Accès des tiers au réseau
Extraction/Production• Champs gaziers
Stockage• Cavités souterraines
Transport• Gazoducs
Distribution• Réseaux
Cycle du gaz
Question 1
• Plusieurs entreprises de statut différent (producteurs, fournisseurs, acheteurs de gaz) souhaitent accéder à un gazoduc haute pression situé sur le territoire français pour transporter du gaz. L’entreprise de transport (GRT) invoque diverses causes pour refuser l’accès à certaines entreprises (fournisseurs non producteurs ; demandes portant sur des quantités de gaz insuffisantes). Considérez vous comme justifiée cette position du GRT ? Dans la négative, expliquez pourquoi.
Cette position n’est pas justifiée, le droit d’accès est garanti par la l’article 2 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003, dans le cadre de la libéralisation du marché du gaz.
Article 6: Il peut être refusé pour les raisons suivantes :• manque de capacité de l’ouvrage ou raisons
techniques ;• accomplissement des obligations de service public ;• dérogations accordées par la CRE (art.6 loi n°2003-8).
Question 2
• L’entreprise de transport ci-dessus opérant de plus des stockages(GRS) , certains fournisseurs invoquent en outre un accès au stockage , complément , selon eux , de l’accès au réseau. Quel est le fondement de cette prétention ? Dans l’affirmative, le GRS est-il en droit de refuser l’accès ?
Quel est le fondement de cette prétention?
Faire face aux pics de demande, en particulier l’hiverFlexibilité, équilibrage des réseaux
Loi 2004-803Article 30-1:• Satisfaction des besoins des clients
Accès efficace au réseau pour approvisionnementDécret n°2006-1034 du 21 août 2006• Si stocks insuffisants, le fournisseur doit les établir dans les 3
mois suivant la demande du ministère, sous peine de sanction pécuniaire
Un gestionnaire de réseau de stockage (GRS) a-t-il le droit de refuser l’accès au stockage?
Loi 2004-803Article 30-4:
Refus uniquement si:1. Manque de capacité ou problèmes techniques ou2. Ordre de priorité du ministère ou3. Accès non nécessaire techniquement ou économiquement
pour assurer le contrat
• Chaque Etat membre a le pouvoir de définir le type de régime : régulé ou négocié.
• Tarifs et modalités d’accès fixés par régulateur indépendant ou entre opérateurs
• Bleu: Régulé• Jaune: Négocié• Rouge: les deux En France, loi n°2004-803 du 9 août
2004: régime négocié
Question 3
• Un GRT est-il libre de la détermination des tarifs de transport vis-à-vis de ses clients ?
• En réalité, le GRT n'est pas libre de la détermination de ses tarifs.
• En application de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE propose au gouvernement des tarifs d’utilisation du réseau
Tarif d’accès au réseau
Tarif d’accès au réseau
• La CRE s’assure que ces tarifs sont appliqués de manière transparente et non discriminatoire, à tous les opérateurs
• Tarifs à partir des charges prévisionnelles pour bon fonctionnement des infrastructures et hypothèses d’utilisation
• La CRE est chargée du règlement des différends entre opérateurs
Question 4
• Parmi les fournisseurs de gaz en cause, certains relèvent de la catégorie des entreprises verticalement intégrées. Pourriez-vous fournir une définition succincte de cette notion et les exemples correspondants ?
• Par ailleurs, jugez vous que cette situation leur confère ou non un avantage en matière d’accès au réseau ?
Entreprise verticalement intégrée : la maîtrise de plusieurs éléments successifs d’une chaîne
Extraction/Production• Champs gaziers
Stockage• Cavités souterraines
Transport• Gazoducs
Distribution• Réseaux
Depuis 2007 (loi 2003-8)
GRT gaz : TransportStorengy : StockageGrDF : Distribution
Avantage:Négociations entre Storengy et GrDF avantageuses voire inexistantes
Italgas : Production et vente de gazAltergaz : Distribution en France
Avantage:Prise en compte de la vente de gaz à GDF Suez dans les négociations entre Altergaz et Storengy
Question 5
• En présence des entreprises intégrées, quel régime vous parait le mieux adapté pour assurer l’accès non discriminatoire au réseau des acteurs ?
Accès au réseau de transport:
En France, CRE permet de garantir un accès non discriminatoire par l’établissement d’un tarif commun
Directive européenne 2009/73/CE du 13 juillet 2009
• Harmonisation des cadres techniques et juridiques• Future création d’une Agence européenne visant à
coordonner les régulateurs nationaux (ACER)
Accès au stockage:
Inégalités entre fournisseurs due aux avantages des structures verticalement intégrées
Régime régulé serait non discriminatoire
Enquête sur GDF Suez: Abus de position dominanteAccords signés engageant à réduire réservations à long terme des capacités de gaz en France et des allocations de capacité dans terminaux méthaniers
Merci ! Avez-vous des questions ?