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Lrsquoauto-entrepreneurEacutedition janvier 2015
Artisans commerccedilantset professionnels libeacuteraux
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Sommaire
04 Les principesQui peut devenir auto-entrepreneur p 4 Avec quelles limites de chiffre drsquoaffaires p 5
06 Les formaliteacutes Quelles sont les modaliteacutes drsquoinscription p 6 Quels sont les choix agrave effectuer p 6 Quelles sont les autres obligations p 7 Quelle possibiliteacute pour les indeacutependants deacutejagrave en activiteacute p 8
09 Les charges sociales et fiscales Quelles sont les charges sociales p 9 Quelles sont les charges fiscales p 11 La deacuteclaration et le paiement des charges p 13
14 La protection socialeLrsquoactiviteacute drsquoauto-entrepreneur est lrsquoactiviteacute principale ou exclusive p 14 Lrsquoauto-entrepreneur a une activiteacute principale salarieacutee p 16 Lrsquoauto-entrepreneur est eacutegalement retraiteacute p 16
18 Sortie du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur
20 Lrsquoauto-entrepreneur en pratique
Vous avez lrsquointention de vous installer en tant qursquoauto-entrepreneur Le Reacutegime Social des Indeacutependants (RSI) a reacuteuni dans ce guide les informations essentielles agrave connaicirctre avant de creacuteer votre activiteacute
Vous ne devez pas oublier que vous creacuteez une entreprise avec des obligations qui peuvent varier en fonction de la nature de votre activiteacute
Nous souhaitons que les conseils contenus dans ce guide vous permettent de concreacutetiser et de reacuteussir votre projet
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QuelestlerocircleduRSILe RSI est un reacutegime de protection sociale obligatoire qui gegravere lrsquoassurance maladie des indeacutependants et lrsquoassurance vieillesse des artisans et commerccedilants1 Il comporte 28 caisses reacutegionales en meacutetropole et dans les Dom pour les artisans et commerccedilants et 1 caisse deacutedieacutee aux professions libeacuterales pour lrsquoassurance maladie uniquementSi vous ecirctes auto-entrepreneur agrave titre exclusif ou principal vous deacutependrez du RSI pour votre assurance maladie Votre interlocuteur sera lrsquoorganisme conventionneacute que vous avez choisi lors de votre inscriptionQue vous soyez auto-entrepreneur agrave titre principal ou secondaire vous obtiendrez des droits agrave la retraite au RSI (ou agrave la Cipav) en fonction de votre chiffre drsquoaffaires (cf p 15)
1 Lrsquoassurance vieillesse des auto-entrepreneurs exerccedilant une profession libeacuterale est geacutereacutee par la Cipav (wwwcipav-retraitefr)
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2015Informations agrave jour au 1er janvier 2015 Les nouvelles mesures sont indiqueacutees par le signe
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Les principesbullQuipeutdevenirauto-entrepreneurCe dispositif permet agrave toute personne de creacuteer en entreprise individuelle sous le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
une activiteacute commerciale ou artisanale (relevant du RSI) une activiteacute libeacuterale (relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse)
Le dispositif de lrsquoauto-entrepreneur est particuliegraverement adapteacute aux personnes qui souhaitent tester un projet par exemple un demandeur drsquoemploi ou un eacutetudiant mais eacutegalement pour un salarieacute du secteur priveacute ou un retraiteacute en compleacutement de son revenu
Il est possible drsquoexercer une activiteacute agricole non salarieacutee et par ailleurs devenir auto-entrepreneur au titre drsquoune activiteacute non agricole La personne est assujettie et cotise aupregraves de chacun des reacutegimes (MSA et RSI) auxquels correspondent les activiteacutes exerceacutees
Lrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoune franchise de TVA pas de facturation et pas de reacutecupeacuteration de TVA
Il nrsquoest pas possible drsquoecirctre indeacutependant affilieacute au RSI en entreprise individuelle (ne relevant pas du reacutegime fiscal de la micro-entreprise) ou en socieacuteteacute et drsquoexercer simultaneacutement une nouvelle activiteacute en tant qursquoauto-entrepreneurCertaines activiteacutes ne peuvent pas ecirctre exerceacutees en tant qursquoauto-entrepreneur en particulier
agents immobiliers marchands de biens loueurs drsquoimmeubles nus agrave usage professionnel loueurs de mateacuteriel et de biens de consommation durable
ATTENTION
Votre conjoint marieacute ou pacseacute participe de maniegravere reacuteguliegravere agrave votre activiteacute drsquoauto-entrepreneur Dans ce cas vous devez lrsquoindiquer au moment de votre deacuteclaration de creacuteation ou ulteacuterieurement aupregraves du Centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent (cf p 6)
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bullAvecquelleslimitesdechiffredrsquoaffairesPour beacuteneacuteficier du reacutegime fiscal de la micro-entreprise le chiffre drsquoaffaires annuel ne doit pas deacutepasser un certain seuil en 2015
82 200 euro HT pour les activiteacutes suivantes bull achatrevente achat de biens mateacuteriels pour les revendre en lrsquoeacutetat bull fabrication de produits agrave partir de matiegraveres premiegraveres ex boulangerie couture fabrication de bijoux bull vente de denreacutees agrave consommer sur place ou agrave emporter bull prestations drsquoheacutebergement hocirctellerie chambres drsquohocircte location de locaux drsquohabitation non meubleacutes
32 900 euro HT pour les activiteacutes suivantes bull prestations de services commerciales ex vente de produits incorporels (programmes informatiques) bull prestations de services artisanales ex travaux immobiliers reacuteparation de produits fournis par les clients bull location de locaux drsquohabitation meubleacutes bull prestations de services libeacuterales (relevant de la Cipav) ex conseil traductionhellip1
Agrave noterLe chiffre drsquoaffaires correspond au montant HT des marchandises produits fabriqueacutes et prestations de services vendus
1 liste des professions sur le site wwwcipav-retraitefrgtTeacuteleacutechargement
REMARQUEPour la premiegravere anneacutee les seuils de chiffre drsquoaffaires tiennent compte de la dureacutee de votre drsquoactiviteacuteExemple deacutebut drsquoactiviteacute le 1er mai 2015 en prestations de services32 900 euro x 245365 = 22 084 euro
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Les formaliteacutesbullQuellessontlesmodaliteacutesdrsquoinscriptionPour deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoauto-entrepreneur vous avez deux possibiliteacutes
effectuer ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site officiel wwwlautoentrepreneurfr en creacuteant votre compte
remplir un imprimeacute (Cerfa 1525301 pour les artisans et commerccedilants ou Cerfa 1382103 pour les professions libeacuterales) agrave adresser ou agrave remettre au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) correspondant au lieu drsquoexercice et agrave la nature de votre activiteacute
bull en cas drsquoactiviteacute artisanale agrave la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat bull en cas drsquoactiviteacute commerciale agrave la chambre de commerce et drsquoindustrie bull en cas drsquoactiviteacute libeacuterale (rattacheacutee agrave la Cipav) agrave lrsquoUrssaf
bullQuelssontleschoixagraveeffectuerDans le cadre de ces formaliteacutes vous devez si neacutecessaire faire les deacuteclarations suppleacutementaires ou choix suivants
deacuteclaration de demande Accre (cf p 10) choix de lrsquooption de versement des cotisations etou des charges fiscales (cf p 13) choix de lrsquoorganisme conventionneacute pour lrsquoAssurance maladie (cf p 14) deacuteclaration des ayants droit pour lrsquoAssurance maladie option pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (cf p 11) choix du statut du conjoint (cf p 4) deacuteclaration drsquoEIRL1 (Cerfa 1421503 ou 1421403)
Suite agrave cette deacuteclaration lrsquoInsee vous attribue un numeacutero drsquoidentification de votre activiteacute (Siret) et un code qualifiant votre activiteacute (APE) Votre entreprise est deacuteclareacutee aux services fiscaux ainsi qursquoaux reacutegimes de protection sociale obligatoires (RSI Urssaf Cipav) Cette deacuteclaration constitue le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptablesEn cas de modifications ulteacuterieures portant sur votre identiteacute ou activiteacute et lrsquooption EIRL vous devez remplir un imprimeacute (Cerfa 1390502) agrave adresser au CFE
1 Les auto-entrepreneurs peuvent creacuteer une entreprise individuelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en seacuteparant par une laquo deacuteclaration drsquoaffectation raquo le patrimoine professionnel du patrimoine priveacute pour proteacuteger celui-ci En revanche ils ne peuvent pas opter pour le reacutegime fiscal de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes lrsquooption pour le reacutegime micro-fiscal eacutetant indissociable du statut drsquoauto-entrepreneur voir wwweirlfr
bullQuellessontlesautresobligationsVous devez ouvrir un compte bancaire deacutedieacute agrave votre activiteacute drsquoauto-entrepreneur (seacutepareacute de votre compte bancaire personnel)
Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer 1 au registre du commerce (RCS)
Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer 1 au reacutepertoire des meacutetiers (RM) et suivre le stage preacutealable agrave lrsquoinstallation (coucirct moyen 250 euro)
Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculation
Les auto-entrepreneurs artisans ou commerccedilants deacutejagrave en activiteacute devront srsquoimmatriculer 2 (Cerfa 1526001) au RCS ou au RM avantle19deacutecembre2015
Si vous exercez certaines activiteacutes artisanales vous devez justifier de la qualification professionnelle correspondante agrave votre activiteacute (liste sur le site wwwlautoentrepreneurfr gt Documents utiles) (Cerfa ndeg 1407701)
Vous avez commenceacute votre activiteacute avant2015 et vous avez reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires en 2014 vous devrez payer la taxe3 pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat en 2015
Vous commencerez votre activiteacute en2015 et vous reacutealiserez un chiffre drsquoaffaires en 2015 vous devrez payer cette taxe 3 en 2016
Si vous ecirctes agentcommercial vous devez vous immatriculer au registre speacutecial des agents commerciaux (Cerfa ndeg 1384703) aupregraves du greffe du tribunal de commerce de votre domicile professionnel (voir le sitewwwgreffesformalitesfr)
Dans tous les cas lrsquoactiviteacute drsquoauto-entrepreneur ne vous dispense pas de souscrire une assurance professionnelle obligatoire en fonction de lrsquoactiviteacute exerceacutee (les reacutefeacuterences
de lrsquoassurance doivent figurer sur les devis et factures) une assurance pour garantir vos biens professionnels et ceux de vos clients
Les imprimeacutes et leurs notices citeacutes dans ce guide sont teacuteleacutechargeables sur les sites bull wwwlautoentrepreneurfrgt Documents utiles bull wwwservice-publicfrgt Professionnels gt Servicesen ligneetformulaires
1 Sur imprimeacute papier demande drsquoimmatriculation incluse dans les formaliteacutes drsquoinscription - Inscription sur internet formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 6)
2 Formaliteacute agrave effectuer au CFE (cf p 6) 3 Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez votre activiteacute agrave titre exclusif ou principal il est vivement recommandeacute comme pour toute creacuteation drsquoentreprise de preacuteparer son projet et de se faire accompagner Vous trouverez des conseils dans le guide laquo Objectif entreprise raquo eacutediteacute par le RSI et sur le site internet wwwapcefr
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bullQuellepossibiliteacutepourlesindeacutependantsdeacutejagraveenactiviteacuteVous ecirctes artisan commerccedilant ou professionnel libeacuteral (affilieacute agrave la Cipav) vous pouvez eacutegalement demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur si
vous exercez une activiteacute artisanale ou commerciale sous le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
vous exercez une activiteacute libeacuterale sous le reacutegime speacutecial BNC (beacuteneacutefices non commerciaux)
Vous devez effectuer cette deacutemarche bull si vous ecirctes en activiteacute depuis moins de 3 mois au plus tard le dernier jour du 3e mois pour une application immeacutediate bull si vous ecirctes en activiteacute depuis plus de 3 mois au plus tard le 31 deacutecembre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
Pour cela vous devez remplir un formulaire drsquoadheacutesion bull en ligne sur wwwlautoentrepreneurfr bull en le retournant agrave votre caisse RSI (pour les activiteacutes artisanales ou commerciales) ou agrave votre Urssaf (pour les activiteacutes libeacuterales)
Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui du RSI peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoire
RSI appel agrave la vigilance
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Les charges socialesetfiscalesbullQuellessontleschargessocialesLes modaliteacutes de calcul des cotisations
Lrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires
Chaque mois ou chaque trimestre 1 selon votre choix vous devez calculer et payer lrsquoensemble de vos charges sociales personnelles en fonction de votre chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute au cours de cette peacuteriode selon les pourcentages suivants
bull 133 pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement (BIC) agrave lrsquoexception de la location de locaux drsquohabitation meubleacutes dont le taux est de 229 bull 229 pour les prestations de services (BIC et BNC) bull 229 pour les activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav (BNC)
Les charges sociales ainsi calculeacutees sont deacutefinitives et ne feront pas lrsquoobjet de reacutegularisation contrairement aux modaliteacutes de calcul classiques
Le forfait social comprend touteslescotisations relatives agrave votre protection sociale obligatoire bull maladie-materniteacute bull indemniteacutes journaliegraveres2 bull CSG-CRDS bull allocations familiales
bull retraite de base bull retraite compleacutementaire obligatoire bull reacutegime invaliditeacute et deacutecegraves
Vous devez aussi payer une contribution agrave la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre
drsquoaffaires avec les taux suivants 010 pour les commerccedilants 030 (017 en Alsace) pour les artisans 020 pour les professionnels libeacuteraux
une taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat si vous ecirctes artisan ou commerccedilant (cf p 7)Vous beacuteneacuteficiez du droit agrave la formation professionnelle vous devez demander votre attestation aupregraves de votre caisse RSI 3 (artisan ou commerccedilant) ou de votre Urssaf (profession libeacuterale) 4
1 31 janvier 30 avril 31 juillet et 31 octobre 2 Uniquement pour les artisans et commerccedilants 3 Demande sur wwwrsifr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Attestations 4 Demande sur votre compte sur wwwlautoentrepreneurfr
NOUVEAUXTAUXENBAISSE
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Les exoneacuterations
En tant qursquoauto-entrepreneur vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoaideagravelacreacuteationdrsquoentreprise(Accre) (Cerfa ndeg 1358402) si vous ecirctes demandeur drsquoemploi ou beacuteneacuteficiaire de minima sociaux (pour plus drsquoinformation sur lrsquoAccre consultez le site wwwapcefr)
Le cumul de lrsquoexoneacuteration Accre et du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur se traduit par lrsquoapplication de taux speacutecifiques minoreacutes pour le calcul et le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles
ATTENTIONEn cas de deacutepassement des seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAccre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassementLes cotisations dues sur la part du chiffre drsquoaffaires exceacutedant ces seuils font lrsquoobjet drsquoune reacutegularisation par application des taux pleins du reacutegime de lrsquoauto-entrepreneurIl nrsquoy a pas cumul entre les autres exoneacuterations accordeacutees aux travailleurs indeacutependants et le dispositif de lrsquoauto-entrepreneur mais succession dans le temps de lrsquoeffet de ces mesuresLe beacuteneacutefice des exoneacuterations srsquoapplique prioritairement Les taux de lrsquoauto-entrepreneur srsquoappliqueront agrave la fin de ces exoneacuterations
Activiteacute
Tauxdecotisations1
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date drsquoaffiliation
Au cours des 4 trimestres civils
suivant la premiegravere peacuteriode
Au cours des 4 trimestres civils
suivant la seconde peacuteriode
Vente de marchandises (BIC)
34 67 10
Prestations de services (BICBNC)
58 115 172
Activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav (BNC)
58 115 172
1 La contribution agrave la formation professionnelle (cf p 9) est agrave ajouter ainsi que la taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7)
NOUVEAUXTAUXENBAISSE
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bullQuellessontleschargesfiscalesLrsquoimpocirct sur le revenu
Optionpourleversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenu
Sur option lrsquoauto-entrepreneur peut eacutegalement payer chaque mois ou chaque trimestre lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) lieacute agrave cette activiteacute en fonction drsquoun pourcentage de son chiffre drsquoaffaires
bull 1 si lrsquoactiviteacute principale est lrsquoachatrevente la vente agrave consommer sur place et la prestation drsquoheacutebergement (BIC) agrave lrsquoexception de la location de locaux drsquohabitation meubleacutes dont le taux est de 17 bull 17 si lrsquoactiviteacute principale est une activiteacute de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) bull 22 pour les autres prestations de services (BNC)
Pour y preacutetendre votre revenu fiscal de reacutefeacuterence ne doit pas exceacuteder 26 631 euro par part de quotient familial en 2013
Vous pouvez opter aussi en cours drsquoactiviteacute sur demande eacutecrite agrave votre caisse RSI (artisan ou commerccedilant) ou agrave votre Urssaf (profession libeacuterale)
bull au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la creacuteation bull avant le 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee pour une application lrsquoanneacutee suivante
Vous trouverez sur le site wwwimpotsgouvfrgt Simulateurs un outil de calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu qui vous aidera agrave choisir le mode de paiement adapteacute agrave votre situation
Reacutecapitulatif calcul du forfait social et de lrsquoimpocirct sur le revenu1
1 La contribution agrave la formation professionnelle (cf p 9) et la taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7) sont agrave ajouter
2 Activiteacutes rattacheacutees par deacutecret au reacutegime des artisans et commerccedilants (agents commerciaux audioprotheacutesistes massage de bien-ecirctrehellip)
Activiteacute Chargessociales
Versementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenu Total
Vente de marchandises (BIC) 133 1 143
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) 229 17 246
Autres prestations de services2 (BNC) 229 22 251
Activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav (BNC) 229 22 251
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Incidencesurladeacuteclarationderevenus
Vousavezopteacutepourleversementlibeacuteratoire votre chiffre drsquoaffaires ne sera pas pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu mais pour celui de votre revenu fiscal de reacutefeacuterence
Vousnrsquoavezpasopteacutepourleversementlibeacuteratoire les services fiscaux appliqueront automatiquement sur votre chiffre drsquoaffaires un des abattements forfaitaires du reacutegime micro-entreprise (71 en cas de vente de marchandises 50 en cas de prestations de services BIC 34 en cas de prestations de services BNC) Votre chiffre drsquoaffaires apregraves abattement sera consideacutereacute comme votre beacuteneacutefice et sera inteacutegreacute aux autres revenus de votre foyer pour le calcul de lrsquoimpocirct Aucune deacuteduction nrsquoest possible avec ce reacutegime fiscal
Dans les 2 cas vous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires avec les autres revenus de votre foyer sur lrsquoimprimeacute 2042 C PRO (Deacuteclaration de revenus annexe agrave la 2042)
Renoncementaupreacutelegravevementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenu
Vous pouvez renoncer agrave cette option avant le 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante sur demande eacutecrite agrave votre caisse RSI (artisan ou commer-ccedilant) ou agrave votre Urssaf (profession libeacuterale)
La TVALrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoune franchise de TVA dispense de facturation de la TVA en contrepartie pas de reacutecupeacuteration de la TVA sur les achatsLes factures doivent porter la mention laquo TVA non applicable - article 293 B du CGI raquo (Code geacuteneacuteral des impocircts)
La cotisation fonciegravere des entreprises1
Vous payez cette cotisation agrave partir de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute Certaines activiteacutes sont exoneacutereacutees de cette taxe Cette cotisation est baseacutee sur la valeur locative des locaux et terrains utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle Le taux de la cotisation fonciegravere des entreprises varie suivant les communes Une deacuteclaration initiale est agrave effectuer sur lrsquoimprimeacute 1447 C lrsquoanneacutee de la creacuteation
Pour plus drsquoinformations consultez - le site wwwservice-publicfr gt Professionnels gt Fiscaliteacute - le service des impocircts des entreprises de votre lieu drsquoactiviteacute (wwwimpotsgouvfr gt Nous
contacter)
BON Agrave SAVOIR
En cas de chiffre drsquoaffaires nul en 2012 et 2013 vous beacuteneacuteficiez drsquoune dispense automatique de cette taxe Cette dispense pourra ecirctre accordeacutee sur demande au service des impocircts des entreprises pour les anneacutees suivantes si vous justifiez drsquoune absence drsquoactiviteacute depuis que vous avez deacutebuteacute
1 Avis drsquoimpocirct uniquement sur laquo lrsquoespace professionnel raquo agrave creacuteer sur wwwimpotsgouvfr et paiement deacutemateacuterialiseacute obligatoire
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bullLadeacuteclarationetlepaiementdeschargesAu moment de la creacuteation vous choisissez de deacuteclarer et payer vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou trimestriellement
en adressant avant chaque date drsquoeacutecheacuteance le formulaire de deacuteclaration compleacuteteacute et accompagneacute de votre regraveglement
bull au centre de paiement RSI si vous ecirctes artisan ou commerccedilant bull agrave lrsquoUrssaf si vous exercez une profession libeacuterale rattacheacutee agrave la Cipav
en effectuant ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site wwwlautoentrepreneurfr (transfert vers wwwnet-entreprisesfr)
Si vous deacuteclarez et payez vos charges sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantagessuivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance
Vous devez deacuteclarer suivant la peacuteriodiciteacute choisie votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul Vous encourez une peacutenaliteacute en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration (48 euro en 2015)
Les auto-entrepreneurs ayant opteacute pour la teacuteleacutedeacuteclaration sur internet peuvent acceacuteder agrave leurs deacuteclarations agrave partir du sitewwwlautoentrepreneurfr
Les auto-entrepreneurs peuvent consulter leurs donneacutees personnelles bull srsquoils sont artisans ou commerccedilants sur le site wwwrsifr gt Mon compte bull srsquoils exercent une profession libeacuterale sur le site wwwlautoentrepreneurfr
BON Agrave SAVOIR
Le premier paiement des charges interviendra apregraves un deacutelai minimum de 90 jours suivant la date de deacutebut drsquoactiviteacute Vous devez attendre de recevoir un premier courrier de deacuteclaration Vous devrez provisionner le montant ducirc car il sera agrave payer en totaliteacute pour cette peacuteriodeExemple deacutebut drsquoactiviteacute le 1er feacutevrier 2015 avec la deacuteclaration trimestrielle premiegravere eacutecheacuteance le 31 juillet 2015 pour deacuteclarer le CA du 1er feacutevrier au 30 juin 2015
Pour plus drsquoinformations consultez le laquo Mode drsquoemploi de la deacutemateacuterialisation raquo sur wwwlautoentrepreneurfr en page drsquoaccueil
Si votre chiffre drsquoaffaires de lrsquoanneacutee 2014 est supeacuterieur agrave 41 100 euro (activiteacute de vente) ou 16 450 euro (prestations de services) vous devez en 2015 obligatoirement effectuer la deacuteclaration et le paiement de vos charges par internet
ATTENTION
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La protectionsocialebullLrsquoactiviteacutedrsquoauto-entrepreneurestlrsquoactiviteacuteprincipaleouexclusiveVous beacuteneacuteficiez de la mecircme couverture sociale que les autres professions indeacutependantes
Pour lrsquoassurance maladie-materniteacute
bull Elle sera geacutereacutee par le RSI que vous soyez artisan commerccedilant ou professionnel libeacuteralbull Les prestations maladie en nature sont identiques agrave celles des salarieacutes (meacutedicaments soins hospitalisationshellip)bull Vous beacuteneacuteficiez eacutegalement de prestations materniteacute et paterniteacute en cas de naissance ou drsquoadoptionbull Les droits aux prestations drsquoindemniteacutes journaliegraveres maladie (uniquement si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) sont soumis aux conditions habituelles des travailleurs indeacutependants
BON Agrave SAVOIR
Le versement de vos prestations maladie-materniteacute est effectueacute par lrsquoorganisme conventionneacute (mutuelle ou groupement de socieacuteteacutes drsquoassurances) que vous avez choisi lors de votre immatriculation au CFE ou sur internet Vous devez envoyer vos feuilles de soins agrave cet organisme pour obtenir le remboursement de vos prestations maladie si la carte Vitale nrsquoa pas eacuteteacute utiliseacutee
POURRAPPELLrsquoindemniteacute journaliegravere garantit un revenu de remplacement eacutegal agrave la moitieacute du revenu professionnel annuel moyen des 3 derniegraveres anneacutees civiles sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave un montant minimum (2084 euro) ni supeacuterieure agrave un montant maximum (5211 euro) 1Pour pouvoir beacuteneacuteficier drsquoune indemnisation vous devez ecirctre affilieacute au RSI au titre de lrsquoAssurance maladie depuis au moins un anEn tant qursquoauto-entrepreneur lrsquoindemniteacute journaliegravere sera calculeacutee en fonction de votre chiffre drsquoaffaires avec lrsquoabattement forfaitaire du reacutegime micro-entreprise (71 en cas de vente de marchandises 50 en cas de prestations de services BIC 34 en cas de prestations de services BNC)
1 Reacuteforme du mode de calcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere preacutevue en 2015
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EXEMPLE1 Chiffre drsquoaffaires moyen 10 000 euro pour une activiteacute de vente de marchandisesRevenu pris en compte apregraves abattement 10 000 euro x (100 - 71 ) = 2 900 euroCalcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere 2 900 euro x 1730 = 397 euroLe montant de lrsquoindemniteacute journaliegravere est porteacute au minimum soit 2084 euro2 Chiffre drsquoaffaires moyen 55 000 euro pour une activiteacute de vente de marchandisesRevenu pris en compte apregraves abattement 55 000 euro x (100 - 71 ) = 15 950 euroCalcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere 15 950 euro x 1730 = 2185 euroLe montant de lrsquoindemniteacute journaliegravere sera eacutegal agrave 2185 euro
Pour la retraite de base et la retraite compleacutementaireVous allez acqueacuterir des droits au RSI (si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) ou agrave la Cipav (si vous ecirctes professionnel libeacuteral) en fonction de votre chiffre drsquoaffaires Vous beacuteneacuteficiez de la compensation de lrsquoEacutetat Vos droits agrave la retraite de base et agrave la retraite compleacutementaire seront valideacutes en fonction des cotisations que vous auriez normalement ducirc reacutegler dans le reacutegime de droit communLes regravegles sont les suivantes
Agrave noter
Dans tous les cas les droits sont valideacutes sous reacuteserve que vous ayez reacutegleacute le cas eacutecheacuteant vos cotisations dues
Chiffredrsquoaffairesetnombredetrimestresvalideacutes
ActiviteacuteAbattement
applicablesurlechiffredrsquoaffaires
Chiffredrsquoaffairesagravereacutealiserpourvalider
1trimestre 2trimestres 3trimestres 4trimestres
Ventehocirctellerierestaurant BIC 71
La validation drsquoun trimestre
drsquoassurance nrsquoeacutetant pas lieacutee au seul chiffre
drsquoaffaire contactez votre
caisse de retraite pour
obtenir lrsquoinformation
9 942 euro 14 913 euro 19 883 euro
Prestations de services BIC 50 5 766 euro 8 649 euro 11 532 euro
Prestations de services BNC 34 4 369 euro 6 553 euro 8 737 euro
Pour les prestations drsquoallocations familialesLes prestations sont geacutereacutees par la caisse drsquoallocations familiales et sont identiques agrave celles des salarieacutes
Pour plus drsquoinformations consultez les deacutepliants laquo Vos prestations maladie raquo et laquo Les indemniteacutes journaliegraveres raquo
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bullLrsquoauto-entrepreneurauneactiviteacuteprincipalesalarieacuteePour lrsquoassurance maladie-materniteacute
Vous restez affilieacute au reacutegime salarieacute pour votre assurance maladie-materniteacute qui proceacutedera agrave vos remboursements maladie au versement de vos prestations materniteacutepaterniteacute et de vos indemniteacutes journaliegraveres salarieacutees
Pour la retraite de base et compleacutementaire
Vous acqueacuterez des droits au RSI (si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) ou agrave la Cipav (si vous exercez une profession libeacuterale) pour votre activiteacute drsquoauto-entrepreneur en fonction de votre chiffre drsquoaffaires (cf tableau p 15)
bullLrsquoauto-entrepreneuresteacutegalementretraiteacute1
Si vous ecirctes retraiteacute au titre drsquoun reacutegime de salarieacutes vous pouvez cumuler sans limite votre pension de vieillesse avec vos revenus drsquoactiviteacute en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute du RSI vous pouvez cumuler sans aucune restriction des revenus drsquoauto-entrepreneur avec votre pension si vous remplissez les conditions suivantes
bull avoir fait liquider lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires de retraite bull avoir lrsquoacircge leacutegal2 de deacutepart agrave la retraite et justifier drsquoune pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge du taux plein3 dans les autres cas
Si vous ne remplissez pas ces conditions vos revenus drsquoauto-entrepreneur ne devront pas deacutepasser certains plafonds sinon votre pension du RSI sera suspendue
1 Reacuteforme en cours des regravegles du cumul emploi-retraite 2 60 ans et 9 mois pour les assureacutes neacutes en 1952 61 ans et 2 mois si neacutes en 1953 61 ans et 7 mois si neacutes en 1954 et 62 ans si
neacutes agrave partir de 19553 65 ans pour les assureacutes neacutes jusqursquoau 30061951 puis 65 ans et 4 mois si neacutes entre le 01071951 et le 31121951 65 ans
et 9 mois si neacutes en 1952 66 ans et 2 mois si neacutes en 1953 66 ans et 7 mois si neacutes en 1954 et 67 ans si neacutes agrave partir de 1955
Pour plus drsquoinformations consultez le deacutepliant laquo Cumuler votre retraite artisanale ou commerciale et un revenu professionnel raquo ou renseignez-vous aupregraves de la caisse qui vous verse votre pension
17
Vos droits aux prestations
Pourlrsquoassurancemaladie-materniteacute
Vous restez affilieacute au reacutegime dont vous relevez au titre de votre retraite Crsquoest aupregraves de ce dernier que vous beacuteneacuteficierez des prestations en nature et le cas eacutecheacuteant sous certaines conditions des prestations en espegraveces maladie-materniteacute
Pourlaretraitedebaseetcompleacutementaire
Agrave partir du moment ougrave la retraite est liquideacutee pour un reacutegime il nrsquoest plus possible drsquoobtenir de nouveaux droits dans ce reacutegime et agrave partir de 2015 dans un autre reacutegime (sauf si vous avez pris votre retraite avant le 1er janvier 2015)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes auto-entrepreneur et en mecircme temps salarieacute retraiteacute ou eacutetudiant nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre 7 de lrsquoimprimeacute de deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute (cf p 6)
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Sortiedudispositif de lrsquoauto-entrepreneurbullCessationdrsquoactiviteacuteetradiationVous devez faire votre deacuteclaration de cessation drsquoactiviteacute au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent (imprimeacute Cerfa ndeg 1390502) ou sur le site wwwlautoentrepreneurfr
bullDeacutepassementduseuilmaximumduchiffredrsquoaffaires
Lapremiegravereanneacuteedrsquoactiviteacute si vous deacutepassez les seuils de chiffre drsquoaffaires (voir remarque p 5) du reacutegime fiscal de la micro-entreprise (82 200 euro pour les activiteacutes de vente ou 32 900 euro pour les prestations de services) vousperdezlebeacuteneacuteficedudispositifdelrsquoauto-entrepreneurdegraveslrsquoanneacuteesuivante
Lesanneacuteessuivantes si votre chiffre drsquoaffaires deacutepasse les seuils applicables pour le reacutegime fiscal de la micro-entreprise vous continuez agrave beacuteneacuteficier de ce reacutegime fiscal et du reacutegime micro-social pendant les deux premiegraveres anneacutees au cours desquelles ce deacutepassement est constateacute agrave condition que vous ne reacutealisiez pas un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur aux seuils de TVA soit 90 300 euro (pour les activiteacutes de vente) ou 34 900 euro (pour les prestations de services) pour une anneacutee complegravete
Apregraves ces deux anneacutees si votre chiffre drsquoaffaires excegravede ces seuils bull vous avez alors lrsquoobligation de vous immatriculer au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou au reacutepertoire des meacutetiers dans les 2 mois qui suivent la fin du beacuteneacutefice du reacutegime micro-social simplifieacute si vous nrsquoavez pas encore rempli cette formaliteacute (cf p 7) bull le reacutegime du micro-social simplifieacute cesse au 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee de deacutepassement bull vous ecirctes assujetti au paiement de la TVA agrave compter du 1er jour du mois du deacutepassement bull le reacutegime du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu cesse reacutetroactivement au 1er janvier de lrsquoanneacutee de deacutepassement
19
BON Agrave SAVOIR
Sortiedureacutegimeduversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenusuiteaudeacutepassementduplafonddesrevenusdu foyerfiscal
Si le montant du revenu de reacutefeacuterence du foyer fiscal excegravede la limite de 26 631 euro par part de quotient familial (revenu de reacutefeacuterence 2013) vous ne perdez le beacuteneacutefice du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu qursquoau titre de la deuxiegraveme anneacutee civile suivant le deacutepassement
bullRadiationencasdrsquoabsencedechiffredrsquoaffairespendant24moisSi en tant qursquoauto-entrepreneur vous ne reacutealisez aucun chiffre drsquoaffaires pendant 24 mois conseacutecutifs ou 8 trimestres civils vous serez radieacute automatiquement du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur Vous serez preacutevenu par courrier avant votre radiation
Sivoussouhaitezpoursuivrevotreactiviteacutevousecirctestenudrsquoeffectuervosdeacutemarchesaupregravesducentredeformaliteacutesdesentreprisescompeacutetentpourexercerentantqursquoindeacutependantclassique
Agrave noter
Si vous ne pouvez plus beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur vous relevez du reacutegime social de droit commun des indeacutependants Vous serez alors informeacute de ce changement par lettre recommandeacutee avec AR
Vos cotisations sociales seront calculeacutees de la faccedilon suivante
bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a plus de 2 ans sur la base de vos revenus drsquoauto-entrepreneur de lrsquoanneacutee N-2 bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a moins de 2 ans sur une base forfaitaire de deacutebut drsquoactiviteacuteCes cotisations seront ensuite reacutegulariseacutees quand votre revenu reacuteel sera connu
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Lrsquoauto-entrepreneur enpratiqueCes diffeacuterents exemples vous donnent une illustration du montant des cotisations et contributions sociales agrave la charge drsquoun travailleur indeacutependant en fonction de la nature de son activiteacute de son chiffre drsquoaffaires et de son reacutegime fiscalIls ne correspondent pas neacutecessairement agrave votre situation particuliegravereLrsquoobjectif est de mettre en relief lrsquoensemble des eacuteleacutements agrave prendre en compte pour le choix de votre reacutegime fiscal qui conditionnera vos eacuteventuelles options pour le reacutegime social des cotisations
ATTENTIONlesexemplesci-apregravesnetiennentpascompte des eacuteventuelles exoneacuterations applicables (Accre cf p 10hellip) du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu pour lrsquoauto-entrepreneur des bases forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute pour le calcul des cotisations
et contributions sociales selon le droit commun du montant des cotisations sociales de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente pour le calcul de la CSG-CRDS
(baseacute uniquement sur le revenu)
EXEMPLE1Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeprestationsdeservicescommercialesavecunchiffredrsquoaffairesde20000euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 20 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit
20 000 euro x 50 = 10 000 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 60 du CA soit 20 000 euro x 60 = 12 000 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 229
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 4600euro 4436euro 5283euro
1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)
21
EXEMPLE2Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeventeavecunchiffredrsquoaffairesde30000euro
EXEMPLE3Auto-entrepreneuravecuneactiviteacutesecondairedeprestationsdeservicescommerciales(activiteacuteprincipalesalarieacutee)avecunchiffredrsquoaffairesde8000euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 30 000 euro CA avec abattement micro BIC de 71 2
soit 30 000 euro x 29 = 8 700 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 20 du CA soit 30 000 euro x 20 = 6 000 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 133
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 4020euro 3888euro 2763euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 8 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit 8 000 euro x 50
= 4 000 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 40 du CA soit 8 000 euro x 40 = 3 200 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 229
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales en reacutegime de croisiegravere
(sauf pour la maladie-materniteacute en cas drsquoactiviteacute principale salarieacutee calcul sur le revenu reacuteel et absence de
cotisations pour les indemniteacutes journaliegraveres)5
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 1840euro 1835euro 1546euro1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)5 La CFP due au titre de 2014 est agrave payer en 2015 La dispense de CFP pour faibles revenus reste applicable en 2015
1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes
Assiettes minimales de cotisations
Non
Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations
Oui Oui
Cotisation fonciegravere des entreprises
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)
COMPARATIFDESSTATUTSDELrsquoENTREPRENEURINDIVIDUEL
1 Agrave ajouter contribution agrave la formation professionnelle (CFP) (cf p 9) et taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7)
2 Exoneacuteration possible pour certaines activiteacutes3 Il existe diffeacuterents cas drsquoexoneacuteration de cette cotisation (cf p 12)
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Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes
Assiettes minimales de cotisations
Non
Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations
Oui Oui
Cotisation fonciegravere des entreprises
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)
Vous ecirctes artisan ou commerccedilant le RSI est votre interlocuteur social unique
pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire
Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance
maladie-materniteacute
VOTRE CAISSE
Retrouvezthinsptoutesthinsplesthinspinformationssurthinsplathinspprotectionthinspsocialethinspdesthinspindeacutependantsthinspwwwrsifr
Pour joindre le RSI au teacuteleacutephonedu lundi au vendredi
Artisans et commerccedilants 3648 - RSI prestations et services 3698 - RSI cotisations de 8h agrave 17h
prix drsquoun appel local depuis un poste fixe
Professionnels libeacuteraux Icircle-de-France - 0821204075 Provinces - 0821611612
009 euro la minute depuis un poste fixe Numeacutero unique agrave compter de juin 2015 - 0811900675 prix drsquoun appel local depuis un poste fixe de 8h agrave 17h
Eacutediti
onthinspthinspC
aiss
ethinspna
tiona
lethinspd
uthinspRS
Ithinsp-thinspM
isethinspagrave
thinspjour
thinspthinspPar
imag
ethinsp-thinspJ
anvi
erthinsp20
15thinsp-
thinsp10-3
1-18
63thinsp-thinsp
Impr
imeacutethinsp
parthinspM
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Imp
thinspsurthinspd
uthinsppa
pier
thinspissu
thinspdethinsp
forecirc
tsthinspg
eacutereacutee
sthinspdur
able
men
tthinspthinsp
Sommaire
04 Les principesQui peut devenir auto-entrepreneur p 4 Avec quelles limites de chiffre drsquoaffaires p 5
06 Les formaliteacutes Quelles sont les modaliteacutes drsquoinscription p 6 Quels sont les choix agrave effectuer p 6 Quelles sont les autres obligations p 7 Quelle possibiliteacute pour les indeacutependants deacutejagrave en activiteacute p 8
09 Les charges sociales et fiscales Quelles sont les charges sociales p 9 Quelles sont les charges fiscales p 11 La deacuteclaration et le paiement des charges p 13
14 La protection socialeLrsquoactiviteacute drsquoauto-entrepreneur est lrsquoactiviteacute principale ou exclusive p 14 Lrsquoauto-entrepreneur a une activiteacute principale salarieacutee p 16 Lrsquoauto-entrepreneur est eacutegalement retraiteacute p 16
18 Sortie du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur
20 Lrsquoauto-entrepreneur en pratique
Vous avez lrsquointention de vous installer en tant qursquoauto-entrepreneur Le Reacutegime Social des Indeacutependants (RSI) a reacuteuni dans ce guide les informations essentielles agrave connaicirctre avant de creacuteer votre activiteacute
Vous ne devez pas oublier que vous creacuteez une entreprise avec des obligations qui peuvent varier en fonction de la nature de votre activiteacute
Nous souhaitons que les conseils contenus dans ce guide vous permettent de concreacutetiser et de reacuteussir votre projet
3
QuelestlerocircleduRSILe RSI est un reacutegime de protection sociale obligatoire qui gegravere lrsquoassurance maladie des indeacutependants et lrsquoassurance vieillesse des artisans et commerccedilants1 Il comporte 28 caisses reacutegionales en meacutetropole et dans les Dom pour les artisans et commerccedilants et 1 caisse deacutedieacutee aux professions libeacuterales pour lrsquoassurance maladie uniquementSi vous ecirctes auto-entrepreneur agrave titre exclusif ou principal vous deacutependrez du RSI pour votre assurance maladie Votre interlocuteur sera lrsquoorganisme conventionneacute que vous avez choisi lors de votre inscriptionQue vous soyez auto-entrepreneur agrave titre principal ou secondaire vous obtiendrez des droits agrave la retraite au RSI (ou agrave la Cipav) en fonction de votre chiffre drsquoaffaires (cf p 15)
1 Lrsquoassurance vieillesse des auto-entrepreneurs exerccedilant une profession libeacuterale est geacutereacutee par la Cipav (wwwcipav-retraitefr)
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
2015Informations agrave jour au 1er janvier 2015 Les nouvelles mesures sont indiqueacutees par le signe
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Les principesbullQuipeutdevenirauto-entrepreneurCe dispositif permet agrave toute personne de creacuteer en entreprise individuelle sous le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
une activiteacute commerciale ou artisanale (relevant du RSI) une activiteacute libeacuterale (relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse)
Le dispositif de lrsquoauto-entrepreneur est particuliegraverement adapteacute aux personnes qui souhaitent tester un projet par exemple un demandeur drsquoemploi ou un eacutetudiant mais eacutegalement pour un salarieacute du secteur priveacute ou un retraiteacute en compleacutement de son revenu
Il est possible drsquoexercer une activiteacute agricole non salarieacutee et par ailleurs devenir auto-entrepreneur au titre drsquoune activiteacute non agricole La personne est assujettie et cotise aupregraves de chacun des reacutegimes (MSA et RSI) auxquels correspondent les activiteacutes exerceacutees
Lrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoune franchise de TVA pas de facturation et pas de reacutecupeacuteration de TVA
Il nrsquoest pas possible drsquoecirctre indeacutependant affilieacute au RSI en entreprise individuelle (ne relevant pas du reacutegime fiscal de la micro-entreprise) ou en socieacuteteacute et drsquoexercer simultaneacutement une nouvelle activiteacute en tant qursquoauto-entrepreneurCertaines activiteacutes ne peuvent pas ecirctre exerceacutees en tant qursquoauto-entrepreneur en particulier
agents immobiliers marchands de biens loueurs drsquoimmeubles nus agrave usage professionnel loueurs de mateacuteriel et de biens de consommation durable
ATTENTION
Votre conjoint marieacute ou pacseacute participe de maniegravere reacuteguliegravere agrave votre activiteacute drsquoauto-entrepreneur Dans ce cas vous devez lrsquoindiquer au moment de votre deacuteclaration de creacuteation ou ulteacuterieurement aupregraves du Centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent (cf p 6)
5
bullAvecquelleslimitesdechiffredrsquoaffairesPour beacuteneacuteficier du reacutegime fiscal de la micro-entreprise le chiffre drsquoaffaires annuel ne doit pas deacutepasser un certain seuil en 2015
82 200 euro HT pour les activiteacutes suivantes bull achatrevente achat de biens mateacuteriels pour les revendre en lrsquoeacutetat bull fabrication de produits agrave partir de matiegraveres premiegraveres ex boulangerie couture fabrication de bijoux bull vente de denreacutees agrave consommer sur place ou agrave emporter bull prestations drsquoheacutebergement hocirctellerie chambres drsquohocircte location de locaux drsquohabitation non meubleacutes
32 900 euro HT pour les activiteacutes suivantes bull prestations de services commerciales ex vente de produits incorporels (programmes informatiques) bull prestations de services artisanales ex travaux immobiliers reacuteparation de produits fournis par les clients bull location de locaux drsquohabitation meubleacutes bull prestations de services libeacuterales (relevant de la Cipav) ex conseil traductionhellip1
Agrave noterLe chiffre drsquoaffaires correspond au montant HT des marchandises produits fabriqueacutes et prestations de services vendus
1 liste des professions sur le site wwwcipav-retraitefrgtTeacuteleacutechargement
REMARQUEPour la premiegravere anneacutee les seuils de chiffre drsquoaffaires tiennent compte de la dureacutee de votre drsquoactiviteacuteExemple deacutebut drsquoactiviteacute le 1er mai 2015 en prestations de services32 900 euro x 245365 = 22 084 euro
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Les formaliteacutesbullQuellessontlesmodaliteacutesdrsquoinscriptionPour deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoauto-entrepreneur vous avez deux possibiliteacutes
effectuer ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site officiel wwwlautoentrepreneurfr en creacuteant votre compte
remplir un imprimeacute (Cerfa 1525301 pour les artisans et commerccedilants ou Cerfa 1382103 pour les professions libeacuterales) agrave adresser ou agrave remettre au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) correspondant au lieu drsquoexercice et agrave la nature de votre activiteacute
bull en cas drsquoactiviteacute artisanale agrave la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat bull en cas drsquoactiviteacute commerciale agrave la chambre de commerce et drsquoindustrie bull en cas drsquoactiviteacute libeacuterale (rattacheacutee agrave la Cipav) agrave lrsquoUrssaf
bullQuelssontleschoixagraveeffectuerDans le cadre de ces formaliteacutes vous devez si neacutecessaire faire les deacuteclarations suppleacutementaires ou choix suivants
deacuteclaration de demande Accre (cf p 10) choix de lrsquooption de versement des cotisations etou des charges fiscales (cf p 13) choix de lrsquoorganisme conventionneacute pour lrsquoAssurance maladie (cf p 14) deacuteclaration des ayants droit pour lrsquoAssurance maladie option pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (cf p 11) choix du statut du conjoint (cf p 4) deacuteclaration drsquoEIRL1 (Cerfa 1421503 ou 1421403)
Suite agrave cette deacuteclaration lrsquoInsee vous attribue un numeacutero drsquoidentification de votre activiteacute (Siret) et un code qualifiant votre activiteacute (APE) Votre entreprise est deacuteclareacutee aux services fiscaux ainsi qursquoaux reacutegimes de protection sociale obligatoires (RSI Urssaf Cipav) Cette deacuteclaration constitue le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptablesEn cas de modifications ulteacuterieures portant sur votre identiteacute ou activiteacute et lrsquooption EIRL vous devez remplir un imprimeacute (Cerfa 1390502) agrave adresser au CFE
1 Les auto-entrepreneurs peuvent creacuteer une entreprise individuelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en seacuteparant par une laquo deacuteclaration drsquoaffectation raquo le patrimoine professionnel du patrimoine priveacute pour proteacuteger celui-ci En revanche ils ne peuvent pas opter pour le reacutegime fiscal de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes lrsquooption pour le reacutegime micro-fiscal eacutetant indissociable du statut drsquoauto-entrepreneur voir wwweirlfr
bullQuellessontlesautresobligationsVous devez ouvrir un compte bancaire deacutedieacute agrave votre activiteacute drsquoauto-entrepreneur (seacutepareacute de votre compte bancaire personnel)
Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer 1 au registre du commerce (RCS)
Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer 1 au reacutepertoire des meacutetiers (RM) et suivre le stage preacutealable agrave lrsquoinstallation (coucirct moyen 250 euro)
Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculation
Les auto-entrepreneurs artisans ou commerccedilants deacutejagrave en activiteacute devront srsquoimmatriculer 2 (Cerfa 1526001) au RCS ou au RM avantle19deacutecembre2015
Si vous exercez certaines activiteacutes artisanales vous devez justifier de la qualification professionnelle correspondante agrave votre activiteacute (liste sur le site wwwlautoentrepreneurfr gt Documents utiles) (Cerfa ndeg 1407701)
Vous avez commenceacute votre activiteacute avant2015 et vous avez reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires en 2014 vous devrez payer la taxe3 pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat en 2015
Vous commencerez votre activiteacute en2015 et vous reacutealiserez un chiffre drsquoaffaires en 2015 vous devrez payer cette taxe 3 en 2016
Si vous ecirctes agentcommercial vous devez vous immatriculer au registre speacutecial des agents commerciaux (Cerfa ndeg 1384703) aupregraves du greffe du tribunal de commerce de votre domicile professionnel (voir le sitewwwgreffesformalitesfr)
Dans tous les cas lrsquoactiviteacute drsquoauto-entrepreneur ne vous dispense pas de souscrire une assurance professionnelle obligatoire en fonction de lrsquoactiviteacute exerceacutee (les reacutefeacuterences
de lrsquoassurance doivent figurer sur les devis et factures) une assurance pour garantir vos biens professionnels et ceux de vos clients
Les imprimeacutes et leurs notices citeacutes dans ce guide sont teacuteleacutechargeables sur les sites bull wwwlautoentrepreneurfrgt Documents utiles bull wwwservice-publicfrgt Professionnels gt Servicesen ligneetformulaires
1 Sur imprimeacute papier demande drsquoimmatriculation incluse dans les formaliteacutes drsquoinscription - Inscription sur internet formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 6)
2 Formaliteacute agrave effectuer au CFE (cf p 6) 3 Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez votre activiteacute agrave titre exclusif ou principal il est vivement recommandeacute comme pour toute creacuteation drsquoentreprise de preacuteparer son projet et de se faire accompagner Vous trouverez des conseils dans le guide laquo Objectif entreprise raquo eacutediteacute par le RSI et sur le site internet wwwapcefr
7
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
bullQuellepossibiliteacutepourlesindeacutependantsdeacutejagraveenactiviteacuteVous ecirctes artisan commerccedilant ou professionnel libeacuteral (affilieacute agrave la Cipav) vous pouvez eacutegalement demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur si
vous exercez une activiteacute artisanale ou commerciale sous le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
vous exercez une activiteacute libeacuterale sous le reacutegime speacutecial BNC (beacuteneacutefices non commerciaux)
Vous devez effectuer cette deacutemarche bull si vous ecirctes en activiteacute depuis moins de 3 mois au plus tard le dernier jour du 3e mois pour une application immeacutediate bull si vous ecirctes en activiteacute depuis plus de 3 mois au plus tard le 31 deacutecembre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
Pour cela vous devez remplir un formulaire drsquoadheacutesion bull en ligne sur wwwlautoentrepreneurfr bull en le retournant agrave votre caisse RSI (pour les activiteacutes artisanales ou commerciales) ou agrave votre Urssaf (pour les activiteacutes libeacuterales)
Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui du RSI peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoire
RSI appel agrave la vigilance
9
Les charges socialesetfiscalesbullQuellessontleschargessocialesLes modaliteacutes de calcul des cotisations
Lrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires
Chaque mois ou chaque trimestre 1 selon votre choix vous devez calculer et payer lrsquoensemble de vos charges sociales personnelles en fonction de votre chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute au cours de cette peacuteriode selon les pourcentages suivants
bull 133 pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement (BIC) agrave lrsquoexception de la location de locaux drsquohabitation meubleacutes dont le taux est de 229 bull 229 pour les prestations de services (BIC et BNC) bull 229 pour les activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav (BNC)
Les charges sociales ainsi calculeacutees sont deacutefinitives et ne feront pas lrsquoobjet de reacutegularisation contrairement aux modaliteacutes de calcul classiques
Le forfait social comprend touteslescotisations relatives agrave votre protection sociale obligatoire bull maladie-materniteacute bull indemniteacutes journaliegraveres2 bull CSG-CRDS bull allocations familiales
bull retraite de base bull retraite compleacutementaire obligatoire bull reacutegime invaliditeacute et deacutecegraves
Vous devez aussi payer une contribution agrave la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre
drsquoaffaires avec les taux suivants 010 pour les commerccedilants 030 (017 en Alsace) pour les artisans 020 pour les professionnels libeacuteraux
une taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat si vous ecirctes artisan ou commerccedilant (cf p 7)Vous beacuteneacuteficiez du droit agrave la formation professionnelle vous devez demander votre attestation aupregraves de votre caisse RSI 3 (artisan ou commerccedilant) ou de votre Urssaf (profession libeacuterale) 4
1 31 janvier 30 avril 31 juillet et 31 octobre 2 Uniquement pour les artisans et commerccedilants 3 Demande sur wwwrsifr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Attestations 4 Demande sur votre compte sur wwwlautoentrepreneurfr
NOUVEAUXTAUXENBAISSE
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Les exoneacuterations
En tant qursquoauto-entrepreneur vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoaideagravelacreacuteationdrsquoentreprise(Accre) (Cerfa ndeg 1358402) si vous ecirctes demandeur drsquoemploi ou beacuteneacuteficiaire de minima sociaux (pour plus drsquoinformation sur lrsquoAccre consultez le site wwwapcefr)
Le cumul de lrsquoexoneacuteration Accre et du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur se traduit par lrsquoapplication de taux speacutecifiques minoreacutes pour le calcul et le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles
ATTENTIONEn cas de deacutepassement des seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAccre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassementLes cotisations dues sur la part du chiffre drsquoaffaires exceacutedant ces seuils font lrsquoobjet drsquoune reacutegularisation par application des taux pleins du reacutegime de lrsquoauto-entrepreneurIl nrsquoy a pas cumul entre les autres exoneacuterations accordeacutees aux travailleurs indeacutependants et le dispositif de lrsquoauto-entrepreneur mais succession dans le temps de lrsquoeffet de ces mesuresLe beacuteneacutefice des exoneacuterations srsquoapplique prioritairement Les taux de lrsquoauto-entrepreneur srsquoappliqueront agrave la fin de ces exoneacuterations
Activiteacute
Tauxdecotisations1
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date drsquoaffiliation
Au cours des 4 trimestres civils
suivant la premiegravere peacuteriode
Au cours des 4 trimestres civils
suivant la seconde peacuteriode
Vente de marchandises (BIC)
34 67 10
Prestations de services (BICBNC)
58 115 172
Activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav (BNC)
58 115 172
1 La contribution agrave la formation professionnelle (cf p 9) est agrave ajouter ainsi que la taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7)
NOUVEAUXTAUXENBAISSE
11
bullQuellessontleschargesfiscalesLrsquoimpocirct sur le revenu
Optionpourleversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenu
Sur option lrsquoauto-entrepreneur peut eacutegalement payer chaque mois ou chaque trimestre lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) lieacute agrave cette activiteacute en fonction drsquoun pourcentage de son chiffre drsquoaffaires
bull 1 si lrsquoactiviteacute principale est lrsquoachatrevente la vente agrave consommer sur place et la prestation drsquoheacutebergement (BIC) agrave lrsquoexception de la location de locaux drsquohabitation meubleacutes dont le taux est de 17 bull 17 si lrsquoactiviteacute principale est une activiteacute de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) bull 22 pour les autres prestations de services (BNC)
Pour y preacutetendre votre revenu fiscal de reacutefeacuterence ne doit pas exceacuteder 26 631 euro par part de quotient familial en 2013
Vous pouvez opter aussi en cours drsquoactiviteacute sur demande eacutecrite agrave votre caisse RSI (artisan ou commerccedilant) ou agrave votre Urssaf (profession libeacuterale)
bull au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la creacuteation bull avant le 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee pour une application lrsquoanneacutee suivante
Vous trouverez sur le site wwwimpotsgouvfrgt Simulateurs un outil de calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu qui vous aidera agrave choisir le mode de paiement adapteacute agrave votre situation
Reacutecapitulatif calcul du forfait social et de lrsquoimpocirct sur le revenu1
1 La contribution agrave la formation professionnelle (cf p 9) et la taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7) sont agrave ajouter
2 Activiteacutes rattacheacutees par deacutecret au reacutegime des artisans et commerccedilants (agents commerciaux audioprotheacutesistes massage de bien-ecirctrehellip)
Activiteacute Chargessociales
Versementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenu Total
Vente de marchandises (BIC) 133 1 143
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) 229 17 246
Autres prestations de services2 (BNC) 229 22 251
Activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav (BNC) 229 22 251
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Incidencesurladeacuteclarationderevenus
Vousavezopteacutepourleversementlibeacuteratoire votre chiffre drsquoaffaires ne sera pas pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu mais pour celui de votre revenu fiscal de reacutefeacuterence
Vousnrsquoavezpasopteacutepourleversementlibeacuteratoire les services fiscaux appliqueront automatiquement sur votre chiffre drsquoaffaires un des abattements forfaitaires du reacutegime micro-entreprise (71 en cas de vente de marchandises 50 en cas de prestations de services BIC 34 en cas de prestations de services BNC) Votre chiffre drsquoaffaires apregraves abattement sera consideacutereacute comme votre beacuteneacutefice et sera inteacutegreacute aux autres revenus de votre foyer pour le calcul de lrsquoimpocirct Aucune deacuteduction nrsquoest possible avec ce reacutegime fiscal
Dans les 2 cas vous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires avec les autres revenus de votre foyer sur lrsquoimprimeacute 2042 C PRO (Deacuteclaration de revenus annexe agrave la 2042)
Renoncementaupreacutelegravevementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenu
Vous pouvez renoncer agrave cette option avant le 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante sur demande eacutecrite agrave votre caisse RSI (artisan ou commer-ccedilant) ou agrave votre Urssaf (profession libeacuterale)
La TVALrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoune franchise de TVA dispense de facturation de la TVA en contrepartie pas de reacutecupeacuteration de la TVA sur les achatsLes factures doivent porter la mention laquo TVA non applicable - article 293 B du CGI raquo (Code geacuteneacuteral des impocircts)
La cotisation fonciegravere des entreprises1
Vous payez cette cotisation agrave partir de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute Certaines activiteacutes sont exoneacutereacutees de cette taxe Cette cotisation est baseacutee sur la valeur locative des locaux et terrains utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle Le taux de la cotisation fonciegravere des entreprises varie suivant les communes Une deacuteclaration initiale est agrave effectuer sur lrsquoimprimeacute 1447 C lrsquoanneacutee de la creacuteation
Pour plus drsquoinformations consultez - le site wwwservice-publicfr gt Professionnels gt Fiscaliteacute - le service des impocircts des entreprises de votre lieu drsquoactiviteacute (wwwimpotsgouvfr gt Nous
contacter)
BON Agrave SAVOIR
En cas de chiffre drsquoaffaires nul en 2012 et 2013 vous beacuteneacuteficiez drsquoune dispense automatique de cette taxe Cette dispense pourra ecirctre accordeacutee sur demande au service des impocircts des entreprises pour les anneacutees suivantes si vous justifiez drsquoune absence drsquoactiviteacute depuis que vous avez deacutebuteacute
1 Avis drsquoimpocirct uniquement sur laquo lrsquoespace professionnel raquo agrave creacuteer sur wwwimpotsgouvfr et paiement deacutemateacuterialiseacute obligatoire
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bullLadeacuteclarationetlepaiementdeschargesAu moment de la creacuteation vous choisissez de deacuteclarer et payer vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou trimestriellement
en adressant avant chaque date drsquoeacutecheacuteance le formulaire de deacuteclaration compleacuteteacute et accompagneacute de votre regraveglement
bull au centre de paiement RSI si vous ecirctes artisan ou commerccedilant bull agrave lrsquoUrssaf si vous exercez une profession libeacuterale rattacheacutee agrave la Cipav
en effectuant ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site wwwlautoentrepreneurfr (transfert vers wwwnet-entreprisesfr)
Si vous deacuteclarez et payez vos charges sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantagessuivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance
Vous devez deacuteclarer suivant la peacuteriodiciteacute choisie votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul Vous encourez une peacutenaliteacute en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration (48 euro en 2015)
Les auto-entrepreneurs ayant opteacute pour la teacuteleacutedeacuteclaration sur internet peuvent acceacuteder agrave leurs deacuteclarations agrave partir du sitewwwlautoentrepreneurfr
Les auto-entrepreneurs peuvent consulter leurs donneacutees personnelles bull srsquoils sont artisans ou commerccedilants sur le site wwwrsifr gt Mon compte bull srsquoils exercent une profession libeacuterale sur le site wwwlautoentrepreneurfr
BON Agrave SAVOIR
Le premier paiement des charges interviendra apregraves un deacutelai minimum de 90 jours suivant la date de deacutebut drsquoactiviteacute Vous devez attendre de recevoir un premier courrier de deacuteclaration Vous devrez provisionner le montant ducirc car il sera agrave payer en totaliteacute pour cette peacuteriodeExemple deacutebut drsquoactiviteacute le 1er feacutevrier 2015 avec la deacuteclaration trimestrielle premiegravere eacutecheacuteance le 31 juillet 2015 pour deacuteclarer le CA du 1er feacutevrier au 30 juin 2015
Pour plus drsquoinformations consultez le laquo Mode drsquoemploi de la deacutemateacuterialisation raquo sur wwwlautoentrepreneurfr en page drsquoaccueil
Si votre chiffre drsquoaffaires de lrsquoanneacutee 2014 est supeacuterieur agrave 41 100 euro (activiteacute de vente) ou 16 450 euro (prestations de services) vous devez en 2015 obligatoirement effectuer la deacuteclaration et le paiement de vos charges par internet
ATTENTION
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
La protectionsocialebullLrsquoactiviteacutedrsquoauto-entrepreneurestlrsquoactiviteacuteprincipaleouexclusiveVous beacuteneacuteficiez de la mecircme couverture sociale que les autres professions indeacutependantes
Pour lrsquoassurance maladie-materniteacute
bull Elle sera geacutereacutee par le RSI que vous soyez artisan commerccedilant ou professionnel libeacuteralbull Les prestations maladie en nature sont identiques agrave celles des salarieacutes (meacutedicaments soins hospitalisationshellip)bull Vous beacuteneacuteficiez eacutegalement de prestations materniteacute et paterniteacute en cas de naissance ou drsquoadoptionbull Les droits aux prestations drsquoindemniteacutes journaliegraveres maladie (uniquement si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) sont soumis aux conditions habituelles des travailleurs indeacutependants
BON Agrave SAVOIR
Le versement de vos prestations maladie-materniteacute est effectueacute par lrsquoorganisme conventionneacute (mutuelle ou groupement de socieacuteteacutes drsquoassurances) que vous avez choisi lors de votre immatriculation au CFE ou sur internet Vous devez envoyer vos feuilles de soins agrave cet organisme pour obtenir le remboursement de vos prestations maladie si la carte Vitale nrsquoa pas eacuteteacute utiliseacutee
POURRAPPELLrsquoindemniteacute journaliegravere garantit un revenu de remplacement eacutegal agrave la moitieacute du revenu professionnel annuel moyen des 3 derniegraveres anneacutees civiles sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave un montant minimum (2084 euro) ni supeacuterieure agrave un montant maximum (5211 euro) 1Pour pouvoir beacuteneacuteficier drsquoune indemnisation vous devez ecirctre affilieacute au RSI au titre de lrsquoAssurance maladie depuis au moins un anEn tant qursquoauto-entrepreneur lrsquoindemniteacute journaliegravere sera calculeacutee en fonction de votre chiffre drsquoaffaires avec lrsquoabattement forfaitaire du reacutegime micro-entreprise (71 en cas de vente de marchandises 50 en cas de prestations de services BIC 34 en cas de prestations de services BNC)
1 Reacuteforme du mode de calcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere preacutevue en 2015
15
EXEMPLE1 Chiffre drsquoaffaires moyen 10 000 euro pour une activiteacute de vente de marchandisesRevenu pris en compte apregraves abattement 10 000 euro x (100 - 71 ) = 2 900 euroCalcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere 2 900 euro x 1730 = 397 euroLe montant de lrsquoindemniteacute journaliegravere est porteacute au minimum soit 2084 euro2 Chiffre drsquoaffaires moyen 55 000 euro pour une activiteacute de vente de marchandisesRevenu pris en compte apregraves abattement 55 000 euro x (100 - 71 ) = 15 950 euroCalcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere 15 950 euro x 1730 = 2185 euroLe montant de lrsquoindemniteacute journaliegravere sera eacutegal agrave 2185 euro
Pour la retraite de base et la retraite compleacutementaireVous allez acqueacuterir des droits au RSI (si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) ou agrave la Cipav (si vous ecirctes professionnel libeacuteral) en fonction de votre chiffre drsquoaffaires Vous beacuteneacuteficiez de la compensation de lrsquoEacutetat Vos droits agrave la retraite de base et agrave la retraite compleacutementaire seront valideacutes en fonction des cotisations que vous auriez normalement ducirc reacutegler dans le reacutegime de droit communLes regravegles sont les suivantes
Agrave noter
Dans tous les cas les droits sont valideacutes sous reacuteserve que vous ayez reacutegleacute le cas eacutecheacuteant vos cotisations dues
Chiffredrsquoaffairesetnombredetrimestresvalideacutes
ActiviteacuteAbattement
applicablesurlechiffredrsquoaffaires
Chiffredrsquoaffairesagravereacutealiserpourvalider
1trimestre 2trimestres 3trimestres 4trimestres
Ventehocirctellerierestaurant BIC 71
La validation drsquoun trimestre
drsquoassurance nrsquoeacutetant pas lieacutee au seul chiffre
drsquoaffaire contactez votre
caisse de retraite pour
obtenir lrsquoinformation
9 942 euro 14 913 euro 19 883 euro
Prestations de services BIC 50 5 766 euro 8 649 euro 11 532 euro
Prestations de services BNC 34 4 369 euro 6 553 euro 8 737 euro
Pour les prestations drsquoallocations familialesLes prestations sont geacutereacutees par la caisse drsquoallocations familiales et sont identiques agrave celles des salarieacutes
Pour plus drsquoinformations consultez les deacutepliants laquo Vos prestations maladie raquo et laquo Les indemniteacutes journaliegraveres raquo
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
bullLrsquoauto-entrepreneurauneactiviteacuteprincipalesalarieacuteePour lrsquoassurance maladie-materniteacute
Vous restez affilieacute au reacutegime salarieacute pour votre assurance maladie-materniteacute qui proceacutedera agrave vos remboursements maladie au versement de vos prestations materniteacutepaterniteacute et de vos indemniteacutes journaliegraveres salarieacutees
Pour la retraite de base et compleacutementaire
Vous acqueacuterez des droits au RSI (si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) ou agrave la Cipav (si vous exercez une profession libeacuterale) pour votre activiteacute drsquoauto-entrepreneur en fonction de votre chiffre drsquoaffaires (cf tableau p 15)
bullLrsquoauto-entrepreneuresteacutegalementretraiteacute1
Si vous ecirctes retraiteacute au titre drsquoun reacutegime de salarieacutes vous pouvez cumuler sans limite votre pension de vieillesse avec vos revenus drsquoactiviteacute en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute du RSI vous pouvez cumuler sans aucune restriction des revenus drsquoauto-entrepreneur avec votre pension si vous remplissez les conditions suivantes
bull avoir fait liquider lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires de retraite bull avoir lrsquoacircge leacutegal2 de deacutepart agrave la retraite et justifier drsquoune pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge du taux plein3 dans les autres cas
Si vous ne remplissez pas ces conditions vos revenus drsquoauto-entrepreneur ne devront pas deacutepasser certains plafonds sinon votre pension du RSI sera suspendue
1 Reacuteforme en cours des regravegles du cumul emploi-retraite 2 60 ans et 9 mois pour les assureacutes neacutes en 1952 61 ans et 2 mois si neacutes en 1953 61 ans et 7 mois si neacutes en 1954 et 62 ans si
neacutes agrave partir de 19553 65 ans pour les assureacutes neacutes jusqursquoau 30061951 puis 65 ans et 4 mois si neacutes entre le 01071951 et le 31121951 65 ans
et 9 mois si neacutes en 1952 66 ans et 2 mois si neacutes en 1953 66 ans et 7 mois si neacutes en 1954 et 67 ans si neacutes agrave partir de 1955
Pour plus drsquoinformations consultez le deacutepliant laquo Cumuler votre retraite artisanale ou commerciale et un revenu professionnel raquo ou renseignez-vous aupregraves de la caisse qui vous verse votre pension
17
Vos droits aux prestations
Pourlrsquoassurancemaladie-materniteacute
Vous restez affilieacute au reacutegime dont vous relevez au titre de votre retraite Crsquoest aupregraves de ce dernier que vous beacuteneacuteficierez des prestations en nature et le cas eacutecheacuteant sous certaines conditions des prestations en espegraveces maladie-materniteacute
Pourlaretraitedebaseetcompleacutementaire
Agrave partir du moment ougrave la retraite est liquideacutee pour un reacutegime il nrsquoest plus possible drsquoobtenir de nouveaux droits dans ce reacutegime et agrave partir de 2015 dans un autre reacutegime (sauf si vous avez pris votre retraite avant le 1er janvier 2015)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes auto-entrepreneur et en mecircme temps salarieacute retraiteacute ou eacutetudiant nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre 7 de lrsquoimprimeacute de deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute (cf p 6)
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Sortiedudispositif de lrsquoauto-entrepreneurbullCessationdrsquoactiviteacuteetradiationVous devez faire votre deacuteclaration de cessation drsquoactiviteacute au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent (imprimeacute Cerfa ndeg 1390502) ou sur le site wwwlautoentrepreneurfr
bullDeacutepassementduseuilmaximumduchiffredrsquoaffaires
Lapremiegravereanneacuteedrsquoactiviteacute si vous deacutepassez les seuils de chiffre drsquoaffaires (voir remarque p 5) du reacutegime fiscal de la micro-entreprise (82 200 euro pour les activiteacutes de vente ou 32 900 euro pour les prestations de services) vousperdezlebeacuteneacuteficedudispositifdelrsquoauto-entrepreneurdegraveslrsquoanneacuteesuivante
Lesanneacuteessuivantes si votre chiffre drsquoaffaires deacutepasse les seuils applicables pour le reacutegime fiscal de la micro-entreprise vous continuez agrave beacuteneacuteficier de ce reacutegime fiscal et du reacutegime micro-social pendant les deux premiegraveres anneacutees au cours desquelles ce deacutepassement est constateacute agrave condition que vous ne reacutealisiez pas un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur aux seuils de TVA soit 90 300 euro (pour les activiteacutes de vente) ou 34 900 euro (pour les prestations de services) pour une anneacutee complegravete
Apregraves ces deux anneacutees si votre chiffre drsquoaffaires excegravede ces seuils bull vous avez alors lrsquoobligation de vous immatriculer au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou au reacutepertoire des meacutetiers dans les 2 mois qui suivent la fin du beacuteneacutefice du reacutegime micro-social simplifieacute si vous nrsquoavez pas encore rempli cette formaliteacute (cf p 7) bull le reacutegime du micro-social simplifieacute cesse au 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee de deacutepassement bull vous ecirctes assujetti au paiement de la TVA agrave compter du 1er jour du mois du deacutepassement bull le reacutegime du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu cesse reacutetroactivement au 1er janvier de lrsquoanneacutee de deacutepassement
19
BON Agrave SAVOIR
Sortiedureacutegimeduversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenusuiteaudeacutepassementduplafonddesrevenusdu foyerfiscal
Si le montant du revenu de reacutefeacuterence du foyer fiscal excegravede la limite de 26 631 euro par part de quotient familial (revenu de reacutefeacuterence 2013) vous ne perdez le beacuteneacutefice du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu qursquoau titre de la deuxiegraveme anneacutee civile suivant le deacutepassement
bullRadiationencasdrsquoabsencedechiffredrsquoaffairespendant24moisSi en tant qursquoauto-entrepreneur vous ne reacutealisez aucun chiffre drsquoaffaires pendant 24 mois conseacutecutifs ou 8 trimestres civils vous serez radieacute automatiquement du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur Vous serez preacutevenu par courrier avant votre radiation
Sivoussouhaitezpoursuivrevotreactiviteacutevousecirctestenudrsquoeffectuervosdeacutemarchesaupregravesducentredeformaliteacutesdesentreprisescompeacutetentpourexercerentantqursquoindeacutependantclassique
Agrave noter
Si vous ne pouvez plus beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur vous relevez du reacutegime social de droit commun des indeacutependants Vous serez alors informeacute de ce changement par lettre recommandeacutee avec AR
Vos cotisations sociales seront calculeacutees de la faccedilon suivante
bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a plus de 2 ans sur la base de vos revenus drsquoauto-entrepreneur de lrsquoanneacutee N-2 bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a moins de 2 ans sur une base forfaitaire de deacutebut drsquoactiviteacuteCes cotisations seront ensuite reacutegulariseacutees quand votre revenu reacuteel sera connu
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2015
Lrsquoauto-entrepreneur enpratiqueCes diffeacuterents exemples vous donnent une illustration du montant des cotisations et contributions sociales agrave la charge drsquoun travailleur indeacutependant en fonction de la nature de son activiteacute de son chiffre drsquoaffaires et de son reacutegime fiscalIls ne correspondent pas neacutecessairement agrave votre situation particuliegravereLrsquoobjectif est de mettre en relief lrsquoensemble des eacuteleacutements agrave prendre en compte pour le choix de votre reacutegime fiscal qui conditionnera vos eacuteventuelles options pour le reacutegime social des cotisations
ATTENTIONlesexemplesci-apregravesnetiennentpascompte des eacuteventuelles exoneacuterations applicables (Accre cf p 10hellip) du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu pour lrsquoauto-entrepreneur des bases forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute pour le calcul des cotisations
et contributions sociales selon le droit commun du montant des cotisations sociales de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente pour le calcul de la CSG-CRDS
(baseacute uniquement sur le revenu)
EXEMPLE1Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeprestationsdeservicescommercialesavecunchiffredrsquoaffairesde20000euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 20 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit
20 000 euro x 50 = 10 000 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 60 du CA soit 20 000 euro x 60 = 12 000 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 229
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 4600euro 4436euro 5283euro
1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)
21
EXEMPLE2Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeventeavecunchiffredrsquoaffairesde30000euro
EXEMPLE3Auto-entrepreneuravecuneactiviteacutesecondairedeprestationsdeservicescommerciales(activiteacuteprincipalesalarieacutee)avecunchiffredrsquoaffairesde8000euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 30 000 euro CA avec abattement micro BIC de 71 2
soit 30 000 euro x 29 = 8 700 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 20 du CA soit 30 000 euro x 20 = 6 000 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 133
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 4020euro 3888euro 2763euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 8 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit 8 000 euro x 50
= 4 000 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 40 du CA soit 8 000 euro x 40 = 3 200 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 229
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales en reacutegime de croisiegravere
(sauf pour la maladie-materniteacute en cas drsquoactiviteacute principale salarieacutee calcul sur le revenu reacuteel et absence de
cotisations pour les indemniteacutes journaliegraveres)5
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 1840euro 1835euro 1546euro1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)5 La CFP due au titre de 2014 est agrave payer en 2015 La dispense de CFP pour faibles revenus reste applicable en 2015
1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)
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2015
Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes
Assiettes minimales de cotisations
Non
Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations
Oui Oui
Cotisation fonciegravere des entreprises
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)
COMPARATIFDESSTATUTSDELrsquoENTREPRENEURINDIVIDUEL
1 Agrave ajouter contribution agrave la formation professionnelle (CFP) (cf p 9) et taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7)
2 Exoneacuteration possible pour certaines activiteacutes3 Il existe diffeacuterents cas drsquoexoneacuteration de cette cotisation (cf p 12)
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Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes
Assiettes minimales de cotisations
Non
Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations
Oui Oui
Cotisation fonciegravere des entreprises
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)
Vous ecirctes artisan ou commerccedilant le RSI est votre interlocuteur social unique
pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire
Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance
maladie-materniteacute
VOTRE CAISSE
Retrouvezthinsptoutesthinsplesthinspinformationssurthinsplathinspprotectionthinspsocialethinspdesthinspindeacutependantsthinspwwwrsifr
Pour joindre le RSI au teacuteleacutephonedu lundi au vendredi
Artisans et commerccedilants 3648 - RSI prestations et services 3698 - RSI cotisations de 8h agrave 17h
prix drsquoun appel local depuis un poste fixe
Professionnels libeacuteraux Icircle-de-France - 0821204075 Provinces - 0821611612
009 euro la minute depuis un poste fixe Numeacutero unique agrave compter de juin 2015 - 0811900675 prix drsquoun appel local depuis un poste fixe de 8h agrave 17h
Eacutediti
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Ithinsp-thinspM
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Vous avez lrsquointention de vous installer en tant qursquoauto-entrepreneur Le Reacutegime Social des Indeacutependants (RSI) a reacuteuni dans ce guide les informations essentielles agrave connaicirctre avant de creacuteer votre activiteacute
Vous ne devez pas oublier que vous creacuteez une entreprise avec des obligations qui peuvent varier en fonction de la nature de votre activiteacute
Nous souhaitons que les conseils contenus dans ce guide vous permettent de concreacutetiser et de reacuteussir votre projet
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QuelestlerocircleduRSILe RSI est un reacutegime de protection sociale obligatoire qui gegravere lrsquoassurance maladie des indeacutependants et lrsquoassurance vieillesse des artisans et commerccedilants1 Il comporte 28 caisses reacutegionales en meacutetropole et dans les Dom pour les artisans et commerccedilants et 1 caisse deacutedieacutee aux professions libeacuterales pour lrsquoassurance maladie uniquementSi vous ecirctes auto-entrepreneur agrave titre exclusif ou principal vous deacutependrez du RSI pour votre assurance maladie Votre interlocuteur sera lrsquoorganisme conventionneacute que vous avez choisi lors de votre inscriptionQue vous soyez auto-entrepreneur agrave titre principal ou secondaire vous obtiendrez des droits agrave la retraite au RSI (ou agrave la Cipav) en fonction de votre chiffre drsquoaffaires (cf p 15)
1 Lrsquoassurance vieillesse des auto-entrepreneurs exerccedilant une profession libeacuterale est geacutereacutee par la Cipav (wwwcipav-retraitefr)
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
2015Informations agrave jour au 1er janvier 2015 Les nouvelles mesures sont indiqueacutees par le signe
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Les principesbullQuipeutdevenirauto-entrepreneurCe dispositif permet agrave toute personne de creacuteer en entreprise individuelle sous le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
une activiteacute commerciale ou artisanale (relevant du RSI) une activiteacute libeacuterale (relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse)
Le dispositif de lrsquoauto-entrepreneur est particuliegraverement adapteacute aux personnes qui souhaitent tester un projet par exemple un demandeur drsquoemploi ou un eacutetudiant mais eacutegalement pour un salarieacute du secteur priveacute ou un retraiteacute en compleacutement de son revenu
Il est possible drsquoexercer une activiteacute agricole non salarieacutee et par ailleurs devenir auto-entrepreneur au titre drsquoune activiteacute non agricole La personne est assujettie et cotise aupregraves de chacun des reacutegimes (MSA et RSI) auxquels correspondent les activiteacutes exerceacutees
Lrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoune franchise de TVA pas de facturation et pas de reacutecupeacuteration de TVA
Il nrsquoest pas possible drsquoecirctre indeacutependant affilieacute au RSI en entreprise individuelle (ne relevant pas du reacutegime fiscal de la micro-entreprise) ou en socieacuteteacute et drsquoexercer simultaneacutement une nouvelle activiteacute en tant qursquoauto-entrepreneurCertaines activiteacutes ne peuvent pas ecirctre exerceacutees en tant qursquoauto-entrepreneur en particulier
agents immobiliers marchands de biens loueurs drsquoimmeubles nus agrave usage professionnel loueurs de mateacuteriel et de biens de consommation durable
ATTENTION
Votre conjoint marieacute ou pacseacute participe de maniegravere reacuteguliegravere agrave votre activiteacute drsquoauto-entrepreneur Dans ce cas vous devez lrsquoindiquer au moment de votre deacuteclaration de creacuteation ou ulteacuterieurement aupregraves du Centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent (cf p 6)
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bullAvecquelleslimitesdechiffredrsquoaffairesPour beacuteneacuteficier du reacutegime fiscal de la micro-entreprise le chiffre drsquoaffaires annuel ne doit pas deacutepasser un certain seuil en 2015
82 200 euro HT pour les activiteacutes suivantes bull achatrevente achat de biens mateacuteriels pour les revendre en lrsquoeacutetat bull fabrication de produits agrave partir de matiegraveres premiegraveres ex boulangerie couture fabrication de bijoux bull vente de denreacutees agrave consommer sur place ou agrave emporter bull prestations drsquoheacutebergement hocirctellerie chambres drsquohocircte location de locaux drsquohabitation non meubleacutes
32 900 euro HT pour les activiteacutes suivantes bull prestations de services commerciales ex vente de produits incorporels (programmes informatiques) bull prestations de services artisanales ex travaux immobiliers reacuteparation de produits fournis par les clients bull location de locaux drsquohabitation meubleacutes bull prestations de services libeacuterales (relevant de la Cipav) ex conseil traductionhellip1
Agrave noterLe chiffre drsquoaffaires correspond au montant HT des marchandises produits fabriqueacutes et prestations de services vendus
1 liste des professions sur le site wwwcipav-retraitefrgtTeacuteleacutechargement
REMARQUEPour la premiegravere anneacutee les seuils de chiffre drsquoaffaires tiennent compte de la dureacutee de votre drsquoactiviteacuteExemple deacutebut drsquoactiviteacute le 1er mai 2015 en prestations de services32 900 euro x 245365 = 22 084 euro
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Les formaliteacutesbullQuellessontlesmodaliteacutesdrsquoinscriptionPour deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoauto-entrepreneur vous avez deux possibiliteacutes
effectuer ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site officiel wwwlautoentrepreneurfr en creacuteant votre compte
remplir un imprimeacute (Cerfa 1525301 pour les artisans et commerccedilants ou Cerfa 1382103 pour les professions libeacuterales) agrave adresser ou agrave remettre au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) correspondant au lieu drsquoexercice et agrave la nature de votre activiteacute
bull en cas drsquoactiviteacute artisanale agrave la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat bull en cas drsquoactiviteacute commerciale agrave la chambre de commerce et drsquoindustrie bull en cas drsquoactiviteacute libeacuterale (rattacheacutee agrave la Cipav) agrave lrsquoUrssaf
bullQuelssontleschoixagraveeffectuerDans le cadre de ces formaliteacutes vous devez si neacutecessaire faire les deacuteclarations suppleacutementaires ou choix suivants
deacuteclaration de demande Accre (cf p 10) choix de lrsquooption de versement des cotisations etou des charges fiscales (cf p 13) choix de lrsquoorganisme conventionneacute pour lrsquoAssurance maladie (cf p 14) deacuteclaration des ayants droit pour lrsquoAssurance maladie option pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (cf p 11) choix du statut du conjoint (cf p 4) deacuteclaration drsquoEIRL1 (Cerfa 1421503 ou 1421403)
Suite agrave cette deacuteclaration lrsquoInsee vous attribue un numeacutero drsquoidentification de votre activiteacute (Siret) et un code qualifiant votre activiteacute (APE) Votre entreprise est deacuteclareacutee aux services fiscaux ainsi qursquoaux reacutegimes de protection sociale obligatoires (RSI Urssaf Cipav) Cette deacuteclaration constitue le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptablesEn cas de modifications ulteacuterieures portant sur votre identiteacute ou activiteacute et lrsquooption EIRL vous devez remplir un imprimeacute (Cerfa 1390502) agrave adresser au CFE
1 Les auto-entrepreneurs peuvent creacuteer une entreprise individuelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en seacuteparant par une laquo deacuteclaration drsquoaffectation raquo le patrimoine professionnel du patrimoine priveacute pour proteacuteger celui-ci En revanche ils ne peuvent pas opter pour le reacutegime fiscal de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes lrsquooption pour le reacutegime micro-fiscal eacutetant indissociable du statut drsquoauto-entrepreneur voir wwweirlfr
bullQuellessontlesautresobligationsVous devez ouvrir un compte bancaire deacutedieacute agrave votre activiteacute drsquoauto-entrepreneur (seacutepareacute de votre compte bancaire personnel)
Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer 1 au registre du commerce (RCS)
Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer 1 au reacutepertoire des meacutetiers (RM) et suivre le stage preacutealable agrave lrsquoinstallation (coucirct moyen 250 euro)
Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculation
Les auto-entrepreneurs artisans ou commerccedilants deacutejagrave en activiteacute devront srsquoimmatriculer 2 (Cerfa 1526001) au RCS ou au RM avantle19deacutecembre2015
Si vous exercez certaines activiteacutes artisanales vous devez justifier de la qualification professionnelle correspondante agrave votre activiteacute (liste sur le site wwwlautoentrepreneurfr gt Documents utiles) (Cerfa ndeg 1407701)
Vous avez commenceacute votre activiteacute avant2015 et vous avez reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires en 2014 vous devrez payer la taxe3 pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat en 2015
Vous commencerez votre activiteacute en2015 et vous reacutealiserez un chiffre drsquoaffaires en 2015 vous devrez payer cette taxe 3 en 2016
Si vous ecirctes agentcommercial vous devez vous immatriculer au registre speacutecial des agents commerciaux (Cerfa ndeg 1384703) aupregraves du greffe du tribunal de commerce de votre domicile professionnel (voir le sitewwwgreffesformalitesfr)
Dans tous les cas lrsquoactiviteacute drsquoauto-entrepreneur ne vous dispense pas de souscrire une assurance professionnelle obligatoire en fonction de lrsquoactiviteacute exerceacutee (les reacutefeacuterences
de lrsquoassurance doivent figurer sur les devis et factures) une assurance pour garantir vos biens professionnels et ceux de vos clients
Les imprimeacutes et leurs notices citeacutes dans ce guide sont teacuteleacutechargeables sur les sites bull wwwlautoentrepreneurfrgt Documents utiles bull wwwservice-publicfrgt Professionnels gt Servicesen ligneetformulaires
1 Sur imprimeacute papier demande drsquoimmatriculation incluse dans les formaliteacutes drsquoinscription - Inscription sur internet formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 6)
2 Formaliteacute agrave effectuer au CFE (cf p 6) 3 Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez votre activiteacute agrave titre exclusif ou principal il est vivement recommandeacute comme pour toute creacuteation drsquoentreprise de preacuteparer son projet et de se faire accompagner Vous trouverez des conseils dans le guide laquo Objectif entreprise raquo eacutediteacute par le RSI et sur le site internet wwwapcefr
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LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
bullQuellepossibiliteacutepourlesindeacutependantsdeacutejagraveenactiviteacuteVous ecirctes artisan commerccedilant ou professionnel libeacuteral (affilieacute agrave la Cipav) vous pouvez eacutegalement demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur si
vous exercez une activiteacute artisanale ou commerciale sous le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
vous exercez une activiteacute libeacuterale sous le reacutegime speacutecial BNC (beacuteneacutefices non commerciaux)
Vous devez effectuer cette deacutemarche bull si vous ecirctes en activiteacute depuis moins de 3 mois au plus tard le dernier jour du 3e mois pour une application immeacutediate bull si vous ecirctes en activiteacute depuis plus de 3 mois au plus tard le 31 deacutecembre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
Pour cela vous devez remplir un formulaire drsquoadheacutesion bull en ligne sur wwwlautoentrepreneurfr bull en le retournant agrave votre caisse RSI (pour les activiteacutes artisanales ou commerciales) ou agrave votre Urssaf (pour les activiteacutes libeacuterales)
Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui du RSI peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoire
RSI appel agrave la vigilance
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Les charges socialesetfiscalesbullQuellessontleschargessocialesLes modaliteacutes de calcul des cotisations
Lrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires
Chaque mois ou chaque trimestre 1 selon votre choix vous devez calculer et payer lrsquoensemble de vos charges sociales personnelles en fonction de votre chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute au cours de cette peacuteriode selon les pourcentages suivants
bull 133 pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement (BIC) agrave lrsquoexception de la location de locaux drsquohabitation meubleacutes dont le taux est de 229 bull 229 pour les prestations de services (BIC et BNC) bull 229 pour les activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav (BNC)
Les charges sociales ainsi calculeacutees sont deacutefinitives et ne feront pas lrsquoobjet de reacutegularisation contrairement aux modaliteacutes de calcul classiques
Le forfait social comprend touteslescotisations relatives agrave votre protection sociale obligatoire bull maladie-materniteacute bull indemniteacutes journaliegraveres2 bull CSG-CRDS bull allocations familiales
bull retraite de base bull retraite compleacutementaire obligatoire bull reacutegime invaliditeacute et deacutecegraves
Vous devez aussi payer une contribution agrave la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre
drsquoaffaires avec les taux suivants 010 pour les commerccedilants 030 (017 en Alsace) pour les artisans 020 pour les professionnels libeacuteraux
une taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat si vous ecirctes artisan ou commerccedilant (cf p 7)Vous beacuteneacuteficiez du droit agrave la formation professionnelle vous devez demander votre attestation aupregraves de votre caisse RSI 3 (artisan ou commerccedilant) ou de votre Urssaf (profession libeacuterale) 4
1 31 janvier 30 avril 31 juillet et 31 octobre 2 Uniquement pour les artisans et commerccedilants 3 Demande sur wwwrsifr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Attestations 4 Demande sur votre compte sur wwwlautoentrepreneurfr
NOUVEAUXTAUXENBAISSE
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
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Les exoneacuterations
En tant qursquoauto-entrepreneur vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoaideagravelacreacuteationdrsquoentreprise(Accre) (Cerfa ndeg 1358402) si vous ecirctes demandeur drsquoemploi ou beacuteneacuteficiaire de minima sociaux (pour plus drsquoinformation sur lrsquoAccre consultez le site wwwapcefr)
Le cumul de lrsquoexoneacuteration Accre et du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur se traduit par lrsquoapplication de taux speacutecifiques minoreacutes pour le calcul et le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles
ATTENTIONEn cas de deacutepassement des seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAccre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassementLes cotisations dues sur la part du chiffre drsquoaffaires exceacutedant ces seuils font lrsquoobjet drsquoune reacutegularisation par application des taux pleins du reacutegime de lrsquoauto-entrepreneurIl nrsquoy a pas cumul entre les autres exoneacuterations accordeacutees aux travailleurs indeacutependants et le dispositif de lrsquoauto-entrepreneur mais succession dans le temps de lrsquoeffet de ces mesuresLe beacuteneacutefice des exoneacuterations srsquoapplique prioritairement Les taux de lrsquoauto-entrepreneur srsquoappliqueront agrave la fin de ces exoneacuterations
Activiteacute
Tauxdecotisations1
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date drsquoaffiliation
Au cours des 4 trimestres civils
suivant la premiegravere peacuteriode
Au cours des 4 trimestres civils
suivant la seconde peacuteriode
Vente de marchandises (BIC)
34 67 10
Prestations de services (BICBNC)
58 115 172
Activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav (BNC)
58 115 172
1 La contribution agrave la formation professionnelle (cf p 9) est agrave ajouter ainsi que la taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7)
NOUVEAUXTAUXENBAISSE
11
bullQuellessontleschargesfiscalesLrsquoimpocirct sur le revenu
Optionpourleversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenu
Sur option lrsquoauto-entrepreneur peut eacutegalement payer chaque mois ou chaque trimestre lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) lieacute agrave cette activiteacute en fonction drsquoun pourcentage de son chiffre drsquoaffaires
bull 1 si lrsquoactiviteacute principale est lrsquoachatrevente la vente agrave consommer sur place et la prestation drsquoheacutebergement (BIC) agrave lrsquoexception de la location de locaux drsquohabitation meubleacutes dont le taux est de 17 bull 17 si lrsquoactiviteacute principale est une activiteacute de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) bull 22 pour les autres prestations de services (BNC)
Pour y preacutetendre votre revenu fiscal de reacutefeacuterence ne doit pas exceacuteder 26 631 euro par part de quotient familial en 2013
Vous pouvez opter aussi en cours drsquoactiviteacute sur demande eacutecrite agrave votre caisse RSI (artisan ou commerccedilant) ou agrave votre Urssaf (profession libeacuterale)
bull au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la creacuteation bull avant le 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee pour une application lrsquoanneacutee suivante
Vous trouverez sur le site wwwimpotsgouvfrgt Simulateurs un outil de calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu qui vous aidera agrave choisir le mode de paiement adapteacute agrave votre situation
Reacutecapitulatif calcul du forfait social et de lrsquoimpocirct sur le revenu1
1 La contribution agrave la formation professionnelle (cf p 9) et la taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7) sont agrave ajouter
2 Activiteacutes rattacheacutees par deacutecret au reacutegime des artisans et commerccedilants (agents commerciaux audioprotheacutesistes massage de bien-ecirctrehellip)
Activiteacute Chargessociales
Versementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenu Total
Vente de marchandises (BIC) 133 1 143
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) 229 17 246
Autres prestations de services2 (BNC) 229 22 251
Activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav (BNC) 229 22 251
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
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Incidencesurladeacuteclarationderevenus
Vousavezopteacutepourleversementlibeacuteratoire votre chiffre drsquoaffaires ne sera pas pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu mais pour celui de votre revenu fiscal de reacutefeacuterence
Vousnrsquoavezpasopteacutepourleversementlibeacuteratoire les services fiscaux appliqueront automatiquement sur votre chiffre drsquoaffaires un des abattements forfaitaires du reacutegime micro-entreprise (71 en cas de vente de marchandises 50 en cas de prestations de services BIC 34 en cas de prestations de services BNC) Votre chiffre drsquoaffaires apregraves abattement sera consideacutereacute comme votre beacuteneacutefice et sera inteacutegreacute aux autres revenus de votre foyer pour le calcul de lrsquoimpocirct Aucune deacuteduction nrsquoest possible avec ce reacutegime fiscal
Dans les 2 cas vous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires avec les autres revenus de votre foyer sur lrsquoimprimeacute 2042 C PRO (Deacuteclaration de revenus annexe agrave la 2042)
Renoncementaupreacutelegravevementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenu
Vous pouvez renoncer agrave cette option avant le 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante sur demande eacutecrite agrave votre caisse RSI (artisan ou commer-ccedilant) ou agrave votre Urssaf (profession libeacuterale)
La TVALrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoune franchise de TVA dispense de facturation de la TVA en contrepartie pas de reacutecupeacuteration de la TVA sur les achatsLes factures doivent porter la mention laquo TVA non applicable - article 293 B du CGI raquo (Code geacuteneacuteral des impocircts)
La cotisation fonciegravere des entreprises1
Vous payez cette cotisation agrave partir de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute Certaines activiteacutes sont exoneacutereacutees de cette taxe Cette cotisation est baseacutee sur la valeur locative des locaux et terrains utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle Le taux de la cotisation fonciegravere des entreprises varie suivant les communes Une deacuteclaration initiale est agrave effectuer sur lrsquoimprimeacute 1447 C lrsquoanneacutee de la creacuteation
Pour plus drsquoinformations consultez - le site wwwservice-publicfr gt Professionnels gt Fiscaliteacute - le service des impocircts des entreprises de votre lieu drsquoactiviteacute (wwwimpotsgouvfr gt Nous
contacter)
BON Agrave SAVOIR
En cas de chiffre drsquoaffaires nul en 2012 et 2013 vous beacuteneacuteficiez drsquoune dispense automatique de cette taxe Cette dispense pourra ecirctre accordeacutee sur demande au service des impocircts des entreprises pour les anneacutees suivantes si vous justifiez drsquoune absence drsquoactiviteacute depuis que vous avez deacutebuteacute
1 Avis drsquoimpocirct uniquement sur laquo lrsquoespace professionnel raquo agrave creacuteer sur wwwimpotsgouvfr et paiement deacutemateacuterialiseacute obligatoire
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bullLadeacuteclarationetlepaiementdeschargesAu moment de la creacuteation vous choisissez de deacuteclarer et payer vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou trimestriellement
en adressant avant chaque date drsquoeacutecheacuteance le formulaire de deacuteclaration compleacuteteacute et accompagneacute de votre regraveglement
bull au centre de paiement RSI si vous ecirctes artisan ou commerccedilant bull agrave lrsquoUrssaf si vous exercez une profession libeacuterale rattacheacutee agrave la Cipav
en effectuant ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site wwwlautoentrepreneurfr (transfert vers wwwnet-entreprisesfr)
Si vous deacuteclarez et payez vos charges sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantagessuivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance
Vous devez deacuteclarer suivant la peacuteriodiciteacute choisie votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul Vous encourez une peacutenaliteacute en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration (48 euro en 2015)
Les auto-entrepreneurs ayant opteacute pour la teacuteleacutedeacuteclaration sur internet peuvent acceacuteder agrave leurs deacuteclarations agrave partir du sitewwwlautoentrepreneurfr
Les auto-entrepreneurs peuvent consulter leurs donneacutees personnelles bull srsquoils sont artisans ou commerccedilants sur le site wwwrsifr gt Mon compte bull srsquoils exercent une profession libeacuterale sur le site wwwlautoentrepreneurfr
BON Agrave SAVOIR
Le premier paiement des charges interviendra apregraves un deacutelai minimum de 90 jours suivant la date de deacutebut drsquoactiviteacute Vous devez attendre de recevoir un premier courrier de deacuteclaration Vous devrez provisionner le montant ducirc car il sera agrave payer en totaliteacute pour cette peacuteriodeExemple deacutebut drsquoactiviteacute le 1er feacutevrier 2015 avec la deacuteclaration trimestrielle premiegravere eacutecheacuteance le 31 juillet 2015 pour deacuteclarer le CA du 1er feacutevrier au 30 juin 2015
Pour plus drsquoinformations consultez le laquo Mode drsquoemploi de la deacutemateacuterialisation raquo sur wwwlautoentrepreneurfr en page drsquoaccueil
Si votre chiffre drsquoaffaires de lrsquoanneacutee 2014 est supeacuterieur agrave 41 100 euro (activiteacute de vente) ou 16 450 euro (prestations de services) vous devez en 2015 obligatoirement effectuer la deacuteclaration et le paiement de vos charges par internet
ATTENTION
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
La protectionsocialebullLrsquoactiviteacutedrsquoauto-entrepreneurestlrsquoactiviteacuteprincipaleouexclusiveVous beacuteneacuteficiez de la mecircme couverture sociale que les autres professions indeacutependantes
Pour lrsquoassurance maladie-materniteacute
bull Elle sera geacutereacutee par le RSI que vous soyez artisan commerccedilant ou professionnel libeacuteralbull Les prestations maladie en nature sont identiques agrave celles des salarieacutes (meacutedicaments soins hospitalisationshellip)bull Vous beacuteneacuteficiez eacutegalement de prestations materniteacute et paterniteacute en cas de naissance ou drsquoadoptionbull Les droits aux prestations drsquoindemniteacutes journaliegraveres maladie (uniquement si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) sont soumis aux conditions habituelles des travailleurs indeacutependants
BON Agrave SAVOIR
Le versement de vos prestations maladie-materniteacute est effectueacute par lrsquoorganisme conventionneacute (mutuelle ou groupement de socieacuteteacutes drsquoassurances) que vous avez choisi lors de votre immatriculation au CFE ou sur internet Vous devez envoyer vos feuilles de soins agrave cet organisme pour obtenir le remboursement de vos prestations maladie si la carte Vitale nrsquoa pas eacuteteacute utiliseacutee
POURRAPPELLrsquoindemniteacute journaliegravere garantit un revenu de remplacement eacutegal agrave la moitieacute du revenu professionnel annuel moyen des 3 derniegraveres anneacutees civiles sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave un montant minimum (2084 euro) ni supeacuterieure agrave un montant maximum (5211 euro) 1Pour pouvoir beacuteneacuteficier drsquoune indemnisation vous devez ecirctre affilieacute au RSI au titre de lrsquoAssurance maladie depuis au moins un anEn tant qursquoauto-entrepreneur lrsquoindemniteacute journaliegravere sera calculeacutee en fonction de votre chiffre drsquoaffaires avec lrsquoabattement forfaitaire du reacutegime micro-entreprise (71 en cas de vente de marchandises 50 en cas de prestations de services BIC 34 en cas de prestations de services BNC)
1 Reacuteforme du mode de calcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere preacutevue en 2015
15
EXEMPLE1 Chiffre drsquoaffaires moyen 10 000 euro pour une activiteacute de vente de marchandisesRevenu pris en compte apregraves abattement 10 000 euro x (100 - 71 ) = 2 900 euroCalcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere 2 900 euro x 1730 = 397 euroLe montant de lrsquoindemniteacute journaliegravere est porteacute au minimum soit 2084 euro2 Chiffre drsquoaffaires moyen 55 000 euro pour une activiteacute de vente de marchandisesRevenu pris en compte apregraves abattement 55 000 euro x (100 - 71 ) = 15 950 euroCalcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere 15 950 euro x 1730 = 2185 euroLe montant de lrsquoindemniteacute journaliegravere sera eacutegal agrave 2185 euro
Pour la retraite de base et la retraite compleacutementaireVous allez acqueacuterir des droits au RSI (si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) ou agrave la Cipav (si vous ecirctes professionnel libeacuteral) en fonction de votre chiffre drsquoaffaires Vous beacuteneacuteficiez de la compensation de lrsquoEacutetat Vos droits agrave la retraite de base et agrave la retraite compleacutementaire seront valideacutes en fonction des cotisations que vous auriez normalement ducirc reacutegler dans le reacutegime de droit communLes regravegles sont les suivantes
Agrave noter
Dans tous les cas les droits sont valideacutes sous reacuteserve que vous ayez reacutegleacute le cas eacutecheacuteant vos cotisations dues
Chiffredrsquoaffairesetnombredetrimestresvalideacutes
ActiviteacuteAbattement
applicablesurlechiffredrsquoaffaires
Chiffredrsquoaffairesagravereacutealiserpourvalider
1trimestre 2trimestres 3trimestres 4trimestres
Ventehocirctellerierestaurant BIC 71
La validation drsquoun trimestre
drsquoassurance nrsquoeacutetant pas lieacutee au seul chiffre
drsquoaffaire contactez votre
caisse de retraite pour
obtenir lrsquoinformation
9 942 euro 14 913 euro 19 883 euro
Prestations de services BIC 50 5 766 euro 8 649 euro 11 532 euro
Prestations de services BNC 34 4 369 euro 6 553 euro 8 737 euro
Pour les prestations drsquoallocations familialesLes prestations sont geacutereacutees par la caisse drsquoallocations familiales et sont identiques agrave celles des salarieacutes
Pour plus drsquoinformations consultez les deacutepliants laquo Vos prestations maladie raquo et laquo Les indemniteacutes journaliegraveres raquo
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
bullLrsquoauto-entrepreneurauneactiviteacuteprincipalesalarieacuteePour lrsquoassurance maladie-materniteacute
Vous restez affilieacute au reacutegime salarieacute pour votre assurance maladie-materniteacute qui proceacutedera agrave vos remboursements maladie au versement de vos prestations materniteacutepaterniteacute et de vos indemniteacutes journaliegraveres salarieacutees
Pour la retraite de base et compleacutementaire
Vous acqueacuterez des droits au RSI (si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) ou agrave la Cipav (si vous exercez une profession libeacuterale) pour votre activiteacute drsquoauto-entrepreneur en fonction de votre chiffre drsquoaffaires (cf tableau p 15)
bullLrsquoauto-entrepreneuresteacutegalementretraiteacute1
Si vous ecirctes retraiteacute au titre drsquoun reacutegime de salarieacutes vous pouvez cumuler sans limite votre pension de vieillesse avec vos revenus drsquoactiviteacute en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute du RSI vous pouvez cumuler sans aucune restriction des revenus drsquoauto-entrepreneur avec votre pension si vous remplissez les conditions suivantes
bull avoir fait liquider lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires de retraite bull avoir lrsquoacircge leacutegal2 de deacutepart agrave la retraite et justifier drsquoune pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge du taux plein3 dans les autres cas
Si vous ne remplissez pas ces conditions vos revenus drsquoauto-entrepreneur ne devront pas deacutepasser certains plafonds sinon votre pension du RSI sera suspendue
1 Reacuteforme en cours des regravegles du cumul emploi-retraite 2 60 ans et 9 mois pour les assureacutes neacutes en 1952 61 ans et 2 mois si neacutes en 1953 61 ans et 7 mois si neacutes en 1954 et 62 ans si
neacutes agrave partir de 19553 65 ans pour les assureacutes neacutes jusqursquoau 30061951 puis 65 ans et 4 mois si neacutes entre le 01071951 et le 31121951 65 ans
et 9 mois si neacutes en 1952 66 ans et 2 mois si neacutes en 1953 66 ans et 7 mois si neacutes en 1954 et 67 ans si neacutes agrave partir de 1955
Pour plus drsquoinformations consultez le deacutepliant laquo Cumuler votre retraite artisanale ou commerciale et un revenu professionnel raquo ou renseignez-vous aupregraves de la caisse qui vous verse votre pension
17
Vos droits aux prestations
Pourlrsquoassurancemaladie-materniteacute
Vous restez affilieacute au reacutegime dont vous relevez au titre de votre retraite Crsquoest aupregraves de ce dernier que vous beacuteneacuteficierez des prestations en nature et le cas eacutecheacuteant sous certaines conditions des prestations en espegraveces maladie-materniteacute
Pourlaretraitedebaseetcompleacutementaire
Agrave partir du moment ougrave la retraite est liquideacutee pour un reacutegime il nrsquoest plus possible drsquoobtenir de nouveaux droits dans ce reacutegime et agrave partir de 2015 dans un autre reacutegime (sauf si vous avez pris votre retraite avant le 1er janvier 2015)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes auto-entrepreneur et en mecircme temps salarieacute retraiteacute ou eacutetudiant nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre 7 de lrsquoimprimeacute de deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute (cf p 6)
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Sortiedudispositif de lrsquoauto-entrepreneurbullCessationdrsquoactiviteacuteetradiationVous devez faire votre deacuteclaration de cessation drsquoactiviteacute au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent (imprimeacute Cerfa ndeg 1390502) ou sur le site wwwlautoentrepreneurfr
bullDeacutepassementduseuilmaximumduchiffredrsquoaffaires
Lapremiegravereanneacuteedrsquoactiviteacute si vous deacutepassez les seuils de chiffre drsquoaffaires (voir remarque p 5) du reacutegime fiscal de la micro-entreprise (82 200 euro pour les activiteacutes de vente ou 32 900 euro pour les prestations de services) vousperdezlebeacuteneacuteficedudispositifdelrsquoauto-entrepreneurdegraveslrsquoanneacuteesuivante
Lesanneacuteessuivantes si votre chiffre drsquoaffaires deacutepasse les seuils applicables pour le reacutegime fiscal de la micro-entreprise vous continuez agrave beacuteneacuteficier de ce reacutegime fiscal et du reacutegime micro-social pendant les deux premiegraveres anneacutees au cours desquelles ce deacutepassement est constateacute agrave condition que vous ne reacutealisiez pas un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur aux seuils de TVA soit 90 300 euro (pour les activiteacutes de vente) ou 34 900 euro (pour les prestations de services) pour une anneacutee complegravete
Apregraves ces deux anneacutees si votre chiffre drsquoaffaires excegravede ces seuils bull vous avez alors lrsquoobligation de vous immatriculer au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou au reacutepertoire des meacutetiers dans les 2 mois qui suivent la fin du beacuteneacutefice du reacutegime micro-social simplifieacute si vous nrsquoavez pas encore rempli cette formaliteacute (cf p 7) bull le reacutegime du micro-social simplifieacute cesse au 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee de deacutepassement bull vous ecirctes assujetti au paiement de la TVA agrave compter du 1er jour du mois du deacutepassement bull le reacutegime du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu cesse reacutetroactivement au 1er janvier de lrsquoanneacutee de deacutepassement
19
BON Agrave SAVOIR
Sortiedureacutegimeduversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenusuiteaudeacutepassementduplafonddesrevenusdu foyerfiscal
Si le montant du revenu de reacutefeacuterence du foyer fiscal excegravede la limite de 26 631 euro par part de quotient familial (revenu de reacutefeacuterence 2013) vous ne perdez le beacuteneacutefice du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu qursquoau titre de la deuxiegraveme anneacutee civile suivant le deacutepassement
bullRadiationencasdrsquoabsencedechiffredrsquoaffairespendant24moisSi en tant qursquoauto-entrepreneur vous ne reacutealisez aucun chiffre drsquoaffaires pendant 24 mois conseacutecutifs ou 8 trimestres civils vous serez radieacute automatiquement du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur Vous serez preacutevenu par courrier avant votre radiation
Sivoussouhaitezpoursuivrevotreactiviteacutevousecirctestenudrsquoeffectuervosdeacutemarchesaupregravesducentredeformaliteacutesdesentreprisescompeacutetentpourexercerentantqursquoindeacutependantclassique
Agrave noter
Si vous ne pouvez plus beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur vous relevez du reacutegime social de droit commun des indeacutependants Vous serez alors informeacute de ce changement par lettre recommandeacutee avec AR
Vos cotisations sociales seront calculeacutees de la faccedilon suivante
bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a plus de 2 ans sur la base de vos revenus drsquoauto-entrepreneur de lrsquoanneacutee N-2 bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a moins de 2 ans sur une base forfaitaire de deacutebut drsquoactiviteacuteCes cotisations seront ensuite reacutegulariseacutees quand votre revenu reacuteel sera connu
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Lrsquoauto-entrepreneur enpratiqueCes diffeacuterents exemples vous donnent une illustration du montant des cotisations et contributions sociales agrave la charge drsquoun travailleur indeacutependant en fonction de la nature de son activiteacute de son chiffre drsquoaffaires et de son reacutegime fiscalIls ne correspondent pas neacutecessairement agrave votre situation particuliegravereLrsquoobjectif est de mettre en relief lrsquoensemble des eacuteleacutements agrave prendre en compte pour le choix de votre reacutegime fiscal qui conditionnera vos eacuteventuelles options pour le reacutegime social des cotisations
ATTENTIONlesexemplesci-apregravesnetiennentpascompte des eacuteventuelles exoneacuterations applicables (Accre cf p 10hellip) du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu pour lrsquoauto-entrepreneur des bases forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute pour le calcul des cotisations
et contributions sociales selon le droit commun du montant des cotisations sociales de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente pour le calcul de la CSG-CRDS
(baseacute uniquement sur le revenu)
EXEMPLE1Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeprestationsdeservicescommercialesavecunchiffredrsquoaffairesde20000euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 20 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit
20 000 euro x 50 = 10 000 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 60 du CA soit 20 000 euro x 60 = 12 000 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 229
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 4600euro 4436euro 5283euro
1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)
21
EXEMPLE2Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeventeavecunchiffredrsquoaffairesde30000euro
EXEMPLE3Auto-entrepreneuravecuneactiviteacutesecondairedeprestationsdeservicescommerciales(activiteacuteprincipalesalarieacutee)avecunchiffredrsquoaffairesde8000euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 30 000 euro CA avec abattement micro BIC de 71 2
soit 30 000 euro x 29 = 8 700 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 20 du CA soit 30 000 euro x 20 = 6 000 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 133
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 4020euro 3888euro 2763euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 8 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit 8 000 euro x 50
= 4 000 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 40 du CA soit 8 000 euro x 40 = 3 200 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 229
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales en reacutegime de croisiegravere
(sauf pour la maladie-materniteacute en cas drsquoactiviteacute principale salarieacutee calcul sur le revenu reacuteel et absence de
cotisations pour les indemniteacutes journaliegraveres)5
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 1840euro 1835euro 1546euro1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)5 La CFP due au titre de 2014 est agrave payer en 2015 La dispense de CFP pour faibles revenus reste applicable en 2015
1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes
Assiettes minimales de cotisations
Non
Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations
Oui Oui
Cotisation fonciegravere des entreprises
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)
COMPARATIFDESSTATUTSDELrsquoENTREPRENEURINDIVIDUEL
1 Agrave ajouter contribution agrave la formation professionnelle (CFP) (cf p 9) et taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7)
2 Exoneacuteration possible pour certaines activiteacutes3 Il existe diffeacuterents cas drsquoexoneacuteration de cette cotisation (cf p 12)
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Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes
Assiettes minimales de cotisations
Non
Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations
Oui Oui
Cotisation fonciegravere des entreprises
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)
Vous ecirctes artisan ou commerccedilant le RSI est votre interlocuteur social unique
pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire
Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance
maladie-materniteacute
VOTRE CAISSE
Retrouvezthinsptoutesthinsplesthinspinformationssurthinsplathinspprotectionthinspsocialethinspdesthinspindeacutependantsthinspwwwrsifr
Pour joindre le RSI au teacuteleacutephonedu lundi au vendredi
Artisans et commerccedilants 3648 - RSI prestations et services 3698 - RSI cotisations de 8h agrave 17h
prix drsquoun appel local depuis un poste fixe
Professionnels libeacuteraux Icircle-de-France - 0821204075 Provinces - 0821611612
009 euro la minute depuis un poste fixe Numeacutero unique agrave compter de juin 2015 - 0811900675 prix drsquoun appel local depuis un poste fixe de 8h agrave 17h
Eacutediti
onthinspthinspC
aiss
ethinspna
tiona
lethinspd
uthinspRS
Ithinsp-thinspM
isethinspagrave
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LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Les principesbullQuipeutdevenirauto-entrepreneurCe dispositif permet agrave toute personne de creacuteer en entreprise individuelle sous le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
une activiteacute commerciale ou artisanale (relevant du RSI) une activiteacute libeacuterale (relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse)
Le dispositif de lrsquoauto-entrepreneur est particuliegraverement adapteacute aux personnes qui souhaitent tester un projet par exemple un demandeur drsquoemploi ou un eacutetudiant mais eacutegalement pour un salarieacute du secteur priveacute ou un retraiteacute en compleacutement de son revenu
Il est possible drsquoexercer une activiteacute agricole non salarieacutee et par ailleurs devenir auto-entrepreneur au titre drsquoune activiteacute non agricole La personne est assujettie et cotise aupregraves de chacun des reacutegimes (MSA et RSI) auxquels correspondent les activiteacutes exerceacutees
Lrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoune franchise de TVA pas de facturation et pas de reacutecupeacuteration de TVA
Il nrsquoest pas possible drsquoecirctre indeacutependant affilieacute au RSI en entreprise individuelle (ne relevant pas du reacutegime fiscal de la micro-entreprise) ou en socieacuteteacute et drsquoexercer simultaneacutement une nouvelle activiteacute en tant qursquoauto-entrepreneurCertaines activiteacutes ne peuvent pas ecirctre exerceacutees en tant qursquoauto-entrepreneur en particulier
agents immobiliers marchands de biens loueurs drsquoimmeubles nus agrave usage professionnel loueurs de mateacuteriel et de biens de consommation durable
ATTENTION
Votre conjoint marieacute ou pacseacute participe de maniegravere reacuteguliegravere agrave votre activiteacute drsquoauto-entrepreneur Dans ce cas vous devez lrsquoindiquer au moment de votre deacuteclaration de creacuteation ou ulteacuterieurement aupregraves du Centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent (cf p 6)
5
bullAvecquelleslimitesdechiffredrsquoaffairesPour beacuteneacuteficier du reacutegime fiscal de la micro-entreprise le chiffre drsquoaffaires annuel ne doit pas deacutepasser un certain seuil en 2015
82 200 euro HT pour les activiteacutes suivantes bull achatrevente achat de biens mateacuteriels pour les revendre en lrsquoeacutetat bull fabrication de produits agrave partir de matiegraveres premiegraveres ex boulangerie couture fabrication de bijoux bull vente de denreacutees agrave consommer sur place ou agrave emporter bull prestations drsquoheacutebergement hocirctellerie chambres drsquohocircte location de locaux drsquohabitation non meubleacutes
32 900 euro HT pour les activiteacutes suivantes bull prestations de services commerciales ex vente de produits incorporels (programmes informatiques) bull prestations de services artisanales ex travaux immobiliers reacuteparation de produits fournis par les clients bull location de locaux drsquohabitation meubleacutes bull prestations de services libeacuterales (relevant de la Cipav) ex conseil traductionhellip1
Agrave noterLe chiffre drsquoaffaires correspond au montant HT des marchandises produits fabriqueacutes et prestations de services vendus
1 liste des professions sur le site wwwcipav-retraitefrgtTeacuteleacutechargement
REMARQUEPour la premiegravere anneacutee les seuils de chiffre drsquoaffaires tiennent compte de la dureacutee de votre drsquoactiviteacuteExemple deacutebut drsquoactiviteacute le 1er mai 2015 en prestations de services32 900 euro x 245365 = 22 084 euro
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Les formaliteacutesbullQuellessontlesmodaliteacutesdrsquoinscriptionPour deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoauto-entrepreneur vous avez deux possibiliteacutes
effectuer ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site officiel wwwlautoentrepreneurfr en creacuteant votre compte
remplir un imprimeacute (Cerfa 1525301 pour les artisans et commerccedilants ou Cerfa 1382103 pour les professions libeacuterales) agrave adresser ou agrave remettre au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) correspondant au lieu drsquoexercice et agrave la nature de votre activiteacute
bull en cas drsquoactiviteacute artisanale agrave la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat bull en cas drsquoactiviteacute commerciale agrave la chambre de commerce et drsquoindustrie bull en cas drsquoactiviteacute libeacuterale (rattacheacutee agrave la Cipav) agrave lrsquoUrssaf
bullQuelssontleschoixagraveeffectuerDans le cadre de ces formaliteacutes vous devez si neacutecessaire faire les deacuteclarations suppleacutementaires ou choix suivants
deacuteclaration de demande Accre (cf p 10) choix de lrsquooption de versement des cotisations etou des charges fiscales (cf p 13) choix de lrsquoorganisme conventionneacute pour lrsquoAssurance maladie (cf p 14) deacuteclaration des ayants droit pour lrsquoAssurance maladie option pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (cf p 11) choix du statut du conjoint (cf p 4) deacuteclaration drsquoEIRL1 (Cerfa 1421503 ou 1421403)
Suite agrave cette deacuteclaration lrsquoInsee vous attribue un numeacutero drsquoidentification de votre activiteacute (Siret) et un code qualifiant votre activiteacute (APE) Votre entreprise est deacuteclareacutee aux services fiscaux ainsi qursquoaux reacutegimes de protection sociale obligatoires (RSI Urssaf Cipav) Cette deacuteclaration constitue le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptablesEn cas de modifications ulteacuterieures portant sur votre identiteacute ou activiteacute et lrsquooption EIRL vous devez remplir un imprimeacute (Cerfa 1390502) agrave adresser au CFE
1 Les auto-entrepreneurs peuvent creacuteer une entreprise individuelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en seacuteparant par une laquo deacuteclaration drsquoaffectation raquo le patrimoine professionnel du patrimoine priveacute pour proteacuteger celui-ci En revanche ils ne peuvent pas opter pour le reacutegime fiscal de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes lrsquooption pour le reacutegime micro-fiscal eacutetant indissociable du statut drsquoauto-entrepreneur voir wwweirlfr
bullQuellessontlesautresobligationsVous devez ouvrir un compte bancaire deacutedieacute agrave votre activiteacute drsquoauto-entrepreneur (seacutepareacute de votre compte bancaire personnel)
Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer 1 au registre du commerce (RCS)
Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer 1 au reacutepertoire des meacutetiers (RM) et suivre le stage preacutealable agrave lrsquoinstallation (coucirct moyen 250 euro)
Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculation
Les auto-entrepreneurs artisans ou commerccedilants deacutejagrave en activiteacute devront srsquoimmatriculer 2 (Cerfa 1526001) au RCS ou au RM avantle19deacutecembre2015
Si vous exercez certaines activiteacutes artisanales vous devez justifier de la qualification professionnelle correspondante agrave votre activiteacute (liste sur le site wwwlautoentrepreneurfr gt Documents utiles) (Cerfa ndeg 1407701)
Vous avez commenceacute votre activiteacute avant2015 et vous avez reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires en 2014 vous devrez payer la taxe3 pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat en 2015
Vous commencerez votre activiteacute en2015 et vous reacutealiserez un chiffre drsquoaffaires en 2015 vous devrez payer cette taxe 3 en 2016
Si vous ecirctes agentcommercial vous devez vous immatriculer au registre speacutecial des agents commerciaux (Cerfa ndeg 1384703) aupregraves du greffe du tribunal de commerce de votre domicile professionnel (voir le sitewwwgreffesformalitesfr)
Dans tous les cas lrsquoactiviteacute drsquoauto-entrepreneur ne vous dispense pas de souscrire une assurance professionnelle obligatoire en fonction de lrsquoactiviteacute exerceacutee (les reacutefeacuterences
de lrsquoassurance doivent figurer sur les devis et factures) une assurance pour garantir vos biens professionnels et ceux de vos clients
Les imprimeacutes et leurs notices citeacutes dans ce guide sont teacuteleacutechargeables sur les sites bull wwwlautoentrepreneurfrgt Documents utiles bull wwwservice-publicfrgt Professionnels gt Servicesen ligneetformulaires
1 Sur imprimeacute papier demande drsquoimmatriculation incluse dans les formaliteacutes drsquoinscription - Inscription sur internet formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 6)
2 Formaliteacute agrave effectuer au CFE (cf p 6) 3 Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez votre activiteacute agrave titre exclusif ou principal il est vivement recommandeacute comme pour toute creacuteation drsquoentreprise de preacuteparer son projet et de se faire accompagner Vous trouverez des conseils dans le guide laquo Objectif entreprise raquo eacutediteacute par le RSI et sur le site internet wwwapcefr
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LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
bullQuellepossibiliteacutepourlesindeacutependantsdeacutejagraveenactiviteacuteVous ecirctes artisan commerccedilant ou professionnel libeacuteral (affilieacute agrave la Cipav) vous pouvez eacutegalement demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur si
vous exercez une activiteacute artisanale ou commerciale sous le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
vous exercez une activiteacute libeacuterale sous le reacutegime speacutecial BNC (beacuteneacutefices non commerciaux)
Vous devez effectuer cette deacutemarche bull si vous ecirctes en activiteacute depuis moins de 3 mois au plus tard le dernier jour du 3e mois pour une application immeacutediate bull si vous ecirctes en activiteacute depuis plus de 3 mois au plus tard le 31 deacutecembre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
Pour cela vous devez remplir un formulaire drsquoadheacutesion bull en ligne sur wwwlautoentrepreneurfr bull en le retournant agrave votre caisse RSI (pour les activiteacutes artisanales ou commerciales) ou agrave votre Urssaf (pour les activiteacutes libeacuterales)
Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui du RSI peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoire
RSI appel agrave la vigilance
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Les charges socialesetfiscalesbullQuellessontleschargessocialesLes modaliteacutes de calcul des cotisations
Lrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires
Chaque mois ou chaque trimestre 1 selon votre choix vous devez calculer et payer lrsquoensemble de vos charges sociales personnelles en fonction de votre chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute au cours de cette peacuteriode selon les pourcentages suivants
bull 133 pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement (BIC) agrave lrsquoexception de la location de locaux drsquohabitation meubleacutes dont le taux est de 229 bull 229 pour les prestations de services (BIC et BNC) bull 229 pour les activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav (BNC)
Les charges sociales ainsi calculeacutees sont deacutefinitives et ne feront pas lrsquoobjet de reacutegularisation contrairement aux modaliteacutes de calcul classiques
Le forfait social comprend touteslescotisations relatives agrave votre protection sociale obligatoire bull maladie-materniteacute bull indemniteacutes journaliegraveres2 bull CSG-CRDS bull allocations familiales
bull retraite de base bull retraite compleacutementaire obligatoire bull reacutegime invaliditeacute et deacutecegraves
Vous devez aussi payer une contribution agrave la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre
drsquoaffaires avec les taux suivants 010 pour les commerccedilants 030 (017 en Alsace) pour les artisans 020 pour les professionnels libeacuteraux
une taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat si vous ecirctes artisan ou commerccedilant (cf p 7)Vous beacuteneacuteficiez du droit agrave la formation professionnelle vous devez demander votre attestation aupregraves de votre caisse RSI 3 (artisan ou commerccedilant) ou de votre Urssaf (profession libeacuterale) 4
1 31 janvier 30 avril 31 juillet et 31 octobre 2 Uniquement pour les artisans et commerccedilants 3 Demande sur wwwrsifr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Attestations 4 Demande sur votre compte sur wwwlautoentrepreneurfr
NOUVEAUXTAUXENBAISSE
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Les exoneacuterations
En tant qursquoauto-entrepreneur vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoaideagravelacreacuteationdrsquoentreprise(Accre) (Cerfa ndeg 1358402) si vous ecirctes demandeur drsquoemploi ou beacuteneacuteficiaire de minima sociaux (pour plus drsquoinformation sur lrsquoAccre consultez le site wwwapcefr)
Le cumul de lrsquoexoneacuteration Accre et du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur se traduit par lrsquoapplication de taux speacutecifiques minoreacutes pour le calcul et le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles
ATTENTIONEn cas de deacutepassement des seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAccre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassementLes cotisations dues sur la part du chiffre drsquoaffaires exceacutedant ces seuils font lrsquoobjet drsquoune reacutegularisation par application des taux pleins du reacutegime de lrsquoauto-entrepreneurIl nrsquoy a pas cumul entre les autres exoneacuterations accordeacutees aux travailleurs indeacutependants et le dispositif de lrsquoauto-entrepreneur mais succession dans le temps de lrsquoeffet de ces mesuresLe beacuteneacutefice des exoneacuterations srsquoapplique prioritairement Les taux de lrsquoauto-entrepreneur srsquoappliqueront agrave la fin de ces exoneacuterations
Activiteacute
Tauxdecotisations1
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date drsquoaffiliation
Au cours des 4 trimestres civils
suivant la premiegravere peacuteriode
Au cours des 4 trimestres civils
suivant la seconde peacuteriode
Vente de marchandises (BIC)
34 67 10
Prestations de services (BICBNC)
58 115 172
Activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav (BNC)
58 115 172
1 La contribution agrave la formation professionnelle (cf p 9) est agrave ajouter ainsi que la taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7)
NOUVEAUXTAUXENBAISSE
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bullQuellessontleschargesfiscalesLrsquoimpocirct sur le revenu
Optionpourleversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenu
Sur option lrsquoauto-entrepreneur peut eacutegalement payer chaque mois ou chaque trimestre lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) lieacute agrave cette activiteacute en fonction drsquoun pourcentage de son chiffre drsquoaffaires
bull 1 si lrsquoactiviteacute principale est lrsquoachatrevente la vente agrave consommer sur place et la prestation drsquoheacutebergement (BIC) agrave lrsquoexception de la location de locaux drsquohabitation meubleacutes dont le taux est de 17 bull 17 si lrsquoactiviteacute principale est une activiteacute de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) bull 22 pour les autres prestations de services (BNC)
Pour y preacutetendre votre revenu fiscal de reacutefeacuterence ne doit pas exceacuteder 26 631 euro par part de quotient familial en 2013
Vous pouvez opter aussi en cours drsquoactiviteacute sur demande eacutecrite agrave votre caisse RSI (artisan ou commerccedilant) ou agrave votre Urssaf (profession libeacuterale)
bull au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la creacuteation bull avant le 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee pour une application lrsquoanneacutee suivante
Vous trouverez sur le site wwwimpotsgouvfrgt Simulateurs un outil de calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu qui vous aidera agrave choisir le mode de paiement adapteacute agrave votre situation
Reacutecapitulatif calcul du forfait social et de lrsquoimpocirct sur le revenu1
1 La contribution agrave la formation professionnelle (cf p 9) et la taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7) sont agrave ajouter
2 Activiteacutes rattacheacutees par deacutecret au reacutegime des artisans et commerccedilants (agents commerciaux audioprotheacutesistes massage de bien-ecirctrehellip)
Activiteacute Chargessociales
Versementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenu Total
Vente de marchandises (BIC) 133 1 143
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) 229 17 246
Autres prestations de services2 (BNC) 229 22 251
Activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav (BNC) 229 22 251
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Incidencesurladeacuteclarationderevenus
Vousavezopteacutepourleversementlibeacuteratoire votre chiffre drsquoaffaires ne sera pas pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu mais pour celui de votre revenu fiscal de reacutefeacuterence
Vousnrsquoavezpasopteacutepourleversementlibeacuteratoire les services fiscaux appliqueront automatiquement sur votre chiffre drsquoaffaires un des abattements forfaitaires du reacutegime micro-entreprise (71 en cas de vente de marchandises 50 en cas de prestations de services BIC 34 en cas de prestations de services BNC) Votre chiffre drsquoaffaires apregraves abattement sera consideacutereacute comme votre beacuteneacutefice et sera inteacutegreacute aux autres revenus de votre foyer pour le calcul de lrsquoimpocirct Aucune deacuteduction nrsquoest possible avec ce reacutegime fiscal
Dans les 2 cas vous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires avec les autres revenus de votre foyer sur lrsquoimprimeacute 2042 C PRO (Deacuteclaration de revenus annexe agrave la 2042)
Renoncementaupreacutelegravevementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenu
Vous pouvez renoncer agrave cette option avant le 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante sur demande eacutecrite agrave votre caisse RSI (artisan ou commer-ccedilant) ou agrave votre Urssaf (profession libeacuterale)
La TVALrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoune franchise de TVA dispense de facturation de la TVA en contrepartie pas de reacutecupeacuteration de la TVA sur les achatsLes factures doivent porter la mention laquo TVA non applicable - article 293 B du CGI raquo (Code geacuteneacuteral des impocircts)
La cotisation fonciegravere des entreprises1
Vous payez cette cotisation agrave partir de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute Certaines activiteacutes sont exoneacutereacutees de cette taxe Cette cotisation est baseacutee sur la valeur locative des locaux et terrains utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle Le taux de la cotisation fonciegravere des entreprises varie suivant les communes Une deacuteclaration initiale est agrave effectuer sur lrsquoimprimeacute 1447 C lrsquoanneacutee de la creacuteation
Pour plus drsquoinformations consultez - le site wwwservice-publicfr gt Professionnels gt Fiscaliteacute - le service des impocircts des entreprises de votre lieu drsquoactiviteacute (wwwimpotsgouvfr gt Nous
contacter)
BON Agrave SAVOIR
En cas de chiffre drsquoaffaires nul en 2012 et 2013 vous beacuteneacuteficiez drsquoune dispense automatique de cette taxe Cette dispense pourra ecirctre accordeacutee sur demande au service des impocircts des entreprises pour les anneacutees suivantes si vous justifiez drsquoune absence drsquoactiviteacute depuis que vous avez deacutebuteacute
1 Avis drsquoimpocirct uniquement sur laquo lrsquoespace professionnel raquo agrave creacuteer sur wwwimpotsgouvfr et paiement deacutemateacuterialiseacute obligatoire
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bullLadeacuteclarationetlepaiementdeschargesAu moment de la creacuteation vous choisissez de deacuteclarer et payer vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou trimestriellement
en adressant avant chaque date drsquoeacutecheacuteance le formulaire de deacuteclaration compleacuteteacute et accompagneacute de votre regraveglement
bull au centre de paiement RSI si vous ecirctes artisan ou commerccedilant bull agrave lrsquoUrssaf si vous exercez une profession libeacuterale rattacheacutee agrave la Cipav
en effectuant ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site wwwlautoentrepreneurfr (transfert vers wwwnet-entreprisesfr)
Si vous deacuteclarez et payez vos charges sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantagessuivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance
Vous devez deacuteclarer suivant la peacuteriodiciteacute choisie votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul Vous encourez une peacutenaliteacute en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration (48 euro en 2015)
Les auto-entrepreneurs ayant opteacute pour la teacuteleacutedeacuteclaration sur internet peuvent acceacuteder agrave leurs deacuteclarations agrave partir du sitewwwlautoentrepreneurfr
Les auto-entrepreneurs peuvent consulter leurs donneacutees personnelles bull srsquoils sont artisans ou commerccedilants sur le site wwwrsifr gt Mon compte bull srsquoils exercent une profession libeacuterale sur le site wwwlautoentrepreneurfr
BON Agrave SAVOIR
Le premier paiement des charges interviendra apregraves un deacutelai minimum de 90 jours suivant la date de deacutebut drsquoactiviteacute Vous devez attendre de recevoir un premier courrier de deacuteclaration Vous devrez provisionner le montant ducirc car il sera agrave payer en totaliteacute pour cette peacuteriodeExemple deacutebut drsquoactiviteacute le 1er feacutevrier 2015 avec la deacuteclaration trimestrielle premiegravere eacutecheacuteance le 31 juillet 2015 pour deacuteclarer le CA du 1er feacutevrier au 30 juin 2015
Pour plus drsquoinformations consultez le laquo Mode drsquoemploi de la deacutemateacuterialisation raquo sur wwwlautoentrepreneurfr en page drsquoaccueil
Si votre chiffre drsquoaffaires de lrsquoanneacutee 2014 est supeacuterieur agrave 41 100 euro (activiteacute de vente) ou 16 450 euro (prestations de services) vous devez en 2015 obligatoirement effectuer la deacuteclaration et le paiement de vos charges par internet
ATTENTION
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La protectionsocialebullLrsquoactiviteacutedrsquoauto-entrepreneurestlrsquoactiviteacuteprincipaleouexclusiveVous beacuteneacuteficiez de la mecircme couverture sociale que les autres professions indeacutependantes
Pour lrsquoassurance maladie-materniteacute
bull Elle sera geacutereacutee par le RSI que vous soyez artisan commerccedilant ou professionnel libeacuteralbull Les prestations maladie en nature sont identiques agrave celles des salarieacutes (meacutedicaments soins hospitalisationshellip)bull Vous beacuteneacuteficiez eacutegalement de prestations materniteacute et paterniteacute en cas de naissance ou drsquoadoptionbull Les droits aux prestations drsquoindemniteacutes journaliegraveres maladie (uniquement si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) sont soumis aux conditions habituelles des travailleurs indeacutependants
BON Agrave SAVOIR
Le versement de vos prestations maladie-materniteacute est effectueacute par lrsquoorganisme conventionneacute (mutuelle ou groupement de socieacuteteacutes drsquoassurances) que vous avez choisi lors de votre immatriculation au CFE ou sur internet Vous devez envoyer vos feuilles de soins agrave cet organisme pour obtenir le remboursement de vos prestations maladie si la carte Vitale nrsquoa pas eacuteteacute utiliseacutee
POURRAPPELLrsquoindemniteacute journaliegravere garantit un revenu de remplacement eacutegal agrave la moitieacute du revenu professionnel annuel moyen des 3 derniegraveres anneacutees civiles sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave un montant minimum (2084 euro) ni supeacuterieure agrave un montant maximum (5211 euro) 1Pour pouvoir beacuteneacuteficier drsquoune indemnisation vous devez ecirctre affilieacute au RSI au titre de lrsquoAssurance maladie depuis au moins un anEn tant qursquoauto-entrepreneur lrsquoindemniteacute journaliegravere sera calculeacutee en fonction de votre chiffre drsquoaffaires avec lrsquoabattement forfaitaire du reacutegime micro-entreprise (71 en cas de vente de marchandises 50 en cas de prestations de services BIC 34 en cas de prestations de services BNC)
1 Reacuteforme du mode de calcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere preacutevue en 2015
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EXEMPLE1 Chiffre drsquoaffaires moyen 10 000 euro pour une activiteacute de vente de marchandisesRevenu pris en compte apregraves abattement 10 000 euro x (100 - 71 ) = 2 900 euroCalcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere 2 900 euro x 1730 = 397 euroLe montant de lrsquoindemniteacute journaliegravere est porteacute au minimum soit 2084 euro2 Chiffre drsquoaffaires moyen 55 000 euro pour une activiteacute de vente de marchandisesRevenu pris en compte apregraves abattement 55 000 euro x (100 - 71 ) = 15 950 euroCalcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere 15 950 euro x 1730 = 2185 euroLe montant de lrsquoindemniteacute journaliegravere sera eacutegal agrave 2185 euro
Pour la retraite de base et la retraite compleacutementaireVous allez acqueacuterir des droits au RSI (si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) ou agrave la Cipav (si vous ecirctes professionnel libeacuteral) en fonction de votre chiffre drsquoaffaires Vous beacuteneacuteficiez de la compensation de lrsquoEacutetat Vos droits agrave la retraite de base et agrave la retraite compleacutementaire seront valideacutes en fonction des cotisations que vous auriez normalement ducirc reacutegler dans le reacutegime de droit communLes regravegles sont les suivantes
Agrave noter
Dans tous les cas les droits sont valideacutes sous reacuteserve que vous ayez reacutegleacute le cas eacutecheacuteant vos cotisations dues
Chiffredrsquoaffairesetnombredetrimestresvalideacutes
ActiviteacuteAbattement
applicablesurlechiffredrsquoaffaires
Chiffredrsquoaffairesagravereacutealiserpourvalider
1trimestre 2trimestres 3trimestres 4trimestres
Ventehocirctellerierestaurant BIC 71
La validation drsquoun trimestre
drsquoassurance nrsquoeacutetant pas lieacutee au seul chiffre
drsquoaffaire contactez votre
caisse de retraite pour
obtenir lrsquoinformation
9 942 euro 14 913 euro 19 883 euro
Prestations de services BIC 50 5 766 euro 8 649 euro 11 532 euro
Prestations de services BNC 34 4 369 euro 6 553 euro 8 737 euro
Pour les prestations drsquoallocations familialesLes prestations sont geacutereacutees par la caisse drsquoallocations familiales et sont identiques agrave celles des salarieacutes
Pour plus drsquoinformations consultez les deacutepliants laquo Vos prestations maladie raquo et laquo Les indemniteacutes journaliegraveres raquo
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bullLrsquoauto-entrepreneurauneactiviteacuteprincipalesalarieacuteePour lrsquoassurance maladie-materniteacute
Vous restez affilieacute au reacutegime salarieacute pour votre assurance maladie-materniteacute qui proceacutedera agrave vos remboursements maladie au versement de vos prestations materniteacutepaterniteacute et de vos indemniteacutes journaliegraveres salarieacutees
Pour la retraite de base et compleacutementaire
Vous acqueacuterez des droits au RSI (si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) ou agrave la Cipav (si vous exercez une profession libeacuterale) pour votre activiteacute drsquoauto-entrepreneur en fonction de votre chiffre drsquoaffaires (cf tableau p 15)
bullLrsquoauto-entrepreneuresteacutegalementretraiteacute1
Si vous ecirctes retraiteacute au titre drsquoun reacutegime de salarieacutes vous pouvez cumuler sans limite votre pension de vieillesse avec vos revenus drsquoactiviteacute en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute du RSI vous pouvez cumuler sans aucune restriction des revenus drsquoauto-entrepreneur avec votre pension si vous remplissez les conditions suivantes
bull avoir fait liquider lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires de retraite bull avoir lrsquoacircge leacutegal2 de deacutepart agrave la retraite et justifier drsquoune pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge du taux plein3 dans les autres cas
Si vous ne remplissez pas ces conditions vos revenus drsquoauto-entrepreneur ne devront pas deacutepasser certains plafonds sinon votre pension du RSI sera suspendue
1 Reacuteforme en cours des regravegles du cumul emploi-retraite 2 60 ans et 9 mois pour les assureacutes neacutes en 1952 61 ans et 2 mois si neacutes en 1953 61 ans et 7 mois si neacutes en 1954 et 62 ans si
neacutes agrave partir de 19553 65 ans pour les assureacutes neacutes jusqursquoau 30061951 puis 65 ans et 4 mois si neacutes entre le 01071951 et le 31121951 65 ans
et 9 mois si neacutes en 1952 66 ans et 2 mois si neacutes en 1953 66 ans et 7 mois si neacutes en 1954 et 67 ans si neacutes agrave partir de 1955
Pour plus drsquoinformations consultez le deacutepliant laquo Cumuler votre retraite artisanale ou commerciale et un revenu professionnel raquo ou renseignez-vous aupregraves de la caisse qui vous verse votre pension
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Vos droits aux prestations
Pourlrsquoassurancemaladie-materniteacute
Vous restez affilieacute au reacutegime dont vous relevez au titre de votre retraite Crsquoest aupregraves de ce dernier que vous beacuteneacuteficierez des prestations en nature et le cas eacutecheacuteant sous certaines conditions des prestations en espegraveces maladie-materniteacute
Pourlaretraitedebaseetcompleacutementaire
Agrave partir du moment ougrave la retraite est liquideacutee pour un reacutegime il nrsquoest plus possible drsquoobtenir de nouveaux droits dans ce reacutegime et agrave partir de 2015 dans un autre reacutegime (sauf si vous avez pris votre retraite avant le 1er janvier 2015)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes auto-entrepreneur et en mecircme temps salarieacute retraiteacute ou eacutetudiant nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre 7 de lrsquoimprimeacute de deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute (cf p 6)
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Sortiedudispositif de lrsquoauto-entrepreneurbullCessationdrsquoactiviteacuteetradiationVous devez faire votre deacuteclaration de cessation drsquoactiviteacute au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent (imprimeacute Cerfa ndeg 1390502) ou sur le site wwwlautoentrepreneurfr
bullDeacutepassementduseuilmaximumduchiffredrsquoaffaires
Lapremiegravereanneacuteedrsquoactiviteacute si vous deacutepassez les seuils de chiffre drsquoaffaires (voir remarque p 5) du reacutegime fiscal de la micro-entreprise (82 200 euro pour les activiteacutes de vente ou 32 900 euro pour les prestations de services) vousperdezlebeacuteneacuteficedudispositifdelrsquoauto-entrepreneurdegraveslrsquoanneacuteesuivante
Lesanneacuteessuivantes si votre chiffre drsquoaffaires deacutepasse les seuils applicables pour le reacutegime fiscal de la micro-entreprise vous continuez agrave beacuteneacuteficier de ce reacutegime fiscal et du reacutegime micro-social pendant les deux premiegraveres anneacutees au cours desquelles ce deacutepassement est constateacute agrave condition que vous ne reacutealisiez pas un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur aux seuils de TVA soit 90 300 euro (pour les activiteacutes de vente) ou 34 900 euro (pour les prestations de services) pour une anneacutee complegravete
Apregraves ces deux anneacutees si votre chiffre drsquoaffaires excegravede ces seuils bull vous avez alors lrsquoobligation de vous immatriculer au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou au reacutepertoire des meacutetiers dans les 2 mois qui suivent la fin du beacuteneacutefice du reacutegime micro-social simplifieacute si vous nrsquoavez pas encore rempli cette formaliteacute (cf p 7) bull le reacutegime du micro-social simplifieacute cesse au 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee de deacutepassement bull vous ecirctes assujetti au paiement de la TVA agrave compter du 1er jour du mois du deacutepassement bull le reacutegime du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu cesse reacutetroactivement au 1er janvier de lrsquoanneacutee de deacutepassement
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BON Agrave SAVOIR
Sortiedureacutegimeduversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenusuiteaudeacutepassementduplafonddesrevenusdu foyerfiscal
Si le montant du revenu de reacutefeacuterence du foyer fiscal excegravede la limite de 26 631 euro par part de quotient familial (revenu de reacutefeacuterence 2013) vous ne perdez le beacuteneacutefice du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu qursquoau titre de la deuxiegraveme anneacutee civile suivant le deacutepassement
bullRadiationencasdrsquoabsencedechiffredrsquoaffairespendant24moisSi en tant qursquoauto-entrepreneur vous ne reacutealisez aucun chiffre drsquoaffaires pendant 24 mois conseacutecutifs ou 8 trimestres civils vous serez radieacute automatiquement du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur Vous serez preacutevenu par courrier avant votre radiation
Sivoussouhaitezpoursuivrevotreactiviteacutevousecirctestenudrsquoeffectuervosdeacutemarchesaupregravesducentredeformaliteacutesdesentreprisescompeacutetentpourexercerentantqursquoindeacutependantclassique
Agrave noter
Si vous ne pouvez plus beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur vous relevez du reacutegime social de droit commun des indeacutependants Vous serez alors informeacute de ce changement par lettre recommandeacutee avec AR
Vos cotisations sociales seront calculeacutees de la faccedilon suivante
bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a plus de 2 ans sur la base de vos revenus drsquoauto-entrepreneur de lrsquoanneacutee N-2 bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a moins de 2 ans sur une base forfaitaire de deacutebut drsquoactiviteacuteCes cotisations seront ensuite reacutegulariseacutees quand votre revenu reacuteel sera connu
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Lrsquoauto-entrepreneur enpratiqueCes diffeacuterents exemples vous donnent une illustration du montant des cotisations et contributions sociales agrave la charge drsquoun travailleur indeacutependant en fonction de la nature de son activiteacute de son chiffre drsquoaffaires et de son reacutegime fiscalIls ne correspondent pas neacutecessairement agrave votre situation particuliegravereLrsquoobjectif est de mettre en relief lrsquoensemble des eacuteleacutements agrave prendre en compte pour le choix de votre reacutegime fiscal qui conditionnera vos eacuteventuelles options pour le reacutegime social des cotisations
ATTENTIONlesexemplesci-apregravesnetiennentpascompte des eacuteventuelles exoneacuterations applicables (Accre cf p 10hellip) du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu pour lrsquoauto-entrepreneur des bases forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute pour le calcul des cotisations
et contributions sociales selon le droit commun du montant des cotisations sociales de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente pour le calcul de la CSG-CRDS
(baseacute uniquement sur le revenu)
EXEMPLE1Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeprestationsdeservicescommercialesavecunchiffredrsquoaffairesde20000euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 20 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit
20 000 euro x 50 = 10 000 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 60 du CA soit 20 000 euro x 60 = 12 000 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 229
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 4600euro 4436euro 5283euro
1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)
21
EXEMPLE2Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeventeavecunchiffredrsquoaffairesde30000euro
EXEMPLE3Auto-entrepreneuravecuneactiviteacutesecondairedeprestationsdeservicescommerciales(activiteacuteprincipalesalarieacutee)avecunchiffredrsquoaffairesde8000euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 30 000 euro CA avec abattement micro BIC de 71 2
soit 30 000 euro x 29 = 8 700 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 20 du CA soit 30 000 euro x 20 = 6 000 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 133
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 4020euro 3888euro 2763euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 8 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit 8 000 euro x 50
= 4 000 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 40 du CA soit 8 000 euro x 40 = 3 200 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 229
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales en reacutegime de croisiegravere
(sauf pour la maladie-materniteacute en cas drsquoactiviteacute principale salarieacutee calcul sur le revenu reacuteel et absence de
cotisations pour les indemniteacutes journaliegraveres)5
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 1840euro 1835euro 1546euro1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)5 La CFP due au titre de 2014 est agrave payer en 2015 La dispense de CFP pour faibles revenus reste applicable en 2015
1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
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Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes
Assiettes minimales de cotisations
Non
Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations
Oui Oui
Cotisation fonciegravere des entreprises
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)
COMPARATIFDESSTATUTSDELrsquoENTREPRENEURINDIVIDUEL
1 Agrave ajouter contribution agrave la formation professionnelle (CFP) (cf p 9) et taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7)
2 Exoneacuteration possible pour certaines activiteacutes3 Il existe diffeacuterents cas drsquoexoneacuteration de cette cotisation (cf p 12)
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Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes
Assiettes minimales de cotisations
Non
Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations
Oui Oui
Cotisation fonciegravere des entreprises
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)
Vous ecirctes artisan ou commerccedilant le RSI est votre interlocuteur social unique
pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire
Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance
maladie-materniteacute
VOTRE CAISSE
Retrouvezthinsptoutesthinsplesthinspinformationssurthinsplathinspprotectionthinspsocialethinspdesthinspindeacutependantsthinspwwwrsifr
Pour joindre le RSI au teacuteleacutephonedu lundi au vendredi
Artisans et commerccedilants 3648 - RSI prestations et services 3698 - RSI cotisations de 8h agrave 17h
prix drsquoun appel local depuis un poste fixe
Professionnels libeacuteraux Icircle-de-France - 0821204075 Provinces - 0821611612
009 euro la minute depuis un poste fixe Numeacutero unique agrave compter de juin 2015 - 0811900675 prix drsquoun appel local depuis un poste fixe de 8h agrave 17h
Eacutediti
onthinspthinspC
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5
bullAvecquelleslimitesdechiffredrsquoaffairesPour beacuteneacuteficier du reacutegime fiscal de la micro-entreprise le chiffre drsquoaffaires annuel ne doit pas deacutepasser un certain seuil en 2015
82 200 euro HT pour les activiteacutes suivantes bull achatrevente achat de biens mateacuteriels pour les revendre en lrsquoeacutetat bull fabrication de produits agrave partir de matiegraveres premiegraveres ex boulangerie couture fabrication de bijoux bull vente de denreacutees agrave consommer sur place ou agrave emporter bull prestations drsquoheacutebergement hocirctellerie chambres drsquohocircte location de locaux drsquohabitation non meubleacutes
32 900 euro HT pour les activiteacutes suivantes bull prestations de services commerciales ex vente de produits incorporels (programmes informatiques) bull prestations de services artisanales ex travaux immobiliers reacuteparation de produits fournis par les clients bull location de locaux drsquohabitation meubleacutes bull prestations de services libeacuterales (relevant de la Cipav) ex conseil traductionhellip1
Agrave noterLe chiffre drsquoaffaires correspond au montant HT des marchandises produits fabriqueacutes et prestations de services vendus
1 liste des professions sur le site wwwcipav-retraitefrgtTeacuteleacutechargement
REMARQUEPour la premiegravere anneacutee les seuils de chiffre drsquoaffaires tiennent compte de la dureacutee de votre drsquoactiviteacuteExemple deacutebut drsquoactiviteacute le 1er mai 2015 en prestations de services32 900 euro x 245365 = 22 084 euro
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Les formaliteacutesbullQuellessontlesmodaliteacutesdrsquoinscriptionPour deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoauto-entrepreneur vous avez deux possibiliteacutes
effectuer ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site officiel wwwlautoentrepreneurfr en creacuteant votre compte
remplir un imprimeacute (Cerfa 1525301 pour les artisans et commerccedilants ou Cerfa 1382103 pour les professions libeacuterales) agrave adresser ou agrave remettre au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) correspondant au lieu drsquoexercice et agrave la nature de votre activiteacute
bull en cas drsquoactiviteacute artisanale agrave la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat bull en cas drsquoactiviteacute commerciale agrave la chambre de commerce et drsquoindustrie bull en cas drsquoactiviteacute libeacuterale (rattacheacutee agrave la Cipav) agrave lrsquoUrssaf
bullQuelssontleschoixagraveeffectuerDans le cadre de ces formaliteacutes vous devez si neacutecessaire faire les deacuteclarations suppleacutementaires ou choix suivants
deacuteclaration de demande Accre (cf p 10) choix de lrsquooption de versement des cotisations etou des charges fiscales (cf p 13) choix de lrsquoorganisme conventionneacute pour lrsquoAssurance maladie (cf p 14) deacuteclaration des ayants droit pour lrsquoAssurance maladie option pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (cf p 11) choix du statut du conjoint (cf p 4) deacuteclaration drsquoEIRL1 (Cerfa 1421503 ou 1421403)
Suite agrave cette deacuteclaration lrsquoInsee vous attribue un numeacutero drsquoidentification de votre activiteacute (Siret) et un code qualifiant votre activiteacute (APE) Votre entreprise est deacuteclareacutee aux services fiscaux ainsi qursquoaux reacutegimes de protection sociale obligatoires (RSI Urssaf Cipav) Cette deacuteclaration constitue le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptablesEn cas de modifications ulteacuterieures portant sur votre identiteacute ou activiteacute et lrsquooption EIRL vous devez remplir un imprimeacute (Cerfa 1390502) agrave adresser au CFE
1 Les auto-entrepreneurs peuvent creacuteer une entreprise individuelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en seacuteparant par une laquo deacuteclaration drsquoaffectation raquo le patrimoine professionnel du patrimoine priveacute pour proteacuteger celui-ci En revanche ils ne peuvent pas opter pour le reacutegime fiscal de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes lrsquooption pour le reacutegime micro-fiscal eacutetant indissociable du statut drsquoauto-entrepreneur voir wwweirlfr
bullQuellessontlesautresobligationsVous devez ouvrir un compte bancaire deacutedieacute agrave votre activiteacute drsquoauto-entrepreneur (seacutepareacute de votre compte bancaire personnel)
Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer 1 au registre du commerce (RCS)
Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer 1 au reacutepertoire des meacutetiers (RM) et suivre le stage preacutealable agrave lrsquoinstallation (coucirct moyen 250 euro)
Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculation
Les auto-entrepreneurs artisans ou commerccedilants deacutejagrave en activiteacute devront srsquoimmatriculer 2 (Cerfa 1526001) au RCS ou au RM avantle19deacutecembre2015
Si vous exercez certaines activiteacutes artisanales vous devez justifier de la qualification professionnelle correspondante agrave votre activiteacute (liste sur le site wwwlautoentrepreneurfr gt Documents utiles) (Cerfa ndeg 1407701)
Vous avez commenceacute votre activiteacute avant2015 et vous avez reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires en 2014 vous devrez payer la taxe3 pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat en 2015
Vous commencerez votre activiteacute en2015 et vous reacutealiserez un chiffre drsquoaffaires en 2015 vous devrez payer cette taxe 3 en 2016
Si vous ecirctes agentcommercial vous devez vous immatriculer au registre speacutecial des agents commerciaux (Cerfa ndeg 1384703) aupregraves du greffe du tribunal de commerce de votre domicile professionnel (voir le sitewwwgreffesformalitesfr)
Dans tous les cas lrsquoactiviteacute drsquoauto-entrepreneur ne vous dispense pas de souscrire une assurance professionnelle obligatoire en fonction de lrsquoactiviteacute exerceacutee (les reacutefeacuterences
de lrsquoassurance doivent figurer sur les devis et factures) une assurance pour garantir vos biens professionnels et ceux de vos clients
Les imprimeacutes et leurs notices citeacutes dans ce guide sont teacuteleacutechargeables sur les sites bull wwwlautoentrepreneurfrgt Documents utiles bull wwwservice-publicfrgt Professionnels gt Servicesen ligneetformulaires
1 Sur imprimeacute papier demande drsquoimmatriculation incluse dans les formaliteacutes drsquoinscription - Inscription sur internet formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 6)
2 Formaliteacute agrave effectuer au CFE (cf p 6) 3 Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez votre activiteacute agrave titre exclusif ou principal il est vivement recommandeacute comme pour toute creacuteation drsquoentreprise de preacuteparer son projet et de se faire accompagner Vous trouverez des conseils dans le guide laquo Objectif entreprise raquo eacutediteacute par le RSI et sur le site internet wwwapcefr
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LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
bullQuellepossibiliteacutepourlesindeacutependantsdeacutejagraveenactiviteacuteVous ecirctes artisan commerccedilant ou professionnel libeacuteral (affilieacute agrave la Cipav) vous pouvez eacutegalement demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur si
vous exercez une activiteacute artisanale ou commerciale sous le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
vous exercez une activiteacute libeacuterale sous le reacutegime speacutecial BNC (beacuteneacutefices non commerciaux)
Vous devez effectuer cette deacutemarche bull si vous ecirctes en activiteacute depuis moins de 3 mois au plus tard le dernier jour du 3e mois pour une application immeacutediate bull si vous ecirctes en activiteacute depuis plus de 3 mois au plus tard le 31 deacutecembre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
Pour cela vous devez remplir un formulaire drsquoadheacutesion bull en ligne sur wwwlautoentrepreneurfr bull en le retournant agrave votre caisse RSI (pour les activiteacutes artisanales ou commerciales) ou agrave votre Urssaf (pour les activiteacutes libeacuterales)
Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui du RSI peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoire
RSI appel agrave la vigilance
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Les charges socialesetfiscalesbullQuellessontleschargessocialesLes modaliteacutes de calcul des cotisations
Lrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires
Chaque mois ou chaque trimestre 1 selon votre choix vous devez calculer et payer lrsquoensemble de vos charges sociales personnelles en fonction de votre chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute au cours de cette peacuteriode selon les pourcentages suivants
bull 133 pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement (BIC) agrave lrsquoexception de la location de locaux drsquohabitation meubleacutes dont le taux est de 229 bull 229 pour les prestations de services (BIC et BNC) bull 229 pour les activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav (BNC)
Les charges sociales ainsi calculeacutees sont deacutefinitives et ne feront pas lrsquoobjet de reacutegularisation contrairement aux modaliteacutes de calcul classiques
Le forfait social comprend touteslescotisations relatives agrave votre protection sociale obligatoire bull maladie-materniteacute bull indemniteacutes journaliegraveres2 bull CSG-CRDS bull allocations familiales
bull retraite de base bull retraite compleacutementaire obligatoire bull reacutegime invaliditeacute et deacutecegraves
Vous devez aussi payer une contribution agrave la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre
drsquoaffaires avec les taux suivants 010 pour les commerccedilants 030 (017 en Alsace) pour les artisans 020 pour les professionnels libeacuteraux
une taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat si vous ecirctes artisan ou commerccedilant (cf p 7)Vous beacuteneacuteficiez du droit agrave la formation professionnelle vous devez demander votre attestation aupregraves de votre caisse RSI 3 (artisan ou commerccedilant) ou de votre Urssaf (profession libeacuterale) 4
1 31 janvier 30 avril 31 juillet et 31 octobre 2 Uniquement pour les artisans et commerccedilants 3 Demande sur wwwrsifr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Attestations 4 Demande sur votre compte sur wwwlautoentrepreneurfr
NOUVEAUXTAUXENBAISSE
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Les exoneacuterations
En tant qursquoauto-entrepreneur vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoaideagravelacreacuteationdrsquoentreprise(Accre) (Cerfa ndeg 1358402) si vous ecirctes demandeur drsquoemploi ou beacuteneacuteficiaire de minima sociaux (pour plus drsquoinformation sur lrsquoAccre consultez le site wwwapcefr)
Le cumul de lrsquoexoneacuteration Accre et du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur se traduit par lrsquoapplication de taux speacutecifiques minoreacutes pour le calcul et le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles
ATTENTIONEn cas de deacutepassement des seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAccre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassementLes cotisations dues sur la part du chiffre drsquoaffaires exceacutedant ces seuils font lrsquoobjet drsquoune reacutegularisation par application des taux pleins du reacutegime de lrsquoauto-entrepreneurIl nrsquoy a pas cumul entre les autres exoneacuterations accordeacutees aux travailleurs indeacutependants et le dispositif de lrsquoauto-entrepreneur mais succession dans le temps de lrsquoeffet de ces mesuresLe beacuteneacutefice des exoneacuterations srsquoapplique prioritairement Les taux de lrsquoauto-entrepreneur srsquoappliqueront agrave la fin de ces exoneacuterations
Activiteacute
Tauxdecotisations1
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date drsquoaffiliation
Au cours des 4 trimestres civils
suivant la premiegravere peacuteriode
Au cours des 4 trimestres civils
suivant la seconde peacuteriode
Vente de marchandises (BIC)
34 67 10
Prestations de services (BICBNC)
58 115 172
Activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav (BNC)
58 115 172
1 La contribution agrave la formation professionnelle (cf p 9) est agrave ajouter ainsi que la taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7)
NOUVEAUXTAUXENBAISSE
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bullQuellessontleschargesfiscalesLrsquoimpocirct sur le revenu
Optionpourleversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenu
Sur option lrsquoauto-entrepreneur peut eacutegalement payer chaque mois ou chaque trimestre lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) lieacute agrave cette activiteacute en fonction drsquoun pourcentage de son chiffre drsquoaffaires
bull 1 si lrsquoactiviteacute principale est lrsquoachatrevente la vente agrave consommer sur place et la prestation drsquoheacutebergement (BIC) agrave lrsquoexception de la location de locaux drsquohabitation meubleacutes dont le taux est de 17 bull 17 si lrsquoactiviteacute principale est une activiteacute de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) bull 22 pour les autres prestations de services (BNC)
Pour y preacutetendre votre revenu fiscal de reacutefeacuterence ne doit pas exceacuteder 26 631 euro par part de quotient familial en 2013
Vous pouvez opter aussi en cours drsquoactiviteacute sur demande eacutecrite agrave votre caisse RSI (artisan ou commerccedilant) ou agrave votre Urssaf (profession libeacuterale)
bull au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la creacuteation bull avant le 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee pour une application lrsquoanneacutee suivante
Vous trouverez sur le site wwwimpotsgouvfrgt Simulateurs un outil de calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu qui vous aidera agrave choisir le mode de paiement adapteacute agrave votre situation
Reacutecapitulatif calcul du forfait social et de lrsquoimpocirct sur le revenu1
1 La contribution agrave la formation professionnelle (cf p 9) et la taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7) sont agrave ajouter
2 Activiteacutes rattacheacutees par deacutecret au reacutegime des artisans et commerccedilants (agents commerciaux audioprotheacutesistes massage de bien-ecirctrehellip)
Activiteacute Chargessociales
Versementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenu Total
Vente de marchandises (BIC) 133 1 143
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) 229 17 246
Autres prestations de services2 (BNC) 229 22 251
Activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav (BNC) 229 22 251
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Incidencesurladeacuteclarationderevenus
Vousavezopteacutepourleversementlibeacuteratoire votre chiffre drsquoaffaires ne sera pas pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu mais pour celui de votre revenu fiscal de reacutefeacuterence
Vousnrsquoavezpasopteacutepourleversementlibeacuteratoire les services fiscaux appliqueront automatiquement sur votre chiffre drsquoaffaires un des abattements forfaitaires du reacutegime micro-entreprise (71 en cas de vente de marchandises 50 en cas de prestations de services BIC 34 en cas de prestations de services BNC) Votre chiffre drsquoaffaires apregraves abattement sera consideacutereacute comme votre beacuteneacutefice et sera inteacutegreacute aux autres revenus de votre foyer pour le calcul de lrsquoimpocirct Aucune deacuteduction nrsquoest possible avec ce reacutegime fiscal
Dans les 2 cas vous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires avec les autres revenus de votre foyer sur lrsquoimprimeacute 2042 C PRO (Deacuteclaration de revenus annexe agrave la 2042)
Renoncementaupreacutelegravevementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenu
Vous pouvez renoncer agrave cette option avant le 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante sur demande eacutecrite agrave votre caisse RSI (artisan ou commer-ccedilant) ou agrave votre Urssaf (profession libeacuterale)
La TVALrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoune franchise de TVA dispense de facturation de la TVA en contrepartie pas de reacutecupeacuteration de la TVA sur les achatsLes factures doivent porter la mention laquo TVA non applicable - article 293 B du CGI raquo (Code geacuteneacuteral des impocircts)
La cotisation fonciegravere des entreprises1
Vous payez cette cotisation agrave partir de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute Certaines activiteacutes sont exoneacutereacutees de cette taxe Cette cotisation est baseacutee sur la valeur locative des locaux et terrains utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle Le taux de la cotisation fonciegravere des entreprises varie suivant les communes Une deacuteclaration initiale est agrave effectuer sur lrsquoimprimeacute 1447 C lrsquoanneacutee de la creacuteation
Pour plus drsquoinformations consultez - le site wwwservice-publicfr gt Professionnels gt Fiscaliteacute - le service des impocircts des entreprises de votre lieu drsquoactiviteacute (wwwimpotsgouvfr gt Nous
contacter)
BON Agrave SAVOIR
En cas de chiffre drsquoaffaires nul en 2012 et 2013 vous beacuteneacuteficiez drsquoune dispense automatique de cette taxe Cette dispense pourra ecirctre accordeacutee sur demande au service des impocircts des entreprises pour les anneacutees suivantes si vous justifiez drsquoune absence drsquoactiviteacute depuis que vous avez deacutebuteacute
1 Avis drsquoimpocirct uniquement sur laquo lrsquoespace professionnel raquo agrave creacuteer sur wwwimpotsgouvfr et paiement deacutemateacuterialiseacute obligatoire
13
bullLadeacuteclarationetlepaiementdeschargesAu moment de la creacuteation vous choisissez de deacuteclarer et payer vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou trimestriellement
en adressant avant chaque date drsquoeacutecheacuteance le formulaire de deacuteclaration compleacuteteacute et accompagneacute de votre regraveglement
bull au centre de paiement RSI si vous ecirctes artisan ou commerccedilant bull agrave lrsquoUrssaf si vous exercez une profession libeacuterale rattacheacutee agrave la Cipav
en effectuant ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site wwwlautoentrepreneurfr (transfert vers wwwnet-entreprisesfr)
Si vous deacuteclarez et payez vos charges sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantagessuivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance
Vous devez deacuteclarer suivant la peacuteriodiciteacute choisie votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul Vous encourez une peacutenaliteacute en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration (48 euro en 2015)
Les auto-entrepreneurs ayant opteacute pour la teacuteleacutedeacuteclaration sur internet peuvent acceacuteder agrave leurs deacuteclarations agrave partir du sitewwwlautoentrepreneurfr
Les auto-entrepreneurs peuvent consulter leurs donneacutees personnelles bull srsquoils sont artisans ou commerccedilants sur le site wwwrsifr gt Mon compte bull srsquoils exercent une profession libeacuterale sur le site wwwlautoentrepreneurfr
BON Agrave SAVOIR
Le premier paiement des charges interviendra apregraves un deacutelai minimum de 90 jours suivant la date de deacutebut drsquoactiviteacute Vous devez attendre de recevoir un premier courrier de deacuteclaration Vous devrez provisionner le montant ducirc car il sera agrave payer en totaliteacute pour cette peacuteriodeExemple deacutebut drsquoactiviteacute le 1er feacutevrier 2015 avec la deacuteclaration trimestrielle premiegravere eacutecheacuteance le 31 juillet 2015 pour deacuteclarer le CA du 1er feacutevrier au 30 juin 2015
Pour plus drsquoinformations consultez le laquo Mode drsquoemploi de la deacutemateacuterialisation raquo sur wwwlautoentrepreneurfr en page drsquoaccueil
Si votre chiffre drsquoaffaires de lrsquoanneacutee 2014 est supeacuterieur agrave 41 100 euro (activiteacute de vente) ou 16 450 euro (prestations de services) vous devez en 2015 obligatoirement effectuer la deacuteclaration et le paiement de vos charges par internet
ATTENTION
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La protectionsocialebullLrsquoactiviteacutedrsquoauto-entrepreneurestlrsquoactiviteacuteprincipaleouexclusiveVous beacuteneacuteficiez de la mecircme couverture sociale que les autres professions indeacutependantes
Pour lrsquoassurance maladie-materniteacute
bull Elle sera geacutereacutee par le RSI que vous soyez artisan commerccedilant ou professionnel libeacuteralbull Les prestations maladie en nature sont identiques agrave celles des salarieacutes (meacutedicaments soins hospitalisationshellip)bull Vous beacuteneacuteficiez eacutegalement de prestations materniteacute et paterniteacute en cas de naissance ou drsquoadoptionbull Les droits aux prestations drsquoindemniteacutes journaliegraveres maladie (uniquement si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) sont soumis aux conditions habituelles des travailleurs indeacutependants
BON Agrave SAVOIR
Le versement de vos prestations maladie-materniteacute est effectueacute par lrsquoorganisme conventionneacute (mutuelle ou groupement de socieacuteteacutes drsquoassurances) que vous avez choisi lors de votre immatriculation au CFE ou sur internet Vous devez envoyer vos feuilles de soins agrave cet organisme pour obtenir le remboursement de vos prestations maladie si la carte Vitale nrsquoa pas eacuteteacute utiliseacutee
POURRAPPELLrsquoindemniteacute journaliegravere garantit un revenu de remplacement eacutegal agrave la moitieacute du revenu professionnel annuel moyen des 3 derniegraveres anneacutees civiles sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave un montant minimum (2084 euro) ni supeacuterieure agrave un montant maximum (5211 euro) 1Pour pouvoir beacuteneacuteficier drsquoune indemnisation vous devez ecirctre affilieacute au RSI au titre de lrsquoAssurance maladie depuis au moins un anEn tant qursquoauto-entrepreneur lrsquoindemniteacute journaliegravere sera calculeacutee en fonction de votre chiffre drsquoaffaires avec lrsquoabattement forfaitaire du reacutegime micro-entreprise (71 en cas de vente de marchandises 50 en cas de prestations de services BIC 34 en cas de prestations de services BNC)
1 Reacuteforme du mode de calcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere preacutevue en 2015
15
EXEMPLE1 Chiffre drsquoaffaires moyen 10 000 euro pour une activiteacute de vente de marchandisesRevenu pris en compte apregraves abattement 10 000 euro x (100 - 71 ) = 2 900 euroCalcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere 2 900 euro x 1730 = 397 euroLe montant de lrsquoindemniteacute journaliegravere est porteacute au minimum soit 2084 euro2 Chiffre drsquoaffaires moyen 55 000 euro pour une activiteacute de vente de marchandisesRevenu pris en compte apregraves abattement 55 000 euro x (100 - 71 ) = 15 950 euroCalcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere 15 950 euro x 1730 = 2185 euroLe montant de lrsquoindemniteacute journaliegravere sera eacutegal agrave 2185 euro
Pour la retraite de base et la retraite compleacutementaireVous allez acqueacuterir des droits au RSI (si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) ou agrave la Cipav (si vous ecirctes professionnel libeacuteral) en fonction de votre chiffre drsquoaffaires Vous beacuteneacuteficiez de la compensation de lrsquoEacutetat Vos droits agrave la retraite de base et agrave la retraite compleacutementaire seront valideacutes en fonction des cotisations que vous auriez normalement ducirc reacutegler dans le reacutegime de droit communLes regravegles sont les suivantes
Agrave noter
Dans tous les cas les droits sont valideacutes sous reacuteserve que vous ayez reacutegleacute le cas eacutecheacuteant vos cotisations dues
Chiffredrsquoaffairesetnombredetrimestresvalideacutes
ActiviteacuteAbattement
applicablesurlechiffredrsquoaffaires
Chiffredrsquoaffairesagravereacutealiserpourvalider
1trimestre 2trimestres 3trimestres 4trimestres
Ventehocirctellerierestaurant BIC 71
La validation drsquoun trimestre
drsquoassurance nrsquoeacutetant pas lieacutee au seul chiffre
drsquoaffaire contactez votre
caisse de retraite pour
obtenir lrsquoinformation
9 942 euro 14 913 euro 19 883 euro
Prestations de services BIC 50 5 766 euro 8 649 euro 11 532 euro
Prestations de services BNC 34 4 369 euro 6 553 euro 8 737 euro
Pour les prestations drsquoallocations familialesLes prestations sont geacutereacutees par la caisse drsquoallocations familiales et sont identiques agrave celles des salarieacutes
Pour plus drsquoinformations consultez les deacutepliants laquo Vos prestations maladie raquo et laquo Les indemniteacutes journaliegraveres raquo
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
bullLrsquoauto-entrepreneurauneactiviteacuteprincipalesalarieacuteePour lrsquoassurance maladie-materniteacute
Vous restez affilieacute au reacutegime salarieacute pour votre assurance maladie-materniteacute qui proceacutedera agrave vos remboursements maladie au versement de vos prestations materniteacutepaterniteacute et de vos indemniteacutes journaliegraveres salarieacutees
Pour la retraite de base et compleacutementaire
Vous acqueacuterez des droits au RSI (si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) ou agrave la Cipav (si vous exercez une profession libeacuterale) pour votre activiteacute drsquoauto-entrepreneur en fonction de votre chiffre drsquoaffaires (cf tableau p 15)
bullLrsquoauto-entrepreneuresteacutegalementretraiteacute1
Si vous ecirctes retraiteacute au titre drsquoun reacutegime de salarieacutes vous pouvez cumuler sans limite votre pension de vieillesse avec vos revenus drsquoactiviteacute en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute du RSI vous pouvez cumuler sans aucune restriction des revenus drsquoauto-entrepreneur avec votre pension si vous remplissez les conditions suivantes
bull avoir fait liquider lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires de retraite bull avoir lrsquoacircge leacutegal2 de deacutepart agrave la retraite et justifier drsquoune pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge du taux plein3 dans les autres cas
Si vous ne remplissez pas ces conditions vos revenus drsquoauto-entrepreneur ne devront pas deacutepasser certains plafonds sinon votre pension du RSI sera suspendue
1 Reacuteforme en cours des regravegles du cumul emploi-retraite 2 60 ans et 9 mois pour les assureacutes neacutes en 1952 61 ans et 2 mois si neacutes en 1953 61 ans et 7 mois si neacutes en 1954 et 62 ans si
neacutes agrave partir de 19553 65 ans pour les assureacutes neacutes jusqursquoau 30061951 puis 65 ans et 4 mois si neacutes entre le 01071951 et le 31121951 65 ans
et 9 mois si neacutes en 1952 66 ans et 2 mois si neacutes en 1953 66 ans et 7 mois si neacutes en 1954 et 67 ans si neacutes agrave partir de 1955
Pour plus drsquoinformations consultez le deacutepliant laquo Cumuler votre retraite artisanale ou commerciale et un revenu professionnel raquo ou renseignez-vous aupregraves de la caisse qui vous verse votre pension
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Vos droits aux prestations
Pourlrsquoassurancemaladie-materniteacute
Vous restez affilieacute au reacutegime dont vous relevez au titre de votre retraite Crsquoest aupregraves de ce dernier que vous beacuteneacuteficierez des prestations en nature et le cas eacutecheacuteant sous certaines conditions des prestations en espegraveces maladie-materniteacute
Pourlaretraitedebaseetcompleacutementaire
Agrave partir du moment ougrave la retraite est liquideacutee pour un reacutegime il nrsquoest plus possible drsquoobtenir de nouveaux droits dans ce reacutegime et agrave partir de 2015 dans un autre reacutegime (sauf si vous avez pris votre retraite avant le 1er janvier 2015)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes auto-entrepreneur et en mecircme temps salarieacute retraiteacute ou eacutetudiant nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre 7 de lrsquoimprimeacute de deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute (cf p 6)
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Sortiedudispositif de lrsquoauto-entrepreneurbullCessationdrsquoactiviteacuteetradiationVous devez faire votre deacuteclaration de cessation drsquoactiviteacute au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent (imprimeacute Cerfa ndeg 1390502) ou sur le site wwwlautoentrepreneurfr
bullDeacutepassementduseuilmaximumduchiffredrsquoaffaires
Lapremiegravereanneacuteedrsquoactiviteacute si vous deacutepassez les seuils de chiffre drsquoaffaires (voir remarque p 5) du reacutegime fiscal de la micro-entreprise (82 200 euro pour les activiteacutes de vente ou 32 900 euro pour les prestations de services) vousperdezlebeacuteneacuteficedudispositifdelrsquoauto-entrepreneurdegraveslrsquoanneacuteesuivante
Lesanneacuteessuivantes si votre chiffre drsquoaffaires deacutepasse les seuils applicables pour le reacutegime fiscal de la micro-entreprise vous continuez agrave beacuteneacuteficier de ce reacutegime fiscal et du reacutegime micro-social pendant les deux premiegraveres anneacutees au cours desquelles ce deacutepassement est constateacute agrave condition que vous ne reacutealisiez pas un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur aux seuils de TVA soit 90 300 euro (pour les activiteacutes de vente) ou 34 900 euro (pour les prestations de services) pour une anneacutee complegravete
Apregraves ces deux anneacutees si votre chiffre drsquoaffaires excegravede ces seuils bull vous avez alors lrsquoobligation de vous immatriculer au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou au reacutepertoire des meacutetiers dans les 2 mois qui suivent la fin du beacuteneacutefice du reacutegime micro-social simplifieacute si vous nrsquoavez pas encore rempli cette formaliteacute (cf p 7) bull le reacutegime du micro-social simplifieacute cesse au 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee de deacutepassement bull vous ecirctes assujetti au paiement de la TVA agrave compter du 1er jour du mois du deacutepassement bull le reacutegime du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu cesse reacutetroactivement au 1er janvier de lrsquoanneacutee de deacutepassement
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BON Agrave SAVOIR
Sortiedureacutegimeduversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenusuiteaudeacutepassementduplafonddesrevenusdu foyerfiscal
Si le montant du revenu de reacutefeacuterence du foyer fiscal excegravede la limite de 26 631 euro par part de quotient familial (revenu de reacutefeacuterence 2013) vous ne perdez le beacuteneacutefice du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu qursquoau titre de la deuxiegraveme anneacutee civile suivant le deacutepassement
bullRadiationencasdrsquoabsencedechiffredrsquoaffairespendant24moisSi en tant qursquoauto-entrepreneur vous ne reacutealisez aucun chiffre drsquoaffaires pendant 24 mois conseacutecutifs ou 8 trimestres civils vous serez radieacute automatiquement du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur Vous serez preacutevenu par courrier avant votre radiation
Sivoussouhaitezpoursuivrevotreactiviteacutevousecirctestenudrsquoeffectuervosdeacutemarchesaupregravesducentredeformaliteacutesdesentreprisescompeacutetentpourexercerentantqursquoindeacutependantclassique
Agrave noter
Si vous ne pouvez plus beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur vous relevez du reacutegime social de droit commun des indeacutependants Vous serez alors informeacute de ce changement par lettre recommandeacutee avec AR
Vos cotisations sociales seront calculeacutees de la faccedilon suivante
bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a plus de 2 ans sur la base de vos revenus drsquoauto-entrepreneur de lrsquoanneacutee N-2 bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a moins de 2 ans sur une base forfaitaire de deacutebut drsquoactiviteacuteCes cotisations seront ensuite reacutegulariseacutees quand votre revenu reacuteel sera connu
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2015
Lrsquoauto-entrepreneur enpratiqueCes diffeacuterents exemples vous donnent une illustration du montant des cotisations et contributions sociales agrave la charge drsquoun travailleur indeacutependant en fonction de la nature de son activiteacute de son chiffre drsquoaffaires et de son reacutegime fiscalIls ne correspondent pas neacutecessairement agrave votre situation particuliegravereLrsquoobjectif est de mettre en relief lrsquoensemble des eacuteleacutements agrave prendre en compte pour le choix de votre reacutegime fiscal qui conditionnera vos eacuteventuelles options pour le reacutegime social des cotisations
ATTENTIONlesexemplesci-apregravesnetiennentpascompte des eacuteventuelles exoneacuterations applicables (Accre cf p 10hellip) du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu pour lrsquoauto-entrepreneur des bases forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute pour le calcul des cotisations
et contributions sociales selon le droit commun du montant des cotisations sociales de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente pour le calcul de la CSG-CRDS
(baseacute uniquement sur le revenu)
EXEMPLE1Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeprestationsdeservicescommercialesavecunchiffredrsquoaffairesde20000euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 20 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit
20 000 euro x 50 = 10 000 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 60 du CA soit 20 000 euro x 60 = 12 000 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 229
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 4600euro 4436euro 5283euro
1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)
21
EXEMPLE2Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeventeavecunchiffredrsquoaffairesde30000euro
EXEMPLE3Auto-entrepreneuravecuneactiviteacutesecondairedeprestationsdeservicescommerciales(activiteacuteprincipalesalarieacutee)avecunchiffredrsquoaffairesde8000euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 30 000 euro CA avec abattement micro BIC de 71 2
soit 30 000 euro x 29 = 8 700 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 20 du CA soit 30 000 euro x 20 = 6 000 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 133
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 4020euro 3888euro 2763euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 8 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit 8 000 euro x 50
= 4 000 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 40 du CA soit 8 000 euro x 40 = 3 200 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 229
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales en reacutegime de croisiegravere
(sauf pour la maladie-materniteacute en cas drsquoactiviteacute principale salarieacutee calcul sur le revenu reacuteel et absence de
cotisations pour les indemniteacutes journaliegraveres)5
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 1840euro 1835euro 1546euro1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)5 La CFP due au titre de 2014 est agrave payer en 2015 La dispense de CFP pour faibles revenus reste applicable en 2015
1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes
Assiettes minimales de cotisations
Non
Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations
Oui Oui
Cotisation fonciegravere des entreprises
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)
COMPARATIFDESSTATUTSDELrsquoENTREPRENEURINDIVIDUEL
1 Agrave ajouter contribution agrave la formation professionnelle (CFP) (cf p 9) et taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7)
2 Exoneacuteration possible pour certaines activiteacutes3 Il existe diffeacuterents cas drsquoexoneacuteration de cette cotisation (cf p 12)
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Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes
Assiettes minimales de cotisations
Non
Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations
Oui Oui
Cotisation fonciegravere des entreprises
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)
Vous ecirctes artisan ou commerccedilant le RSI est votre interlocuteur social unique
pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire
Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance
maladie-materniteacute
VOTRE CAISSE
Retrouvezthinsptoutesthinsplesthinspinformationssurthinsplathinspprotectionthinspsocialethinspdesthinspindeacutependantsthinspwwwrsifr
Pour joindre le RSI au teacuteleacutephonedu lundi au vendredi
Artisans et commerccedilants 3648 - RSI prestations et services 3698 - RSI cotisations de 8h agrave 17h
prix drsquoun appel local depuis un poste fixe
Professionnels libeacuteraux Icircle-de-France - 0821204075 Provinces - 0821611612
009 euro la minute depuis un poste fixe Numeacutero unique agrave compter de juin 2015 - 0811900675 prix drsquoun appel local depuis un poste fixe de 8h agrave 17h
Eacutediti
onthinspthinspC
aiss
ethinspna
tiona
lethinspd
uthinspRS
Ithinsp-thinspM
isethinspagrave
thinspjour
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ethinsp-thinspJ
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sthinspdur
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tthinspthinsp
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2015
Les formaliteacutesbullQuellessontlesmodaliteacutesdrsquoinscriptionPour deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoauto-entrepreneur vous avez deux possibiliteacutes
effectuer ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site officiel wwwlautoentrepreneurfr en creacuteant votre compte
remplir un imprimeacute (Cerfa 1525301 pour les artisans et commerccedilants ou Cerfa 1382103 pour les professions libeacuterales) agrave adresser ou agrave remettre au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) correspondant au lieu drsquoexercice et agrave la nature de votre activiteacute
bull en cas drsquoactiviteacute artisanale agrave la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat bull en cas drsquoactiviteacute commerciale agrave la chambre de commerce et drsquoindustrie bull en cas drsquoactiviteacute libeacuterale (rattacheacutee agrave la Cipav) agrave lrsquoUrssaf
bullQuelssontleschoixagraveeffectuerDans le cadre de ces formaliteacutes vous devez si neacutecessaire faire les deacuteclarations suppleacutementaires ou choix suivants
deacuteclaration de demande Accre (cf p 10) choix de lrsquooption de versement des cotisations etou des charges fiscales (cf p 13) choix de lrsquoorganisme conventionneacute pour lrsquoAssurance maladie (cf p 14) deacuteclaration des ayants droit pour lrsquoAssurance maladie option pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (cf p 11) choix du statut du conjoint (cf p 4) deacuteclaration drsquoEIRL1 (Cerfa 1421503 ou 1421403)
Suite agrave cette deacuteclaration lrsquoInsee vous attribue un numeacutero drsquoidentification de votre activiteacute (Siret) et un code qualifiant votre activiteacute (APE) Votre entreprise est deacuteclareacutee aux services fiscaux ainsi qursquoaux reacutegimes de protection sociale obligatoires (RSI Urssaf Cipav) Cette deacuteclaration constitue le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptablesEn cas de modifications ulteacuterieures portant sur votre identiteacute ou activiteacute et lrsquooption EIRL vous devez remplir un imprimeacute (Cerfa 1390502) agrave adresser au CFE
1 Les auto-entrepreneurs peuvent creacuteer une entreprise individuelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en seacuteparant par une laquo deacuteclaration drsquoaffectation raquo le patrimoine professionnel du patrimoine priveacute pour proteacuteger celui-ci En revanche ils ne peuvent pas opter pour le reacutegime fiscal de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes lrsquooption pour le reacutegime micro-fiscal eacutetant indissociable du statut drsquoauto-entrepreneur voir wwweirlfr
bullQuellessontlesautresobligationsVous devez ouvrir un compte bancaire deacutedieacute agrave votre activiteacute drsquoauto-entrepreneur (seacutepareacute de votre compte bancaire personnel)
Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer 1 au registre du commerce (RCS)
Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer 1 au reacutepertoire des meacutetiers (RM) et suivre le stage preacutealable agrave lrsquoinstallation (coucirct moyen 250 euro)
Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculation
Les auto-entrepreneurs artisans ou commerccedilants deacutejagrave en activiteacute devront srsquoimmatriculer 2 (Cerfa 1526001) au RCS ou au RM avantle19deacutecembre2015
Si vous exercez certaines activiteacutes artisanales vous devez justifier de la qualification professionnelle correspondante agrave votre activiteacute (liste sur le site wwwlautoentrepreneurfr gt Documents utiles) (Cerfa ndeg 1407701)
Vous avez commenceacute votre activiteacute avant2015 et vous avez reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires en 2014 vous devrez payer la taxe3 pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat en 2015
Vous commencerez votre activiteacute en2015 et vous reacutealiserez un chiffre drsquoaffaires en 2015 vous devrez payer cette taxe 3 en 2016
Si vous ecirctes agentcommercial vous devez vous immatriculer au registre speacutecial des agents commerciaux (Cerfa ndeg 1384703) aupregraves du greffe du tribunal de commerce de votre domicile professionnel (voir le sitewwwgreffesformalitesfr)
Dans tous les cas lrsquoactiviteacute drsquoauto-entrepreneur ne vous dispense pas de souscrire une assurance professionnelle obligatoire en fonction de lrsquoactiviteacute exerceacutee (les reacutefeacuterences
de lrsquoassurance doivent figurer sur les devis et factures) une assurance pour garantir vos biens professionnels et ceux de vos clients
Les imprimeacutes et leurs notices citeacutes dans ce guide sont teacuteleacutechargeables sur les sites bull wwwlautoentrepreneurfrgt Documents utiles bull wwwservice-publicfrgt Professionnels gt Servicesen ligneetformulaires
1 Sur imprimeacute papier demande drsquoimmatriculation incluse dans les formaliteacutes drsquoinscription - Inscription sur internet formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 6)
2 Formaliteacute agrave effectuer au CFE (cf p 6) 3 Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez votre activiteacute agrave titre exclusif ou principal il est vivement recommandeacute comme pour toute creacuteation drsquoentreprise de preacuteparer son projet et de se faire accompagner Vous trouverez des conseils dans le guide laquo Objectif entreprise raquo eacutediteacute par le RSI et sur le site internet wwwapcefr
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LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
bullQuellepossibiliteacutepourlesindeacutependantsdeacutejagraveenactiviteacuteVous ecirctes artisan commerccedilant ou professionnel libeacuteral (affilieacute agrave la Cipav) vous pouvez eacutegalement demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur si
vous exercez une activiteacute artisanale ou commerciale sous le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
vous exercez une activiteacute libeacuterale sous le reacutegime speacutecial BNC (beacuteneacutefices non commerciaux)
Vous devez effectuer cette deacutemarche bull si vous ecirctes en activiteacute depuis moins de 3 mois au plus tard le dernier jour du 3e mois pour une application immeacutediate bull si vous ecirctes en activiteacute depuis plus de 3 mois au plus tard le 31 deacutecembre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
Pour cela vous devez remplir un formulaire drsquoadheacutesion bull en ligne sur wwwlautoentrepreneurfr bull en le retournant agrave votre caisse RSI (pour les activiteacutes artisanales ou commerciales) ou agrave votre Urssaf (pour les activiteacutes libeacuterales)
Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui du RSI peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoire
RSI appel agrave la vigilance
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Les charges socialesetfiscalesbullQuellessontleschargessocialesLes modaliteacutes de calcul des cotisations
Lrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires
Chaque mois ou chaque trimestre 1 selon votre choix vous devez calculer et payer lrsquoensemble de vos charges sociales personnelles en fonction de votre chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute au cours de cette peacuteriode selon les pourcentages suivants
bull 133 pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement (BIC) agrave lrsquoexception de la location de locaux drsquohabitation meubleacutes dont le taux est de 229 bull 229 pour les prestations de services (BIC et BNC) bull 229 pour les activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav (BNC)
Les charges sociales ainsi calculeacutees sont deacutefinitives et ne feront pas lrsquoobjet de reacutegularisation contrairement aux modaliteacutes de calcul classiques
Le forfait social comprend touteslescotisations relatives agrave votre protection sociale obligatoire bull maladie-materniteacute bull indemniteacutes journaliegraveres2 bull CSG-CRDS bull allocations familiales
bull retraite de base bull retraite compleacutementaire obligatoire bull reacutegime invaliditeacute et deacutecegraves
Vous devez aussi payer une contribution agrave la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre
drsquoaffaires avec les taux suivants 010 pour les commerccedilants 030 (017 en Alsace) pour les artisans 020 pour les professionnels libeacuteraux
une taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat si vous ecirctes artisan ou commerccedilant (cf p 7)Vous beacuteneacuteficiez du droit agrave la formation professionnelle vous devez demander votre attestation aupregraves de votre caisse RSI 3 (artisan ou commerccedilant) ou de votre Urssaf (profession libeacuterale) 4
1 31 janvier 30 avril 31 juillet et 31 octobre 2 Uniquement pour les artisans et commerccedilants 3 Demande sur wwwrsifr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Attestations 4 Demande sur votre compte sur wwwlautoentrepreneurfr
NOUVEAUXTAUXENBAISSE
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Les exoneacuterations
En tant qursquoauto-entrepreneur vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoaideagravelacreacuteationdrsquoentreprise(Accre) (Cerfa ndeg 1358402) si vous ecirctes demandeur drsquoemploi ou beacuteneacuteficiaire de minima sociaux (pour plus drsquoinformation sur lrsquoAccre consultez le site wwwapcefr)
Le cumul de lrsquoexoneacuteration Accre et du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur se traduit par lrsquoapplication de taux speacutecifiques minoreacutes pour le calcul et le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles
ATTENTIONEn cas de deacutepassement des seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAccre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassementLes cotisations dues sur la part du chiffre drsquoaffaires exceacutedant ces seuils font lrsquoobjet drsquoune reacutegularisation par application des taux pleins du reacutegime de lrsquoauto-entrepreneurIl nrsquoy a pas cumul entre les autres exoneacuterations accordeacutees aux travailleurs indeacutependants et le dispositif de lrsquoauto-entrepreneur mais succession dans le temps de lrsquoeffet de ces mesuresLe beacuteneacutefice des exoneacuterations srsquoapplique prioritairement Les taux de lrsquoauto-entrepreneur srsquoappliqueront agrave la fin de ces exoneacuterations
Activiteacute
Tauxdecotisations1
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date drsquoaffiliation
Au cours des 4 trimestres civils
suivant la premiegravere peacuteriode
Au cours des 4 trimestres civils
suivant la seconde peacuteriode
Vente de marchandises (BIC)
34 67 10
Prestations de services (BICBNC)
58 115 172
Activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav (BNC)
58 115 172
1 La contribution agrave la formation professionnelle (cf p 9) est agrave ajouter ainsi que la taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7)
NOUVEAUXTAUXENBAISSE
11
bullQuellessontleschargesfiscalesLrsquoimpocirct sur le revenu
Optionpourleversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenu
Sur option lrsquoauto-entrepreneur peut eacutegalement payer chaque mois ou chaque trimestre lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) lieacute agrave cette activiteacute en fonction drsquoun pourcentage de son chiffre drsquoaffaires
bull 1 si lrsquoactiviteacute principale est lrsquoachatrevente la vente agrave consommer sur place et la prestation drsquoheacutebergement (BIC) agrave lrsquoexception de la location de locaux drsquohabitation meubleacutes dont le taux est de 17 bull 17 si lrsquoactiviteacute principale est une activiteacute de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) bull 22 pour les autres prestations de services (BNC)
Pour y preacutetendre votre revenu fiscal de reacutefeacuterence ne doit pas exceacuteder 26 631 euro par part de quotient familial en 2013
Vous pouvez opter aussi en cours drsquoactiviteacute sur demande eacutecrite agrave votre caisse RSI (artisan ou commerccedilant) ou agrave votre Urssaf (profession libeacuterale)
bull au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la creacuteation bull avant le 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee pour une application lrsquoanneacutee suivante
Vous trouverez sur le site wwwimpotsgouvfrgt Simulateurs un outil de calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu qui vous aidera agrave choisir le mode de paiement adapteacute agrave votre situation
Reacutecapitulatif calcul du forfait social et de lrsquoimpocirct sur le revenu1
1 La contribution agrave la formation professionnelle (cf p 9) et la taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7) sont agrave ajouter
2 Activiteacutes rattacheacutees par deacutecret au reacutegime des artisans et commerccedilants (agents commerciaux audioprotheacutesistes massage de bien-ecirctrehellip)
Activiteacute Chargessociales
Versementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenu Total
Vente de marchandises (BIC) 133 1 143
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) 229 17 246
Autres prestations de services2 (BNC) 229 22 251
Activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav (BNC) 229 22 251
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Incidencesurladeacuteclarationderevenus
Vousavezopteacutepourleversementlibeacuteratoire votre chiffre drsquoaffaires ne sera pas pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu mais pour celui de votre revenu fiscal de reacutefeacuterence
Vousnrsquoavezpasopteacutepourleversementlibeacuteratoire les services fiscaux appliqueront automatiquement sur votre chiffre drsquoaffaires un des abattements forfaitaires du reacutegime micro-entreprise (71 en cas de vente de marchandises 50 en cas de prestations de services BIC 34 en cas de prestations de services BNC) Votre chiffre drsquoaffaires apregraves abattement sera consideacutereacute comme votre beacuteneacutefice et sera inteacutegreacute aux autres revenus de votre foyer pour le calcul de lrsquoimpocirct Aucune deacuteduction nrsquoest possible avec ce reacutegime fiscal
Dans les 2 cas vous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires avec les autres revenus de votre foyer sur lrsquoimprimeacute 2042 C PRO (Deacuteclaration de revenus annexe agrave la 2042)
Renoncementaupreacutelegravevementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenu
Vous pouvez renoncer agrave cette option avant le 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante sur demande eacutecrite agrave votre caisse RSI (artisan ou commer-ccedilant) ou agrave votre Urssaf (profession libeacuterale)
La TVALrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoune franchise de TVA dispense de facturation de la TVA en contrepartie pas de reacutecupeacuteration de la TVA sur les achatsLes factures doivent porter la mention laquo TVA non applicable - article 293 B du CGI raquo (Code geacuteneacuteral des impocircts)
La cotisation fonciegravere des entreprises1
Vous payez cette cotisation agrave partir de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute Certaines activiteacutes sont exoneacutereacutees de cette taxe Cette cotisation est baseacutee sur la valeur locative des locaux et terrains utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle Le taux de la cotisation fonciegravere des entreprises varie suivant les communes Une deacuteclaration initiale est agrave effectuer sur lrsquoimprimeacute 1447 C lrsquoanneacutee de la creacuteation
Pour plus drsquoinformations consultez - le site wwwservice-publicfr gt Professionnels gt Fiscaliteacute - le service des impocircts des entreprises de votre lieu drsquoactiviteacute (wwwimpotsgouvfr gt Nous
contacter)
BON Agrave SAVOIR
En cas de chiffre drsquoaffaires nul en 2012 et 2013 vous beacuteneacuteficiez drsquoune dispense automatique de cette taxe Cette dispense pourra ecirctre accordeacutee sur demande au service des impocircts des entreprises pour les anneacutees suivantes si vous justifiez drsquoune absence drsquoactiviteacute depuis que vous avez deacutebuteacute
1 Avis drsquoimpocirct uniquement sur laquo lrsquoespace professionnel raquo agrave creacuteer sur wwwimpotsgouvfr et paiement deacutemateacuterialiseacute obligatoire
13
bullLadeacuteclarationetlepaiementdeschargesAu moment de la creacuteation vous choisissez de deacuteclarer et payer vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou trimestriellement
en adressant avant chaque date drsquoeacutecheacuteance le formulaire de deacuteclaration compleacuteteacute et accompagneacute de votre regraveglement
bull au centre de paiement RSI si vous ecirctes artisan ou commerccedilant bull agrave lrsquoUrssaf si vous exercez une profession libeacuterale rattacheacutee agrave la Cipav
en effectuant ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site wwwlautoentrepreneurfr (transfert vers wwwnet-entreprisesfr)
Si vous deacuteclarez et payez vos charges sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantagessuivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance
Vous devez deacuteclarer suivant la peacuteriodiciteacute choisie votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul Vous encourez une peacutenaliteacute en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration (48 euro en 2015)
Les auto-entrepreneurs ayant opteacute pour la teacuteleacutedeacuteclaration sur internet peuvent acceacuteder agrave leurs deacuteclarations agrave partir du sitewwwlautoentrepreneurfr
Les auto-entrepreneurs peuvent consulter leurs donneacutees personnelles bull srsquoils sont artisans ou commerccedilants sur le site wwwrsifr gt Mon compte bull srsquoils exercent une profession libeacuterale sur le site wwwlautoentrepreneurfr
BON Agrave SAVOIR
Le premier paiement des charges interviendra apregraves un deacutelai minimum de 90 jours suivant la date de deacutebut drsquoactiviteacute Vous devez attendre de recevoir un premier courrier de deacuteclaration Vous devrez provisionner le montant ducirc car il sera agrave payer en totaliteacute pour cette peacuteriodeExemple deacutebut drsquoactiviteacute le 1er feacutevrier 2015 avec la deacuteclaration trimestrielle premiegravere eacutecheacuteance le 31 juillet 2015 pour deacuteclarer le CA du 1er feacutevrier au 30 juin 2015
Pour plus drsquoinformations consultez le laquo Mode drsquoemploi de la deacutemateacuterialisation raquo sur wwwlautoentrepreneurfr en page drsquoaccueil
Si votre chiffre drsquoaffaires de lrsquoanneacutee 2014 est supeacuterieur agrave 41 100 euro (activiteacute de vente) ou 16 450 euro (prestations de services) vous devez en 2015 obligatoirement effectuer la deacuteclaration et le paiement de vos charges par internet
ATTENTION
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
La protectionsocialebullLrsquoactiviteacutedrsquoauto-entrepreneurestlrsquoactiviteacuteprincipaleouexclusiveVous beacuteneacuteficiez de la mecircme couverture sociale que les autres professions indeacutependantes
Pour lrsquoassurance maladie-materniteacute
bull Elle sera geacutereacutee par le RSI que vous soyez artisan commerccedilant ou professionnel libeacuteralbull Les prestations maladie en nature sont identiques agrave celles des salarieacutes (meacutedicaments soins hospitalisationshellip)bull Vous beacuteneacuteficiez eacutegalement de prestations materniteacute et paterniteacute en cas de naissance ou drsquoadoptionbull Les droits aux prestations drsquoindemniteacutes journaliegraveres maladie (uniquement si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) sont soumis aux conditions habituelles des travailleurs indeacutependants
BON Agrave SAVOIR
Le versement de vos prestations maladie-materniteacute est effectueacute par lrsquoorganisme conventionneacute (mutuelle ou groupement de socieacuteteacutes drsquoassurances) que vous avez choisi lors de votre immatriculation au CFE ou sur internet Vous devez envoyer vos feuilles de soins agrave cet organisme pour obtenir le remboursement de vos prestations maladie si la carte Vitale nrsquoa pas eacuteteacute utiliseacutee
POURRAPPELLrsquoindemniteacute journaliegravere garantit un revenu de remplacement eacutegal agrave la moitieacute du revenu professionnel annuel moyen des 3 derniegraveres anneacutees civiles sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave un montant minimum (2084 euro) ni supeacuterieure agrave un montant maximum (5211 euro) 1Pour pouvoir beacuteneacuteficier drsquoune indemnisation vous devez ecirctre affilieacute au RSI au titre de lrsquoAssurance maladie depuis au moins un anEn tant qursquoauto-entrepreneur lrsquoindemniteacute journaliegravere sera calculeacutee en fonction de votre chiffre drsquoaffaires avec lrsquoabattement forfaitaire du reacutegime micro-entreprise (71 en cas de vente de marchandises 50 en cas de prestations de services BIC 34 en cas de prestations de services BNC)
1 Reacuteforme du mode de calcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere preacutevue en 2015
15
EXEMPLE1 Chiffre drsquoaffaires moyen 10 000 euro pour une activiteacute de vente de marchandisesRevenu pris en compte apregraves abattement 10 000 euro x (100 - 71 ) = 2 900 euroCalcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere 2 900 euro x 1730 = 397 euroLe montant de lrsquoindemniteacute journaliegravere est porteacute au minimum soit 2084 euro2 Chiffre drsquoaffaires moyen 55 000 euro pour une activiteacute de vente de marchandisesRevenu pris en compte apregraves abattement 55 000 euro x (100 - 71 ) = 15 950 euroCalcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere 15 950 euro x 1730 = 2185 euroLe montant de lrsquoindemniteacute journaliegravere sera eacutegal agrave 2185 euro
Pour la retraite de base et la retraite compleacutementaireVous allez acqueacuterir des droits au RSI (si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) ou agrave la Cipav (si vous ecirctes professionnel libeacuteral) en fonction de votre chiffre drsquoaffaires Vous beacuteneacuteficiez de la compensation de lrsquoEacutetat Vos droits agrave la retraite de base et agrave la retraite compleacutementaire seront valideacutes en fonction des cotisations que vous auriez normalement ducirc reacutegler dans le reacutegime de droit communLes regravegles sont les suivantes
Agrave noter
Dans tous les cas les droits sont valideacutes sous reacuteserve que vous ayez reacutegleacute le cas eacutecheacuteant vos cotisations dues
Chiffredrsquoaffairesetnombredetrimestresvalideacutes
ActiviteacuteAbattement
applicablesurlechiffredrsquoaffaires
Chiffredrsquoaffairesagravereacutealiserpourvalider
1trimestre 2trimestres 3trimestres 4trimestres
Ventehocirctellerierestaurant BIC 71
La validation drsquoun trimestre
drsquoassurance nrsquoeacutetant pas lieacutee au seul chiffre
drsquoaffaire contactez votre
caisse de retraite pour
obtenir lrsquoinformation
9 942 euro 14 913 euro 19 883 euro
Prestations de services BIC 50 5 766 euro 8 649 euro 11 532 euro
Prestations de services BNC 34 4 369 euro 6 553 euro 8 737 euro
Pour les prestations drsquoallocations familialesLes prestations sont geacutereacutees par la caisse drsquoallocations familiales et sont identiques agrave celles des salarieacutes
Pour plus drsquoinformations consultez les deacutepliants laquo Vos prestations maladie raquo et laquo Les indemniteacutes journaliegraveres raquo
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
bullLrsquoauto-entrepreneurauneactiviteacuteprincipalesalarieacuteePour lrsquoassurance maladie-materniteacute
Vous restez affilieacute au reacutegime salarieacute pour votre assurance maladie-materniteacute qui proceacutedera agrave vos remboursements maladie au versement de vos prestations materniteacutepaterniteacute et de vos indemniteacutes journaliegraveres salarieacutees
Pour la retraite de base et compleacutementaire
Vous acqueacuterez des droits au RSI (si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) ou agrave la Cipav (si vous exercez une profession libeacuterale) pour votre activiteacute drsquoauto-entrepreneur en fonction de votre chiffre drsquoaffaires (cf tableau p 15)
bullLrsquoauto-entrepreneuresteacutegalementretraiteacute1
Si vous ecirctes retraiteacute au titre drsquoun reacutegime de salarieacutes vous pouvez cumuler sans limite votre pension de vieillesse avec vos revenus drsquoactiviteacute en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute du RSI vous pouvez cumuler sans aucune restriction des revenus drsquoauto-entrepreneur avec votre pension si vous remplissez les conditions suivantes
bull avoir fait liquider lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires de retraite bull avoir lrsquoacircge leacutegal2 de deacutepart agrave la retraite et justifier drsquoune pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge du taux plein3 dans les autres cas
Si vous ne remplissez pas ces conditions vos revenus drsquoauto-entrepreneur ne devront pas deacutepasser certains plafonds sinon votre pension du RSI sera suspendue
1 Reacuteforme en cours des regravegles du cumul emploi-retraite 2 60 ans et 9 mois pour les assureacutes neacutes en 1952 61 ans et 2 mois si neacutes en 1953 61 ans et 7 mois si neacutes en 1954 et 62 ans si
neacutes agrave partir de 19553 65 ans pour les assureacutes neacutes jusqursquoau 30061951 puis 65 ans et 4 mois si neacutes entre le 01071951 et le 31121951 65 ans
et 9 mois si neacutes en 1952 66 ans et 2 mois si neacutes en 1953 66 ans et 7 mois si neacutes en 1954 et 67 ans si neacutes agrave partir de 1955
Pour plus drsquoinformations consultez le deacutepliant laquo Cumuler votre retraite artisanale ou commerciale et un revenu professionnel raquo ou renseignez-vous aupregraves de la caisse qui vous verse votre pension
17
Vos droits aux prestations
Pourlrsquoassurancemaladie-materniteacute
Vous restez affilieacute au reacutegime dont vous relevez au titre de votre retraite Crsquoest aupregraves de ce dernier que vous beacuteneacuteficierez des prestations en nature et le cas eacutecheacuteant sous certaines conditions des prestations en espegraveces maladie-materniteacute
Pourlaretraitedebaseetcompleacutementaire
Agrave partir du moment ougrave la retraite est liquideacutee pour un reacutegime il nrsquoest plus possible drsquoobtenir de nouveaux droits dans ce reacutegime et agrave partir de 2015 dans un autre reacutegime (sauf si vous avez pris votre retraite avant le 1er janvier 2015)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes auto-entrepreneur et en mecircme temps salarieacute retraiteacute ou eacutetudiant nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre 7 de lrsquoimprimeacute de deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute (cf p 6)
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Sortiedudispositif de lrsquoauto-entrepreneurbullCessationdrsquoactiviteacuteetradiationVous devez faire votre deacuteclaration de cessation drsquoactiviteacute au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent (imprimeacute Cerfa ndeg 1390502) ou sur le site wwwlautoentrepreneurfr
bullDeacutepassementduseuilmaximumduchiffredrsquoaffaires
Lapremiegravereanneacuteedrsquoactiviteacute si vous deacutepassez les seuils de chiffre drsquoaffaires (voir remarque p 5) du reacutegime fiscal de la micro-entreprise (82 200 euro pour les activiteacutes de vente ou 32 900 euro pour les prestations de services) vousperdezlebeacuteneacuteficedudispositifdelrsquoauto-entrepreneurdegraveslrsquoanneacuteesuivante
Lesanneacuteessuivantes si votre chiffre drsquoaffaires deacutepasse les seuils applicables pour le reacutegime fiscal de la micro-entreprise vous continuez agrave beacuteneacuteficier de ce reacutegime fiscal et du reacutegime micro-social pendant les deux premiegraveres anneacutees au cours desquelles ce deacutepassement est constateacute agrave condition que vous ne reacutealisiez pas un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur aux seuils de TVA soit 90 300 euro (pour les activiteacutes de vente) ou 34 900 euro (pour les prestations de services) pour une anneacutee complegravete
Apregraves ces deux anneacutees si votre chiffre drsquoaffaires excegravede ces seuils bull vous avez alors lrsquoobligation de vous immatriculer au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou au reacutepertoire des meacutetiers dans les 2 mois qui suivent la fin du beacuteneacutefice du reacutegime micro-social simplifieacute si vous nrsquoavez pas encore rempli cette formaliteacute (cf p 7) bull le reacutegime du micro-social simplifieacute cesse au 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee de deacutepassement bull vous ecirctes assujetti au paiement de la TVA agrave compter du 1er jour du mois du deacutepassement bull le reacutegime du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu cesse reacutetroactivement au 1er janvier de lrsquoanneacutee de deacutepassement
19
BON Agrave SAVOIR
Sortiedureacutegimeduversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenusuiteaudeacutepassementduplafonddesrevenusdu foyerfiscal
Si le montant du revenu de reacutefeacuterence du foyer fiscal excegravede la limite de 26 631 euro par part de quotient familial (revenu de reacutefeacuterence 2013) vous ne perdez le beacuteneacutefice du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu qursquoau titre de la deuxiegraveme anneacutee civile suivant le deacutepassement
bullRadiationencasdrsquoabsencedechiffredrsquoaffairespendant24moisSi en tant qursquoauto-entrepreneur vous ne reacutealisez aucun chiffre drsquoaffaires pendant 24 mois conseacutecutifs ou 8 trimestres civils vous serez radieacute automatiquement du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur Vous serez preacutevenu par courrier avant votre radiation
Sivoussouhaitezpoursuivrevotreactiviteacutevousecirctestenudrsquoeffectuervosdeacutemarchesaupregravesducentredeformaliteacutesdesentreprisescompeacutetentpourexercerentantqursquoindeacutependantclassique
Agrave noter
Si vous ne pouvez plus beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur vous relevez du reacutegime social de droit commun des indeacutependants Vous serez alors informeacute de ce changement par lettre recommandeacutee avec AR
Vos cotisations sociales seront calculeacutees de la faccedilon suivante
bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a plus de 2 ans sur la base de vos revenus drsquoauto-entrepreneur de lrsquoanneacutee N-2 bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a moins de 2 ans sur une base forfaitaire de deacutebut drsquoactiviteacuteCes cotisations seront ensuite reacutegulariseacutees quand votre revenu reacuteel sera connu
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2015
Lrsquoauto-entrepreneur enpratiqueCes diffeacuterents exemples vous donnent une illustration du montant des cotisations et contributions sociales agrave la charge drsquoun travailleur indeacutependant en fonction de la nature de son activiteacute de son chiffre drsquoaffaires et de son reacutegime fiscalIls ne correspondent pas neacutecessairement agrave votre situation particuliegravereLrsquoobjectif est de mettre en relief lrsquoensemble des eacuteleacutements agrave prendre en compte pour le choix de votre reacutegime fiscal qui conditionnera vos eacuteventuelles options pour le reacutegime social des cotisations
ATTENTIONlesexemplesci-apregravesnetiennentpascompte des eacuteventuelles exoneacuterations applicables (Accre cf p 10hellip) du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu pour lrsquoauto-entrepreneur des bases forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute pour le calcul des cotisations
et contributions sociales selon le droit commun du montant des cotisations sociales de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente pour le calcul de la CSG-CRDS
(baseacute uniquement sur le revenu)
EXEMPLE1Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeprestationsdeservicescommercialesavecunchiffredrsquoaffairesde20000euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 20 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit
20 000 euro x 50 = 10 000 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 60 du CA soit 20 000 euro x 60 = 12 000 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 229
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 4600euro 4436euro 5283euro
1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)
21
EXEMPLE2Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeventeavecunchiffredrsquoaffairesde30000euro
EXEMPLE3Auto-entrepreneuravecuneactiviteacutesecondairedeprestationsdeservicescommerciales(activiteacuteprincipalesalarieacutee)avecunchiffredrsquoaffairesde8000euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 30 000 euro CA avec abattement micro BIC de 71 2
soit 30 000 euro x 29 = 8 700 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 20 du CA soit 30 000 euro x 20 = 6 000 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 133
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 4020euro 3888euro 2763euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 8 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit 8 000 euro x 50
= 4 000 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 40 du CA soit 8 000 euro x 40 = 3 200 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 229
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales en reacutegime de croisiegravere
(sauf pour la maladie-materniteacute en cas drsquoactiviteacute principale salarieacutee calcul sur le revenu reacuteel et absence de
cotisations pour les indemniteacutes journaliegraveres)5
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 1840euro 1835euro 1546euro1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)5 La CFP due au titre de 2014 est agrave payer en 2015 La dispense de CFP pour faibles revenus reste applicable en 2015
1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes
Assiettes minimales de cotisations
Non
Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations
Oui Oui
Cotisation fonciegravere des entreprises
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)
COMPARATIFDESSTATUTSDELrsquoENTREPRENEURINDIVIDUEL
1 Agrave ajouter contribution agrave la formation professionnelle (CFP) (cf p 9) et taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7)
2 Exoneacuteration possible pour certaines activiteacutes3 Il existe diffeacuterents cas drsquoexoneacuteration de cette cotisation (cf p 12)
23
Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes
Assiettes minimales de cotisations
Non
Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations
Oui Oui
Cotisation fonciegravere des entreprises
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)
Vous ecirctes artisan ou commerccedilant le RSI est votre interlocuteur social unique
pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire
Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance
maladie-materniteacute
VOTRE CAISSE
Retrouvezthinsptoutesthinsplesthinspinformationssurthinsplathinspprotectionthinspsocialethinspdesthinspindeacutependantsthinspwwwrsifr
Pour joindre le RSI au teacuteleacutephonedu lundi au vendredi
Artisans et commerccedilants 3648 - RSI prestations et services 3698 - RSI cotisations de 8h agrave 17h
prix drsquoun appel local depuis un poste fixe
Professionnels libeacuteraux Icircle-de-France - 0821204075 Provinces - 0821611612
009 euro la minute depuis un poste fixe Numeacutero unique agrave compter de juin 2015 - 0811900675 prix drsquoun appel local depuis un poste fixe de 8h agrave 17h
Eacutediti
onthinspthinspC
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bullQuellessontlesautresobligationsVous devez ouvrir un compte bancaire deacutedieacute agrave votre activiteacute drsquoauto-entrepreneur (seacutepareacute de votre compte bancaire personnel)
Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer 1 au registre du commerce (RCS)
Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer 1 au reacutepertoire des meacutetiers (RM) et suivre le stage preacutealable agrave lrsquoinstallation (coucirct moyen 250 euro)
Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculation
Les auto-entrepreneurs artisans ou commerccedilants deacutejagrave en activiteacute devront srsquoimmatriculer 2 (Cerfa 1526001) au RCS ou au RM avantle19deacutecembre2015
Si vous exercez certaines activiteacutes artisanales vous devez justifier de la qualification professionnelle correspondante agrave votre activiteacute (liste sur le site wwwlautoentrepreneurfr gt Documents utiles) (Cerfa ndeg 1407701)
Vous avez commenceacute votre activiteacute avant2015 et vous avez reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires en 2014 vous devrez payer la taxe3 pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat en 2015
Vous commencerez votre activiteacute en2015 et vous reacutealiserez un chiffre drsquoaffaires en 2015 vous devrez payer cette taxe 3 en 2016
Si vous ecirctes agentcommercial vous devez vous immatriculer au registre speacutecial des agents commerciaux (Cerfa ndeg 1384703) aupregraves du greffe du tribunal de commerce de votre domicile professionnel (voir le sitewwwgreffesformalitesfr)
Dans tous les cas lrsquoactiviteacute drsquoauto-entrepreneur ne vous dispense pas de souscrire une assurance professionnelle obligatoire en fonction de lrsquoactiviteacute exerceacutee (les reacutefeacuterences
de lrsquoassurance doivent figurer sur les devis et factures) une assurance pour garantir vos biens professionnels et ceux de vos clients
Les imprimeacutes et leurs notices citeacutes dans ce guide sont teacuteleacutechargeables sur les sites bull wwwlautoentrepreneurfrgt Documents utiles bull wwwservice-publicfrgt Professionnels gt Servicesen ligneetformulaires
1 Sur imprimeacute papier demande drsquoimmatriculation incluse dans les formaliteacutes drsquoinscription - Inscription sur internet formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 6)
2 Formaliteacute agrave effectuer au CFE (cf p 6) 3 Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez votre activiteacute agrave titre exclusif ou principal il est vivement recommandeacute comme pour toute creacuteation drsquoentreprise de preacuteparer son projet et de se faire accompagner Vous trouverez des conseils dans le guide laquo Objectif entreprise raquo eacutediteacute par le RSI et sur le site internet wwwapcefr
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LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
bullQuellepossibiliteacutepourlesindeacutependantsdeacutejagraveenactiviteacuteVous ecirctes artisan commerccedilant ou professionnel libeacuteral (affilieacute agrave la Cipav) vous pouvez eacutegalement demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur si
vous exercez une activiteacute artisanale ou commerciale sous le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
vous exercez une activiteacute libeacuterale sous le reacutegime speacutecial BNC (beacuteneacutefices non commerciaux)
Vous devez effectuer cette deacutemarche bull si vous ecirctes en activiteacute depuis moins de 3 mois au plus tard le dernier jour du 3e mois pour une application immeacutediate bull si vous ecirctes en activiteacute depuis plus de 3 mois au plus tard le 31 deacutecembre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
Pour cela vous devez remplir un formulaire drsquoadheacutesion bull en ligne sur wwwlautoentrepreneurfr bull en le retournant agrave votre caisse RSI (pour les activiteacutes artisanales ou commerciales) ou agrave votre Urssaf (pour les activiteacutes libeacuterales)
Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui du RSI peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoire
RSI appel agrave la vigilance
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Les charges socialesetfiscalesbullQuellessontleschargessocialesLes modaliteacutes de calcul des cotisations
Lrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires
Chaque mois ou chaque trimestre 1 selon votre choix vous devez calculer et payer lrsquoensemble de vos charges sociales personnelles en fonction de votre chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute au cours de cette peacuteriode selon les pourcentages suivants
bull 133 pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement (BIC) agrave lrsquoexception de la location de locaux drsquohabitation meubleacutes dont le taux est de 229 bull 229 pour les prestations de services (BIC et BNC) bull 229 pour les activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav (BNC)
Les charges sociales ainsi calculeacutees sont deacutefinitives et ne feront pas lrsquoobjet de reacutegularisation contrairement aux modaliteacutes de calcul classiques
Le forfait social comprend touteslescotisations relatives agrave votre protection sociale obligatoire bull maladie-materniteacute bull indemniteacutes journaliegraveres2 bull CSG-CRDS bull allocations familiales
bull retraite de base bull retraite compleacutementaire obligatoire bull reacutegime invaliditeacute et deacutecegraves
Vous devez aussi payer une contribution agrave la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre
drsquoaffaires avec les taux suivants 010 pour les commerccedilants 030 (017 en Alsace) pour les artisans 020 pour les professionnels libeacuteraux
une taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat si vous ecirctes artisan ou commerccedilant (cf p 7)Vous beacuteneacuteficiez du droit agrave la formation professionnelle vous devez demander votre attestation aupregraves de votre caisse RSI 3 (artisan ou commerccedilant) ou de votre Urssaf (profession libeacuterale) 4
1 31 janvier 30 avril 31 juillet et 31 octobre 2 Uniquement pour les artisans et commerccedilants 3 Demande sur wwwrsifr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Attestations 4 Demande sur votre compte sur wwwlautoentrepreneurfr
NOUVEAUXTAUXENBAISSE
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Les exoneacuterations
En tant qursquoauto-entrepreneur vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoaideagravelacreacuteationdrsquoentreprise(Accre) (Cerfa ndeg 1358402) si vous ecirctes demandeur drsquoemploi ou beacuteneacuteficiaire de minima sociaux (pour plus drsquoinformation sur lrsquoAccre consultez le site wwwapcefr)
Le cumul de lrsquoexoneacuteration Accre et du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur se traduit par lrsquoapplication de taux speacutecifiques minoreacutes pour le calcul et le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles
ATTENTIONEn cas de deacutepassement des seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAccre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassementLes cotisations dues sur la part du chiffre drsquoaffaires exceacutedant ces seuils font lrsquoobjet drsquoune reacutegularisation par application des taux pleins du reacutegime de lrsquoauto-entrepreneurIl nrsquoy a pas cumul entre les autres exoneacuterations accordeacutees aux travailleurs indeacutependants et le dispositif de lrsquoauto-entrepreneur mais succession dans le temps de lrsquoeffet de ces mesuresLe beacuteneacutefice des exoneacuterations srsquoapplique prioritairement Les taux de lrsquoauto-entrepreneur srsquoappliqueront agrave la fin de ces exoneacuterations
Activiteacute
Tauxdecotisations1
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date drsquoaffiliation
Au cours des 4 trimestres civils
suivant la premiegravere peacuteriode
Au cours des 4 trimestres civils
suivant la seconde peacuteriode
Vente de marchandises (BIC)
34 67 10
Prestations de services (BICBNC)
58 115 172
Activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav (BNC)
58 115 172
1 La contribution agrave la formation professionnelle (cf p 9) est agrave ajouter ainsi que la taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7)
NOUVEAUXTAUXENBAISSE
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bullQuellessontleschargesfiscalesLrsquoimpocirct sur le revenu
Optionpourleversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenu
Sur option lrsquoauto-entrepreneur peut eacutegalement payer chaque mois ou chaque trimestre lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) lieacute agrave cette activiteacute en fonction drsquoun pourcentage de son chiffre drsquoaffaires
bull 1 si lrsquoactiviteacute principale est lrsquoachatrevente la vente agrave consommer sur place et la prestation drsquoheacutebergement (BIC) agrave lrsquoexception de la location de locaux drsquohabitation meubleacutes dont le taux est de 17 bull 17 si lrsquoactiviteacute principale est une activiteacute de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) bull 22 pour les autres prestations de services (BNC)
Pour y preacutetendre votre revenu fiscal de reacutefeacuterence ne doit pas exceacuteder 26 631 euro par part de quotient familial en 2013
Vous pouvez opter aussi en cours drsquoactiviteacute sur demande eacutecrite agrave votre caisse RSI (artisan ou commerccedilant) ou agrave votre Urssaf (profession libeacuterale)
bull au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la creacuteation bull avant le 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee pour une application lrsquoanneacutee suivante
Vous trouverez sur le site wwwimpotsgouvfrgt Simulateurs un outil de calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu qui vous aidera agrave choisir le mode de paiement adapteacute agrave votre situation
Reacutecapitulatif calcul du forfait social et de lrsquoimpocirct sur le revenu1
1 La contribution agrave la formation professionnelle (cf p 9) et la taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7) sont agrave ajouter
2 Activiteacutes rattacheacutees par deacutecret au reacutegime des artisans et commerccedilants (agents commerciaux audioprotheacutesistes massage de bien-ecirctrehellip)
Activiteacute Chargessociales
Versementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenu Total
Vente de marchandises (BIC) 133 1 143
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) 229 17 246
Autres prestations de services2 (BNC) 229 22 251
Activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav (BNC) 229 22 251
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Incidencesurladeacuteclarationderevenus
Vousavezopteacutepourleversementlibeacuteratoire votre chiffre drsquoaffaires ne sera pas pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu mais pour celui de votre revenu fiscal de reacutefeacuterence
Vousnrsquoavezpasopteacutepourleversementlibeacuteratoire les services fiscaux appliqueront automatiquement sur votre chiffre drsquoaffaires un des abattements forfaitaires du reacutegime micro-entreprise (71 en cas de vente de marchandises 50 en cas de prestations de services BIC 34 en cas de prestations de services BNC) Votre chiffre drsquoaffaires apregraves abattement sera consideacutereacute comme votre beacuteneacutefice et sera inteacutegreacute aux autres revenus de votre foyer pour le calcul de lrsquoimpocirct Aucune deacuteduction nrsquoest possible avec ce reacutegime fiscal
Dans les 2 cas vous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires avec les autres revenus de votre foyer sur lrsquoimprimeacute 2042 C PRO (Deacuteclaration de revenus annexe agrave la 2042)
Renoncementaupreacutelegravevementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenu
Vous pouvez renoncer agrave cette option avant le 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante sur demande eacutecrite agrave votre caisse RSI (artisan ou commer-ccedilant) ou agrave votre Urssaf (profession libeacuterale)
La TVALrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoune franchise de TVA dispense de facturation de la TVA en contrepartie pas de reacutecupeacuteration de la TVA sur les achatsLes factures doivent porter la mention laquo TVA non applicable - article 293 B du CGI raquo (Code geacuteneacuteral des impocircts)
La cotisation fonciegravere des entreprises1
Vous payez cette cotisation agrave partir de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute Certaines activiteacutes sont exoneacutereacutees de cette taxe Cette cotisation est baseacutee sur la valeur locative des locaux et terrains utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle Le taux de la cotisation fonciegravere des entreprises varie suivant les communes Une deacuteclaration initiale est agrave effectuer sur lrsquoimprimeacute 1447 C lrsquoanneacutee de la creacuteation
Pour plus drsquoinformations consultez - le site wwwservice-publicfr gt Professionnels gt Fiscaliteacute - le service des impocircts des entreprises de votre lieu drsquoactiviteacute (wwwimpotsgouvfr gt Nous
contacter)
BON Agrave SAVOIR
En cas de chiffre drsquoaffaires nul en 2012 et 2013 vous beacuteneacuteficiez drsquoune dispense automatique de cette taxe Cette dispense pourra ecirctre accordeacutee sur demande au service des impocircts des entreprises pour les anneacutees suivantes si vous justifiez drsquoune absence drsquoactiviteacute depuis que vous avez deacutebuteacute
1 Avis drsquoimpocirct uniquement sur laquo lrsquoespace professionnel raquo agrave creacuteer sur wwwimpotsgouvfr et paiement deacutemateacuterialiseacute obligatoire
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bullLadeacuteclarationetlepaiementdeschargesAu moment de la creacuteation vous choisissez de deacuteclarer et payer vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou trimestriellement
en adressant avant chaque date drsquoeacutecheacuteance le formulaire de deacuteclaration compleacuteteacute et accompagneacute de votre regraveglement
bull au centre de paiement RSI si vous ecirctes artisan ou commerccedilant bull agrave lrsquoUrssaf si vous exercez une profession libeacuterale rattacheacutee agrave la Cipav
en effectuant ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site wwwlautoentrepreneurfr (transfert vers wwwnet-entreprisesfr)
Si vous deacuteclarez et payez vos charges sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantagessuivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance
Vous devez deacuteclarer suivant la peacuteriodiciteacute choisie votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul Vous encourez une peacutenaliteacute en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration (48 euro en 2015)
Les auto-entrepreneurs ayant opteacute pour la teacuteleacutedeacuteclaration sur internet peuvent acceacuteder agrave leurs deacuteclarations agrave partir du sitewwwlautoentrepreneurfr
Les auto-entrepreneurs peuvent consulter leurs donneacutees personnelles bull srsquoils sont artisans ou commerccedilants sur le site wwwrsifr gt Mon compte bull srsquoils exercent une profession libeacuterale sur le site wwwlautoentrepreneurfr
BON Agrave SAVOIR
Le premier paiement des charges interviendra apregraves un deacutelai minimum de 90 jours suivant la date de deacutebut drsquoactiviteacute Vous devez attendre de recevoir un premier courrier de deacuteclaration Vous devrez provisionner le montant ducirc car il sera agrave payer en totaliteacute pour cette peacuteriodeExemple deacutebut drsquoactiviteacute le 1er feacutevrier 2015 avec la deacuteclaration trimestrielle premiegravere eacutecheacuteance le 31 juillet 2015 pour deacuteclarer le CA du 1er feacutevrier au 30 juin 2015
Pour plus drsquoinformations consultez le laquo Mode drsquoemploi de la deacutemateacuterialisation raquo sur wwwlautoentrepreneurfr en page drsquoaccueil
Si votre chiffre drsquoaffaires de lrsquoanneacutee 2014 est supeacuterieur agrave 41 100 euro (activiteacute de vente) ou 16 450 euro (prestations de services) vous devez en 2015 obligatoirement effectuer la deacuteclaration et le paiement de vos charges par internet
ATTENTION
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
La protectionsocialebullLrsquoactiviteacutedrsquoauto-entrepreneurestlrsquoactiviteacuteprincipaleouexclusiveVous beacuteneacuteficiez de la mecircme couverture sociale que les autres professions indeacutependantes
Pour lrsquoassurance maladie-materniteacute
bull Elle sera geacutereacutee par le RSI que vous soyez artisan commerccedilant ou professionnel libeacuteralbull Les prestations maladie en nature sont identiques agrave celles des salarieacutes (meacutedicaments soins hospitalisationshellip)bull Vous beacuteneacuteficiez eacutegalement de prestations materniteacute et paterniteacute en cas de naissance ou drsquoadoptionbull Les droits aux prestations drsquoindemniteacutes journaliegraveres maladie (uniquement si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) sont soumis aux conditions habituelles des travailleurs indeacutependants
BON Agrave SAVOIR
Le versement de vos prestations maladie-materniteacute est effectueacute par lrsquoorganisme conventionneacute (mutuelle ou groupement de socieacuteteacutes drsquoassurances) que vous avez choisi lors de votre immatriculation au CFE ou sur internet Vous devez envoyer vos feuilles de soins agrave cet organisme pour obtenir le remboursement de vos prestations maladie si la carte Vitale nrsquoa pas eacuteteacute utiliseacutee
POURRAPPELLrsquoindemniteacute journaliegravere garantit un revenu de remplacement eacutegal agrave la moitieacute du revenu professionnel annuel moyen des 3 derniegraveres anneacutees civiles sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave un montant minimum (2084 euro) ni supeacuterieure agrave un montant maximum (5211 euro) 1Pour pouvoir beacuteneacuteficier drsquoune indemnisation vous devez ecirctre affilieacute au RSI au titre de lrsquoAssurance maladie depuis au moins un anEn tant qursquoauto-entrepreneur lrsquoindemniteacute journaliegravere sera calculeacutee en fonction de votre chiffre drsquoaffaires avec lrsquoabattement forfaitaire du reacutegime micro-entreprise (71 en cas de vente de marchandises 50 en cas de prestations de services BIC 34 en cas de prestations de services BNC)
1 Reacuteforme du mode de calcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere preacutevue en 2015
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EXEMPLE1 Chiffre drsquoaffaires moyen 10 000 euro pour une activiteacute de vente de marchandisesRevenu pris en compte apregraves abattement 10 000 euro x (100 - 71 ) = 2 900 euroCalcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere 2 900 euro x 1730 = 397 euroLe montant de lrsquoindemniteacute journaliegravere est porteacute au minimum soit 2084 euro2 Chiffre drsquoaffaires moyen 55 000 euro pour une activiteacute de vente de marchandisesRevenu pris en compte apregraves abattement 55 000 euro x (100 - 71 ) = 15 950 euroCalcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere 15 950 euro x 1730 = 2185 euroLe montant de lrsquoindemniteacute journaliegravere sera eacutegal agrave 2185 euro
Pour la retraite de base et la retraite compleacutementaireVous allez acqueacuterir des droits au RSI (si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) ou agrave la Cipav (si vous ecirctes professionnel libeacuteral) en fonction de votre chiffre drsquoaffaires Vous beacuteneacuteficiez de la compensation de lrsquoEacutetat Vos droits agrave la retraite de base et agrave la retraite compleacutementaire seront valideacutes en fonction des cotisations que vous auriez normalement ducirc reacutegler dans le reacutegime de droit communLes regravegles sont les suivantes
Agrave noter
Dans tous les cas les droits sont valideacutes sous reacuteserve que vous ayez reacutegleacute le cas eacutecheacuteant vos cotisations dues
Chiffredrsquoaffairesetnombredetrimestresvalideacutes
ActiviteacuteAbattement
applicablesurlechiffredrsquoaffaires
Chiffredrsquoaffairesagravereacutealiserpourvalider
1trimestre 2trimestres 3trimestres 4trimestres
Ventehocirctellerierestaurant BIC 71
La validation drsquoun trimestre
drsquoassurance nrsquoeacutetant pas lieacutee au seul chiffre
drsquoaffaire contactez votre
caisse de retraite pour
obtenir lrsquoinformation
9 942 euro 14 913 euro 19 883 euro
Prestations de services BIC 50 5 766 euro 8 649 euro 11 532 euro
Prestations de services BNC 34 4 369 euro 6 553 euro 8 737 euro
Pour les prestations drsquoallocations familialesLes prestations sont geacutereacutees par la caisse drsquoallocations familiales et sont identiques agrave celles des salarieacutes
Pour plus drsquoinformations consultez les deacutepliants laquo Vos prestations maladie raquo et laquo Les indemniteacutes journaliegraveres raquo
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
bullLrsquoauto-entrepreneurauneactiviteacuteprincipalesalarieacuteePour lrsquoassurance maladie-materniteacute
Vous restez affilieacute au reacutegime salarieacute pour votre assurance maladie-materniteacute qui proceacutedera agrave vos remboursements maladie au versement de vos prestations materniteacutepaterniteacute et de vos indemniteacutes journaliegraveres salarieacutees
Pour la retraite de base et compleacutementaire
Vous acqueacuterez des droits au RSI (si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) ou agrave la Cipav (si vous exercez une profession libeacuterale) pour votre activiteacute drsquoauto-entrepreneur en fonction de votre chiffre drsquoaffaires (cf tableau p 15)
bullLrsquoauto-entrepreneuresteacutegalementretraiteacute1
Si vous ecirctes retraiteacute au titre drsquoun reacutegime de salarieacutes vous pouvez cumuler sans limite votre pension de vieillesse avec vos revenus drsquoactiviteacute en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute du RSI vous pouvez cumuler sans aucune restriction des revenus drsquoauto-entrepreneur avec votre pension si vous remplissez les conditions suivantes
bull avoir fait liquider lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires de retraite bull avoir lrsquoacircge leacutegal2 de deacutepart agrave la retraite et justifier drsquoune pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge du taux plein3 dans les autres cas
Si vous ne remplissez pas ces conditions vos revenus drsquoauto-entrepreneur ne devront pas deacutepasser certains plafonds sinon votre pension du RSI sera suspendue
1 Reacuteforme en cours des regravegles du cumul emploi-retraite 2 60 ans et 9 mois pour les assureacutes neacutes en 1952 61 ans et 2 mois si neacutes en 1953 61 ans et 7 mois si neacutes en 1954 et 62 ans si
neacutes agrave partir de 19553 65 ans pour les assureacutes neacutes jusqursquoau 30061951 puis 65 ans et 4 mois si neacutes entre le 01071951 et le 31121951 65 ans
et 9 mois si neacutes en 1952 66 ans et 2 mois si neacutes en 1953 66 ans et 7 mois si neacutes en 1954 et 67 ans si neacutes agrave partir de 1955
Pour plus drsquoinformations consultez le deacutepliant laquo Cumuler votre retraite artisanale ou commerciale et un revenu professionnel raquo ou renseignez-vous aupregraves de la caisse qui vous verse votre pension
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Vos droits aux prestations
Pourlrsquoassurancemaladie-materniteacute
Vous restez affilieacute au reacutegime dont vous relevez au titre de votre retraite Crsquoest aupregraves de ce dernier que vous beacuteneacuteficierez des prestations en nature et le cas eacutecheacuteant sous certaines conditions des prestations en espegraveces maladie-materniteacute
Pourlaretraitedebaseetcompleacutementaire
Agrave partir du moment ougrave la retraite est liquideacutee pour un reacutegime il nrsquoest plus possible drsquoobtenir de nouveaux droits dans ce reacutegime et agrave partir de 2015 dans un autre reacutegime (sauf si vous avez pris votre retraite avant le 1er janvier 2015)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes auto-entrepreneur et en mecircme temps salarieacute retraiteacute ou eacutetudiant nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre 7 de lrsquoimprimeacute de deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute (cf p 6)
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Sortiedudispositif de lrsquoauto-entrepreneurbullCessationdrsquoactiviteacuteetradiationVous devez faire votre deacuteclaration de cessation drsquoactiviteacute au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent (imprimeacute Cerfa ndeg 1390502) ou sur le site wwwlautoentrepreneurfr
bullDeacutepassementduseuilmaximumduchiffredrsquoaffaires
Lapremiegravereanneacuteedrsquoactiviteacute si vous deacutepassez les seuils de chiffre drsquoaffaires (voir remarque p 5) du reacutegime fiscal de la micro-entreprise (82 200 euro pour les activiteacutes de vente ou 32 900 euro pour les prestations de services) vousperdezlebeacuteneacuteficedudispositifdelrsquoauto-entrepreneurdegraveslrsquoanneacuteesuivante
Lesanneacuteessuivantes si votre chiffre drsquoaffaires deacutepasse les seuils applicables pour le reacutegime fiscal de la micro-entreprise vous continuez agrave beacuteneacuteficier de ce reacutegime fiscal et du reacutegime micro-social pendant les deux premiegraveres anneacutees au cours desquelles ce deacutepassement est constateacute agrave condition que vous ne reacutealisiez pas un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur aux seuils de TVA soit 90 300 euro (pour les activiteacutes de vente) ou 34 900 euro (pour les prestations de services) pour une anneacutee complegravete
Apregraves ces deux anneacutees si votre chiffre drsquoaffaires excegravede ces seuils bull vous avez alors lrsquoobligation de vous immatriculer au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou au reacutepertoire des meacutetiers dans les 2 mois qui suivent la fin du beacuteneacutefice du reacutegime micro-social simplifieacute si vous nrsquoavez pas encore rempli cette formaliteacute (cf p 7) bull le reacutegime du micro-social simplifieacute cesse au 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee de deacutepassement bull vous ecirctes assujetti au paiement de la TVA agrave compter du 1er jour du mois du deacutepassement bull le reacutegime du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu cesse reacutetroactivement au 1er janvier de lrsquoanneacutee de deacutepassement
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BON Agrave SAVOIR
Sortiedureacutegimeduversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenusuiteaudeacutepassementduplafonddesrevenusdu foyerfiscal
Si le montant du revenu de reacutefeacuterence du foyer fiscal excegravede la limite de 26 631 euro par part de quotient familial (revenu de reacutefeacuterence 2013) vous ne perdez le beacuteneacutefice du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu qursquoau titre de la deuxiegraveme anneacutee civile suivant le deacutepassement
bullRadiationencasdrsquoabsencedechiffredrsquoaffairespendant24moisSi en tant qursquoauto-entrepreneur vous ne reacutealisez aucun chiffre drsquoaffaires pendant 24 mois conseacutecutifs ou 8 trimestres civils vous serez radieacute automatiquement du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur Vous serez preacutevenu par courrier avant votre radiation
Sivoussouhaitezpoursuivrevotreactiviteacutevousecirctestenudrsquoeffectuervosdeacutemarchesaupregravesducentredeformaliteacutesdesentreprisescompeacutetentpourexercerentantqursquoindeacutependantclassique
Agrave noter
Si vous ne pouvez plus beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur vous relevez du reacutegime social de droit commun des indeacutependants Vous serez alors informeacute de ce changement par lettre recommandeacutee avec AR
Vos cotisations sociales seront calculeacutees de la faccedilon suivante
bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a plus de 2 ans sur la base de vos revenus drsquoauto-entrepreneur de lrsquoanneacutee N-2 bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a moins de 2 ans sur une base forfaitaire de deacutebut drsquoactiviteacuteCes cotisations seront ensuite reacutegulariseacutees quand votre revenu reacuteel sera connu
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Lrsquoauto-entrepreneur enpratiqueCes diffeacuterents exemples vous donnent une illustration du montant des cotisations et contributions sociales agrave la charge drsquoun travailleur indeacutependant en fonction de la nature de son activiteacute de son chiffre drsquoaffaires et de son reacutegime fiscalIls ne correspondent pas neacutecessairement agrave votre situation particuliegravereLrsquoobjectif est de mettre en relief lrsquoensemble des eacuteleacutements agrave prendre en compte pour le choix de votre reacutegime fiscal qui conditionnera vos eacuteventuelles options pour le reacutegime social des cotisations
ATTENTIONlesexemplesci-apregravesnetiennentpascompte des eacuteventuelles exoneacuterations applicables (Accre cf p 10hellip) du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu pour lrsquoauto-entrepreneur des bases forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute pour le calcul des cotisations
et contributions sociales selon le droit commun du montant des cotisations sociales de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente pour le calcul de la CSG-CRDS
(baseacute uniquement sur le revenu)
EXEMPLE1Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeprestationsdeservicescommercialesavecunchiffredrsquoaffairesde20000euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 20 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit
20 000 euro x 50 = 10 000 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 60 du CA soit 20 000 euro x 60 = 12 000 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 229
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 4600euro 4436euro 5283euro
1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)
21
EXEMPLE2Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeventeavecunchiffredrsquoaffairesde30000euro
EXEMPLE3Auto-entrepreneuravecuneactiviteacutesecondairedeprestationsdeservicescommerciales(activiteacuteprincipalesalarieacutee)avecunchiffredrsquoaffairesde8000euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 30 000 euro CA avec abattement micro BIC de 71 2
soit 30 000 euro x 29 = 8 700 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 20 du CA soit 30 000 euro x 20 = 6 000 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 133
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 4020euro 3888euro 2763euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 8 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit 8 000 euro x 50
= 4 000 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 40 du CA soit 8 000 euro x 40 = 3 200 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 229
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales en reacutegime de croisiegravere
(sauf pour la maladie-materniteacute en cas drsquoactiviteacute principale salarieacutee calcul sur le revenu reacuteel et absence de
cotisations pour les indemniteacutes journaliegraveres)5
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 1840euro 1835euro 1546euro1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)5 La CFP due au titre de 2014 est agrave payer en 2015 La dispense de CFP pour faibles revenus reste applicable en 2015
1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes
Assiettes minimales de cotisations
Non
Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations
Oui Oui
Cotisation fonciegravere des entreprises
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)
COMPARATIFDESSTATUTSDELrsquoENTREPRENEURINDIVIDUEL
1 Agrave ajouter contribution agrave la formation professionnelle (CFP) (cf p 9) et taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7)
2 Exoneacuteration possible pour certaines activiteacutes3 Il existe diffeacuterents cas drsquoexoneacuteration de cette cotisation (cf p 12)
23
Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes
Assiettes minimales de cotisations
Non
Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations
Oui Oui
Cotisation fonciegravere des entreprises
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)
Vous ecirctes artisan ou commerccedilant le RSI est votre interlocuteur social unique
pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire
Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance
maladie-materniteacute
VOTRE CAISSE
Retrouvezthinsptoutesthinsplesthinspinformationssurthinsplathinspprotectionthinspsocialethinspdesthinspindeacutependantsthinspwwwrsifr
Pour joindre le RSI au teacuteleacutephonedu lundi au vendredi
Artisans et commerccedilants 3648 - RSI prestations et services 3698 - RSI cotisations de 8h agrave 17h
prix drsquoun appel local depuis un poste fixe
Professionnels libeacuteraux Icircle-de-France - 0821204075 Provinces - 0821611612
009 euro la minute depuis un poste fixe Numeacutero unique agrave compter de juin 2015 - 0811900675 prix drsquoun appel local depuis un poste fixe de 8h agrave 17h
Eacutediti
onthinspthinspC
aiss
ethinspna
tiona
lethinspd
uthinspRS
Ithinsp-thinspM
isethinspagrave
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thinspthinspPar
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Impr
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LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
bullQuellepossibiliteacutepourlesindeacutependantsdeacutejagraveenactiviteacuteVous ecirctes artisan commerccedilant ou professionnel libeacuteral (affilieacute agrave la Cipav) vous pouvez eacutegalement demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur si
vous exercez une activiteacute artisanale ou commerciale sous le reacutegime fiscal de la micro-entreprise
vous exercez une activiteacute libeacuterale sous le reacutegime speacutecial BNC (beacuteneacutefices non commerciaux)
Vous devez effectuer cette deacutemarche bull si vous ecirctes en activiteacute depuis moins de 3 mois au plus tard le dernier jour du 3e mois pour une application immeacutediate bull si vous ecirctes en activiteacute depuis plus de 3 mois au plus tard le 31 deacutecembre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
Pour cela vous devez remplir un formulaire drsquoadheacutesion bull en ligne sur wwwlautoentrepreneurfr bull en le retournant agrave votre caisse RSI (pour les activiteacutes artisanales ou commerciales) ou agrave votre Urssaf (pour les activiteacutes libeacuterales)
Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui du RSI peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoire
RSI appel agrave la vigilance
9
Les charges socialesetfiscalesbullQuellessontleschargessocialesLes modaliteacutes de calcul des cotisations
Lrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires
Chaque mois ou chaque trimestre 1 selon votre choix vous devez calculer et payer lrsquoensemble de vos charges sociales personnelles en fonction de votre chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute au cours de cette peacuteriode selon les pourcentages suivants
bull 133 pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement (BIC) agrave lrsquoexception de la location de locaux drsquohabitation meubleacutes dont le taux est de 229 bull 229 pour les prestations de services (BIC et BNC) bull 229 pour les activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav (BNC)
Les charges sociales ainsi calculeacutees sont deacutefinitives et ne feront pas lrsquoobjet de reacutegularisation contrairement aux modaliteacutes de calcul classiques
Le forfait social comprend touteslescotisations relatives agrave votre protection sociale obligatoire bull maladie-materniteacute bull indemniteacutes journaliegraveres2 bull CSG-CRDS bull allocations familiales
bull retraite de base bull retraite compleacutementaire obligatoire bull reacutegime invaliditeacute et deacutecegraves
Vous devez aussi payer une contribution agrave la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre
drsquoaffaires avec les taux suivants 010 pour les commerccedilants 030 (017 en Alsace) pour les artisans 020 pour les professionnels libeacuteraux
une taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat si vous ecirctes artisan ou commerccedilant (cf p 7)Vous beacuteneacuteficiez du droit agrave la formation professionnelle vous devez demander votre attestation aupregraves de votre caisse RSI 3 (artisan ou commerccedilant) ou de votre Urssaf (profession libeacuterale) 4
1 31 janvier 30 avril 31 juillet et 31 octobre 2 Uniquement pour les artisans et commerccedilants 3 Demande sur wwwrsifr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Attestations 4 Demande sur votre compte sur wwwlautoentrepreneurfr
NOUVEAUXTAUXENBAISSE
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Les exoneacuterations
En tant qursquoauto-entrepreneur vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoaideagravelacreacuteationdrsquoentreprise(Accre) (Cerfa ndeg 1358402) si vous ecirctes demandeur drsquoemploi ou beacuteneacuteficiaire de minima sociaux (pour plus drsquoinformation sur lrsquoAccre consultez le site wwwapcefr)
Le cumul de lrsquoexoneacuteration Accre et du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur se traduit par lrsquoapplication de taux speacutecifiques minoreacutes pour le calcul et le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles
ATTENTIONEn cas de deacutepassement des seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAccre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassementLes cotisations dues sur la part du chiffre drsquoaffaires exceacutedant ces seuils font lrsquoobjet drsquoune reacutegularisation par application des taux pleins du reacutegime de lrsquoauto-entrepreneurIl nrsquoy a pas cumul entre les autres exoneacuterations accordeacutees aux travailleurs indeacutependants et le dispositif de lrsquoauto-entrepreneur mais succession dans le temps de lrsquoeffet de ces mesuresLe beacuteneacutefice des exoneacuterations srsquoapplique prioritairement Les taux de lrsquoauto-entrepreneur srsquoappliqueront agrave la fin de ces exoneacuterations
Activiteacute
Tauxdecotisations1
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date drsquoaffiliation
Au cours des 4 trimestres civils
suivant la premiegravere peacuteriode
Au cours des 4 trimestres civils
suivant la seconde peacuteriode
Vente de marchandises (BIC)
34 67 10
Prestations de services (BICBNC)
58 115 172
Activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav (BNC)
58 115 172
1 La contribution agrave la formation professionnelle (cf p 9) est agrave ajouter ainsi que la taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7)
NOUVEAUXTAUXENBAISSE
11
bullQuellessontleschargesfiscalesLrsquoimpocirct sur le revenu
Optionpourleversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenu
Sur option lrsquoauto-entrepreneur peut eacutegalement payer chaque mois ou chaque trimestre lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) lieacute agrave cette activiteacute en fonction drsquoun pourcentage de son chiffre drsquoaffaires
bull 1 si lrsquoactiviteacute principale est lrsquoachatrevente la vente agrave consommer sur place et la prestation drsquoheacutebergement (BIC) agrave lrsquoexception de la location de locaux drsquohabitation meubleacutes dont le taux est de 17 bull 17 si lrsquoactiviteacute principale est une activiteacute de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) bull 22 pour les autres prestations de services (BNC)
Pour y preacutetendre votre revenu fiscal de reacutefeacuterence ne doit pas exceacuteder 26 631 euro par part de quotient familial en 2013
Vous pouvez opter aussi en cours drsquoactiviteacute sur demande eacutecrite agrave votre caisse RSI (artisan ou commerccedilant) ou agrave votre Urssaf (profession libeacuterale)
bull au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la creacuteation bull avant le 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee pour une application lrsquoanneacutee suivante
Vous trouverez sur le site wwwimpotsgouvfrgt Simulateurs un outil de calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu qui vous aidera agrave choisir le mode de paiement adapteacute agrave votre situation
Reacutecapitulatif calcul du forfait social et de lrsquoimpocirct sur le revenu1
1 La contribution agrave la formation professionnelle (cf p 9) et la taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7) sont agrave ajouter
2 Activiteacutes rattacheacutees par deacutecret au reacutegime des artisans et commerccedilants (agents commerciaux audioprotheacutesistes massage de bien-ecirctrehellip)
Activiteacute Chargessociales
Versementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenu Total
Vente de marchandises (BIC) 133 1 143
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) 229 17 246
Autres prestations de services2 (BNC) 229 22 251
Activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav (BNC) 229 22 251
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Incidencesurladeacuteclarationderevenus
Vousavezopteacutepourleversementlibeacuteratoire votre chiffre drsquoaffaires ne sera pas pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu mais pour celui de votre revenu fiscal de reacutefeacuterence
Vousnrsquoavezpasopteacutepourleversementlibeacuteratoire les services fiscaux appliqueront automatiquement sur votre chiffre drsquoaffaires un des abattements forfaitaires du reacutegime micro-entreprise (71 en cas de vente de marchandises 50 en cas de prestations de services BIC 34 en cas de prestations de services BNC) Votre chiffre drsquoaffaires apregraves abattement sera consideacutereacute comme votre beacuteneacutefice et sera inteacutegreacute aux autres revenus de votre foyer pour le calcul de lrsquoimpocirct Aucune deacuteduction nrsquoest possible avec ce reacutegime fiscal
Dans les 2 cas vous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires avec les autres revenus de votre foyer sur lrsquoimprimeacute 2042 C PRO (Deacuteclaration de revenus annexe agrave la 2042)
Renoncementaupreacutelegravevementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenu
Vous pouvez renoncer agrave cette option avant le 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante sur demande eacutecrite agrave votre caisse RSI (artisan ou commer-ccedilant) ou agrave votre Urssaf (profession libeacuterale)
La TVALrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoune franchise de TVA dispense de facturation de la TVA en contrepartie pas de reacutecupeacuteration de la TVA sur les achatsLes factures doivent porter la mention laquo TVA non applicable - article 293 B du CGI raquo (Code geacuteneacuteral des impocircts)
La cotisation fonciegravere des entreprises1
Vous payez cette cotisation agrave partir de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute Certaines activiteacutes sont exoneacutereacutees de cette taxe Cette cotisation est baseacutee sur la valeur locative des locaux et terrains utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle Le taux de la cotisation fonciegravere des entreprises varie suivant les communes Une deacuteclaration initiale est agrave effectuer sur lrsquoimprimeacute 1447 C lrsquoanneacutee de la creacuteation
Pour plus drsquoinformations consultez - le site wwwservice-publicfr gt Professionnels gt Fiscaliteacute - le service des impocircts des entreprises de votre lieu drsquoactiviteacute (wwwimpotsgouvfr gt Nous
contacter)
BON Agrave SAVOIR
En cas de chiffre drsquoaffaires nul en 2012 et 2013 vous beacuteneacuteficiez drsquoune dispense automatique de cette taxe Cette dispense pourra ecirctre accordeacutee sur demande au service des impocircts des entreprises pour les anneacutees suivantes si vous justifiez drsquoune absence drsquoactiviteacute depuis que vous avez deacutebuteacute
1 Avis drsquoimpocirct uniquement sur laquo lrsquoespace professionnel raquo agrave creacuteer sur wwwimpotsgouvfr et paiement deacutemateacuterialiseacute obligatoire
13
bullLadeacuteclarationetlepaiementdeschargesAu moment de la creacuteation vous choisissez de deacuteclarer et payer vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou trimestriellement
en adressant avant chaque date drsquoeacutecheacuteance le formulaire de deacuteclaration compleacuteteacute et accompagneacute de votre regraveglement
bull au centre de paiement RSI si vous ecirctes artisan ou commerccedilant bull agrave lrsquoUrssaf si vous exercez une profession libeacuterale rattacheacutee agrave la Cipav
en effectuant ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site wwwlautoentrepreneurfr (transfert vers wwwnet-entreprisesfr)
Si vous deacuteclarez et payez vos charges sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantagessuivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance
Vous devez deacuteclarer suivant la peacuteriodiciteacute choisie votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul Vous encourez une peacutenaliteacute en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration (48 euro en 2015)
Les auto-entrepreneurs ayant opteacute pour la teacuteleacutedeacuteclaration sur internet peuvent acceacuteder agrave leurs deacuteclarations agrave partir du sitewwwlautoentrepreneurfr
Les auto-entrepreneurs peuvent consulter leurs donneacutees personnelles bull srsquoils sont artisans ou commerccedilants sur le site wwwrsifr gt Mon compte bull srsquoils exercent une profession libeacuterale sur le site wwwlautoentrepreneurfr
BON Agrave SAVOIR
Le premier paiement des charges interviendra apregraves un deacutelai minimum de 90 jours suivant la date de deacutebut drsquoactiviteacute Vous devez attendre de recevoir un premier courrier de deacuteclaration Vous devrez provisionner le montant ducirc car il sera agrave payer en totaliteacute pour cette peacuteriodeExemple deacutebut drsquoactiviteacute le 1er feacutevrier 2015 avec la deacuteclaration trimestrielle premiegravere eacutecheacuteance le 31 juillet 2015 pour deacuteclarer le CA du 1er feacutevrier au 30 juin 2015
Pour plus drsquoinformations consultez le laquo Mode drsquoemploi de la deacutemateacuterialisation raquo sur wwwlautoentrepreneurfr en page drsquoaccueil
Si votre chiffre drsquoaffaires de lrsquoanneacutee 2014 est supeacuterieur agrave 41 100 euro (activiteacute de vente) ou 16 450 euro (prestations de services) vous devez en 2015 obligatoirement effectuer la deacuteclaration et le paiement de vos charges par internet
ATTENTION
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
La protectionsocialebullLrsquoactiviteacutedrsquoauto-entrepreneurestlrsquoactiviteacuteprincipaleouexclusiveVous beacuteneacuteficiez de la mecircme couverture sociale que les autres professions indeacutependantes
Pour lrsquoassurance maladie-materniteacute
bull Elle sera geacutereacutee par le RSI que vous soyez artisan commerccedilant ou professionnel libeacuteralbull Les prestations maladie en nature sont identiques agrave celles des salarieacutes (meacutedicaments soins hospitalisationshellip)bull Vous beacuteneacuteficiez eacutegalement de prestations materniteacute et paterniteacute en cas de naissance ou drsquoadoptionbull Les droits aux prestations drsquoindemniteacutes journaliegraveres maladie (uniquement si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) sont soumis aux conditions habituelles des travailleurs indeacutependants
BON Agrave SAVOIR
Le versement de vos prestations maladie-materniteacute est effectueacute par lrsquoorganisme conventionneacute (mutuelle ou groupement de socieacuteteacutes drsquoassurances) que vous avez choisi lors de votre immatriculation au CFE ou sur internet Vous devez envoyer vos feuilles de soins agrave cet organisme pour obtenir le remboursement de vos prestations maladie si la carte Vitale nrsquoa pas eacuteteacute utiliseacutee
POURRAPPELLrsquoindemniteacute journaliegravere garantit un revenu de remplacement eacutegal agrave la moitieacute du revenu professionnel annuel moyen des 3 derniegraveres anneacutees civiles sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave un montant minimum (2084 euro) ni supeacuterieure agrave un montant maximum (5211 euro) 1Pour pouvoir beacuteneacuteficier drsquoune indemnisation vous devez ecirctre affilieacute au RSI au titre de lrsquoAssurance maladie depuis au moins un anEn tant qursquoauto-entrepreneur lrsquoindemniteacute journaliegravere sera calculeacutee en fonction de votre chiffre drsquoaffaires avec lrsquoabattement forfaitaire du reacutegime micro-entreprise (71 en cas de vente de marchandises 50 en cas de prestations de services BIC 34 en cas de prestations de services BNC)
1 Reacuteforme du mode de calcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere preacutevue en 2015
15
EXEMPLE1 Chiffre drsquoaffaires moyen 10 000 euro pour une activiteacute de vente de marchandisesRevenu pris en compte apregraves abattement 10 000 euro x (100 - 71 ) = 2 900 euroCalcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere 2 900 euro x 1730 = 397 euroLe montant de lrsquoindemniteacute journaliegravere est porteacute au minimum soit 2084 euro2 Chiffre drsquoaffaires moyen 55 000 euro pour une activiteacute de vente de marchandisesRevenu pris en compte apregraves abattement 55 000 euro x (100 - 71 ) = 15 950 euroCalcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere 15 950 euro x 1730 = 2185 euroLe montant de lrsquoindemniteacute journaliegravere sera eacutegal agrave 2185 euro
Pour la retraite de base et la retraite compleacutementaireVous allez acqueacuterir des droits au RSI (si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) ou agrave la Cipav (si vous ecirctes professionnel libeacuteral) en fonction de votre chiffre drsquoaffaires Vous beacuteneacuteficiez de la compensation de lrsquoEacutetat Vos droits agrave la retraite de base et agrave la retraite compleacutementaire seront valideacutes en fonction des cotisations que vous auriez normalement ducirc reacutegler dans le reacutegime de droit communLes regravegles sont les suivantes
Agrave noter
Dans tous les cas les droits sont valideacutes sous reacuteserve que vous ayez reacutegleacute le cas eacutecheacuteant vos cotisations dues
Chiffredrsquoaffairesetnombredetrimestresvalideacutes
ActiviteacuteAbattement
applicablesurlechiffredrsquoaffaires
Chiffredrsquoaffairesagravereacutealiserpourvalider
1trimestre 2trimestres 3trimestres 4trimestres
Ventehocirctellerierestaurant BIC 71
La validation drsquoun trimestre
drsquoassurance nrsquoeacutetant pas lieacutee au seul chiffre
drsquoaffaire contactez votre
caisse de retraite pour
obtenir lrsquoinformation
9 942 euro 14 913 euro 19 883 euro
Prestations de services BIC 50 5 766 euro 8 649 euro 11 532 euro
Prestations de services BNC 34 4 369 euro 6 553 euro 8 737 euro
Pour les prestations drsquoallocations familialesLes prestations sont geacutereacutees par la caisse drsquoallocations familiales et sont identiques agrave celles des salarieacutes
Pour plus drsquoinformations consultez les deacutepliants laquo Vos prestations maladie raquo et laquo Les indemniteacutes journaliegraveres raquo
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2015
bullLrsquoauto-entrepreneurauneactiviteacuteprincipalesalarieacuteePour lrsquoassurance maladie-materniteacute
Vous restez affilieacute au reacutegime salarieacute pour votre assurance maladie-materniteacute qui proceacutedera agrave vos remboursements maladie au versement de vos prestations materniteacutepaterniteacute et de vos indemniteacutes journaliegraveres salarieacutees
Pour la retraite de base et compleacutementaire
Vous acqueacuterez des droits au RSI (si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) ou agrave la Cipav (si vous exercez une profession libeacuterale) pour votre activiteacute drsquoauto-entrepreneur en fonction de votre chiffre drsquoaffaires (cf tableau p 15)
bullLrsquoauto-entrepreneuresteacutegalementretraiteacute1
Si vous ecirctes retraiteacute au titre drsquoun reacutegime de salarieacutes vous pouvez cumuler sans limite votre pension de vieillesse avec vos revenus drsquoactiviteacute en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute du RSI vous pouvez cumuler sans aucune restriction des revenus drsquoauto-entrepreneur avec votre pension si vous remplissez les conditions suivantes
bull avoir fait liquider lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires de retraite bull avoir lrsquoacircge leacutegal2 de deacutepart agrave la retraite et justifier drsquoune pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge du taux plein3 dans les autres cas
Si vous ne remplissez pas ces conditions vos revenus drsquoauto-entrepreneur ne devront pas deacutepasser certains plafonds sinon votre pension du RSI sera suspendue
1 Reacuteforme en cours des regravegles du cumul emploi-retraite 2 60 ans et 9 mois pour les assureacutes neacutes en 1952 61 ans et 2 mois si neacutes en 1953 61 ans et 7 mois si neacutes en 1954 et 62 ans si
neacutes agrave partir de 19553 65 ans pour les assureacutes neacutes jusqursquoau 30061951 puis 65 ans et 4 mois si neacutes entre le 01071951 et le 31121951 65 ans
et 9 mois si neacutes en 1952 66 ans et 2 mois si neacutes en 1953 66 ans et 7 mois si neacutes en 1954 et 67 ans si neacutes agrave partir de 1955
Pour plus drsquoinformations consultez le deacutepliant laquo Cumuler votre retraite artisanale ou commerciale et un revenu professionnel raquo ou renseignez-vous aupregraves de la caisse qui vous verse votre pension
17
Vos droits aux prestations
Pourlrsquoassurancemaladie-materniteacute
Vous restez affilieacute au reacutegime dont vous relevez au titre de votre retraite Crsquoest aupregraves de ce dernier que vous beacuteneacuteficierez des prestations en nature et le cas eacutecheacuteant sous certaines conditions des prestations en espegraveces maladie-materniteacute
Pourlaretraitedebaseetcompleacutementaire
Agrave partir du moment ougrave la retraite est liquideacutee pour un reacutegime il nrsquoest plus possible drsquoobtenir de nouveaux droits dans ce reacutegime et agrave partir de 2015 dans un autre reacutegime (sauf si vous avez pris votre retraite avant le 1er janvier 2015)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes auto-entrepreneur et en mecircme temps salarieacute retraiteacute ou eacutetudiant nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre 7 de lrsquoimprimeacute de deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute (cf p 6)
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Sortiedudispositif de lrsquoauto-entrepreneurbullCessationdrsquoactiviteacuteetradiationVous devez faire votre deacuteclaration de cessation drsquoactiviteacute au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent (imprimeacute Cerfa ndeg 1390502) ou sur le site wwwlautoentrepreneurfr
bullDeacutepassementduseuilmaximumduchiffredrsquoaffaires
Lapremiegravereanneacuteedrsquoactiviteacute si vous deacutepassez les seuils de chiffre drsquoaffaires (voir remarque p 5) du reacutegime fiscal de la micro-entreprise (82 200 euro pour les activiteacutes de vente ou 32 900 euro pour les prestations de services) vousperdezlebeacuteneacuteficedudispositifdelrsquoauto-entrepreneurdegraveslrsquoanneacuteesuivante
Lesanneacuteessuivantes si votre chiffre drsquoaffaires deacutepasse les seuils applicables pour le reacutegime fiscal de la micro-entreprise vous continuez agrave beacuteneacuteficier de ce reacutegime fiscal et du reacutegime micro-social pendant les deux premiegraveres anneacutees au cours desquelles ce deacutepassement est constateacute agrave condition que vous ne reacutealisiez pas un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur aux seuils de TVA soit 90 300 euro (pour les activiteacutes de vente) ou 34 900 euro (pour les prestations de services) pour une anneacutee complegravete
Apregraves ces deux anneacutees si votre chiffre drsquoaffaires excegravede ces seuils bull vous avez alors lrsquoobligation de vous immatriculer au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou au reacutepertoire des meacutetiers dans les 2 mois qui suivent la fin du beacuteneacutefice du reacutegime micro-social simplifieacute si vous nrsquoavez pas encore rempli cette formaliteacute (cf p 7) bull le reacutegime du micro-social simplifieacute cesse au 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee de deacutepassement bull vous ecirctes assujetti au paiement de la TVA agrave compter du 1er jour du mois du deacutepassement bull le reacutegime du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu cesse reacutetroactivement au 1er janvier de lrsquoanneacutee de deacutepassement
19
BON Agrave SAVOIR
Sortiedureacutegimeduversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenusuiteaudeacutepassementduplafonddesrevenusdu foyerfiscal
Si le montant du revenu de reacutefeacuterence du foyer fiscal excegravede la limite de 26 631 euro par part de quotient familial (revenu de reacutefeacuterence 2013) vous ne perdez le beacuteneacutefice du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu qursquoau titre de la deuxiegraveme anneacutee civile suivant le deacutepassement
bullRadiationencasdrsquoabsencedechiffredrsquoaffairespendant24moisSi en tant qursquoauto-entrepreneur vous ne reacutealisez aucun chiffre drsquoaffaires pendant 24 mois conseacutecutifs ou 8 trimestres civils vous serez radieacute automatiquement du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur Vous serez preacutevenu par courrier avant votre radiation
Sivoussouhaitezpoursuivrevotreactiviteacutevousecirctestenudrsquoeffectuervosdeacutemarchesaupregravesducentredeformaliteacutesdesentreprisescompeacutetentpourexercerentantqursquoindeacutependantclassique
Agrave noter
Si vous ne pouvez plus beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur vous relevez du reacutegime social de droit commun des indeacutependants Vous serez alors informeacute de ce changement par lettre recommandeacutee avec AR
Vos cotisations sociales seront calculeacutees de la faccedilon suivante
bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a plus de 2 ans sur la base de vos revenus drsquoauto-entrepreneur de lrsquoanneacutee N-2 bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a moins de 2 ans sur une base forfaitaire de deacutebut drsquoactiviteacuteCes cotisations seront ensuite reacutegulariseacutees quand votre revenu reacuteel sera connu
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Lrsquoauto-entrepreneur enpratiqueCes diffeacuterents exemples vous donnent une illustration du montant des cotisations et contributions sociales agrave la charge drsquoun travailleur indeacutependant en fonction de la nature de son activiteacute de son chiffre drsquoaffaires et de son reacutegime fiscalIls ne correspondent pas neacutecessairement agrave votre situation particuliegravereLrsquoobjectif est de mettre en relief lrsquoensemble des eacuteleacutements agrave prendre en compte pour le choix de votre reacutegime fiscal qui conditionnera vos eacuteventuelles options pour le reacutegime social des cotisations
ATTENTIONlesexemplesci-apregravesnetiennentpascompte des eacuteventuelles exoneacuterations applicables (Accre cf p 10hellip) du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu pour lrsquoauto-entrepreneur des bases forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute pour le calcul des cotisations
et contributions sociales selon le droit commun du montant des cotisations sociales de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente pour le calcul de la CSG-CRDS
(baseacute uniquement sur le revenu)
EXEMPLE1Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeprestationsdeservicescommercialesavecunchiffredrsquoaffairesde20000euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 20 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit
20 000 euro x 50 = 10 000 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 60 du CA soit 20 000 euro x 60 = 12 000 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 229
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 4600euro 4436euro 5283euro
1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)
21
EXEMPLE2Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeventeavecunchiffredrsquoaffairesde30000euro
EXEMPLE3Auto-entrepreneuravecuneactiviteacutesecondairedeprestationsdeservicescommerciales(activiteacuteprincipalesalarieacutee)avecunchiffredrsquoaffairesde8000euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 30 000 euro CA avec abattement micro BIC de 71 2
soit 30 000 euro x 29 = 8 700 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 20 du CA soit 30 000 euro x 20 = 6 000 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 133
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 4020euro 3888euro 2763euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 8 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit 8 000 euro x 50
= 4 000 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 40 du CA soit 8 000 euro x 40 = 3 200 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 229
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales en reacutegime de croisiegravere
(sauf pour la maladie-materniteacute en cas drsquoactiviteacute principale salarieacutee calcul sur le revenu reacuteel et absence de
cotisations pour les indemniteacutes journaliegraveres)5
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 1840euro 1835euro 1546euro1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)5 La CFP due au titre de 2014 est agrave payer en 2015 La dispense de CFP pour faibles revenus reste applicable en 2015
1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes
Assiettes minimales de cotisations
Non
Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations
Oui Oui
Cotisation fonciegravere des entreprises
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)
COMPARATIFDESSTATUTSDELrsquoENTREPRENEURINDIVIDUEL
1 Agrave ajouter contribution agrave la formation professionnelle (CFP) (cf p 9) et taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7)
2 Exoneacuteration possible pour certaines activiteacutes3 Il existe diffeacuterents cas drsquoexoneacuteration de cette cotisation (cf p 12)
23
Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes
Assiettes minimales de cotisations
Non
Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations
Oui Oui
Cotisation fonciegravere des entreprises
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)
Vous ecirctes artisan ou commerccedilant le RSI est votre interlocuteur social unique
pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire
Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance
maladie-materniteacute
VOTRE CAISSE
Retrouvezthinsptoutesthinsplesthinspinformationssurthinsplathinspprotectionthinspsocialethinspdesthinspindeacutependantsthinspwwwrsifr
Pour joindre le RSI au teacuteleacutephonedu lundi au vendredi
Artisans et commerccedilants 3648 - RSI prestations et services 3698 - RSI cotisations de 8h agrave 17h
prix drsquoun appel local depuis un poste fixe
Professionnels libeacuteraux Icircle-de-France - 0821204075 Provinces - 0821611612
009 euro la minute depuis un poste fixe Numeacutero unique agrave compter de juin 2015 - 0811900675 prix drsquoun appel local depuis un poste fixe de 8h agrave 17h
Eacutediti
onthinspthinspC
aiss
ethinspna
tiona
lethinspd
uthinspRS
Ithinsp-thinspM
isethinspagrave
thinspjour
thinspthinspPar
imag
ethinsp-thinspJ
anvi
erthinsp20
15thinsp-
thinsp10-3
1-18
63thinsp-thinsp
Impr
imeacutethinsp
parthinspM
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Imp
thinspsurthinspd
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thinspissu
thinspdethinsp
forecirc
tsthinspg
eacutereacutee
sthinspdur
able
men
tthinspthinsp
9
Les charges socialesetfiscalesbullQuellessontleschargessocialesLes modaliteacutes de calcul des cotisations
Lrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires
Chaque mois ou chaque trimestre 1 selon votre choix vous devez calculer et payer lrsquoensemble de vos charges sociales personnelles en fonction de votre chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute au cours de cette peacuteriode selon les pourcentages suivants
bull 133 pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement (BIC) agrave lrsquoexception de la location de locaux drsquohabitation meubleacutes dont le taux est de 229 bull 229 pour les prestations de services (BIC et BNC) bull 229 pour les activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav (BNC)
Les charges sociales ainsi calculeacutees sont deacutefinitives et ne feront pas lrsquoobjet de reacutegularisation contrairement aux modaliteacutes de calcul classiques
Le forfait social comprend touteslescotisations relatives agrave votre protection sociale obligatoire bull maladie-materniteacute bull indemniteacutes journaliegraveres2 bull CSG-CRDS bull allocations familiales
bull retraite de base bull retraite compleacutementaire obligatoire bull reacutegime invaliditeacute et deacutecegraves
Vous devez aussi payer une contribution agrave la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre
drsquoaffaires avec les taux suivants 010 pour les commerccedilants 030 (017 en Alsace) pour les artisans 020 pour les professionnels libeacuteraux
une taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat si vous ecirctes artisan ou commerccedilant (cf p 7)Vous beacuteneacuteficiez du droit agrave la formation professionnelle vous devez demander votre attestation aupregraves de votre caisse RSI 3 (artisan ou commerccedilant) ou de votre Urssaf (profession libeacuterale) 4
1 31 janvier 30 avril 31 juillet et 31 octobre 2 Uniquement pour les artisans et commerccedilants 3 Demande sur wwwrsifr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Attestations 4 Demande sur votre compte sur wwwlautoentrepreneurfr
NOUVEAUXTAUXENBAISSE
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Les exoneacuterations
En tant qursquoauto-entrepreneur vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoaideagravelacreacuteationdrsquoentreprise(Accre) (Cerfa ndeg 1358402) si vous ecirctes demandeur drsquoemploi ou beacuteneacuteficiaire de minima sociaux (pour plus drsquoinformation sur lrsquoAccre consultez le site wwwapcefr)
Le cumul de lrsquoexoneacuteration Accre et du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur se traduit par lrsquoapplication de taux speacutecifiques minoreacutes pour le calcul et le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles
ATTENTIONEn cas de deacutepassement des seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAccre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassementLes cotisations dues sur la part du chiffre drsquoaffaires exceacutedant ces seuils font lrsquoobjet drsquoune reacutegularisation par application des taux pleins du reacutegime de lrsquoauto-entrepreneurIl nrsquoy a pas cumul entre les autres exoneacuterations accordeacutees aux travailleurs indeacutependants et le dispositif de lrsquoauto-entrepreneur mais succession dans le temps de lrsquoeffet de ces mesuresLe beacuteneacutefice des exoneacuterations srsquoapplique prioritairement Les taux de lrsquoauto-entrepreneur srsquoappliqueront agrave la fin de ces exoneacuterations
Activiteacute
Tauxdecotisations1
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date drsquoaffiliation
Au cours des 4 trimestres civils
suivant la premiegravere peacuteriode
Au cours des 4 trimestres civils
suivant la seconde peacuteriode
Vente de marchandises (BIC)
34 67 10
Prestations de services (BICBNC)
58 115 172
Activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav (BNC)
58 115 172
1 La contribution agrave la formation professionnelle (cf p 9) est agrave ajouter ainsi que la taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7)
NOUVEAUXTAUXENBAISSE
11
bullQuellessontleschargesfiscalesLrsquoimpocirct sur le revenu
Optionpourleversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenu
Sur option lrsquoauto-entrepreneur peut eacutegalement payer chaque mois ou chaque trimestre lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) lieacute agrave cette activiteacute en fonction drsquoun pourcentage de son chiffre drsquoaffaires
bull 1 si lrsquoactiviteacute principale est lrsquoachatrevente la vente agrave consommer sur place et la prestation drsquoheacutebergement (BIC) agrave lrsquoexception de la location de locaux drsquohabitation meubleacutes dont le taux est de 17 bull 17 si lrsquoactiviteacute principale est une activiteacute de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) bull 22 pour les autres prestations de services (BNC)
Pour y preacutetendre votre revenu fiscal de reacutefeacuterence ne doit pas exceacuteder 26 631 euro par part de quotient familial en 2013
Vous pouvez opter aussi en cours drsquoactiviteacute sur demande eacutecrite agrave votre caisse RSI (artisan ou commerccedilant) ou agrave votre Urssaf (profession libeacuterale)
bull au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la creacuteation bull avant le 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee pour une application lrsquoanneacutee suivante
Vous trouverez sur le site wwwimpotsgouvfrgt Simulateurs un outil de calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu qui vous aidera agrave choisir le mode de paiement adapteacute agrave votre situation
Reacutecapitulatif calcul du forfait social et de lrsquoimpocirct sur le revenu1
1 La contribution agrave la formation professionnelle (cf p 9) et la taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7) sont agrave ajouter
2 Activiteacutes rattacheacutees par deacutecret au reacutegime des artisans et commerccedilants (agents commerciaux audioprotheacutesistes massage de bien-ecirctrehellip)
Activiteacute Chargessociales
Versementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenu Total
Vente de marchandises (BIC) 133 1 143
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) 229 17 246
Autres prestations de services2 (BNC) 229 22 251
Activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav (BNC) 229 22 251
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Incidencesurladeacuteclarationderevenus
Vousavezopteacutepourleversementlibeacuteratoire votre chiffre drsquoaffaires ne sera pas pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu mais pour celui de votre revenu fiscal de reacutefeacuterence
Vousnrsquoavezpasopteacutepourleversementlibeacuteratoire les services fiscaux appliqueront automatiquement sur votre chiffre drsquoaffaires un des abattements forfaitaires du reacutegime micro-entreprise (71 en cas de vente de marchandises 50 en cas de prestations de services BIC 34 en cas de prestations de services BNC) Votre chiffre drsquoaffaires apregraves abattement sera consideacutereacute comme votre beacuteneacutefice et sera inteacutegreacute aux autres revenus de votre foyer pour le calcul de lrsquoimpocirct Aucune deacuteduction nrsquoest possible avec ce reacutegime fiscal
Dans les 2 cas vous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires avec les autres revenus de votre foyer sur lrsquoimprimeacute 2042 C PRO (Deacuteclaration de revenus annexe agrave la 2042)
Renoncementaupreacutelegravevementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenu
Vous pouvez renoncer agrave cette option avant le 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante sur demande eacutecrite agrave votre caisse RSI (artisan ou commer-ccedilant) ou agrave votre Urssaf (profession libeacuterale)
La TVALrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoune franchise de TVA dispense de facturation de la TVA en contrepartie pas de reacutecupeacuteration de la TVA sur les achatsLes factures doivent porter la mention laquo TVA non applicable - article 293 B du CGI raquo (Code geacuteneacuteral des impocircts)
La cotisation fonciegravere des entreprises1
Vous payez cette cotisation agrave partir de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute Certaines activiteacutes sont exoneacutereacutees de cette taxe Cette cotisation est baseacutee sur la valeur locative des locaux et terrains utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle Le taux de la cotisation fonciegravere des entreprises varie suivant les communes Une deacuteclaration initiale est agrave effectuer sur lrsquoimprimeacute 1447 C lrsquoanneacutee de la creacuteation
Pour plus drsquoinformations consultez - le site wwwservice-publicfr gt Professionnels gt Fiscaliteacute - le service des impocircts des entreprises de votre lieu drsquoactiviteacute (wwwimpotsgouvfr gt Nous
contacter)
BON Agrave SAVOIR
En cas de chiffre drsquoaffaires nul en 2012 et 2013 vous beacuteneacuteficiez drsquoune dispense automatique de cette taxe Cette dispense pourra ecirctre accordeacutee sur demande au service des impocircts des entreprises pour les anneacutees suivantes si vous justifiez drsquoune absence drsquoactiviteacute depuis que vous avez deacutebuteacute
1 Avis drsquoimpocirct uniquement sur laquo lrsquoespace professionnel raquo agrave creacuteer sur wwwimpotsgouvfr et paiement deacutemateacuterialiseacute obligatoire
13
bullLadeacuteclarationetlepaiementdeschargesAu moment de la creacuteation vous choisissez de deacuteclarer et payer vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou trimestriellement
en adressant avant chaque date drsquoeacutecheacuteance le formulaire de deacuteclaration compleacuteteacute et accompagneacute de votre regraveglement
bull au centre de paiement RSI si vous ecirctes artisan ou commerccedilant bull agrave lrsquoUrssaf si vous exercez une profession libeacuterale rattacheacutee agrave la Cipav
en effectuant ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site wwwlautoentrepreneurfr (transfert vers wwwnet-entreprisesfr)
Si vous deacuteclarez et payez vos charges sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantagessuivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance
Vous devez deacuteclarer suivant la peacuteriodiciteacute choisie votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul Vous encourez une peacutenaliteacute en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration (48 euro en 2015)
Les auto-entrepreneurs ayant opteacute pour la teacuteleacutedeacuteclaration sur internet peuvent acceacuteder agrave leurs deacuteclarations agrave partir du sitewwwlautoentrepreneurfr
Les auto-entrepreneurs peuvent consulter leurs donneacutees personnelles bull srsquoils sont artisans ou commerccedilants sur le site wwwrsifr gt Mon compte bull srsquoils exercent une profession libeacuterale sur le site wwwlautoentrepreneurfr
BON Agrave SAVOIR
Le premier paiement des charges interviendra apregraves un deacutelai minimum de 90 jours suivant la date de deacutebut drsquoactiviteacute Vous devez attendre de recevoir un premier courrier de deacuteclaration Vous devrez provisionner le montant ducirc car il sera agrave payer en totaliteacute pour cette peacuteriodeExemple deacutebut drsquoactiviteacute le 1er feacutevrier 2015 avec la deacuteclaration trimestrielle premiegravere eacutecheacuteance le 31 juillet 2015 pour deacuteclarer le CA du 1er feacutevrier au 30 juin 2015
Pour plus drsquoinformations consultez le laquo Mode drsquoemploi de la deacutemateacuterialisation raquo sur wwwlautoentrepreneurfr en page drsquoaccueil
Si votre chiffre drsquoaffaires de lrsquoanneacutee 2014 est supeacuterieur agrave 41 100 euro (activiteacute de vente) ou 16 450 euro (prestations de services) vous devez en 2015 obligatoirement effectuer la deacuteclaration et le paiement de vos charges par internet
ATTENTION
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
La protectionsocialebullLrsquoactiviteacutedrsquoauto-entrepreneurestlrsquoactiviteacuteprincipaleouexclusiveVous beacuteneacuteficiez de la mecircme couverture sociale que les autres professions indeacutependantes
Pour lrsquoassurance maladie-materniteacute
bull Elle sera geacutereacutee par le RSI que vous soyez artisan commerccedilant ou professionnel libeacuteralbull Les prestations maladie en nature sont identiques agrave celles des salarieacutes (meacutedicaments soins hospitalisationshellip)bull Vous beacuteneacuteficiez eacutegalement de prestations materniteacute et paterniteacute en cas de naissance ou drsquoadoptionbull Les droits aux prestations drsquoindemniteacutes journaliegraveres maladie (uniquement si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) sont soumis aux conditions habituelles des travailleurs indeacutependants
BON Agrave SAVOIR
Le versement de vos prestations maladie-materniteacute est effectueacute par lrsquoorganisme conventionneacute (mutuelle ou groupement de socieacuteteacutes drsquoassurances) que vous avez choisi lors de votre immatriculation au CFE ou sur internet Vous devez envoyer vos feuilles de soins agrave cet organisme pour obtenir le remboursement de vos prestations maladie si la carte Vitale nrsquoa pas eacuteteacute utiliseacutee
POURRAPPELLrsquoindemniteacute journaliegravere garantit un revenu de remplacement eacutegal agrave la moitieacute du revenu professionnel annuel moyen des 3 derniegraveres anneacutees civiles sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave un montant minimum (2084 euro) ni supeacuterieure agrave un montant maximum (5211 euro) 1Pour pouvoir beacuteneacuteficier drsquoune indemnisation vous devez ecirctre affilieacute au RSI au titre de lrsquoAssurance maladie depuis au moins un anEn tant qursquoauto-entrepreneur lrsquoindemniteacute journaliegravere sera calculeacutee en fonction de votre chiffre drsquoaffaires avec lrsquoabattement forfaitaire du reacutegime micro-entreprise (71 en cas de vente de marchandises 50 en cas de prestations de services BIC 34 en cas de prestations de services BNC)
1 Reacuteforme du mode de calcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere preacutevue en 2015
15
EXEMPLE1 Chiffre drsquoaffaires moyen 10 000 euro pour une activiteacute de vente de marchandisesRevenu pris en compte apregraves abattement 10 000 euro x (100 - 71 ) = 2 900 euroCalcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere 2 900 euro x 1730 = 397 euroLe montant de lrsquoindemniteacute journaliegravere est porteacute au minimum soit 2084 euro2 Chiffre drsquoaffaires moyen 55 000 euro pour une activiteacute de vente de marchandisesRevenu pris en compte apregraves abattement 55 000 euro x (100 - 71 ) = 15 950 euroCalcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere 15 950 euro x 1730 = 2185 euroLe montant de lrsquoindemniteacute journaliegravere sera eacutegal agrave 2185 euro
Pour la retraite de base et la retraite compleacutementaireVous allez acqueacuterir des droits au RSI (si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) ou agrave la Cipav (si vous ecirctes professionnel libeacuteral) en fonction de votre chiffre drsquoaffaires Vous beacuteneacuteficiez de la compensation de lrsquoEacutetat Vos droits agrave la retraite de base et agrave la retraite compleacutementaire seront valideacutes en fonction des cotisations que vous auriez normalement ducirc reacutegler dans le reacutegime de droit communLes regravegles sont les suivantes
Agrave noter
Dans tous les cas les droits sont valideacutes sous reacuteserve que vous ayez reacutegleacute le cas eacutecheacuteant vos cotisations dues
Chiffredrsquoaffairesetnombredetrimestresvalideacutes
ActiviteacuteAbattement
applicablesurlechiffredrsquoaffaires
Chiffredrsquoaffairesagravereacutealiserpourvalider
1trimestre 2trimestres 3trimestres 4trimestres
Ventehocirctellerierestaurant BIC 71
La validation drsquoun trimestre
drsquoassurance nrsquoeacutetant pas lieacutee au seul chiffre
drsquoaffaire contactez votre
caisse de retraite pour
obtenir lrsquoinformation
9 942 euro 14 913 euro 19 883 euro
Prestations de services BIC 50 5 766 euro 8 649 euro 11 532 euro
Prestations de services BNC 34 4 369 euro 6 553 euro 8 737 euro
Pour les prestations drsquoallocations familialesLes prestations sont geacutereacutees par la caisse drsquoallocations familiales et sont identiques agrave celles des salarieacutes
Pour plus drsquoinformations consultez les deacutepliants laquo Vos prestations maladie raquo et laquo Les indemniteacutes journaliegraveres raquo
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bullLrsquoauto-entrepreneurauneactiviteacuteprincipalesalarieacuteePour lrsquoassurance maladie-materniteacute
Vous restez affilieacute au reacutegime salarieacute pour votre assurance maladie-materniteacute qui proceacutedera agrave vos remboursements maladie au versement de vos prestations materniteacutepaterniteacute et de vos indemniteacutes journaliegraveres salarieacutees
Pour la retraite de base et compleacutementaire
Vous acqueacuterez des droits au RSI (si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) ou agrave la Cipav (si vous exercez une profession libeacuterale) pour votre activiteacute drsquoauto-entrepreneur en fonction de votre chiffre drsquoaffaires (cf tableau p 15)
bullLrsquoauto-entrepreneuresteacutegalementretraiteacute1
Si vous ecirctes retraiteacute au titre drsquoun reacutegime de salarieacutes vous pouvez cumuler sans limite votre pension de vieillesse avec vos revenus drsquoactiviteacute en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute du RSI vous pouvez cumuler sans aucune restriction des revenus drsquoauto-entrepreneur avec votre pension si vous remplissez les conditions suivantes
bull avoir fait liquider lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires de retraite bull avoir lrsquoacircge leacutegal2 de deacutepart agrave la retraite et justifier drsquoune pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge du taux plein3 dans les autres cas
Si vous ne remplissez pas ces conditions vos revenus drsquoauto-entrepreneur ne devront pas deacutepasser certains plafonds sinon votre pension du RSI sera suspendue
1 Reacuteforme en cours des regravegles du cumul emploi-retraite 2 60 ans et 9 mois pour les assureacutes neacutes en 1952 61 ans et 2 mois si neacutes en 1953 61 ans et 7 mois si neacutes en 1954 et 62 ans si
neacutes agrave partir de 19553 65 ans pour les assureacutes neacutes jusqursquoau 30061951 puis 65 ans et 4 mois si neacutes entre le 01071951 et le 31121951 65 ans
et 9 mois si neacutes en 1952 66 ans et 2 mois si neacutes en 1953 66 ans et 7 mois si neacutes en 1954 et 67 ans si neacutes agrave partir de 1955
Pour plus drsquoinformations consultez le deacutepliant laquo Cumuler votre retraite artisanale ou commerciale et un revenu professionnel raquo ou renseignez-vous aupregraves de la caisse qui vous verse votre pension
17
Vos droits aux prestations
Pourlrsquoassurancemaladie-materniteacute
Vous restez affilieacute au reacutegime dont vous relevez au titre de votre retraite Crsquoest aupregraves de ce dernier que vous beacuteneacuteficierez des prestations en nature et le cas eacutecheacuteant sous certaines conditions des prestations en espegraveces maladie-materniteacute
Pourlaretraitedebaseetcompleacutementaire
Agrave partir du moment ougrave la retraite est liquideacutee pour un reacutegime il nrsquoest plus possible drsquoobtenir de nouveaux droits dans ce reacutegime et agrave partir de 2015 dans un autre reacutegime (sauf si vous avez pris votre retraite avant le 1er janvier 2015)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes auto-entrepreneur et en mecircme temps salarieacute retraiteacute ou eacutetudiant nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre 7 de lrsquoimprimeacute de deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute (cf p 6)
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Sortiedudispositif de lrsquoauto-entrepreneurbullCessationdrsquoactiviteacuteetradiationVous devez faire votre deacuteclaration de cessation drsquoactiviteacute au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent (imprimeacute Cerfa ndeg 1390502) ou sur le site wwwlautoentrepreneurfr
bullDeacutepassementduseuilmaximumduchiffredrsquoaffaires
Lapremiegravereanneacuteedrsquoactiviteacute si vous deacutepassez les seuils de chiffre drsquoaffaires (voir remarque p 5) du reacutegime fiscal de la micro-entreprise (82 200 euro pour les activiteacutes de vente ou 32 900 euro pour les prestations de services) vousperdezlebeacuteneacuteficedudispositifdelrsquoauto-entrepreneurdegraveslrsquoanneacuteesuivante
Lesanneacuteessuivantes si votre chiffre drsquoaffaires deacutepasse les seuils applicables pour le reacutegime fiscal de la micro-entreprise vous continuez agrave beacuteneacuteficier de ce reacutegime fiscal et du reacutegime micro-social pendant les deux premiegraveres anneacutees au cours desquelles ce deacutepassement est constateacute agrave condition que vous ne reacutealisiez pas un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur aux seuils de TVA soit 90 300 euro (pour les activiteacutes de vente) ou 34 900 euro (pour les prestations de services) pour une anneacutee complegravete
Apregraves ces deux anneacutees si votre chiffre drsquoaffaires excegravede ces seuils bull vous avez alors lrsquoobligation de vous immatriculer au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou au reacutepertoire des meacutetiers dans les 2 mois qui suivent la fin du beacuteneacutefice du reacutegime micro-social simplifieacute si vous nrsquoavez pas encore rempli cette formaliteacute (cf p 7) bull le reacutegime du micro-social simplifieacute cesse au 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee de deacutepassement bull vous ecirctes assujetti au paiement de la TVA agrave compter du 1er jour du mois du deacutepassement bull le reacutegime du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu cesse reacutetroactivement au 1er janvier de lrsquoanneacutee de deacutepassement
19
BON Agrave SAVOIR
Sortiedureacutegimeduversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenusuiteaudeacutepassementduplafonddesrevenusdu foyerfiscal
Si le montant du revenu de reacutefeacuterence du foyer fiscal excegravede la limite de 26 631 euro par part de quotient familial (revenu de reacutefeacuterence 2013) vous ne perdez le beacuteneacutefice du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu qursquoau titre de la deuxiegraveme anneacutee civile suivant le deacutepassement
bullRadiationencasdrsquoabsencedechiffredrsquoaffairespendant24moisSi en tant qursquoauto-entrepreneur vous ne reacutealisez aucun chiffre drsquoaffaires pendant 24 mois conseacutecutifs ou 8 trimestres civils vous serez radieacute automatiquement du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur Vous serez preacutevenu par courrier avant votre radiation
Sivoussouhaitezpoursuivrevotreactiviteacutevousecirctestenudrsquoeffectuervosdeacutemarchesaupregravesducentredeformaliteacutesdesentreprisescompeacutetentpourexercerentantqursquoindeacutependantclassique
Agrave noter
Si vous ne pouvez plus beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur vous relevez du reacutegime social de droit commun des indeacutependants Vous serez alors informeacute de ce changement par lettre recommandeacutee avec AR
Vos cotisations sociales seront calculeacutees de la faccedilon suivante
bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a plus de 2 ans sur la base de vos revenus drsquoauto-entrepreneur de lrsquoanneacutee N-2 bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a moins de 2 ans sur une base forfaitaire de deacutebut drsquoactiviteacuteCes cotisations seront ensuite reacutegulariseacutees quand votre revenu reacuteel sera connu
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Lrsquoauto-entrepreneur enpratiqueCes diffeacuterents exemples vous donnent une illustration du montant des cotisations et contributions sociales agrave la charge drsquoun travailleur indeacutependant en fonction de la nature de son activiteacute de son chiffre drsquoaffaires et de son reacutegime fiscalIls ne correspondent pas neacutecessairement agrave votre situation particuliegravereLrsquoobjectif est de mettre en relief lrsquoensemble des eacuteleacutements agrave prendre en compte pour le choix de votre reacutegime fiscal qui conditionnera vos eacuteventuelles options pour le reacutegime social des cotisations
ATTENTIONlesexemplesci-apregravesnetiennentpascompte des eacuteventuelles exoneacuterations applicables (Accre cf p 10hellip) du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu pour lrsquoauto-entrepreneur des bases forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute pour le calcul des cotisations
et contributions sociales selon le droit commun du montant des cotisations sociales de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente pour le calcul de la CSG-CRDS
(baseacute uniquement sur le revenu)
EXEMPLE1Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeprestationsdeservicescommercialesavecunchiffredrsquoaffairesde20000euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 20 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit
20 000 euro x 50 = 10 000 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 60 du CA soit 20 000 euro x 60 = 12 000 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 229
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 4600euro 4436euro 5283euro
1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)
21
EXEMPLE2Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeventeavecunchiffredrsquoaffairesde30000euro
EXEMPLE3Auto-entrepreneuravecuneactiviteacutesecondairedeprestationsdeservicescommerciales(activiteacuteprincipalesalarieacutee)avecunchiffredrsquoaffairesde8000euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 30 000 euro CA avec abattement micro BIC de 71 2
soit 30 000 euro x 29 = 8 700 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 20 du CA soit 30 000 euro x 20 = 6 000 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 133
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 4020euro 3888euro 2763euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 8 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit 8 000 euro x 50
= 4 000 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 40 du CA soit 8 000 euro x 40 = 3 200 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 229
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales en reacutegime de croisiegravere
(sauf pour la maladie-materniteacute en cas drsquoactiviteacute principale salarieacutee calcul sur le revenu reacuteel et absence de
cotisations pour les indemniteacutes journaliegraveres)5
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 1840euro 1835euro 1546euro1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)5 La CFP due au titre de 2014 est agrave payer en 2015 La dispense de CFP pour faibles revenus reste applicable en 2015
1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)
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Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes
Assiettes minimales de cotisations
Non
Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations
Oui Oui
Cotisation fonciegravere des entreprises
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)
COMPARATIFDESSTATUTSDELrsquoENTREPRENEURINDIVIDUEL
1 Agrave ajouter contribution agrave la formation professionnelle (CFP) (cf p 9) et taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7)
2 Exoneacuteration possible pour certaines activiteacutes3 Il existe diffeacuterents cas drsquoexoneacuteration de cette cotisation (cf p 12)
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Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes
Assiettes minimales de cotisations
Non
Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations
Oui Oui
Cotisation fonciegravere des entreprises
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)
Vous ecirctes artisan ou commerccedilant le RSI est votre interlocuteur social unique
pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire
Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance
maladie-materniteacute
VOTRE CAISSE
Retrouvezthinsptoutesthinsplesthinspinformationssurthinsplathinspprotectionthinspsocialethinspdesthinspindeacutependantsthinspwwwrsifr
Pour joindre le RSI au teacuteleacutephonedu lundi au vendredi
Artisans et commerccedilants 3648 - RSI prestations et services 3698 - RSI cotisations de 8h agrave 17h
prix drsquoun appel local depuis un poste fixe
Professionnels libeacuteraux Icircle-de-France - 0821204075 Provinces - 0821611612
009 euro la minute depuis un poste fixe Numeacutero unique agrave compter de juin 2015 - 0811900675 prix drsquoun appel local depuis un poste fixe de 8h agrave 17h
Eacutediti
onthinspthinspC
aiss
ethinspna
tiona
lethinspd
uthinspRS
Ithinsp-thinspM
isethinspagrave
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thinspthinspPar
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ethinsp-thinspJ
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tsthinspg
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sthinspdur
able
men
tthinspthinsp
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
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Les exoneacuterations
En tant qursquoauto-entrepreneur vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoaideagravelacreacuteationdrsquoentreprise(Accre) (Cerfa ndeg 1358402) si vous ecirctes demandeur drsquoemploi ou beacuteneacuteficiaire de minima sociaux (pour plus drsquoinformation sur lrsquoAccre consultez le site wwwapcefr)
Le cumul de lrsquoexoneacuteration Accre et du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur se traduit par lrsquoapplication de taux speacutecifiques minoreacutes pour le calcul et le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles
ATTENTIONEn cas de deacutepassement des seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAccre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassementLes cotisations dues sur la part du chiffre drsquoaffaires exceacutedant ces seuils font lrsquoobjet drsquoune reacutegularisation par application des taux pleins du reacutegime de lrsquoauto-entrepreneurIl nrsquoy a pas cumul entre les autres exoneacuterations accordeacutees aux travailleurs indeacutependants et le dispositif de lrsquoauto-entrepreneur mais succession dans le temps de lrsquoeffet de ces mesuresLe beacuteneacutefice des exoneacuterations srsquoapplique prioritairement Les taux de lrsquoauto-entrepreneur srsquoappliqueront agrave la fin de ces exoneacuterations
Activiteacute
Tauxdecotisations1
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date drsquoaffiliation
Au cours des 4 trimestres civils
suivant la premiegravere peacuteriode
Au cours des 4 trimestres civils
suivant la seconde peacuteriode
Vente de marchandises (BIC)
34 67 10
Prestations de services (BICBNC)
58 115 172
Activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav (BNC)
58 115 172
1 La contribution agrave la formation professionnelle (cf p 9) est agrave ajouter ainsi que la taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7)
NOUVEAUXTAUXENBAISSE
11
bullQuellessontleschargesfiscalesLrsquoimpocirct sur le revenu
Optionpourleversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenu
Sur option lrsquoauto-entrepreneur peut eacutegalement payer chaque mois ou chaque trimestre lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) lieacute agrave cette activiteacute en fonction drsquoun pourcentage de son chiffre drsquoaffaires
bull 1 si lrsquoactiviteacute principale est lrsquoachatrevente la vente agrave consommer sur place et la prestation drsquoheacutebergement (BIC) agrave lrsquoexception de la location de locaux drsquohabitation meubleacutes dont le taux est de 17 bull 17 si lrsquoactiviteacute principale est une activiteacute de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) bull 22 pour les autres prestations de services (BNC)
Pour y preacutetendre votre revenu fiscal de reacutefeacuterence ne doit pas exceacuteder 26 631 euro par part de quotient familial en 2013
Vous pouvez opter aussi en cours drsquoactiviteacute sur demande eacutecrite agrave votre caisse RSI (artisan ou commerccedilant) ou agrave votre Urssaf (profession libeacuterale)
bull au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la creacuteation bull avant le 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee pour une application lrsquoanneacutee suivante
Vous trouverez sur le site wwwimpotsgouvfrgt Simulateurs un outil de calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu qui vous aidera agrave choisir le mode de paiement adapteacute agrave votre situation
Reacutecapitulatif calcul du forfait social et de lrsquoimpocirct sur le revenu1
1 La contribution agrave la formation professionnelle (cf p 9) et la taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7) sont agrave ajouter
2 Activiteacutes rattacheacutees par deacutecret au reacutegime des artisans et commerccedilants (agents commerciaux audioprotheacutesistes massage de bien-ecirctrehellip)
Activiteacute Chargessociales
Versementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenu Total
Vente de marchandises (BIC) 133 1 143
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) 229 17 246
Autres prestations de services2 (BNC) 229 22 251
Activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav (BNC) 229 22 251
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Incidencesurladeacuteclarationderevenus
Vousavezopteacutepourleversementlibeacuteratoire votre chiffre drsquoaffaires ne sera pas pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu mais pour celui de votre revenu fiscal de reacutefeacuterence
Vousnrsquoavezpasopteacutepourleversementlibeacuteratoire les services fiscaux appliqueront automatiquement sur votre chiffre drsquoaffaires un des abattements forfaitaires du reacutegime micro-entreprise (71 en cas de vente de marchandises 50 en cas de prestations de services BIC 34 en cas de prestations de services BNC) Votre chiffre drsquoaffaires apregraves abattement sera consideacutereacute comme votre beacuteneacutefice et sera inteacutegreacute aux autres revenus de votre foyer pour le calcul de lrsquoimpocirct Aucune deacuteduction nrsquoest possible avec ce reacutegime fiscal
Dans les 2 cas vous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires avec les autres revenus de votre foyer sur lrsquoimprimeacute 2042 C PRO (Deacuteclaration de revenus annexe agrave la 2042)
Renoncementaupreacutelegravevementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenu
Vous pouvez renoncer agrave cette option avant le 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante sur demande eacutecrite agrave votre caisse RSI (artisan ou commer-ccedilant) ou agrave votre Urssaf (profession libeacuterale)
La TVALrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoune franchise de TVA dispense de facturation de la TVA en contrepartie pas de reacutecupeacuteration de la TVA sur les achatsLes factures doivent porter la mention laquo TVA non applicable - article 293 B du CGI raquo (Code geacuteneacuteral des impocircts)
La cotisation fonciegravere des entreprises1
Vous payez cette cotisation agrave partir de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute Certaines activiteacutes sont exoneacutereacutees de cette taxe Cette cotisation est baseacutee sur la valeur locative des locaux et terrains utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle Le taux de la cotisation fonciegravere des entreprises varie suivant les communes Une deacuteclaration initiale est agrave effectuer sur lrsquoimprimeacute 1447 C lrsquoanneacutee de la creacuteation
Pour plus drsquoinformations consultez - le site wwwservice-publicfr gt Professionnels gt Fiscaliteacute - le service des impocircts des entreprises de votre lieu drsquoactiviteacute (wwwimpotsgouvfr gt Nous
contacter)
BON Agrave SAVOIR
En cas de chiffre drsquoaffaires nul en 2012 et 2013 vous beacuteneacuteficiez drsquoune dispense automatique de cette taxe Cette dispense pourra ecirctre accordeacutee sur demande au service des impocircts des entreprises pour les anneacutees suivantes si vous justifiez drsquoune absence drsquoactiviteacute depuis que vous avez deacutebuteacute
1 Avis drsquoimpocirct uniquement sur laquo lrsquoespace professionnel raquo agrave creacuteer sur wwwimpotsgouvfr et paiement deacutemateacuterialiseacute obligatoire
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bullLadeacuteclarationetlepaiementdeschargesAu moment de la creacuteation vous choisissez de deacuteclarer et payer vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou trimestriellement
en adressant avant chaque date drsquoeacutecheacuteance le formulaire de deacuteclaration compleacuteteacute et accompagneacute de votre regraveglement
bull au centre de paiement RSI si vous ecirctes artisan ou commerccedilant bull agrave lrsquoUrssaf si vous exercez une profession libeacuterale rattacheacutee agrave la Cipav
en effectuant ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site wwwlautoentrepreneurfr (transfert vers wwwnet-entreprisesfr)
Si vous deacuteclarez et payez vos charges sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantagessuivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance
Vous devez deacuteclarer suivant la peacuteriodiciteacute choisie votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul Vous encourez une peacutenaliteacute en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration (48 euro en 2015)
Les auto-entrepreneurs ayant opteacute pour la teacuteleacutedeacuteclaration sur internet peuvent acceacuteder agrave leurs deacuteclarations agrave partir du sitewwwlautoentrepreneurfr
Les auto-entrepreneurs peuvent consulter leurs donneacutees personnelles bull srsquoils sont artisans ou commerccedilants sur le site wwwrsifr gt Mon compte bull srsquoils exercent une profession libeacuterale sur le site wwwlautoentrepreneurfr
BON Agrave SAVOIR
Le premier paiement des charges interviendra apregraves un deacutelai minimum de 90 jours suivant la date de deacutebut drsquoactiviteacute Vous devez attendre de recevoir un premier courrier de deacuteclaration Vous devrez provisionner le montant ducirc car il sera agrave payer en totaliteacute pour cette peacuteriodeExemple deacutebut drsquoactiviteacute le 1er feacutevrier 2015 avec la deacuteclaration trimestrielle premiegravere eacutecheacuteance le 31 juillet 2015 pour deacuteclarer le CA du 1er feacutevrier au 30 juin 2015
Pour plus drsquoinformations consultez le laquo Mode drsquoemploi de la deacutemateacuterialisation raquo sur wwwlautoentrepreneurfr en page drsquoaccueil
Si votre chiffre drsquoaffaires de lrsquoanneacutee 2014 est supeacuterieur agrave 41 100 euro (activiteacute de vente) ou 16 450 euro (prestations de services) vous devez en 2015 obligatoirement effectuer la deacuteclaration et le paiement de vos charges par internet
ATTENTION
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
La protectionsocialebullLrsquoactiviteacutedrsquoauto-entrepreneurestlrsquoactiviteacuteprincipaleouexclusiveVous beacuteneacuteficiez de la mecircme couverture sociale que les autres professions indeacutependantes
Pour lrsquoassurance maladie-materniteacute
bull Elle sera geacutereacutee par le RSI que vous soyez artisan commerccedilant ou professionnel libeacuteralbull Les prestations maladie en nature sont identiques agrave celles des salarieacutes (meacutedicaments soins hospitalisationshellip)bull Vous beacuteneacuteficiez eacutegalement de prestations materniteacute et paterniteacute en cas de naissance ou drsquoadoptionbull Les droits aux prestations drsquoindemniteacutes journaliegraveres maladie (uniquement si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) sont soumis aux conditions habituelles des travailleurs indeacutependants
BON Agrave SAVOIR
Le versement de vos prestations maladie-materniteacute est effectueacute par lrsquoorganisme conventionneacute (mutuelle ou groupement de socieacuteteacutes drsquoassurances) que vous avez choisi lors de votre immatriculation au CFE ou sur internet Vous devez envoyer vos feuilles de soins agrave cet organisme pour obtenir le remboursement de vos prestations maladie si la carte Vitale nrsquoa pas eacuteteacute utiliseacutee
POURRAPPELLrsquoindemniteacute journaliegravere garantit un revenu de remplacement eacutegal agrave la moitieacute du revenu professionnel annuel moyen des 3 derniegraveres anneacutees civiles sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave un montant minimum (2084 euro) ni supeacuterieure agrave un montant maximum (5211 euro) 1Pour pouvoir beacuteneacuteficier drsquoune indemnisation vous devez ecirctre affilieacute au RSI au titre de lrsquoAssurance maladie depuis au moins un anEn tant qursquoauto-entrepreneur lrsquoindemniteacute journaliegravere sera calculeacutee en fonction de votre chiffre drsquoaffaires avec lrsquoabattement forfaitaire du reacutegime micro-entreprise (71 en cas de vente de marchandises 50 en cas de prestations de services BIC 34 en cas de prestations de services BNC)
1 Reacuteforme du mode de calcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere preacutevue en 2015
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EXEMPLE1 Chiffre drsquoaffaires moyen 10 000 euro pour une activiteacute de vente de marchandisesRevenu pris en compte apregraves abattement 10 000 euro x (100 - 71 ) = 2 900 euroCalcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere 2 900 euro x 1730 = 397 euroLe montant de lrsquoindemniteacute journaliegravere est porteacute au minimum soit 2084 euro2 Chiffre drsquoaffaires moyen 55 000 euro pour une activiteacute de vente de marchandisesRevenu pris en compte apregraves abattement 55 000 euro x (100 - 71 ) = 15 950 euroCalcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere 15 950 euro x 1730 = 2185 euroLe montant de lrsquoindemniteacute journaliegravere sera eacutegal agrave 2185 euro
Pour la retraite de base et la retraite compleacutementaireVous allez acqueacuterir des droits au RSI (si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) ou agrave la Cipav (si vous ecirctes professionnel libeacuteral) en fonction de votre chiffre drsquoaffaires Vous beacuteneacuteficiez de la compensation de lrsquoEacutetat Vos droits agrave la retraite de base et agrave la retraite compleacutementaire seront valideacutes en fonction des cotisations que vous auriez normalement ducirc reacutegler dans le reacutegime de droit communLes regravegles sont les suivantes
Agrave noter
Dans tous les cas les droits sont valideacutes sous reacuteserve que vous ayez reacutegleacute le cas eacutecheacuteant vos cotisations dues
Chiffredrsquoaffairesetnombredetrimestresvalideacutes
ActiviteacuteAbattement
applicablesurlechiffredrsquoaffaires
Chiffredrsquoaffairesagravereacutealiserpourvalider
1trimestre 2trimestres 3trimestres 4trimestres
Ventehocirctellerierestaurant BIC 71
La validation drsquoun trimestre
drsquoassurance nrsquoeacutetant pas lieacutee au seul chiffre
drsquoaffaire contactez votre
caisse de retraite pour
obtenir lrsquoinformation
9 942 euro 14 913 euro 19 883 euro
Prestations de services BIC 50 5 766 euro 8 649 euro 11 532 euro
Prestations de services BNC 34 4 369 euro 6 553 euro 8 737 euro
Pour les prestations drsquoallocations familialesLes prestations sont geacutereacutees par la caisse drsquoallocations familiales et sont identiques agrave celles des salarieacutes
Pour plus drsquoinformations consultez les deacutepliants laquo Vos prestations maladie raquo et laquo Les indemniteacutes journaliegraveres raquo
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
bullLrsquoauto-entrepreneurauneactiviteacuteprincipalesalarieacuteePour lrsquoassurance maladie-materniteacute
Vous restez affilieacute au reacutegime salarieacute pour votre assurance maladie-materniteacute qui proceacutedera agrave vos remboursements maladie au versement de vos prestations materniteacutepaterniteacute et de vos indemniteacutes journaliegraveres salarieacutees
Pour la retraite de base et compleacutementaire
Vous acqueacuterez des droits au RSI (si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) ou agrave la Cipav (si vous exercez une profession libeacuterale) pour votre activiteacute drsquoauto-entrepreneur en fonction de votre chiffre drsquoaffaires (cf tableau p 15)
bullLrsquoauto-entrepreneuresteacutegalementretraiteacute1
Si vous ecirctes retraiteacute au titre drsquoun reacutegime de salarieacutes vous pouvez cumuler sans limite votre pension de vieillesse avec vos revenus drsquoactiviteacute en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute du RSI vous pouvez cumuler sans aucune restriction des revenus drsquoauto-entrepreneur avec votre pension si vous remplissez les conditions suivantes
bull avoir fait liquider lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires de retraite bull avoir lrsquoacircge leacutegal2 de deacutepart agrave la retraite et justifier drsquoune pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge du taux plein3 dans les autres cas
Si vous ne remplissez pas ces conditions vos revenus drsquoauto-entrepreneur ne devront pas deacutepasser certains plafonds sinon votre pension du RSI sera suspendue
1 Reacuteforme en cours des regravegles du cumul emploi-retraite 2 60 ans et 9 mois pour les assureacutes neacutes en 1952 61 ans et 2 mois si neacutes en 1953 61 ans et 7 mois si neacutes en 1954 et 62 ans si
neacutes agrave partir de 19553 65 ans pour les assureacutes neacutes jusqursquoau 30061951 puis 65 ans et 4 mois si neacutes entre le 01071951 et le 31121951 65 ans
et 9 mois si neacutes en 1952 66 ans et 2 mois si neacutes en 1953 66 ans et 7 mois si neacutes en 1954 et 67 ans si neacutes agrave partir de 1955
Pour plus drsquoinformations consultez le deacutepliant laquo Cumuler votre retraite artisanale ou commerciale et un revenu professionnel raquo ou renseignez-vous aupregraves de la caisse qui vous verse votre pension
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Vos droits aux prestations
Pourlrsquoassurancemaladie-materniteacute
Vous restez affilieacute au reacutegime dont vous relevez au titre de votre retraite Crsquoest aupregraves de ce dernier que vous beacuteneacuteficierez des prestations en nature et le cas eacutecheacuteant sous certaines conditions des prestations en espegraveces maladie-materniteacute
Pourlaretraitedebaseetcompleacutementaire
Agrave partir du moment ougrave la retraite est liquideacutee pour un reacutegime il nrsquoest plus possible drsquoobtenir de nouveaux droits dans ce reacutegime et agrave partir de 2015 dans un autre reacutegime (sauf si vous avez pris votre retraite avant le 1er janvier 2015)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes auto-entrepreneur et en mecircme temps salarieacute retraiteacute ou eacutetudiant nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre 7 de lrsquoimprimeacute de deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute (cf p 6)
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Sortiedudispositif de lrsquoauto-entrepreneurbullCessationdrsquoactiviteacuteetradiationVous devez faire votre deacuteclaration de cessation drsquoactiviteacute au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent (imprimeacute Cerfa ndeg 1390502) ou sur le site wwwlautoentrepreneurfr
bullDeacutepassementduseuilmaximumduchiffredrsquoaffaires
Lapremiegravereanneacuteedrsquoactiviteacute si vous deacutepassez les seuils de chiffre drsquoaffaires (voir remarque p 5) du reacutegime fiscal de la micro-entreprise (82 200 euro pour les activiteacutes de vente ou 32 900 euro pour les prestations de services) vousperdezlebeacuteneacuteficedudispositifdelrsquoauto-entrepreneurdegraveslrsquoanneacuteesuivante
Lesanneacuteessuivantes si votre chiffre drsquoaffaires deacutepasse les seuils applicables pour le reacutegime fiscal de la micro-entreprise vous continuez agrave beacuteneacuteficier de ce reacutegime fiscal et du reacutegime micro-social pendant les deux premiegraveres anneacutees au cours desquelles ce deacutepassement est constateacute agrave condition que vous ne reacutealisiez pas un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur aux seuils de TVA soit 90 300 euro (pour les activiteacutes de vente) ou 34 900 euro (pour les prestations de services) pour une anneacutee complegravete
Apregraves ces deux anneacutees si votre chiffre drsquoaffaires excegravede ces seuils bull vous avez alors lrsquoobligation de vous immatriculer au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou au reacutepertoire des meacutetiers dans les 2 mois qui suivent la fin du beacuteneacutefice du reacutegime micro-social simplifieacute si vous nrsquoavez pas encore rempli cette formaliteacute (cf p 7) bull le reacutegime du micro-social simplifieacute cesse au 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee de deacutepassement bull vous ecirctes assujetti au paiement de la TVA agrave compter du 1er jour du mois du deacutepassement bull le reacutegime du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu cesse reacutetroactivement au 1er janvier de lrsquoanneacutee de deacutepassement
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BON Agrave SAVOIR
Sortiedureacutegimeduversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenusuiteaudeacutepassementduplafonddesrevenusdu foyerfiscal
Si le montant du revenu de reacutefeacuterence du foyer fiscal excegravede la limite de 26 631 euro par part de quotient familial (revenu de reacutefeacuterence 2013) vous ne perdez le beacuteneacutefice du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu qursquoau titre de la deuxiegraveme anneacutee civile suivant le deacutepassement
bullRadiationencasdrsquoabsencedechiffredrsquoaffairespendant24moisSi en tant qursquoauto-entrepreneur vous ne reacutealisez aucun chiffre drsquoaffaires pendant 24 mois conseacutecutifs ou 8 trimestres civils vous serez radieacute automatiquement du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur Vous serez preacutevenu par courrier avant votre radiation
Sivoussouhaitezpoursuivrevotreactiviteacutevousecirctestenudrsquoeffectuervosdeacutemarchesaupregravesducentredeformaliteacutesdesentreprisescompeacutetentpourexercerentantqursquoindeacutependantclassique
Agrave noter
Si vous ne pouvez plus beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur vous relevez du reacutegime social de droit commun des indeacutependants Vous serez alors informeacute de ce changement par lettre recommandeacutee avec AR
Vos cotisations sociales seront calculeacutees de la faccedilon suivante
bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a plus de 2 ans sur la base de vos revenus drsquoauto-entrepreneur de lrsquoanneacutee N-2 bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a moins de 2 ans sur une base forfaitaire de deacutebut drsquoactiviteacuteCes cotisations seront ensuite reacutegulariseacutees quand votre revenu reacuteel sera connu
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Lrsquoauto-entrepreneur enpratiqueCes diffeacuterents exemples vous donnent une illustration du montant des cotisations et contributions sociales agrave la charge drsquoun travailleur indeacutependant en fonction de la nature de son activiteacute de son chiffre drsquoaffaires et de son reacutegime fiscalIls ne correspondent pas neacutecessairement agrave votre situation particuliegravereLrsquoobjectif est de mettre en relief lrsquoensemble des eacuteleacutements agrave prendre en compte pour le choix de votre reacutegime fiscal qui conditionnera vos eacuteventuelles options pour le reacutegime social des cotisations
ATTENTIONlesexemplesci-apregravesnetiennentpascompte des eacuteventuelles exoneacuterations applicables (Accre cf p 10hellip) du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu pour lrsquoauto-entrepreneur des bases forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute pour le calcul des cotisations
et contributions sociales selon le droit commun du montant des cotisations sociales de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente pour le calcul de la CSG-CRDS
(baseacute uniquement sur le revenu)
EXEMPLE1Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeprestationsdeservicescommercialesavecunchiffredrsquoaffairesde20000euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 20 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit
20 000 euro x 50 = 10 000 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 60 du CA soit 20 000 euro x 60 = 12 000 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 229
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 4600euro 4436euro 5283euro
1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)
21
EXEMPLE2Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeventeavecunchiffredrsquoaffairesde30000euro
EXEMPLE3Auto-entrepreneuravecuneactiviteacutesecondairedeprestationsdeservicescommerciales(activiteacuteprincipalesalarieacutee)avecunchiffredrsquoaffairesde8000euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 30 000 euro CA avec abattement micro BIC de 71 2
soit 30 000 euro x 29 = 8 700 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 20 du CA soit 30 000 euro x 20 = 6 000 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 133
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 4020euro 3888euro 2763euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 8 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit 8 000 euro x 50
= 4 000 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 40 du CA soit 8 000 euro x 40 = 3 200 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 229
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales en reacutegime de croisiegravere
(sauf pour la maladie-materniteacute en cas drsquoactiviteacute principale salarieacutee calcul sur le revenu reacuteel et absence de
cotisations pour les indemniteacutes journaliegraveres)5
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 1840euro 1835euro 1546euro1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)5 La CFP due au titre de 2014 est agrave payer en 2015 La dispense de CFP pour faibles revenus reste applicable en 2015
1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes
Assiettes minimales de cotisations
Non
Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations
Oui Oui
Cotisation fonciegravere des entreprises
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)
COMPARATIFDESSTATUTSDELrsquoENTREPRENEURINDIVIDUEL
1 Agrave ajouter contribution agrave la formation professionnelle (CFP) (cf p 9) et taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7)
2 Exoneacuteration possible pour certaines activiteacutes3 Il existe diffeacuterents cas drsquoexoneacuteration de cette cotisation (cf p 12)
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Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes
Assiettes minimales de cotisations
Non
Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations
Oui Oui
Cotisation fonciegravere des entreprises
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)
Vous ecirctes artisan ou commerccedilant le RSI est votre interlocuteur social unique
pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire
Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance
maladie-materniteacute
VOTRE CAISSE
Retrouvezthinsptoutesthinsplesthinspinformationssurthinsplathinspprotectionthinspsocialethinspdesthinspindeacutependantsthinspwwwrsifr
Pour joindre le RSI au teacuteleacutephonedu lundi au vendredi
Artisans et commerccedilants 3648 - RSI prestations et services 3698 - RSI cotisations de 8h agrave 17h
prix drsquoun appel local depuis un poste fixe
Professionnels libeacuteraux Icircle-de-France - 0821204075 Provinces - 0821611612
009 euro la minute depuis un poste fixe Numeacutero unique agrave compter de juin 2015 - 0811900675 prix drsquoun appel local depuis un poste fixe de 8h agrave 17h
Eacutediti
onthinspthinspC
aiss
ethinspna
tiona
lethinspd
uthinspRS
Ithinsp-thinspM
isethinspagrave
thinspjour
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tsthinspg
eacutereacutee
sthinspdur
able
men
tthinspthinsp
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bullQuellessontleschargesfiscalesLrsquoimpocirct sur le revenu
Optionpourleversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenu
Sur option lrsquoauto-entrepreneur peut eacutegalement payer chaque mois ou chaque trimestre lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) lieacute agrave cette activiteacute en fonction drsquoun pourcentage de son chiffre drsquoaffaires
bull 1 si lrsquoactiviteacute principale est lrsquoachatrevente la vente agrave consommer sur place et la prestation drsquoheacutebergement (BIC) agrave lrsquoexception de la location de locaux drsquohabitation meubleacutes dont le taux est de 17 bull 17 si lrsquoactiviteacute principale est une activiteacute de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) bull 22 pour les autres prestations de services (BNC)
Pour y preacutetendre votre revenu fiscal de reacutefeacuterence ne doit pas exceacuteder 26 631 euro par part de quotient familial en 2013
Vous pouvez opter aussi en cours drsquoactiviteacute sur demande eacutecrite agrave votre caisse RSI (artisan ou commerccedilant) ou agrave votre Urssaf (profession libeacuterale)
bull au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la creacuteation bull avant le 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee pour une application lrsquoanneacutee suivante
Vous trouverez sur le site wwwimpotsgouvfrgt Simulateurs un outil de calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu qui vous aidera agrave choisir le mode de paiement adapteacute agrave votre situation
Reacutecapitulatif calcul du forfait social et de lrsquoimpocirct sur le revenu1
1 La contribution agrave la formation professionnelle (cf p 9) et la taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7) sont agrave ajouter
2 Activiteacutes rattacheacutees par deacutecret au reacutegime des artisans et commerccedilants (agents commerciaux audioprotheacutesistes massage de bien-ecirctrehellip)
Activiteacute Chargessociales
Versementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenu Total
Vente de marchandises (BIC) 133 1 143
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) 229 17 246
Autres prestations de services2 (BNC) 229 22 251
Activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav (BNC) 229 22 251
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Incidencesurladeacuteclarationderevenus
Vousavezopteacutepourleversementlibeacuteratoire votre chiffre drsquoaffaires ne sera pas pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu mais pour celui de votre revenu fiscal de reacutefeacuterence
Vousnrsquoavezpasopteacutepourleversementlibeacuteratoire les services fiscaux appliqueront automatiquement sur votre chiffre drsquoaffaires un des abattements forfaitaires du reacutegime micro-entreprise (71 en cas de vente de marchandises 50 en cas de prestations de services BIC 34 en cas de prestations de services BNC) Votre chiffre drsquoaffaires apregraves abattement sera consideacutereacute comme votre beacuteneacutefice et sera inteacutegreacute aux autres revenus de votre foyer pour le calcul de lrsquoimpocirct Aucune deacuteduction nrsquoest possible avec ce reacutegime fiscal
Dans les 2 cas vous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires avec les autres revenus de votre foyer sur lrsquoimprimeacute 2042 C PRO (Deacuteclaration de revenus annexe agrave la 2042)
Renoncementaupreacutelegravevementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenu
Vous pouvez renoncer agrave cette option avant le 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante sur demande eacutecrite agrave votre caisse RSI (artisan ou commer-ccedilant) ou agrave votre Urssaf (profession libeacuterale)
La TVALrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoune franchise de TVA dispense de facturation de la TVA en contrepartie pas de reacutecupeacuteration de la TVA sur les achatsLes factures doivent porter la mention laquo TVA non applicable - article 293 B du CGI raquo (Code geacuteneacuteral des impocircts)
La cotisation fonciegravere des entreprises1
Vous payez cette cotisation agrave partir de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute Certaines activiteacutes sont exoneacutereacutees de cette taxe Cette cotisation est baseacutee sur la valeur locative des locaux et terrains utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle Le taux de la cotisation fonciegravere des entreprises varie suivant les communes Une deacuteclaration initiale est agrave effectuer sur lrsquoimprimeacute 1447 C lrsquoanneacutee de la creacuteation
Pour plus drsquoinformations consultez - le site wwwservice-publicfr gt Professionnels gt Fiscaliteacute - le service des impocircts des entreprises de votre lieu drsquoactiviteacute (wwwimpotsgouvfr gt Nous
contacter)
BON Agrave SAVOIR
En cas de chiffre drsquoaffaires nul en 2012 et 2013 vous beacuteneacuteficiez drsquoune dispense automatique de cette taxe Cette dispense pourra ecirctre accordeacutee sur demande au service des impocircts des entreprises pour les anneacutees suivantes si vous justifiez drsquoune absence drsquoactiviteacute depuis que vous avez deacutebuteacute
1 Avis drsquoimpocirct uniquement sur laquo lrsquoespace professionnel raquo agrave creacuteer sur wwwimpotsgouvfr et paiement deacutemateacuterialiseacute obligatoire
13
bullLadeacuteclarationetlepaiementdeschargesAu moment de la creacuteation vous choisissez de deacuteclarer et payer vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou trimestriellement
en adressant avant chaque date drsquoeacutecheacuteance le formulaire de deacuteclaration compleacuteteacute et accompagneacute de votre regraveglement
bull au centre de paiement RSI si vous ecirctes artisan ou commerccedilant bull agrave lrsquoUrssaf si vous exercez une profession libeacuterale rattacheacutee agrave la Cipav
en effectuant ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site wwwlautoentrepreneurfr (transfert vers wwwnet-entreprisesfr)
Si vous deacuteclarez et payez vos charges sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantagessuivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance
Vous devez deacuteclarer suivant la peacuteriodiciteacute choisie votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul Vous encourez une peacutenaliteacute en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration (48 euro en 2015)
Les auto-entrepreneurs ayant opteacute pour la teacuteleacutedeacuteclaration sur internet peuvent acceacuteder agrave leurs deacuteclarations agrave partir du sitewwwlautoentrepreneurfr
Les auto-entrepreneurs peuvent consulter leurs donneacutees personnelles bull srsquoils sont artisans ou commerccedilants sur le site wwwrsifr gt Mon compte bull srsquoils exercent une profession libeacuterale sur le site wwwlautoentrepreneurfr
BON Agrave SAVOIR
Le premier paiement des charges interviendra apregraves un deacutelai minimum de 90 jours suivant la date de deacutebut drsquoactiviteacute Vous devez attendre de recevoir un premier courrier de deacuteclaration Vous devrez provisionner le montant ducirc car il sera agrave payer en totaliteacute pour cette peacuteriodeExemple deacutebut drsquoactiviteacute le 1er feacutevrier 2015 avec la deacuteclaration trimestrielle premiegravere eacutecheacuteance le 31 juillet 2015 pour deacuteclarer le CA du 1er feacutevrier au 30 juin 2015
Pour plus drsquoinformations consultez le laquo Mode drsquoemploi de la deacutemateacuterialisation raquo sur wwwlautoentrepreneurfr en page drsquoaccueil
Si votre chiffre drsquoaffaires de lrsquoanneacutee 2014 est supeacuterieur agrave 41 100 euro (activiteacute de vente) ou 16 450 euro (prestations de services) vous devez en 2015 obligatoirement effectuer la deacuteclaration et le paiement de vos charges par internet
ATTENTION
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
La protectionsocialebullLrsquoactiviteacutedrsquoauto-entrepreneurestlrsquoactiviteacuteprincipaleouexclusiveVous beacuteneacuteficiez de la mecircme couverture sociale que les autres professions indeacutependantes
Pour lrsquoassurance maladie-materniteacute
bull Elle sera geacutereacutee par le RSI que vous soyez artisan commerccedilant ou professionnel libeacuteralbull Les prestations maladie en nature sont identiques agrave celles des salarieacutes (meacutedicaments soins hospitalisationshellip)bull Vous beacuteneacuteficiez eacutegalement de prestations materniteacute et paterniteacute en cas de naissance ou drsquoadoptionbull Les droits aux prestations drsquoindemniteacutes journaliegraveres maladie (uniquement si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) sont soumis aux conditions habituelles des travailleurs indeacutependants
BON Agrave SAVOIR
Le versement de vos prestations maladie-materniteacute est effectueacute par lrsquoorganisme conventionneacute (mutuelle ou groupement de socieacuteteacutes drsquoassurances) que vous avez choisi lors de votre immatriculation au CFE ou sur internet Vous devez envoyer vos feuilles de soins agrave cet organisme pour obtenir le remboursement de vos prestations maladie si la carte Vitale nrsquoa pas eacuteteacute utiliseacutee
POURRAPPELLrsquoindemniteacute journaliegravere garantit un revenu de remplacement eacutegal agrave la moitieacute du revenu professionnel annuel moyen des 3 derniegraveres anneacutees civiles sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave un montant minimum (2084 euro) ni supeacuterieure agrave un montant maximum (5211 euro) 1Pour pouvoir beacuteneacuteficier drsquoune indemnisation vous devez ecirctre affilieacute au RSI au titre de lrsquoAssurance maladie depuis au moins un anEn tant qursquoauto-entrepreneur lrsquoindemniteacute journaliegravere sera calculeacutee en fonction de votre chiffre drsquoaffaires avec lrsquoabattement forfaitaire du reacutegime micro-entreprise (71 en cas de vente de marchandises 50 en cas de prestations de services BIC 34 en cas de prestations de services BNC)
1 Reacuteforme du mode de calcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere preacutevue en 2015
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EXEMPLE1 Chiffre drsquoaffaires moyen 10 000 euro pour une activiteacute de vente de marchandisesRevenu pris en compte apregraves abattement 10 000 euro x (100 - 71 ) = 2 900 euroCalcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere 2 900 euro x 1730 = 397 euroLe montant de lrsquoindemniteacute journaliegravere est porteacute au minimum soit 2084 euro2 Chiffre drsquoaffaires moyen 55 000 euro pour une activiteacute de vente de marchandisesRevenu pris en compte apregraves abattement 55 000 euro x (100 - 71 ) = 15 950 euroCalcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere 15 950 euro x 1730 = 2185 euroLe montant de lrsquoindemniteacute journaliegravere sera eacutegal agrave 2185 euro
Pour la retraite de base et la retraite compleacutementaireVous allez acqueacuterir des droits au RSI (si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) ou agrave la Cipav (si vous ecirctes professionnel libeacuteral) en fonction de votre chiffre drsquoaffaires Vous beacuteneacuteficiez de la compensation de lrsquoEacutetat Vos droits agrave la retraite de base et agrave la retraite compleacutementaire seront valideacutes en fonction des cotisations que vous auriez normalement ducirc reacutegler dans le reacutegime de droit communLes regravegles sont les suivantes
Agrave noter
Dans tous les cas les droits sont valideacutes sous reacuteserve que vous ayez reacutegleacute le cas eacutecheacuteant vos cotisations dues
Chiffredrsquoaffairesetnombredetrimestresvalideacutes
ActiviteacuteAbattement
applicablesurlechiffredrsquoaffaires
Chiffredrsquoaffairesagravereacutealiserpourvalider
1trimestre 2trimestres 3trimestres 4trimestres
Ventehocirctellerierestaurant BIC 71
La validation drsquoun trimestre
drsquoassurance nrsquoeacutetant pas lieacutee au seul chiffre
drsquoaffaire contactez votre
caisse de retraite pour
obtenir lrsquoinformation
9 942 euro 14 913 euro 19 883 euro
Prestations de services BIC 50 5 766 euro 8 649 euro 11 532 euro
Prestations de services BNC 34 4 369 euro 6 553 euro 8 737 euro
Pour les prestations drsquoallocations familialesLes prestations sont geacutereacutees par la caisse drsquoallocations familiales et sont identiques agrave celles des salarieacutes
Pour plus drsquoinformations consultez les deacutepliants laquo Vos prestations maladie raquo et laquo Les indemniteacutes journaliegraveres raquo
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
bullLrsquoauto-entrepreneurauneactiviteacuteprincipalesalarieacuteePour lrsquoassurance maladie-materniteacute
Vous restez affilieacute au reacutegime salarieacute pour votre assurance maladie-materniteacute qui proceacutedera agrave vos remboursements maladie au versement de vos prestations materniteacutepaterniteacute et de vos indemniteacutes journaliegraveres salarieacutees
Pour la retraite de base et compleacutementaire
Vous acqueacuterez des droits au RSI (si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) ou agrave la Cipav (si vous exercez une profession libeacuterale) pour votre activiteacute drsquoauto-entrepreneur en fonction de votre chiffre drsquoaffaires (cf tableau p 15)
bullLrsquoauto-entrepreneuresteacutegalementretraiteacute1
Si vous ecirctes retraiteacute au titre drsquoun reacutegime de salarieacutes vous pouvez cumuler sans limite votre pension de vieillesse avec vos revenus drsquoactiviteacute en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute du RSI vous pouvez cumuler sans aucune restriction des revenus drsquoauto-entrepreneur avec votre pension si vous remplissez les conditions suivantes
bull avoir fait liquider lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires de retraite bull avoir lrsquoacircge leacutegal2 de deacutepart agrave la retraite et justifier drsquoune pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge du taux plein3 dans les autres cas
Si vous ne remplissez pas ces conditions vos revenus drsquoauto-entrepreneur ne devront pas deacutepasser certains plafonds sinon votre pension du RSI sera suspendue
1 Reacuteforme en cours des regravegles du cumul emploi-retraite 2 60 ans et 9 mois pour les assureacutes neacutes en 1952 61 ans et 2 mois si neacutes en 1953 61 ans et 7 mois si neacutes en 1954 et 62 ans si
neacutes agrave partir de 19553 65 ans pour les assureacutes neacutes jusqursquoau 30061951 puis 65 ans et 4 mois si neacutes entre le 01071951 et le 31121951 65 ans
et 9 mois si neacutes en 1952 66 ans et 2 mois si neacutes en 1953 66 ans et 7 mois si neacutes en 1954 et 67 ans si neacutes agrave partir de 1955
Pour plus drsquoinformations consultez le deacutepliant laquo Cumuler votre retraite artisanale ou commerciale et un revenu professionnel raquo ou renseignez-vous aupregraves de la caisse qui vous verse votre pension
17
Vos droits aux prestations
Pourlrsquoassurancemaladie-materniteacute
Vous restez affilieacute au reacutegime dont vous relevez au titre de votre retraite Crsquoest aupregraves de ce dernier que vous beacuteneacuteficierez des prestations en nature et le cas eacutecheacuteant sous certaines conditions des prestations en espegraveces maladie-materniteacute
Pourlaretraitedebaseetcompleacutementaire
Agrave partir du moment ougrave la retraite est liquideacutee pour un reacutegime il nrsquoest plus possible drsquoobtenir de nouveaux droits dans ce reacutegime et agrave partir de 2015 dans un autre reacutegime (sauf si vous avez pris votre retraite avant le 1er janvier 2015)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes auto-entrepreneur et en mecircme temps salarieacute retraiteacute ou eacutetudiant nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre 7 de lrsquoimprimeacute de deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute (cf p 6)
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Sortiedudispositif de lrsquoauto-entrepreneurbullCessationdrsquoactiviteacuteetradiationVous devez faire votre deacuteclaration de cessation drsquoactiviteacute au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent (imprimeacute Cerfa ndeg 1390502) ou sur le site wwwlautoentrepreneurfr
bullDeacutepassementduseuilmaximumduchiffredrsquoaffaires
Lapremiegravereanneacuteedrsquoactiviteacute si vous deacutepassez les seuils de chiffre drsquoaffaires (voir remarque p 5) du reacutegime fiscal de la micro-entreprise (82 200 euro pour les activiteacutes de vente ou 32 900 euro pour les prestations de services) vousperdezlebeacuteneacuteficedudispositifdelrsquoauto-entrepreneurdegraveslrsquoanneacuteesuivante
Lesanneacuteessuivantes si votre chiffre drsquoaffaires deacutepasse les seuils applicables pour le reacutegime fiscal de la micro-entreprise vous continuez agrave beacuteneacuteficier de ce reacutegime fiscal et du reacutegime micro-social pendant les deux premiegraveres anneacutees au cours desquelles ce deacutepassement est constateacute agrave condition que vous ne reacutealisiez pas un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur aux seuils de TVA soit 90 300 euro (pour les activiteacutes de vente) ou 34 900 euro (pour les prestations de services) pour une anneacutee complegravete
Apregraves ces deux anneacutees si votre chiffre drsquoaffaires excegravede ces seuils bull vous avez alors lrsquoobligation de vous immatriculer au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou au reacutepertoire des meacutetiers dans les 2 mois qui suivent la fin du beacuteneacutefice du reacutegime micro-social simplifieacute si vous nrsquoavez pas encore rempli cette formaliteacute (cf p 7) bull le reacutegime du micro-social simplifieacute cesse au 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee de deacutepassement bull vous ecirctes assujetti au paiement de la TVA agrave compter du 1er jour du mois du deacutepassement bull le reacutegime du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu cesse reacutetroactivement au 1er janvier de lrsquoanneacutee de deacutepassement
19
BON Agrave SAVOIR
Sortiedureacutegimeduversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenusuiteaudeacutepassementduplafonddesrevenusdu foyerfiscal
Si le montant du revenu de reacutefeacuterence du foyer fiscal excegravede la limite de 26 631 euro par part de quotient familial (revenu de reacutefeacuterence 2013) vous ne perdez le beacuteneacutefice du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu qursquoau titre de la deuxiegraveme anneacutee civile suivant le deacutepassement
bullRadiationencasdrsquoabsencedechiffredrsquoaffairespendant24moisSi en tant qursquoauto-entrepreneur vous ne reacutealisez aucun chiffre drsquoaffaires pendant 24 mois conseacutecutifs ou 8 trimestres civils vous serez radieacute automatiquement du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur Vous serez preacutevenu par courrier avant votre radiation
Sivoussouhaitezpoursuivrevotreactiviteacutevousecirctestenudrsquoeffectuervosdeacutemarchesaupregravesducentredeformaliteacutesdesentreprisescompeacutetentpourexercerentantqursquoindeacutependantclassique
Agrave noter
Si vous ne pouvez plus beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur vous relevez du reacutegime social de droit commun des indeacutependants Vous serez alors informeacute de ce changement par lettre recommandeacutee avec AR
Vos cotisations sociales seront calculeacutees de la faccedilon suivante
bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a plus de 2 ans sur la base de vos revenus drsquoauto-entrepreneur de lrsquoanneacutee N-2 bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a moins de 2 ans sur une base forfaitaire de deacutebut drsquoactiviteacuteCes cotisations seront ensuite reacutegulariseacutees quand votre revenu reacuteel sera connu
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Lrsquoauto-entrepreneur enpratiqueCes diffeacuterents exemples vous donnent une illustration du montant des cotisations et contributions sociales agrave la charge drsquoun travailleur indeacutependant en fonction de la nature de son activiteacute de son chiffre drsquoaffaires et de son reacutegime fiscalIls ne correspondent pas neacutecessairement agrave votre situation particuliegravereLrsquoobjectif est de mettre en relief lrsquoensemble des eacuteleacutements agrave prendre en compte pour le choix de votre reacutegime fiscal qui conditionnera vos eacuteventuelles options pour le reacutegime social des cotisations
ATTENTIONlesexemplesci-apregravesnetiennentpascompte des eacuteventuelles exoneacuterations applicables (Accre cf p 10hellip) du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu pour lrsquoauto-entrepreneur des bases forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute pour le calcul des cotisations
et contributions sociales selon le droit commun du montant des cotisations sociales de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente pour le calcul de la CSG-CRDS
(baseacute uniquement sur le revenu)
EXEMPLE1Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeprestationsdeservicescommercialesavecunchiffredrsquoaffairesde20000euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 20 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit
20 000 euro x 50 = 10 000 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 60 du CA soit 20 000 euro x 60 = 12 000 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 229
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 4600euro 4436euro 5283euro
1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)
21
EXEMPLE2Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeventeavecunchiffredrsquoaffairesde30000euro
EXEMPLE3Auto-entrepreneuravecuneactiviteacutesecondairedeprestationsdeservicescommerciales(activiteacuteprincipalesalarieacutee)avecunchiffredrsquoaffairesde8000euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 30 000 euro CA avec abattement micro BIC de 71 2
soit 30 000 euro x 29 = 8 700 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 20 du CA soit 30 000 euro x 20 = 6 000 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 133
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 4020euro 3888euro 2763euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 8 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit 8 000 euro x 50
= 4 000 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 40 du CA soit 8 000 euro x 40 = 3 200 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 229
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales en reacutegime de croisiegravere
(sauf pour la maladie-materniteacute en cas drsquoactiviteacute principale salarieacutee calcul sur le revenu reacuteel et absence de
cotisations pour les indemniteacutes journaliegraveres)5
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 1840euro 1835euro 1546euro1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)5 La CFP due au titre de 2014 est agrave payer en 2015 La dispense de CFP pour faibles revenus reste applicable en 2015
1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes
Assiettes minimales de cotisations
Non
Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations
Oui Oui
Cotisation fonciegravere des entreprises
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)
COMPARATIFDESSTATUTSDELrsquoENTREPRENEURINDIVIDUEL
1 Agrave ajouter contribution agrave la formation professionnelle (CFP) (cf p 9) et taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7)
2 Exoneacuteration possible pour certaines activiteacutes3 Il existe diffeacuterents cas drsquoexoneacuteration de cette cotisation (cf p 12)
23
Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes
Assiettes minimales de cotisations
Non
Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations
Oui Oui
Cotisation fonciegravere des entreprises
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)
Vous ecirctes artisan ou commerccedilant le RSI est votre interlocuteur social unique
pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire
Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance
maladie-materniteacute
VOTRE CAISSE
Retrouvezthinsptoutesthinsplesthinspinformationssurthinsplathinspprotectionthinspsocialethinspdesthinspindeacutependantsthinspwwwrsifr
Pour joindre le RSI au teacuteleacutephonedu lundi au vendredi
Artisans et commerccedilants 3648 - RSI prestations et services 3698 - RSI cotisations de 8h agrave 17h
prix drsquoun appel local depuis un poste fixe
Professionnels libeacuteraux Icircle-de-France - 0821204075 Provinces - 0821611612
009 euro la minute depuis un poste fixe Numeacutero unique agrave compter de juin 2015 - 0811900675 prix drsquoun appel local depuis un poste fixe de 8h agrave 17h
Eacutediti
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ethinspna
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Ithinsp-thinspM
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Incidencesurladeacuteclarationderevenus
Vousavezopteacutepourleversementlibeacuteratoire votre chiffre drsquoaffaires ne sera pas pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu mais pour celui de votre revenu fiscal de reacutefeacuterence
Vousnrsquoavezpasopteacutepourleversementlibeacuteratoire les services fiscaux appliqueront automatiquement sur votre chiffre drsquoaffaires un des abattements forfaitaires du reacutegime micro-entreprise (71 en cas de vente de marchandises 50 en cas de prestations de services BIC 34 en cas de prestations de services BNC) Votre chiffre drsquoaffaires apregraves abattement sera consideacutereacute comme votre beacuteneacutefice et sera inteacutegreacute aux autres revenus de votre foyer pour le calcul de lrsquoimpocirct Aucune deacuteduction nrsquoest possible avec ce reacutegime fiscal
Dans les 2 cas vous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires avec les autres revenus de votre foyer sur lrsquoimprimeacute 2042 C PRO (Deacuteclaration de revenus annexe agrave la 2042)
Renoncementaupreacutelegravevementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenu
Vous pouvez renoncer agrave cette option avant le 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante sur demande eacutecrite agrave votre caisse RSI (artisan ou commer-ccedilant) ou agrave votre Urssaf (profession libeacuterale)
La TVALrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoune franchise de TVA dispense de facturation de la TVA en contrepartie pas de reacutecupeacuteration de la TVA sur les achatsLes factures doivent porter la mention laquo TVA non applicable - article 293 B du CGI raquo (Code geacuteneacuteral des impocircts)
La cotisation fonciegravere des entreprises1
Vous payez cette cotisation agrave partir de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute Certaines activiteacutes sont exoneacutereacutees de cette taxe Cette cotisation est baseacutee sur la valeur locative des locaux et terrains utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle Le taux de la cotisation fonciegravere des entreprises varie suivant les communes Une deacuteclaration initiale est agrave effectuer sur lrsquoimprimeacute 1447 C lrsquoanneacutee de la creacuteation
Pour plus drsquoinformations consultez - le site wwwservice-publicfr gt Professionnels gt Fiscaliteacute - le service des impocircts des entreprises de votre lieu drsquoactiviteacute (wwwimpotsgouvfr gt Nous
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BON Agrave SAVOIR
En cas de chiffre drsquoaffaires nul en 2012 et 2013 vous beacuteneacuteficiez drsquoune dispense automatique de cette taxe Cette dispense pourra ecirctre accordeacutee sur demande au service des impocircts des entreprises pour les anneacutees suivantes si vous justifiez drsquoune absence drsquoactiviteacute depuis que vous avez deacutebuteacute
1 Avis drsquoimpocirct uniquement sur laquo lrsquoespace professionnel raquo agrave creacuteer sur wwwimpotsgouvfr et paiement deacutemateacuterialiseacute obligatoire
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bullLadeacuteclarationetlepaiementdeschargesAu moment de la creacuteation vous choisissez de deacuteclarer et payer vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou trimestriellement
en adressant avant chaque date drsquoeacutecheacuteance le formulaire de deacuteclaration compleacuteteacute et accompagneacute de votre regraveglement
bull au centre de paiement RSI si vous ecirctes artisan ou commerccedilant bull agrave lrsquoUrssaf si vous exercez une profession libeacuterale rattacheacutee agrave la Cipav
en effectuant ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site wwwlautoentrepreneurfr (transfert vers wwwnet-entreprisesfr)
Si vous deacuteclarez et payez vos charges sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantagessuivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance
Vous devez deacuteclarer suivant la peacuteriodiciteacute choisie votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul Vous encourez une peacutenaliteacute en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration (48 euro en 2015)
Les auto-entrepreneurs ayant opteacute pour la teacuteleacutedeacuteclaration sur internet peuvent acceacuteder agrave leurs deacuteclarations agrave partir du sitewwwlautoentrepreneurfr
Les auto-entrepreneurs peuvent consulter leurs donneacutees personnelles bull srsquoils sont artisans ou commerccedilants sur le site wwwrsifr gt Mon compte bull srsquoils exercent une profession libeacuterale sur le site wwwlautoentrepreneurfr
BON Agrave SAVOIR
Le premier paiement des charges interviendra apregraves un deacutelai minimum de 90 jours suivant la date de deacutebut drsquoactiviteacute Vous devez attendre de recevoir un premier courrier de deacuteclaration Vous devrez provisionner le montant ducirc car il sera agrave payer en totaliteacute pour cette peacuteriodeExemple deacutebut drsquoactiviteacute le 1er feacutevrier 2015 avec la deacuteclaration trimestrielle premiegravere eacutecheacuteance le 31 juillet 2015 pour deacuteclarer le CA du 1er feacutevrier au 30 juin 2015
Pour plus drsquoinformations consultez le laquo Mode drsquoemploi de la deacutemateacuterialisation raquo sur wwwlautoentrepreneurfr en page drsquoaccueil
Si votre chiffre drsquoaffaires de lrsquoanneacutee 2014 est supeacuterieur agrave 41 100 euro (activiteacute de vente) ou 16 450 euro (prestations de services) vous devez en 2015 obligatoirement effectuer la deacuteclaration et le paiement de vos charges par internet
ATTENTION
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2015
La protectionsocialebullLrsquoactiviteacutedrsquoauto-entrepreneurestlrsquoactiviteacuteprincipaleouexclusiveVous beacuteneacuteficiez de la mecircme couverture sociale que les autres professions indeacutependantes
Pour lrsquoassurance maladie-materniteacute
bull Elle sera geacutereacutee par le RSI que vous soyez artisan commerccedilant ou professionnel libeacuteralbull Les prestations maladie en nature sont identiques agrave celles des salarieacutes (meacutedicaments soins hospitalisationshellip)bull Vous beacuteneacuteficiez eacutegalement de prestations materniteacute et paterniteacute en cas de naissance ou drsquoadoptionbull Les droits aux prestations drsquoindemniteacutes journaliegraveres maladie (uniquement si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) sont soumis aux conditions habituelles des travailleurs indeacutependants
BON Agrave SAVOIR
Le versement de vos prestations maladie-materniteacute est effectueacute par lrsquoorganisme conventionneacute (mutuelle ou groupement de socieacuteteacutes drsquoassurances) que vous avez choisi lors de votre immatriculation au CFE ou sur internet Vous devez envoyer vos feuilles de soins agrave cet organisme pour obtenir le remboursement de vos prestations maladie si la carte Vitale nrsquoa pas eacuteteacute utiliseacutee
POURRAPPELLrsquoindemniteacute journaliegravere garantit un revenu de remplacement eacutegal agrave la moitieacute du revenu professionnel annuel moyen des 3 derniegraveres anneacutees civiles sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave un montant minimum (2084 euro) ni supeacuterieure agrave un montant maximum (5211 euro) 1Pour pouvoir beacuteneacuteficier drsquoune indemnisation vous devez ecirctre affilieacute au RSI au titre de lrsquoAssurance maladie depuis au moins un anEn tant qursquoauto-entrepreneur lrsquoindemniteacute journaliegravere sera calculeacutee en fonction de votre chiffre drsquoaffaires avec lrsquoabattement forfaitaire du reacutegime micro-entreprise (71 en cas de vente de marchandises 50 en cas de prestations de services BIC 34 en cas de prestations de services BNC)
1 Reacuteforme du mode de calcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere preacutevue en 2015
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EXEMPLE1 Chiffre drsquoaffaires moyen 10 000 euro pour une activiteacute de vente de marchandisesRevenu pris en compte apregraves abattement 10 000 euro x (100 - 71 ) = 2 900 euroCalcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere 2 900 euro x 1730 = 397 euroLe montant de lrsquoindemniteacute journaliegravere est porteacute au minimum soit 2084 euro2 Chiffre drsquoaffaires moyen 55 000 euro pour une activiteacute de vente de marchandisesRevenu pris en compte apregraves abattement 55 000 euro x (100 - 71 ) = 15 950 euroCalcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere 15 950 euro x 1730 = 2185 euroLe montant de lrsquoindemniteacute journaliegravere sera eacutegal agrave 2185 euro
Pour la retraite de base et la retraite compleacutementaireVous allez acqueacuterir des droits au RSI (si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) ou agrave la Cipav (si vous ecirctes professionnel libeacuteral) en fonction de votre chiffre drsquoaffaires Vous beacuteneacuteficiez de la compensation de lrsquoEacutetat Vos droits agrave la retraite de base et agrave la retraite compleacutementaire seront valideacutes en fonction des cotisations que vous auriez normalement ducirc reacutegler dans le reacutegime de droit communLes regravegles sont les suivantes
Agrave noter
Dans tous les cas les droits sont valideacutes sous reacuteserve que vous ayez reacutegleacute le cas eacutecheacuteant vos cotisations dues
Chiffredrsquoaffairesetnombredetrimestresvalideacutes
ActiviteacuteAbattement
applicablesurlechiffredrsquoaffaires
Chiffredrsquoaffairesagravereacutealiserpourvalider
1trimestre 2trimestres 3trimestres 4trimestres
Ventehocirctellerierestaurant BIC 71
La validation drsquoun trimestre
drsquoassurance nrsquoeacutetant pas lieacutee au seul chiffre
drsquoaffaire contactez votre
caisse de retraite pour
obtenir lrsquoinformation
9 942 euro 14 913 euro 19 883 euro
Prestations de services BIC 50 5 766 euro 8 649 euro 11 532 euro
Prestations de services BNC 34 4 369 euro 6 553 euro 8 737 euro
Pour les prestations drsquoallocations familialesLes prestations sont geacutereacutees par la caisse drsquoallocations familiales et sont identiques agrave celles des salarieacutes
Pour plus drsquoinformations consultez les deacutepliants laquo Vos prestations maladie raquo et laquo Les indemniteacutes journaliegraveres raquo
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
bullLrsquoauto-entrepreneurauneactiviteacuteprincipalesalarieacuteePour lrsquoassurance maladie-materniteacute
Vous restez affilieacute au reacutegime salarieacute pour votre assurance maladie-materniteacute qui proceacutedera agrave vos remboursements maladie au versement de vos prestations materniteacutepaterniteacute et de vos indemniteacutes journaliegraveres salarieacutees
Pour la retraite de base et compleacutementaire
Vous acqueacuterez des droits au RSI (si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) ou agrave la Cipav (si vous exercez une profession libeacuterale) pour votre activiteacute drsquoauto-entrepreneur en fonction de votre chiffre drsquoaffaires (cf tableau p 15)
bullLrsquoauto-entrepreneuresteacutegalementretraiteacute1
Si vous ecirctes retraiteacute au titre drsquoun reacutegime de salarieacutes vous pouvez cumuler sans limite votre pension de vieillesse avec vos revenus drsquoactiviteacute en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute du RSI vous pouvez cumuler sans aucune restriction des revenus drsquoauto-entrepreneur avec votre pension si vous remplissez les conditions suivantes
bull avoir fait liquider lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires de retraite bull avoir lrsquoacircge leacutegal2 de deacutepart agrave la retraite et justifier drsquoune pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge du taux plein3 dans les autres cas
Si vous ne remplissez pas ces conditions vos revenus drsquoauto-entrepreneur ne devront pas deacutepasser certains plafonds sinon votre pension du RSI sera suspendue
1 Reacuteforme en cours des regravegles du cumul emploi-retraite 2 60 ans et 9 mois pour les assureacutes neacutes en 1952 61 ans et 2 mois si neacutes en 1953 61 ans et 7 mois si neacutes en 1954 et 62 ans si
neacutes agrave partir de 19553 65 ans pour les assureacutes neacutes jusqursquoau 30061951 puis 65 ans et 4 mois si neacutes entre le 01071951 et le 31121951 65 ans
et 9 mois si neacutes en 1952 66 ans et 2 mois si neacutes en 1953 66 ans et 7 mois si neacutes en 1954 et 67 ans si neacutes agrave partir de 1955
Pour plus drsquoinformations consultez le deacutepliant laquo Cumuler votre retraite artisanale ou commerciale et un revenu professionnel raquo ou renseignez-vous aupregraves de la caisse qui vous verse votre pension
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Vos droits aux prestations
Pourlrsquoassurancemaladie-materniteacute
Vous restez affilieacute au reacutegime dont vous relevez au titre de votre retraite Crsquoest aupregraves de ce dernier que vous beacuteneacuteficierez des prestations en nature et le cas eacutecheacuteant sous certaines conditions des prestations en espegraveces maladie-materniteacute
Pourlaretraitedebaseetcompleacutementaire
Agrave partir du moment ougrave la retraite est liquideacutee pour un reacutegime il nrsquoest plus possible drsquoobtenir de nouveaux droits dans ce reacutegime et agrave partir de 2015 dans un autre reacutegime (sauf si vous avez pris votre retraite avant le 1er janvier 2015)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes auto-entrepreneur et en mecircme temps salarieacute retraiteacute ou eacutetudiant nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre 7 de lrsquoimprimeacute de deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute (cf p 6)
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Sortiedudispositif de lrsquoauto-entrepreneurbullCessationdrsquoactiviteacuteetradiationVous devez faire votre deacuteclaration de cessation drsquoactiviteacute au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent (imprimeacute Cerfa ndeg 1390502) ou sur le site wwwlautoentrepreneurfr
bullDeacutepassementduseuilmaximumduchiffredrsquoaffaires
Lapremiegravereanneacuteedrsquoactiviteacute si vous deacutepassez les seuils de chiffre drsquoaffaires (voir remarque p 5) du reacutegime fiscal de la micro-entreprise (82 200 euro pour les activiteacutes de vente ou 32 900 euro pour les prestations de services) vousperdezlebeacuteneacuteficedudispositifdelrsquoauto-entrepreneurdegraveslrsquoanneacuteesuivante
Lesanneacuteessuivantes si votre chiffre drsquoaffaires deacutepasse les seuils applicables pour le reacutegime fiscal de la micro-entreprise vous continuez agrave beacuteneacuteficier de ce reacutegime fiscal et du reacutegime micro-social pendant les deux premiegraveres anneacutees au cours desquelles ce deacutepassement est constateacute agrave condition que vous ne reacutealisiez pas un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur aux seuils de TVA soit 90 300 euro (pour les activiteacutes de vente) ou 34 900 euro (pour les prestations de services) pour une anneacutee complegravete
Apregraves ces deux anneacutees si votre chiffre drsquoaffaires excegravede ces seuils bull vous avez alors lrsquoobligation de vous immatriculer au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou au reacutepertoire des meacutetiers dans les 2 mois qui suivent la fin du beacuteneacutefice du reacutegime micro-social simplifieacute si vous nrsquoavez pas encore rempli cette formaliteacute (cf p 7) bull le reacutegime du micro-social simplifieacute cesse au 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee de deacutepassement bull vous ecirctes assujetti au paiement de la TVA agrave compter du 1er jour du mois du deacutepassement bull le reacutegime du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu cesse reacutetroactivement au 1er janvier de lrsquoanneacutee de deacutepassement
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BON Agrave SAVOIR
Sortiedureacutegimeduversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenusuiteaudeacutepassementduplafonddesrevenusdu foyerfiscal
Si le montant du revenu de reacutefeacuterence du foyer fiscal excegravede la limite de 26 631 euro par part de quotient familial (revenu de reacutefeacuterence 2013) vous ne perdez le beacuteneacutefice du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu qursquoau titre de la deuxiegraveme anneacutee civile suivant le deacutepassement
bullRadiationencasdrsquoabsencedechiffredrsquoaffairespendant24moisSi en tant qursquoauto-entrepreneur vous ne reacutealisez aucun chiffre drsquoaffaires pendant 24 mois conseacutecutifs ou 8 trimestres civils vous serez radieacute automatiquement du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur Vous serez preacutevenu par courrier avant votre radiation
Sivoussouhaitezpoursuivrevotreactiviteacutevousecirctestenudrsquoeffectuervosdeacutemarchesaupregravesducentredeformaliteacutesdesentreprisescompeacutetentpourexercerentantqursquoindeacutependantclassique
Agrave noter
Si vous ne pouvez plus beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur vous relevez du reacutegime social de droit commun des indeacutependants Vous serez alors informeacute de ce changement par lettre recommandeacutee avec AR
Vos cotisations sociales seront calculeacutees de la faccedilon suivante
bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a plus de 2 ans sur la base de vos revenus drsquoauto-entrepreneur de lrsquoanneacutee N-2 bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a moins de 2 ans sur une base forfaitaire de deacutebut drsquoactiviteacuteCes cotisations seront ensuite reacutegulariseacutees quand votre revenu reacuteel sera connu
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Lrsquoauto-entrepreneur enpratiqueCes diffeacuterents exemples vous donnent une illustration du montant des cotisations et contributions sociales agrave la charge drsquoun travailleur indeacutependant en fonction de la nature de son activiteacute de son chiffre drsquoaffaires et de son reacutegime fiscalIls ne correspondent pas neacutecessairement agrave votre situation particuliegravereLrsquoobjectif est de mettre en relief lrsquoensemble des eacuteleacutements agrave prendre en compte pour le choix de votre reacutegime fiscal qui conditionnera vos eacuteventuelles options pour le reacutegime social des cotisations
ATTENTIONlesexemplesci-apregravesnetiennentpascompte des eacuteventuelles exoneacuterations applicables (Accre cf p 10hellip) du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu pour lrsquoauto-entrepreneur des bases forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute pour le calcul des cotisations
et contributions sociales selon le droit commun du montant des cotisations sociales de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente pour le calcul de la CSG-CRDS
(baseacute uniquement sur le revenu)
EXEMPLE1Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeprestationsdeservicescommercialesavecunchiffredrsquoaffairesde20000euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 20 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit
20 000 euro x 50 = 10 000 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 60 du CA soit 20 000 euro x 60 = 12 000 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 229
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 4600euro 4436euro 5283euro
1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)
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EXEMPLE2Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeventeavecunchiffredrsquoaffairesde30000euro
EXEMPLE3Auto-entrepreneuravecuneactiviteacutesecondairedeprestationsdeservicescommerciales(activiteacuteprincipalesalarieacutee)avecunchiffredrsquoaffairesde8000euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 30 000 euro CA avec abattement micro BIC de 71 2
soit 30 000 euro x 29 = 8 700 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 20 du CA soit 30 000 euro x 20 = 6 000 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 133
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 4020euro 3888euro 2763euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 8 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit 8 000 euro x 50
= 4 000 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 40 du CA soit 8 000 euro x 40 = 3 200 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 229
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales en reacutegime de croisiegravere
(sauf pour la maladie-materniteacute en cas drsquoactiviteacute principale salarieacutee calcul sur le revenu reacuteel et absence de
cotisations pour les indemniteacutes journaliegraveres)5
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 1840euro 1835euro 1546euro1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)5 La CFP due au titre de 2014 est agrave payer en 2015 La dispense de CFP pour faibles revenus reste applicable en 2015
1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes
Assiettes minimales de cotisations
Non
Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations
Oui Oui
Cotisation fonciegravere des entreprises
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)
COMPARATIFDESSTATUTSDELrsquoENTREPRENEURINDIVIDUEL
1 Agrave ajouter contribution agrave la formation professionnelle (CFP) (cf p 9) et taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7)
2 Exoneacuteration possible pour certaines activiteacutes3 Il existe diffeacuterents cas drsquoexoneacuteration de cette cotisation (cf p 12)
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Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes
Assiettes minimales de cotisations
Non
Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations
Oui Oui
Cotisation fonciegravere des entreprises
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)
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Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance
maladie-materniteacute
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Artisans et commerccedilants 3648 - RSI prestations et services 3698 - RSI cotisations de 8h agrave 17h
prix drsquoun appel local depuis un poste fixe
Professionnels libeacuteraux Icircle-de-France - 0821204075 Provinces - 0821611612
009 euro la minute depuis un poste fixe Numeacutero unique agrave compter de juin 2015 - 0811900675 prix drsquoun appel local depuis un poste fixe de 8h agrave 17h
Eacutediti
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Vous devez deacuteclarer suivant la peacuteriodiciteacute choisie votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul Vous encourez une peacutenaliteacute en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration (48 euro en 2015)
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2015
La protectionsocialebullLrsquoactiviteacutedrsquoauto-entrepreneurestlrsquoactiviteacuteprincipaleouexclusiveVous beacuteneacuteficiez de la mecircme couverture sociale que les autres professions indeacutependantes
Pour lrsquoassurance maladie-materniteacute
bull Elle sera geacutereacutee par le RSI que vous soyez artisan commerccedilant ou professionnel libeacuteralbull Les prestations maladie en nature sont identiques agrave celles des salarieacutes (meacutedicaments soins hospitalisationshellip)bull Vous beacuteneacuteficiez eacutegalement de prestations materniteacute et paterniteacute en cas de naissance ou drsquoadoptionbull Les droits aux prestations drsquoindemniteacutes journaliegraveres maladie (uniquement si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) sont soumis aux conditions habituelles des travailleurs indeacutependants
BON Agrave SAVOIR
Le versement de vos prestations maladie-materniteacute est effectueacute par lrsquoorganisme conventionneacute (mutuelle ou groupement de socieacuteteacutes drsquoassurances) que vous avez choisi lors de votre immatriculation au CFE ou sur internet Vous devez envoyer vos feuilles de soins agrave cet organisme pour obtenir le remboursement de vos prestations maladie si la carte Vitale nrsquoa pas eacuteteacute utiliseacutee
POURRAPPELLrsquoindemniteacute journaliegravere garantit un revenu de remplacement eacutegal agrave la moitieacute du revenu professionnel annuel moyen des 3 derniegraveres anneacutees civiles sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave un montant minimum (2084 euro) ni supeacuterieure agrave un montant maximum (5211 euro) 1Pour pouvoir beacuteneacuteficier drsquoune indemnisation vous devez ecirctre affilieacute au RSI au titre de lrsquoAssurance maladie depuis au moins un anEn tant qursquoauto-entrepreneur lrsquoindemniteacute journaliegravere sera calculeacutee en fonction de votre chiffre drsquoaffaires avec lrsquoabattement forfaitaire du reacutegime micro-entreprise (71 en cas de vente de marchandises 50 en cas de prestations de services BIC 34 en cas de prestations de services BNC)
1 Reacuteforme du mode de calcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere preacutevue en 2015
15
EXEMPLE1 Chiffre drsquoaffaires moyen 10 000 euro pour une activiteacute de vente de marchandisesRevenu pris en compte apregraves abattement 10 000 euro x (100 - 71 ) = 2 900 euroCalcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere 2 900 euro x 1730 = 397 euroLe montant de lrsquoindemniteacute journaliegravere est porteacute au minimum soit 2084 euro2 Chiffre drsquoaffaires moyen 55 000 euro pour une activiteacute de vente de marchandisesRevenu pris en compte apregraves abattement 55 000 euro x (100 - 71 ) = 15 950 euroCalcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere 15 950 euro x 1730 = 2185 euroLe montant de lrsquoindemniteacute journaliegravere sera eacutegal agrave 2185 euro
Pour la retraite de base et la retraite compleacutementaireVous allez acqueacuterir des droits au RSI (si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) ou agrave la Cipav (si vous ecirctes professionnel libeacuteral) en fonction de votre chiffre drsquoaffaires Vous beacuteneacuteficiez de la compensation de lrsquoEacutetat Vos droits agrave la retraite de base et agrave la retraite compleacutementaire seront valideacutes en fonction des cotisations que vous auriez normalement ducirc reacutegler dans le reacutegime de droit communLes regravegles sont les suivantes
Agrave noter
Dans tous les cas les droits sont valideacutes sous reacuteserve que vous ayez reacutegleacute le cas eacutecheacuteant vos cotisations dues
Chiffredrsquoaffairesetnombredetrimestresvalideacutes
ActiviteacuteAbattement
applicablesurlechiffredrsquoaffaires
Chiffredrsquoaffairesagravereacutealiserpourvalider
1trimestre 2trimestres 3trimestres 4trimestres
Ventehocirctellerierestaurant BIC 71
La validation drsquoun trimestre
drsquoassurance nrsquoeacutetant pas lieacutee au seul chiffre
drsquoaffaire contactez votre
caisse de retraite pour
obtenir lrsquoinformation
9 942 euro 14 913 euro 19 883 euro
Prestations de services BIC 50 5 766 euro 8 649 euro 11 532 euro
Prestations de services BNC 34 4 369 euro 6 553 euro 8 737 euro
Pour les prestations drsquoallocations familialesLes prestations sont geacutereacutees par la caisse drsquoallocations familiales et sont identiques agrave celles des salarieacutes
Pour plus drsquoinformations consultez les deacutepliants laquo Vos prestations maladie raquo et laquo Les indemniteacutes journaliegraveres raquo
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
bullLrsquoauto-entrepreneurauneactiviteacuteprincipalesalarieacuteePour lrsquoassurance maladie-materniteacute
Vous restez affilieacute au reacutegime salarieacute pour votre assurance maladie-materniteacute qui proceacutedera agrave vos remboursements maladie au versement de vos prestations materniteacutepaterniteacute et de vos indemniteacutes journaliegraveres salarieacutees
Pour la retraite de base et compleacutementaire
Vous acqueacuterez des droits au RSI (si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) ou agrave la Cipav (si vous exercez une profession libeacuterale) pour votre activiteacute drsquoauto-entrepreneur en fonction de votre chiffre drsquoaffaires (cf tableau p 15)
bullLrsquoauto-entrepreneuresteacutegalementretraiteacute1
Si vous ecirctes retraiteacute au titre drsquoun reacutegime de salarieacutes vous pouvez cumuler sans limite votre pension de vieillesse avec vos revenus drsquoactiviteacute en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute du RSI vous pouvez cumuler sans aucune restriction des revenus drsquoauto-entrepreneur avec votre pension si vous remplissez les conditions suivantes
bull avoir fait liquider lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires de retraite bull avoir lrsquoacircge leacutegal2 de deacutepart agrave la retraite et justifier drsquoune pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge du taux plein3 dans les autres cas
Si vous ne remplissez pas ces conditions vos revenus drsquoauto-entrepreneur ne devront pas deacutepasser certains plafonds sinon votre pension du RSI sera suspendue
1 Reacuteforme en cours des regravegles du cumul emploi-retraite 2 60 ans et 9 mois pour les assureacutes neacutes en 1952 61 ans et 2 mois si neacutes en 1953 61 ans et 7 mois si neacutes en 1954 et 62 ans si
neacutes agrave partir de 19553 65 ans pour les assureacutes neacutes jusqursquoau 30061951 puis 65 ans et 4 mois si neacutes entre le 01071951 et le 31121951 65 ans
et 9 mois si neacutes en 1952 66 ans et 2 mois si neacutes en 1953 66 ans et 7 mois si neacutes en 1954 et 67 ans si neacutes agrave partir de 1955
Pour plus drsquoinformations consultez le deacutepliant laquo Cumuler votre retraite artisanale ou commerciale et un revenu professionnel raquo ou renseignez-vous aupregraves de la caisse qui vous verse votre pension
17
Vos droits aux prestations
Pourlrsquoassurancemaladie-materniteacute
Vous restez affilieacute au reacutegime dont vous relevez au titre de votre retraite Crsquoest aupregraves de ce dernier que vous beacuteneacuteficierez des prestations en nature et le cas eacutecheacuteant sous certaines conditions des prestations en espegraveces maladie-materniteacute
Pourlaretraitedebaseetcompleacutementaire
Agrave partir du moment ougrave la retraite est liquideacutee pour un reacutegime il nrsquoest plus possible drsquoobtenir de nouveaux droits dans ce reacutegime et agrave partir de 2015 dans un autre reacutegime (sauf si vous avez pris votre retraite avant le 1er janvier 2015)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes auto-entrepreneur et en mecircme temps salarieacute retraiteacute ou eacutetudiant nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre 7 de lrsquoimprimeacute de deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute (cf p 6)
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Sortiedudispositif de lrsquoauto-entrepreneurbullCessationdrsquoactiviteacuteetradiationVous devez faire votre deacuteclaration de cessation drsquoactiviteacute au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent (imprimeacute Cerfa ndeg 1390502) ou sur le site wwwlautoentrepreneurfr
bullDeacutepassementduseuilmaximumduchiffredrsquoaffaires
Lapremiegravereanneacuteedrsquoactiviteacute si vous deacutepassez les seuils de chiffre drsquoaffaires (voir remarque p 5) du reacutegime fiscal de la micro-entreprise (82 200 euro pour les activiteacutes de vente ou 32 900 euro pour les prestations de services) vousperdezlebeacuteneacuteficedudispositifdelrsquoauto-entrepreneurdegraveslrsquoanneacuteesuivante
Lesanneacuteessuivantes si votre chiffre drsquoaffaires deacutepasse les seuils applicables pour le reacutegime fiscal de la micro-entreprise vous continuez agrave beacuteneacuteficier de ce reacutegime fiscal et du reacutegime micro-social pendant les deux premiegraveres anneacutees au cours desquelles ce deacutepassement est constateacute agrave condition que vous ne reacutealisiez pas un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur aux seuils de TVA soit 90 300 euro (pour les activiteacutes de vente) ou 34 900 euro (pour les prestations de services) pour une anneacutee complegravete
Apregraves ces deux anneacutees si votre chiffre drsquoaffaires excegravede ces seuils bull vous avez alors lrsquoobligation de vous immatriculer au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou au reacutepertoire des meacutetiers dans les 2 mois qui suivent la fin du beacuteneacutefice du reacutegime micro-social simplifieacute si vous nrsquoavez pas encore rempli cette formaliteacute (cf p 7) bull le reacutegime du micro-social simplifieacute cesse au 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee de deacutepassement bull vous ecirctes assujetti au paiement de la TVA agrave compter du 1er jour du mois du deacutepassement bull le reacutegime du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu cesse reacutetroactivement au 1er janvier de lrsquoanneacutee de deacutepassement
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BON Agrave SAVOIR
Sortiedureacutegimeduversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenusuiteaudeacutepassementduplafonddesrevenusdu foyerfiscal
Si le montant du revenu de reacutefeacuterence du foyer fiscal excegravede la limite de 26 631 euro par part de quotient familial (revenu de reacutefeacuterence 2013) vous ne perdez le beacuteneacutefice du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu qursquoau titre de la deuxiegraveme anneacutee civile suivant le deacutepassement
bullRadiationencasdrsquoabsencedechiffredrsquoaffairespendant24moisSi en tant qursquoauto-entrepreneur vous ne reacutealisez aucun chiffre drsquoaffaires pendant 24 mois conseacutecutifs ou 8 trimestres civils vous serez radieacute automatiquement du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur Vous serez preacutevenu par courrier avant votre radiation
Sivoussouhaitezpoursuivrevotreactiviteacutevousecirctestenudrsquoeffectuervosdeacutemarchesaupregravesducentredeformaliteacutesdesentreprisescompeacutetentpourexercerentantqursquoindeacutependantclassique
Agrave noter
Si vous ne pouvez plus beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur vous relevez du reacutegime social de droit commun des indeacutependants Vous serez alors informeacute de ce changement par lettre recommandeacutee avec AR
Vos cotisations sociales seront calculeacutees de la faccedilon suivante
bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a plus de 2 ans sur la base de vos revenus drsquoauto-entrepreneur de lrsquoanneacutee N-2 bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a moins de 2 ans sur une base forfaitaire de deacutebut drsquoactiviteacuteCes cotisations seront ensuite reacutegulariseacutees quand votre revenu reacuteel sera connu
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Lrsquoauto-entrepreneur enpratiqueCes diffeacuterents exemples vous donnent une illustration du montant des cotisations et contributions sociales agrave la charge drsquoun travailleur indeacutependant en fonction de la nature de son activiteacute de son chiffre drsquoaffaires et de son reacutegime fiscalIls ne correspondent pas neacutecessairement agrave votre situation particuliegravereLrsquoobjectif est de mettre en relief lrsquoensemble des eacuteleacutements agrave prendre en compte pour le choix de votre reacutegime fiscal qui conditionnera vos eacuteventuelles options pour le reacutegime social des cotisations
ATTENTIONlesexemplesci-apregravesnetiennentpascompte des eacuteventuelles exoneacuterations applicables (Accre cf p 10hellip) du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu pour lrsquoauto-entrepreneur des bases forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute pour le calcul des cotisations
et contributions sociales selon le droit commun du montant des cotisations sociales de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente pour le calcul de la CSG-CRDS
(baseacute uniquement sur le revenu)
EXEMPLE1Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeprestationsdeservicescommercialesavecunchiffredrsquoaffairesde20000euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 20 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit
20 000 euro x 50 = 10 000 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 60 du CA soit 20 000 euro x 60 = 12 000 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 229
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 4600euro 4436euro 5283euro
1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)
21
EXEMPLE2Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeventeavecunchiffredrsquoaffairesde30000euro
EXEMPLE3Auto-entrepreneuravecuneactiviteacutesecondairedeprestationsdeservicescommerciales(activiteacuteprincipalesalarieacutee)avecunchiffredrsquoaffairesde8000euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 30 000 euro CA avec abattement micro BIC de 71 2
soit 30 000 euro x 29 = 8 700 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 20 du CA soit 30 000 euro x 20 = 6 000 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 133
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 4020euro 3888euro 2763euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 8 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit 8 000 euro x 50
= 4 000 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 40 du CA soit 8 000 euro x 40 = 3 200 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 229
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales en reacutegime de croisiegravere
(sauf pour la maladie-materniteacute en cas drsquoactiviteacute principale salarieacutee calcul sur le revenu reacuteel et absence de
cotisations pour les indemniteacutes journaliegraveres)5
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 1840euro 1835euro 1546euro1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)5 La CFP due au titre de 2014 est agrave payer en 2015 La dispense de CFP pour faibles revenus reste applicable en 2015
1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes
Assiettes minimales de cotisations
Non
Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations
Oui Oui
Cotisation fonciegravere des entreprises
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)
COMPARATIFDESSTATUTSDELrsquoENTREPRENEURINDIVIDUEL
1 Agrave ajouter contribution agrave la formation professionnelle (CFP) (cf p 9) et taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7)
2 Exoneacuteration possible pour certaines activiteacutes3 Il existe diffeacuterents cas drsquoexoneacuteration de cette cotisation (cf p 12)
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Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes
Assiettes minimales de cotisations
Non
Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations
Oui Oui
Cotisation fonciegravere des entreprises
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)
Vous ecirctes artisan ou commerccedilant le RSI est votre interlocuteur social unique
pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire
Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance
maladie-materniteacute
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Artisans et commerccedilants 3648 - RSI prestations et services 3698 - RSI cotisations de 8h agrave 17h
prix drsquoun appel local depuis un poste fixe
Professionnels libeacuteraux Icircle-de-France - 0821204075 Provinces - 0821611612
009 euro la minute depuis un poste fixe Numeacutero unique agrave compter de juin 2015 - 0811900675 prix drsquoun appel local depuis un poste fixe de 8h agrave 17h
Eacutediti
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ethinspna
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lethinspd
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Ithinsp-thinspM
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La protectionsocialebullLrsquoactiviteacutedrsquoauto-entrepreneurestlrsquoactiviteacuteprincipaleouexclusiveVous beacuteneacuteficiez de la mecircme couverture sociale que les autres professions indeacutependantes
Pour lrsquoassurance maladie-materniteacute
bull Elle sera geacutereacutee par le RSI que vous soyez artisan commerccedilant ou professionnel libeacuteralbull Les prestations maladie en nature sont identiques agrave celles des salarieacutes (meacutedicaments soins hospitalisationshellip)bull Vous beacuteneacuteficiez eacutegalement de prestations materniteacute et paterniteacute en cas de naissance ou drsquoadoptionbull Les droits aux prestations drsquoindemniteacutes journaliegraveres maladie (uniquement si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) sont soumis aux conditions habituelles des travailleurs indeacutependants
BON Agrave SAVOIR
Le versement de vos prestations maladie-materniteacute est effectueacute par lrsquoorganisme conventionneacute (mutuelle ou groupement de socieacuteteacutes drsquoassurances) que vous avez choisi lors de votre immatriculation au CFE ou sur internet Vous devez envoyer vos feuilles de soins agrave cet organisme pour obtenir le remboursement de vos prestations maladie si la carte Vitale nrsquoa pas eacuteteacute utiliseacutee
POURRAPPELLrsquoindemniteacute journaliegravere garantit un revenu de remplacement eacutegal agrave la moitieacute du revenu professionnel annuel moyen des 3 derniegraveres anneacutees civiles sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave un montant minimum (2084 euro) ni supeacuterieure agrave un montant maximum (5211 euro) 1Pour pouvoir beacuteneacuteficier drsquoune indemnisation vous devez ecirctre affilieacute au RSI au titre de lrsquoAssurance maladie depuis au moins un anEn tant qursquoauto-entrepreneur lrsquoindemniteacute journaliegravere sera calculeacutee en fonction de votre chiffre drsquoaffaires avec lrsquoabattement forfaitaire du reacutegime micro-entreprise (71 en cas de vente de marchandises 50 en cas de prestations de services BIC 34 en cas de prestations de services BNC)
1 Reacuteforme du mode de calcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere preacutevue en 2015
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EXEMPLE1 Chiffre drsquoaffaires moyen 10 000 euro pour une activiteacute de vente de marchandisesRevenu pris en compte apregraves abattement 10 000 euro x (100 - 71 ) = 2 900 euroCalcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere 2 900 euro x 1730 = 397 euroLe montant de lrsquoindemniteacute journaliegravere est porteacute au minimum soit 2084 euro2 Chiffre drsquoaffaires moyen 55 000 euro pour une activiteacute de vente de marchandisesRevenu pris en compte apregraves abattement 55 000 euro x (100 - 71 ) = 15 950 euroCalcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere 15 950 euro x 1730 = 2185 euroLe montant de lrsquoindemniteacute journaliegravere sera eacutegal agrave 2185 euro
Pour la retraite de base et la retraite compleacutementaireVous allez acqueacuterir des droits au RSI (si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) ou agrave la Cipav (si vous ecirctes professionnel libeacuteral) en fonction de votre chiffre drsquoaffaires Vous beacuteneacuteficiez de la compensation de lrsquoEacutetat Vos droits agrave la retraite de base et agrave la retraite compleacutementaire seront valideacutes en fonction des cotisations que vous auriez normalement ducirc reacutegler dans le reacutegime de droit communLes regravegles sont les suivantes
Agrave noter
Dans tous les cas les droits sont valideacutes sous reacuteserve que vous ayez reacutegleacute le cas eacutecheacuteant vos cotisations dues
Chiffredrsquoaffairesetnombredetrimestresvalideacutes
ActiviteacuteAbattement
applicablesurlechiffredrsquoaffaires
Chiffredrsquoaffairesagravereacutealiserpourvalider
1trimestre 2trimestres 3trimestres 4trimestres
Ventehocirctellerierestaurant BIC 71
La validation drsquoun trimestre
drsquoassurance nrsquoeacutetant pas lieacutee au seul chiffre
drsquoaffaire contactez votre
caisse de retraite pour
obtenir lrsquoinformation
9 942 euro 14 913 euro 19 883 euro
Prestations de services BIC 50 5 766 euro 8 649 euro 11 532 euro
Prestations de services BNC 34 4 369 euro 6 553 euro 8 737 euro
Pour les prestations drsquoallocations familialesLes prestations sont geacutereacutees par la caisse drsquoallocations familiales et sont identiques agrave celles des salarieacutes
Pour plus drsquoinformations consultez les deacutepliants laquo Vos prestations maladie raquo et laquo Les indemniteacutes journaliegraveres raquo
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
bullLrsquoauto-entrepreneurauneactiviteacuteprincipalesalarieacuteePour lrsquoassurance maladie-materniteacute
Vous restez affilieacute au reacutegime salarieacute pour votre assurance maladie-materniteacute qui proceacutedera agrave vos remboursements maladie au versement de vos prestations materniteacutepaterniteacute et de vos indemniteacutes journaliegraveres salarieacutees
Pour la retraite de base et compleacutementaire
Vous acqueacuterez des droits au RSI (si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) ou agrave la Cipav (si vous exercez une profession libeacuterale) pour votre activiteacute drsquoauto-entrepreneur en fonction de votre chiffre drsquoaffaires (cf tableau p 15)
bullLrsquoauto-entrepreneuresteacutegalementretraiteacute1
Si vous ecirctes retraiteacute au titre drsquoun reacutegime de salarieacutes vous pouvez cumuler sans limite votre pension de vieillesse avec vos revenus drsquoactiviteacute en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute du RSI vous pouvez cumuler sans aucune restriction des revenus drsquoauto-entrepreneur avec votre pension si vous remplissez les conditions suivantes
bull avoir fait liquider lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires de retraite bull avoir lrsquoacircge leacutegal2 de deacutepart agrave la retraite et justifier drsquoune pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge du taux plein3 dans les autres cas
Si vous ne remplissez pas ces conditions vos revenus drsquoauto-entrepreneur ne devront pas deacutepasser certains plafonds sinon votre pension du RSI sera suspendue
1 Reacuteforme en cours des regravegles du cumul emploi-retraite 2 60 ans et 9 mois pour les assureacutes neacutes en 1952 61 ans et 2 mois si neacutes en 1953 61 ans et 7 mois si neacutes en 1954 et 62 ans si
neacutes agrave partir de 19553 65 ans pour les assureacutes neacutes jusqursquoau 30061951 puis 65 ans et 4 mois si neacutes entre le 01071951 et le 31121951 65 ans
et 9 mois si neacutes en 1952 66 ans et 2 mois si neacutes en 1953 66 ans et 7 mois si neacutes en 1954 et 67 ans si neacutes agrave partir de 1955
Pour plus drsquoinformations consultez le deacutepliant laquo Cumuler votre retraite artisanale ou commerciale et un revenu professionnel raquo ou renseignez-vous aupregraves de la caisse qui vous verse votre pension
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Vos droits aux prestations
Pourlrsquoassurancemaladie-materniteacute
Vous restez affilieacute au reacutegime dont vous relevez au titre de votre retraite Crsquoest aupregraves de ce dernier que vous beacuteneacuteficierez des prestations en nature et le cas eacutecheacuteant sous certaines conditions des prestations en espegraveces maladie-materniteacute
Pourlaretraitedebaseetcompleacutementaire
Agrave partir du moment ougrave la retraite est liquideacutee pour un reacutegime il nrsquoest plus possible drsquoobtenir de nouveaux droits dans ce reacutegime et agrave partir de 2015 dans un autre reacutegime (sauf si vous avez pris votre retraite avant le 1er janvier 2015)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes auto-entrepreneur et en mecircme temps salarieacute retraiteacute ou eacutetudiant nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre 7 de lrsquoimprimeacute de deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute (cf p 6)
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Sortiedudispositif de lrsquoauto-entrepreneurbullCessationdrsquoactiviteacuteetradiationVous devez faire votre deacuteclaration de cessation drsquoactiviteacute au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent (imprimeacute Cerfa ndeg 1390502) ou sur le site wwwlautoentrepreneurfr
bullDeacutepassementduseuilmaximumduchiffredrsquoaffaires
Lapremiegravereanneacuteedrsquoactiviteacute si vous deacutepassez les seuils de chiffre drsquoaffaires (voir remarque p 5) du reacutegime fiscal de la micro-entreprise (82 200 euro pour les activiteacutes de vente ou 32 900 euro pour les prestations de services) vousperdezlebeacuteneacuteficedudispositifdelrsquoauto-entrepreneurdegraveslrsquoanneacuteesuivante
Lesanneacuteessuivantes si votre chiffre drsquoaffaires deacutepasse les seuils applicables pour le reacutegime fiscal de la micro-entreprise vous continuez agrave beacuteneacuteficier de ce reacutegime fiscal et du reacutegime micro-social pendant les deux premiegraveres anneacutees au cours desquelles ce deacutepassement est constateacute agrave condition que vous ne reacutealisiez pas un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur aux seuils de TVA soit 90 300 euro (pour les activiteacutes de vente) ou 34 900 euro (pour les prestations de services) pour une anneacutee complegravete
Apregraves ces deux anneacutees si votre chiffre drsquoaffaires excegravede ces seuils bull vous avez alors lrsquoobligation de vous immatriculer au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou au reacutepertoire des meacutetiers dans les 2 mois qui suivent la fin du beacuteneacutefice du reacutegime micro-social simplifieacute si vous nrsquoavez pas encore rempli cette formaliteacute (cf p 7) bull le reacutegime du micro-social simplifieacute cesse au 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee de deacutepassement bull vous ecirctes assujetti au paiement de la TVA agrave compter du 1er jour du mois du deacutepassement bull le reacutegime du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu cesse reacutetroactivement au 1er janvier de lrsquoanneacutee de deacutepassement
19
BON Agrave SAVOIR
Sortiedureacutegimeduversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenusuiteaudeacutepassementduplafonddesrevenusdu foyerfiscal
Si le montant du revenu de reacutefeacuterence du foyer fiscal excegravede la limite de 26 631 euro par part de quotient familial (revenu de reacutefeacuterence 2013) vous ne perdez le beacuteneacutefice du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu qursquoau titre de la deuxiegraveme anneacutee civile suivant le deacutepassement
bullRadiationencasdrsquoabsencedechiffredrsquoaffairespendant24moisSi en tant qursquoauto-entrepreneur vous ne reacutealisez aucun chiffre drsquoaffaires pendant 24 mois conseacutecutifs ou 8 trimestres civils vous serez radieacute automatiquement du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur Vous serez preacutevenu par courrier avant votre radiation
Sivoussouhaitezpoursuivrevotreactiviteacutevousecirctestenudrsquoeffectuervosdeacutemarchesaupregravesducentredeformaliteacutesdesentreprisescompeacutetentpourexercerentantqursquoindeacutependantclassique
Agrave noter
Si vous ne pouvez plus beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur vous relevez du reacutegime social de droit commun des indeacutependants Vous serez alors informeacute de ce changement par lettre recommandeacutee avec AR
Vos cotisations sociales seront calculeacutees de la faccedilon suivante
bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a plus de 2 ans sur la base de vos revenus drsquoauto-entrepreneur de lrsquoanneacutee N-2 bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a moins de 2 ans sur une base forfaitaire de deacutebut drsquoactiviteacuteCes cotisations seront ensuite reacutegulariseacutees quand votre revenu reacuteel sera connu
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
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Lrsquoauto-entrepreneur enpratiqueCes diffeacuterents exemples vous donnent une illustration du montant des cotisations et contributions sociales agrave la charge drsquoun travailleur indeacutependant en fonction de la nature de son activiteacute de son chiffre drsquoaffaires et de son reacutegime fiscalIls ne correspondent pas neacutecessairement agrave votre situation particuliegravereLrsquoobjectif est de mettre en relief lrsquoensemble des eacuteleacutements agrave prendre en compte pour le choix de votre reacutegime fiscal qui conditionnera vos eacuteventuelles options pour le reacutegime social des cotisations
ATTENTIONlesexemplesci-apregravesnetiennentpascompte des eacuteventuelles exoneacuterations applicables (Accre cf p 10hellip) du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu pour lrsquoauto-entrepreneur des bases forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute pour le calcul des cotisations
et contributions sociales selon le droit commun du montant des cotisations sociales de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente pour le calcul de la CSG-CRDS
(baseacute uniquement sur le revenu)
EXEMPLE1Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeprestationsdeservicescommercialesavecunchiffredrsquoaffairesde20000euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 20 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit
20 000 euro x 50 = 10 000 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 60 du CA soit 20 000 euro x 60 = 12 000 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 229
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 4600euro 4436euro 5283euro
1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)
21
EXEMPLE2Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeventeavecunchiffredrsquoaffairesde30000euro
EXEMPLE3Auto-entrepreneuravecuneactiviteacutesecondairedeprestationsdeservicescommerciales(activiteacuteprincipalesalarieacutee)avecunchiffredrsquoaffairesde8000euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 30 000 euro CA avec abattement micro BIC de 71 2
soit 30 000 euro x 29 = 8 700 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 20 du CA soit 30 000 euro x 20 = 6 000 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 133
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 4020euro 3888euro 2763euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 8 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit 8 000 euro x 50
= 4 000 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 40 du CA soit 8 000 euro x 40 = 3 200 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 229
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales en reacutegime de croisiegravere
(sauf pour la maladie-materniteacute en cas drsquoactiviteacute principale salarieacutee calcul sur le revenu reacuteel et absence de
cotisations pour les indemniteacutes journaliegraveres)5
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 1840euro 1835euro 1546euro1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)5 La CFP due au titre de 2014 est agrave payer en 2015 La dispense de CFP pour faibles revenus reste applicable en 2015
1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes
Assiettes minimales de cotisations
Non
Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations
Oui Oui
Cotisation fonciegravere des entreprises
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)
COMPARATIFDESSTATUTSDELrsquoENTREPRENEURINDIVIDUEL
1 Agrave ajouter contribution agrave la formation professionnelle (CFP) (cf p 9) et taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7)
2 Exoneacuteration possible pour certaines activiteacutes3 Il existe diffeacuterents cas drsquoexoneacuteration de cette cotisation (cf p 12)
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Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes
Assiettes minimales de cotisations
Non
Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations
Oui Oui
Cotisation fonciegravere des entreprises
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)
Vous ecirctes artisan ou commerccedilant le RSI est votre interlocuteur social unique
pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire
Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance
maladie-materniteacute
VOTRE CAISSE
Retrouvezthinsptoutesthinsplesthinspinformationssurthinsplathinspprotectionthinspsocialethinspdesthinspindeacutependantsthinspwwwrsifr
Pour joindre le RSI au teacuteleacutephonedu lundi au vendredi
Artisans et commerccedilants 3648 - RSI prestations et services 3698 - RSI cotisations de 8h agrave 17h
prix drsquoun appel local depuis un poste fixe
Professionnels libeacuteraux Icircle-de-France - 0821204075 Provinces - 0821611612
009 euro la minute depuis un poste fixe Numeacutero unique agrave compter de juin 2015 - 0811900675 prix drsquoun appel local depuis un poste fixe de 8h agrave 17h
Eacutediti
onthinspthinspC
aiss
ethinspna
tiona
lethinspd
uthinspRS
Ithinsp-thinspM
isethinspagrave
thinspjour
thinspthinspPar
imag
ethinsp-thinspJ
anvi
erthinsp20
15thinsp-
thinsp10-3
1-18
63thinsp-thinsp
Impr
imeacutethinsp
parthinspM
artin
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Imp
thinspsurthinspd
uthinsppa
pier
thinspissu
thinspdethinsp
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tsthinspg
eacutereacutee
sthinspdur
able
men
tthinspthinsp
15
EXEMPLE1 Chiffre drsquoaffaires moyen 10 000 euro pour une activiteacute de vente de marchandisesRevenu pris en compte apregraves abattement 10 000 euro x (100 - 71 ) = 2 900 euroCalcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere 2 900 euro x 1730 = 397 euroLe montant de lrsquoindemniteacute journaliegravere est porteacute au minimum soit 2084 euro2 Chiffre drsquoaffaires moyen 55 000 euro pour une activiteacute de vente de marchandisesRevenu pris en compte apregraves abattement 55 000 euro x (100 - 71 ) = 15 950 euroCalcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere 15 950 euro x 1730 = 2185 euroLe montant de lrsquoindemniteacute journaliegravere sera eacutegal agrave 2185 euro
Pour la retraite de base et la retraite compleacutementaireVous allez acqueacuterir des droits au RSI (si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) ou agrave la Cipav (si vous ecirctes professionnel libeacuteral) en fonction de votre chiffre drsquoaffaires Vous beacuteneacuteficiez de la compensation de lrsquoEacutetat Vos droits agrave la retraite de base et agrave la retraite compleacutementaire seront valideacutes en fonction des cotisations que vous auriez normalement ducirc reacutegler dans le reacutegime de droit communLes regravegles sont les suivantes
Agrave noter
Dans tous les cas les droits sont valideacutes sous reacuteserve que vous ayez reacutegleacute le cas eacutecheacuteant vos cotisations dues
Chiffredrsquoaffairesetnombredetrimestresvalideacutes
ActiviteacuteAbattement
applicablesurlechiffredrsquoaffaires
Chiffredrsquoaffairesagravereacutealiserpourvalider
1trimestre 2trimestres 3trimestres 4trimestres
Ventehocirctellerierestaurant BIC 71
La validation drsquoun trimestre
drsquoassurance nrsquoeacutetant pas lieacutee au seul chiffre
drsquoaffaire contactez votre
caisse de retraite pour
obtenir lrsquoinformation
9 942 euro 14 913 euro 19 883 euro
Prestations de services BIC 50 5 766 euro 8 649 euro 11 532 euro
Prestations de services BNC 34 4 369 euro 6 553 euro 8 737 euro
Pour les prestations drsquoallocations familialesLes prestations sont geacutereacutees par la caisse drsquoallocations familiales et sont identiques agrave celles des salarieacutes
Pour plus drsquoinformations consultez les deacutepliants laquo Vos prestations maladie raquo et laquo Les indemniteacutes journaliegraveres raquo
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
bullLrsquoauto-entrepreneurauneactiviteacuteprincipalesalarieacuteePour lrsquoassurance maladie-materniteacute
Vous restez affilieacute au reacutegime salarieacute pour votre assurance maladie-materniteacute qui proceacutedera agrave vos remboursements maladie au versement de vos prestations materniteacutepaterniteacute et de vos indemniteacutes journaliegraveres salarieacutees
Pour la retraite de base et compleacutementaire
Vous acqueacuterez des droits au RSI (si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) ou agrave la Cipav (si vous exercez une profession libeacuterale) pour votre activiteacute drsquoauto-entrepreneur en fonction de votre chiffre drsquoaffaires (cf tableau p 15)
bullLrsquoauto-entrepreneuresteacutegalementretraiteacute1
Si vous ecirctes retraiteacute au titre drsquoun reacutegime de salarieacutes vous pouvez cumuler sans limite votre pension de vieillesse avec vos revenus drsquoactiviteacute en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute du RSI vous pouvez cumuler sans aucune restriction des revenus drsquoauto-entrepreneur avec votre pension si vous remplissez les conditions suivantes
bull avoir fait liquider lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires de retraite bull avoir lrsquoacircge leacutegal2 de deacutepart agrave la retraite et justifier drsquoune pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge du taux plein3 dans les autres cas
Si vous ne remplissez pas ces conditions vos revenus drsquoauto-entrepreneur ne devront pas deacutepasser certains plafonds sinon votre pension du RSI sera suspendue
1 Reacuteforme en cours des regravegles du cumul emploi-retraite 2 60 ans et 9 mois pour les assureacutes neacutes en 1952 61 ans et 2 mois si neacutes en 1953 61 ans et 7 mois si neacutes en 1954 et 62 ans si
neacutes agrave partir de 19553 65 ans pour les assureacutes neacutes jusqursquoau 30061951 puis 65 ans et 4 mois si neacutes entre le 01071951 et le 31121951 65 ans
et 9 mois si neacutes en 1952 66 ans et 2 mois si neacutes en 1953 66 ans et 7 mois si neacutes en 1954 et 67 ans si neacutes agrave partir de 1955
Pour plus drsquoinformations consultez le deacutepliant laquo Cumuler votre retraite artisanale ou commerciale et un revenu professionnel raquo ou renseignez-vous aupregraves de la caisse qui vous verse votre pension
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Vos droits aux prestations
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Vous restez affilieacute au reacutegime dont vous relevez au titre de votre retraite Crsquoest aupregraves de ce dernier que vous beacuteneacuteficierez des prestations en nature et le cas eacutecheacuteant sous certaines conditions des prestations en espegraveces maladie-materniteacute
Pourlaretraitedebaseetcompleacutementaire
Agrave partir du moment ougrave la retraite est liquideacutee pour un reacutegime il nrsquoest plus possible drsquoobtenir de nouveaux droits dans ce reacutegime et agrave partir de 2015 dans un autre reacutegime (sauf si vous avez pris votre retraite avant le 1er janvier 2015)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes auto-entrepreneur et en mecircme temps salarieacute retraiteacute ou eacutetudiant nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre 7 de lrsquoimprimeacute de deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute (cf p 6)
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Sortiedudispositif de lrsquoauto-entrepreneurbullCessationdrsquoactiviteacuteetradiationVous devez faire votre deacuteclaration de cessation drsquoactiviteacute au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent (imprimeacute Cerfa ndeg 1390502) ou sur le site wwwlautoentrepreneurfr
bullDeacutepassementduseuilmaximumduchiffredrsquoaffaires
Lapremiegravereanneacuteedrsquoactiviteacute si vous deacutepassez les seuils de chiffre drsquoaffaires (voir remarque p 5) du reacutegime fiscal de la micro-entreprise (82 200 euro pour les activiteacutes de vente ou 32 900 euro pour les prestations de services) vousperdezlebeacuteneacuteficedudispositifdelrsquoauto-entrepreneurdegraveslrsquoanneacuteesuivante
Lesanneacuteessuivantes si votre chiffre drsquoaffaires deacutepasse les seuils applicables pour le reacutegime fiscal de la micro-entreprise vous continuez agrave beacuteneacuteficier de ce reacutegime fiscal et du reacutegime micro-social pendant les deux premiegraveres anneacutees au cours desquelles ce deacutepassement est constateacute agrave condition que vous ne reacutealisiez pas un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur aux seuils de TVA soit 90 300 euro (pour les activiteacutes de vente) ou 34 900 euro (pour les prestations de services) pour une anneacutee complegravete
Apregraves ces deux anneacutees si votre chiffre drsquoaffaires excegravede ces seuils bull vous avez alors lrsquoobligation de vous immatriculer au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou au reacutepertoire des meacutetiers dans les 2 mois qui suivent la fin du beacuteneacutefice du reacutegime micro-social simplifieacute si vous nrsquoavez pas encore rempli cette formaliteacute (cf p 7) bull le reacutegime du micro-social simplifieacute cesse au 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee de deacutepassement bull vous ecirctes assujetti au paiement de la TVA agrave compter du 1er jour du mois du deacutepassement bull le reacutegime du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu cesse reacutetroactivement au 1er janvier de lrsquoanneacutee de deacutepassement
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BON Agrave SAVOIR
Sortiedureacutegimeduversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenusuiteaudeacutepassementduplafonddesrevenusdu foyerfiscal
Si le montant du revenu de reacutefeacuterence du foyer fiscal excegravede la limite de 26 631 euro par part de quotient familial (revenu de reacutefeacuterence 2013) vous ne perdez le beacuteneacutefice du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu qursquoau titre de la deuxiegraveme anneacutee civile suivant le deacutepassement
bullRadiationencasdrsquoabsencedechiffredrsquoaffairespendant24moisSi en tant qursquoauto-entrepreneur vous ne reacutealisez aucun chiffre drsquoaffaires pendant 24 mois conseacutecutifs ou 8 trimestres civils vous serez radieacute automatiquement du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur Vous serez preacutevenu par courrier avant votre radiation
Sivoussouhaitezpoursuivrevotreactiviteacutevousecirctestenudrsquoeffectuervosdeacutemarchesaupregravesducentredeformaliteacutesdesentreprisescompeacutetentpourexercerentantqursquoindeacutependantclassique
Agrave noter
Si vous ne pouvez plus beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur vous relevez du reacutegime social de droit commun des indeacutependants Vous serez alors informeacute de ce changement par lettre recommandeacutee avec AR
Vos cotisations sociales seront calculeacutees de la faccedilon suivante
bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a plus de 2 ans sur la base de vos revenus drsquoauto-entrepreneur de lrsquoanneacutee N-2 bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a moins de 2 ans sur une base forfaitaire de deacutebut drsquoactiviteacuteCes cotisations seront ensuite reacutegulariseacutees quand votre revenu reacuteel sera connu
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Lrsquoauto-entrepreneur enpratiqueCes diffeacuterents exemples vous donnent une illustration du montant des cotisations et contributions sociales agrave la charge drsquoun travailleur indeacutependant en fonction de la nature de son activiteacute de son chiffre drsquoaffaires et de son reacutegime fiscalIls ne correspondent pas neacutecessairement agrave votre situation particuliegravereLrsquoobjectif est de mettre en relief lrsquoensemble des eacuteleacutements agrave prendre en compte pour le choix de votre reacutegime fiscal qui conditionnera vos eacuteventuelles options pour le reacutegime social des cotisations
ATTENTIONlesexemplesci-apregravesnetiennentpascompte des eacuteventuelles exoneacuterations applicables (Accre cf p 10hellip) du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu pour lrsquoauto-entrepreneur des bases forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute pour le calcul des cotisations
et contributions sociales selon le droit commun du montant des cotisations sociales de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente pour le calcul de la CSG-CRDS
(baseacute uniquement sur le revenu)
EXEMPLE1Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeprestationsdeservicescommercialesavecunchiffredrsquoaffairesde20000euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 20 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit
20 000 euro x 50 = 10 000 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 60 du CA soit 20 000 euro x 60 = 12 000 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 229
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 4600euro 4436euro 5283euro
1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)
21
EXEMPLE2Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeventeavecunchiffredrsquoaffairesde30000euro
EXEMPLE3Auto-entrepreneuravecuneactiviteacutesecondairedeprestationsdeservicescommerciales(activiteacuteprincipalesalarieacutee)avecunchiffredrsquoaffairesde8000euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 30 000 euro CA avec abattement micro BIC de 71 2
soit 30 000 euro x 29 = 8 700 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 20 du CA soit 30 000 euro x 20 = 6 000 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 133
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 4020euro 3888euro 2763euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 8 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit 8 000 euro x 50
= 4 000 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 40 du CA soit 8 000 euro x 40 = 3 200 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 229
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales en reacutegime de croisiegravere
(sauf pour la maladie-materniteacute en cas drsquoactiviteacute principale salarieacutee calcul sur le revenu reacuteel et absence de
cotisations pour les indemniteacutes journaliegraveres)5
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 1840euro 1835euro 1546euro1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)5 La CFP due au titre de 2014 est agrave payer en 2015 La dispense de CFP pour faibles revenus reste applicable en 2015
1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes
Assiettes minimales de cotisations
Non
Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations
Oui Oui
Cotisation fonciegravere des entreprises
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)
COMPARATIFDESSTATUTSDELrsquoENTREPRENEURINDIVIDUEL
1 Agrave ajouter contribution agrave la formation professionnelle (CFP) (cf p 9) et taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7)
2 Exoneacuteration possible pour certaines activiteacutes3 Il existe diffeacuterents cas drsquoexoneacuteration de cette cotisation (cf p 12)
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Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes
Assiettes minimales de cotisations
Non
Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations
Oui Oui
Cotisation fonciegravere des entreprises
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)
Vous ecirctes artisan ou commerccedilant le RSI est votre interlocuteur social unique
pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire
Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance
maladie-materniteacute
VOTRE CAISSE
Retrouvezthinsptoutesthinsplesthinspinformationssurthinsplathinspprotectionthinspsocialethinspdesthinspindeacutependantsthinspwwwrsifr
Pour joindre le RSI au teacuteleacutephonedu lundi au vendredi
Artisans et commerccedilants 3648 - RSI prestations et services 3698 - RSI cotisations de 8h agrave 17h
prix drsquoun appel local depuis un poste fixe
Professionnels libeacuteraux Icircle-de-France - 0821204075 Provinces - 0821611612
009 euro la minute depuis un poste fixe Numeacutero unique agrave compter de juin 2015 - 0811900675 prix drsquoun appel local depuis un poste fixe de 8h agrave 17h
Eacutediti
onthinspthinspC
aiss
ethinspna
tiona
lethinspd
uthinspRS
Ithinsp-thinspM
isethinspagrave
thinspjour
thinspthinspPar
imag
ethinsp-thinspJ
anvi
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15thinsp-
thinsp10-3
1-18
63thinsp-thinsp
Impr
imeacutethinsp
parthinspM
artin
enqthinsp
Imp
thinspsurthinspd
uthinsppa
pier
thinspissu
thinspdethinsp
forecirc
tsthinspg
eacutereacutee
sthinspdur
able
men
tthinspthinsp
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
bullLrsquoauto-entrepreneurauneactiviteacuteprincipalesalarieacuteePour lrsquoassurance maladie-materniteacute
Vous restez affilieacute au reacutegime salarieacute pour votre assurance maladie-materniteacute qui proceacutedera agrave vos remboursements maladie au versement de vos prestations materniteacutepaterniteacute et de vos indemniteacutes journaliegraveres salarieacutees
Pour la retraite de base et compleacutementaire
Vous acqueacuterez des droits au RSI (si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) ou agrave la Cipav (si vous exercez une profession libeacuterale) pour votre activiteacute drsquoauto-entrepreneur en fonction de votre chiffre drsquoaffaires (cf tableau p 15)
bullLrsquoauto-entrepreneuresteacutegalementretraiteacute1
Si vous ecirctes retraiteacute au titre drsquoun reacutegime de salarieacutes vous pouvez cumuler sans limite votre pension de vieillesse avec vos revenus drsquoactiviteacute en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute du RSI vous pouvez cumuler sans aucune restriction des revenus drsquoauto-entrepreneur avec votre pension si vous remplissez les conditions suivantes
bull avoir fait liquider lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires de retraite bull avoir lrsquoacircge leacutegal2 de deacutepart agrave la retraite et justifier drsquoune pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge du taux plein3 dans les autres cas
Si vous ne remplissez pas ces conditions vos revenus drsquoauto-entrepreneur ne devront pas deacutepasser certains plafonds sinon votre pension du RSI sera suspendue
1 Reacuteforme en cours des regravegles du cumul emploi-retraite 2 60 ans et 9 mois pour les assureacutes neacutes en 1952 61 ans et 2 mois si neacutes en 1953 61 ans et 7 mois si neacutes en 1954 et 62 ans si
neacutes agrave partir de 19553 65 ans pour les assureacutes neacutes jusqursquoau 30061951 puis 65 ans et 4 mois si neacutes entre le 01071951 et le 31121951 65 ans
et 9 mois si neacutes en 1952 66 ans et 2 mois si neacutes en 1953 66 ans et 7 mois si neacutes en 1954 et 67 ans si neacutes agrave partir de 1955
Pour plus drsquoinformations consultez le deacutepliant laquo Cumuler votre retraite artisanale ou commerciale et un revenu professionnel raquo ou renseignez-vous aupregraves de la caisse qui vous verse votre pension
17
Vos droits aux prestations
Pourlrsquoassurancemaladie-materniteacute
Vous restez affilieacute au reacutegime dont vous relevez au titre de votre retraite Crsquoest aupregraves de ce dernier que vous beacuteneacuteficierez des prestations en nature et le cas eacutecheacuteant sous certaines conditions des prestations en espegraveces maladie-materniteacute
Pourlaretraitedebaseetcompleacutementaire
Agrave partir du moment ougrave la retraite est liquideacutee pour un reacutegime il nrsquoest plus possible drsquoobtenir de nouveaux droits dans ce reacutegime et agrave partir de 2015 dans un autre reacutegime (sauf si vous avez pris votre retraite avant le 1er janvier 2015)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes auto-entrepreneur et en mecircme temps salarieacute retraiteacute ou eacutetudiant nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre 7 de lrsquoimprimeacute de deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute (cf p 6)
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Sortiedudispositif de lrsquoauto-entrepreneurbullCessationdrsquoactiviteacuteetradiationVous devez faire votre deacuteclaration de cessation drsquoactiviteacute au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent (imprimeacute Cerfa ndeg 1390502) ou sur le site wwwlautoentrepreneurfr
bullDeacutepassementduseuilmaximumduchiffredrsquoaffaires
Lapremiegravereanneacuteedrsquoactiviteacute si vous deacutepassez les seuils de chiffre drsquoaffaires (voir remarque p 5) du reacutegime fiscal de la micro-entreprise (82 200 euro pour les activiteacutes de vente ou 32 900 euro pour les prestations de services) vousperdezlebeacuteneacuteficedudispositifdelrsquoauto-entrepreneurdegraveslrsquoanneacuteesuivante
Lesanneacuteessuivantes si votre chiffre drsquoaffaires deacutepasse les seuils applicables pour le reacutegime fiscal de la micro-entreprise vous continuez agrave beacuteneacuteficier de ce reacutegime fiscal et du reacutegime micro-social pendant les deux premiegraveres anneacutees au cours desquelles ce deacutepassement est constateacute agrave condition que vous ne reacutealisiez pas un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur aux seuils de TVA soit 90 300 euro (pour les activiteacutes de vente) ou 34 900 euro (pour les prestations de services) pour une anneacutee complegravete
Apregraves ces deux anneacutees si votre chiffre drsquoaffaires excegravede ces seuils bull vous avez alors lrsquoobligation de vous immatriculer au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou au reacutepertoire des meacutetiers dans les 2 mois qui suivent la fin du beacuteneacutefice du reacutegime micro-social simplifieacute si vous nrsquoavez pas encore rempli cette formaliteacute (cf p 7) bull le reacutegime du micro-social simplifieacute cesse au 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee de deacutepassement bull vous ecirctes assujetti au paiement de la TVA agrave compter du 1er jour du mois du deacutepassement bull le reacutegime du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu cesse reacutetroactivement au 1er janvier de lrsquoanneacutee de deacutepassement
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BON Agrave SAVOIR
Sortiedureacutegimeduversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenusuiteaudeacutepassementduplafonddesrevenusdu foyerfiscal
Si le montant du revenu de reacutefeacuterence du foyer fiscal excegravede la limite de 26 631 euro par part de quotient familial (revenu de reacutefeacuterence 2013) vous ne perdez le beacuteneacutefice du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu qursquoau titre de la deuxiegraveme anneacutee civile suivant le deacutepassement
bullRadiationencasdrsquoabsencedechiffredrsquoaffairespendant24moisSi en tant qursquoauto-entrepreneur vous ne reacutealisez aucun chiffre drsquoaffaires pendant 24 mois conseacutecutifs ou 8 trimestres civils vous serez radieacute automatiquement du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur Vous serez preacutevenu par courrier avant votre radiation
Sivoussouhaitezpoursuivrevotreactiviteacutevousecirctestenudrsquoeffectuervosdeacutemarchesaupregravesducentredeformaliteacutesdesentreprisescompeacutetentpourexercerentantqursquoindeacutependantclassique
Agrave noter
Si vous ne pouvez plus beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur vous relevez du reacutegime social de droit commun des indeacutependants Vous serez alors informeacute de ce changement par lettre recommandeacutee avec AR
Vos cotisations sociales seront calculeacutees de la faccedilon suivante
bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a plus de 2 ans sur la base de vos revenus drsquoauto-entrepreneur de lrsquoanneacutee N-2 bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a moins de 2 ans sur une base forfaitaire de deacutebut drsquoactiviteacuteCes cotisations seront ensuite reacutegulariseacutees quand votre revenu reacuteel sera connu
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
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Lrsquoauto-entrepreneur enpratiqueCes diffeacuterents exemples vous donnent une illustration du montant des cotisations et contributions sociales agrave la charge drsquoun travailleur indeacutependant en fonction de la nature de son activiteacute de son chiffre drsquoaffaires et de son reacutegime fiscalIls ne correspondent pas neacutecessairement agrave votre situation particuliegravereLrsquoobjectif est de mettre en relief lrsquoensemble des eacuteleacutements agrave prendre en compte pour le choix de votre reacutegime fiscal qui conditionnera vos eacuteventuelles options pour le reacutegime social des cotisations
ATTENTIONlesexemplesci-apregravesnetiennentpascompte des eacuteventuelles exoneacuterations applicables (Accre cf p 10hellip) du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu pour lrsquoauto-entrepreneur des bases forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute pour le calcul des cotisations
et contributions sociales selon le droit commun du montant des cotisations sociales de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente pour le calcul de la CSG-CRDS
(baseacute uniquement sur le revenu)
EXEMPLE1Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeprestationsdeservicescommercialesavecunchiffredrsquoaffairesde20000euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 20 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit
20 000 euro x 50 = 10 000 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 60 du CA soit 20 000 euro x 60 = 12 000 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 229
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 4600euro 4436euro 5283euro
1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)
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EXEMPLE2Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeventeavecunchiffredrsquoaffairesde30000euro
EXEMPLE3Auto-entrepreneuravecuneactiviteacutesecondairedeprestationsdeservicescommerciales(activiteacuteprincipalesalarieacutee)avecunchiffredrsquoaffairesde8000euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 30 000 euro CA avec abattement micro BIC de 71 2
soit 30 000 euro x 29 = 8 700 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 20 du CA soit 30 000 euro x 20 = 6 000 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 133
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 4020euro 3888euro 2763euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 8 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit 8 000 euro x 50
= 4 000 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 40 du CA soit 8 000 euro x 40 = 3 200 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 229
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales en reacutegime de croisiegravere
(sauf pour la maladie-materniteacute en cas drsquoactiviteacute principale salarieacutee calcul sur le revenu reacuteel et absence de
cotisations pour les indemniteacutes journaliegraveres)5
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 1840euro 1835euro 1546euro1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)5 La CFP due au titre de 2014 est agrave payer en 2015 La dispense de CFP pour faibles revenus reste applicable en 2015
1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)
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Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes
Assiettes minimales de cotisations
Non
Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations
Oui Oui
Cotisation fonciegravere des entreprises
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)
COMPARATIFDESSTATUTSDELrsquoENTREPRENEURINDIVIDUEL
1 Agrave ajouter contribution agrave la formation professionnelle (CFP) (cf p 9) et taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7)
2 Exoneacuteration possible pour certaines activiteacutes3 Il existe diffeacuterents cas drsquoexoneacuteration de cette cotisation (cf p 12)
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Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes
Assiettes minimales de cotisations
Non
Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations
Oui Oui
Cotisation fonciegravere des entreprises
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)
Vous ecirctes artisan ou commerccedilant le RSI est votre interlocuteur social unique
pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire
Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance
maladie-materniteacute
VOTRE CAISSE
Retrouvezthinsptoutesthinsplesthinspinformationssurthinsplathinspprotectionthinspsocialethinspdesthinspindeacutependantsthinspwwwrsifr
Pour joindre le RSI au teacuteleacutephonedu lundi au vendredi
Artisans et commerccedilants 3648 - RSI prestations et services 3698 - RSI cotisations de 8h agrave 17h
prix drsquoun appel local depuis un poste fixe
Professionnels libeacuteraux Icircle-de-France - 0821204075 Provinces - 0821611612
009 euro la minute depuis un poste fixe Numeacutero unique agrave compter de juin 2015 - 0811900675 prix drsquoun appel local depuis un poste fixe de 8h agrave 17h
Eacutediti
onthinspthinspC
aiss
ethinspna
tiona
lethinspd
uthinspRS
Ithinsp-thinspM
isethinspagrave
thinspjour
thinspthinspPar
imag
ethinsp-thinspJ
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erthinsp20
15thinsp-
thinsp10-3
1-18
63thinsp-thinsp
Impr
imeacutethinsp
parthinspM
artin
enqthinsp
Imp
thinspsurthinspd
uthinsppa
pier
thinspissu
thinspdethinsp
forecirc
tsthinspg
eacutereacutee
sthinspdur
able
men
tthinspthinsp
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Vos droits aux prestations
Pourlrsquoassurancemaladie-materniteacute
Vous restez affilieacute au reacutegime dont vous relevez au titre de votre retraite Crsquoest aupregraves de ce dernier que vous beacuteneacuteficierez des prestations en nature et le cas eacutecheacuteant sous certaines conditions des prestations en espegraveces maladie-materniteacute
Pourlaretraitedebaseetcompleacutementaire
Agrave partir du moment ougrave la retraite est liquideacutee pour un reacutegime il nrsquoest plus possible drsquoobtenir de nouveaux droits dans ce reacutegime et agrave partir de 2015 dans un autre reacutegime (sauf si vous avez pris votre retraite avant le 1er janvier 2015)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes auto-entrepreneur et en mecircme temps salarieacute retraiteacute ou eacutetudiant nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre 7 de lrsquoimprimeacute de deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute (cf p 6)
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Sortiedudispositif de lrsquoauto-entrepreneurbullCessationdrsquoactiviteacuteetradiationVous devez faire votre deacuteclaration de cessation drsquoactiviteacute au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent (imprimeacute Cerfa ndeg 1390502) ou sur le site wwwlautoentrepreneurfr
bullDeacutepassementduseuilmaximumduchiffredrsquoaffaires
Lapremiegravereanneacuteedrsquoactiviteacute si vous deacutepassez les seuils de chiffre drsquoaffaires (voir remarque p 5) du reacutegime fiscal de la micro-entreprise (82 200 euro pour les activiteacutes de vente ou 32 900 euro pour les prestations de services) vousperdezlebeacuteneacuteficedudispositifdelrsquoauto-entrepreneurdegraveslrsquoanneacuteesuivante
Lesanneacuteessuivantes si votre chiffre drsquoaffaires deacutepasse les seuils applicables pour le reacutegime fiscal de la micro-entreprise vous continuez agrave beacuteneacuteficier de ce reacutegime fiscal et du reacutegime micro-social pendant les deux premiegraveres anneacutees au cours desquelles ce deacutepassement est constateacute agrave condition que vous ne reacutealisiez pas un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur aux seuils de TVA soit 90 300 euro (pour les activiteacutes de vente) ou 34 900 euro (pour les prestations de services) pour une anneacutee complegravete
Apregraves ces deux anneacutees si votre chiffre drsquoaffaires excegravede ces seuils bull vous avez alors lrsquoobligation de vous immatriculer au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou au reacutepertoire des meacutetiers dans les 2 mois qui suivent la fin du beacuteneacutefice du reacutegime micro-social simplifieacute si vous nrsquoavez pas encore rempli cette formaliteacute (cf p 7) bull le reacutegime du micro-social simplifieacute cesse au 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee de deacutepassement bull vous ecirctes assujetti au paiement de la TVA agrave compter du 1er jour du mois du deacutepassement bull le reacutegime du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu cesse reacutetroactivement au 1er janvier de lrsquoanneacutee de deacutepassement
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BON Agrave SAVOIR
Sortiedureacutegimeduversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenusuiteaudeacutepassementduplafonddesrevenusdu foyerfiscal
Si le montant du revenu de reacutefeacuterence du foyer fiscal excegravede la limite de 26 631 euro par part de quotient familial (revenu de reacutefeacuterence 2013) vous ne perdez le beacuteneacutefice du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu qursquoau titre de la deuxiegraveme anneacutee civile suivant le deacutepassement
bullRadiationencasdrsquoabsencedechiffredrsquoaffairespendant24moisSi en tant qursquoauto-entrepreneur vous ne reacutealisez aucun chiffre drsquoaffaires pendant 24 mois conseacutecutifs ou 8 trimestres civils vous serez radieacute automatiquement du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur Vous serez preacutevenu par courrier avant votre radiation
Sivoussouhaitezpoursuivrevotreactiviteacutevousecirctestenudrsquoeffectuervosdeacutemarchesaupregravesducentredeformaliteacutesdesentreprisescompeacutetentpourexercerentantqursquoindeacutependantclassique
Agrave noter
Si vous ne pouvez plus beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur vous relevez du reacutegime social de droit commun des indeacutependants Vous serez alors informeacute de ce changement par lettre recommandeacutee avec AR
Vos cotisations sociales seront calculeacutees de la faccedilon suivante
bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a plus de 2 ans sur la base de vos revenus drsquoauto-entrepreneur de lrsquoanneacutee N-2 bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a moins de 2 ans sur une base forfaitaire de deacutebut drsquoactiviteacuteCes cotisations seront ensuite reacutegulariseacutees quand votre revenu reacuteel sera connu
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Lrsquoauto-entrepreneur enpratiqueCes diffeacuterents exemples vous donnent une illustration du montant des cotisations et contributions sociales agrave la charge drsquoun travailleur indeacutependant en fonction de la nature de son activiteacute de son chiffre drsquoaffaires et de son reacutegime fiscalIls ne correspondent pas neacutecessairement agrave votre situation particuliegravereLrsquoobjectif est de mettre en relief lrsquoensemble des eacuteleacutements agrave prendre en compte pour le choix de votre reacutegime fiscal qui conditionnera vos eacuteventuelles options pour le reacutegime social des cotisations
ATTENTIONlesexemplesci-apregravesnetiennentpascompte des eacuteventuelles exoneacuterations applicables (Accre cf p 10hellip) du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu pour lrsquoauto-entrepreneur des bases forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute pour le calcul des cotisations
et contributions sociales selon le droit commun du montant des cotisations sociales de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente pour le calcul de la CSG-CRDS
(baseacute uniquement sur le revenu)
EXEMPLE1Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeprestationsdeservicescommercialesavecunchiffredrsquoaffairesde20000euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 20 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit
20 000 euro x 50 = 10 000 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 60 du CA soit 20 000 euro x 60 = 12 000 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 229
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 4600euro 4436euro 5283euro
1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)
21
EXEMPLE2Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeventeavecunchiffredrsquoaffairesde30000euro
EXEMPLE3Auto-entrepreneuravecuneactiviteacutesecondairedeprestationsdeservicescommerciales(activiteacuteprincipalesalarieacutee)avecunchiffredrsquoaffairesde8000euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 30 000 euro CA avec abattement micro BIC de 71 2
soit 30 000 euro x 29 = 8 700 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 20 du CA soit 30 000 euro x 20 = 6 000 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 133
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 4020euro 3888euro 2763euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 8 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit 8 000 euro x 50
= 4 000 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 40 du CA soit 8 000 euro x 40 = 3 200 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 229
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales en reacutegime de croisiegravere
(sauf pour la maladie-materniteacute en cas drsquoactiviteacute principale salarieacutee calcul sur le revenu reacuteel et absence de
cotisations pour les indemniteacutes journaliegraveres)5
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 1840euro 1835euro 1546euro1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)5 La CFP due au titre de 2014 est agrave payer en 2015 La dispense de CFP pour faibles revenus reste applicable en 2015
1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes
Assiettes minimales de cotisations
Non
Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations
Oui Oui
Cotisation fonciegravere des entreprises
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)
COMPARATIFDESSTATUTSDELrsquoENTREPRENEURINDIVIDUEL
1 Agrave ajouter contribution agrave la formation professionnelle (CFP) (cf p 9) et taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7)
2 Exoneacuteration possible pour certaines activiteacutes3 Il existe diffeacuterents cas drsquoexoneacuteration de cette cotisation (cf p 12)
23
Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes
Assiettes minimales de cotisations
Non
Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations
Oui Oui
Cotisation fonciegravere des entreprises
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)
Vous ecirctes artisan ou commerccedilant le RSI est votre interlocuteur social unique
pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire
Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance
maladie-materniteacute
VOTRE CAISSE
Retrouvezthinsptoutesthinsplesthinspinformationssurthinsplathinspprotectionthinspsocialethinspdesthinspindeacutependantsthinspwwwrsifr
Pour joindre le RSI au teacuteleacutephonedu lundi au vendredi
Artisans et commerccedilants 3648 - RSI prestations et services 3698 - RSI cotisations de 8h agrave 17h
prix drsquoun appel local depuis un poste fixe
Professionnels libeacuteraux Icircle-de-France - 0821204075 Provinces - 0821611612
009 euro la minute depuis un poste fixe Numeacutero unique agrave compter de juin 2015 - 0811900675 prix drsquoun appel local depuis un poste fixe de 8h agrave 17h
Eacutediti
onthinspthinspC
aiss
ethinspna
tiona
lethinspd
uthinspRS
Ithinsp-thinspM
isethinspagrave
thinspjour
thinspthinspPar
imag
ethinsp-thinspJ
anvi
erthinsp20
15thinsp-
thinsp10-3
1-18
63thinsp-thinsp
Impr
imeacutethinsp
parthinspM
artin
enqthinsp
Imp
thinspsurthinspd
uthinsppa
pier
thinspissu
thinspdethinsp
forecirc
tsthinspg
eacutereacutee
sthinspdur
able
men
tthinspthinsp
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Sortiedudispositif de lrsquoauto-entrepreneurbullCessationdrsquoactiviteacuteetradiationVous devez faire votre deacuteclaration de cessation drsquoactiviteacute au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent (imprimeacute Cerfa ndeg 1390502) ou sur le site wwwlautoentrepreneurfr
bullDeacutepassementduseuilmaximumduchiffredrsquoaffaires
Lapremiegravereanneacuteedrsquoactiviteacute si vous deacutepassez les seuils de chiffre drsquoaffaires (voir remarque p 5) du reacutegime fiscal de la micro-entreprise (82 200 euro pour les activiteacutes de vente ou 32 900 euro pour les prestations de services) vousperdezlebeacuteneacuteficedudispositifdelrsquoauto-entrepreneurdegraveslrsquoanneacuteesuivante
Lesanneacuteessuivantes si votre chiffre drsquoaffaires deacutepasse les seuils applicables pour le reacutegime fiscal de la micro-entreprise vous continuez agrave beacuteneacuteficier de ce reacutegime fiscal et du reacutegime micro-social pendant les deux premiegraveres anneacutees au cours desquelles ce deacutepassement est constateacute agrave condition que vous ne reacutealisiez pas un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur aux seuils de TVA soit 90 300 euro (pour les activiteacutes de vente) ou 34 900 euro (pour les prestations de services) pour une anneacutee complegravete
Apregraves ces deux anneacutees si votre chiffre drsquoaffaires excegravede ces seuils bull vous avez alors lrsquoobligation de vous immatriculer au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou au reacutepertoire des meacutetiers dans les 2 mois qui suivent la fin du beacuteneacutefice du reacutegime micro-social simplifieacute si vous nrsquoavez pas encore rempli cette formaliteacute (cf p 7) bull le reacutegime du micro-social simplifieacute cesse au 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee de deacutepassement bull vous ecirctes assujetti au paiement de la TVA agrave compter du 1er jour du mois du deacutepassement bull le reacutegime du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu cesse reacutetroactivement au 1er janvier de lrsquoanneacutee de deacutepassement
19
BON Agrave SAVOIR
Sortiedureacutegimeduversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenusuiteaudeacutepassementduplafonddesrevenusdu foyerfiscal
Si le montant du revenu de reacutefeacuterence du foyer fiscal excegravede la limite de 26 631 euro par part de quotient familial (revenu de reacutefeacuterence 2013) vous ne perdez le beacuteneacutefice du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu qursquoau titre de la deuxiegraveme anneacutee civile suivant le deacutepassement
bullRadiationencasdrsquoabsencedechiffredrsquoaffairespendant24moisSi en tant qursquoauto-entrepreneur vous ne reacutealisez aucun chiffre drsquoaffaires pendant 24 mois conseacutecutifs ou 8 trimestres civils vous serez radieacute automatiquement du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur Vous serez preacutevenu par courrier avant votre radiation
Sivoussouhaitezpoursuivrevotreactiviteacutevousecirctestenudrsquoeffectuervosdeacutemarchesaupregravesducentredeformaliteacutesdesentreprisescompeacutetentpourexercerentantqursquoindeacutependantclassique
Agrave noter
Si vous ne pouvez plus beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur vous relevez du reacutegime social de droit commun des indeacutependants Vous serez alors informeacute de ce changement par lettre recommandeacutee avec AR
Vos cotisations sociales seront calculeacutees de la faccedilon suivante
bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a plus de 2 ans sur la base de vos revenus drsquoauto-entrepreneur de lrsquoanneacutee N-2 bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a moins de 2 ans sur une base forfaitaire de deacutebut drsquoactiviteacuteCes cotisations seront ensuite reacutegulariseacutees quand votre revenu reacuteel sera connu
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Lrsquoauto-entrepreneur enpratiqueCes diffeacuterents exemples vous donnent une illustration du montant des cotisations et contributions sociales agrave la charge drsquoun travailleur indeacutependant en fonction de la nature de son activiteacute de son chiffre drsquoaffaires et de son reacutegime fiscalIls ne correspondent pas neacutecessairement agrave votre situation particuliegravereLrsquoobjectif est de mettre en relief lrsquoensemble des eacuteleacutements agrave prendre en compte pour le choix de votre reacutegime fiscal qui conditionnera vos eacuteventuelles options pour le reacutegime social des cotisations
ATTENTIONlesexemplesci-apregravesnetiennentpascompte des eacuteventuelles exoneacuterations applicables (Accre cf p 10hellip) du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu pour lrsquoauto-entrepreneur des bases forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute pour le calcul des cotisations
et contributions sociales selon le droit commun du montant des cotisations sociales de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente pour le calcul de la CSG-CRDS
(baseacute uniquement sur le revenu)
EXEMPLE1Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeprestationsdeservicescommercialesavecunchiffredrsquoaffairesde20000euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 20 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit
20 000 euro x 50 = 10 000 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 60 du CA soit 20 000 euro x 60 = 12 000 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 229
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 4600euro 4436euro 5283euro
1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)
21
EXEMPLE2Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeventeavecunchiffredrsquoaffairesde30000euro
EXEMPLE3Auto-entrepreneuravecuneactiviteacutesecondairedeprestationsdeservicescommerciales(activiteacuteprincipalesalarieacutee)avecunchiffredrsquoaffairesde8000euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 30 000 euro CA avec abattement micro BIC de 71 2
soit 30 000 euro x 29 = 8 700 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 20 du CA soit 30 000 euro x 20 = 6 000 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 133
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 4020euro 3888euro 2763euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 8 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit 8 000 euro x 50
= 4 000 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 40 du CA soit 8 000 euro x 40 = 3 200 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 229
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales en reacutegime de croisiegravere
(sauf pour la maladie-materniteacute en cas drsquoactiviteacute principale salarieacutee calcul sur le revenu reacuteel et absence de
cotisations pour les indemniteacutes journaliegraveres)5
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 1840euro 1835euro 1546euro1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)5 La CFP due au titre de 2014 est agrave payer en 2015 La dispense de CFP pour faibles revenus reste applicable en 2015
1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes
Assiettes minimales de cotisations
Non
Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations
Oui Oui
Cotisation fonciegravere des entreprises
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)
COMPARATIFDESSTATUTSDELrsquoENTREPRENEURINDIVIDUEL
1 Agrave ajouter contribution agrave la formation professionnelle (CFP) (cf p 9) et taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7)
2 Exoneacuteration possible pour certaines activiteacutes3 Il existe diffeacuterents cas drsquoexoneacuteration de cette cotisation (cf p 12)
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Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes
Assiettes minimales de cotisations
Non
Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations
Oui Oui
Cotisation fonciegravere des entreprises
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)
Vous ecirctes artisan ou commerccedilant le RSI est votre interlocuteur social unique
pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire
Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance
maladie-materniteacute
VOTRE CAISSE
Retrouvezthinsptoutesthinsplesthinspinformationssurthinsplathinspprotectionthinspsocialethinspdesthinspindeacutependantsthinspwwwrsifr
Pour joindre le RSI au teacuteleacutephonedu lundi au vendredi
Artisans et commerccedilants 3648 - RSI prestations et services 3698 - RSI cotisations de 8h agrave 17h
prix drsquoun appel local depuis un poste fixe
Professionnels libeacuteraux Icircle-de-France - 0821204075 Provinces - 0821611612
009 euro la minute depuis un poste fixe Numeacutero unique agrave compter de juin 2015 - 0811900675 prix drsquoun appel local depuis un poste fixe de 8h agrave 17h
Eacutediti
onthinspthinspC
aiss
ethinspna
tiona
lethinspd
uthinspRS
Ithinsp-thinspM
isethinspagrave
thinspjour
thinspthinspPar
imag
ethinsp-thinspJ
anvi
erthinsp20
15thinsp-
thinsp10-3
1-18
63thinsp-thinsp
Impr
imeacutethinsp
parthinspM
artin
enqthinsp
Imp
thinspsurthinspd
uthinsppa
pier
thinspissu
thinspdethinsp
forecirc
tsthinspg
eacutereacutee
sthinspdur
able
men
tthinspthinsp
19
BON Agrave SAVOIR
Sortiedureacutegimeduversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenusuiteaudeacutepassementduplafonddesrevenusdu foyerfiscal
Si le montant du revenu de reacutefeacuterence du foyer fiscal excegravede la limite de 26 631 euro par part de quotient familial (revenu de reacutefeacuterence 2013) vous ne perdez le beacuteneacutefice du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu qursquoau titre de la deuxiegraveme anneacutee civile suivant le deacutepassement
bullRadiationencasdrsquoabsencedechiffredrsquoaffairespendant24moisSi en tant qursquoauto-entrepreneur vous ne reacutealisez aucun chiffre drsquoaffaires pendant 24 mois conseacutecutifs ou 8 trimestres civils vous serez radieacute automatiquement du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur Vous serez preacutevenu par courrier avant votre radiation
Sivoussouhaitezpoursuivrevotreactiviteacutevousecirctestenudrsquoeffectuervosdeacutemarchesaupregravesducentredeformaliteacutesdesentreprisescompeacutetentpourexercerentantqursquoindeacutependantclassique
Agrave noter
Si vous ne pouvez plus beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur vous relevez du reacutegime social de droit commun des indeacutependants Vous serez alors informeacute de ce changement par lettre recommandeacutee avec AR
Vos cotisations sociales seront calculeacutees de la faccedilon suivante
bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a plus de 2 ans sur la base de vos revenus drsquoauto-entrepreneur de lrsquoanneacutee N-2 bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a moins de 2 ans sur une base forfaitaire de deacutebut drsquoactiviteacuteCes cotisations seront ensuite reacutegulariseacutees quand votre revenu reacuteel sera connu
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Lrsquoauto-entrepreneur enpratiqueCes diffeacuterents exemples vous donnent une illustration du montant des cotisations et contributions sociales agrave la charge drsquoun travailleur indeacutependant en fonction de la nature de son activiteacute de son chiffre drsquoaffaires et de son reacutegime fiscalIls ne correspondent pas neacutecessairement agrave votre situation particuliegravereLrsquoobjectif est de mettre en relief lrsquoensemble des eacuteleacutements agrave prendre en compte pour le choix de votre reacutegime fiscal qui conditionnera vos eacuteventuelles options pour le reacutegime social des cotisations
ATTENTIONlesexemplesci-apregravesnetiennentpascompte des eacuteventuelles exoneacuterations applicables (Accre cf p 10hellip) du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu pour lrsquoauto-entrepreneur des bases forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute pour le calcul des cotisations
et contributions sociales selon le droit commun du montant des cotisations sociales de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente pour le calcul de la CSG-CRDS
(baseacute uniquement sur le revenu)
EXEMPLE1Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeprestationsdeservicescommercialesavecunchiffredrsquoaffairesde20000euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 20 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit
20 000 euro x 50 = 10 000 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 60 du CA soit 20 000 euro x 60 = 12 000 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 229
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 4600euro 4436euro 5283euro
1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)
21
EXEMPLE2Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeventeavecunchiffredrsquoaffairesde30000euro
EXEMPLE3Auto-entrepreneuravecuneactiviteacutesecondairedeprestationsdeservicescommerciales(activiteacuteprincipalesalarieacutee)avecunchiffredrsquoaffairesde8000euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 30 000 euro CA avec abattement micro BIC de 71 2
soit 30 000 euro x 29 = 8 700 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 20 du CA soit 30 000 euro x 20 = 6 000 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 133
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 4020euro 3888euro 2763euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 8 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit 8 000 euro x 50
= 4 000 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 40 du CA soit 8 000 euro x 40 = 3 200 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 229
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales en reacutegime de croisiegravere
(sauf pour la maladie-materniteacute en cas drsquoactiviteacute principale salarieacutee calcul sur le revenu reacuteel et absence de
cotisations pour les indemniteacutes journaliegraveres)5
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 1840euro 1835euro 1546euro1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)5 La CFP due au titre de 2014 est agrave payer en 2015 La dispense de CFP pour faibles revenus reste applicable en 2015
1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes
Assiettes minimales de cotisations
Non
Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations
Oui Oui
Cotisation fonciegravere des entreprises
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)
COMPARATIFDESSTATUTSDELrsquoENTREPRENEURINDIVIDUEL
1 Agrave ajouter contribution agrave la formation professionnelle (CFP) (cf p 9) et taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7)
2 Exoneacuteration possible pour certaines activiteacutes3 Il existe diffeacuterents cas drsquoexoneacuteration de cette cotisation (cf p 12)
23
Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes
Assiettes minimales de cotisations
Non
Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations
Oui Oui
Cotisation fonciegravere des entreprises
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)
Vous ecirctes artisan ou commerccedilant le RSI est votre interlocuteur social unique
pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire
Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance
maladie-materniteacute
VOTRE CAISSE
Retrouvezthinsptoutesthinsplesthinspinformationssurthinsplathinspprotectionthinspsocialethinspdesthinspindeacutependantsthinspwwwrsifr
Pour joindre le RSI au teacuteleacutephonedu lundi au vendredi
Artisans et commerccedilants 3648 - RSI prestations et services 3698 - RSI cotisations de 8h agrave 17h
prix drsquoun appel local depuis un poste fixe
Professionnels libeacuteraux Icircle-de-France - 0821204075 Provinces - 0821611612
009 euro la minute depuis un poste fixe Numeacutero unique agrave compter de juin 2015 - 0811900675 prix drsquoun appel local depuis un poste fixe de 8h agrave 17h
Eacutediti
onthinspthinspC
aiss
ethinspna
tiona
lethinspd
uthinspRS
Ithinsp-thinspM
isethinspagrave
thinspjour
thinspthinspPar
imag
ethinsp-thinspJ
anvi
erthinsp20
15thinsp-
thinsp10-3
1-18
63thinsp-thinsp
Impr
imeacutethinsp
parthinspM
artin
enqthinsp
Imp
thinspsurthinspd
uthinsppa
pier
thinspissu
thinspdethinsp
forecirc
tsthinspg
eacutereacutee
sthinspdur
able
men
tthinspthinsp
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Lrsquoauto-entrepreneur enpratiqueCes diffeacuterents exemples vous donnent une illustration du montant des cotisations et contributions sociales agrave la charge drsquoun travailleur indeacutependant en fonction de la nature de son activiteacute de son chiffre drsquoaffaires et de son reacutegime fiscalIls ne correspondent pas neacutecessairement agrave votre situation particuliegravereLrsquoobjectif est de mettre en relief lrsquoensemble des eacuteleacutements agrave prendre en compte pour le choix de votre reacutegime fiscal qui conditionnera vos eacuteventuelles options pour le reacutegime social des cotisations
ATTENTIONlesexemplesci-apregravesnetiennentpascompte des eacuteventuelles exoneacuterations applicables (Accre cf p 10hellip) du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu pour lrsquoauto-entrepreneur des bases forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute pour le calcul des cotisations
et contributions sociales selon le droit commun du montant des cotisations sociales de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente pour le calcul de la CSG-CRDS
(baseacute uniquement sur le revenu)
EXEMPLE1Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeprestationsdeservicescommercialesavecunchiffredrsquoaffairesde20000euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 20 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit
20 000 euro x 50 = 10 000 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 60 du CA soit 20 000 euro x 60 = 12 000 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 229
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 4600euro 4436euro 5283euro
1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)
21
EXEMPLE2Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeventeavecunchiffredrsquoaffairesde30000euro
EXEMPLE3Auto-entrepreneuravecuneactiviteacutesecondairedeprestationsdeservicescommerciales(activiteacuteprincipalesalarieacutee)avecunchiffredrsquoaffairesde8000euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 30 000 euro CA avec abattement micro BIC de 71 2
soit 30 000 euro x 29 = 8 700 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 20 du CA soit 30 000 euro x 20 = 6 000 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 133
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 4020euro 3888euro 2763euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 8 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit 8 000 euro x 50
= 4 000 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 40 du CA soit 8 000 euro x 40 = 3 200 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 229
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales en reacutegime de croisiegravere
(sauf pour la maladie-materniteacute en cas drsquoactiviteacute principale salarieacutee calcul sur le revenu reacuteel et absence de
cotisations pour les indemniteacutes journaliegraveres)5
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 1840euro 1835euro 1546euro1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)5 La CFP due au titre de 2014 est agrave payer en 2015 La dispense de CFP pour faibles revenus reste applicable en 2015
1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes
Assiettes minimales de cotisations
Non
Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations
Oui Oui
Cotisation fonciegravere des entreprises
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)
COMPARATIFDESSTATUTSDELrsquoENTREPRENEURINDIVIDUEL
1 Agrave ajouter contribution agrave la formation professionnelle (CFP) (cf p 9) et taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7)
2 Exoneacuteration possible pour certaines activiteacutes3 Il existe diffeacuterents cas drsquoexoneacuteration de cette cotisation (cf p 12)
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Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes
Assiettes minimales de cotisations
Non
Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations
Oui Oui
Cotisation fonciegravere des entreprises
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)
Vous ecirctes artisan ou commerccedilant le RSI est votre interlocuteur social unique
pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire
Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance
maladie-materniteacute
VOTRE CAISSE
Retrouvezthinsptoutesthinsplesthinspinformationssurthinsplathinspprotectionthinspsocialethinspdesthinspindeacutependantsthinspwwwrsifr
Pour joindre le RSI au teacuteleacutephonedu lundi au vendredi
Artisans et commerccedilants 3648 - RSI prestations et services 3698 - RSI cotisations de 8h agrave 17h
prix drsquoun appel local depuis un poste fixe
Professionnels libeacuteraux Icircle-de-France - 0821204075 Provinces - 0821611612
009 euro la minute depuis un poste fixe Numeacutero unique agrave compter de juin 2015 - 0811900675 prix drsquoun appel local depuis un poste fixe de 8h agrave 17h
Eacutediti
onthinspthinspC
aiss
ethinspna
tiona
lethinspd
uthinspRS
Ithinsp-thinspM
isethinspagrave
thinspjour
thinspthinspPar
imag
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anvi
erthinsp20
15thinsp-
thinsp10-3
1-18
63thinsp-thinsp
Impr
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parthinspM
artin
enqthinsp
Imp
thinspsurthinspd
uthinsppa
pier
thinspissu
thinspdethinsp
forecirc
tsthinspg
eacutereacutee
sthinspdur
able
men
tthinspthinsp
21
EXEMPLE2Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeventeavecunchiffredrsquoaffairesde30000euro
EXEMPLE3Auto-entrepreneuravecuneactiviteacutesecondairedeprestationsdeservicescommerciales(activiteacuteprincipalesalarieacutee)avecunchiffredrsquoaffairesde8000euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 30 000 euro CA avec abattement micro BIC de 71 2
soit 30 000 euro x 29 = 8 700 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 20 du CA soit 30 000 euro x 20 = 6 000 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 133
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 4020euro 3888euro 2763euro
Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
CA1 = 8 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit 8 000 euro x 50
= 4 000 euro
Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant
agrave 40 du CA soit 8 000 euro x 40 = 3 200 euro
Mode de calcul des cotisations
Taux forfaitaire de 229
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales en reacutegime de croisiegravere
(sauf pour la maladie-materniteacute en cas drsquoactiviteacute principale salarieacutee calcul sur le revenu reacuteel et absence de
cotisations pour les indemniteacutes journaliegraveres)5
+ 010 de CFP4
Cotisations agrave reacutegler 1840euro 1835euro 1546euro1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)5 La CFP due au titre de 2014 est agrave payer en 2015 La dispense de CFP pour faibles revenus reste applicable en 2015
1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)
LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR
2015
Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes
Assiettes minimales de cotisations
Non
Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations
Oui Oui
Cotisation fonciegravere des entreprises
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)
COMPARATIFDESSTATUTSDELrsquoENTREPRENEURINDIVIDUEL
1 Agrave ajouter contribution agrave la formation professionnelle (CFP) (cf p 9) et taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7)
2 Exoneacuteration possible pour certaines activiteacutes3 Il existe diffeacuterents cas drsquoexoneacuteration de cette cotisation (cf p 12)
23
Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes
Assiettes minimales de cotisations
Non
Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations
Oui Oui
Cotisation fonciegravere des entreprises
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)
Vous ecirctes artisan ou commerccedilant le RSI est votre interlocuteur social unique
pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire
Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance
maladie-materniteacute
VOTRE CAISSE
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Pour joindre le RSI au teacuteleacutephonedu lundi au vendredi
Artisans et commerccedilants 3648 - RSI prestations et services 3698 - RSI cotisations de 8h agrave 17h
prix drsquoun appel local depuis un poste fixe
Professionnels libeacuteraux Icircle-de-France - 0821204075 Provinces - 0821611612
009 euro la minute depuis un poste fixe Numeacutero unique agrave compter de juin 2015 - 0811900675 prix drsquoun appel local depuis un poste fixe de 8h agrave 17h
Eacutediti
onthinspthinspC
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uthinspRS
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isethinspagrave
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15thinsp-
thinsp10-3
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63thinsp-thinsp
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artin
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thinspsurthinspd
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pier
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thinspdethinsp
forecirc
tsthinspg
eacutereacutee
sthinspdur
able
men
tthinspthinsp
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2015
Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes
Assiettes minimales de cotisations
Non
Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations
Oui Oui
Cotisation fonciegravere des entreprises
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)
COMPARATIFDESSTATUTSDELrsquoENTREPRENEURINDIVIDUEL
1 Agrave ajouter contribution agrave la formation professionnelle (CFP) (cf p 9) et taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7)
2 Exoneacuteration possible pour certaines activiteacutes3 Il existe diffeacuterents cas drsquoexoneacuteration de cette cotisation (cf p 12)
23
Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes
Assiettes minimales de cotisations
Non
Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations
Oui Oui
Cotisation fonciegravere des entreprises
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
Anneacutees suivantes calcul normal2
TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)
Vous ecirctes artisan ou commerccedilant le RSI est votre interlocuteur social unique
pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire
Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance
maladie-materniteacute
VOTRE CAISSE
Retrouvezthinsptoutesthinsplesthinspinformationssurthinsplathinspprotectionthinspsocialethinspdesthinspindeacutependantsthinspwwwrsifr
Pour joindre le RSI au teacuteleacutephonedu lundi au vendredi
Artisans et commerccedilants 3648 - RSI prestations et services 3698 - RSI cotisations de 8h agrave 17h
prix drsquoun appel local depuis un poste fixe
Professionnels libeacuteraux Icircle-de-France - 0821204075 Provinces - 0821611612
009 euro la minute depuis un poste fixe Numeacutero unique agrave compter de juin 2015 - 0811900675 prix drsquoun appel local depuis un poste fixe de 8h agrave 17h
Eacutediti
onthinspthinspC
aiss
ethinspna
tiona
lethinspd
uthinspRS
Ithinsp-thinspM
isethinspagrave
thinspjour
thinspthinspPar
imag
ethinsp-thinspJ
anvi
erthinsp20
15thinsp-
thinsp10-3
1-18
63thinsp-thinsp
Impr
imeacutethinsp
parthinspM
artin
enqthinsp
Imp
thinspsurthinspd
uthinsppa
pier
thinspissu
thinspdethinsp
forecirc
tsthinspg
eacutereacutee
sthinspdur
able
men
tthinspthinsp
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Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC
Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes
Assiettes minimales de cotisations
Non
Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations
Oui Oui
Cotisation fonciegravere des entreprises
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2
Anneacutees suivantes calcul normal2
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TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)
Vous ecirctes artisan ou commerccedilant le RSI est votre interlocuteur social unique
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maladie-materniteacute
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prix drsquoun appel local depuis un poste fixe
Professionnels libeacuteraux Icircle-de-France - 0821204075 Provinces - 0821611612
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Eacutediti
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Vous ecirctes artisan ou commerccedilant le RSI est votre interlocuteur social unique
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Pour joindre le RSI au teacuteleacutephonedu lundi au vendredi
Artisans et commerccedilants 3648 - RSI prestations et services 3698 - RSI cotisations de 8h agrave 17h
prix drsquoun appel local depuis un poste fixe
Professionnels libeacuteraux Icircle-de-France - 0821204075 Provinces - 0821611612
009 euro la minute depuis un poste fixe Numeacutero unique agrave compter de juin 2015 - 0811900675 prix drsquoun appel local depuis un poste fixe de 8h agrave 17h
Eacutediti
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