La sécurisation de l’emploi

Club RH SKEMA Alumni – 22/05/2013mploi

Rappel de la loi

La loi sur la sécurisation de l'emploi a été définitivement adoptée mardi 14 Mai 2013 au Sénat par 169 voix contre 33. Elle se divise en deux volets : l'un sur la sécurisation des salariés et des chômeurs, l'autre sur la flexibilité pour les entreprises.

La loi en 10 points clés:Du côté des salariés & chômeurs

• HAUSSE DES COTISATIONS CHÔMAGE EMPLOYEURS SUR LES CDD COURTS

de "surcroît d'activité" (3% pour un CDD de moins d'un moins, 1,5% pour un CDD entre un et trois mois et 0,5% pour les CDD dits d'usage utilisés dans des secteurs comme l'hôtellerie et les instituts de sondage). En échange, exonération de ces mêmes charges pendant trois à quatre mois (selon la taille de l'entreprise) pour l'embauche d'une personne de moins de 26 ans en CDI, et CDI pour les intérimaires à définir par la branche. Date de mise en place prévue : Juillet 2013.• TEMPS PARTIELS ENCADRÉS. Ces contrats devront être au minimum de 24 heures par semaine, sauf dérogations (accord de branche garantissant des horaires groupés et réguliers, demande du salarié) et cas des étudiants et particuliers employeurs. Rémunération majorée de 10% dès la première heure complémentaire. Obligation de prévoir des contreparties spécifiques, par accord de branche, en cas de dérogations aux limites horaires.

• DROITS RECHARGEABLES A L'ASSURANCE CHÔMAGE. Il s'agit de permettre aux chômeurs de conserver leurs reliquats de droits quand ils retrouvent un emploi. Les partenaires sociaux devront en définir les conditions lors de la renégociation fin 2013 de la convention assurance-chômage.

• COMPLÉMENTAIRE SANTÉ GÉNÉRALISÉE. Toutes les entreprises devront proposer d'ici le 1er janvier 2016 une complémentaire à leurs salariés, dont elles assureront "au minimum la moitié du financement". • REPRÉSENTATION DES SALARIÉS AUX CONSEILS

D'ADMINISTRATION. Un à deux salariés auront voix délibérative dans les organes de décision des grands groupes (5000 salariés en France ou 10.000 dans le monde). • ÉVOLUTIONS PROFESSIONNELLES ENCOURAGÉES. "Mobilité volontaire sécurisée": si l'employeur est d'accord, un salarié d'une entreprise de plus de 300 personnes peut aller "exercer une activité dans une autre entreprise" avec l'assurance de retrouver son emploi ou un "emploi similaire" en cas de retour. Un retour anticipé du salarié, possible à tout moment avec l'accord de l'employeur, doit intervenir "dans un délai raisonnable".Principe d'un "compte personnel de formation", comptabilisé en heures, transférable, alimenté de 20 heures par an dans la limite de 120 heures, utilisable par les chômeurs et pouvant être abondé par l'Etat ou la Région.

La loi en 10 points clés:Du côté des salariés & chômeurs (suite)

• ACCORDS DE MAINTIEN DE L'EMPLOI. Le projet encadre ces accords déjà possibles: en cas de "graves difficultés conjoncturelles", un employeur pourra conclure, pendant 2 ans maximum, un accord avec des syndicats représentant plus de 50% des salariés pour "aménager" temps de travail et rémunération (sans diminuer les salaires inférieurs à 1,2 Smic). Il sera demandé aux dirigeants de l'entreprise des "efforts proportionnés à ceux demandés à l'ensemble des salariés". Dix refus individuels sanctionnés de licenciements ne déclencheront plus un plan social. L'entreprise s'engage à maintenir l'emploi, sous peine de dommages et intérêts versés aux salariés.  ACCORDS DE MOBILITÉ. La mobilité interne négociée est encouragée pour favoriser les restructurations sans licenciements. Si l'entreprise passe un accord avec les syndicats, celui-ci peut prévoir une mobilité géographique obligatoire (à salaire ou classification maintenus) mais doit respecter la vie personnelle et familiale du salarié. En cas de refus, le motif du licenciement sera "économique", avec des mesures obligatoires de reclassement et d'accompagnement, mais n'entraînera pas de plan social. 

La loi en 10 points clés: Du côté des entreprises

• RÉFORME DES LICENCIEMENTS. Aucune procédure de licenciement collectif ne pourra aboutir si elle n'a pas été négociée avec les syndicats (accord collectif majoritaire) ou, à défaut, homologuée par l'administration. Dans le premier cas, l'accord organise contenu et modalités du Plan de

sauvegarde de l'emploi (PSE), sans pouvoir déroger aux obligations de reclassement. L'administration a 15 jours pour valider un accord majoritaire.

Dans le second cas, l'employeur présente son plan au comité d'entreprise et l'administration qui appréciera, dans les 21 jours, sa régularité et la "conformité de son contenu" au regard des "moyens" dont dispose l'entreprise ou le groupe.

Pour les licenciements individuels, le salarié qui conteste son licenciement peut conclure aux prud'hommes un accord mettant fin au litige selon un "barème d'indemnités" préfixées à l'ancienneté. S'il ne veut pas de conciliation, le juge reste souverain. Les délais de prescription sont réduits, sauf dans certains cas : réparation des dommages corporels ou des discriminations... 

La loi en 10 points clés: Du côté des entreprises

7