1
CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE
CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront adjugés à l’audience de vente du Juge de l’Exécution près le Tribunal de Grande Instance de NICE, au plus offrant et dernier enchérisseur, en UN LOT, les biens et droits immobiliers suivants :
A NICE (06200)IMMEUBLE LE PARC FLORENTIN26 AVENUE SAINTE MARGUERITE
UN APPARTEMENT DANS LE BLOCF (LOT 203)UNE CAVE DANS LE BLOC F (LOT 413)
LOT PROVISOIRE (LOT 645)
A LA REQUETE DE :
LA BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable régie par les articles L 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, ayant son siège social à NICE (06000), 457, Promenade des Anglais, immatriculée au RCS NICE sous le numéro 058 801 481, prise en la personne de son Directeur Général en exercice,
Venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE COTE D’AZUR, en vertu d’un traité de fusion-absorption approuvé le 22 novembre 2016.
Ayant pour Avocat la SELARL D’AVOCATS ROUILLOT-GAMBINI dont le siège est à NICE (06000), 12 boulevard Carabacel, représentée par Maître Maxime ROUILLOT, du barreau de NICE, au cabinet de laquelle domicile est élu et qui se constitue pour elle sur les présentes et les suites de la saisie immobilière.
CONTRE :
***
PARTIE SAISIE
2
PROCEDURE :
Selon acte de la SCP LEYDET-GALTIER-HYVERT, huissiers de justice associés à NICE, en date du 14 septembre 2018, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE COTE D’AZUR, a fait signifier à *** un commandement de payer valant saisie.
En vertu de :
La copie exécutoire d’un acte reçu par Maître Eric STENWAGA, Notaire associé à NICE (06), le 13 avril 2015, contenant :
- Vente par Monsieur et Madame CHAMBETTAZ à *** des droits et bien immobiliers ci-après désignés,
- Prêt immobilier consenti par la BANQUE POPULAIRE COTE D’AZUR au profit de ***, d’un montant de 250.000 Euros, productif d’intérêts au taux de 2.90% l’an hors assurance, remboursable en 240 mensualités.
Pour obtenir paiement des sommes suivantes :
Echéance partiellement impayée du 09/10/2017 Ci .................................................................................................922,27 €
Echéances impayées du 09/11/2017 au 09/05/2018(7 x 1.436,51 €)Ci ............................................................................................10.055,57 €
Intérêts sur échéances impayées au taux de 2.90% l’an du 09/10/2017 au 09/05/2018Ci ....................................................................................................91,09 €
Capital restant dû au 09/05/2018Ci ..........................................................................................220.241,07 €
Intérêts de retard au taux de 2.90% l’an calculés sur la somme de 231.218,91 € (échéances impayées et capital restant dû)du 09/05/2018 au 26/06/2018Ci ................................................................................................ 881,80 €
Indemnité contractuelle de 7% du capital restant dûCi ............................................................................................15.416,87 €
3
Intérêts de retard au taux de 2.90% l’andu 26/06/2018 jusqu’à parfait paiementCi........................................................................................... MEMOIRE TOTAL SAUF MEMOIRE AU 26/06/2018 ........................247.608,67€
Ce commandement de payer valant saisie est resté sans effet.
Ce commandement de payer valant saisie a été régulièrement publié au 2ème Bureau du Service de Publicité Foncière de NICE le 12 novembre 2018 volume 2018 S numéro 67.
Selon exploit de la SCP LEYDET-GALTIER-HYVERT, huissiers de justice associés à NICE, en date du 9 janvier 2019, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE COTE D’AZUR, a fait délivrer à *** une assignation à comparaître à une audience d’orientation se tenant devant Monsieur le Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de NICE.
Une copie dudit acte demeure annexée aux présentes.
EN CONSÉQUENCE,
Il sera procédé, à l’audience des ventes du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de NICE à la vente aux enchères publiques en UN LOT des biens et droits immobiliers désignés comme suit dans le commandement de payer valant saisie :
DESIGNATION :
Les biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier dénommé LE PARC FLORENTIN, situé sur la commune de NICE (06000) 26 avenue Sainte Marguerite, ledit ensemble immobilier comprenant sept bâtiments désignés par les lettres A, B, C, D, E, F, G, jardins, terrain de jeux, aires de stationnement et voies privées.
Les bâtiments A, B, C, D, E, F sont entièrement à usage d’habitation.
Le BLOC G est à usage de garages et parties communes
4
Ils sont élevés :
Le BLOC A : partie sur sous-sol d’un rez-de-chaussée et de neuf étages, Le BLOC B : sur sous-sol d’un rez-de-chaussée et de huit étages, Le BLOC C : partie sur sous-sol d’un rez-de-chaussée et de neuf étages, Le BLOC D : partie sur rez-de-chaussée d’un premier étage et de neuf
autres étages au-dessus, Le BLOC E : sur sous-sol d’un rez-de-chaussée et de huit étages, Le BLOC F : sur rez-de-chaussée de neuf étages.
L’ensemble des constructions est complétée par un BLOC H (lot 416 à usage de conciergerie) et un BLOC I (lot 417 à usage de garages pour deux roues).
Le tout cadastré section NS numéro 30 pour une contenance de 2ha 30ca.
Lesdits biens et droits immobiliers ayant fait l’objet :
- D’un règlement de copropriété suivant acte reçu par Maître HERMANT le 16 juillet 1959 publié le 10 septembre 1959 volume 2707 numéro 39
- D’un modificatif au cahier des charges suivant acte reçu par Maître LETOUBLON le 3 juillet 1967 publié le 14 septembre 1967 volume 5417 numéro 13.
DESIGNATION DETAILLEE
LE LOT NUMERO DEUX CENT TROIS (LOT 203)
Un appartement de type F5 situé au huitième étage du BLOC F, comprenant : entrée, cinq pièces principales, cuisine avec séchoir, salle d’eau et water-closet, rangement et loggia,
Et les 57/11000èmes des parties communes générales.
LE LOT NUMERO QUATRE CENT TREIZE (LOT 413)
Une cave située au rez-de-chaussée du BLOC F, numéro 35 du plan,
Et les 2/11000èmes des parties communes générales.
5
LE LOT NUMERO SIX CENT QUARANTE CINQ (LOT 645)(désignation visée à l’acte d’acquisition)
Un lot provisoire numéro 645 destiné à être rattaché ultérieurement au lot 203 (appartement ci-dessus),
Et les 4,8/11000èmes des parties communes générales.
Tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.
DESCRIPTION - OCCUPATION
Ces biens et droits immobiliers ont fait l'objet d'un procès-verbal descriptif dressé par la SCP LEYDET-GALTIER-HYVERT, Huissiers de Justice associés à NICE, en date du 27 septembre 2018, qui demeure annexé au présent cahier.
Le futur adjudicataire voudra bien se référer au procès-verbal pour en connaître l'état et les aménagements.
Le bien est occupé.
Le syndic de l’immeuble est le CABINET FONCIA, 81 rue de France à NICE 06000 – tel : 04.93.62.96.65.
Sont annexés au présent cahier :
Certificat de superficie : 76.50 m²
Etat relatif à la présence d’amiante : absenceEtat relatif à la présence de termites : absenceEtat de l’installation intérieure d’électricité dressé le 27 septembre 2018Diagnostic de performance énergétique dressé le 27 septembre 2018 Etat des risques et pollutions dressé le 1er octobre 2018
6
RENSEIGNEMENTS D'URBANISME - DROIT DE PREEMPTION
Le futur adjudicataire sera tenu de respecter toutes les servitudes qui sont ou pourront être imposées par les lois, décrets ou règlements en vigueur.
Un certificat d'urbanisme informatif a été délivré par le Maire de NICE le 20 septembre 2018 et il demeure annexé au présent cahier des conditions de vente.
ORIGINE DE PROPRIETE
Ces biens et droits immobiliers appartiennent à *** pour les avoir acquis aux termes d’un acte reçu par Maître STENWAGA le 13 avril 2015 publié le 24 avril 2015 volume 2015 P numéro 1843.
Conformément aux dispositions de l’article 2208, alinéa 2, du Code Civil, l’adjudication ne confère pas à l’adjudicataire d’autres droits que ceux appartenant au saisi.
Ni l’avocat du créancier poursuivant ni le créancier poursuivant lui-même ne verront leur responsabilité engagée en raison des erreurs, inexactitudes ou omissions qui pourraient se rapporter aux indications qui précèdent.
TAXE A LA VALEUR AJOUTEE
Dans le cas où les biens mis en vente seraient passibles de la taxe à la valeur ajoutée, l’adjudicataire en fera son affaire personnelle et il la réglera de ses deniers en sus et sans diminution du prix d’adjudication, dans les formes et délais légaux pour le compte du saisi et sous réserve de ses droits à déduction.
CADASTRE
Il est annexé au présent cahier des conditions de vente, un extrait cadastral Modèle 1 ainsi qu’un relevé de propriété délivrés par le Centre des Impôts Foncier de NICE.
SEQUESTRE DU PRIX – INTERETS – CLAUSE PENALE
Conformément à l’article 15 des CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES de la vente annexées in fine au présent cahier, le futur adjudicataire devra payer le prix d’adjudication, à peine de réitération des enchères, l’intégralité du prix dans les DEUX MOIS de l’adjudication définitive, entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre, d’ores et déjà désignée comme séquestre.
7
Le prix d’adjudication sera productif d’intérêts au taux légal à l’expiration de ce délai.
Passé le délai de QUATRE MOIS après le jugement d’adjudication, l’intérêt légal sera majoré de 5 points.
L’adjudicataire devra se référer à cet article 15 pour en connaître toutes les autres obligations.
CLAUSES SPECIALES
L’adjudicataire ne pourra pas invoquer un retard dans la délivrance de la grosse du jugement d’adjudication par le Greffe pour tenter de se dispenser du paiement du prix et des intérêts tels que prévus dans le présent cahier des conditions de vente.
L’adjudicataire ne pourra exiger de manière systématique la radiation des inscriptions hypothécaires grevant le bien.
Cette radiation pourra dans certains cas intervenir dans le cadre de la procédure de distribution avec prélèvement des frais correspondant sur le prix.
Dans l’hypothèse où la radiation ne serait pas opérée comme ci-dessus, et cela quelle qu’en soit la raison, l’adjudicataire pourrait solliciter lui-même cette radiation conformément aux dispositions de l’article R 322-65 du Code de Procédures Civiles d’Exécution, mais dans ce cas il en assumerait le coût, sans recours.
DISPOSITIONS FISCALES
1 – Droits de mutation ou TVA
L’adjudicataire devra, sous sa seule responsabilité, déterminer si la vente est soumise aux droits de mutation (article 682 et suivant du CGI) ou à la TVA (article 257-7° du CGI)
A) Si la vente est soumise aux droits de mutation, il supportera la charge du paiement de ces droits,
B) Si la vente est soumise à la TVA, le prix d’adjudication est fixé hors taxes et la TVA devra être payée en sus du prix d’adjudication au taux légalement applicable,
8
a - Si l’adjudicataire est le redevable légal de la taxe, il devra supporter, en sus du prix d’adjudication et indépendamment de tous autres frais, l’intégralité de la TVA calculée sur le prix d’adjudication et la verser directement au Trésor.
b - Si le débiteur saisi est redevable de la taxe, la TVA sera payée par l’adjudicataire d’ordre et pour le compte du débiteur saisi et compte tenu éventuellement des droits à déduction de celui-ci.
Il est précisé que :
L’adjudicataire fera valoir les droits à déduction susvisés à ses risques et périls sans recours contre quiconque.
Le montant de la TVA sera égal à la différence entre, d’une part la TVA sur le prix d’adjudication et d’autre part, les droits à déduction dont bénéficierait le débiteur saisi.
Le paiement de la TVA par l’adjudicataire sera considéré comme ayant été effectué d’ordre, pour le compte et en l’acquit du vendeur, partie saisie.
C) Si l’adjudicataire a qualité de marchand de biens :
a) les dispositions prévues au A et B-a ci-dessus ne seront pas applicables
b) les dispositions prévues au B-b ci-dessus seront applicables.
2- Représentation fiscale du vendeur :
Depuis le 10 janvier 2003, l’administration fiscale ne délivre plus de dispense de désigner un représentant accrédité.
En conséquence :
- Si le vendeur n’a pas son domicile fiscal ou son siège social en France, ou si certains des associés d’un vendeur, société de personne et assimilée, dont le siège est situé en France résident à l’étranger,
- Et si de ce fait, l’administration fiscale exige la désignation d’un représentant fiscal en France,
L’adjudicataire devra faire appel à un organisme de représentation accrédité.
9
Le représentant accrédité sera choisi par l’avocat de l’adjudicataire afin de permettre l’enregistrement.
Les frais consécutifs à la désignation du représentant accrédité ainsi que les débours complémentaires qui seraient nécessaires pour permettre l’exécution de la formalité d’enregistrement dans ce cas spécifique seront payés par l’adjudicataire et seront déduits de la consignation du prix et des intérêts.
MISE A PRIX
Outre les charges, clauses et conditions ci-dessus, les enchères seront reçues sur la mise à prix de :
QUATRE VINGT QUINZE MILLE EUROS (95.000 €)
Fait à NICE, le 11 janvier 2019
4\7ConseilNationaldes Barreaux
Cahier des conditions de vente en matièrede saisie immobilière
Ertrait du Règlement Intérieur Nationalde la profession d'avocat
Article 12 et Annexe no1Version consolidée - Septembre 2012
Annexe à lârticle l2 du Règlement intérieur nàtional de la profession d'avocatCréee par DCN n'2008-002, AG du Conseil national du 12-12-2008, Publiée par Décision du 24-04-2009 - lO 12 mai 2009
t4odifiée lors de l'assemblee générale du Conseil national des barreaux des 14 et 15 septembre 2012
aet
Extraît du Règlement inÉrteur Nattbnal de la Prcfession dbvo@t
AÉicle 12 - Déontologie et pratique de l'avocat en matière de ventes judiciairesl"rodifié par æN no20B-AO2, AG du conæil national du 12-12-2008. Publi& au )O @r D&ision du 24-04-2M9 - lO_ !2"nai"2m9
Diswsitions æmmunes
72.7 L'avocÀl amené à rediger un cahier des conditions de vente (saisie immobilière) ou un cahier descharges et conditions de vente (licitation), ou en matière de liquidation judiciaire, en vue de son dépôtau greffe, dolt utlllser les clauses type ci-apÈs annexées portânt dispositions généralespour ces actes, sous réserve d'une modificâtion qui serait nécessitée par une particularitétenant à la nature de l?ffaire, !e stâtut des parties, ou la situation des biens.
Enchèrcs
72.2 L'avocÀt doit s'assurer de l'identité de son client, de sa situation juridique, et s'il stgit d'unepersonne morale. de la réalité de son existence, de l'étendue de son objet social et des pouvoirs de sonreprésentant.
L'avocat ne peut porter d'enchères pour des personnes qui sont en conflit d'intérêts,
L'avocat ne peut notamment porter d'enchères pour un même bien pour le compte de plusieursmandants.
Lorsqu'un avocat s'est rendu adjudicataire pour le compte d'une personne, il ne peut accepter deformer une surenchère au nom d'une autre personne sur cette adjudication, à défaut d'accord écrit del?djudicataire initial.
En cas d'adjudication d'un lot en co-propriété, il appartient à lhvocat poursuivant de le notifier ausyndic de copropriété.
Règlement Intérieur National (RIN)Annexe no1 - Cahier des conditions de vente en matière de saisie immobilièreVersion consolidée - Septembre 2012
433Cahier des conditions de vente en matière de saisie immobilière
SAISIE IMMOBILIERECAHIER DES CONDITIONS DE VENTE1
Annexe à l'ârticle 12 au Rèllement intérieur national de la profossion dàvocatCreee par DCN no2008-002, AG du Conseil nationaldu 12-12-2008, Publiee par Décision du 24-04-2009 - JO 12 mai 2009,
llMifiee lors de l?ssemblée générale du Conseil national des baneaux des 14 et 15 septembre 2012
ARTICIE lER, - CADRE ]URIDIQUE
Le présent cahier des conditions de vente s'applique à la vente de biens immobiliers régie par les articles duCode des procédures civiles d'execution relatifs à la saisie immobilière.
ARTTCLE 2 - MoDÀLrrEs DE LAVE TE
Le saisi peut solliciter à l'audience dbrientation l'autorisation de vendre à l'amiable Ie bien dont il estpropriéta ire.
Le juge æut autoriser la vente amiable selon des conditions particulières qu'il fixe et à un montant en deçàduquel l'immeuble ne peut être vendu.
A défaut de pouvoir constater la vente amiable conformément aux conditions qu'il a fixées, le juge ordonnela vente forcée.
ARTTCLE 3 - ETAT DE L,IMMEUBLE
L?cquéreur prendra les biens dans létat où ils se trouvent au jour de la vente, sans pouvoir prétendre àaucune diminution de prix, ni à aucune garantie ou indemnité contre le poursuivant, la partie saisie ou sescréanciers pour dégradations, réparations, défauts d'entretien, vices cachés, vices de construction, vétusté,erreurs dans la désignation, la consistance ou la contenance alors même que la différence excéderait unvingtième, ni à raison des droits de mitoyenneté ou de surcharge des murs séparant lesdits biens despropriétés voisines. alors même que ces droits seraient encore dus et sans garantie de la nature, ni de lasolidité du sol ou du sous-sol en raison des carrières et des fouilles qui ont pu être faites sous sa superflcie,des excavations qui ont pu se produire, des remblais qui ont pu être faits, des éboulements et glissementsde terre.
L?cquéreur devra en faire son affaire personnelle, à ses risques et perils sans aucun recours contre qui quece soit.
rMis à jout au ru du décret n"2009-160 du 12 février 2009 pds pout l'appücation de l'ordonnance no 2008-1345 du 18décembte 2008 portant réfotne du droit des eorepdses en difÊculté et modiEant les procédures de saisie immobüère et dedisttibutioo du pdx d'un immeuble,
Règlement Intérieur National (RIN)Annexe no1 - Cahier des conditions de vente en maüère de saisie lmmobilièreVersion consolidée - Septembre 2012
n)
2le
CHAPTTRE IER i DISPOSmoNS GE ERALES
4loCahier des conditions de vente en matière de saisie immobilière
ARTTCLE 4 - Baux, LocarroNs ET aurREs coNvEltrroNs
L'acquéreur fera son affaire personnelle, pour le temps qui restera à courir, des baux en cours,
Toutefois, les baux consentis par le débiteur après la délivrance du commandement de payer valant saisiesont inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur.
L'acquéreur sera subrogé aux droits des créanciers pour faire annuler s'il y a lieu les conventions quiauraient pu être conclues en fraude des droits de ceux-ci.
Il tiendra compte, en sus et sans diminution de son prix, aux différents locataires, des loyers qu'ils auraientpayés d'avance ou de tous dépôts de garantie versés à la partie saisie et sera subrogé purement etsimplement, tant activement que passivement dans les droits, actions et obligations de la partie saisie.
ARTTCLE 5 - PREEtrtprroN, slJBsrrrurrot{ ET DRorrs assrr,rrLEs
Les droits de préemption, de substitution ou assimilés s'imposeront à l'acquéreur.
Si l'acquéreur est évincé par l'exercice de l'un des droits de preemption, de substitution et assimilés, instituéspar la loi, il n?ura aucun recours contre le poursuivant à raison de l'immobilisation des sommes par luiversées ou à raison du préjudice qui pourrait lui être occasionné.
ARTTCLE 6 - AssuRANcEs ET aBoNNEMENTS DrvERs
L'acquéreur fera son affaire personnelle de tous contrats ou abonnements relatifs à l'immeuble qui auraientpu être souscrits ou qui auraient dû l€tre, sans aucun recours contre le poursuivant et l'avocât rédacteur ducahier des conditions de vente,
La responsabilité du poursuivant ne peut en aucun cas être engagee en cas dhbsence d'assurance.
L'acquéreur sera tenu de faire assurer l'immeuble dès la vente contre tous les risques, et notammentl'incendie, à une compagnie notoirement solvable et ce pour une somme égale au moins au prix de la venteforée,
En cas de sinistre avant le paiement intégral du prix, l'indemnité appartiendra de plein droit à la partie saisieou aux créanciers visés à l'article L.331-1 du Code des procédures civiles d'exécution à concurrence du soldedû sur ledit prix en principal et intérêts.
En cas de sinistre non garanti du fait de lhcquéreur, celui-ci n'en sera pas moins tenu de payer son prixoutre les accessoires. frais et dépens de la vente.
ARTICLE 7 - SERyruDEs
L'acquéreur jouira des servitudes actives et souffrira toutes les servitudes passives, occultes ou apparentes,déclarées ou non, qu'elles résultent des lois ou des règlements en vigueur, de la situation des biens, decontrats, de la prescription et généralement quelles que soient leur origine ou leur nature ainsi que l'effetdes clauses dites domaniales, sauf à faire valoir les unes et à se défendre des autres, à ses risques, çÉrils.frais et fortune, sans recours contre qui que ce soit.
Règlement Intérieur National (RIN)Annexe no1 - Cahier des conditions de vente en matière de saisie immobilièreVersion consolidée - Septembre 2012
3le
il)
4l,lCahier des conditions de yente en matière de saisie immobilière
CHAPTTRE II : ENCHERES
ARTTCLE 8 - RECEPTToN DEsE CHERES
Les enchères ne sont portées, conformément à la loi, que par le ministère d'un avocat postulant près letribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie.
Pour pofter des enchères, l'avocat devra se faire remettre tous éléments relatifs à létat civil ou à ladénomination de ses clients.
S'il y a surenchère, la consignation ou la caution bancâire est restituée en l'absence de contestation de lasurenchère.
ARrrcLE 9 - GARArrr: À rounrrn plR L'AceuEREUR
Avant de porter les enchères, l'avocat se fait remettre par son mandant et contre réépissé une cautionbancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à lbrdre du séquestre désigné à l'article 13,conformément aux dispositions de lhrticle R.322-10-6o du Code des procédures civiles d'exécution,représentant 10ÿo du montant de la mise à prix avec un minimum de 3000 euros.
La caution ou le cheque lui est restitué, faute dêtre déclaré acquéreur.
Si lhcquéreur est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise aux créanciers participant àla distribution et, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribuée avec le prix de l'immeuble.
ARTICLE 10 - SURENCHERE
La surenchère est formée sous la constitution d'un avocat postulant près le Tribunal de grande instancecomtÉtent dans les dix jours qui suivent la vente forcée.
La surenchère est égale au dixième au moins du prix principal de vente. Elle ne peut être retractée.
En cas de pluralité de surenchérisseurs, les formalités de publicité seront accomplies par l'avocat du premiersurenchérisseur. A défaut, le créancier ayant poursuivi la première vente peut y procéder.
L'acquéreur sur surenchère doit régler les frais de la première vente en sus des frais de son adjudication sursurenchère.
Lhvocat du surenchérisseur devrâ respecter les dispositions générales en matière d'enchères.
Si au jour de la vente sur surenchère, aucune enchère n'est portee, le surenchérisseur est déclaré acquéreurpour le montant de sa surenchère.
ARTICLE 11 - REITERATION DES ENCHERES
A défaut pour l'acquéreur de payer dans les délais prescrits le prix ou les frais taxés, le bien est remis envente à la demande du créancier pouBuivant, d'un créancier inscrit ou du débiteur saisi, aux conditions de Iapremière vente forcée.
Si le prix de la nouvelle vente forcée est inférieur à celui de la première, l'enchérisseur défaillant seracontraint au paiement de la différence par toutes les voies de droit, selon les dispositions de lhrticle L.322-12 du Code des procédures civiles d'exécution.
L'enchérisseur défaillant conserve à sa charge les frais taxés lors de la première audience de vente. Il seratenu des intérêts au taux légal sur son enchère passé un délai de deux mois suivant la première ventejusqu'à la nouvelle vente. Le taux d'intérêt sera majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de quatremois à compter de la date de la première vente définitive.
En aucun cas, l'enchérisseur défaillant ne pourra prétendre à la répétition des sommes versées.
Si le prix de la seconde vente est supérieur à la première, la différence appartiendra aux créanciers et à lapartie saisie.
Lhcquéreur à l'issue de la nouvelle vente doit les frais afférents à celle-ci.
Règlement lntérieur Nauonal (RIN)Annexe no1 - Cahier des conditions de vente en matière de saisie immobilièreVersion consolidée - Septembre 2012
r)
4le
,lqlCahier des conditions de vente en matière de saisie immobilière
CHAPITRE III : VENTE
ARTICLE 12 - TRANS]IIISSION DE PRoPRIETE
Lâcquéreur sera propriétaire par le seul effet de la vente sauf exercice d'un droit de préemption,
L'acquéreur ne pourra, avant le versement du prix et le paiement des frais, accomplir un acte de dispositionsur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné àflnancer l'acquisition de ce bien.
Avant le paiement integral du prix, ltcquéreur ne pourra faire aucun changement notable, aucunedémolition ni aucune coupe extraordinaire de bois, ni commettre aucune détérioration dans les biens, àpeine d être contraint à la consignation immédiate de son prix, même par voie de réitération des enchères.
ARTTCLE 13 - DEsrct{arroN DU sEeuEsrRE
Les fonds à provenir de Ia vente décidée par le Juge de l'Exécution seront séquestrés entre les mains duBâtonnier de lbrdre des avocats ou sur le compte CARPA près le Tribunal devant lequel la vente estpoursuivie pour être distribués entre les créanciers visés à l'article L.331-1 du Code des procédures civilesd'exécution.
Le sequestre désigné recevra également l'ensemble des sommes de toute nature résultant des effets de lasaisie.
Les fonds séquestrés produisent intérêts au taux de 105ÿo de celui servi par la Caisse des dépôts etconsignations au profit du débiteur et des créanciers, à compter de leur encaissement et jusquâ leurdistribution.
En aucun cas, le séquestre ne pourra être tenu pour responsable ou garant à l'égard de quiconque desobligations de lhcquéreur, hors celle de représenter en temps voulu, la somme consignée et les intérêtsproduits.
ARTICLE 14 - VENTE AI,IIABLE suR AUToRISATIoN ]UDICIAIRE
Le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable.
Ltccomplissement des conditions de la vente amiable decidée au préalable par le juge sera contrôlé par lui.
Le prix de vente de l'immeuble, ses intérêts, ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur en sus du prixde vente à quelque titre que ce soit, sont versés entre les mains du séquestre designé après le jugementconstatant la vente. IIs sont acquis au débiteur et aux créanciers participant à la distribution.
Les frais taxés, auxquels sont ajoutés les émoluments calculés selon les dispositions de l'article 37 du décretdu 2 avril 1960, sont versés directement par l'acquéreur, en sus du prix de vente, à l'avocat poursuivant quiles déposera sur son compte CARPA, à charge de restitution en cas de jugement refusant de constater queles conditions de la vente sont remplies et ordonnant la vente forcée, ou aux fins d'encaissement en cas dejugement constatant la vente amiable.
Le juge shssure que lhcte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixees, que le prix a été consigné, etque les frais taxés et émoluments de l'avocat poursuivant ont été versés, et ne constate la vente que lorsqueces conditions sont remplies. A défaut, il ordonne la vente forcée.
Règlement Intérieur National (RIN)Annexe no1 - Cahier des conditions de vente en matière de saisie immobilièreVersion consolidée - Septembre 2012
ü
5le
.{t}Cahier des conditions de vente en matière de saisie immobilière
ARTTCLE 15 - VENTE FoRcEE
Au plus tard à l'expiration du délai de deux mois à compter de la vente définitive, l'acquéreur sera tenuimÉrativement et à peine de réitération des enchères de verser son prix en principal entre les mains duséquestre désigné, qui en délivrera reçu.
Si le paiement integral du prix intervient dans le délai de deux mois de la vente définitive, l'acquéreur nesera redevable dhucun intérêt.
Passé ce délai de deux mois. le solde du prix restant dû sera augmenté de plein droit des intérêts calculés autaux legal à compter du prononcé du jugement d'adjudication.
Le taux d'intérêt légal sera majoré de cinq points à l'expiration du délai de quatre mois du prononcé dujugement d'adjudication.
L'acquéreur qui n'aura æs reglé l'intégralité du prix de la vente dans le délai de deux mois supportera lecoÛt de l'inscription du privilège du vendeur, si bon semble au vendeur de l'inscrire, et de sa radiationu ltérieure.
Le créancier poursuivant de premier rang devenu acquéreur, sous réserue des droits des créanciersprivilegiés pouvant le primer, aura la faculte, par déclaration au séquestre désigné et aux parties/ dbpposersa créance en compensation légale totale ou partielle du prix, à ses risques et perils, dans les conditions delhrticle 1289 et suivants du Code civil.
ARTTCLE 17 - DRorrs DE MUTATToN
Lhcquéreur sera tenu d'acquitter, en sus de son prix, et par priorité, tous les droits d'enregistrement etautres auxquels la vente forcée donnera lieu. Il en fournira justificatif au greffe avant l'expiration du délai dedeux mois à compter de la date de l'adjudication définitive.
Si l'immeuble présentement vendu est soumis au régime de la ryA, le prix de vente est hors taxes. Dans cecas, l'acquéreur devra verser au Trésor, dbrdre et pour le compte du vendeur (partie saisie) et à sadécharge, en sus du prix de vente, les droits découlant du régime de la TVA dont ce dernier pourra êtreredevable à raison de la vente forcée, compte tenu de ses droits à deduction, sauf à l'acquéreur à seprévaloir d?utres dispositions fiscales et, dans ce cas, le paiement des droits qui en résulterait seralibératoire.
Les droits qui pourront être dus ou perçus à lbccasion de locations ne seront à la charge de lhcquéreur quepour le temps postérieur à son entrée en jouissance, sauf son recours, s'il y a lieu, contre son locataire.
L'acquéreur fera son affaire personnelle, sans recours contre quiconque du montant et des justiflcatifs desdroits à deduction que le vendeur pourrait opposer à l'administration fiscale.
ARTICLE 18 - OBIIGATIOI{ SOLIDAIR.E DES CO-ACQUEREURS
Les co-acquéreurs et leurs ayants droit seront obligés solidairement au paiement du prix et à l'exécution desconditions de la vente forcée.
Règlement Intérieur National (RIN)Annexe no1 - cahier des conditions de vente en matière de saisie immobilièreVersion consolidée - Septembre 2012
f)
6le
ARTTCLE 16 - PaTEMENT DEs FRArs DE pouRsurTEs
Lhcquéreur paiera entre les mains et sur la quittance de lâvocat poursuivant, en sus du prix et dans le délaid'un mois à compter de la vente définitive, la somme à laquelle auront été taxés les frais de poursuites et lemontant des émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majorés de la TVA applicable.
Il en fournira justificatif au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date deItdjudication définitive. Le titre de vente ne sera délivré par le greffe du juge de l'execution qu'après laremise qui aura été faite de la quittance des frais de poursuite, laquelle quittance demeurera annexée autitre de vente.
Si la même vente comprend plusieurs lots vendus séparément, les frais taxables de poursuites sont répartisproportionnellement à la mise à prix de chaque lot.
,lqlCahier des conditions de vente en matière de saisie immobilière
CHAPTTRE IV : DlsPosmoNs PoSf,ERIEURES A LA vE TE
ARTICLE 19 - DEIIVRANCE ET PUELICÀTIoN DU ]UGEMEI{T
L'acquéreur sera tenu de se faire délivrer le titre de vente et, dans le mois de sa remise par le greffe :
a) de le publier au bureau des hypothèques dans le ressort duquel est situé l'immeuble mis en vente;b) de notifier au poursuivant, et à la partie saisie si celle-ci a constitué avoca! l'accomplissement de
cette formalité ;
le tout à ses frais,
Lors de cette publication, lâvocat de l'acquéreur sollicitera la délivrance détats sur formalité. Ces états sontobligatoirement communiqués à l'avocat poursuivant.
A défaut de lhccomplissement des formalités prévues aux paragraphes precédents, dans le délai imparti,lhvocat du créancîer poursuivant la distribution pourra procéder à la publication du titre de vente, le toutaux frais de l'acquéreur.
A cet effet, l'avocat chargé de ces formalités se fera remettre par le greffe toutes les pièces prévues par lesarticles 22 et 34 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 ; ces formalités effectuées, il en notifleral'accomplissement et leur coût à lhvocat de lhcquéreur par acte d'avocat à avocat, lesdits frais devront êtreremboursés dans la huitaine de ladite notification.
ARTICTÉ 20 - ENTREE EN JourssANcE
L'acquéreur, bien que propriétaire par le seul fait de la vente, entrera en jouissance :
a) Si l'immeuble est libre de location et dbccupation ou occuÉ, en tout ou paftie par des personnesne justifiant d'aucun droit ni titre, à l'expiration du délai de surenchère ou en cas de surenchère, lejour de la vente sur surenchère.
b) Si l'immeuble est loué, par la perception des loyers ou fermages à partir du le. jour du terme quisuit la vente forcée ou en cas de surenchère, à paftir du ler jour du terme qui suit Ia vente sursurenchère.
S'il se trouve dans les lieux, pour quelque cause que ce soit, un occupant sans droit ni titre, l'acquéreur ferason affaire personnelle de toutes les formalités à accomplir ou action à introduire pour obtenir son expulsion,sans recours quelconque contre les vendeurs ou le poursuivant.
Lhcquéreur peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi, et de toutoccupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable, à compter de la consignation du prix et dupaiement des frais taxés.
ARTTCLE 21 - Co rRrBuTrot{s ET CHARGES
L'acquéreur supportera les contributions et charges de toute nature, dont les biens sont ou seront grevés, àcompter de la date du prononcé du jugement portant sur la vente forcée.
Si l'immeuble vendu se trouve en copropriété. l?djudicataire devra régler les charges de copropriété dues, àcompter de la date du prononcé du jugement portant sur la vente forcée.
En ce qui concerne la taxe foncière, il la remboursera au prorata temporis à première demande du précedentpropriétaire et sur présentation du rôle acquitté.
Règlement Intérieur National (RIN)Annexe nol - Cahier des conditions de vente en matière de saisie immobilièreVersion consolidée - Septembre 2012
r)
7le
4ttCahier des conditions de vente en matière de saisie immobilière
ARTTCLE 22 - TrREs DE PRoPRTETE
En cas de vente forcée, le titre de vente consiste dans l'expédition du cahier des conditions de vente revêtuede la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit le jugement d'adjudication.
Pour les titres antérieurs, le poursuivant n'en ayant aucun en sa possession, l'acquéreur ne pourra pas enexiger, mais il est autorisé à se faire délivrer à ses frais, par tous dépositaires, des expeditions ou extraits detous actes concernant la propriété.
En cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, le titre de vente consiste dans lacte notarié et lejugement constatant la réalisation des conditions de la vente passé en force de chose jugée.
ARTTCLE 23 - PURGE DEs rNscRrprror{s
La consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toutehypotheque et de tout privilège.
L'acquéreur peut demander, avant la procédure de distribution, au juge de l'exécution la radiation desinscriptions grevant l'immeuble.
En ce cas, l'acquéreur sera tenu dâvancer tous frais de quittance ou de radiation des inscriptions grevantl'immeuble dont il pourra demander le remboursement dans le cadre de la distribution du prix au titre desdispositions de l'article 2375, 7o du code civil.
ARTICLE 24 - PAIE!,IENT PRovISIot{NEL DU CREANGIER DE 1ER. RANG
Après la publication du titre de vente et au vu d'un état hypothécaire, le créancier de le, rang pourra, parl'interméCiaire de son avocat, demander au juge de l'exécution, dans la limite des fonds sequestrés, lepaiement à titre provisionnel de sa créance en principal.
Les intérêts, frais et accessoires de la créance sont payés une fois le projet de distribution devenu déRnitif.
Le paiement effectué en vertu de la présente clause est provisionnel et ne confère aucun droit à sonbénéficiaire, autre que celui de recevoir provision à charge de faire admettre sa créance à titre définitif dansle cadre de la procédure de distribution, à peine de restitution.
Dans le cas où un créancier serait tenu à restitution de tout ou partie de la somme reçue à titre provisionnel,celle-ci serait productive d'un intérêt au taux legal à compter du jour du reglement opéré par le séquestre.
ARTTCLE 25 - DIsrRrBUTroN DU pRrx oE VENTE
La distribution du prix de l'immeuble, en cas de vente forcée ou de vente amiable sur autorisation judiciaire,sera poursuivie par l'avocat du créancier saisissant ou, à défaut, par l'avocat du créancier le plus diligent oudu débiteur, conformément aux articles R.331-1 à R.334-3 du Code des procâiures civiles d'exécution.
La rétribution de la personne chargée de la distribution sera prélevée sur les fonds à répartir.
ARTICLE 26 - ELECTIoI{ DE IpMtcILE
Le poursuivant élit domicile au cabinet de l'avocat constitué.
L'acquéreur élit domicile au cabinet de son avocat par le seul fait de la vente.
Les domiciles élus conserveront leurs effets quels que soient les changements qui pourraient survenir dansles qualités ou l'état des parties.
Règlement Intérieur Nêtional (RIN)Annexe no1 - Cahier des conditions de vente en matière de saisie immobilièreVersion coBsolidée - Septembre 2012
8le
n')
4\LCahier des conditions de vente en matière de saisie immobilière
CHAPrIRE V : CLAUSES sPEcrFrouEs
ARTTCLE 27 - IMMEUBLES EN copRopRrETE
L'avocat du æursuivant devra notifier au syndic de copropriété l'avis de mutation prévu par l'article 20 de laloi du 10 juillet 1965 (modifiée par L. n" 94-624 du 21 juillet 1994).
Cette notification devra interuenir dans les quinze jours de la vente devenue définitive et indiquera quelbpposition éventuelle, tendant à obtenir le paiement des sommes restant dues par lhncien propriétaire, està signifier au domicile de l'avocat poursuivant,
Lhvocat de l'acquéreur, indépendamment de la notification ci-dessus, dans le cas où l'immeuble vendudépend d'un ensemble en copropriété, en conformité avec l'article 6 du decret no 67-223 du 17 mars 1967,est tenu de notifier au syndic dès que la vente sera définitive, par lettre recommandée avec demande d'avisde réception, la désignation du lot ou de la fraction de lot, les nom, prénom, domicile réel ou élu del'acquéreur.
ARTTCLE 28 - It4MEUBLES EN LorrssEr4ENT
Lhvocat du poursuivant devra notifier au Président de llssociation Syndicale Libre ou de l,AssociationSyndicale Autorisée l?vis de mutation dans les conditions de hrticle 20 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965conformément à lbrdonnance no 2004-632 du le'juillet 2004.
Cette notification devra intervenir dans les quinze jours de la vente devenue définitive et indiquera quelbpposition éventuelle, tendant à obtenir le paiement des sommes restant dues par lhncien propriétaire, està signifier au domicile de l'avocat poursuivant.
RÀllement Intérieur Naüonal (RIN)Annexe n"1 - Cahier des conditions de vente en matière de saisie immobilièreVersion mnsolidée - Septembre 2012
ül
ele
