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STATUT DES MEMBRES DU PERSONNEL TECHNIQUE DES CENTRES P.M.S. LIBRES
SUBVENTIONNES
Décret du 31 janvier 2002, MB 14 mars 2002
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UN STATUT?
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Avant-propos
Un statut, c’est quoi? Un statut, pourquoi? Un statut, comment? Un « vrai » statut? Une relation contractuelle? Délégation syndicale
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Un statut, c’est quoi ?
Texte qui règle la situation d’un groupe (statut des fonctionnaires)
Acte écrit, constitutif d’une société, d’une association, précisant objectif, moyens et règles de fonctionnement (Statut de l’ASBL)
(Le Petit Robert)
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Un statut, pourquoi ?
Loi du 29 mai 1959 « Ce décret répond à une attente des membres
du personnel concernés et traduit un des engagements exprimés par le Gouvernement (le précédent) au travers de la déclaration de politique communautaire »
Il a pour objectif de doter les membres du personnel technique subsidiés d’un statut analogue à celui de leurs collègues des centres PMS organisés par la C.F.
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Un statut, comment ?
Négociations 2000-2001 : COMMUNAUTE FRANCAISE – FCPL – SYNDICATS
Projet de décret adopté au parlement de la communauté française
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Un « vrai » statut ?
Non, ce n’est pas un statut au sens strict de droit public
Le Conseil d’état n’est pas compétent « La nature différente des pouvoirs
organisateurs, personnes de droit privé (ASBL) a toutefois induit dans certains cas une approche différente »
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Une relation contractuelle ?
Oui mais fortement règlementée et évoluant dans le temps
Cette relation est confirmée tant par les travaux préparatoires, que par le Conseil d’état et que par le décret lui-même.
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Un ménage à trois ?!
POUVOIR ORGANISATEUR
MEMBRE DU PERSONNEL
COMMUNAUTE FRANCAISE
CONTRAT
Paye et agrée l’engagement définitif
Subventions de fonctionnement et contrôle
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La délégation syndicale
Problème de la représentativité Modèle belge Statut de la délégation syndicale
« Désigné mais pas élu »? Pas nécessairement!
Compétences définies Dans le statut Dans la décision de la Commission Paritaire A défaut dans les autres textes
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ETUDE DU TEXTE
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Le statut
Champ d’application Définitions Devoirs et incompatibilités Recrutement Priorité à l’engagement temporaire
• Conditions• Portée
Engagement à titre définitif
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Chapitre I du décret - Généralités: champ d’application
Le présent statut s'applique: 1° aux membres du personnel technique
subsidié temporaire et définitif des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés par la Communauté française,
2° aux pouvoirs organisateurs de ces centres.
3° aux membres du personnel «non-statutaires», seulement pour les articles 27, 29, 30, 31, 33 et 48 §3.
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Chapitre II du décret - Devoirs et incompatibilités
Devoirs du P.O. Devoirs du membre du personnel
technique• Base d’une éventuelle sanction, motif
de rapport défavorable ou de licenciement de temporaire
Incompatibilités Protection de la vie privée
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Chapitre III - Du recrutement
Prestation de serment Conditions générales d’engagement CONTRAT (article 29)
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Priorité à l’engagement temporaire
Conditions Pour les temporaires
Avoir le titre requis pour la fonction Compter 360 jours de service dans une des
fonctions visée à l’article 6, répartis sur 2 années scolaires, acquis au cours des 5 dernières années
Avoir posé sa candidature avant le 31 mai Pour les définitifs
Compter en plus 180 jours dans LA fonction en cause
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Priorité à l’engagement temporaire
Remarques : On ne devient pas « prioritaire » en cours
d’année Il ne faut pas nécessairement 2 ans complets
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Priorité à l’engagement temporaire
Portée La priorité est valable pour tout emploi
vacant Et pour tout emploi non vacant dont le
titulaire ou son remplaçant doit être remplacé pour une période ininterrompue d’au moins 8 semaines.
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Engagement d’un temporaire prioritaire
Conditions supplémentaires: Être classé comme prioritaire Ne pas avoir fait l’objet d’un rapport défavorable
dans la fonction considérée, portant sur une période d’engagement à titre temporaire ininterrompue de trois mois aux moins
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Priorité à l’engagement temporaire
Que se passe-t-il si on refuse l’emploi? Perte de la priorité pour un emploi de la même
fonction pour l’exercice en cours Sauf motifs admis par l’Organe de Démocratie
Sociale (ODS) Reste prioritaire tant qu’il répond aux conditions
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Engagement à titre définitif
Conditions pour être engagé à titre définitif: Article 43 Points importants :
Avoir posé sa candidature Etre en possession du titre requis Etre classé comme temporaire prioritaire Avoir 600 jours d’ancienneté dont 240 dans la
fonction Ne pas avoir fait l’objet d’un rapport défavorable
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Calcul des mois
Pour les mois entiers, on compte 30 jours.
Pour les autres, on compte la période de date à date, samedi et dimanche compris, vacances et congés compris s’ils sont englobés dans le contrat.
Le nombre de jours est divisé pas deux si le membre du personnel preste moins d’un mi-temps.
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Positions de service
a) en activité de service; b) en non-activité; c) en disponibilité.
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Fins de contrat
D’office De commun accord Par préavis
du membre du personnel (démission) Du PO (licenciement)
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Merci de votre attention