éditorialVie de l'association 2Actualités 3Dossier du trimestre 45
La santé l'environnementBanque et Assurance 6Arnaques 7(Co)propriété 8En bref et en chiffres 9L'écho des permanences 10
L es temps sont difficiles économiquement mais nenous laissons pas déprimer et surtout continuez à
venir nous demander conseil avant de prendre une décision importante sur des achats ou des travaux.Les annonces fiscales et augmentations de prix dans lesdomaines de l'énergie (gaz, électricité etc...) ont de quoinous déprimer. L'année 2014 commence avec une augmentation de la TVA notamment sur l'énergie. Leconsommateur se trouve piégé ; il n'a pas d'autre choixque d'essayer de réduire sa facture en chauffant moins. Ilpeut aussi, selon ses moyens, engager des travaux d'isolation, sachant que la TVA passe de 5,5 % à 5 %.Ne faites pas de rénovation ou installation d' « Energiesrenouvelables » (isolation, poêle à bois, granulés, chaudières à condensation, panneaux photovoltaïques, éoliennes etc...) sans venir nous consulter.
N°226 1er trimestre 2014 ISSN 02231514Prix : 2€
sommaire
page 3 Internautes, notez !...
pages 45 Notre dossier : Santé Environnement
UFC Que Choisir de Maine & Loire34, Av de Chanzy 49000 ANGERSTél : 02 41 88 56 42 / fax : 02 41 88 25 [email protected] : http://www:ufcquechoisir49.free.frSite national : http://www.quechoisir.org
C.P.P.A.P. n°0115 G 85986
Association locale de Maine et LoireANJOU CONSOMMATEURS
page 7 Ne rions pas. Qui peut jurer qu'il ne sefera jamais avoir ?
page 9 Chiffres pour réfléchir
...Lire la suite page 2
Anjou Consommateurs n°226 Janvier 2014Page 2
Vie de l'association... Suite de la page 1Pour ce qui est des éoliennes depignon (petites éoliennes sur lamaison), n'y pensez même pas, vousseriez déçus ; nous en avons fait leconstat avec les adhérents qui sontvenus nous consulter. Nous avonsmême demandé à des Experts quinous ont fortement déconseillé cetteidée. Ceux qui douteraient encorepeuventlire page 7 les résultats d'uneétude faite par l'UFC RhôneAlpesBONNE et HEUREUSE ANNEE.
Yannick GRELLARDPrésident de l’Association Locale (49)
Numéro d'urgence :Depuis le 01/11/2013, laConférence Départementale deSanté a mis en service unprocessus simple pour l'usager :1) En cas d'urgence vitale, appelerle 15 comme dans le passé.2) En cas de besoin d'un médecin àpartir du samedi il est possibled'appeler le :
0241331633Un opérateur vous prodiguera desconseils et, au besoin, délégueraun médecin à votre chevet.Objectif : désengorger les«urgences» et assurer une actionmédicale en campagne.
ASSEMBLEE GENERALEde notre Association Locale :Vendredi 21 mars 2014 à 18
heures.Attention ! contrairement aux autresannée, elle se fera dans les locaux dela Cité de la Ville d'Angers, au 58,boulevard du Doyenné. Pour vousinscrire, remplissez la feuille jointe aubulletin.
Commission Santé : elle a eu lieu le 25 novembre dernier. EnPays de la Loire, les formations des bénévoles dans les CRUQPC (commission de relation des usagers et de la qualité dela prise en charge dans les hôpitaux et le cliniques) sont généralement prises en charge par le CISS (collectif interassociatifsur la santé). Il y aura certainement en 2015 une refonte de laréglementation sur les CRUQPC.La journée des usagers des Pays de la Loire a eu lieu le 12décembre dernier à Angers. De nombreux représentants desusagers de l'UFC Que Choisir étaient présents. Des actionsremarquables sont organisées dans les établissements desoins pour l'aide aux handicapés.Les enquêtes : dans les cabinets de Médecins, une enquêtesur les documents, informations, publicités qui sont dans lessalles d'attente ont été réalisées. La publication des résultatsest dans le QUE CHOISIR de Janvier 2014. L'enquête révèleque les Médecins devraient être plus attentifs à ce qui setrouve dans leurs salles d'attentes ; certaines publicités ne devraient pas y être. Il est important que dans ce lieu la qualitéde l'information sur la santé soit réelle.Nous savons que les prix des lunettes sont excessifs enFrance. Une enquête a eu lieu en novembre sur les magasinsd'optique. Nous aurons les résultats prochainement.Commission Juridique : Le 17 décembre dernier, nous avonsfêté le départ de notre Stagiaire avocat, Marie SILVESTRE deSACY. Bien que nous ayant quittés le 31 décembre, elle continue sa formation dans un Cabinet d'Avocats d'Angers. Chaqueannée, nous recevons des Stagiaires qui suivent leurs étudesen Ecole d'Avocats. C'est pour nous et pour eux un échangetrès constructif et enrichissant.Énergies renouvelables : Nous sommes toujours actifs. Denombreux dossiers sur les panneaux photovoltaïques sont àl'étude dans notre association locale. Nous avons beaucoupde litiges sur le sujet et, avec nos collègues des Pays de laLoire, nous organisons une formation pour mieux conseiller leconsommateur.Réunion des bénévoles le 7 janvier : c'était un momentconvivial et sympathique. Nous avons pu échanger sur la viede l'association. Merci à ceux qui ont pu venir.
Yannick Grellard
URGENT !L'association recherche des bénévoles pour mener des enquêtes sur les secteurs de CHOLET et SAUMUR.Les personnes intéressées peuvent contacter le secrétariatpar téléphone ou par mail :tel : 02 41 88 56 [email protected]
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Actualités
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La Maison de ValérieUn pionnier ferme ses portesC’était l’un des pionniers de la vente àdistance sur catalogue. Mais écraséepar le rouleau compresseur d’Internet,La Maison de Valérie s’écroule. La société vient de cesser son activité, maispromet d’honorer jusqu’au bout lescommandes déjà passées.Depuis quelques semaines, les internautes qui se rendent sur le site Internetde La Maison de Valérie trouvent portescloses. La société a cessé son activitécommerciale au début du mois de septembre, après 40 ans d’existence. Aprèsavoir connu le succès, la société,comme d’autres avant elle, s’est faitsubmerger par la vague du commercesur Internet. Après avoir fait l’objet deplusieurs restructurations, après êtrepassée sous la houlette du groupe Conforama en 2010, La Maison de Valérie s’estdonc résolue à fermer ses portes.Selon le groupe, les garanties seront respectéesDepuis quelques semaines, il n’est pluspossible de passer commande, que cesoit par le biais du catalogue distribuédans les boîtes aux lettres ou sur sonsite Internet Lamaisondevalerie.fr. Lesclients actuels ne sont pas abandonnéspour autant. La société promet quetoutes les commandes en cours serontbel et bien honorées et que le serviceaprèsvente restera accessible, un numéro de téléphone est d’ailleurs toujours actif (0974 750 515). Pas deproblème non plus pour la garantie : elledevrait être respectée jusqu’au bout.À en croire les promesses de la société,cette cessation d’activité ne devrait pasavoir de conséquences néfastes pourles clients. Néanmoins, en cas de difficulté, n’hésitez pas à contacter l’association locale de l’UFCQue Choisir laplus proche de votre domicile ou àmettre en garde les autres consommateurs sur notre forum consacré à LaMaison de Valérie.
Avant de commander sur InternetC ’est le paradoxe constaté chaque année par le Réseau
antiarnaques : le consommateur, prudent lors d’unachat auprès d’un commerçant de proximité, semble perdretout réflexe de vigilance lorsqu’il effectue une commande surun site marchand.Aussi, le Réseau antiarnaques souhaitetil formuler lesconseils suivants :
1 Vérifier que le site est sécurisé (présence du «s»dans l’adresse https ou d’un visuel «cadenas»).
2 Ne pas se laisser impressionner par des dénominations pompeuses qui peuvent cacher une petite structuresans véritables moyens techniques et financiers.
3 Consulter les «mentions légales» du site (en général, cette rubrique est située au bas de la page d’accueil),afin d’identifier le nom et le numéro SIRET du professionnelet prendre connaissance des conditions générales de vente.L’absence de ces mentions obligatoires constitue un signald’alerte.
4 Utiliser les pages gratuites des sites infogreffe.fr etsociete.com afin de vérifier la nature de la structure exploitant le site (affaire en nom personnel ou personne morale) etson ancienneté. Les recherches sont facilitées par la saisiedu numéro SIREN (qui est constitué par les neuf premierschiffres du numéro SIRET).
5 Surfer sur les moteurs de recherche à partir de plusieurs motsclés (enseigne commerciale, nom de gérant,dénomination de la société), pour connaître les avis deconsommateurs.
6 Privilégier les sites affichant le logo FEVAD qui certifie que le professionnel est adhérent de la Fédération du ecommerce et de la vente à distance.
7 Redoubler de vigilance face aux sites étrangers(tenir compte de la TVA et des taxes douanières en vigueurdans l’Union européenne, s’interroger sur la conformité auxnormes françaises, se rappeler que les recours en dehorsdes frontières seront problématiques).INFOALERTE N°855 30 novembre 2013Cet article est édité par notre partenaire le Réseau AntiArnaques, qui diffuse des InfosAlertes sur internet et publieune lettre trimestrielle ArnaquesInfos. Pour en savoir plus :http://www.arnaquesinfos.org/qui_sommesnous_.htmlLe lien ainsi que quelques infoalertes figurent sur notre site.
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Le dossier du trimestreParfums d’intérieur : Bientôt un étiquetage« Polluants d’intérieur », avait titré Que Choisir tant les tests effectués en 2004 sur lesdésodorisants d’intérieur étaient alarmants.Face à ce constat qui reste d’actualité, l’étiquetage sur leurs émissions de polluants quivient d’être annoncé est une bonne nouvellepour la santé des utilisateurs et de leur famille.« Brûler de l’encens, c’est à peu près commerespirer au plus près d’un pot d’échappement », concluait Que Choisir en 2004 à l’issue d’un test aux résultats très alarmants surdes désodorisants et parfums d’intérieur. Lamention « peut provoquer le cancer » ou« peut déclencher des allergies » devrait figurer sur la plupart des parfums d’intérieur présents sur le marché, écrivionsnous alors. Ilaura fallu attendre neuf ans pour que çabouge, mais le plan d’actions sur la qualité del’air intérieur présenté par le ministre de l’Écologie lors des Assises nationales de l’air les 23et 24 octobre derniers ne peut que nous réjouir. « Les produits désodorisants les pluspolluants, par exemple les encens quiémettent plus de 2 µg/m3 de benzène, serontinterdits », et tous les produits de consommation les plus émetteurs en polluants volatils, àsavoir les désodorisants d’intérieur et les produits d’entretien, vont faire l’objet d’un étiquetage informatif, comme il en existe déjà unpour les peintures et autres produits de bricolage. En 2010, quand cette nouvelle réglementation avait été annoncée, Que Choisiravait vivement regretté que les parfums d’intérieur et les produits d’entretien, des objets utilisés au quotidien, en soient exclus et qu’ilsn’aient pas cette obligation d’étiquetage. Cetteerreur devrait être bientôt réparée, tant mieux.Des précautions indispensables :Que Choisir maintient ses recommandations, faites à l’occasion du test efectué en2004. Pour vous convaincre de cette nécessité,lisez les mentions qui figurent en petits caractères au dos des emballages. On y trouve souvent « bien ventiler après usage », et/ou « nepas respirer les aérosols », « utiliser seulementdans des zones bien ventilées ». Et ça, ce sontles fabricants euxmêmes qui le disent ! Uncomble pour des parfums d’intérieur.
Des eaux en bouteilles radioactives ?À partir de 75 eaux de source et 67 eaux minérales
analysées, l’Institut de radioprotection et de sûreténucléaire (IRSN) vient de dresser un état des lieux trèscomplet de la qualité radiologique des eaux en bouteilles produites dans l’hexagone.Commençons par la bonne nouvelle. « Les mesuresmontrent que la qualité radiologique des eaux en bouteilles produites en France est globalement satisfaisante. L’exposition aux rayonnements ionisantsrésultant de la consommation de ces eaux est minime »,c’est la conclusion de la Direction générale de la santé(DGS) et de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), lescommanditaires de cette étude.Mais dans le détail, c’est un peu moins satisfaisant.Certaines eaux en bouteilles sont quelque peu radioactives. 20 eaux minérales et 14 eaux de source, soit24 %, dépassent la valeur guide de 0,1 becquerel parlitre (Bq/l) établie pour l’activité alpha globale et parmielles, 6 eaux minérales sont audessus de la dose totaleindicative (DTI) de 0,1 millisievert par an (mSv/an) fixéepar la réglementation sur les eaux destinées à laconsommation humaine, sachant que cette DTI est établie pour la population adulte, pas pour les enfants.Quelques marques aggravent leur cas en affichant lamention « convient pour la préparation des aliments desnourrissons et la préparation des biberons » alorsqu’elles excèdent la valeur de 0,1 Bq/l.Les eaux en bouteilles qui s’affichent pour nourrissonsmais ne leur conviennent pas :une eau de source : Ondine plate, source SaintBenoît, produite en région Centre dans le Loiret ;des eaux minérales : Chambon, produite dans le Loiret etOgeu source du Roy, produite dans les PyrénéesAtlantiques.Les eaux minérales audessus de 0,1 mSv/an :Vichy SaintYorre, produite dans l’Allier ;L’Incomparable, produite en Ardèche ;Parot et Puits SaintGeorges, produites dans la Loire;Châteldon, produite dans le PuydeDôme ;Nessel, produite dans le HautRhin ;Une eau de source atteint cette valeur de 0,1 mSv/an, sanstoutefois la dépasser : Cristaline source SaintMartin, produiteen Dordogne.Et l’eau du robinet ?Avant cette étude sur les eaux en bouteilles, l’IRSN
avait traqué la radioactivité de l’eau du robinet. En 2009,plus de 95 % des prélèvements étaient inférieurs à lavaleur guide de 0,1 Bq/l et 99,8 % de la population étaitalimentée par une eau pour laquelle la DTI était inférieure à 0,1 mSv/an. Des résultats somme toutemeilleurs que ceux des eaux en bouteilles.
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Le dossier du trimestre
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ProtelosServier renvoyé dans sescordes.Pour une fois, le Conseil d’État afait passer la santé publiqueavant les intérêts d’un laboratoire. Il a confirmé la dégradationdu service médical rendu du Protelos (ranélate de strontium) avecpour conséquence la baisse dutaux de remboursement par l’assurance maladie.Depuis le 1er janvier 2012, l’assurance maladie ne prend plusen charge le Protelos (ranélatede strontium) qu’à hauteur de30 %. C’est la conséquence logique d’un avis de la Haute Autorité de santé (HAS), qui avait troismois plus tôt révisé à la baisse leservice médical rendu (SMR) decette spécialité utilisée dansl’ostéoporose. Les laboratoiresServier, qui commercialisent lamolécule et également le Mediator, n’ont pas supporté son déclassement et porté l’affairedevant le Conseil d’État. Ce dernier vient de conforter les positions de l’administration : ni laHAS, ni l’assurance maladie n’ontcommis d’erreur dans leur appréciation.Dans sa décision, le Conseild’État insiste sur le « profil derisque plus dangereux que ceuxde ses concurrents ». Le Protelosfavorise en effet les événementsthromboemboliques veineux etsurtout, il peut chez certainespersonnes sans facteur de risqueparticulier provoquer une allergiemédicamenteuse sévère (syndrome DRESS), parfois mortelle.C’est pourquoi, même s’il estd’une efficacité comparable auxautres traitements, notammentles biphosphonates, il est préférable d’éviter le Protelos. Lesfemmes qui le prennent doiventimpérativement l’arrêter en casd’éruption cutanée débutante.
MédicamentsEnfin une base de données grand publicE urekasanté, Doctissimo, Santépratique, Esanté, etc. : Internet
regorge de sites santé qui informent, avec plus ou moins defiabilité, sur les médicaments. À l’évidence, il manquait dans le paysage un site officiel et grand public. Depuis le 1er octobre 2013, lesite medicaments.gouv.fr comble ce besoin.La base de données publique des médicaments recense tous lesmédicaments disposant d’une autorisation de mise sur le marché(AMM) en France, qu’ils soient remboursables ou non. Par définition, les médicaments sous autorisation temporaire d’utilisation(ATU), nombreux en cancérologie, ne sont pas répertoriés.On peut faire une recherche par nom de médicament, ou par substance active. Elément plus qu’appréciable : sur la fiche de chaquemédicament figure le service médical rendu (SMR) et l’améliorationdu service médical rendu (ASMR). Connaître le SMR et l’ASMR estpourtant essentiel pour se faire une idée de l’efficacité d’un médicament. Le Ministère de la Santé étudie d’ailleurs la possibilité de l’inscrire sur les boîtes de médicaments.En dehors de ce progrès notable, la base de données donne aussiaccès à la notice des médicaments, ce qui peut dépanner. Le résumé des caractéristiques du produit est également communiqué : cedocument assez technique n’a pourtant pas vraiment de sens pourles patients. Si un médicament fait l’objet d’un retrait ou d’une surveillance particulière en raison d’effets secondaires inquiétants, ous’il est en rupture de stock, c’est signalé d’emblée par des icônesd’alerte. On peut regretter que le formulaire de déclaration des effetsindésirables ne soit pas accessible directement à partir de la fiche dechaque médicament (voir article suivant).D’ici quelques mois, la vocation de cette base s’élargira, puisqu’ellerassemblera aussi les informations sur les liens d’intérêt entre lesprofessionnels de santé et les laboratoires. L’objectif est d’en faireun « grand site du service public d’information en santé », selon lesmots de la ministre de la Santé, Marisol TOURAINE qui n’exclut pasqu’on puisse, à terme, faire une recherche de médicaments parsymptôme ou par maladie. Mais c’est une ambition autrement plusdélicate que de simplement compiler les spécialités.
Effets indésirables des médicamentsDéclaration en ligneJ usqu’alors, pour déclarer un effet indésirable, il fallait télécharger,
remplir puis imprimer un formulaire, avant de l’envoyer par courrier. Désormais, la procédure peut se faire par voie électronique.Depuis le 7 novembre2013 , les patients peuvent déclarer les effetsindésirables d’un médicament entièrement par voie électronique. Ilsuffit de télécharger un formulaire dédié sur le site Internet del’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) à l’adressesuivante : www.ansm.sante.fr. Le bandeau de déclaration apparaîten haut de la page d’accueil. ...suite page 6
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Banque et Assurance
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Commissions toujours excessivesLes commissions d’intervention sontplafonnées depuis le 1er janvier 2014.Mais ce plafonnement n’interdit pasaux banques de fixer, dans certainscas, des montants permettant de dépasser le taux de l’usure.8 € par opération et 80 € mensuelspour l’ensemble des clients et 4 € paropération et 20 € mensuels pour lespersonnes fragiles : tels sont les plafonds des commissions d’intervention,fixés par le décret d’application de laloi de séparation et de contrôle desactivités bancaires du 19 octobre 2013. Ces frais sont entrés envigueur le 1er janvier 2014.Les commissions d’intervention sontperçues en cas d’opérations enregistrées sur un compte en situation de découvert non autorisé. Le découvertbancaire reste un business bien troprentable pour que les banquesacceptent d’en desserrer totalementl’étau ! Les plafonds consacrés par cenouveau décret permettent d’allégernotablement le coût pour les personnes les plus fragiles, c’est notable.Problème : la loi autorise aussi implicitement les banques à pratiquer descommissions d’intervention excessives. C’estàdire à des taux qui (si onles ajoute à ceux des intérêts débiteurs ou agios) sont supérieurs autaux d’usure. Ce que la loi, enprincipe, prohibe !Prenons par exemple un compte à découvert de 800 €. Avec 80 € de commissions d’intervention, on arrive à untaux de 10 %. Si on ajoute les intérêtsdébiteurs ou agios (autour de 15 % enmoyenne), on atteint 25 %. C’est audelà du taux d’usure qui se situe autour de 20 % !L’UFCQue Choisir réclamait la réintégration des commissions d’interventiondans le calcul du taux d’intérêt réellement pratiqué, afin de ne pas vider totalement de sa substance la notion detaux d’usure. Demande ignorée !
Petites assurances : Un label qui ne ditpas toutUn label de qualité pour les assurances affinitaires devrait voir lejour au premier trimestre 2014. Objectif : assainir un marché oùles abus se multiplient. Problème, ce label ne renseigne pas surtous les cas où ces assurances sont totalement inutiles.Les assurances pour les téléphones portables, appareilsélectroménagers et autres produits de consommation couranteont le vent en poupe, car elles sont très rentables… pour lesdistributeurs. Jusqu’à 50 % de marge pour les assurances detéléphones mobiles. Mais non seulement ces assurances sontchères et bourrées d’exclusions, elles sont souvent inutiles ! Etsur ce dernier point, le nouveau label promis par la jeune Fédération des garanties et assurances affinitaires (FG2A) reste muet,malgré la belle transparence affichée.Redondant !Dans bien des cas, les assurances affinitaires, qu’il s’agissede téléphone, ordinateur ou électroménager, font payer desgaranties… que la loi accorde déjà gratuitement aux consommateurs. Quels sont les assureurs qui rappellent que les produits de consommation sont déjà garantis deux ans par levendeur en vertu des articles L2111 et suivants du code de laconsommation ? Le client peut, au choix, demander la réparation ou le remplacement, dès la moindre défaillance… Pendant six mois, l’acheteur n’a même pas à établir la preuve dudéfaut de l’appareil. Il lui suffit de rapporter le produit, c’est audistributeur de prouver que l’appareil fonctionne bien. Difficilede faire plus protecteur en termes d’assurance ! Ensuite etjusqu’au terme des deux ans de garantie, c’est au consommateur d’établir d'établir la preuve du dysfonctionnement.Audelà de la garantie légale.Bien sûr, il n’est pas interdit aux assureurs d’aller plus loin :garantir par exemple aussi le vol et la casse, ou étendre la garantie audelà de deux ans… Mais le consommateur ne devrait souscrire (et payer) que pour ce type de suppléments.Pas pour une garantie de base qu’il possède déjà de plein droitpermettant durant deux ans la réparation ou le remplacement.Le label devrait donc détailler les garanties complémentairesapportées audelà de l’assurance légale. Pour l’instant, nousn’avons rien vu de tel dans sa présentation.
Déclaration en ligne ...suite de la page 5On peut remplir le document directement à l’écran, et, donc, letransmettre par email au centre régional de pharmacovigilance (CRPV) le plus proche. C’est là qu’un pharmacologueprendra les choses en main, et déterminera, après enquête eten fonction des éléments rapportés, si l’effet est bien lié aumédicament incriminé.Il est toujours possible d’envoyer le formulaire par courrier, cequi était la procédure en cours jusqu’à présent.
Anjou Consommateurs n°226 Janvier 2014
Arnaques
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Éoliennes domestiques : arrêtez tout !Les éoliennes de toit ou de pignon produisent tellement peu d'électricité qu'elles ne se rentabilisentjamais. Le crédit d'impôt qui leur est accordé constitue un piège redoutable pour les acquéreurs et ungâchis pour les finances publiques.L'éolienne doit être placée dans un environnement dégagé à une distance maximale du sol. La force du ventdiminue et les turbulences de l'air vont induire des efforts sur les pales, ce qui les fera vieillir prématurément.En se plaçant à une hauteur de 12 mètres, on perd 57% de la puissance disponible à 30 mètres de haut.Exemple : une éolienne de 1,9kW installée sur un mât de 11 mètres, dans un jardin exposé aux ventsmais bordé d'une haie : production de 1600kWh par an. Soit un revenu de 192€ et un temps de retoursur investissement de... 50 ans, pour une machine censée durer 20 ans si tout va bien.
(Extrait d'une étude UFCQC RhôneAlpes)
STELLA ANGELSTONEvous prépare à 2014Stella ANGELSTONE, qui sequalifie de spécialiste des visions d’amour et d’argent, n’estpas optimiste pour l’année2014: « Comme vous le savezsûrement, 2014 et les années àvenir seront encore faites desacrifices et d’épreuves. Scientifiques, économistes, astrologues, voyants... tout le mondes’accorde sur ce point ! » Heureusement, Stella pense à vous: « En répondant à mon courrier,vous serez protégé puisquevous faites partie des rares privilégiés qui n’auront pas à souffrir de ces années terribles. »La seule solution pour ne passubir une année 2014 épouvantable est de détenir la « Triadede Richesse Absolue », qui secompose des élémentssuivants : une pierre fétiche d’abondance; un amplificateur astromagnétique d’argent ; un talisman sacré du millionnaire.Mais, l’année 2013 va déjà malse terminer puisque Stella ANGELSTONE vous réclame 39 €pour vous expédier la « Triadede Richesse Absolue ».INFO – ALERTE diffusée par leRéseau antiarnaques
PHYDERMA : Problème à résoudreLe Réseau antiarnaques vous soumet un cas pratique d’analyse financière.Prenez une société dénommée NATURA COSMETIC, domiciliée àMougins (06) et qui utilise l’entête PHYDERMA Paris dans ses documents publicitaires.Elle organise, jusqu’au 30 juin 2014, un grand jeu « Euro Gain » dotéd’un lot unique de 159 000 €.Il s’avère que la société NATURA COSMETIC détient un capital social de 10 000 € et que les trois exercices comptables 2009, 2010, et2011 font ressortir une perte cumulée de 999 482 €(les chiffres 2012 ne sont toujours pas publiés en cette fin d’année2013).Question posée : dans ces conditions, comment garantir lepaiement de la somme de 159 000 € à l’heureux gagnant en juillet2014 ?Le Réseau antiarnaques a soumis ce problème le 30 octobre 2013 àStéphane ALECH, gérant de NATURA COSMETIC, qui a réponduque « toutes les sommes mises en jeu étaient provisionnées au niveau de la comptabilité. »INFOALERTE diffusée par le :Réseau antiarnaques
Le colis du "Centre International de Transport"Vous recevez un avis, à l’apparence officielle, expédié de St Martindu Var (Alpes Maritimes) à retourner à une boîte postale aux PaysBas. Il vous précise : « Nous vous informons de l’enregistrement parnotre Centre International de Transport d’un colis scellé devant vousêtre livré à l’adresse mentionnée cidessus. »Bien évidemment, aucune indication ne vous permet d’identifier lanature du contenu et le donneur d’ordre.Vous devez obligatoirement retourner un bon d’acceptation et réglerdes frais de traitement (25 € pour un envoi classique, 30 € pour untraitement prioritaire) pour obtenir la livraison du colis annoncé.Inutile de vous laisser piéger par un artifice publicitaire bien rodé : nerépondez surtout pas à cette sollicitation.
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(Co)propriété
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Permis de construireNouveau document nécessaireUn nouveau document en préalable au permis de construire seraexigé à compter du 1er janvier 2014. L’étude de faisabilitéd’approvisionnement en énergievise à favoriser le choix d’équipements performants en matièred’économie d’énergie.À compter du 1er janvier 2014,toute demande de permis deconstruire pour une constructionneuve de 50 m2 ou plus de surfacede plancher doit obligatoirementêtre précédée d’une étude de faisabilité d’approvisionnement enénergie (décret no 2013979, JOdu 3 novembre 2013). C’est aumaître d’ouvrage de réaliser cetteétude qui consiste à faire un bilancoûts/avantages des différentestechniques d’approvisionnementen énergie de l’habitat, pour sonchauffage, sa ventilation, son refroidissement, sa production d’eauchaude sanitaire et son éclairage.Le recours à l’énergie solaire ou àd’autres énergies renouvelables, leraccordement à un réseau dechauffage ou de refroidissement etl’utilisation de pompe à chaleursont envisagés pour orienter aumieux le choix du constructeur.Outre le maître d’ouvrage, l’étudepeut être menée par le constructeur, l’architecte, un diagnostiqueur, un contrôleur technique, unorganisme de certification, uneentreprise du bâtiment, de matériaux de construction et de systèmes techniques du bâtiment ouencore un fournisseur d’énergie.Cette étude était exigée depuis2008 pour les bâtiments neufs d’aumoins 1 000 m2 pour favoriserl’installation d’équipements performants et fonctionnant au moyend’énergies renouvelables.
Copropriétés : Situation préoccupanteS elon l’Agence nationale de l’habitat (Anah), faute de moyens
face aux coûts d’entretien et de rénovation, de nombreusescopropriétés se dégradent de façon alarmante. Pour le moment,rien ne permet de redresser la barre, et il est à craindre que leslogements défiscalisés construits depuis 10 ans subissent lemême sort.Combien de copropriétés sont concernées ? Impossible de le savoir précisément, mais depuis plusieurs années, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) tire la sonnette d’alarme. Une partsignificative des quelques 565 000 copropriétés de France, soit6,2 millions de logements, sont dans une situation périlleuse. Lescopropriétaires ne votent pas les travaux indispensables, le plussouvent faute d’argent, entretenant la spirale du déclin et de lapaupérisation.À partir de données issues de l’enquête nationale « Logement »de l’Insee de 2006, l’Anah estime que 260 000 logements austrict minimum sont situés dans des copropriétés en situation financière et technique critique. Le chiffre réel est certainementbeaucoup plus élevé. Le président de l’Anah, Dominique Braye,parlait récemment de 800 000 à 1 million de logements en difficulté ou en « risque de basculement ». On y trouve des immeubles des années 1950 qui ne sont plus du tout aux standardsde confort actuel, des grands ensembles construits entre 1960 et1975, mais aussi des immeubles plus petits construits entre 1975et 1984, qui payent aujourd’hui leurs ambitions architecturalesmal financées. Les toits terrasses prennent l’eau, les revêtementsfuturistes se fissurent… L’Anah estime qu’il faudra 12 000 à20 000 € de travaux par logement dans les dix ans à venir pourune remise à niveau des parties communes du parc construitentre 1944 et 1984. Tous les copropriétaires n’auront pas forcément les moyens, en particulier ceux qui se sont endettés pouracheter à des prix exorbitants ces dernières années.Fiche synthétique de la copropriété bientôt obligatoireLe projet de loi sur le logement examiné l'automne dernier (dit loiAlur) a repris de nombreuses propositions de l’Anah. À l’avenir,les futurs copropriétaires devraient ainsi se voir remettre avec lecompromis de vente une « fiche synthétique de la copropriété »évoquant les charges ou les travaux à venir. Un fonds de prévoyance correspondant au minimum à 5 % du budget annuel defonctionnement de la copropriété devrait également être instituépour les copropriétés de plus de 50 lots. Des mesures louables,mais qui n’amélioreront pas la solvabilité des propriétaires.Il faut souligner en outre que le législateur, ces dernières années, alargement alimenté la machine à fabriquer des copropriétés dégradées. Comme le souligne l’Anah dans un rapport publié en janvier 2012 et intitulé « Prévenir et guérir les copropriétés endifficulté », les résidences en défiscalisation construites depuis 2003en RobienScellier cumulent plusieurs facteurs de risque. Elles onttout à fait le profil des résidences en péril des années 2020. L’étatdes lieux, en la matière, reste à faire, puisque les évaluations del’Anah portent seulement sur le parc vieux de plus de 20 ans.
Anjou Consommateurs n°226 Janvier 2014
En bref et en chiffresSMIC HORAIRE BRUT : 9,53€au 01/01/2014SMIC BRUT MENSUEL : 1445,38€Brut, base 35 heures.J.O. du 20/12/2013INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS3ème trimestre 2013 124,66 +0,90%2ème trimestre 2013 124,44 +1,20%1er trimestre 2013 124,25 +1,54%4ème trimestre 2012 123,97 +1,88%INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION2ème trimestre 2013 1637 1,74%1er trimestre 2013 1646 +1,79%4ème trimestre 2012 1639 +0,06%3ème trimestre 2012 1648 +1,48%CRÉDIT IMMOBILIER
Taux moyen1 Usure2Taux fixe : 5,03% 5,72%Taux variable : 4,45% 5,37%AUTRES PRÊTS :Prêt < 3000€ : 20,23%TAUX D'INTÉRÊT LÉGAL 2012 : 0,04%J.O. du 01/03/2013PLAFOND SÉCURITÉ SOCIALE : 3129€Par mois, au 01/01/2014.(1) Taux effectif au 3ème trimestre 2012(2) Applicable à partir du 01/10/2012 (JO26//12/2012)L'article 9 de la loi n°2008111 du 8.02.2008 pourle pouvoir d'achat a modifié l'lndice de Référencedes Loyers créé par l'article 35 de la loi 2005841du 26.07.05 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesuresen faveur de la cohésion sociale. Le nouvelindice correspond à la moyenne sur les douzederniers mois de l'indice des prix à la consom
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Chauffage : c’est 19°C maxiL’article R 13120 du code de la construction et de l’habitation est sans ambiguïté : « dans les locaux à usaged’habitation, les limites supérieures de température dechauffage sont fixées en moyenne à 19 °C pour l’ensemble des pièces d’un logement ... la température del’air est mesurée au centre de la pièce, à 1,50 mètreaudessus du sol ». Ces 19 °C valent pour les périodesd’occupation du logement. Dès qu’une absence dépasse 24 heures, on passe à 16 °C, et pour uneabsence supérieure à deux jours, la température maximale de chauffage tombe à 8 °C.Cette réglementation méconnue a été adoptée en 1974à la suite du premier choc pétrolier. Puis il y a eu lescontrechocs pétroliers et les gouvernements successifs n’ont jamais cherché à la faire respecter, à tel pointqu’on a fini par oublier qu’elle existait.Tout logement chauffé à plus de 19 °C est donc en situation de surchauffe. S’il s’agit d’un choix individueldélibéré, il est incompatible avec les impératifs de réduction des consommations d’énergie mais sansconséquences : le texte ne prévoit pas de contrôles. Laréglementation concerne beaucoup plus les appartements que les pavillons, dès lors qu’il est impossiblede revenir à 19 °C en réglant les radiateurs ou lethermostat. Mais, en pratique, dans un immeuble dotéd’un chauffage collectif, il est très difficile d’assurer19 °C à tous les appartements. Il existe donc une tolérance : on parle de surchauffe quand la températuredépasse 22 °C (le seuil maximal pour les logementsqui abritent des personnes âgées ou des enfants enbas âge) et que la seule façon de la faire baisser estd’ouvrir les fenêtres.Le coût exorbitant de la surchauffeSurchauffer coûte cher. En abaissant la températurede chauffe des logements de 23 °C à 19 °C, laconsommation de chauffage chute de 30 %.
La consommation d’eau moyenne d’un français estde 150 litres par jour, soit 55 m3 (55.000 litres) par personne et par an !Globalement cette consommation se répartit comme suit :39% pour les bains et les douches20% pour les W.C12% pour le linge10% pour la vaisselle6% pour la préparation de la nourriture6% pour les usages domestiques divers6% pour le lavage de la voiture et l’arrosage du jardin1% pour l’eau potable
Et la consommation mini ?L’article R 1116 du code de la construction stipule que « les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18 °C latempérature au centre des pièces du logement ». Dans une copropriété où un logementest souschauffé, voter l’ajout de radiateurs pource logement est plus pertinent qu’augmenter latempérature de chauffage de l’immeuble.
Anjou Consommateurs n°226 Janvier 2014
L'écho des permanences
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Copropriétés : Situation préoccupanteS elon l’Agence nationale de l’habitat (Anah), faute de moyens
face aux coûts d’entretien et de rénovation, de nombreusescopropriétés se dégradent de façon alarmante. Pour le moment,rien ne permet de redresser la barre, et il est à craindre que leslogements défiscalisés construits depuis 10 ans subissent lemême sort.Combien de copropriétés sont concernées ? Impossible de le savoir précisément, mais depuis plusieurs années, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) tire la sonnette d’alarme. Une partsignificative des quelques 565 000 copropriétés de France, soit6,2 millions de logements, sont dans une situation périlleuse. Lescopropriétaires ne votent pas les travaux indispensables, le plussouvent faute d’argent, entretenant la spirale du déclin et de lapaupérisation.À partir de données issues de l’enquête nationale « Logement »de l’Insee de 2006, l’Anah estime que 260 000 logements austrict minimum sont situés dans des copropriétés en situation financière et technique critique. Le chiffre réel est certainementbeaucoup plus élevé. Le président de l’Anah, Dominique Braye,parlait récemment de 800 000 à 1 million de logements en difficulté ou en « risque de basculement ». On y trouve des immeubles des années 1950 qui ne sont plus du tout aux standardsde confort actuel, des grands ensembles construits entre 1960 et1975, mais aussi des immeubles plus petits construits entre 1975et 1984, qui payent aujourd’hui leurs ambitions architecturalesmal financées. Les toits terrasses prennent l’eau, les revêtementsfuturistes se fissurent… L’Anah estime qu’il faudra 12 000 à20 000 € de travaux par logement dans les dix ans à venir pourune remise à niveau des parties communes du parc construitentre 1944 et 1984. Tous les copropriétaires n’auront pas forcément les moyens, en particulier ceux qui se sont endettés pouracheter à des prix exorbitants ces dernières années.Fiche synthétique de la copropriété bientôt obligatoireLe projet de loi sur le logement examiné l'automne dernier (dit loiAlur) a repris de nombreuses propositions de l’Anah. À l’avenir,les futurs copropriétaires devraient ainsi se voir remettre avec lecompromis de vente une « fiche synthétique de la copropriété »évoquant les charges ou les travaux à venir. Un fonds de prévoyance correspondant au minimum à 5 % du budget annuel defonctionnement de la copropriété devrait également être instituépour les copropriétés de plus de 50 lots. Des mesures louables,mais qui n’amélioreront pas la solvabilité des propriétaires.Il faut souligner en outre que le législateur, ces dernières années, alargement alimenté la machine à fabriquer des copropriétés dégradées. Comme le souligne l’Anah dans un rapport publié en janvier 2012 et intitulé « Prévenir et guérir les copropriétés endifficulté », les résidences en défiscalisation construites depuis 2003en RobienScellier cumulent plusieurs facteurs de risque. Elles onttout à fait le profil des résidences en péril des années 2020. L’étatdes lieux, en la matière, reste à faire, puisque les évaluations del’Anah portent seulement sur le parc vieux de plus de 20 ans.
Ne tombez pas dans le panneauN os conseillers travaillent actuellement sur les
dossiers de panneaux photovoltaïques carbeaucoup trop de consommateurs ont pris pour vérité vraie les propos tenus par les différentes sociétéschargées de commercialiser le produit. Au sein denotre association, nous avons compté 100 dossiersde consommateurs et recensé 20 sociétés.Nous pouvons donc déclarer qu’il s’agit du litige leplus répandu actuellement.Ainsi, notre adhérent, Monsieur G. a signé, le 27 avril2013 à la foire exposition d’ANGERS, un bon decommande de 22 500€ ttc, pour l’achat de panneauxphotovoltaïques et un ballon thermodynamique.Notre adhérent nous a déclaré que dans son esprit, ilne signait pas un bon de commande ferme et définitif.D’ailleurs sur le contrat il est bien indiqué : « sous réserve de faisabilité technique ».Pour information, l’entretien à la foire a duré plus de 2heures avec différents commerciaux qui faisaientpression sur notre adhérent.Avec du recul, notre adhérent a fait une demande derésiliation, mais la société lui a répondu qu’il était engagé et que sur les foires il n’existait pas de délai derétractation.Il est donc tout naturellement venu consulter lesconseillers de notre association qui ont procédé àl’étude des différentes pièces du dossier.Nous avons ainsi découvert, en plus de la clause deréserve, que les calculs de production et de revenuEDF étaient mensongers, que le bon de commandene précisait pas les caractéristiques des biens et desservices, ne mentionnait pas les modalités de paiement et d’exécution; aucune visite de vérification etde métrage n’avait précédé la signature du bon decommande.Rappelant les textes de loi à savoir les articles L.1111 et L.1112 du Code de la Consommation (devoird’information et de conseil) et l’article 1116 du CodeCivil ( le Dol), nous avons mis la société en demeurede constater la nullité du contrat .Le 30/05/2013, cette dernière nous adressait uncourrier pour confirmer l’annulation de la commande.Petit conseil : Avant de vous engager, renseignezvous, il n’y a pas d’urgence à donner votre signature.Prenez votre temps et surtout venez nous voir.
Nadine Ribaimont
La cuisine sans mesure ...suiteDans notre numéro 225 d'ANJOU CONSOM
MATEURS , nous vous relations le litige de l'unde nos adhérents avec un cuisiniste, litige quiavait donné lieu à une procédure judiciaire.Nous vous rappelons que le juge du Tribunald'instance d’Angers a prononcé la nullité de lavente et condamné le cuisiniste à restituerl'acompte à notre adhérent.Donc sur le fond notre adhérent a gagné maissur la forme il en est tout autre car le cuisiniste aété déclaré insolvable et à ce jour notre adhérentn'a absolument rien récupéré sur le plan financier.En cette période de crise économique, nousconstatons le nombre important de dépôts debilans qui laissent les consommateurs souventtrès démunis.
Nadine RibaimontIl faut vivre avec son tempsLes nouveaux parents savent que les changescomplets pour leurs bébés constituent une sourceimportante de déchets qui malheureusement nesont pas vraiment biodégradables.Une de nos adhérentes a donc fait le choix descouches lavables, mais elle remarque vite que lescouches se détériorent plus rapidement que prévu. Au bout de six mois les couches présententune usure anormale alors qu'on lui avait promisune durée de vie de plusieurs années et voire undébut d'utilisation pour le second bébé.Après réclamation, on lui échange le lot decouches par un autre mais le même phénomènese reproduit. On lui reproche alors de ne pasrespecter les procédures de stockage et denettoyage des couches utilisées. Elle déclarerespecter scrupuleusement ladite procédure, maisla gérante de la société ne veut rien savoir.Nous lui conseillons d'obtenir une attestation d'uneamie utilisant les mêmes couches lavables, respectant, comme notre adhérente, la procédure ded'entretien et qui ne connaît aucune usure prématurée du tissu composant les couches.Notre adhérente adresse cette attestation et revendique la garantie légale de conformité ( articleL.2114 du Code de la Consommation).Nous apprenons par mail que la société a décidé de lui changer le lot de couches par un autremais de modèle différent.Et voilà, un bébé bien au sec !
Nadine Ribaimont
Anjou Consommateurs n°226 Janvier 2014
L'écho des permanences
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Quand la 4G perturbe la TNTLe déploiement progressif du réseau detéléphonie mobile 4G sur tout le territoirepeut perturber la réception via l’antennerâteau de la télévision numérique terrestre(TNT).Le réseau de téléphonie mobile 4Gs’installe sur la bande de fréquence quiétait celle de la télévision analogique.Proche des bandes occupées par la télévision numérique, ce voisinage peutentraîner des perturbations dans la réception des chaînes, par exemple desinterférences. Des solutions pour y remédierexistent. Risques qui pourraient être encoreplus importants lorsqu’une nouvelle bandede fréquence (700 MHz) sera libérée pour la4G, probablement l’année prochaine.Michel S., un habitant de Montauban (82),en a par exemple été victime. Commeplusieurs de ses voisins, la réception deschaînes a été fortement perturbée en septembre et octobre. « La coupure a parfoisété totale pendant plusieurs jours,précisetil à Que Choisir. Je n’ai eu aucune information sur les raisons de telsdysfonctionnements. »L’Agence nationale des fréquences (ANFR) reconnaît le problème : elle le lie à lamise en service des relais de la 4G surMontauban. « Pour la réception télé, cetteville est couverte par l’émetteur du PicduMidi, assez éloigné, expliqueton à l’ANFR. De fait, les niveaux de champs de laTNT sont moyens ». Des problèmes similaires ont été constatés à Brest (29) ouArcachon (33). Et d’autres villes, commeCherbourg (50), où « les champs de laTNT sont également moyens » devraientêtre affectées lorsque la 4G arrivera.Les particuliers confrontés à de telssoucis sur leur téléviseur doivent composer le numéro spécialement mis en placepar l’ANFR pour les régler : 0 970 818 818(du lundi au vendredi de 9 à 18 h, prixd’un appel local). Sous 48 heures, un rendezvous sera arrêté avec un antenniste.Son intervention, prise en charge par lesopérateurs de téléphonie, est simple :pose d’un filtre sur l’antenne. Qui, enprincipe, doit mettre fin aux conflits de voisinage entre 4G et TNT !
Vente à distanceAbsence de confirmation de commande, absence delivraison.Une société de vente propose pour une commandepassée par internet le règlement en trois fois sans frais,au delà de cent euros d'achat. Cependant elle oublied'appliquer ses propres Conditions Générales de Ventequi prévoient de valider la commande à réception destrois chèques, et dès l'encaissement du premier chèque.Trois mois plus tard, malgré les réclamations de notreadhérente, tous les chèques se trouvent encaissés sansaucune confirmation de commande, ni de délai de livraison. De plus, la lettre recommandée de mise en demeurerestera sans réponse.UFC Angers décide d'envoyer une lettre de signalement,en rappelant qu'elle dispose de l'attestation de banquedes chèques émis et débités, avec les dates de valeur,suivant le document transmis par notre adhérente; et qu'elleentend appuyer et soutenir par tous moyens ses droits....Conclusion, le vendeur restitue l'intégralité des règlements effectués, en indiquant avoir rencontré "certainsdysfonctionnements". Sans commentaire !
Gilbert Marcault.
Livraison partielle, sans résultat pendant 6 mois.
D ans cette affaire, la commande passée sur internetétait relativement simple, s'agissant d'un lot complet
comprenant : "un canapé trois places et un fauteuil". Lerèglement par carte bleue est effectué pour la totalité dela commande. Dès lors, on peut considérer raisonnablement que le lot est disponible. Seul, le canapé est livré, etmalgré de nombreux mails et courriers, notre adhérentenous contacte.Notre lettre de signalement semble être prise en compte,puisque le vendeur s'engage et accepte nos conditionsen matière d'indemnisation en faveur de notre adhérente.Mais les engagements sont constamment reportés etnous décidons alors de saisir la juridiction de proximité enaccord avec notre adhérente. La date de l'audience publique est fixée. Très rapidement, la livraison du fauteuilintervient, le 8 juillet. Le vendeur conteste le montant initialement proposé. Nous majorons de façon significativece montant et maintenons l'audience publique afin que lejuge se prononce sur ce sujet. Finalement, le vendeuraccepte toutes nos exigences, et établit un chèque ànotre adhérente pour mettre fin à la procédure.
Gilbert Marcault
ANJOU CONSOMMATEURSnous contacter
UFC QUE CHOISIR34, avenue de Chanzy
49000 ANGERSTramway : Place La Fayette
Tel : 02 41 88 56 42 / Fax : 02 41 88 25 81Mail : [email protected]
Site local : http://www.ufcquechoisir49.free.frSite national : http://www.quechoisir.org
Centre social Pasteur1, rue Docteur Émile MaillardPermanences :Samedi : 9h30 à11h30
Salle municipaleBonnemèreCocasserieRue BonnemèrePremanences :Samedi : 9h30 à 11h30les 1er, 2éme et 3éme samedis du mois
À Angers
À Cholet
À Saumur
Lundi : 9h3012h0014h0017h00
Mardi : 9h3012h0013h3016h30 sur rendezvousMercredi : 9h0011h30 (bâtiment) hors été14h0017h00 (Copropriété &immobilier)Jeudi : 9h3016h30Vendredi : 9h3012h0013h3016h30 sur rendezvous
Samedi : 9h0012h00 sur rendezvous
DISPENSÉ DE TIMBRAGE ANGERS PIC
Déposé le 31/01/2014
Expéditeur : UFCQC34, avenue de Chanzy49000 ANGERS
Toute utilisation ou reproduction même partielle des articles de ce bulletin n'est possible qu'avecl'accord du directeur de la publication
La CONTEMPORAINE Ste Luce sur LoireDépôt légal : janvier 2014C.P.P.A.P. n°0115 G 85986Prix du n° : 2€
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Directeur de la publication : Y. GRELLARDComposition M. GENTILINIDessins J.F. REDUREAU