1
Présentation du 28 janvier 2014CDG
Président: Pierre SERREVice Président : Stéphan FRANCESCHI
Directrice : Katia MAUTINO
28/01/2014
Développer ses Achats au Secteur
Protégé et Adapté
28/01/2014 2
La loi et les moyens pour répondre à l’obligation d’emploi
Le secteur protégé et adapté : son fonctionnement et ses activités
Les outils pratiques
PLAN
28/01/2014 3
LA LOI DE 2005 ET LES MOYENS POUR REPONDRE A L’OBLIGATION
D’EMPLOI DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
28/01/2014 4
La loi du 11 février 2005, applicable au 1er janvier 2006, a modifié de façon notable le contexte législatif et a renforcé l’obligation d’emploi posée par les précédentes lois de 1975 et de 1987,
Tout établissement d’au moins 20 salariés a l’obligation d’employer 6% de son effectif en personnes reconnues travailleurs handicapés,
Les contributions par unité manquante ont toutes été réévaluées de 100 fois le SMIC par rapport à la loi de 1987.
La Loi de 2005
28/01/2014 5
Comment s’acquitter de l’obligation légale :
• Recruter des personnes en situation de handicap,
• Maintenir dans l’emploi des salariés ayant des problèmes de santé,
• Signer un accord d’entreprise,
•Payer la contribution à l’AGEFIPH ou au FIPHFP.
•Souscrire des contrats de sous-traitance avec le secteur adapté ou protégé (maximum 50 % de l’obligation légale) : article 15 du code des marchés publics → UB
Les moyens ou…
28/01/2014 6
Unité bénéficiaire
Une unité bénéficiaire est l’équivalent temps plein d’un travailleur handicapé.
On obtient le nombre d’unités bénéficiaires par la conversion du montant des contrats de fournitures ou de prestations de service passés avec les ESAT et EA
Ce nombre est décompté de l’obligation d’emploi propre à la collectivité (DOETH)
28/01/2014 7
Les modalités de calcul
• Contrats de sous-traitance, fournitures et prestations de services :
Prix H.T facturé – matières premières, produits, matériaux de consommation et frais de vente / 2000 x 9,43 € soit taux horaire SMIC au 31/12/2013
• Contrats de mise à disposition :
Prix H.T facturé – matières premières, produits, matériaux de consommation et frais de vente / 1600 x 9,43 € soit taux horaire SMIC au 31/12/2013
28/01/2014 8
LE SECTEUR PROTÉGÉ ET ADAPTÉ : SON
FONCTIONNEMENT ET SES ACTIVITES
28/01/2014 9
• 3 systèmes d’insertion
Schéma d’insertion des personnes en situation de handicap
Encadrementsocial et
Professionnel
« protégé » « ordinaire »« adapté »
Encadrementmédico-social
et éducatif
(avec ou sansaccompagnement
préalable)
ESAT(ex CAT)
EntreprisesAdaptées (EA)
Entreprises(ordinaires)
Sous-traitance / prestations sur site/ Mise à disposition
Emploi direct / reclassement
28/01/2014 10
Secteur Protégé et Adapté
• ESAT
– Orientation ESAT par les MDPH– Application d’un droit protecteur (Code de l’action sociale
et de la famille)– Application partielle du Code du Travail– Notion d’usagers– Capacité moyenne : 80
• EA
– Orientation « marché du travail » par les MDPH– Application intégrale du Code du Travail– Notion de salariés– Capacité moyenne : 40
28/01/2014 11
FILIERES METIERS
• Logistique et conditionnement
• Espaces verts• Industries graphiques• Propreté et Entretien• Prestations
industrielles : bois, métaux, travaux du bâtiment
• Bureautique et informatique
• Evènementiel et restauration
• Détachement d’équipe sur site
• Mise à disposition
1228/01/2014
LES OUTILS PRATIQUES
28/01/2014 13
Effectuer un sourcing
• Identifier l’interlocuteur • Identifier les filières métiers • Vérifier la faisabilité par le secteur protégé ou
adapté• Maintenir le CCTP : Acheter au prix du marché
et à qualité égale• Nouer une relation de proximité et de transfert
de compétences pour accompagner la collaboration
28/01/2014 14
COOPSOCASSOCIATION LOI 1901
• Nous sommes
» COOPSOC est un groupement d’ESAT, d’EA et d’Associations gestionnaires sur le département des B.D.R (34 établissements,18 Associations)
• Nos missions :
» La promotion et la valorisation du travail des personnes handicapées par l’organisation et le développement des activités avec les clients
» Coordination des besoins des entreprises et des savoirs faire des personnes handicapées
» Mutualisation des moyens humains et matériels pour la mise en œuvre des marchés
28/01/2014 15
16
UNE ORGANISATION
Conseil d’Administration 9 représentants des établissements et
6 représentants des Associations
Un service permanent
Contrat d’adhésion Contrat de mandatCahier des charges
par tiers tous les 3 ans
52AdhérentsEtablissements et services d’aide par
le Travail et Entreprises Adaptées
Des permanents :- Un pôle commercial- Un pôle Administratif- Un pôle comptable
28/01/2014
17
UN FONCTIONNEMENT
28/01/2014
18
COOPSOC UN SAVOIR FAIRE UNIQUE
• Une analyse permanente des besoins des collectivités et des compétences des ESAT et EA
• Un interlocuteur unique pour les collectivités :- Etude des offres - Passation des commandes- Suivi des marchés- Facturation unique
• Une transparence totale vis-à-vis des adhérents - Site intranet de diffusion des marchés- Réunion mensuelle d’informations
28/01/2014
LES OBJECTIFS
• Permettre aux collectivités de réaliser leurs objectifs de sous-traitance (jusqu’à 50% de l’équivalent de l’obligation d’emploi) dans un esprit de responsabilité sociale
• Permettre aux ESAT et EA de réaliser des travaux de sous-traitance à réelle valeur ajoutée pédagogique pour favoriser l’insertion professionnelle des Travailleurs Handicapés qu’ils accueillent
• Organiser, mutualiser, valoriser l’offre du Secteur Protégé
28/01/2014 19
Les facteurs de réussite• Visiter les ESAT et EA et évaluer le bénéfice en UB
en amont• Ne pas restreindre la grille de lecture aux seules
tâches externalisables • Faire la chasse aux petits achats de fournitures à
logique misérabiliste et à très faible rentabilité en équivalent emploi
• Rechercher la récurrence des marchés • Acheter au prix du marché et à qualité égale• Nouer une relation de proximité et de transfert de
compétences pour accompagner la collaboration
28/01/2014 20
21
DES CLIENTS MULTIPLES
France Télécom
Eurocopter
Caisse d’Epargne
Ortec
Mac Donald
Conseil Général
Crédit Agricole
La Poste
R.T.E
SNCF
Daher
Maesk
ST Microélectronic
SNCM
Forclum
SIAP
E.D.F
CAF28/01/2014