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ric Alauzet

Assemble nationale

01.40.63.71.70

Cyrielle CHATELAIN

Circonscription du Doubs

09.67.23.39.91

Herv GROULT

Lucie LECLERCQ

www.alauzet.net

COMMUNIQUE DE PRESSE

Avoirs bancaires et contrats dassurance-vie en dshrence : lAssemble renforce la protection des hritiers

Dans la continuit du travail men dans le cadre de la loi de juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en dshrence, ric Alauzet a dfendu deux amendements, au cours de lexamen du projet de loi sur la croissance et lactivit, visant verser aux hritiers les avoirs dtenus par les banques ou les compagnies aprs le dcs du testateur. Actuellement, ce sont environ 1,2 milliards deuros davoirs bancaires et 2,76 milliards deuros de contrats dassurance vie qui ne sont pas restitus aux hritiers en raison dune difficult de localisation ou de non prsentation dun hritier. Le rapport de la Cour des comptes rendu public mercredi 11 fvrier dernier, rappelle dailleurs que la situation des avoirs bancaires et des contrats dassurance-vie en dshrence soulve dimportants enjeux de protection des pargnants. . Et donc, cest dans le cadre de la loi Macron quric Alauzet a fait adopter deux amendements venant renforcer les procdures permettant de retrouver les hritiers pouvant bnficier de ces legs et de cette pargne neutraliser voire dune certaine faon dtourns du fait des frais de gestion qui peuvent tre appliqus pendant des annes ces avoirs mconnus des hritiers. Pour le dput ce travail, comme celui visant lutter contre la Fraude, a pour objectif de mobiliser tous les moyens notre disposition pour redynamiser lconomie et amliorer le pouvoir dachat des franais.

PJ : les amendements.

Besanon, le 19 fvrier 2015. .

APRS ART. 11 QUINQUIES N 1252

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APRS ART. 11 QUINQUIES N 1252

ASSEMBLE NATIONALE 22 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVIT - (N 2498)

Commission

Gouvernement

Adopt

AMENDEMENT N o 1252

prsent par

M. Alauzet, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Franois-Michel Lambert, M. Mamre,

Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRS L'ARTICLE 11 QUINQUIES, insrer l'article suivant:

Le deuxime alina du 5 du I de larticle 3 de la loi n 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats dassurance vie en dshrence est complt par une phrase ainsi rdige :

-Si lentreprise dassurance na pas connaissance des coordonnes du bnficiaire, elle dispose dun dlai de quinze jours, aprs rception de lavis de dcs, afin de demander une copie de dclaration de succession auprs dun notaire ou dun centre des impts. .

EXPOS SOMMAIRE

Afin de diminuer efficacement le nombre de contrats dassurance en dshrence, et dans la continuit du travail men dans le cadre de la loi de juin 2014, cet amendement propose dinscrire dans la loi un dlai maximum dans lequel une socit dassurance se doit, suite un dcs, de demander la dclaration de succession afin de connatre les coordonnes du bnficiaire du contrat.

APRS ART. 11 QUINQUIES N 1252

Communiqu de presse ric Alauzet 19.02.15 / n30

APRS ART. 11 QUINQUIES N 1253

ASSEMBLE NATIONALE 22 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVIT - (N 2498)

Commission

Gouvernement

Adopt

AMENDEMENT N o 1253

prsent par

M. Alauzet, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Franois-Michel Lambert, M. Mamre,

Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRS L'ARTICLE 11 QUINQUIES, insrer l'article suivant:

Le douzime alina de larticle 1 de la loi n 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats dassurance vie en dshrence est complt par une phrase ainsi rdige : En cas de dcs, ils demandent une copie de dclaration de succession auprs des tablissements comptents. .

EXPOS SOMMAIRE

Afin de diminuer efficacement le nombre de comptes inactifs, et dans la continuit du travail men

dans le cadre de la loi de juin 2014, cet amendement propose dinscrire dans la loi lobligation pour une banque, suite un dcs, de demander la dclaration de succession afin de connatre les

coordonnes du bnficiaire du compte.