Download - Cnam HSE101 : cours 01
Séance n° 1
Chapitre préliminaire
HSE 101
Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail
Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
I. La hiérarchie des normes juridiquesII. Le système judiciaire français
III. Présentation du code du travail
Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail
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Chapitre préliminaire
I. La hiérarchie des normes juridiques❏ Définition du
droit❏ Théorie de Kelsen❏ Conventionnalité❏ Constitutionnalité❏ Légalité❏ PGD❏ Jurisprudence❏ Règlements❏ Autres actes
administratifs❏ Contrôle des
normes juridiques
Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail
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Le droit regroupe l’ensemble des normes juridiques qui régissent les rapports en société.
○ Droit privé : régit les relations entre personnes privées. Ex : droit civil ; droit du travail
○ Droit public : régit les rapports entre les administrations elles-mêmes ou les administrations et les administrés. Ex : droit administratif ; droit de la fonction publique
Chapitre préliminaire
I. La hiérarchie des normes juridiques❏ Définition du droit❏ Théorie de
Kelsen❏ Conventionnalité❏ Constitutionnalité❏ Légalité❏ PGD❏ Jurisprudence❏ Règlements❏ Autres actes
administratifs❏ Contrôle des
normes juridiques
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Théorie de Kelsen
○ les normes juridiques sont hiérarchisées
○ principe de légalité : toute norme de rang inférieure doit respecter celle qui lui est directement supérieure■ But : harmoniser le droit
Chapitre préliminaire
I. La hiérarchie des normes juridiques❏ Définition du droit❏ Théorie de
Kelsen❏ Conventionnalité❏ Constitutionnalité❏ Légalité❏ PGD❏ Jurisprudence❏ Règlements❏ Autres actes
administratifs❏ Contrôle des
normes juridiques
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Vision interniste
Chapitre préliminaire
I. La hiérarchie des normes juridiques❏ Définition du droit❏ Théorie de
Kelsen❏ Conventionnalité❏ Constitutionnalité❏ Légalité❏ PGD❏ Jurisprudence❏ Règlements❏ Autres actes
administratifs❏ Contrôle des
normes juridiques
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De la suprématie des normes internes à la suprématie des normes internationales dans l’ordonnancement juridique français
○ Cour de cassation, Arrêt du 24 mai 1975 n° 73-13556, dit « Arrêt Société des cafés Jacques Vabre »
○ Conseil d’État, Arrêt d’assemblée du 20 octobre 1989, n° 108243, dit « Arrêt Nicolo »
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I. La hiérarchie des normes juridiques❏ Définition du droit❏ Théorie de
Kelsen❏ Conventionnalité❏ Constitutionnalité❏ Légalité❏ PGD❏ Jurisprudence❏ Règlements❏ Autres actes
administratifs❏ Contrôle des
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Vision internationaliste
Chapitre préliminaire
I. La hiérarchie des normes juridiques❏ Définition du droit❏ Théorie de Kelsen❏ Conventionnalité❏ Constitutionnalité❏ Légalité❏ PGD❏ Jurisprudence❏ Règlements❏ Autres actes
administratifs❏ Contrôle des
normes juridiques
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Le bloc de conventionnalité● Traités internationaux
○ Charte des droits de l’homme des Nations Unies
■ Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948
■ Pacte international relatif aux droits civiques et politiques
■ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
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I. La hiérarchie des normes juridiques❏ Définition du droit❏ Théorie de Kelsen❏ Conventionnalité❏ Constitutionnalité❏ Légalité❏ PGD❏ Jurisprudence❏ Règlements❏ Autres actes
administratifs❏ Contrôle des
normes juridiques
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Le bloc de conventionnalité● Traités internationaux
○ Les normes de l’OITEnviron 80 sur la santé-sécurité■ Convention n° 155 sur la sécurité et la
santé au travail (1981) : obligations de l’employeur en matière de prévention
■ Convention n° 187 concernant la cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail (2006) : droit des travailleurs à un milieu sain et salubre
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I. La hiérarchie des normes juridiques❏ Définition du droit❏ Théorie de Kelsen❏ Conventionnalité❏ Constitutionnalité❏ Légalité❏ PGD❏ Jurisprudence❏ Règlements❏ Autres actes
administratifs❏ Contrôle des
normes juridiques
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Le bloc de conventionnalité● Traités internationaux
○ Définition de la santé de l’OMS (1946)
“ La santé est un état de complet bien-être physique, mental et
social, et ne consiste pas seulement en une absence de
maladie ou d'infirmité ”.
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I. La hiérarchie des normes juridiques❏ Définition du droit❏ Théorie de Kelsen❏ Conventionnalité❏ Constitutionnalité❏ Légalité❏ PGD❏ Jurisprudence❏ Règlements❏ Autres actes
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normes juridiques
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Le bloc de conventionnalité● Droit de l’Union européenne
○ Droit originaire : ■ Traités de l’Union Européenne■ Principes généraux du droit
○ Droit dérivé : actes juridiques à caractère législatif■ Règlements■ Directives■ Autres actes juridiques
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I. La hiérarchie des normes juridiques❏ Définition du droit❏ Théorie de Kelsen❏ Conventionnalité❏ Constitutionnalité❏ Légalité❏ PGD❏ Jurisprudence❏ Règlements❏ Autres actes
administratifs❏ Contrôle des
normes juridiques
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Le bloc de constitutionnalité● Constitution de 1958
○ Domaine de la loi : Article 34■ les droits civiques et les garanties
fondamentales
■ les principes fondamentaux du droit du travail
○ Domaine du règlement : Article 37
■ Tout ce qui ne relève pas du domaine de la loi
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normes juridiques
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Le bloc de constitutionnalité● Préambule de la Constitution de
1946Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République○ Égalité hommes / femmes○ Droit de grève ; droit syndical
● Charte de l’environnement de 2004○ Article 1er : “ Chacun a le droit de vivre
dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ”.
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normes juridiques
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Les lois organiques● Lois modifiant la constitution● Lois relatives à l’organisation et au
fonctionnement des pouvoirs publics
● Obligatoirement soumises au contrôle du Conseil Constitutionnel
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normes juridiques
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Le bloc de légalité● Loi (art. 34 de la Constitution)
○ Règle générale et impersonnelle○ Expression de la volonté générale
exprimée par le parlement
● Ordonnance○ mesure prise par le gouvernement sur un
domaine qui relève normalement de la loi○ Art. 38 Constitution : loi d’habilitation
● Règlements autonomes (art. 37)
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I. La hiérarchie des normes juridiques❏ Définition du droit❏ Théorie de Kelsen❏ Conventionnalité❏ Constitutionnalité❏ Légalité❏ PGD❏ Jurisprudence❏ Règlements❏ Autres actes
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normes juridiques
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Les principes généraux du droit● Règles non-écrites de portée
générale ● Dégagées par la jurisprudence ● S’imposant à l’administration et à l’
État principalement● Valeur infra-législative mais supra-
décrétale● PGD à valeur constitutionnelle
Chapitre préliminaire
I. La hiérarchie des normes juridiques❏ Définition du droit❏ Théorie de Kelsen❏ Conventionnalité❏ Constitutionnalité❏ Légalité❏ PGD❏ Jurisprudence❏ Règlements❏ Autres actes
administratifs❏ Contrôle des
normes juridiques
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Les principes généraux du droit● PGD ordinaires, exemples :
○ Interdiction de licencier une femme enceinte en droit privé et fonction publiq.
○ Obligation de reclassement des salariés pour inaptitude physique
○ Obligation de sécurité de résultat des employeurs en matière de SST
● PGD à valeur constitutionnelle, exemples :○ Continuité du service public○ Protection de la dignité de la personne
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I. La hiérarchie des normes juridiques❏ Définition du droit❏ Théorie de Kelsen❏ Conventionnalité❏ Constitutionnalité❏ Légalité❏ PGD❏ Jurisprudence❏ Règlements❏ Autres actes
administratifs❏ Contrôle des
normes juridiques
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La jurisprudence● Ensemble des décisions rendues
par la Justice● Conformément au droit positif
○ principe de non-rétroactivité de la loi
● Créatrice de droit, ex : PGD
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I. La hiérarchie des normes juridiques❏ Définition du droit❏ Théorie de Kelsen❏ Conventionnalité❏ Constitutionnalité❏ Légalité❏ PGD❏ Jurisprudence❏ Règlements❏ Autres actes
administratifs❏ Contrôle des
normes juridiques
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Les actes réglementaires● Décrets :
○ Décrets en Conseil des ministres○ Décrets en Conseil d’État○ Décrets du Président de la République ou
du Premier Ministre
● Arrêtés :○ Actes émanant du pouvoir réglementaire
autre que le PR ou PM : ministres, préfets, maires, etc.
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I. La hiérarchie des normes juridiques❏ Définition du droit❏ Théorie de Kelsen❏ Conventionnalité❏ Constitutionnalité❏ Légalité❏ PGD❏ Jurisprudence❏ Règlements❏ Autres actes
administratifs❏ Contrôle des
normes juridiques
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Autres actes administratifs● Circulaires
○ Texte émanant des autorités administratives pour informer leurs services
○ Expliquant une loi ou un décret pour application par les agents
○ Obligation de publication sinon non opposables aux administrés
○ Notes de service ; instructions
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I. La hiérarchie des normes juridiques❏ Définition du droit❏ Théorie de Kelsen❏ Conventionnalité❏ Constitutionnalité❏ Légalité❏ PGD❏ Jurisprudence❏ Règlements❏ Autres actes
administratifs❏ Contrôle des
normes juridiques
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Le contrôle des normes juridiques
I. La hiérarchie des normes juridiques
II. Le système judiciaire françaisIII. Présentation du code du travail
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Chapitre préliminaire
II. Le système judiciaire français❏ Organisation
générale❏ Tribunal d’
instance❏ TGI❏ Tribunal
administratif❏ Conseil des Prud’
hommes❏ TASS❏ Cours pénales❏ Compétence
territoriale
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II. Le système judiciaire français❏ Organisation
générale❏ Tribunal d’
instance❏ TGI❏ Tribunal
administratif❏ Conseil des Prud’
hommes❏ TASS❏ Cours pénales❏ Compétence
territoriale
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Juridictions de première instancecompétentes pour les litiges nés
à l’occasion d’une relation de travailentre un employeur de droit privé
et un salarié
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II. Le système judiciaire français❏ Organisation
générale❏ Tribunal d’
instance❏ TGI❏ Tribunal
administratif❏ Conseil des Prud’
hommes❏ TASS❏ Cours pénales❏ Compétence
territoriale
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Chapitre préliminaire
II. Le système judiciaire français❏ Organisation
générale❏ Tribunal d’
instance❏ TGI❏ Tribunal
administratif❏ Conseil des Prud’
hommes❏ TASS❏ Cours pénales❏ Compétence
territoriale
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● Le tribunal d’instance○ Contentieux liés aux élections
professionnelles● Le tribunal de Grande Instance
○ Litiges dits “collectifs” : contentieux entre les représentants du personnel et l’employeur
○ Conventions et accords collectifs● Le tribunal administratif
○ Litiges concernant l’autorisation préalable de licenciement de l’inspecteur du travail
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II. Le système judiciaire français❏ Organisation
générale❏ Tribunal d’
instance❏ TGI❏ Tribunal
administratif❏ Conseil des
Prud’hommes❏ TASS❏ Cours pénales❏ Compétence
territoriale
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Le Conseil des Prud’hommes● Compétent pour les litiges individuels nés de
la relation de travail● Pour reconnaître l'existence ou la validité
d'un contrat de travail● Pendant l'exécution du contrat
○ salaires ; primes ; congés ; discrimination ; etc
○ demandes individuelles relatives à l’application d’une convention collective
● Lors de la rupture du contrat○ licenciement ; indemnisation ; clause de non-
concurrence ; durée du préavis ; etc
Chapitre préliminaire
II. Le système judiciaire français❏ Organisation
générale❏ Tribunal d’
instance❏ TGI❏ Tribunal
administratif❏ Conseil des
Prud’hommes❏ TASS❏ Cours pénales❏ Compétence
territoriale
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Le Conseil des Prud’hommes● Composition :
4 juges non professionnels○ 2 conseillers élus par les employeurs○ 2 conseillers élus par les salariés
● Élection tous les cinq ans
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II. Le système judiciaire français❏ Organisation
générale❏ Tribunal d’
instance❏ TGI❏ Tribunal
administratif❏ Conseil des
Prud’hommes❏ TASS❏ Cours pénales❏ Compétence
territoriale
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Le Conseil des Prud’hommes● Cinq sections autonomes
○ Agriculture○ Industrie○ Commerce
○ Encadrement (cadres et assimilés de tout secteur d’activité)
○ Activités diverses (activités libérables, artistiques, enseignement, employés de maison, etc)
Chapitre préliminaire
II. Le système judiciaire français❏ Organisation
générale❏ Tribunal d’
instance❏ TGI❏ Tribunal
administratif❏ Conseil des
Prud’hommes❏ TASS❏ Cours pénales❏ Compétence
territoriale
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Le Conseil des Prud’hommesProcédure : ● le bureau de conciliation
○ accord amiable entre les parties● le bureau de jugement
○ échec de la conciliation : plaidoiries○ vote à la majorité absolue
● le départage○ en cas d’égalité du vote du bureau de
jugement○ plaidoiries devant le juge du tribunal d’
instance
Chapitre préliminaire
II. Le système judiciaire français❏ Organisation
générale❏ Tribunal d’
instance❏ TGI❏ Tribunal
administratif❏ Conseil des Prud’
hommes❏ TASS❏ Cours pénales❏ Compétence
territoriale
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Le Tribunal des affaires de la sécurité sociale
● Litiges liés à la reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles
● Litiges relatifs à l’invalidité ou à l’inaptitude au travail
● Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
Chapitre préliminaire
II. Le système judiciaire français❏ Organisation
générale❏ Tribunal d’
instance❏ TGI❏ Tribunal
administratif❏ Conseil des Prud’
hommes❏ TASS❏ Cours pénales❏ Compétence
territoriale
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● Le tribunal de police○ Infractions pénales mineures
(contraventions)● Le tribunal correctionnel
○ Infractions à la sécurité○ Blessures ; homicide○ Délit d’entrave au CHSCT○ Entrave à la liberté du travail des non-
grévistes● La Cour d’assises
○ Infractions pénales graves encourant la réclusion à perpétuité
Chapitre préliminaire
II. Le système judiciaire français❏ Organisation
générale❏ Tribunal d’
instance❏ TGI❏ Tribunal
administratif❏ Conseil des Prud’
hommes❏ TASS❏ Cours pénales❏ Compétence
territoriale
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Compétence territoriale des tribunaux
● Principe : ○ Le tribunal compétent est le tribunal du
lieu du domicile du défendeur
● Saisine du CPD par le salarié s’il travaille dans un établissement :○ du lieu où il travaille○ du lieu où il a été engagé○ du lieu du siège social
Chapitre préliminaire
II. Le système judiciaire français❏ Organisation
générale❏ Tribunal d’
instance❏ TGI❏ Tribunal
administratif❏ Conseil des Prud’
hommes❏ TASS❏ Cours pénales❏ Compétence
territoriale
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Compétence territoriale des tribunaux
● Saisine du CPD par le salarié s’il travaille dans un cadre autre qu’un établissement :○ du lieu où il a été engagé○ du lieu du siège social○ du lieu de son domicile
Chapitre préliminaire
II. Le système judiciaire français❏ Organisation
générale❏ Tribunal d’
instance❏ TGI❏ Tribunal
administratif❏ Conseil des Prud’
hommes❏ TASS❏ Cours pénales❏ Compétence
territoriale
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Compétence territoriale des tribunaux
● Saisine du Conseil des Prud’hommes par l’employeur : ○ si le salarié travaille dans un
établissement : lieu d’exécution du travail
○ si le salarié travaille hors établissement : lieu du domicile du salarié
I. La hiérarchie des normes juridiques
II. Le système judiciaire français
III. Présentation du code du travail
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Chapitre préliminaire
III. Présentation du Code du Travail
❏ Livre I❏ Livre II❏ Livre III❏ Livre IV❏ Livre V❏ Livre VI❏ Livre VII❏ Livre VIII
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Le Code du Travail● Loi 1910 : 1ère version achevée en
1922● + 3000 pages ; + 10.000 articles● 4ème partie : dispositions relatives à
la Santé - Sécurité au Travail● S’applique aussi dans la fonction
publique sous réserves de ses particularités
● Dernière refonte en 2008
Chapitre préliminaire
III. Présentation du Code du Travail
❏ Livre I❏ Livre II❏ Livre III❏ Livre IV❏ Livre V❏ Livre VI❏ Livre VII❏ Livre VIII
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Livre I : Dispositions générales● Champ et dispositions d'application● Principes généraux de prévention● Droit d'alerte et de retrait● Information et formation des travailleurs● Dispositions particulières à certaines
catégories de travailleurs : ○ CDD et intérimaires ; femmes enceintes ;
travailleurs handicapés ; jeunes travailleurs
Chapitre préliminaire
III. Présentation du Code du Travail
❏ Livre I❏ Livre II❏ Livre III❏ Livre IV❏ Livre V❏ Livre VI❏ Livre VII❏ Livre VIII
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Livre II : Lieux de travail● Obligations du maître d'ouvrage
concernant la conception des lieux de travail○ Aération ; assainissement ; ambiances
(lumineuses, sonores, thermiques)○ Sécurité des lieux ; installations électriques ;
risque incendie, d'explosion, évacuation○ Installation sanitaire ; restauration
● Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
Chapitre préliminaire
III. Présentation du Code du Travail
❏ Livre I❏ Livre II❏ Livre III❏ Livre IV❏ Livre V❏ Livre VI❏ Livre VII❏ Livre VIII
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Livre III : Équipements de travail et moyens de protection
● Procédures de certification de conformité● Maintenance obligatoire● Mesures d'organisation et condition
d'utilisation des équipements de travail & EPI○ Machines, outils, appareils, engins, matériel et
installations○ « n'exposent pas les personnes à un risque
d'atteinte à leur santé ou leur sécurité »
Chapitre préliminaire
III. Présentation du Code du Travail
❏ Livre I❏ Livre II❏ Livre III❏ Livre IV❏ Livre V❏ Livre VI❏ Livre VII❏ Livre VIII
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Livre IV : Prévention de certains risques d’exposition
● Risques chimiques● Risques biologiques● Risques d'exposition au bruit● Risques liés aux vibrations mécaniques● Risques d'exposition aux rayonnements● Mesures de prévention ; évaluation des
risques ; surveillance médicale renforcée
Chapitre préliminaire
III. Présentation du Code du Travail
❏ Livre I❏ Livre II❏ Livre III❏ Livre IV❏ Livre V❏ Livre VI❏ Livre VII❏ Livre VIII
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Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
● Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure
● Installations nucléaires
● Bâtiments et génie civil
● Manutention des charges
Chapitre préliminaire
III. Présentation du Code du Travail
❏ Livre I❏ Livre II❏ Livre III❏ Livre IV❏ Livre V❏ Livre VI❏ Livre VII❏ Livre VIII
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Livre VI : Institutions et organismes de prévention
● Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
● Services de santé au travail
● Service social du travail
● Institutions et personnes concourant à l'organisation de la prévention
Chapitre préliminaire
III. Présentation du Code du Travail
❏ Livre I❏ Livre II❏ Livre III❏ Livre IV❏ Livre V❏ Livre VI❏ Livre VII❏ Livre VIII
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Livre VII : Contrôle● Documents et affichages obligatoires
● Mise en demeure et demandes de vérifications : ○ Inspection du travail ; contrôleur du travail○ DIRECCTE : Directions régionales des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
● Dispositions pénales et infractions
Chapitre préliminaire
III. Présentation du Code du Travail
❏ Livre I❏ Livre II❏ Livre III❏ Livre IV❏ Livre V❏ Livre VI❏ Livre VII❏ Livre VIII
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Livre VIII : Dispositions relativesà l’Outre-Mer ...
● Dispositions spécifiques : ○ Ex : Saint-Pierre-et-Miquelon : ouverture
de la médecine du travail à d’autres médecins
Merci de votre attention
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