1
Impôts à la Impôts à la consommatioconsommatio
nnUniversité de SherbrookeUniversité de Sherbrooke
Maurice ArsenaultMaurice Arsenault
Université de SherbrookeUniversité de Sherbrooke
Maurice ArsenaultMaurice Arsenault
22
Impôts à la consommationImpôts à la consommation
Introduction– Les taxes à la consommation
– La taxe de vente fédérale
– Pourquoi la TPS ?
– Quelques problèmes liés à la TPS
– Historique
– Le Canada aujourd’hui
Introduction– Les taxes à la consommation
– La taxe de vente fédérale
– Pourquoi la TPS ?
– Quelques problèmes liés à la TPS
– Historique
– Le Canada aujourd’hui
33
Impôts à la consommation Impôts à la consommation (suite)(suite)
Partie IX de la Loi sur la taxe d’accise– Structure de la Loi
– Structure de la partie IX
– Documents disponibles Fonctionnement de la TPS
– Survol de concepts La TVQ et la TVH
– Survol de concepts
Partie IX de la Loi sur la taxe d’accise– Structure de la Loi
– Structure de la partie IX
– Documents disponibles Fonctionnement de la TPS
– Survol de concepts La TVQ et la TVH
– Survol de concepts
44
Les taxes à la consommationLes taxes à la consommation
Principaux genres de taxes de vente– Taxes uniques
• Fabricant
• Grossiste
• Détail
– Taxe sur le chiffre d’affaires (cumulative)– Taxe sur la valeur ajoutée
Taxe d'accise Critères d'évaluation
– Simplicité à administrer– Équité économique– Équité sociale
Principaux genres de taxes de vente– Taxes uniques
• Fabricant
• Grossiste
• Détail
– Taxe sur le chiffre d’affaires (cumulative)– Taxe sur la valeur ajoutée
Taxe d'accise Critères d'évaluation
– Simplicité à administrer– Équité économique– Équité sociale
55
La taxe de vente fédéraleLa taxe de vente fédérale
Les principes– Un taux général et quelques taux spécifiques
– Taxe unique au niveau du fabricant
– Assiette étroite, les produits pour la plupart
Commentaires– 80 000 contribuables
– 22 000 règlements spéciaux
Les principes– Un taux général et quelques taux spécifiques
– Taxe unique au niveau du fabricant
– Assiette étroite, les produits pour la plupart
Commentaires– 80 000 contribuables
– 22 000 règlements spéciaux
66
Pourquoi la TPS ?Pourquoi la TPS ?
Défaut de la TVF– Recettes imprévisibles; planification facile
(compagnie de marketing)
– Effets différents sur les prix; intégration verticale versus horizontale, importateur versus fabricant canadien
– Nuisible à l'exportation, car coût de taxe dans le prix du produit final (1 % de la valeur des exportations)
– Équité fiscale; assiette étroite de la taxe
Défaut de la TVF– Recettes imprévisibles; planification facile
(compagnie de marketing)
– Effets différents sur les prix; intégration verticale versus horizontale, importateur versus fabricant canadien
– Nuisible à l'exportation, car coût de taxe dans le prix du produit final (1 % de la valeur des exportations)
– Équité fiscale; assiette étroite de la taxe
77
Pourquoi la TPS ? Pourquoi la TPS ? (suite)(suite)
Qualités perçues de la TPS– Neutralité
– Simplicité (!)
– Recettes prévisibles (!)
– Améliorer compétitivité internationale en détaxant les intrants
Qualités perçues de la TPS– Neutralité
– Simplicité (!)
– Recettes prévisibles (!)
– Améliorer compétitivité internationale en détaxant les intrants
88
Problèmes reliés à la TPSProblèmes reliés à la TPS
Taxe régressive Champs provincial Coûts d'administration; pour Revenu Canada,
pour les contribuables Taux futur Économie souterraine
Taxe régressive Champs provincial Coûts d'administration; pour Revenu Canada,
pour les contribuables Taux futur Économie souterraine
99
HistoriqueHistorique
Grèce, Égypte, Chine, Inde : le sel Règne d'Auguste : 2 % sur esclaves « Alcavala » espagnole : taxe cumulative Canada
– 1920 : 1 % - multi-stades
– 1920 : 1 % - 2 stades
– 1924 : 6 % - unistade
– 1930 : 1 %
– 1940 : Commission Rowell-Sirois
– 1956 : Comité d'étude
– 1966 : Commission royale
– 1975 : Document « La Fiscalité indirecte » de John Turner
Grèce, Égypte, Chine, Inde : le sel Règne d'Auguste : 2 % sur esclaves « Alcavala » espagnole : taxe cumulative Canada
– 1920 : 1 % - multi-stades
– 1920 : 1 % - 2 stades
– 1924 : 6 % - unistade
– 1930 : 1 %
– 1940 : Commission Rowell-Sirois
– 1956 : Comité d'étude
– 1966 : Commission royale
– 1975 : Document « La Fiscalité indirecte » de John Turner
1010
Historique Historique (suite)(suite)
Canada– 1977 : Rapport du Groupe d'étude sur les
taxes à la consommation– 1982 : Proposition de taxe au niveau du
grossiste (A.J. MacEachen)
– 1983 : Rapport du comité de praticiens (M. Lalonde)
– 1987 : Réforme globale de la fiscalité de M. M. H. Wilson, en deux étapes
Taxe de vente nationale (fédérale et provinciale) Taxe fédérale sur les biens et services (facturation non
explicite) Taxe fédérale à la valeur ajoutée (facturation explicite)
Canada– 1977 : Rapport du Groupe d'étude sur les
taxes à la consommation– 1982 : Proposition de taxe au niveau du
grossiste (A.J. MacEachen)
– 1983 : Rapport du comité de praticiens (M. Lalonde)
– 1987 : Réforme globale de la fiscalité de M. M. H. Wilson, en deux étapes
Taxe de vente nationale (fédérale et provinciale) Taxe fédérale sur les biens et services (facturation non
explicite) Taxe fédérale à la valeur ajoutée (facturation explicite)
1111
Historique Historique (suite)(suite)
Canada– 1989 : Budget, la taxe sur les produits et
services annoncée– 1-1-1991 : La TPS entre en vigueur– 1-7-1992 : Québec harmonise en partie sa TVQ– 1994 : Comité permanent des Finances de la
Chambre des Communes étudie des alternatives à la TPS
– 1-4-1997 : Trois provinces maritimes harmonisent (TVH)
Canada– 1989 : Budget, la taxe sur les produits et
services annoncée– 1-1-1991 : La TPS entre en vigueur– 1-7-1992 : Québec harmonise en partie sa TVQ– 1994 : Comité permanent des Finances de la
Chambre des Communes étudie des alternatives à la TPS
– 1-4-1997 : Trois provinces maritimes harmonisent (TVH)
1212
Le Canada aujourd'huiLe Canada aujourd'hui
Colombie-Britannique TVP 7 % avant TPS Saskatchewan TVP 6 % avant TPS Alberta ---- Manitoba TVP 7 % avant
TPS Ontario TVQ 8 % avant TPS Québec TVQ 7,5 % sur TPS Île-du-Prince-Édouard TVP 10 % sur TPS Nouveau-Brunswick,
Nouvelle-Écosse etTerre-Neuve TVH 15 %
Colombie-Britannique TVP 7 % avant TPS Saskatchewan TVP 6 % avant TPS Alberta ---- Manitoba TVP 7 % avant
TPS Ontario TVQ 8 % avant TPS Québec TVQ 7,5 % sur TPS Île-du-Prince-Édouard TVP 10 % sur TPS Nouveau-Brunswick,
Nouvelle-Écosse etTerre-Neuve TVH 15 %
1313
Structure de la Loi sur la taxe Structure de la Loi sur la taxe d'accised'accise
Définitions et interprétations– Partie I Primes d'assurance…– Partie II Taxe de transport aérien– Partie II.1 Taxe sur les services de
programmation…– Partie II.2 Taxe sur les services de
télécommunication– Partie III Taxes d'accise sur les cosmétiques,
bijoux…– Partie IV Taxes d'accise sur cartes à jouer et
vins– Partie V Taxe sur stocks de produits du tabac– Partie VI Taxe de consommation ou de vente
Définitions et interprétations– Partie I Primes d'assurance…– Partie II Taxe de transport aérien– Partie II.1 Taxe sur les services de
programmation…– Partie II.2 Taxe sur les services de
télécommunication– Partie III Taxes d'accise sur les cosmétiques,
bijoux…– Partie IV Taxes d'accise sur cartes à jouer et
vins– Partie V Taxe sur stocks de produits du tabac– Partie VI Taxe de consommation ou de vente
1414
Structure de la Loi sur la Structure de la Loi sur la taxe d'accise taxe d'accise (suite)(suite)
– Partie VII Dispositions générales– Partie VIII Dispositions transitoires– Partie IX Taxe sur les produits et services– Annexe I Taux des taxes d'accise– Annexe II Taux produits du tabac– Annexe II.1 Taux produits pétroliers– Annexe III Exemptions– Annexe III.1 Marchandises vendues par
fabricants « présumés » – Annexe IV Matériaux de construction– Annexe V Fournitures exonérées– Annexe VI Fournitures détaxées
– Partie VII Dispositions générales– Partie VIII Dispositions transitoires– Partie IX Taxe sur les produits et services– Annexe I Taux des taxes d'accise– Annexe II Taux produits du tabac– Annexe II.1 Taux produits pétroliers– Annexe III Exemptions– Annexe III.1 Marchandises vendues par
fabricants « présumés » – Annexe IV Matériaux de construction– Annexe V Fournitures exonérées– Annexe VI Fournitures détaxées
1515
Structure de la Loi sur la Structure de la Loi sur la taxe d'accise taxe d'accise (suite)(suite)
– Annexe VII Importations non taxables– Annexe VIII Provinces participantes et taux
de taxe applicable– Annexe IX Fourniture dans une province– Annexe X Biens et services non taxables
pour l'application de la section IV.1 de la Partie IX
– Annexe VII Importations non taxables– Annexe VIII Provinces participantes et taux
de taxe applicable– Annexe IX Fourniture dans une province– Annexe X Biens et services non taxables
pour l'application de la section IV.1 de la Partie IX
1616
Structure de la Partie IXStructure de la Partie IX
Section I Définitions et interprétation (123-164.2)
Section II Taxe sur les produits et services (165-211)
– Sous-section a Assujettissement (165-168)– Sous-section b Crédit de taxe sur les intrants
(169-170)– Sous-section c Cas spéciaux (171-194)– Sous-section d Immobilisations (195-211)
Section III Taxe sur l'importation de produits (212-216)
Section I Définitions et interprétation (123-164.2)
Section II Taxe sur les produits et services (165-211)
– Sous-section a Assujettissement (165-168)– Sous-section b Crédit de taxe sur les intrants
(169-170)– Sous-section c Cas spéciaux (171-194)– Sous-section d Immobilisations (195-211)
Section III Taxe sur l'importation de produits (212-216)
1717
Structure de la Partie IX Structure de la Partie IX (suite)(suite)
Section IV Taxe sur les fournitures taxables importées (217-220)
Section IV.I Taxe sur les produits et services transférés dans une province participante (220.01-220.09)
Section V Perception et versement de la taxe prévue à la section II (221-251)
– Sous-section a Perception (221-224)– Sous-section b Versement de la taxe (225-237)– Sous-section c Déclarations (238-239)– Sous-section d Inscription (240-242)– Sous-section e Exercices et périodes de déclaration
(243-251)
Section IV Taxe sur les fournitures taxables importées (217-220)
Section IV.I Taxe sur les produits et services transférés dans une province participante (220.01-220.09)
Section V Perception et versement de la taxe prévue à la section II (221-251)
– Sous-section a Perception (221-224)– Sous-section b Versement de la taxe (225-237)– Sous-section c Déclarations (238-239)– Sous-section d Inscription (240-242)– Sous-section e Exercices et périodes de déclaration
(243-251)
1818
Structure de la Partie IX Structure de la Partie IX (suite)(suite)
Section VI Remboursements (252-264) Section VII Divers (265-274)
– Sous-section a Syndics, séquestres et représentants personnels
(265- 270)– Sous-section b Fusion et liquidation (271-
272)– Sous-section
B.1 Sociétés de personnes et coentreprises (272.1-273)
– Sous-section c Évitement (274)
Section VI Remboursements (252-264) Section VII Divers (265-274)
– Sous-section a Syndics, séquestres et représentants personnels
(265- 270)– Sous-section b Fusion et liquidation (271-
272)– Sous-section
B.1 Sociétés de personnes et coentreprises (272.1-273)
– Sous-section c Évitement (274)
1919
Structure de la Partie IX Structure de la Partie IX (suite)(suite)
Section VIII Application et exécution (275-335)– Sous-section a Application (275-277.1)– Sous-section b Déclarations, pénalités et
intérêts (278-285)
– Sous-section c Généralités (286-295)– Sous-section d Cotisations, oppositions et
appels (296-312)
– Sous-section e Perception (313-325)– Sous-section f Infractions (326-332)– Sous-section g Procédure et preuve (333-
335)
Section VIII Application et exécution (275-335)– Sous-section a Application (275-277.1)– Sous-section b Déclarations, pénalités et
intérêts (278-285)
– Sous-section c Généralités (286-295)– Sous-section d Cotisations, oppositions et
appels (296-312)
– Sous-section e Perception (313-325)– Sous-section f Infractions (326-332)– Sous-section g Procédure et preuve (333-
335)
2020
Structure de la Partie IX Structure de la Partie IX (suite)(suite)
Section IX Dispositions transitoires (336-347)
Section X Dispositions transitoires applicables aux provinces participantes (348-363)
Section XI Inclusion de la taxe dans les prix
Section IX Dispositions transitoires (336-347)
Section X Dispositions transitoires applicables aux provinces participantes (348-363)
Section XI Inclusion de la taxe dans les prix
2121
Documentation disponibleDocumentation disponible
Revenu Canada et Finance– Notes explicatives des projets de loi
– Énoncés de politique
– Guides
– Mémorandums sur la TPS
– Bulletins de l'information technique
– Lettres d'interprétation Autres
– Carswell, CCH, CICA...
Revenu Canada et Finance– Notes explicatives des projets de loi
– Énoncés de politique
– Guides
– Mémorandums sur la TPS
– Bulletins de l'information technique
– Lettres d'interprétation Autres
– Carswell, CCH, CICA...
2222
Fonctionnement de la TPSFonctionnement de la TPS
Multi-stade Produits et services :
CTITaxe– Taxables Oui
Oui– Détaxés (taux zéro) Oui
Non– Exonérés (exemptés) Non
Non
Multi-stade Produits et services :
CTITaxe– Taxables Oui
Oui– Détaxés (taux zéro) Oui
Non– Exonérés (exemptés) Non
Non
2323
Fonctionnement de la TPS Fonctionnement de la TPS (suite)(suite)
Exemple Exemple
Ventes taxablesX
7 %égale
Taxe perçue à la ventemoins
Taxe payée à l'achat(Crédit de taxe sur intrants)
Ventes taxablesX
7 %égale
Taxe perçue à la ventemoins
Taxe payée à l'achat(Crédit de taxe sur intrants)
Taxe à payer(si résultat positif)
Taxe à payer(si résultat positif)
Taxe remboursable(si résultat négatif)Taxe remboursable(si résultat négatif)
2424
Fonctionnement de la TPS Fonctionnement de la TPS (suite)(suite)
00
100100
200200
300300
400400
500500
600600
700700
FabricantFabricant GrossisteGrossiste DétaillantDétaillant
AchatAchat
VenteVente
Taxe perçueà la vente 21 42 49
Crédit de taxesur intrants -7 -21 -42
Taxe à verser 14 21 7
Taxe perçueà la vente 21 42 49
Crédit de taxesur intrants -7 -21 -42
Taxe à verser 14 21 7
2525
Fonctionnement de la TPS Fonctionnement de la TPS (suite)(suite)
Taxe sur la consommation finale Vendeur agit comme agent Taux de 7 % En vigueur le 1er janvier 1991 Taxe de vente multi-stade
Taxe sur la consommation finale Vendeur agit comme agent Taux de 7 % En vigueur le 1er janvier 1991 Taxe de vente multi-stade
2626
Fonctionnement de la TPS Fonctionnement de la TPS (suite)(suite)
Champs d'application– Produits et services consommés au Canada
– Les exportations ne sont pas taxées
– Les importations (BMC) sont taxées au point d'entrée au pays
– Les importations de services et biens incorporels ne sont pas taxées lorsqu'ils sont utilisés exclusivement dans une activité commerciale; sinon autocotisation
Champs d'application– Produits et services consommés au Canada
– Les exportations ne sont pas taxées
– Les importations (BMC) sont taxées au point d'entrée au pays
– Les importations de services et biens incorporels ne sont pas taxées lorsqu'ils sont utilisés exclusivement dans une activité commerciale; sinon autocotisation
2727
Fonctionnement de la TPS Fonctionnement de la TPS (suite)(suite)
Crédits de taxe sur intrants– Règle générale
CTI dans la mesure où l'acquisition ou l'importation est pour activités commerciales
– Quelques règles particulièresImmobilisation, meubles : règle du « principalement »Institutions financières : = règle du « principalement »Particulier qui acquiert immeuble : règle du « principalement pour utilisation personnelle »Organisme du secteur public qui acquiert immeuble : règle du « principalement »
Crédits de taxe sur intrants– Règle générale
CTI dans la mesure où l'acquisition ou l'importation est pour activités commerciales
– Quelques règles particulièresImmobilisation, meubles : règle du « principalement »Institutions financières : = règle du « principalement »Particulier qui acquiert immeuble : règle du « principalement pour utilisation personnelle »Organisme du secteur public qui acquiert immeuble : règle du « principalement »
2828
Fonctionnement de la TPS Fonctionnement de la TPS (suite)(suite)
RÈGLES PARTICULIÈRES - IMMEUBLES Crédits de taxe sur intrants accordés si le bien
sert à une activité commerciale Crédits au prorata peuvent être accordés Règles pour changement d'usage lorsque le
changement cumulatif dépasse 10 %– Si l'usage commercial s'accroît :
• Crédit additionnel de taxe sur intrants
– Si l'usage commercial décroît :• Assujettie à la TPS à l'égard de l'augmentation de
l'usage non commercial
RÈGLES PARTICULIÈRES - IMMEUBLES Crédits de taxe sur intrants accordés si le bien
sert à une activité commerciale Crédits au prorata peuvent être accordés Règles pour changement d'usage lorsque le
changement cumulatif dépasse 10 %– Si l'usage commercial s'accroît :
• Crédit additionnel de taxe sur intrants
– Si l'usage commercial décroît :• Assujettie à la TPS à l'égard de l'augmentation de
l'usage non commercial
2929
Fonctionnement de la TPS Fonctionnement de la TPS (suite)(suite)
CTI RESTREINTS Dispositions parallèles à la L.I.R
– Frais personnels ou de subsistance• 0 % ou 100 % (voyage - hôtel)
– Voitures• Maximum 30 000 $• Maximum 800 $
– Frais de repas et représentations• 50 %
– Droits d'adhésion à des clubs sportifs• 0 %
CTI RESTREINTS Dispositions parallèles à la L.I.R
– Frais personnels ou de subsistance• 0 % ou 100 % (voyage - hôtel)
– Voitures• Maximum 30 000 $• Maximum 800 $
– Frais de repas et représentations• 50 %
– Droits d'adhésion à des clubs sportifs• 0 %
3030
Fonctionnement de la TPS (suite)Fonctionnement de la TPS (suite)
PRODUITS ET SERVICES DÉTAXÉS (TAUX ZÉRO)
(Recouvrement complet des taxes sur intrants)
Médicaments sur ordonnance et substances biologiques Appareils médicaux et appareils fonctionnels Produits alimentaires de base Agriculture et pêche Exportations Services aux voyageurs Services de transport Organismes internationaux et représentants Certains services financiers Perception des droits de douane
PRODUITS ET SERVICES DÉTAXÉS (TAUX ZÉRO)
(Recouvrement complet des taxes sur intrants)
Médicaments sur ordonnance et substances biologiques Appareils médicaux et appareils fonctionnels Produits alimentaires de base Agriculture et pêche Exportations Services aux voyageurs Services de transport Organismes internationaux et représentants Certains services financiers Perception des droits de douane
3131
Fonctionnement de la TPS (suite)Fonctionnement de la TPS (suite)
PRODUITS ET SERVICES EXONÉRÉS(Aucun recouvrement des taxes sur intrants)
Immeubles Services de santé Services d'enseignement Services de garde d'enfants et de soins personnels Services d'aide juridique Fourniture par les organismes de bienfaisance Organismes du secteur public Services financiers Traversiers, routes et ponts à péages
PRODUITS ET SERVICES EXONÉRÉS(Aucun recouvrement des taxes sur intrants)
Immeubles Services de santé Services d'enseignement Services de garde d'enfants et de soins personnels Services d'aide juridique Fourniture par les organismes de bienfaisance Organismes du secteur public Services financiers Traversiers, routes et ponts à péages
3232
VisibilitéVisibilité
TAXE SÉPARÉE
OU
TAXE INCLUSE?
TAXE SÉPARÉE
OU
TAXE INCLUSE?
3333
Dispositions opérationnellesDispositions opérationnelles
Période de déclaration :– > 6 000 000 $ Mensuelle– > 500 000 $ Trimestrielle– < 500 000 $ Annuelle (choix)– Institution financière
désignée ou OB Annuelle Option de produire mensuellement Entité de déclaration Remises ou remboursements
– Jointes à la déclaration– Exigibles dans le mois qui suit la fin de la période– Pénalités et intérêts– Intérêt sur remboursement après 21 jours
Période de déclaration :– > 6 000 000 $ Mensuelle– > 500 000 $ Trimestrielle– < 500 000 $ Annuelle (choix)– Institution financière
désignée ou OB Annuelle Option de produire mensuellement Entité de déclaration Remises ou remboursements
– Jointes à la déclaration– Exigibles dans le mois qui suit la fin de la période– Pénalités et intérêts– Intérêt sur remboursement après 21 jours
3434
DocumentationDocumentation
Achats de moins de 30 $
– Nom
– Date
– Montant de la facture Achats entre 30 $ et 150 $
– TPS facturée ou une indication que la TPS est comprise
– Numéro d'enregistrement du vendeur Achat de 150 $ et plus
– Nom de l'acheteur
– Condition de la vente
– Description Conservation
– 6 ans
Achats de moins de 30 $
– Nom
– Date
– Montant de la facture Achats entre 30 $ et 150 $
– TPS facturée ou une indication que la TPS est comprise
– Numéro d'enregistrement du vendeur Achat de 150 $ et plus
– Nom de l'acheteur
– Condition de la vente
– Description Conservation
– 6 ans
3535
Règles particulièresRègles particulières
Municipalités (57,14 %) Écoles primaires et secondaires (68 %) Universités (67 %) Hôpitaux publics (83 %) Organismes de charité (50 %) Certains organismes à but non lucratif (50 %)
Municipalités (57,14 %) Écoles primaires et secondaires (68 %) Universités (67 %) Hôpitaux publics (83 %) Organismes de charité (50 %) Certains organismes à but non lucratif (50 %)
3636
DéfinitionsDéfinitions
Acquéreur (LTA 123) Consommateur (LTA 123) Effet financier (LTA 123) Service financier (LTA 123) Lien de dépendance (LTA 126) Personnes morales associées (LTA 127) Personnes morales étroitement liées (LTA 128)
Acquéreur (LTA 123) Consommateur (LTA 123) Effet financier (LTA 123) Service financier (LTA 123) Lien de dépendance (LTA 126) Personnes morales associées (LTA 127) Personnes morales étroitement liées (LTA 128)
3737
Règles particulièresRègles particulières
FOURNITURES INTERNES À UN GROUPE Personnes morales et certaines sociétés de
personnes peuvent faire choix Les fournitures à l’intérieur du groupe seront
réputées faites pour contrepartie zéro Choix disponible si:
– elles sont étroitement liées (propriété d'au-moins 90 %...)
– elles résident au Canada
– elles exercent exclusivement des activités commerciales
FOURNITURES INTERNES À UN GROUPE Personnes morales et certaines sociétés de
personnes peuvent faire choix Les fournitures à l’intérieur du groupe seront
réputées faites pour contrepartie zéro Choix disponible si:
– elles sont étroitement liées (propriété d'au-moins 90 %...)
– elles résident au Canada
– elles exercent exclusivement des activités commerciales
3838
Éléments diversÉléments divers
Mauvaises créances (LTA 231) Remises, remboursements, ristournes
promotionnelles (LTS 181.1, 232, 232.1) Escomptes de caisse (LTA 161) Indemnité au salarié (LTA 174; 7/107) Remboursement au salarié (LTA 175; choix,
6/106) Pénalités, intérêts et « wash transactions)
Mauvaises créances (LTA 231) Remises, remboursements, ristournes
promotionnelles (LTS 181.1, 232, 232.1) Escomptes de caisse (LTA 161) Indemnité au salarié (LTA 174; 7/107) Remboursement au salarié (LTA 175; choix,
6/106) Pénalités, intérêts et « wash transactions)
3939
La TVQ et la TVHLa TVQ et la TVH
Qu'est-ce que la TVH?– Résultat de l’harmonisation de 3 provinces
– Assiette unique (TPS). Mêmes fournitures exonérées et détaxées
– Taux combiné unique (15 %)
– Administration unique (RC, ou MRQ au Québec)
– Une seule inscription (TPS)
– Mêmes exigences administratives• Versement de la taxe, déclaration• On ne déclare pas séparément TPS et TVH
Qu'est-ce que la TVH?– Résultat de l’harmonisation de 3 provinces
– Assiette unique (TPS). Mêmes fournitures exonérées et détaxées
– Taux combiné unique (15 %)
– Administration unique (RC, ou MRQ au Québec)
– Une seule inscription (TPS)
– Mêmes exigences administratives• Versement de la taxe, déclaration• On ne déclare pas séparément TPS et TVH
4040
La structureLa structure
Provinces participantes– Approche nationale
Québec– Approche régionale– Harmonisation partielle
Autres provinces– Pas d’harmonisation pour l’instant
Provinces participantes– Approche nationale
Québec– Approche régionale– Harmonisation partielle
Autres provinces– Pas d’harmonisation pour l’instant
4141
TVQ - DifférencesTVQ - Différences
Taux de la taxe : 7,5 % (01-01-1998) Services financiers : détaxés Restrictions sur RTI
– Grandes entreprises Remboursements
– Taux secteur public
– Municipalités
– Touristes étrangers Livres
Taux de la taxe : 7,5 % (01-01-1998) Services financiers : détaxés Restrictions sur RTI
– Grandes entreprises Remboursements
– Taux secteur public
– Municipalités
– Touristes étrangers Livres
4242
TVQ - Différences TVQ - Différences (suite)(suite)
Indemnités et remboursements aux salariés– Taux
– Abonnement à événements culturels (LI 421.1) Location de nouveaux logements Véhicules routiers Transport de marchandises
Indemnités et remboursements aux salariés– Taux
– Abonnement à événements culturels (LI 421.1) Location de nouveaux logements Véhicules routiers Transport de marchandises