111
Attention!
Les dépenses financées par le compte spécial/compte désigné ne sont pas toujours éligibles pour être remboursées sous ECD en utilisant le formulaire prescrit.
Mise en œuvre : Administration des ressources financières
Etats certifiés des dépenses (ECD) - 2
222
• Le CPM envoie une notification officielle au Bénéficiaire pour couvrir l'ECD
• Les mesures afférentes aux ECD sont précisées dans la LAB
• L’amendement de l’AF n’est pas requis.
Mise en œuvre : Administration des ressources financières
Procédure pour l'ECD (4)
333
Dispositions pertinentes:• Banque dans laquelle le compte doit être ouvert;• Personne(s) autorisée(s) à opérer le compte;• Montant autorisé (dépôt initial).
Dispositions pertinentes concernant les Conditions générales (Section 4.08):• Montant minimum pour le réapprovisionnement du compte;• Calendrier de recouvrement du dépôt initial;• Remboursement du solde injustifié du dépôt initial.
Mise en œuvre : Administration des ressources financières
Compte spécial (CS) (ou compte désigné) (1)
444
Dépôt initial
Réapprovisionnement
Recouvrement
Mise en œuvre : Administration des ressources financières
CS (ou compte désigné) (2)
555
• Avance décaissée (dépôt initial) telle que prévue par l’AF
• Soumission de la DRF (afin d’obtenir le dépôt initial) et documents relatifs au compte.
Conditions:
• Une copie de l’accord entre le gouvernement et la banque confirmant l’ouverture du compte.
• Liste des signataires autorisés pour le compte.
Mise en œuvre : Administration des ressources financières
CS (ou compte désigné) (3) – dépôt initial (montant autorisé)
666
Demandes de réapprovisionnement:
• Dépenses financées à partir du compte
• Libellé dans la monnaie du compte (FCFA).
• Au moins équivalent à 20% du versement initial (ou montant prévu dans la LAB).
• Dépenses en monnaie locale calculées au taux de change correct afin de reconstituer le montant réel tiré du compte spécial (monnaie du compte spécial - USD ou Euro).
Mise en œuvre : Administration des ressources financières
CS (ou compte désigné) (4) – Réapprovisionnement
777
Pour reconstituer le montant tiré du compte:
• Le taux en vigueur au moment du virement du montant en Euro/USD au bénéfice du compte du projet en monnaie locale doit être utilisé.
• PAS le taux en vigueur au moment de la préparation de la demande de retrait.
Mise en œuvre : Administration des ressources financières
CS (ou compte désigné) (5) – Réapprovisionnement - Taux de change
888
La demande de réapprovisionnement est toujours
soumise avec le relevé de rapprochement du compte et
une copie des relevés bancaires.
Mise en œuvre : Administration des ressources financières
CS (ou compte désigné) (6) – Réapprovisionnement
999
La justification de l’avance/affectation autorisée effectuée dans le compte démarrera:
6 mois avant la date d’achèvement du projet; ou
Quand le solde du don est égal a l’équivalent en DTS du double du montant autorisé
Le premier des deux prévalant (détails dans la section clôture du projet)
Procédure de recouvrement Justificatif de l’avance au
ComptePlan de recouvrement
Procédure de recouvrement Recouvrement/
RéapprovisionnementChaque DRF traitée commeJustification partielle ou totale
Procédure de recouvrementRecouvrement/justificationChaque DRF traitée comme
Justification totale
Recouvrement Remboursement des montants non justifiés
Mise en œuvre : Administration des ressources financières
CS (ou compte désigné) (7) - Processus de recouvrement
101010
CS (ou désigné) Etat certifié des dépenses
Relatif au financement
L’éligibilité s’applique à toutes les catégories
Relatif à la soumission d’un formulaire spécialement prescrit en lieu et place du justificatif requis
L’éligibilité se limite à la couverture prescrite par le FIDA
Mise en œuvre : Administration des ressources financières
CS (ou compte désigné)(8) – Etat des dépenses