« Anticiper la fin des Tarifs Règlementés de Vente de gaz
et d’électricité »
CCI de Cambes le 7 juillet 2014
1La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
BET IN.S.E. - Siège social
ZI Rue Marc Robert - 12850 ONET LE CHATEAU
Tél. 05.65.77.31.00 Fax 05.65.67.26.59
Site web : www.inse.fr
Gilles MARTY - 06/45/12/05/56
SOMMAIRE
I. Contexte réglementaire
II. Différence entre les tarifs réglementés et les tarifs exercés
III. Les leviers pour acheter de l’énergie dans un marché dérégulé
2La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
IV. La rédaction du cahier des charges
V. Cas concret – Electricité
VI. Conclusion
SOMMAIRE
I. Contexte réglementaire
II. Différence entre les tarifs réglementés et les tarifs exercés
III. Les leviers pour acheter de l’énergie dans un marché dérégulé
3La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
IV. La rédaction du cahier des charges
V. Cas concret – Electricité
VI. Conclusion
Contexte réglementaire
1. Texte réglementaire Gaz
2. Texte réglementaire Electricité
3. Où trouver des informations complémentaires ? Qui contacter ?
4La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
Contexte réglementaire
2. Texte réglementaire Gaz
� Dates clés et consommateurs concernés
� Que se passe-t-il en cas de non souscription d’une offre de marché
à la date d’échéance ?
� Bilan
5La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
Contexte réglementaire
1. Texte réglementaire GAZ� Dates clés et consommateurs concernés
Article L. 445-4 du Code de l’Energie
Les offres au tarif réglementé en France disparaissent pour les consommateurs non
domestiques consommant plus de 30 000 kWh/an
� A compter du 1 Janvier 2015 pour les sites consommant plus de 200 000
kWh/an
� A compter du 1 Janvier 2016 pour les site consommant plus de 30 000
kWh/an et pour les immeubles à usage principal d’habitation consommant
6La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
kWh/an et pour les immeubles à usage principal d’habitation consommant
plus de 150 000 kWh/an
La fin des contrats aux tarifs réglementés sera notifiée aux consommateurs concernés par un
courrier des pouvoirs publics envoyé par leur fournisseur :
� 6 mois avant la fin du contrat au tarif réglementé
� 3 mois avant la fin du contrat au tarif réglementé
Contexte réglementaire
1. Texte réglementaire GAZ� Que se passe-t-il en cas de non souscription d’une offre de marché
à la date d’échéance ?
Bascule automatique en offre de marché par défaut du fournisseur historique pour une
durée maximale de 6 mois.
Pendant cette période également, le client pourra changer d’offre et/ou de fournisseur
sans frais et sans préavis de résiliation.
7La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
sans frais et sans préavis de résiliation.
A l’issue de ces 6 mois la fourniture d'énergie ne sera plus assurée.
Les acheteurs publics ne pourront pas bénéficier de ce contrat transitoire.
Contexte réglementaire
1. Texte réglementaire GAZ� Bilan
Passage à une offre exercée :
=> Aucune démarche à effectuer auprès de son ancien fournisseur (le nouveau
fournisseur réalisant les démarches nécessaires au changement)
=> Pas de nécessité d’attendre la date d’anniversaire ou d’échéance du contrat
8La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
=> Aucun frais, aucun préavis dans le cadre de la disparition des tarifs
réglementés
Contexte réglementaire
3. Texte réglementaire Electricité
� Dates clés et consommateurs concernés
� Que se passe-t-il en cas de non souscription d’une offre de marché
à la date d’échéance ?
� Bilan
9La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
� Bilan
Contexte réglementaire
1. Texte réglementaire ELECTRICITE� Dates clés et consommateurs concernés
Article L. 337-9 du Code de l’Energie
Les offres au tarif réglementé en France disparaissent pour les consommateurs avec une
puissance souscrite supérieure à 36 kVA :
�A compter du 1 Janvier 2016
Seuls les consommateurs avec une puissance souscrite strictement supérieure à 36 KVA
sont concernés
10La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
sont concernés
La fin des contrats aux tarifs réglementés sera notifiée aux consommateurs concernés par un
courrier des pouvoirs publics envoyé par leur fournisseur :
� 6 mois avant la fin du contrat au tarif réglementé
� 3 mois avant la fin du contrat au tarif réglementé
Contexte réglementaire
1. Texte réglementaire ELECTRICITE� Que se passe-t-il en cas de non souscription d’une offre de marché
au 1er janvier 2016 ?
Idem au gaz :
Bascule automatique en offre de marché du fournisseur historique pour une durée max
de 6 mois. La fourniture d'énergie ne sera plus assurée.
11La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
Contexte réglementaire
1. Texte réglementaire ELECTRICITE� Bilan
Passage à une offre exercée :
=> Comme pour le Gaz la souscription d’une offre marché en électricité peut se
faire sans tenir compte des échéances contractuelles du contrat régulé en
cours.
=> Attention, la démarche n’implique aucun frais et aucun préavis sauf dans le
12La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
=> Attention, la démarche n’implique aucun frais et aucun préavis sauf dans le
cas où vous avez modifié vos puissances souscrites depuis moins d’un an.
Contexte réglementaire
4. Où trouver des informations complémentaires ? Qui contacter ?
13La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
Contexte réglementaire
4. Où trouver des informations complémentaires ? Qui contacter ?
Recherche de fournisseurs d’énergie :
-www.energie-info.fr/Pro
Informations complémentaires :
-Médiateur national de l'énergie – www.energie-mediateur.fr – http://energie-info.fr/Pro –
0800 112 212
- Commission de régulation de l’énergie (CRE) – 15 rue Pasquier, 75379 Paris Cedex 08 –
14La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
- Commission de régulation de l’énergie (CRE) – 15 rue Pasquier, 75379 Paris Cedex 08 –
http://www.cre.fr/contactez-nous
- Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie – Direction générale de
l’énergie et du climat (DGEC) – http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-tarifs-
reglementes-de-vente-de.html
- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(DGCCRF) http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacts et tél. 39 39 Allo, service public
SOMMAIRE
I. Contexte réglementaire
II. Différence entre les tarifs réglementés et les tarifs exercés
III. Les leviers pour acheter de l’énergie dans un marché dérégulé
15La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
IV. La rédaction du cahier des charges
V. Cas concret – Electricité
VI. Conclusion
Différences entre les tarifs réglementés et les
tarifs exercés
Différences entre les tarifs réglementés et les
tarifs exercés
16La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
Différences entre les tarifs réglementés et les
tarifs exercés
Différences entre les tarifs réglementés et les
tarifs exercés
17La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
Différences entre les tarifs réglementés et les
tarifs exercés
Différences entre les tarifs réglementés et les
tarifs exercés
Constitution d’une offre marché
Prix de l’électron
Volume « dentèle » à
prix marché côté par 2
produits (Baseload et
Peakload)
Prix de la
molécule pour
le Gaz
18La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
Dispositif d’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (ARENH)OBJECTIF : Améliorer la concurrence
PRINCIPE : EDF met à disposition des fournisseurs alternatifs une partie de la rente nucléaire d’EDF à
un prix fixé par décret. La génération du droit ARENH d’un client est conditionnée par sa façon de
consommer
Volume de « base » à
prix ARENH
(aujourd’hui 42 € /
MWh).
Peakload)
La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
Différences entre les tarifs réglementés et les
tarifs exercés
Différences entre les tarifs réglementés et les
tarifs exercés
Constitution d’une offre marché
Prix de l’acheminement
Le prix du transport reste fixé par les pouvoirs publics .
Il dépend du profil de consommation et du positionnement sur le réseau pour le Gaz.
C’est le transporteur qui est garant de la qualité de l’énergie livrée.
19La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
En électricité, vous pouvez opter pour :
- Un contrat unique
- Un contrat CARD + Un contrat de Fourniture
Les taxes
Mêmes taxes pour tous les fournisseurs (CTA, CSPE, …)
La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
SOMMAIRE
I. Contexte réglementaire
II. Différence entre les tarifs réglementés et les tarifs exercés
III. Les leviers pour acheter de l’énergie dans un marché dérégulé
20La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
IV. La rédaction du cahier des charges
V. Cas concret – Electricité
VI. Conclusion
Les leviers pour acheter de l’énergie dans un
marché dérégulé
Les leviers pour acheter de l’énergie dans un
marché dérégulé
1. Les bonnes pratiques
2. Suivi du cours de l’électricité
3. Suivi du cours du gaz
21La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
Les leviers pour acheter de l’énergie dans un
marché dérégulé
Les leviers pour acheter de l’énergie dans un
marché dérégulé
1. Les bonnes pratiques
22La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
Les leviers pour acheter de l’énergie dans un
marché dérégulé
Les leviers pour acheter de l’énergie dans un
marché dérégulé
1. Bonnes pratiques
-Suivre le cours de l’énergie
-Acheter au bon moment
- Réactivité de l’offre (plus courte possible)
- Maîtriser sa consommation
23La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
- Maîtriser sa consommation
� Un profil prévisible et stable
� Possibilité multi sites ou groupement : foisonnement
� Possibilité de s’engager sur un volume (take or pay)
� Possibilité de s’effacer
� Poids du contrat (durée et volume)
Les leviers pour acheter de l’énergie dans un
marché dérégulé
Les leviers pour acheter de l’énergie dans un
marché dérégulé
2. Suivi du cours de l’électricité
Sources
www.epexspot.com/fr
http://www.cre.fr/marches/observatoire-et-
indicateurs-des-marches
24La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
La CRE communique 3 documents par
trimestre :
- L’observatoire des marchés de détail
- L’observatoire des marchés de gros
- Les indicateurs des marchés de gros du gaz et
de l’électricité
Les leviers pour acheter de l’énergie dans un
marché dérégulé
Les leviers pour acheter de l’énergie dans un
marché dérégulé
2. Suivi du cours de l’électricité
Evolution depuis 1 an :
25La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
Les leviers pour acheter de l’énergie dans un
marché dérégulé
Les leviers pour acheter de l’énergie dans un
marché dérégulé
2. Suivi du cours de l’électricitéPrix et volume au 02 juillet 2015
26La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
Objectif
=> Obtention d’une référence du niveau des cours au moment de la remise des offres
⇒ Identification de l’évolution des cours
⇒ Anticiper l’orientation des nouvelles offres dans l’hypothèse d’une prochaine
consultation
Les leviers pour acheter de l’énergie dans un
marché dérégulé
Les leviers pour acheter de l’énergie dans un
marché dérégulé
3. Suivi du cours du gaz
Sources
http://www.cre.fr/marches/observatoire-et-
indicateurs-des-marches
La CRE communique 3 documents par
27La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
La CRE communique 3 documents par
trimestre :
- L’observatoire des marchés de détail
- L’observatoire des marchés de gros
- Les indicateurs des marchés de gros du gaz et
de l’électricité
http://www.powernext.com
Les leviers pour acheter de l’énergie dans un
marché dérégulé
Les leviers pour acheter de l’énergie dans un
marché dérégulé
3. Suivi du cours de gaz
La France importe la totalité du gaz
qu’elle consomme.
Un élément important du système
de transport est le PEG ou Point
d’Echange de Gaz, point virtuel qui
permet à deux utilisateurs du
28La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
permet à deux utilisateurs du
réseau (appelés « expéditeurs ») de
s’échanger des titres de propriété
du gaz en conduite.
2 zones d’équilibrage
« PEG Nord » et « PEG SUD »
Les leviers pour acheter de l’énergie dans un
marché dérégulé
Les leviers pour acheter de l’énergie dans un
marché dérégulé
3. Suivi du cours de gaz
30,00
35,00
40,00
45,00
PEG Nord Daily Average Price
(DAP)
29La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
5,00
10,00
15,00
20,00
25,00
22/02/2008 06/07/2009 18/11/2010 01/04/2012 14/08/2013 27/12/2014 10/05/2016
(DAP)
EUR/MWh
PEG Sud Daily Average Price
(DAP)
EUR/MWh
Les leviers pour acheter de l’énergie dans un
marché dérégulé
Les leviers pour acheter de l’énergie dans un
marché dérégulé
3. Suivi du cours de gaz
30La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
SOMMAIRE
I. Contexte réglementaire
II. Différence entre les tarifs réglementés et les tarifs exercés
III. Les leviers pour acheter de l’énergie dans un marché dérégulé
31La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
IV. La rédaction du cahier des charges
V. Cas concret – Electricité
VI. Conclusion
La rédaction du cahier des charges
1. Données administratives
2. Données techniques
3. Données stratégiques
32La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
La rédaction du cahier des charges
1. Données administratives
� Electricité et Gaz
33La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
La rédaction du cahier des charges
1. Données administratives
� Nom du client
� Electricité et Gaz
34La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
La rédaction du cahier des charges
1. Données administratives
� Nom du client
� Adresse de facturation
� Electricité et Gaz
35La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
La rédaction du cahier des charges
1. Données administratives
� Nom du site
� Adresse de facturation
� Adresse de consommation
� Electricité et Gaz
36La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
La rédaction du cahier des charges
1. Données administratives
� Nom du client
� Adresse de facturation
� Adresse de consommation
�Siret du site
� Electricité et Gaz
37La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
La rédaction du cahier des charges
2. Données techniques
� Electricité
� Gaz
38La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
La rédaction du cahier des charges
2. Données techniques� Electricité
�Référence d’Acheminement
39La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
La rédaction du cahier des charges
2. Données techniques� Electricité
�Référence d’Acheminement
�Type de compteur
40La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
La rédaction du cahier des charges
2. Données techniques� Electricité
�Référence d’Acheminement
�Type de compteur
�Fournisseur et Type de tarif actuel
41La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
La rédaction du cahier des charges
2. Données techniques� Electricité
�Référence d’Acheminement
�Type de compteur
�Fournisseur et Type de tarif actuel
�Puissances souscrites
42La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
La rédaction du cahier des charges
2. Données techniques� Electricité
�Référence d’Acheminement
�Type de compteur
�Type de tarif actuel
�Puissances souscrites
�Consommation mensuelle
43La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
�Consommation mensuelle
par tranche horaire
La rédaction du cahier des charges
2. Données techniques� Electricité
�Référence d’Acheminement
�Type de compteur
�Fournisseur et Type de tarif actuel
�Puissances souscrites
�Consommation mensuelle
44La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
�Consommation mensuelle
par tranche horaire
�Points 10 minutes
La rédaction du cahier des charges
2. Données techniques� Gaz
�Référence point de comptage
(GI/PCE)
Pour les entreprises, le PCE est
45La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
Pour les entreprises, le PCE est
précédé des lettres GI
Le numéro GI est le numéro
d’identification unique de
l’installation de consommation de
gaz naturel.
La rédaction du cahier des charges
2. Données techniques� Gaz
�Référence point de comptage
�CAR
Une Consommation de Référence
46La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
Une Consommation de Référence
(en général annuelle que l'on
retrouve sous l'acronyme CAR) est la
consommation cumulée sur une
période.
La rédaction du cahier des charges
2. Données techniques� Gaz
�Référence point de comptage
�CAR
�Type de profil
P11 Client à relevé semestriel vérifiant CAR < 6 000 kWh
P12 Client à relevé semestriel vérifiant CAR _ 6 000 kWh
P13 Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant PH _ 39 %
47La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
P13 Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant PH _ 39 %
P14 Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 39 % < PH < 50 %
P15 Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 50 % < PH < 58 %.
P16 Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 58 % < PH < 69 %.
P17 Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 69 % < PH < 75 %.
P18 Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 75 % < PH < 81 % CAn.
P19 Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant PH _ 81 %.
La rédaction du cahier des charges
2. Données techniques� Gaz
�Référence point de comptage
�CAR
�Type de profil
48La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
La rédaction du cahier des charges
2. Données techniques� Gaz
�Référence point de comptage
�CAR
�Type de profil
�Type de relève de compteur
49La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
La rédaction du cahier des charges
2. Données techniques� Gaz
�Référence point de comptage
�CAR
�Type de profil
�Type de relève de compteur
�Fournisseur et Type de tarif
50La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
�Fournisseur et Type de tarif
La rédaction du cahier des charges
2. Données techniques� Gaz
�Référence point de comptage
�CAR
�Type de profil
�Type de relève de compteur
�Type de tarif
51La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
�Type de tarif
�Consommation mensuelle
La rédaction du cahier des charges
2. Données techniques� Gaz
�Référence point de comptage
�CAR
�Type de profil
�Type de relève de compteur
�Type de tarif
52La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
�Type de tarif
�Consommation mensuelle
�Consommation journalière souscrire ou sans souscription
La rédaction du cahier des charges
3. Données stratégiques
� Electricité et Gaz
53La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
La rédaction du cahier des charges
� Date et heure limite de réception des offres
� Durée de validité des offres
� Date de début du contrat et durée du contrat souhaité
�Type de contrat souhaité :
- Prix fixe
- Prix indexé
� Engagement de consommation
� Electricité et Gaz
3. Données stratégiques
54La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
� Engagement de consommation
� Gestion de la distribution et du transport
- Type de tarif transport optimisé (notamment pour l’électricité) de façon à ce
que chaque fournisseur ait le même montant transport
� Services demandés : interlocuteur unique, énergie renouvelable …
Offre de base
=> Chaque fournisseur a l’obligation de répondre à l’offre de base
Variantes
=> permet aux fournisseurs de proposer d’autres offres qui diffèrent de l’offre
de base pour relancer une consultation si des variantes sont plus
intéressantes
Liste des fournisseurs
55La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
Liste des fournisseurs
56La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
Liste des fournisseurs
57La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
Liste des fournisseurs
58La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
SOMMAIRE
I. Contexte réglementaire
II. Différence entre les tarifs réglementés et les tarifs exercés
III. Les leviers pour acheter de l’énergie dans un marché dérégulé
59La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
IV. La rédaction du cahier des charges
V. Cas concret – Electricité
VI. Conclusion
Cas concret - Electricité
1. Cahier des charges
2. Analyse des offres
60La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
Cas concret - Electricité
1. Cahier des charges
61La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
Cas concret - Electricité
1. Cahier des charges
62La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
63La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
64La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
65La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
66La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
Dans le cas où il manque des informations :
67La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
Cas concret - Electricité
2. Analyse des offres
Conformité des offres ?
ce
68La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
Cas concret - Electricité
Prix proposé par chaque fournisseur
2. Analyse des offres
69La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
70La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
Détermination du tarif
transport optimisé
Estimation du montant
transport
Cas concret - Electricité
Analyse technique des offres
2. Analyse des offres
71La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
72La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
73La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
Cas concret - Electricité
2. Analyse des offres
Bilan de l’analyse technique
74La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
Cas concret - Electricité
2. Analyse des offres
Classement des offres
75La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
Cas concret - Electricité
2. Analyse des offres
Comparaison des offres de base et des variantes proposées par les fournisseurs
76La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
Cas concret - Electricité
2. Analyse des offres
Comparaison des offres de base et des variantes proposées par les fournisseurs
77La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
Cas concret - Electricité
2. Analyse des offres
Conclusion
78La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
SOMMAIRE
I. Contexte réglementaire
II. Différence entre les tarifs réglementés et les tarifs exercés
III. Les leviers pour acheter de l’énergie dans un marché dérégulé
79La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
IV. La rédaction du cahier des charges
V. Cas concret – Electricité
VI. Conclusion
CONCLUSION
Obligation de souscrire une offre
exercée GAZ :
-Le 1 janvier 2015 : non domestique
et + de 200 000 kWh/an
- Le 1 Janvier 2016 : non domestique
et + de 30 000 kWh/an
- Le 1 janvier 2016 : immeuble à
usage principal d’habitant et + de
150 000 kWh/an
Obligation de souscrire une offre
exercée ELECTRICITE :
-Le 1 janvier 2016 pour les
consommateur avec une puissance
souscrite strictement supérieure à
36 kVA
80La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité
150 000 kWh/an
Suivi du cours de l’énergie
Maîtriser sa consommation
Lancer une consultation selon ses besoins
Analyser les offres et déterminer une stratégie d’achat
81La fin des tarifs réglementés en gaz et électricité