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Assurances COSTE FERMON
Assurances Transports à l’International
CCI Saint Brieuc 25 Juin 2012
Incoterms et Assurances : les responsabilités et les engagements
Les Assurances COSTE FERMON
- Courtier en Assurance depuis 1911- Spécialisé dans les garanties des risques logistiques et de transports- Cabinet indépendant- 4 implantations :
o Dunkerqueo Pariso Renneso LyonAssurances COSTE FERMON
Nos Métiers, Produits et Clients
Notre métier : Souscription et gestion des risques transports
Nos produits : Facultés (Ad Valorem) Responsabilités civiles professionnelles Flottes de véhicules Corps fluviaux et maritimes
Nos clients : Chargeurs Acteurs du Transport et la Logistique
Assurances COSTE FERMON
Qu’est-ce que l’Assurance?
LA CONCEPTION : Communauté d’intérêts Répartition des risques Contrat non aléatoire
LE CONTRAT D’ASSURANCE : Assurés
« ne courent pas de risques mais s’assurent contre le mauvais sort » Assureurs
« ne courent pas de risques car les statistiques leur permettent d’évaluer les risques » Événements aléatoires
« un contrat d’assurance ne peut être souscrit si la notion d’aléa n’existe pas »
Le Marché de l’Assurance
Assuré
Agent Courtier
Stés d’Assurance Mutuelles sans Compagnies intermédiaire
Réassureurs
Assurances COSTE FERMON
Le transport et ses risques AVARIES PARTICULIERES
1/ En cours de transport Événements dits majeurs affectant à la fois le moyen de transport et
son chargement (naufrage, abordage, déraillement de train, accident de camion ou d’avion, …)
Evènements affectant uniquement la marchandise(mouille, casse, perte, souillure, pollution, vol, …)
2/ En cours de manutention
AVARIES COMMUNESSpécifiques au transports maritimes (voir dans certains cas fluviaux). Appel à la contribution des chargeurs pour participer avec l’armateur aux dépenses utiles engagées pour échapper à un danger menaçant à la fois le navire et sa cargaison.
RISQUES DE GUERRE Guerres étrangères Guerres civiles Émeutes Grève Sabotage
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Des exemples?
HYUNDAI FORTUNE – Golfe d’Aden 21/03/2006 : Incendie
…
YM URANUS – France 8/10/2010 : Collision
ROKIA DELMAS – Ile de Ré 24/10/2006 : Echouement suite avarie moteur
MSC NAPOLI – Manche Ouest 18/01/2007 : Avarie
Responsabilités : Bases juridiques
Code Civil : Principes de la Responsabilité civile Articles 1380, 1381, 1382, 1383 et 1384
Codes des Assurances
Code du commerce : Art L. 132-1: Responsabilité du commissionnaire Art L. 133-1: Responsabilité du transporteur
LOTI Convention de Genève (CMR) Conventions maritimes
Loi française de 1966 Convention de Bruxelles de 1924 Convention de Hambourg de 1978 (non ratifiée par la France)
Convention de Varsovie de 1929 et Montréal de 1999 (aérien)
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Pourquoi s’assurer ?
L’Assurance permet de transférer un risque que l’assuré ne peut ou ne veut subir seul.
Vous êtes chargeur Vous souhaitez vous garantir contre les pertes financières des
dommages subis par les marchandises que vous confiez à des intermédiaires du monde de la logistique.
Vous êtes conscients que les limites d’indemnités actuellement en vigueur sont très souvent inférieures à la valeur des marchandises que vous faites transporter.
Attention : il existe des cas d’exonération de la responsabilité du transporteur (force majeure, faute du cocontractant, vice propre de la marchandise)
Vous êtes intervenant de la chaîne logistique Vous souhaitez vous garantir contre les réclamations de tiers
suite aux dommages aux marchandises qui vous sont confiées.
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Durant son cheminement, une marchandise change de valeur
13000
750 800 989 16320
2000400060008000
100001200014000
Usine
Terre
stre N
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Terre
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Maritim
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Valeur de laMarchandise
L’exemple tient compte d’un colis de parfums « haut de gamme » pesant 80 kgs et ne faisant pas l’objet de déclarations de valeur ou de garantie Ad Valorem
? ? ?
Les limites de responsabilité
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La responsabilité des intermédiaires est-elle systématique?
EXONERATION DU TRANSPORTEUR Le transporteur doit démontrer que le dommage a pu provenir d’un des
risques susceptibles d’exonérer sa responsabilité.
FAUTE INEXCUSABLE Non application des limites de responsabilité; le prestataire est responsable
du premier au dernier euro.ex: Abandon du véhicule avec son chargement, heurt de pont, …
CAS DE FORCE MAJEURE Exonération de la responsabilité du transporteur.
ex: Vol à main armée
Transports et types d’assurances
Assurances de responsabilités
RC Exploitation RC Professionnelle RC Contractuelle Valeur déclarée Déclaration d’intérêt
spécial à la livraison
Assurances de choses
Ad Valorem Risques ordinaires :
- Tous risques- FAP sauf
Risques de guerre Dommages matériels Dommages immatériels Dommages aux biens
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La garantie Ad Valorem Police au voyage
couvre des marchandises et un trajet déterminés
Police à alimenter quantum déterminé, durée indéterminée : Convient pour l’exécution de contrats
commerciaux comportant des expéditions échelonnées sur une période indéterminée
Police d’abonnement ou Police flottante quantum indéterminé, durée déterminée Couvre tous les envois quels que soient
les marchandises, le mode de transport, et les lieux de départ ou de destination dans des limites fixées au départ. La seule mise en route des marchandises entraîne la garantie des assureurs, l’assuré ayant 8 jours pour en faire la déclaration par avis d’aliment. Cette police est basée sur la bonne foi de l’assuré.
Police tiers chargeur Police d’abonnement à l’usage d’un intermédiaire de la chaîne de
transport pour le compte de ses clients qui l’ont chargé d’assurer la marchandise en cours de voyage
Exclusions Fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré Fraude Vice propre de la marchandise Insuffisance ou inadaptation du conditionnement ou de l’emballage
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Ad Valorem …
Tous risques Attentions aux exclusions – tous les risques ne sont
pas garantis (risque de guerre …)
FAP Sauf Sont couverts exclusivement les dommages et les
pertes matériels ainsi que les pertes de poids ou de quantité, causés aux marchandises assurées par un ou plusieurs des événements nommément et limitativement visés dans la police (événements majeurs, …) Extension : jet à la mer, chute à la mer ..
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Différentes clauses – extension de garantie
Droits de douane Protection de la marque Intérêts du vendeur Contre assurance : ex « solidité de
l’assureur étranger ? » Frais de réexpédition …
Déclaration de valeur/ Ad valorem : source de confusion…
« Ad valorem » assurance des marchandises transportées pouvant être prise par l’intermédiaire du commissionnaire de transport (police tiers chargeur) moyennant une facturation de la prime.
En cas de sinistre : application de la « Police française d’assurance des marchandises transportées par voie de terre »
« Déclaration de valeur » indication sur le document de transport d’une somme qui se substituera aux limitations d’indemnité. Il s’agit d’une assurance de responsabilité.
Attention : même si le plafond de couverture prévu par la police n’est pas atteint il faut demander à la compagnie un complément de garantie
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…
Japon – mars 2011 : Tsunami
France – mai 2010 : renversement ensemble routier
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…
Douai – 2/03/2005 : Accident de circulationVar – 7/10/2009 : braquage d’un camion
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Transfert de risques….
Il convient de différencier :
le transfert de risques (régi par les Incoterms)
Le transfert de propriété(régi par le contrat de vente)
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Incoterms et assurances
Seuls les incoterms CIF et CIP mentionnent une obligation au vendeur de souscrire une assurance
Attention aux pièges : Notion de garantie minimale : FAP sauf, Tous risques Risques de guerre, grèves, émeutes etc… Durée de la garantie Franchise Non assurance Connaissance de la notation financière de l’assureur Problèmes liés à la situation géographique de l’assureur Compétence de juridiction …
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Assurances et incoterms Pour les autres cas : Liberté des parties, sans
obligation d’assurance
Sans obligation ne signifie pas sans assurance
Il est impératif de conserver la maitrise de la
gestion de son risque et plus particulièrement d’adapter la garantie au réel besoin de la marchandise transportée….
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Incoterms et assurances En toute logique, c’est le porteur du
risque qui devrait souscrire une police d’assurance (dite principale)
Impératif de savoir QUI FAIT QUOI…
Ne pas oublier de définir exactement le moment de la cessation des garanties
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Des solutions existent…
Lorsque l’expédition fait l’objet d’une assurance principale par le vendeur : L’acheteur peut, en cas de doute sur la solidité des
engagements souscrits, contracter une contre-assurance (import)
Lorsque le vendeur laisse le soin à son acheteur de souscrire l’assurance : Il subsiste des risques financiers importants :
oubli d’assurance, refus de prise en charge des avaries déduction du prix de vente du montant des pertes et/ou avaries
La solution : Assurance « intérêt du vendeur »
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Différentes possibilités pour s’assurer
Via le transporteur et/ou commissionnaire de transports, transitaire Pas de connaissance de garanties Garanties pas toujours adaptées Non assurances (oublis) Franchise En cas de litige, pas de lien directe avec l’assureur, nombre
important d’intermédiaires Coût
Auprès d’un courtier/compagnie d’assurance Connaissance du risque et les garanties adaptées Accompagnement en cas de litige Réactivité dans la gestion du dossier
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Et en cas de sinistre ?
Toujours agir en « bon Père de Famille » Connaître la marchandise transportée pour prendre les
dispositions en fonction de sa sensibilité Vérifier l’adéquation de l’emballage par rapport à la
marchandise et au mode de transport Imposer la discrétion des différents intervenants de la chaîne
logistique sur le contenu des moyens de transport Faire émettre les réserves nécessaires si le chauffeur n’a pas pu
être présent au chargement ou déchargement Utiliser tous les moyens en votre possession pour préserver la
marchandise du vol (condamnation des portes, blocage du Neiman, …)
Contrôler les accès aux zones de stockage et de manutention
L’importance de réserves précises : indiquer la nature et l’importance des dommages
« sous réserves de déballage »« sous réserves de contrôle »« risques évidents d’avaries »« dommages à vérifier »….
« 4 colis abimés avec les références N° … »« 5 cartons manquants – les N° … »etc
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Procédure en cas de sinistre
Prendre toutes les mesures conservatoires ou de sauvetage
Requérir l’intervention d’un commissaire d’avaries ou d’un expert
Conserver les droits et recours contre tout tiers responsable
Présenter la réclamation dans les plus brefs délais : Titre de transport : BL, LTA, CMR … Les Réserves Certificat d’assurance Rapport d’expertise éventuel Facture d’origine de la marchandise endommagée Liste de colisage Réclamation chiffrée et détaillée Justificatif des frais engagés
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Gestion d’un sinistre
Collecte de l’ensemble des documents nécessaires à l’analyse du sinistre
Le sinistre est-il garanti ? Évaluation du montant des dommages Nomination d’un expert : permet de clarifier le dossier et les
responsabilités Convocation des parties à expertise contradictoire Analyse du rapport d’expertise
Règlement du sinistre à l’assuré Sous déduction de la franchise éventuelle Réclamation de l’acte de subrogation
Mise en place du (des) recours Restitution de la franchise éventuelle Solde du dossier Mise à jour de la statistique sinistres de l’Assuré
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Quelques délais à respecter
Déclaration d’un sinistre : 5 jours ouvrés sauf vol (24 heures) Émission des réserves(selon convention ) :
CMR A la réception sur le titre de transport
3 jours pour dommages apparents
7 jours pour dommages non apparents
Maritimes A la réception sur le titre de transport pour les dommages
apparentsConvention de Bruxelles 3 jours pour les dommages non
apparentsConvention de Hambourg 15 jours pour les dommages non
apparentsConventiond e Rotterdam 7 jours pour les dommages non
apparents…
Prescription : 1 an (maritime et terrestre)
2 ans (aérien)A noter :Moyen de lever la prescription : Report de prescription ou assignation
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Nous vous remercions pour votre attention et restons à votre disposition pour toute question complémentaire…