nous éclairer que très partiellement sur l'impact des violences
conjugales sur les enfants ou sur la promotion de l'égalité femmes/hommes via les
ordonnances de protection).
Il est à noter que lors de la réunion du 22 octobre dernier organisée par la sous-direction des
statistiques, la DACG s'est déclarée intéressée par ce projet d'étude et a émis le souhait d'y être
associée s'agissant notamment de la question de l'éviction du conjoint violent.
Enfin, le groupe de travail de la mission Droit et Justice a débuté ses travaux en 2012 pour une
recherche approfondie sur le viol et son traitement judiciaire (pour une présentation de ce
travail, rendez-vous à l'adresse http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/les-viols-dans-la-
chaine-penale/) « Le premier objectif est de collecter des informations sur les viols (faits, auteurs,
victimes) afin d’enrichir notre connaissance de ce type d’affaires et de rapporter nos principaux
constats aux grandes enquêtes ou recherches existant sur le sujet. Le second est de comprendre
et d’analyser le traitement judiciaire des affaires de viols, plus précisément l’orientation donnée
à ces affaires dans les différentes filières pénales ». Il a livré en décembre 2015 un premier
38
rapport intermédiaire, par lequel sont exposées des données nationales et celles de certaines
juridictions étudiées, relatives à l’orientation pénale des affaires de viol, ainsi qu'un examen plus
approfondi sur les affaires classées par les parquets, à partir d’une part de données chiffrées.
L'avancée de ces travaux sera très utile au ministère.
• L’éviction du conjoint violent dans le cadre pénal
Le pôle d’évaluation exploite des éléments statistiques issus du casier judiciaire et des
logiciels applicatifs utilisés par les parquets et les tribunaux, qui ne fournissent pas cette
information. Une mesure d’éviction peut en effet être ordonnée dans un cadre civil ou pénal, et,
sur le seul champ du droit pénal, dans de nombreux cadres procéduraux. Le dispositif spécifique
de suivi statistique de ces mesures d’éviction mis en place en 2006 a rapidement montré des
limites, fournissant des données peu fiables et non exhaustives, sur un échantillon non
représentatif de juridictions. Il n’est dès lors plus exploité.
Une étude spécifique sur ce point a été demandée au conseil de la statistique et des
études, afin d’effectuer une collecte et une analyse poussée des décisions ordonnances de
protections prononcées par les juges civils sur un trimestre. Cette étude, si le projet aboutit,
devrait permettre d’améliorer sensiblement les statistiques disponibles en la matière.
Il est par ailleurs possible de préciser qu’au titre des choix de poursuites, la convocation
par procès-verbal assortie de réquisitions de contrôle judiciaire est privilégiée dès lors que les
faits sont d’une certaine gravité et que l’éloignement du conjoint violent est envisagé, avec la
volonté marquée de donner du contenu au contrôle judiciaire et d’en contrôler le respect. Dans
de nombreux ressorts, des conventions visent à mettre à disposition des hébergements pour les
conjoints violents évincés. Via des associations de contrôle judiciaire requises à cet effet, les
procureurs de la République s’assurent de la réalité de l’hébergement alternatif pendant toute la
durée du contrôle judiciaire, lequel peut être renforcé par une prise en charge sanitaire et un
suivi socio-éducatif. Cet accompagnement vise à éviter les violations de contrôle judiciaire par
les mis en cause n’ayant pas de possibilité d’hébergement, et le rapport de suivi constitue une
aide à la prise de décision pour le tribunal.
• La répression : les stages de responsabilisation pour les auteurs des violences
Les stages de responsabilisation peuvent être ordonnés à titre de peine complémentaire,
de peine principale, d’alternative aux poursuites, dans le cadre d’une composition pénale. Cette
variété des voies procédurales ne permet pas de les isoler quantitativement au sein de la
réponse pénale de sorte qu’il est impossible de chiffrer le nombre de stages ordonnés.
Les difficultés de mises en œuvre de ces stages de responsabilisation sont cependant à
signaler : l’article 50 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes
et les hommes a institué les stages de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les
violences au sein du couple et sexistes, consacrant ainsi une pratique développée dans certaines
juridictions. Toutefois, la définition des modalités de mise en œuvre de cette mesure reste
39
subordonnée à l’adoption d’un décret, simple (la loi ne renvoyant pas expressément à un décret
d’application en Conseil d’Etat) et non-codifié, destiné à s’appliquer de manière provisoire, dans
l’attente d’une modification législative s’agissant de la durée et du coût des stages, le Conseil
d’Etat ayant estimé, par avis du 10 avril 2015, que seule la loi pouvait fixer le coût et la durée des
peines de tous stages.
Si une modification législative en ce sens figurait dans le projet de loi portant adaptation
de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (DDADUE), dans sa décision n°2015-719
DC du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel a, en application de l’article 45 de la Constitution,
déclaré contraire à la Constitution la disposition relative à la mise en place de stages, considérant
que, n’ayant pas pour objet la mise en conformité de l’ordre juridique national avec le droit
européen, elle ne présentait pas de lien suffisant avec l’objet du texte et avait en conséquence
été adoptée en violation de la procédure parlementaire.
Bien que les modalités de mise en œuvre du stage de responsabilisation doivent encore
être définies par la loi ou provisoirement par décret, de nombreux parquets ont déjà mis en
place sur le fondement de l’article 41-1, 2° du code de procédure pénale, des stages à
destination des auteurs de violences conjugales, ordonnés dans le cadre de mesures alternatives
aux poursuites ou de compositions pénales. En effet, la mise en place de stages de
responsabilisation consacre une pratique déjà largement développée, soit à titre de déclinaison
du « stage de citoyenneté », soit dans le cadre de l’obligation de soins ou de suivi spécifiquement
orientés aux violences conjugales et destinés aux auteurs de ces violences.
La mise en œuvre des stages de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les
violences au sein du couple et sexistes institués par la loi du 4 août 2014 sera d’autant plus aisée
qu’elle s’appuiera sur ces dispositifs existants.
• La protection des victimes de violences : le téléphone grave danger (TGD)
La généralisation du dispositif « Téléphone Grave Danger » (TGD) est en cours de
déploiement sur le territoire métropolitain. Au 1er octobre 2015, le dispositif est présent dans le
ressort de 48 tribunaux de grande instance.
Le dispositif de télé protection à destination des personnes en situation de grave danger
dit « TGD » est financé par l’État par l'intermédiaire de crédits réservés sur le programme 137 du
ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le secrétariat général
(service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes) est à ce titre gestionnaire de
l'unité opérationnelle suite à une convention de délégation de gestion signée avec le ministère
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Pour la durée du marché, soit 3 ans, 900 000 € sont réservés chaque année pour ce
dispositif, permettant l'achat de téléphones et le paiement des abonnements de téléphonie et
d'assistance. Pour rappel, le coût de fonctionnement d’un TGD est d’environ 1100 euros par an.
Les collectivités territoriales peuvent, si elles le souhaitent, financer des téléphones
supplémentaires pour les juridictions de leur ressort par le biais d’un fonds de concours, créé par
40
les services du ministère des finances et des comptes publics, au sein du programme 137.
Actuellement, seul le conseil départemental du Bas-Rhin, la ville de Strasbourg et l’Euro
métropole strasbourgeoise ont émis le souhait de verser des crédits pour ce dispositif. D'autres
collectivités, pour lesquelles les conventions ne sont pas tout à fait finalisées, devraient verser
des crédits afin d'abonder ce fonds de concours.
Au 31 décembre 2015, 400 téléphones seront disponibles au sein des juridictions de la
métropole.
100 téléphones supplémentaires seront mis en service au début de l'année 2016. La
répartition de ces téléphones sera décidée lors du comité de pilotage national devant se réunir
au courant du dernier trimestre 2015.
Le déploiement des téléphones dans les 48 juridictions est assez récent. A ce stade,
aucune donnée chiffrée n'a pu être encore établie et remontée au service de l'accès au droit et à
la justice et de l'aide aux victimes (SADJAV). Afin d'obtenir des remontées statistiques
satisfaisantes, une étude sera menée à la fin du 1er trimestre 2016, soit 6 mois de
fonctionnement plein du dispositif (durée moyenne d'une attribution de téléphone).
Si l’ensemble des cours d’appel fait l’objet d’un accompagnement proactif, la dynamique
du déploiement, en vue de la généralisation du dispositif a été quelque peu retardée par rapport
aux prévisions initiales pour de multiples raisons. Le déploiement du dispositif a été retardé par
la procédure de la CNIL, pourtant menée dans des délais exceptionnellement courts (deux mois).
Les cours d'appel, plus habituées au caractère expérimental du dispositif, n'ont pas
toujours répondu dans les temps afin d’identifier les besoins des juridictions. Plusieurs relances
ont dû être nécessaires afin d'obtenir ces informations. Les conventions de mise en place de ce
dispositif demandent un travail conséquent aux parquets qui ne sont pas toujours en mesure de
faire face à cette charge de travail supplémentaire, notamment les parquets en sous-effectif. En
effet, pas moins de 10 acteurs au minimum peuvent participer à ce travail partenarial, qui se
matérialise in fine par une convention. Enfin, l'intervention des collectivités territoriales et
notamment des conseils régionaux et départementaux ont ralenti de façon significative
l'avancée de ces conventions. En effet, les élections départementales ont considérablement
ralenti, voire bloqué pendant plusieurs mois le processus décisionnel de ces collectivités. C'est
dans ce contexte que les procureurs de la République ont été invités à signer des conventions
dites « restreintes » afin de pouvoir mettre en place le dispositif et d'adjoindre ces collectivités à
la convention, une fois leur engagement acté, par voie d'avenant.
Au sujet de l’Outre-mer, la rédaction du marché public initial comprenait deux lots :
• lot 1 : Fourniture d’un dispositif de téléassistance dans le cadre de la protection des personnes
en « Très Grave Danger » sur tout le territoire hexagonal, Corse comprise ;
• lot 2 : Fourniture d’un dispositif de téléassistance dans le cadre de la protection des personnes
en « Très Grave Danger » en outre-mer.
Pour chacun des lots, les prestations suivantes étaient prévues :
41
• chantier 1 : fourniture de terminaux de communication, des abonnements et de
l’acheminement des consommations, des coûts de gestion et de maintenance associés, et
fourniture d’accessoires ;
• chantier 2 : prestations de téléassistance.
Le marché a été publié le 20 février 2014 sur la plateforme des achats de l’État. Les
offres ont pu être déposées jusqu’au 22 avril 2014. Malheureusement en raison de la
particularité des réseaux de téléphonie mobile dans les zones ultra-marines, le lot n°2
concernant les Outre-Mer a dû être déclaré infructueux. Parallèlement à ce marché public, le
dispositif est actuellement en expérimentation en Guadeloupe et à la Réunion.
Le dispositif est entré en vigueur en Guadeloupe en 2012. Le quota de téléphone pour la
Guadeloupe (Pointe-à-Pitre et Basse-Terre) est de 10 téléphones. Seuls 8 téléphones sont
disponibles suite à la détérioration et un vol. A l'Île de la Réunion, une convention
d'expérimentation a été signée le 9 juin dernier. Elle porte sur 15 téléphones répartis de la façon
suivante : 10 pour le ressort du tribunal de Saint-Denis et 5 pour le ressort du tribunal de Saint-
Pierre. Le département de Mayotte n’est pas concerné par ce dispositif du fait de l’existence de
difficultés techniques au niveau de l'opérateur Orange Réunion.
Enfin, concernant la Martinique et la Guyane, les juridictions sont dans les démarches de
mise en place du processus d'expérimentation dans l'attente d'une nouvelle procédure de
passation de marché public pour la généralisation du dispositif dans les départements
ultramarins. Ces juridictions se heurtent à quelques difficultés techniques au niveau du réseau
de téléphonie mobile. Le SADJAV, en relation avec la sous-direction de l'informatique et des
télécommunications du Secrétariat Général du ministère de la justice, finalise le cahier des
charges du marché public subdivisé en plusieurs lots et adapté aux territoires ultramarins qui
présentent des spécificités tenant à la dispersion des territoires et la multiplication des
opérateurs. L’appel d’offre sera lancé au début de l’année 2016.
Perspectives pour 2016/2017
La direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) est investie dans plusieurs
actions toujours en cours et qui se poursuivront à l’issue de l’année 2015 :
• Dans le cadre du Comité de suivi interministériel du 4ème plan (2014-2016) de prévention
et de lutte contre les violences faites aux femmes, la DACG participe à la mise en œuvre des
mesures concernant l’éviction du conjoint violent du domicile, la signature de protocoles relatif
au traitement de mains-courantes et des procès-verbaux, généralisation du TGD et mise en place
des stages de responsabilisation;
• La DACG diffusera la circulaire relative à la mise en œuvre des stages de
responsabilisation issus de la loi du 4 août 2014 dès l’adoption d’une modification législative sur
la durée et le coût des stages ou d’un décret simple ;
42
• Le guide « Violences au sein du couple » est actuellement en cours d’actualisation. La
version mise à jour sera signalée sur l’intranet de la DACG ;
• Suivi du déploiement du dispositif Téléphone grand danger en lien avec le SADJAV dans
le cadre du comité de pilotage national. Le marché public métropolitain prendra fin au 31 août
2017. De ce fait, la rédaction d’un nouveau marché public devra être envisagée en début
d’année 2017 afin d’assurer une continuité du dispositif.
DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT ET DE PROTECTION SPECIFIQUES
• L’expérimentation du dispositif de garantie contre les impayés de pensions
alimentaires (GIPA)
L’expérimentation GIPA a été mise en place à compter du 1er octobre 2014 dans vingt
départements pour une durée de dix-huit mois.
Perspectives pour 2016
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, actuellement en cours
d’examen, prévoit la généralisation du dispositif GIPA à l’ensemble du territoire français à
compter du 1er avril 2016. Ce dispositif reprend ainsi les principales dispositions de la loi
d’expérimentation et notamment :
- le versement d’une allocation différentielle dans les situations où la pension alimentaire fixée
et payée est inférieure au montant de l’allocation de soutien familial,
- le renforcement des procédures de recouvrement des pensions alimentaires impayées auprès
du parent débiteur en cas de défaillance du débiteur permettant notamment à la caisse
d’allocations familiales de récupérer les 24 derniers mois de pensions alimentaires impayées.
Un décret d’application devra être pris afin de préciser notamment les conditions dans
lesquelles, en l’absence de décision de justice, le montant de l’obligation alimentaire fixée
permettra d’ouvrir un droit à l’allocation différentielle.
• La traite des êtres humains
Dans la droite ligne des orientations définies par le Plan d’action national contre la traite
des êtres humains (2014-2016), et plus particulièrement par la mesure 12 appelant à ce que
l’incrimination de traite soit plus souvent retenue par les parquets, une circulaire de politique
pénale en matière de lutte contre la traite des êtres humains a été publiée le 22 janvier 2015
(CRIM/2015-1G1-22.01.2015). Après une présentation des incriminations en matière de traite et
d’exploitation des êtres humains telles qu’issues de la loi n°2013-711 du 5 août 2013 (résultant
de la transposition de la directive 2011/36/UE), la circulaire insiste sur deux axes principaux : le
premier souligne la nécessité d’utiliser de manière accrue les différentes qualifications de traite
des êtres humains, aux motifs notamment qu’elles permettent une appréhension plus globale de
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la chaine logistique criminelle et un recours à des outils procéduraux plus adaptés, notamment
en matière d’entraide pénale internationale ; le second vise à placer les victimes au cœur des
dispositifs de lutte contre la traite des êtres humains, à travers un travail d’accompagnement, en
lien avec le secteur associatif, et un renforcement de la coordination des acteurs concernés.
Une nouvelle circulaire portant sur la lutte contre l’immigration irrégulière organisée est
actuellement en préparation à la DACG. Celle-ci abordera notamment l’articulation entre ce type
d’immigration et le phénomène de traite des êtres humains.
Par ailleurs, parmi les perspectives futures auxquelles le ministère de la Justice sera
associé, peuvent également être signalées : l’élaboration d’un nouveau plan d’action pour
prendre la suite du plan d’action actuel qui s’achève en 2016, la visite d’évaluation du GRETA
début 2016 accompagné d’un rapport final publié en novembre 2016 et la ratification par la
France du Protocole à la Convention de l’OIT sur le travail forcé. De plus, en matière de
prostitution et de traite des êtres humains, une proposition de loi « renforçant la lutte contre le
système prostitutionnel » est actuellement en cours d’examen au Parlement.
Sur le fond, le texte adopté en 2ème lecture par l’Assemblée nationale le 12 juin dernier
prévoit notamment :
• Un renforcement des moyens de lutte contre le proxénétisme et la traite d’êtres humains
à des fins d’exploitation sexuelle : les personnes victimes d’infractions liées à la traite des êtres
humains et au proxénétisme pourront, par exemple, témoigner de manière anonyme (706-57
CPP), bénéficier de mesures destinées à assurer leur protection, leur insertion et leur sécurité ou
bien encore faire usage d’une identité d’emprunt (706-63-1 CPP).
• Une amélioration de la prise en charge des personnes prostituées et de la protection
dont peuvent bénéficier les victimes de la traite : le délit de racolage est supprimé et un
parcours de sortie de la prostitution est créé et ouvre des droits nouveaux.
• Une responsabilisation des clients avec la création d’une infraction de recours à la
prostitution: l’achat d’actes sexuels pourra désormais être puni d’une amende de la 5ème classe,
accompagnée d’un stage de sensibilisation à la lutte contre la prostitution.
Ce texte qui ne reçoit pas, en l’état, l’adhésion du Sénat, notamment sur les questions de
l’abrogation du racolage et de la pénalisation des clients, sera examiné en commission mixte
paritaire le 18 novembre 2015. Cependant, on considère d'ores et déjà pour acquis les
fondements abolitionnistes de la future loi.
Les législations supranationales s’inscrivent dans un double objectif : celui de la lutte
contre les violences faites aux femmes et de la protection des victimes.
Au cours des deux dernières années, notre législation s’est enrichie de plusieurs
dispositions dérivant de normes conventionnelles élaborées au sein du Conseil de l’Europe ou de
directives de l’Union européenne et visant, spécifiquement, à lutter contre les violences faites
aux femmes ou, plus largement, à garantir les droits des victimes.
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• La convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à
l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011.
La convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à
l'égard des femmes et la violence domestique avait pour objectif d’ériger des règles minimales
en matière de prévention, ainsi que de poursuite et de répression des auteurs d’infractions
auxquelles les femmes sont particulièrement exposées, telles que les violences sexuelles, les
violences physiques et psychologiques, le harcèlement, les mariages forcés, les mutilations
génitales ou encore les « crimes d’honneur ».
Si notre législation était déjà très largement conforme aux obligations résultant de cette
convention, certaines modifications ont été introduites par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013
portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit
de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, afin d’en assurer la
parfaite conformité avec ladite convention. Des comportements particuliers qui n’étaient pas
encore sanctionnés sont désormais incriminés :
• incrimination des manœuvres dolosives commises dans le but de forcer une personne à
contracter un mariage forcé à l’étranger (article 222-14-4 du code pénal). Ce délit, dont l’objectif
est de lutter contre les mariages forcés, est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 €
d’amende ;
• incrimination de l’incitation d’une victime mineure à se soumettre à une mutilation
sexuelle non suivie d’effet (article 227-24-1). Ces faits sont punis d’une peine de 5 ans
d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ;
• incrimination de la tentative d’interruption de grossesse sans le consentement de
l’intéressé. L’article 223-11 du code pénal prévoit désormais que la tentative de ce délit
est punie des mêmes peines que le délit d’interruption de grossesse sans le
consentement de l’intéressée, à savoir 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende ;
• la loi du 5 août 2013 précitée a également introduit dans le code de procédure pénale
deux dispositions en faveur des victimes, dont bénéficient les femmes victimes de violences :
• l’article 40-5 qui prévoit, sauf exception, l’information de la victime de violences ou de sa
famille en cas d’évasion de l’auteur des violences, dès lors que l’évasion est susceptible
de faire courir un risque à la victime ;
• extension des possibilités d’indemnisation des victimes d’infraction ayant entrainé un
préjudice grave même lorsque ces victimes ne séjournent pas régulièrement en France, dès lors
que les faits ont été commis sur le territoire national (article 706-3 3° du code de procédure
pénale).
• La transposition des directives 2011/99 et 2012/99 de l’Union européenne
45
L’article 83 du traité de Lisbonne prévoit deux domaines de rapprochement des droits
pénaux matériels des Etats membres : la criminalité grave à dimension transfrontalière et les
normes nécessaires à l’effectivité des politiques de l’Union. Dès lors, l’Union européenne n’a pas
vocation à adopter d’instruments juridiques visant spécifiquement les violences subies par les
femmes.
Cependant, on signalera que la transposition (par la loi n°2015-993 du 17 août 2015
portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne) de la directive
2012/29 du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits et la
protection des victimes, ainsi que de la directive 2011/99 du 13 décembre 2011 relative à la
décision de protection européenne, a permis de compléter les mécanismes de protection
accordés aux victimes, dont peuvent bénéficier les femmes victimes de violences.
Inscrite dans le processus de reconnaissance mutuelle des décisions des Etats membres,
la transposition de la directive 2011/99 (nouveaux articles 696-90 et suivants du code de
procédure pénale, entrant en vigueur le 1er octobre 2015) permet à une victime séjournant
dans un Etat membre d’obtenir le maintien, sur le territoire de cet Etat, de la protection dont elle
bénéficie au titre d’une décision judiciaire prise dans un autre Etat membre : par exemple, la
poursuite d’une interdiction de contact avec la victime prononcée dans le cadre d’un contrôle
judiciaire auquel est astreint l’auteur présumé des violences.
La directive 2012/29, dite « directive victime », a pour objectif d’établir des droits
minimaux garantis à toutes les victimes d’infractions pénales, dans tous les Etats membres. Sa
transposition, qui a principalement conduit à intégrer les articles 10-1 et suivants dans notre
code de procédure pénale (avec une entrée en vigueur le 15 novembre 2015) a notamment
renforcé le droit des victimes de recevoir une information minimale sur les voies de recours
possibles ou sur les services de justice réparatrice dont elle peut bénéficier. Par ailleurs, les
victimes ont désormais le droit de bénéficier d’un interprète et de la traduction des pièces
essentielles de la procédure.
46
BLOC 4 : ENGAGEMENT SOCIAL ET CITOYEN
LUTTE CONTRE LES STÉRÉOTYPES SEXISTES
Les programmes de prévention de la récidive (PPR) (cf. page 29) s’agit d’une modalité de prise en charge collective, centrée sur les passages à l’acte délictueux. Certains (20% du total des programmes mis en place en 2014) sont destinés aux auteurs de violences conjugales. Animées par des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP), les séances sont débriefées et supervisées par un psychologue régulateur. Ce mode de prise en charge permet ainsi de travailler sur l’acte posé, les violences conjugales et sexistes, ainsi que les représentations des femmes. A noter que la parole générée par le groupe de pairs s’avère beaucoup plus audible que celle d’un professionnel pour les personnes ayant commis ce type d’infraction.
PARITÉ (INSTANCES CONSULTATIVES, COMMISSION, AUTRES…)
CONSTATS SUR LES PROFESSIONNELS DU DROITS (ORDRES)
I. Les avocats
Au 1er janvier 2014, les femmes représentaient 54 % de l’ensemble des avocats (53,3 % en 2013).
1. Conseil national des barreaux (CNB) :
Outre les 80 membres de l’assemblée du CNB, l’instance nationale représentative de la profession d’avocat comprend un bureau composé de 11 membres : 9 membres élus par l’assemblée générale, outre les deux vice-présidents de droit du CNB qui sont le bâtonnier du barreau de Paris et le président de la Conférence des bâtonniers. Il y a actuellement 3 femmes au sein du bureau du CNB (4 lors de la précédente mandature) :
- la secrétaire : Marie-Aimée Peyron, ancienne vice-présidente du CNB et ancien membre du conseil de l’ordre de Paris,
- parmi les 4 membres du bureau non affectés : Nathalie Roret, ancien membre du conseil de l’ordre de Paris, et Régine Barthélémy, ancienne présidente du Syndicat des Avocats de France (SAF).
Les membres du bureau du CNB ont été élus pour trois ans le 16 janvier 2015.
2. Ordre des avocats du barreau de Paris :
Le bâtonnier du barreau de Paris pour les années 2012-2013 était une femme : Christiane FERAL-SCHUHL. C’était la deuxième fois qu’une femme prenait la tête du barreau de Paris, après Dominique de la Garanderie en 1998.
Il est à noter que, depuis 2010, les avocates sont plus nombreuses que leurs confrères dans la capitale. Il y a, par ailleurs, 18 femmes (contre 12 en 2014) au sein du Conseil de l’ordre
47
qui comprend 42 membres élus pour 3 ans. Le Conseil est renouvelé par tiers chaque année, en décembre.
3. Conférence des bâtonniers :
Son bureau est composé du président, le cas échéant du premier vice-président, et de 23 membres élus par l’assemblée générale pour un mandat de trois ans. Le bureau est renouvelé partiellement tous les ans à la fin du mois de janvier.
Il y a actuellement 7 femmes au sein du bureau de la Conférence des bâtonniers (8 en 2014), exerçant respectivement les fonctions de vice-présidente, secrétaire générale adjointe, trésorière adjointe et, pour 4 d’entre elles, de membre en exercice.
II. Les commissaires-priseurs judiciaires
Le Bureau de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires se compose de cinq membres, élus pour deux ans : un président, un vice-président, un rapporteur, un secrétaire et un trésorier.
Depuis 2014, Maître Agnès Carlier assume la présidence ; une autre femme est secrétaire.
III. Les notaires
Au 1er août 2014, la profession comptait 3.297 femmes notaires (34 %).
Le bureau du Conseil supérieur du notariat, qui doit comprendre un des délégués désigné par la chambre interdépartementale des notaires de Paris, se compose de sept membres : un président, un premier vice-président, un vice-président, un trésorier, un secrétaire et deux membres. L’actuel bureau, élu pour deux ans au cours de l’Assemblée Générale des 21 et 22 octobre 2014, comprend une femme : Marie-Hélène Kraft-Faugère, membre du bureau (le précédent bureau était entièrement composé d’hommes). Il faut noter que depuis plusieurs années la profession est en voie de féminisation (au 1er octobre 2011, par exemple, les femmes représentaient seulement 29 % des professionnels).
A la lumière des résultats des mesures prises concernant les ordres des avocats, la DACS envisage une évolution des procédures d’élection, afin de tendre vers une représentation davantage équilibrée.
IV. Les huissiers de justice
La profession d’huissier de justice compte environ 30% de femmes.
Le bureau de la Chambre nationale des huissiers de justice, qui doit comprendre un des délégués désignés par les huissiers de justice de la chambre départementale de Paris, est constitué de sept membres dont un président, deux vice-présidents, un trésorier, un trésorier adjoint, un secrétaire et un secrétaire adjoint.
Le bureau 2014-2015 est entièrement masculin.
48
V. Les greffiers des tribunaux de commerce
La profession de greffier des tribunaux de commerce compte plus de 35% de femmes. Le bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce se compose de sept membres dont un président, un vice-président, un secrétaire général, un trésorier et trois chargés de mission. Le bureau, élu en janvier 2014 pour deux ans, comprend deux femmes chargées de mission.
VI. Les avocats aux Conseils
Le Conseil de l’ordre des avocats aux Conseils est composé d’un président et de onze membres dont deux ont la qualité de syndic et un troisième celle de secrétaire-trésorier. Les fonctions de président et de membres du conseil durent trois ans. Le tiers des membres du conseil est renouvelé chaque année.
Pour mémoire, Madame Baraduc-Benabent a exercé la présidence du Conseil de l’ordre au début des années 2000.
Depuis le 1er janvier 2015, Madame Farge assure la présidence du Conseil de l’ordre. Par ailleurs, 4 femmes sont actuellement membres de ce conseil.
Perspectives pour 2016
A la suite de la promulgation de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, le Gouvernement dispose de douze mois pour prendre, par ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils des ordres professionnels mentionnés, d’une part, aux articles 15 et 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et, d’autre part, à l’article 8 de l’ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, l’ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l’Ordre (article 76 de la loi).
A cet égard, une réunion a eu lieu le 15 janvier 2015 au cabinet du ministère des droits des femmes, en présence de Delphine CHAUFFAUT et Alexandre CABRAL (conseillers de la Secrétaire d’Etat) et de Stéphane BORTOLUZZI du CNB.
Il a été décidé d’envisager les dispositifs suivants dans la future ordonnance pour la profession d’avocat :
- concernant l’élection des membres du CNB, une réforme sera difficile à introduire rapidement du fait de la complexité du système actuel et du fait que le CNB envisage de le réformer. Par conséquent, l’ordonnance pourrait se contenter de prévoir le principe de l’élection par scrutin de liste (pour partie) et renvoyer, pour sa mise en œuvre, à la réforme générale demandée par le CNB ;
- concernant l’élection des membres des conseils de l’ordre : il est également complexe d’instaurer une égalité dans la représentation eu égard à l’existence d’un mode d’élection par scrutin uninominal. Pourrait alors être envisagée la mise en œuvre d’un mode électoral par ticket
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sur le modèle des futures cantonales. Le CNB va expertiser cette possibilité (retour attendu en février pour lancer, dès mars, la rédaction de l’ordonnance).
Les progrès accomplis par la profession d’avocat pour promouvoir une véritable égalité entre les femmes et les hommes ont été relevés lors de cette réunion.
S’agissant des autres professions, ont été évoquées les actions susceptibles d’y être développées. La représentation dans les instances professionnelles a fait l’objet d’un tour d’horizon mettant en évidence la nécessité d’introduire des mécanismes pour accélérer la promotion des femmes. Par ailleurs, un travail avec le Conseil national du droit pourrait être lancé afin de connaître les raisons de la féminisation poussée des facultés de droit.
Enfin, s’agissant de la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, il a été renvoyé à une analyse de la Chancellerie en concertation avec le conseil de l’ordre et sa nouvelle présidente Hélène Farge.
ACCÈS AUX DROITS (SANTÉ, INSERTION SOCIALE,…)
Les risques psycho-sociaux (RPS) ont été érigés comme une priorité interministérielle et
ministérielle pour la formation continue généraliste en 2015. Cette priorité figure, en particulier,
dans la circulaire relative aux priorités interministérielles fixées à la formation professionnelle
tout au long de la vie des agents de l’Etat ainsi que dans la note d’orientations en matière d’offre
de formation continue généraliste des plates-formes interrégionales du secrétariat général pour
2015. La politique publique d’égalité professionnelle peut etre conçue comme s’insérant dans
une politique plus large de prévention des risques psycho-sociaux.
- Direction des services judiciaires
Au sein de la DSJ, une mission de réflexion sur l’accompagnement psychologique des
personnels judiciaires a été constituée au mois de décembre 2014 ; la direction entend mettre
en œuvre dès l’automne 2015 les préconisations formalisées par cette mission de réflexion en
créant notamment une cellule d’écoute téléphonique à destination des personnels
judiciaires confrontés à des situations anxiogènes ; un groupe de travail constitué de la direction
des services judicaires et des organisations syndicales de magistrats et de fonctionnaires, a été
constitué le 7 juillet 2015 pour mettre en œuvre des actions concrètes afin d’optimiser les
conditions de travail et améliorer la qualité de vie au travail (instauration d’indicateurs ; recours
à un questionnaire à l’attention des personnels judicaires ; partenariat avec le réseau ANACT-
ARACT pour procéder à une étude épidémiologique) ; les chefs de cours sont associés à cette
réflexion puisqu’une note du 14 septembre leur a été adressée pour les inviter à préciser les
actions qu’ils ont menées en lien avec la prévention des RPS et les projets qu’ils ont souhaitent
développer dans ce domaine.
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- Direction de l’administration pénitentiaire
La DAP a très tôt travaillé sur la prévention des risques psychosociaux avec pour objectif
d’améliorer les conditions de travail de ses personnels. Ainsi, en juin 2015, l’ensemble des cadres
(chefs d’établissement pénitentiaires et des directions de services pénitentiaires d’insertion et
de probation) auront été formés pendant une durée de 7 jours à la prévention des risques
psychosociaux par la société Technologia. De plus, une formation à la prévention des RPS a été
également initiée en partenariat avec la police nationale en faveur de l’encadrement
intermédiaire pénitentiaire. L’installation dans quelques établissements pénitentiaires de salles
de sieste s’est concrétisée pour gérer le stress des personnels. Des fascicules concernant
l’hygiène de vie des personnes travaillant en horaires décalés ont été largement diffusés ainsi
qu’une charte de la qualité de vie au travail. Il convient de noter que la réorganisation de la
direction de l’administration pénitentiaire entrée en vigueur le 15 septembre 2015 a créé un
bureau de la santé, sécurité et qualité de vie au travail, démontrant ainsi la volonté de
l’institution à traiter ces problématiques.
- Protection judiciaire de la Jeunesse
Au sein de la PJJ, la sensibilisation des acteurs de la prévention aux risques psycho-
sociaux est également une priorité en matière de prévention des risques professionnels.
Pour cela, la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales (SDRHRS) a
orienté son action en insistant particulièrement sur la formation des chefs de service : deux
modules de formation ont été ajoutés au plan triennal de formation continue, portant sur les
thématiques de la santé, la sécurité et la prévention des risques psycho-sociaux. Ces deux
formations seront dispensées aux chefs de service et aux responsables d’unité éducative (RUE).
Enfin, en matière de formation, la SDRHRS a souhaité valoriser la mission des assistants de
prévention, qui sont au cœur de la prévention des risques professionnels. Leur mission est
d’assister et de conseiller le chef de service, auprès duquel ils sont placés, dans la démarche
d’évaluation des risques et dans la mise en place d’une politique de prévention des risques
(notamment des RPS) ainsi que dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité au
travail. Pour les renseigner et les former au mieux sur les réalités des risques rencontrés à la PJJ,
un module spécifique de formation a été créé à leur bénéfice, qui devrait être opérationnel dans
les pôles territoriaux de formation à partir de janvier 2016.