dossier technique immobilier

MD

Dossier Technique Immobilier

Numéro de dossier : Date du repérage :

02200103_TL_120820_10869647 12/08/2020

Désignation du ou des bâtiments Désignation du propriétaire

Localisation du ou des bâtiments : Département : 17260 Commune : GÉMOZAC Adresse : 9 pièce de la Terrade Section cadastrale F, Parcelle numéro 1448, Désignation et situation du ou des lots de copropriété : NC Lot numéro NC,

Descriptif du bien : Ensemble de la propriété Nb. de niveaux : 2 (caves et combles inclus) Nb. de bâtiments : 1

Désignation du client : Nom et prénom: Affaire 02200103 Adresse : 9 Pièce de la Terrade 17260 GÉMOZAC

Objet de la mission :

Constat amiante avant-vente Etat relatif à la présence de termites

Etat des Risques et Pollutions Métrage (Surface Habitable)

Diag. Installations Electricité Diagnostic de Performance Energétique

Résumé de l’expertise N° 02200103_TL_120820_10869647

Pour une Demande de Renouvellement, merci de nous communiquer le Numéro ci-dessus

Cette page de synthèse ne peut être utilisée indépendamment du rapport d’expertise complet.

Désignation du ou des bâtiments

Localisation du ou des bâtiments :

Département : 17260

Commune : GÉMOZAC

Adresse : 9 pièce de la Terrade

Section cadastrale F, Parcelle numéro 1448,

Désignation et situation du ou des lots de copropriété : NC Lot numéro NC,

Précision : NC

Prestations Conclusion Durée de validité (*)

Mesurage

Superficie habitable totale : 73,67 m²

Surface Exclue (Voir Motifs) totale : 14,62 m² Si Travaux → A refaire

DPE DPE existant, ci-joint 10 ans

Amiante

Dans le cadre de la mission, il a été repéré des matériaux et produits

contenant de l'amiante.

Si Présence Amiante → 3 ans

Si Absence Amiante → Illimité

Électricité

L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies

pour laquelle ou lesquelles il est vivement recommandé d'agir afin

d'éliminer les dangers qu'elle(s) présente(nt).

Vente =3 ans

Locatif = 6 ans

Etat Termite/Parasitaire

Il n'a pas été repéré d'indice d'infestation de termites. 6 mois

Etat des Risques et

Pollutions

L'Etat des Risques délivré par e-maidiag en date du 13/08/2020 fait

apparaître que la commune dans laquelle se trouve le bien fait l'objet

d'un arrêté préfectoral n°3271 en date du 22/12/2014 en matière

d'obligation d'Information Acquéreur Locataire sur les Risques

Naturels, Miniers et Technologiques.

Selon les informations mises à disposition dans le Dossier Communal

d'Information, le BIEN est ainsi concerné par : - Le risque sismique (niveau 2, sismicité Faible) et par la

réglementation de construction parasismique EUROCODE 8. Le bien ne se situe pas dans une zone d'un Plan d'Exposition au Bruit.

6 mois

(*) La durée de validité mentionnée est fonction des textes en vigueur le jour de la visite. Ces durées sont amenées à évoluer postérieurement suivant les législations.

Renouvellements : Pour tout renouvellement au-delà de la date de validité, une ré-intervention sur

les lieux est Obligatoire* *(sauf E.R.P. Etat des risques et Pollutions qui ne nécessite pas de nouvelle intervention sur les lieux)

A

Annexe –Assurance

Annexe – Attestation sur l’honneur

ATTESTATION SUR L’HONNEUR réalisée pour le dossier n° 02200103_TL_120820_10869647 relatif à

l’immeuble bâti visité situé au : 9 pièce de la Terrade 17260 GÉMOZAC.

Je soussigné, Mr LANDAIS Thierry, technicien diagnostiqueur pour la société SARL SDH atteste sur l’honneur être en situation régulière au regard de l’article L.271-6 du Code de la Construction, à savoir :

Disposer des compétences requises pour effectuer les états, constats et diagnostics composant le dossier, ainsi

qu’en atteste mes certifications de compétences :

Prestations Nom du diagnostiqueur Entreprise de certification

N° Certification Echéance certif

Electricité Mr LANDAIS Thierry I.Cert CPDI4477 19/11/2023

Termites Mr LANDAIS Thierry I.Cert CPDI4477 20/12/2022

Amiante Mr LANDAIS Thierry I.Cert CPDI4477 26/11/2022

DPE Mr LANDAIS Thierry I.Cert CPDI4477 06/07/2022

Que ma société a souscrit à une assurance (GAN n° 181.244.747 valable jusqu’au 30/01/2021) permettant de

couvrir les conséquences d’un engagement de ma responsabilité en raison de mes interventions.

N’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à mon impartialité et à mon indépendance ni avec le propriétaire

ou son mandataire, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou

équipements pour lesquels il m’est demandé d’établir les états, constats et diagnostics composant le dossier.

Disposer d’une organisation et des moyens (en matériel et en personnel) appropriés pour effectuer les états,

constats et diagnostics composant le dossier.

Fait à PERIGNY , le 13/08/2020

Signature de l’opérateur de diagnostics :

Article L271-6 du Code de la Construction et de l’habitation

« Les documents prévus aux 1° à 4° et au 6° de l’article L. 271-4 sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés. Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvr ir les conséquences

d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et

à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les

ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents mentionnés au premier al inéa. Un décret en

Conseil d’Etat définit les conditions et modalités d’application du présent article. »

Article L271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation

« Lorsque le propriétaire charge une personne d’établir un dossier de diagnostic technique, celle-ci lui remet un document par lequel elle atteste

sur l’honneur qu’elle est en situation régulière au regard des articles L.271-6 et qu’elle dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires

à l’établissement des états, constats et diagnostics composant le dossier. »

Ordre de mission

Objet de la mission :

Constat amiante avant-vente Etat relatif à la présence de termites

Etat des Risques et Pollutions Métrage (Surface Habitable)

Diag. Installations Electricité Diagnostic de Performance Energétique

Donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé)

Type : ................... Apporteur Nom / Société : ...... ROUDET-BOISSEAU-LEROY-DEVAINE Adresse : ............... 87 avenue Gambetta 17100 SAINTES Téléphone :............ 0546742340 Fax : ..................... Mail : .................... [email protected]

Désignation du propriétaire Désignation du ou des bâtiments

Nom / Société : ...... Affaire 02200103 Adresse : ............... 9 Pièce de la Terrade CP : ...................... 17260 Ville : .................... GÉMOZAC Tel : ...................... Mail : ....................

Adresse : ........ 9 pièce de la Terrade Code Postal : ... 17260 Ville : ............. GÉMOZAC Département : . Charente-Maritime Précision : ....... NC

Mission

Personne à contacter (avec tel) : .. Me MORIN Type de bien à expertiser : .......... Habitation (maisons individuelles) Catégorie du bien : ..................... (IGH/ERP) Autres Date du permis de construire : ..... < 1997 Section cadastrale : .................... Section cadastrale F, Numéro de lot(s) : ...................... Lot numéro NC, Parcelle numéro 1448,

Lots rattachés : .......................... Cave , Garage , Terrain , Autre

Périmètre de repérage :............... Ensemble de la propriété Nb. de niveaux : 2 (caves et combles inclus) Nb. de bâtiments : 1

Autres informations : .................. Ascenseur, Animaux

51-100 m² Remise des clefs : ....................... Date et heure de la visite :........... 12/08/2020 à 14 h 00 durée approximative 02 h 35 Précisions : ................................

Administratif

Facturation : .............................. Propriétaire Donneur d'ordre Notaire

Facturation adresse : .................. Affaire 02200103 - 9 Pièce de la Terrade - 17260 GÉMOZAC

Destinataire(s) des rapports : ...... Propriétaire Donneur d'ordre Notaire Agence

Destinataire(s) adresse : ............. SELARL MORIN-RENARD - 15 Impasse De Taillebourg - 17400 Saint Jean d'Angely - ROUDET-BOISSEAU-LEROY-DEVAINE - Avocats - 87 avenue Gambetta - 17100 SAINTES

Destinataire(s) e-mail : ............... [email protected] Impératif de date : .....................

Référence Désignation Montant € TTC

Affaire 02200103 9 Pièce de la Terrade 17260 GÉMOZAC

Le vendeur se réserve la propriété des rapports désignés sur ce document, jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

Information relative à tout diagnostic :

Il est de l’obligation du propriétaire/ donneur d’ordre de fournir tous documents (Diagnostics, recherche, travaux, etc.) et informations

dont il aurait connaissance (exemple : présence de parasites du bois, matériaux amiantés,...) relatifs à la présente mission.

Le propriétaire doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces / locaux pour lesquels de diagnostiqueur a été mandaté. Il est rappelé que l’inspection des ascenseurs, monte-charge, chaufferie, locaux électrique MT et HT nécessitent l’autorisation préalable et la présence d’un

technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées et présentes sur site lors du diagnostic. Dans le cas où elles

ne seraient pas présentes, et qu’une visite supplémentaire soit nécessaire, celle-ci sera facturée conformément à la grille tarifaire.

Seules les parties accessibles le jour de la visite seront contrôlées, c’est pourquoi le propriétaire devra déplacer le mobilier lourd afin de

permettre un accès aux murs, plinthes et cloisons.

Le diagnostiqueur n’a pas l’autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l’utilisation d’outils. Il est de la responsabilité

du propriétaire d’effectuer cette dépose préalablement (Trappes des baignoires / éviers, …)

Le diagnostiqueur devra désigner un représentant s’il ne peut être présent lui-même lors du repérage.

Spécificité au constat termites / parasitaire :

En conformité avec la norme XP P03-201, les éléments bois seront sondés mécaniquement, au poinçon, de façon non destructive (sauf

pour les éléments déjà dégradés ou altérés).

Il s’agit d’un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et à ses abords (10 m).

Spécificité au diagnostic amiante :

Il est rappelé que la signature de l’ordre de mission par le donneur d’ordre est un accord tacite autorisant tous les prélèvements nécessaires au diagnostiqueur (norme NF 46 020). Toutefois, si le propriétaire est présent lors de la visite, il pourra refuser qu’un prélèvement soit

effectué ; une mention sera alors inscrite dans le rapport.

Spécificité au Mesurage loi Carrez / Loi Boutin :

Il est de l’obligation du donneur d’ordre de fournir le règlement de copropriété du bien mesuré. Dans le cas où ces documents ne seraient

pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l’ordre de mission. Le diagnostiqueur effectuera une

demande de copie du règlement de copropriété auprès du syndicat de copropriété, les frais supplémentaires de recherche étant à la charge du donneur d’ordre.

Spécificité au diagnostic Performance énergétique :

Dans le cas de la location saisonnière, location de maisons individuelles dont le permis de construire a été accepté avant 1948, des

immeubles complets collectifs, des appartements individuels chauffés par un système collectif et des locaux qui ne sont pas à usage

d’habitation ; il est de l’obligation du donneur d’ordre de fournir les factures des consommations de chauffage et d’eau chaude sanitaire

des 3 années antérieures. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la

signature de l’ordre de mission. Le diagnostiqueur effectuera une recherche des consommations, les frais supplémentaires de recherche étant à la charge du donneur d’ordre.

Spécificité au diagnostic Installations Intérieures Gaz :

Le donneur d’ordre s’engage à assurer pendant la durée du diagnostic l’alimentation en gaz effective de l’installation et le fonctionnement

normal des appareils d’utilisation. Il est rappelé qu’en cas de détection d’un Danger Grave et Immédiat, le diagnostiqueur devra interrompre

l’alimentation en gaz de tout ou partie de l’installation.

Spécificité au diagnostic de l’Installation Intérieure d’électricité :

Préalablement à la réalisation du diagnostic, le donneur d’ordre, ou son représentant, informe l’occupant éventuel du logement de la

nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l’occupant de

mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par

exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.). Ce dernier

signale à l’opérateur de diagnostic les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité

(matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.).

Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre ou son représentant fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances soit

accessibles. Il s’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le distributeur. Les parties communes où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic doivent elles aussi être accessibles.

Fait à GÉMOZAC, le 12/08/2020

Etat relatif à la présence de termites n°

02200103_TL_120820_10869647

1/5 Rapport du :

13/08/2020

Rapport de l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment

Numéro de dossier : Norme méthodologique employée :

Date du repérage : Heure d’arrivée : Durée du repérage :

02200103_TL_120820_10869647 AFNOR NF P 03-201

12/08/2020 14 h 00 02 h 35

A. - Désignation du ou des bâtiments

Localisation du ou des bâtiments : Département : .................. Charente-Maritime Adresse : ......................... 9 pièce de la Terrade Commune : ...................... 17260 GÉMOZAC Section cadastrale F, Parcelle numéro 1448, Désignation et situation du ou des lots de copropriété : NC Lot numéro NC, Périmètre de repérage : ..... Ensemble de la propriété

Nb. de niveaux : 2 (caves et combles inclus) Nb. de bâtiments : 1

Situation du bien en regard d’un arrêté préfectoral pris en application de l’article L 133-5 du CCH : ...................................... Le bien est situé dans une zone soumise à un arrêté préfectoral:

17260 GEMOZAC (Information au 27/01/2020) Niveau d'infestation fort 27/01/2017 - Arrêté préfectoral - n°17-196 10/06/2002 - Arrêté préfectoral - 02-2012

B. - Désignation du client

Désignation du client : Nom et prénom : .............. Affaire 02200103 Adresse : ......................... 9 Pièce de la Terrade 17260 GÉMOZAC Si le client n'est pas le donneur d'ordre : Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) :

Apporteur Nom et prénom : .............. ROUDET-BOISSEAU-LEROY-DEVAINE Adresse : ......................... 87 avenue Gambetta 17100 SAINTES

C. - Désignation de l'opérateur de diagnostic

Identité de l'opérateur de diagnostic : Nom et prénom : ....................................... Mr LANDAIS Thierry Raison sociale et nom de l'entreprise : ......... SARL SDH Adresse : .................................................. 3 Rue Joseph Cugnot 17180 PERIGNY Numéro SIRET : ........................................ 504 761 248 00039 Désignation de la compagnie d'assurance : ... GAN Numéro de police et date de validité : .......... 181.244.747 / 30/01/2021

Certification de compétence CPDI4477 délivrée par : I.Cert, le 21/12/2017


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2/5 Rapport du :

13/08/2020

D. - Identification des bâtiments et des parties de bâtiments visités et des éléments infestés ou ayant été infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas :

Liste des pièces visitées : Habitation sous sol - Vide sanitaire, Habitation RDC - Entrée, Habitation RDC - Salle à manger, Habitation RDC - Salon, Habitation RDC - Dégagement, Habitation RDC - Chambre 1,

Habitation RDC - Salle d'eau, Habitation RDC - Cuisine, Habitation RDC - Cellier, Habitation RDC - Wc, Habitation RDC - Garage, Habitation - Combles, Parties extérieures - Terrain

Bâtiments et parties de

bâtiments visités (1)

Ouvrages, parties d’ouvrages et éléments

examinés (2) Résultats du diagnostic d’infestation (3)

Habitation sous sol

Vide sanitaire Sol - Terre battue Absence d'indices d'infestation de termites

Mur - Parpaing Absence d'indices d'infestation de termites

Plafond - Plancher hourdis Absence d'indices d'infestation de termites

Porte(s) en métal Absence d'indices d'infestation de termites

Habitation RDC

Entrée Sol - Carrelage Absence d'indices d'infestation de termites

Mur - Plâtre peint Absence d'indices d'infestation de termites

Plafond - Lambris pvc Absence d'indices d'infestation de termites

Fenêtre(s) en pvc Absence d'indices d'infestation de termites

Porte(s) en PVC Absence d'indices d'infestation de termites

Plinthes en carrelage Absence d'indices d'infestation de termites

Salle à manger Sol - Carrelage Absence d'indices d'infestation de termites




Porte(s) en bois Absence d'indices d'infestation de termites


Salon Sol - Carrelage Absence d'indices d'infestation de termites


Plafond - Lambris bois Absence d'indices d'infestation de termites

Porte(s) en aluminium et bois Absence d'indices d'infestation de termites


Dégagement Sol - Carrelage Absence d'indices d'infestation de termites





Chambre 1 Sol - Parquet bois flottant Absence d'indices d'infestation de termites





Plinthes en bois Absence d'indices d'infestation de termites

Salle d'eau Sol - Carrelage Absence d'indices d'infestation de termites

Mur - Plâtre peint / faïence Absence d'indices d'infestation de termites




Cuisine Sol - Carrelage Absence d'indices d'infestation de termites



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3/5 Rapport du :

13/08/2020

Bâtiments et parties de

bâtiments visités (1)




Fenêtre(s) en bois Absence d'indices d'infestation de termites



Cellier Sol - Carrelage Absence d'indices d'infestation de termites


Plafond - Plâtre peint Absence d'indices d'infestation de termites




Wc Sol - Carrelage Absence d'indices d'infestation de termites


Plafond - Plâtre peint Absence d'indices d'infestation de termites




Garage Sol - Béton Absence d'indices d'infestation de termites


Plafond - Lambris pvc, bois nu Absence d'indices d'infestation de termites

Porte(s) en aluminium et bois Absence d'indices d'infestation de termites

Habitation

Combles Sol - Isolant nu Absence d'indices d'infestation de termites


Plafond - Toiture nue, bois nu Absence d'indices d'infestation de termites

(1) Identifier notamment chaque bâtiment et chacune des pièces du bâtiment.

(2) Identifier notamment : ossature, murs, planchers, escaliers, boiseries, plinthes, charpentes...

(3) Mentionner les indices ou l’absence d’indices d’infestation de termites et en préciser la nature et la localisation.

Parties extérieures du

bâtiment visité



Parties extérieures

Terrain Sol - Terre et herbe Absence d'indices d'infestation de termites

E. – Catégories de termites en cause :

La mission et son rapport sont exécutés conformément à la norme AFNOR NF P 03-201 (Mars 2012) et à l’arrêté du 07 mars 2012 modifiant l’arrêté du 29 mars 2007.

La recherche de termites porte sur différentes catégories de termites :

- Les termites souterrains, regroupant cinq espèces identifiés en France métropolitaine (Reticulitermes flavipes, reticulitermes lucifugus, reticulitermes banyulensis, reticulitermes grassei et reticulitermes urbis) et deux espèces supplémentaires dans les DOM (Coptotermes et heterotermes),

- Les termites de bois sec, regroupant les kalotermes flavicolis présent surtout dans le sud de la France métropolitaine et les Cryptotermes présent principalement dans les DOM et de façon ponctuelle en métropole.

- Les termites arboricole, appartiennent au genre Nasutitermes présent presqu’exclusivement dans les DOM.

Les principaux indices d’une infestation sont : - Altérations dans le bois,

- Présence de termites vivants,

- Présence de galeries-tunnels (cordonnets) ou concrétions,

- Cadavres ou restes d’individus reproducteurs,

- Présence d’orifices obturés ou non.


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4/5 Rapport du :

13/08/2020

F. – Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n'ayant pu être visités et justification :

Néant

G. - Identification des ouvrages, parties d'ouvrages et éléments qui n'ont pas été examinés et justification :

Localisation Liste des ouvrages, parties d’ouvrages

Motif

Habitation RDC - Entrée Mur porteur Les murs sont doublés

Habitation RDC - Salle à manger Mur porteur Les murs sont doublés

Habitation RDC - Salon Mur porteur Les murs sont doublés

Habitation RDC - Dégagement Mur porteur Les murs sont doublés

Habitation RDC - Chambre 1 Mur porteur Les murs sont doublés

Le sol Le revêtement de sol est collé

Habitation RDC - Salle d'eau Mur porteur Les murs sont doublés

Habitation RDC - Cuisine Mur porteur Les murs sont doublés

Habitation RDC - Cellier Mur porteur Les murs sont doublés

Habitation RDC - Wc Mur porteur Les murs sont doublés

Nota : notre cabinet s’engage à retourner sur les lieux afin de compléter le constat aux parties d’immeubles non visités,

dès lors que les dispositions permettant un contrôle des zones concernées auront été prises par le propriétaire ou son

mandataire.

H. - Moyens d'investigation utilisés :

La mission et son rapport sont exécutés conformément à la norme AFNOR NF P 03-201 (Mars 2012) et à

l’arrêté du 07 mars 2012 modifiant l’arrêté du 29 mars 2007. La recherche de termites porte sur les termites souterrain, termites de bois sec ou termites arboricole et est effectuée jusqu’à 10 mètres des extérieurs de l’habitation. Moyens d’investigation :

Examen visuel des parties visibles et accessibles. Sondage manuel systématique à l’aide d’un poinçon des boiseries. Utilisation d’un ciseau à bois en cas de constatation de dégradations.

Utilisation d’une échelle en cas de nécessité. À l’extérieur une hachette est utilisée pour sonder le bois mort.

Documents remis par le donneur d’ordre à l’opérateur de repérage : Néant

Informations communiquées à l’opérateur par le donneur d’ordre, concernant des traitements antérieurs ou une présence de termites dans le bâtiment :

Néant Représentant du propriétaire (accompagnateur) :

Me MORIN Commentaires (Ecart par rapport à la norme, …) :

Néant Nota 1 : Le présent rapport n’a de valeur que pour la date de la visite et est exclusivement limité à l’état

relatif à la présence de termite dans le bâtiment objet de la mission. Nota 2 : L’intervention n’a pas eu pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et

matériaux.


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5/5 Rapport du :

13/08/2020

I. - Constatations diverses :

Localisation Liste des ouvrages,

partis d’ouvrages Observations et constatation diverses

Néant

Note : Les indices d’infestation des autres agents de dégradation biologique du bois sont notés de manière

générale pour information du donneur d’ordre, il n’est donc pas nécessaire d’en indiquer la nature, le nombre et la localisation précise. Si le donneur d’ordre le souhaite, il fait réaliser une recherche de ces agents dont la méthodologie et les éléments sont décrits dans la norme NF-P 03-200.

Nota 1 : Dans le cas de la présence de termites, il est rappelé l’obligation de déclaration en mairie de l’infestation prévue aux articles L.133-4 et R. 133-3 du code de la construction et de l’habitation.

Nota 2 : Conformément à l’article L-271-6 du CCH, l’opérateur ayant réalisé cet état relatif à la présence de termites n’a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur des ouvrages pour lesquels il lui est demandé d’établir cet état.

Nota 3 : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par I.Cert


J. - Annexe – Plans, croquis et Photos

Plans

Néant

Photos

Néant

K. - Annexe – Ordre de mission / Assurance / Attestation sur l’honneur

L’ensemble des autres documents annexes sont disponibles dans le résumé de la présente mission.

Par : Mr LANDAIS Thierry

Constat de repérage Amiante N° 02200103_TL_120820_10869647

1/20 Rapport du :

13/08/2020

Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante

pour l'établissement du constat établi à l'occasion de la vente d'un immeuble bâti

(listes A et B de l’annexe 13-9 du Code de la Santé publique)

Numéro de dossier :

Date du repérage :

02200103_TL_120820_10869647

12/08/2020

Références réglementaires et normatives

Textes réglementaires Articles L 271-4 à L 271-6 du code de la construction et de l’habitation, Art. L. 1334-13, R. 1334-20 et 21 et R. 1334-23 et 24 du Code de la Santé Publique ; Annexe 13.9 du Code de la Santé Publique, Arrêté du 12 décembre 2012, décret 2011-629 du 3 juin 2011.

Norme(s) utilisée(s) Norme NF X 46-020 de décembre 2008 : Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante - Guide d’application GA X 46-034 d’août 2009

Immeuble bâti visité

Adresse Rue : .................... 9 pièce de la Terrade Bât., escalier, niveau, appartement n°, lot n°: NC Lot numéro NC, Code postal, ville : . 17260 GÉMOZAC Section cadastrale F, Parcelle numéro 1448,

Périmètre de repérage : ............................ Ensemble de la propriété Nb. de niveaux : 2 (caves et combles inclus) Nb. de bâtiments : 1

Type de logement : Fonction principale du bâtiment : Année de construction :

............................ Pavillon individuel ............................ Habitation (maisons individuelles) ............................ < 1997

Le propriétaire et le donneur d’ordre

Le(s) propriétaire(s) : Nom et prénom : ... Affaire 02200103 Adresse : .............. 9 Pièce de la Terrade 17260 GÉMOZAC

Le donneur d’ordre Nom et prénom : ... ROUDET-BOISSEAU-LEROY-DEVAINE Adresse : .............. 87 avenue Gambetta 17100 SAINTES

Le(s) signataire(s)

NOM Prénom Fonction Organisme certification Détail de la certification

Opérateur(s) de

repérage ayant participé

au repérage Mr LANDAIS Thierry

Opérateur de repérage

I.Cert

Obtention : 27/11/2017 Échéance : 26/11/2022

N° de certification : CPDI4477

Personne(s)

signataire(s) autorisant

la diffusion du rapport Mr LANDAIS Thierry

Opérateur de repérage

I.Cert

Obtention : 27/11/2017

Échéance : 26/11/2022

N° de certification : CPDI4477

Raison sociale de l'entreprise : SARL SDH (Numéro SIRET : 504 761 248 00039) Adresse : 3 Rue Joseph Cugnot, 17180 PERIGNY Désignation de la compagnie d'assurance : GAN Numéro de police et date de validité : 181.244.747 / 30/01/2021

Le rapport de repérage

Date d’émission du rapport de repérage : 13/08/2020, remis au propriétaire le 13/08/2020

Diffusion : le présent rapport de repérage ne peut être reproduit que dans sa totalité, annexes incluses

Pagination : le présent rapport avec les annexes comprises, est constitué de 20 pages


2/20 Rapport du :

13/08/2020

Sommaire

1 Les conclusions 2 Le(s) laboratoire(s) d’analyses 3 La mission de repérage

3.1 L’objet de la mission 3.2 Le cadre de la mission 3.2.1 L’intitulé de la mission

3.2.2 Le cadre réglementaire de la mission 3.2.3 L’objectif de la mission 3.2.4 Le programme de repérage de la mission réglementaire. 3.2.5 Programme de repérage complémentaire (le cas échéant) 3.2.6 Le périmètre de repérage effectif

4 Conditions de réalisation du repérage 4.1 Bilan de l’analyse documentaire 4.2 Date d’exécution des visites du repérage in situ 4.3 Écarts, adjonctions, suppressions par rapport aux normes en vigueur 4.4 Plan et procédures de prélèvements

5 Résultats détaillés du repérage 5.1 Liste des matériaux ou produits contenant de l’amiante, états de conservation, conséquences

réglementaires (fiche de cotation) 5.2 Liste des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante, mais n’en contenant pas après

analyse 5.3 Liste des matériaux ou produits ne contenant pas d’amiante sur justificatif

6 Signatures 7 Annexes

1. – Les conclusions

Avertissement : les textes ont prévu plusieurs cadres réglementaires pour le repérage des matériaux ou produits contenant de l’amiante, notamment pour les cas de démolition d’immeuble. La présente mission de repérage ne répond pas aux exigences prévues pour les missions de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition d’immeuble ou avant réalisation de travaux dans l'immeuble concerné et son rapport ne peut donc pas être utilisé à ces fins.

1.1. Dans le cadre de mission décrit à l’article 3.2, il a été repéré : - des matériaux et produits contenant de l'amiante sur jugement de l'opérateur : Conduits (Habitation sous sol - Vide sanitaire) pour lequel il est recommandé de réaliser une évaluation périodique.*

- des matériaux et produits contenant de l'amiante sur jugement de l'opérateur :

Conduits (Habitation RDC - Cellier) pour lequel il est recommandé de réaliser une

évaluation périodique.* Conduits (Parties extérieures - Terrain) pour lequel il est recommandé de réaliser une évaluation périodique.*

* Un détail des conséquences réglementaires et recommandations est fourni en annexe de ce

rapport, il est rappelé la nécessité d'avertir de la présence d'amiante toute personne pouvant intervenir sur ou à proximité des matériaux et produits concernés ou de ceux les

recouvrant ou les protégeant.

1.2. Dans le cadre de mission décrit à l’article 3.2 les locaux ou parties de locaux, composants ou

parties de composants qui n’ont pu être visités et pour lesquels des investigations complémentaires sont nécessaires afin de statuer sur la présence ou l’absence d’amiante :

Localisation Parties du local Raison

Habitation RDC - Entrée Les murs sont doublés, le mur porteur n'est pas accessible

Habitation RDC - Salle à manger Les murs sont doublés, le mur porteur n'est pas accessible


3/20 Rapport du :

13/08/2020

Localisation Parties du local Raison

Habitation RDC - Salon Les murs sont doublés, le mur porteur n'est pas accessible

Habitation RDC - Dégagement Les murs sont doublés, le mur porteur n'est pas accessible

Habitation RDC - Chambre 1

Les murs sont doublés, le mur

porteur n'est pas accessible Le revêtement de sol est collé

Habitation RDC - Salle d'eau Les murs sont doublés, le mur porteur n'est pas accessible

Habitation RDC - Cuisine Les murs sont doublés, le mur porteur n'est pas accessible

Habitation RDC - Cellier Les murs sont doublés, le mur porteur n'est pas accessible

Habitation RDC - Wc Les murs sont doublés, le mur porteur n'est pas accessible

Certains locaux, parties de locaux ou composants n'ont pas pu être sondés, des investigations approfondies doivent être réalisées afin d'y vérifier la présence éventuelle d'amiante. Les obligations règlementaires du (des) propriétaire(s) prévues aux articles R.1334-15 à R.1334-18 du Code de la Santé Publique, ne sont pas remplies conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 12 Décembre 2012 (Listes "A" et "B"). De ce fait le vendeur reste responsable au titre des vices cachés en cas de présence d'Amiante. En cas de présence d'Amiante, et si il y a obligation de retrait, ce dernier sera à la charge du vendeur.

2. – Le(s) laboratoire(s) d’analyses

Raison sociale et nom de l'entreprise : ... Il n'a pas été fait appel à un laboratoire d'analyse Adresse : ................................................ - Numéro de l’accréditation Cofrac : ......... -


4/20 Rapport du :

13/08/2020

3. – La mission de repérage

3.1 L’objet de la mission

Dans le cadre de la vente de l’immeuble bâti, ou de la partie d’immeuble bâti, décrit en page de couverture du présent rapport, la mission consiste à repérer dans cet immeuble, ou partie d’immeuble, certains matériaux ou produits contenant de l’amiante conformément à la législation en vigueur. Pour s’exonérer de tout ou partie de sa garantie des vices cachés, le propriétaire vendeur annexe à la promesse de vente ou au contrat de vente le présent rapport.

3.2 Le cadre de la mission

3.2.1 L’intitulé de la mission «Repérage en vue de l’établissement du constat établi à l’occasion de la vente de tout ou partie d’un immeuble bâti».

3.2.2 Le cadre réglementaire de la mission L’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’ «en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.» Le dossier de diagnostic technique comprend, entre autres, «l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 du même code». La mission, s’inscrivant dans ce cadre, se veut conforme aux textes réglementaires de référence mentionnés en page de couverture du présent rapport.

3.2.3 L’objectif de la mission «Le repérage a pour objectif d’identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante mentionnés en annexe du Code la santé publique.» L’Annexe du Code de la santé publique est l’annexe 13.9 (liste A et B).

3.2.4 Le programme de repérage de la mission réglementaire Le programme de repérage est défini à minima par l’Annexe 13.9 (liste A et B) du Code de la santé publique et se limite pour une mission normale à la recherche de matériaux et produits contenant de l'amiante dans les composants et parties de composants de la construction y figurant.

En partie droite l’extrait du texte de l’Annexe 13.9

Important : Le programme de repérage de la mission de base est limitatif. Il est plus restreint que celui élaboré pour les missions de repérage de matériaux ou produits contenant de l’amiante avant démolition d’immeuble ou celui à élaborer avant réalisation de travaux.

3.2.5 Programme de repérage complémentaire (le cas échéant) En plus du programme de repérage réglementaire, le présent rapport porte sur les parties de composants suivantes :

Composant de la construction Partie du composant ayant été inspecté

(Description) Sur demande ou sur information

Néant -


5/20 Rapport du :

13/08/2020

3.2.6 Le périmètre de repérage effectif Il s’agit de l’ensemble des locaux ou parties de l’immeuble concerné par la mission de repérage figurant sur le schéma de repérage joint en annexe à l'exclusion des locaux ou parties d’immeuble n’ayant pu être visités.

Descriptif des pièces visitées Habitation sous sol - Vide sanitaire, Habitation RDC - Entrée, Habitation RDC - Salle à manger, Habitation RDC - Salon, Habitation RDC - Dégagement, Habitation RDC - Chambre 1,

Habitation RDC - Salle d'eau, Habitation RDC - Cuisine, Habitation RDC - Cellier, Habitation RDC - Wc, Habitation RDC - Garage, Habitation - Combles, Parties extérieures - Terrain

Détail du repérage du diagnostiqueur

Localisation Composant de la

construction

Parties du composant

inspecté

Type de

sondage Description

Localisatio

n sur

croquis et

photo

Identifiant

et prélèvement

Présence ou non

d'amiante

État de

conservation

Habitation sous sol - Vide sanitaire

Conduits de fluides (air, eau, autres

fluides) Conduits

Sonore; Visuel

Conduits

Conduit en

amiante ciment -

Vide saniataire

Sol Présence d'amiante -

sur jugement de l'opérateur

Score EP - Z-III-RF

Habitation RDC - Entrée

Substrats et revêtements

Parties accessibles Sonore; Visuel

Sol - Carrelage Mur - Plâtre peint

Plafond - Lambris pvc Fenêtre(s) en pvc Porte(s) en PVC

Plinthes en carrelage

Non - Néant

Matériau ou produit qui par nature ne

contient pas d'amiante

Habitation RDC - Salle à manger




Plafond - Lambris pvc Fenêtre(s) en pvc Porte(s) en bois


Non - Néant



Habitation RDC - Salon Substrats et revêtements



Plafond - Lambris bois Porte(s) en aluminium

et bois Plinthes en carrelage

Non - Néant




6/20 Rapport du :

13/08/2020


construction


inspecté

Type de

sondage Description

Localisation sur

croquis et

photo

Identifiant

et

prélèvement

Présence ou non

d'amiante

État de

conservation

Habitation RDC -

Dégagement

Substrats et

revêtements Parties accessibles

Sonore;

Visuel


Plafond - Lambris pvc Porte(s) en bois


Non -

Néant



Habitation RDC - Chambre 1



Sol - Parquet bois flottant

Mur - Plâtre peint Plafond - Lambris pvc

Fenêtre(s) en pvc Porte(s) en bois Plinthes en bois

Non - Néant



Habitation RDC - Salle d'eau



Sol - Carrelage Mur - Plâtre peint /

faïence Plafond - Lambris pvc

Fenêtre(s) en pvc Porte(s) en bois

Non - Néant



Habitation RDC - Cuisine




Plafond - Lambris pvc Fenêtre(s) en bois Porte(s) en bois


Non - Néant



Habitation RDC - Cellier


fluides) Conduits

Sonore; Visuel

Conduits

Conduit( coude ) en amiante ciment - Cellier

Plafond Présence d'amiante -

Sur jugement de l'opérateur

Score EP - Z-III-RF

Habitation RDC - Wc Substrats et

revêtements Parties accessibles

Sonore;

Visuel


Plafond - Plâtre peint Fenêtre(s) en pvc Porte(s) en bois


Non -

Néant




7/20 Rapport du :

13/08/2020


construction


inspecté

Type de

sondage Description

Localisation sur

croquis et

photo

Identifiant

et

prélèvement

Présence ou non

d'amiante

État de

conservation

Habitation RDC - Garage



Sol - Béton Mur - Parpaing

Plafond - Lambris pvc, bois nu

Porte(s) en aluminium et bois

Non - Néant

Matériau ou produit

qui par nature ne contient pas d'amiante

Habitation - Combles Substrats et revêtements


Sol - Isolant nu Mur - Parpaing

Plafond - Toiture nue, bois nu

Non - Néant



Parties extérieures - Terrain


fluides) Conduits

Sonore; Visuel

Conduits

Bouches d'aération

- Murs extérieure

s

Murs habitation

Présence d'amiante - Sur jugement de

l'opérateur

Score EP - Z-III-RF


8/20 Rapport du :

13/08/2020

4. – Conditions de réalisation du repérage

4.1 Bilan de l’analyse documentaire Documents demandés Documents remis

Rapports concernant la recherche d'amiante déjà réalisés -

Documents décrivant les ouvrages, produits, matériaux et protections physiques mises en place

-

Eléments d'information nécessaires à l'accès aux parties de l'immeuble bâti en toute sécurité

-

Observations : Néant

4.2 Date d’exécution des visites du repérage in situ Date de la commande : 28/07/2020 Date(s) de visite de l’ensemble des locaux : 12/08/2020 Heure d’arrivée : 14 h 00 Durée du repérage : 02 h 35

4.3 Écarts, adjonctions, suppressions par rapport aux normes en vigueur La mission de repérage s'est déroulée conformément aux prescriptions de la norme NF X 46-020, révision de décembre 2008.

4.4 Plan et procédures de prélèvements L'ensemble des prélèvements a été réalisé dans le respect du plan et des procédures d’intervention.

5. – Résultats détaillés du repérage

5.1 Liste des matériaux ou produits contenant de l’amiante, états de conservation, conséquences réglementaires (fiche de cotation)

Matériaux ou produits contenant de l’amiante Localisation Identifiant + Description

Conclusion

(justification)

Etat de conservation** et

préconisations* Photo

Habitation sous sol - Vide sanitaire

Identifiant: Sol Description: Conduits Liste selon annexe.13-9 du CSP : B

Présence d'amiante (sur jugement de

l'opérateur)

Matériau non dégradé

Résultat EP**

Préconisation : Il est

recommandé de réaliser une évaluation

périodique.

Habitation RDC - Cellier

Identifiant: Plafond Description: Conduits Liste selon annexe.13-9 du CSP : B

Présence d'amiante (Sur jugement de

l'opérateur)


Résultat EP**



périodique.

Parties extérieures - Terrain

Identifiant: Murs habitation Description: Conduits Liste selon annexe.13-9 du CSP : B

Présence d'amiante (Sur jugement de

l'opérateur)


Résultat EP**



périodique.

* Un détail des conséquences réglementaires et recommandations est fournis en annexe 7.4 de ce présent rapport

** détails fournis en annexe 7.3 de ce présent rapport


9/20 Rapport du :

13/08/2020

5.2 Listes des matériaux et produits ne contenant pas d’amiante après analyse

Localisation Identifiant + Description

Néant -

5.3 Liste des matériaux ou produits ne contenant pas d’amiante sur justificatif

Localisation Identifiant + Description

Néant -

6. – Signatures

Nota : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par I.Cert

Centre Alphasis - Bâtiment K - Parc d'affaires - Espace Performance 35760 SAINT GREGOIRE (détail sur www.cofrac.fr programme n°4-4-11)




10/20 Rapport du :

13/08/2020

ANNEXES

Au rapport de mission de repérage n° 02200103_TL_120820_10869647

Informations conformes à l’annexe III de l’arrêté du 12 décembre 2012

Les maladies liées à l’amiante sont provoquées par l’inhalation des fibres. Toutes les variétés d’amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l’homme. L’inhalation de fibres d’amiante est à l’origine de cancers (mésothéliomes, cancers broncho-pulmonaires) et d’autres pathologies non cancéreuses (épanchements pleuraux, plaques pleurales).

L’identification des matériaux et produits contenant de l’amiante est un préalable à l’évaluation et à la prévention des risques liés à l’amiante. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l’exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans l’immeuble. L’information des occupants présents temporairement ou de façon permanente est un préalable essentiel à la prévention du risque d’exposition à l’amiante.

Il convient donc de veiller au maintien du bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante afin de remédier au plus tôt aux situations d’usure anormale ou de dégradation.

Il conviendra de limiter autant que possible les interventions sur les matériaux et produits contenant de l’amiante qui ont été repérés et de faire appel aux professionnels qualifiés, notamment dans le cas de retrait ou de confinement de ce type de matériau ou produit.

Enfin, les déchets contenant de l’amiante doivent être éliminés dans des conditions strictes. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre préfecture. Pour connaître les centres d’élimination près de chez

vous, consultez la base de données « déchets » gérée par l’ADEME, directement accessible sur le site internet www.sinoe.org.

Sommaire des annexes

7 Annexes

7.1 Schéma de repérage

7.2 Rapports d'essais

7.3 Grilles réglementaires d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et

produits contenant de l’amiante

7.4 Conséquences réglementaires et recommandations

7.5 Recommandations générales de sécurité

7.6 Documents annexés au présent rapport


11/20 Rapport du :

13/08/2020

7.1 - Annexe - Schéma de repérage

Planche (croquis) de repérage technique effectué par le cabinet : SARL SDH, auteur : Mr LANDAIS Thierry Dossier n° 02200103_TL_120820_10869647 du 13/08/2020

Adresse du bien : 9 pièce de la Terrade (NC) 17260 GÉMOZAC

Planche (croquis) de repérage technique effectué par le cabinet : SARL SDH, auteur : Mr LANDAIS Thierry Dossier n° 02200103_TL_120820_10869647 du 13/08/2020

Adresse du bien : 9 pièce de la Terrade (NC) 17260 GÉMOZAC


12/20 Rapport du :

13/08/2020

LEGENDE

Nom du propriétaire :

Affaire 02200103

Adresse du bien :

9 pièce de la Terrade

17260

GÉMOZAC

PHOTOS

Photo n° Vide saniataire Localisation : Habitation sous sol - Vide sanitaire Ouvrage : Conduits de fluides (air, eau, autres fluides) Partie d'ouvrage : Conduits Description : Conduits Localisation sur croquis : Conduit en amiante ciment

Photo n° Cellier Localisation : Habitation RDC - Cellier Ouvrage : Conduits de fluides (air, eau, autres fluides) Partie d'ouvrage : Conduits Description : Conduits Localisation sur croquis : Conduit( coude ) en amiante ciment


13/20 Rapport du :

13/08/2020

Photo n° Murs extérieures Localisation : Parties extérieures - Terrain Ouvrage : Conduits de fluides (air, eau, autres fluides) Partie d'ouvrage : Conduits Description : Conduits Localisation sur croquis : Bouches d'aération

7.2 - Annexe - Rapports d'essais

Identification des prélèvements :

Identifiant et prélèvement Localisation Composant de la construction Parties du

composant Description

- - - - -

Copie des rapports d’essais :

Aucun rapport d'essai n'a été fourni ou n'est disponible


14/20 Rapport du :

13/08/2020

7.3 - Annexe - Evaluation de l'état de conservation des matériaux et produits

contenant de l’amiante

Grilles d’évaluation de l’état de conservation des matériaux ou produit de la liste A

Aucune évaluation n'a été réalisée

Critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux ou produit de la liste A

1. Classification des différents degrés d'exposition du produit aux circulations d'air

Fort Moyen Faible

1° Il n'existe pas de système spécifique de

ventilation, la pièce ou la zone homogène

évaluée est ventilée par ouverture des

fenêtres. ou 2° Le faux plafond se trouve dans un local

qui présente une (ou plusieurs) façade(s)

ouverte(s) sur l'extérieur susceptible(s) de

créer des situations à forts courants d'air,

ou

3° Il existe un système de ventilation par

insufflation d'air dans le local et l'orientation

du jet d'air est telle que celui-ci affecte

directement le faux plafond contenant de l'amiante.

1° Il existe un système de ventilation par

insufflation d'air dans le local et

l'orientation du jet est telle que celui-ci

n'affecte pas directement le faux plafond contenant de l'amiante,

ou

2° Il existe un système de ventilation avec

reprise(s) d'air au niveau du faux plafond

(système de ventilation à double flux).

1° Il n'existe ni ouvrant ni système de

ventilation spécifique dans la pièce ou la

zone évaluée,

ou 2° Il existe dans la pièce ou la zone

évaluée, un système de ventilation par

extraction dont la reprise d'air est éloignée

du faux plafond contenant de l'amiante.

2. Classification des différents degrés d'exposition du produit aux chocs et vibrations

Fort Moyen Faible

L'exposition du produit aux chocs et

vibrations sera considérée comme forte

dans les situations où l'activité dans le local

ou à l'extérieur engendre des vibrations, ou

rend possible les chocs directs avec le faux

plafond contenant de l'amiante (ex : hall industriel, gymnase, discothèque...).


vibrations sera considérée comme

moyenne dans les situations où le faux

plafond contenant de l'amiante n'est pas

exposé aux dommages mécaniques mais se

trouve dans un lieu très fréquenté (ex : supermarché, piscine, théâtre,...).


vibrations sera considérée comme faible

dans les situations où le faux plafond

contenant de l'amiante n'est pas exposé

aux dommages mécaniques, n'est pas

susceptible d'être dégradé par les occupants ou se trouve dans un local utilisé

à des activités tertiaires passives.

Grilles d’évaluation de l’état de conservation des matériaux ou produit de la liste B

Dossier n° 02200103_TL_120820_10869647 Date de l'évaluation : 12/08/2020 Bâtiment / local ou zone homogène : Habitation sous sol - Vide sanitaire Identifiant Matériau : Sol Matériau : Conduits Résultat EP : Il est recommandé de réaliser une évaluation périodique.


15/20 Rapport du :

13/08/2020

Dossier n° 02200103_TL_120820_10869647 Date de l'évaluation : 12/08/2020 Bâtiment / local ou zone homogène : Habitation RDC - Cellier Identifiant Matériau : Plafond Matériau : Conduits Résultat EP : Il est recommandé de réaliser une évaluation périodique.

Dossier n° 02200103_TL_120820_10869647 Date de l'évaluation : 12/08/2020 Bâtiment / local ou zone homogène : Parties extérieures - Terrain Identifiant Matériau : Murs habitation Matériau : Conduits Résultat EP : Il est recommandé de réaliser une évaluation périodique.


16/20 Rapport du :

13/08/2020

Critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux ou produit de la liste B

1. Classification des niveaux de risque de dégradation ou d’extension de la dégradation du matériau.

Risque faible de dégradation ou d’extension de dégradation

Risque de dégradation ou d’extension à terme de la

dégradation

Risque de dégradation ou d’extension rapide de la

dégradation

L’environnement du matériau contenant de

l’amiante ne présente pas ou très peu de

risque pouvant entrainer à terme, une

dégradation ou une extension de la

dégradation du matériau.

L’environnement du matériau contenant de l’amiante présente un risque pouvant

entrainer à terme, une dégradation ou une

extension de la dégradation du matériau.

L’environnement du matériau contenant de

l’amiante présente un risque important

pouvant entrainer rapidement, une

dégradation ou une extension de la

dégradation du matériau.

Légende : EP = évaluation périodique ; AC1 = action corrective de premier niveau ; AC2 = action corrective de second niveau.

L’évaluation du risque de dégradation lié à l’environnement du matériau ou produit prend en compte :

- Les agressions physiques intrinsèques au local (ventilation, humidité, etc…) selon que les risque est probable ou avéré ;

- La sollicitation des matériaux ou produits liée à l’activité des locaux, selon qu’elle est exceptionnelle/faible ou quotidienne/forte.

Elle ne prend pas en compte certains facteurs fluctuants d’aggravation de la dégradation des produits et matériaux, comme la fréquence

d’occupation du local, la présence d’animaux nuisibles, l’usage réel des locaux, un défaut d’entretien des équipements, etc…


17/20 Rapport du :

13/08/2020

7.4 - Annexe - Conséquences réglementaires et recommandations

Conséquences réglementaires suivant l’état de conservation des matériaux ou produit de la liste A Article R1334-27 : En fonction du résultat du diagnostic obtenu à partir de la grille d'évaluation de l’arrêté du 12 décembre 2012, le propriétaire

met en œuvre les préconisations mentionnées à l’article R1334-20 selon les modalités suivantes :

Score 1 – L’évaluation périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante est effectué dans

un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de

l’état de conservation, ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage et de son usage. La personne ayant réalisé cette évaluation

en remet les résultats au propriétaire contre accusé de réception.

Score 2 – La mesure d’empoussièrement dans l’air est effectuée dans les conditions définies à l’article R1334-25, dans un délai de trois mois

à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluat ion de l’état de conservation. L’organisme qui réalise les prélèvements d’air remet les résultats des mesures d’empoussièrement au propriétaire contre accusé de réception.

Score 3 – Les travaux de confinement ou de retrait de l'amiante sont mis en œuvre selon les modalités prévues à l'article R. 1334-29.

Article R1334-28 : Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l’air en application de l’article R1334-27 est inférieur ou égal à la valeur de

cinq fibres par litre, le propriétaire fait procéder à l’évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant

de l’amiante prévue à l’article R1334-20, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise des résultats des mesures

d’empoussièrement ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.

Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l’air en application de l’article R1334-27 est supérieur à cinq fibres par litre, le propriétaire fait

procéder à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, selon les modalités prévues à l’article R1334-29.

Article R1334-29 : Les travaux précités doivent être achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle sont remis au

propriétaire le rapport de repérage ou les résultats des mesures d’empoussièrement ou de la dernière évaluation de l’état de conservation. Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées doivent être mises en œuvre afin de réduire l'exposition des

occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et dans tous les cas à un niveau d'empoussièrement inférieur à cinq fibres par litre.

Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux.

Le propriétaire informe le préfet du département du lieu d’implantation de l’immeuble concerné, dans un délai de deux mois à compter de la

date à laquelle sont remis le rapport de repérage ou les résultats des mesures d’empoussièrement ou de la dernière évaluation de l’état de

conservation, des mesures conservatoires mises en œuvres, et, dans un délai de douze mois, des travaux à réaliser et de l’échéancier proposé.

Article R.1334-29-3 :

I) A l’issue des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A mentionnés à l’article R.1334-29, le propriétaire fait

procéder par une personne mentionnée au premier alinéa de l’article R.1334-23, avant toute restitution des locaux traités, à un examen visuel de l’état des surfaces traitées. Il fait également procéder, dans les conditions définies à l’article R.1334-25, à une mesure du niveau d’empoussièrement

dans l’air après démantèlement du dispositif de confinement. Ce niveau doit être inférieur ou égal à cinq fibres par litre.

II) Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante, il est procédé à une évaluation

périodique de l’état de conservation de ces matériaux et produits résiduels dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article R.1334-

20, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle sont remis les résultats du contrôle ou à l’occasion de toute modification

substantielle de l’ouvrage ou de son usage.

III) Lorsque des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante sont effectués à l’intérieur

de bâtiment occupés ou fréquentés, le propriétaire fait procéder, avant toute restitution des locaux traités, à l’examen visuel et à la mesure

d’empoussièrement dans l’air mentionnée au premier alinéa du présent article.

Détail des préconisations suivant l’état de conservation des matériaux ou produit de la liste B 1. Réalisation d’une « évaluation périodique », lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l’amiante, la nature et l’étendue

des dégradations qu’il présente et l’évaluation du risque de dégradation ne conduisent pas à conclure à la nécessité d’une action de protection

immédiate sur le matériau ou produit, consistant à :

a) Contrôler périodiquement que l’état de dégradation des matériaux et produits concernés ne s’aggrave pas et, le cas échéant, que leur protection demeure en bon état de conservation ;

b) Rechercher, le cas échéant, les causes de dégradation et prendre les mesures appropriées pour les supprimer.

2. Réalisation d’une « action corrective de premier niveau », lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l’amiante, la

nature et l’étendue des dégradations et l’évaluation du risque de dégradation conduisent à conclure à la nécessité d’une action de remise en

état limitée au remplacement, au recouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés, consistant à :

a) Rechercher les causes de la dégradation et définir les mesures correctives appropriées pour les supprimer ; b) Procéder à la mise en œuvre

de ces mesures correctives afin d’éviter toute nouvelle dégradation et, dans l’attente, prendre les mesures de protection appropriées afin de

limiter le risque de dispersion des fibres d’amiante ;

c) Veiller à ce que les modifications apportées ne soient pas de nature à aggraver l’état des autres matériaux et produits contenant de l’amiante restant accessibles dans la même zone ;

d) Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles ainsi que, le cas échéant, leur protection demeurent en

bon état de conservation.

Il est rappelé l’obligation de faire appel à une entreprise certifiée pour le retrait ou le confinement.

3. Réalisation d’une « action corrective de second niveau », qui concerne l’ensemble d’une zone, de telle sorte que le matériau ou produit

ne soit plus soumis à aucune agression ni dégradation, consistant à :

a) Prendre, tant que les mesures mentionnées au c (paragraphe suivant) n’ont pas été mises en place, les mesures conservatoires appropriées

pour limiter le risque de dégradation et la dispersion des fibres d’amiante. Cela peut consister à adapter, voire condamner l’usage des locaux

concernés afin d’éviter toute exposition et toute dégradation du matériau ou produit contenant de l’amiante.

Durant les mesures conservatoires, et afin de vérifier que celles-ci sont adaptées, une mesure d’empoussièrement est réalisée, conformément aux dispositions du code de la santé publique ;

b) Procéder à une analyse de risque complémentaire, afin de définir les mesures de protection ou de retrait les plus adaptées, prenant en

compte l’intégralité des matériaux et produits contenant de l’amiante dans la zone concernée ;

c) Mettre en œuvre les mesures de protection ou de retrait définies par l’analyse de risque ;

d) Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles, ainsi que leur protection, demeurent en bon état

de conservation.

En fonction des situations particulières rencontrées lors de l’évaluation de l’état de conservation, des compléments et précisions à ces

recommandations sont susceptibles d’être apportées.


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7.5 - Annexe - Recommandations générales de sécurité

L’identification des matériaux et produits contenant de l’amiante est un préalable à l’évaluation et à la prévention des risques liés à la présence

d’amiante dans un bâtiment. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l’exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans le bâtiment et des personnes appelées à intervenir sur

les matériaux ou produits contenant de l’amiante. Les recommandations générales de sécurité définies ci-après rappellent les règles de base

destinées à prévenir les expositions. Le propriétaire (ou, à défaut, l’exploitant) de l’immeuble concerné adapte ces recommandations aux

particularités de chaque bâtiment et de ses conditions d’occupation ainsi qu’aux situations particulières rencontrées.

Ces recommandations générales de sécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations réglementaires existantes en matière de prévention

des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, inscrites dans le code du travail.

1. Informations générales

a) Dangerosité de l’amiante Les maladies liées à l’amiante sont provoquées par l’inhalation des fibres. Toutes les variétés d’amiante sont classées comme substances

cancérogènes avérées pour l’homme. Elles sont à l’origine de cancers qui peuvent atteindre soit la plèvre qui entoure les poumons (mésothéliomes),

soit les bronches et/ou les poumons (cancers broncho-pulmonaires). Ces lésions surviennent longtemps (souvent entre 20 à 40 ans) après le début

de l’exposition à l’amiante. Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a également établi récemment un lien entre exposition à l’amiante et cancers du larynx et des ovaires. D’autres pathologies, non cancéreuses, peuvent également survenir en lien avec une exposition à

l’amiante. Il s’agit exceptionnellement d’épanchements pleuraux (liquide dans la plèvre) qui peuvent être récidivants ou de plaques pleurales (qui

épaississent la plèvre). Dans le cas d’empoussièrement important, habituellement d’origine professionnelle, l’amiante peut provoquer une sclérose

(asbestose) qui réduira la capacité respiratoire et peut dans les cas les plus graves produire une insuffisance respiratoire parfois mortelle. Le risque

de cancer du poumon peut être majoré par l’exposition à d’autres agents cancérogènes, comme la fumée du tabac.

b) Présence d’amiante dans des matériaux et produits en bon état de conservation L’amiante a été intégré dans la composition de nombreux matériaux utilisés notamment pour la construction. En raison de son caractère

cancérogène, ses usages ont été restreints progressivement à partir de 1977, pour aboutir à une interdiction totale en 1997.

En fonction de leur caractéristique, les matériaux et produits contenant de l’amiante peuvent libérer des fibres d’amiante en cas d’usure ou lors

d’interventions mettant en cause l’intégrité du matériau ou produit (par exemple perçage, ponçage, découpe, friction...). Ces situations peuvent

alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises. Pour rappel, les matériaux et produits répertoriés aux listes A et B de l’annexe 13-9 du code de la santé publique font l’objet d’une évaluation de

l’état de conservation dont les modalités sont définies par arrêté. Il convient de suivre les recommandations émises par les opérateurs de repérage

dits « diagnostiqueurs » pour la gestion des matériaux ou produits repérés.

De façon générale, il est important de veiller au maintien en bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante et de

remédier au plus tôt aux situations d’usure anormale ou de dégradation de ceux-ci.

2. Intervention de professionnels soumis aux dispositions du code du travail

Il est recommandé aux particuliers d’éviter dans la mesure du possible toute intervention directe sur des matériaux et produits contenant de

l’amiante et de faire appel à des professionnels compétents dans de telles situations.

Les entreprises réalisant des opérations sur matériaux et produits contenant de l’amiante sont soumises aux dispositions des articles R. 4412-94 à

R. 4412-148 du code du travail. Les entreprises qui réalisent des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l’amiante doivent en particulier être certifiées dans les conditions prévues à l’article R. 4412-129. Cette certification est obligatoire à partir du

1er juillet 2013 pour les entreprises effectuant des travaux de retrait sur l’enveloppe extérieure des immeubles bâtis et à partir du 1er juillet 2014

pour les entreprises de génie civil.

Des documents d’information et des conseils pratiques de prévention adaptés sont disponibles sur le site Travailler-mieux (http://www.travailler-

mieux.gouv.fr) et sur le site de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies

professionnelles (http://www.inrs.fr).

3. Recommandations générales de sécurité

Il convient d’éviter au maximum l’émission de poussières notamment lors d’interventions ponctuelles non répétées, par exemple :

perçage d’un mur pour accrocher un tableau ;

remplacement de joints sur des matériaux contenant de l’amiante ;

travaux réalisés à proximité d’un matériau contenant de l’amiante en bon état, par exemple des interventions légères dans des boîtiers électriques, sur des gaines ou des circuits situés sous un flocage sans action directe sur celui-ci, de remplacement d’une vanne sur une

canalisation calorifugée à l’amiante.

L’émission de poussières peut être limitée par humidification locale des matériaux contenant de l’amiante en prenant les mesures nécessaires pour

éviter tout risque électrique et/ou en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente.

Le port d’équipements adaptés de protection respiratoire est recommandé. Le port d’une combinaison jetable permet d’éviter la propagat ion de

fibres d’amiante en dehors de la zone de travail. Les combinaisons doivent être jetées après chaque utilisation.

Des informations sur le choix des équipements de protection sont disponibles sur le site internet amiante de l’INRS à l’adresse suivante :

www.amiante.inrs.fr. De plus, il convient de disposer d’un sac à déchets à proximité immédiate de la zone de travail et d’une éponge ou d’un chiffon humide de nettoyage.


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4. Gestion des déchets contenant de l’amiante

Les déchets de toute nature contenant de l’amiante sont des déchets dangereux. A ce titre, un certain nombre de dispositions réglementaires, dont

les principales sont rappelées ci-après, encadrent leur élimination.

Lors de travaux conduisant à un désamiantage de tout ou partie de l’immeuble, la personne pour laquelle les travaux sont réalisés, c’est-à-dire les

maîtres d’ouvrage, en règle générale les propriétaires, ont la responsabilité de la bonne gestion des déchets produits, conformément aux dispositions

de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. Ce sont les producteurs des déchets au sens du code de l’environnement.

Les déchets liés au fonctionnement d’un chantier (équipements de protection, matériel, filtres, bâches, etc.) sont de la responsabilité de l’entreprise qui réalise les travaux.

a. Conditionnement des déchets Les déchets de toute nature susceptibles de libérer des fibres d’amiante sont conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d’émission de

poussières. Ils sont ramassés au fur et à mesure de leur production et conditionnés dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition de

l’étiquetage prévu par le décret no 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l’amiante et par le code de l’environnement notamment

ses articles R. 551-1 à R. 551-13 relatifs aux dispositions générales relatives à tous les ouvrages d’infrastructures en matière de stationnement,

chargement ou déchargement de matières dangereuses.

Les professionnels soumis aux dispositions du code du travail doivent procéder à l’évacuation des déchets, hors du chantier, aussitôt que possible,

dès que le volume le justifie après décontamination de leurs emballages.

b. Apport en déchèterie Environ 10 % des déchèteries acceptent les déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité provenant de ménages, voire d’artisans. Tout autre déchet contenant de l’amiante est interdit en déchèterie.

A partir du 1er janvier 2013, les exploitants de déchèterie ont l’obligation de fournir aux usagers les emballages et l’étiquetage appropriés aux

déchets d’amiante.

c. Filières d’élimination des déchets Les matériaux contenant de l’amiante ainsi que les équipements de protection (combinaison, masque, gants...) et les déchets issus du nettoyage

(chiffon...) sont des déchets dangereux. En fonction de leur nature, plusieurs filières d’élimination peuvent être envisagées.

Les déchets contenant de l’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité peuvent être éliminés dans des installations de stockage

de déchets non dangereux si ces installations disposent d’un casier de stockage dédié à ce type de déchets.

Tout autre déchet amianté doit être éliminé dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. En particulier, les déchets

liés au fonctionnement du chantier, lorsqu’ils sont susceptibles d’être contaminés par de l’amiante, doivent être éliminés dans une installation de

stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés.

d. Information sur les déchèteries et les installations d’élimination des déchets d’amiante Les informations relatives aux déchèteries acceptant des déchets d’amiante lié et aux installations d’élimination des déchets d’amiante peuvent être

obtenues auprès :

de la préfecture ou de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (direction régionale et

interdépartementale de l’environnement et de l’énergie en Ile-de-France) ou de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du

logement ;

du conseil général (ou conseil régional en Ile-de-France) au regard de ses compétences de planification sur les déchets dangereux ;

de la mairie ;

ou sur la base de données « déchets » gérée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, directement accessible sur

internet à l’adresse suivante : www.sinoe.org.

e. Traçabilité Le producteur des déchets remplit un bordereau de suivi des déchets d’amiante (BSDA, CERFA no 11861). Le formulaire CERFA est téléchargeable sur le site du ministère chargé de l’environnement. Le propriétaire recevra l’original du bordereau rempli par les autres intervenants (entreprise de

travaux, transporteur, exploitant de l’installation de stockage ou du site de vitrification).

Dans tous les cas, le producteur des déchets devra avoir préalablement obtenu un certificat d’acceptation préalable lui garantissant l’effectivité

d’une filière d’élimination des déchets.

Par exception, le bordereau de suivi des déchets d’amiante n’est pas imposé aux particuliers voire aux artisans qui se rendent dans une déchèterie

pour y déposer des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité. Ils ne doivent pas remplir un bordereau de suivi de

déchets d’amiante, ce dernier étant élaboré par la déchèterie.


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7.6 - Annexe - Autres documents

Etat de l’Installation Intérieure d’Electricité n°

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1/6 Rapport du :

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Etat de l’Installation Intérieure d’Electricité

Numéro de dossier : Norme méthodologique employée :

Date du repérage : Heure d’arrivée :

Durée du repérage :

02200103_TL_120820_10869647 AFNOR NF C 16-600 (Juillet 2017) 12/08/2020 14 h 00

02 h 35

La présente mission consiste, suivant l’arrêté du 28 septembre 2017, 10 aout 2015 et du 4 avril 2011, à établir un état de l’installation électrique, en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. (Application des articles L. 134-7, R134-10 et R134-11 du code de la construction et de l'habitation). En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la règlementation en vigueur.

1. - Désignation et description du local d’habitation et de ses dépendances

Localisation du local d’habitation et de ses dépendances : Type d’immeuble : ................... Maison individuelle Adresse : ................................ 9 pièce de la Terrade Commune : ............................. 17260 GÉMOZAC Département : ......................... Charente-Maritime Référence cadastrale : .............. Section cadastrale F, Parcelle numéro 1448,, identifiant fiscal : NC Désignation et situation du ou des lot(s) de copropriété : NC Lot numéro NC, Périmètre de repérage : ............ Ensemble de la propriété

Nb. de niveaux : 2 (caves et combles inclus) Nb. de bâtiments : 1

Année de construction : ............ < 1997 Année de l’installation : ............ Inconnue Distributeur d’électricité : .......... xxx

Parties du bien non visitées : ..... Néant

2. - Identification du donneur d’ordre

Identité du donneur d’ordre : Nom et prénom : ..................... ROUDET-BOISSEAU-LEROY-DEVAINE Adresse : ................................ 87 avenue Gambetta

17100 SAINTES Téléphone et adresse internet : . Non communiquées Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : Apporteur Propriétaire du local d’habitation et de ses dépendances: Nom et prénom : ..................... Affaire 02200103 Adresse : ................................ 9 Pièce de la Terrade 17260 GÉMOZAC

3. – Identification de l’opérateur ayant réalisé l’intervention et signé le rapport

Identité de l'opérateur de diagnostic : Nom et prénom : .................................... Mr LANDAIS Thierry Raison sociale et nom de l'entreprise : ....... SARL SDH Adresse : ............................................... 3 Rue Joseph Cugnot ............................................................ 17180 PERIGNY Numéro SIRET : ...................................... 504 761 248 00039 Désignation de la compagnie d'assurance : GAN Numéro de police et date de validité : ....... 181.244.747 / 30/01/2021

Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par I.Cert le 20/11/2018 jusqu’au

19/11/2023. (Certification de compétence CPDI4477)


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4. – Rappel des limites du champ de réalisation de l’état de l’installation intérieure

d’électricité

L'état de l'installation intérieure d'électricité porte sur l'ensemble de l'installation intérieure d'électricité à basse tension des locaux à usage d'habitation située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation. Il ne concerne pas les matériels d'utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d'utilisation fixes, destinés à être reliés à l'installation électrique fixe, ni les installations de production ou de stockage par batteries d'énergie électrique du générateur jusqu'au point d'injection au réseau public de distribution d'énergie ou au point de raccordement à l'installation intérieure. Il ne concerne pas non plus les circuits de téléphonie, de télévision, de réseau informatique, de vidéophonie, de centrale d'alarme, etc., lorsqu'ils sont alimentés en régime permanent sous une tension inférieure ou égale à 50 V en courant alternatif et 120 V en courant continu. L'intervention de l'opérateur réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité ne porte que sur les constituants visibles, visitables, de l'installation au moment du diagnostic. Elle s'effectue sans démontage de l'installation électrique (hormis le démontage des capots des tableaux électriques lorsque cela est possible) ni destruction des isolants des câbles. Des éléments dangereux de l'installation intérieure d'électricité peuvent ne pas être repérés, notamment :

les parties de l'installation électrique non visibles (incorporées dans le gros œuvre ou le second œuvre ou masquées par du mobilier) ou nécessitant un démontage ou une détérioration pour pouvoir y accéder (boîtes de connexion, conduits, plinthes, goulottes, huisseries, éléments chauffants incorporés dans la maçonnerie, luminaires des piscines plus particulièrement) ;

les parties non visibles ou non accessibles des tableaux électriques après démontage de leur capot ; inadéquation entre le courant assigné (calibre) des dispositifs de protection contre les surintensités et la section des

conducteurs sur toute la longueur des circuits;

5. – Conclusion relative à l'évaluation des risques pouvant porter atteinte à la

sécurité des personnes

L'installation intérieure d'électricité ne comporte aucune anomalie.

L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies.

Anomalies avérées selon les domaines suivants :

L’appareil général de commande et de protection et de son accessibilité.

Dispositif de protection différentiel à l'origine de l'installation / Prise de terre et installation de mise à la

terre.

Dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit.

La liaison équipotentielle et installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux

contenant une douche ou une baignoire.

Matériels électriques présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension -

Protection mécanique des conducteurs.

Matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage.

Domaines Anomalies Photo

2. Dispositif de protection différentiel à l'origine de

l'installation / Prise de terre et installation de mise à la terre

Au moins un socle de prise de courant ne comporte pas de broche de terre. (Cette anomalie fait l'objet d'une mesure compensatoire pour limiter le risque de choc électrique) Remarques : Défaut compensé

Au moins un circuit (n'alimentant pas des socles de prises de courant) n'est pas relié à la terre. (Cette anomalie fait l'objet d'une mesure compensatoire pour limiter le risque de choc électrique)

5. Matériels électriques présentant des risques de

contacts directs avec des éléments sous tension -

Protection mécanique des

conducteurs

L'Enveloppe d'au moins un matériel est manquante ou détériorée.

Remarques : Présence de matériel électrique en place dont l'enveloppe présente des détériorations ; Faire intervenir un électricien qualifié afin de remplacer les matériels

présentant des détériorations (Habitation RDC - Chambre 1)


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3/6 Rapport du :

13/08/2020

Domaines Anomalies Photo

L'installation électrique comporte au moins une connexion avec

une partie active nue sous tension accessible. Remarques : Présence de connexion de matériel électrique présentant des parties actives nues sous tension ; Faire intervenir un électricien qualifié afin de remplacer les matériels présentant des parties actives nues sous tension (Habitation RDC - Cellier)

Au moins un conducteur isolé n'est pas placé sur toute sa longueur dans un conduit, une goulotte ou une plinthe ou une huisserie, en matière isolante ou métallique, jusqu'à sa pénétration dans le matériel électrique qu'il alimente. Remarques : Présence de conducteurs électriques non

protégés mécaniquement ; Faire intervenir un électricien qualifié afin d'installer des protections mécanique sur les conducteurs non protégés (Habitation RDC - Cellier, Habitation RDC - Garage)

Anomalies relatives aux installations particulières :

Appareils d'utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis la partie privative ou

inversement.

Piscine privée, ou bassin de fontaine

Domaines Anomalies relatives aux installations particulières

Néant -

Informations complémentaires :

Socles de prise de courant, dispositif à courant différentiel résiduel à haute sensibilité

Domaines Informations complémentaires

Néant -


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4/6 Rapport du :

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6. – Avertissement particulier

Points de contrôle n’ayant pu être vérifiés

Domaines Points de contrôle

2. Dispositif de protection différentiel à l'origine de

l'installation / Prise de terre et

installation de mise à la terre

Présence Point à vérifier : Elément constituant la prise de terre approprié Motifs : Contrôle impossible: élément constituant la prise de terre non visible

(Parties extérieures - Terrain) Caractéristiques techniques Point à vérifier : Section satisfaisante du conducteur de liaison équipotentielle principale Motifs : Conducteur de LEP (Liaison Equipotentielle Principale) non visible ou

partiellement visible ; Faire intervenir un électricien qualifié afin de vérifier la section du conducteur de LEP et le remplacer si besoin (Habitation RDC - Cellier)

4. La liaison équipotentielle et

installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une

douche ou une baignoire

Caractéristiques techniques

Point à vérifier : Section satisfaisante de la partie visible du conducteur de liaison équipotentielle supplémentaire Motifs : La LES (Liaison Equipotentielle Supplémentaire) n'est pas visible ou partiellement visible ; Faire intervenir un électricien qualifié afin de vérifier la LES et la compléter si besoin (Habitation RDC - Salle d'eau)

Parties du bien (pièces et emplacements) n’ayant pu être visitées et justification :

Néant

7. - Recommandations relevant du devoir de conseil de professionnel

Néant

Nota : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par I.Cert - Centre

Alphasis - Bâtiment K - Parc d'affaires - Espace Performance 35760 SAINT GREGOIRE (détail sur www.cofrac.fr programme n°4-4-11)

Dates de visite et d'établissement de l'état : Visite effectuée le : 12/08/2020

Etat rédigé à GÉMOZAC, le 12/08/2020



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8. – Explications détaillées relatives aux risques encourus

Objectif des dispositions et description des risques encourus

Appareil général de commande et de protection : Cet appareil, accessible à l’intérieur du logement, permet d’interrompre, en cas d’urgence,

en un lieu unique, connu et accessible, la totalité de la fourniture de l’alimentation électrique.

Son absence, son inaccessibilité ou un appareil inadapté ne permet pas d’assurer cette fonction de coupure en cas de danger (risque d’électrisation,

voire d’électrocution), d’incendie ou d’intervention sur l’installation électrique.

Protection différentielle à l’origine de l’installation : Ce dispositif permet de protéger les personnes contre les risques de choc électrique lors

d’un défaut d’isolement sur un matériel électrique.

Son absence ou son mauvais fonctionnement peut être la cause d’une électrisation, voire d’une é lectrocution.

Prise de terre et installation de mise à la terre : Ces éléments permettent, lors d’un défaut d’isolement sur un matériel électrique, de dévier à

la terre le courant de défaut dangereux qui en résulte.

L’absence de ces éléments ou leur inexistence partielle peut être la cause d’une électrisation, voire d’une électrocution.

Protection contre les surintensités : Les disjoncteurs divisionnaires ou coupe-circuits à cartouche fusible, à l’origine de chaque circuit, permettent

de protéger les conducteurs et câbles électriques contre les échauffements anormaux dus aux surcharges ou courts-circuits.

L’absence de ces dispositifs de protection ou leur calibre trop élevé peut être à l’origine d’incendies.

Liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche : Elle permet d’éviter, lors d’un défaut, que le corps humain

ne soit traversé par un courant électrique dangereux.

Son absence privilégie, en cas de défaut, l’écoulement du courant électrique par le corps humain, ce qui peut être la cause d’une électrisation, voire

d’une électrocution.

Règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche : Les règles de mise en œuvre de l’installation électrique à

l’intérieur de tels locaux permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain

lorsque celui-ci est mouillé ou immergé.

Le non-respect de celles-ci peut être la cause d’une électrisation, voire d’une électrocution.

Matériels électriques présentant des risques de contact direct : Les matériels électriques dont des parties nues sous tension sont accessibles

(matériels électriques anciens, fils électriques dénudés, bornes de connexion non placées dans une boîte équipée d’un couverc le, matériels électriques

cassés...) présentent d’importants risques d’électrisation, voire d’électrocution.

Matériels électriques vétustes ou inadaptés à l’usage : Ces matériels électriques, lorsqu’ils sont trop anciens, n’assurent pas une protection

satisfaisante contre l’accès aux parties nues sous tension ou ne possèdent plus un niveau d’isolement suffisant. Lorsqu’ils ne sont pas adaptés à

l’usage que l’on veut en faire, ils deviennent très dangereux lors de leur utilisation. Dans les deux cas, ces matériels présentent d’importants risques d’électrisation, voire d’électrocution.

Appareils d’utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis les parties privatives: Lorsque l’installation électrique issue

de la partie privative n’est pas mise en œuvre correctement, le contact d’une personne avec la masse d’un matériel électrique en défaut ou une partie active sous tension peut être la cause d’électrisation, voire d’électrocution.

Piscine privée ou bassin de fontaine : Les règles de mise en œuvre de l’installation électrique et des équipements associés à la piscine ou au

bassin de fontaine permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé. Le non-respect de celles-ci peut être la cause d’une électrisation, voire d’une électrocution.

Informations complémentaires

Objectif des dispositions et description des risques encourus

Dispositif(s) différentiel(s) à haute sensibilité protégeant l'ensemble de l'installation

électrique : L’objectif est d’assurer rapidement la coupure du courant de l’installation électrique ou du circuit concerné, dès l’apparition d’un courant

de défaut même de faible valeur. C’est le cas notamment lors de la défaillance occasionnelle (telle que l’usure normale ou anormale des matériels, l’imprudence ou le défaut d’entretien, la rupture du conducteur de mise à la terre d’un matériel électrique ) des mesures classiques de protection

contre les risques d’électrisation, voire d’électrocution.

Socles de prise de courant de type à obturateurs : Socles de prise de courant de type à obturateurs : l'objectif est d'éviter l'introduction, en

particulier par un enfant, d'un objet dans une alvéole d'un socle de prise de courant sous tension pouvant entraîner des brûlures graves et/ ou l'électrisation, voire l'électrocution.

Socles de prise de courant de type à puits : La présence d’un puits au niveau d’un socle de prise de courant évite le risque d’électrisation, voire

d’électrocution, au moment de l’introduction des fiche mâles non isolées d’un cordon d’alimentation.


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Annexe - Plans

Aucun schéma de repérage n'a été joint à ce rapport.

Annexe - Photos

Photo PhEle001 Libellé de l'anomalie : B8.3 e Au moins un conducteur isolé n'est pas placé sur toute sa longueur dans un conduit, une goulotte ou une plinthe ou une huisserie, en matière isolante ou métallique, jusqu'à sa pénétration dans le matériel électrique qu'il alimente. Remarques : Présence de conducteurs électriques non protégés mécaniquement ; Faire intervenir un électricien qualifié afin d'installer des protections mécanique sur les conducteurs non protégés (Habitation RDC - Cellier, Habitation RDC - Garage)

Photo PhEle002 Libellé de l'anomalie : B7.3 a L'Enveloppe d'au moins un matériel est manquante ou détériorée. Remarques : Présence de matériel électrique en place dont l'enveloppe présente des détériorations ; Faire intervenir un électricien qualifié afin de

remplacer les matériels présentant des détériorations (Habitation RDC - Chambre 1)

Photo PhEle003 Libellé de l'anomalie : B7.3 d L'installation électrique comporte au moins une connexion avec une partie active nue sous tension accessible. Remarques : Présence de connexion de matériel électrique présentant des parties actives nues sous tension ; Faire intervenir un électricien qualifié afin de remplacer les matériels présentant des parties actives nues sous tension (Habitation RDC - Cellier)

Règles élémentaires de sécurité et d’usage à respecter (liste non exhaustive)

L’électricité constitue un danger invisible, inodore et silencieux et c’est pourquoi il faut être vigilant

quant aux risques qu’elle occasionne (incendie, électrisation, électrocution). Restez toujours attentif à

votre installation électrique, vérifiez qu’elle soit et reste en bon état.

Pour limiter les risques, il existe des moyens de prévention simples :

• Ne jamais manipuler une prise ou un fil électrique avec des mains humides

• Ne jamais tirer sur un fil électrique pour le débrancher

• Débrancher un appareil électrique avant de le nettoyer

• Ne jamais toucher les fiches métalliques d'une prise de courant

• Ne jamais manipuler un objet électrique sur un sol humide ou mouillé

Certificat de surface n° 02200103_TL_120820_10869647

1/2 Rapport du :

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Attestation de surface habitable

Numéro de dossier : Date du repérage :

Heure d’arrivée : Durée du repérage :

02200103_TL_120820_10869647 12/08/2020 14 h 00 02 h 35

La présente mission consiste à établir une attestation relative à la surface habitable des biens ci-dessous désignés, afin de

satisfaire aux dispositions de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 au regard du code de la construction et de l’habitation,

en vue de reporter leur superficie dans le bail d'habitation d’un logement vide en résidence principale.

Extrait du CCH : R.111-2 - La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des

surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le

volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias,

balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres

dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Désignation du ou des bâtiments Désignation du propriétaire

Localisation du ou des bâtiments : Département :.... Charente-Maritime Adresse : ........... 9 pièce de la Terrade Commune : ........ 17260 GÉMOZAC Section cadastrale F, Parcelle

numéro 1448, Désignation et situation du ou des lots de copropriété : NC Lot numéro NC,

Désignation du client : Nom et prénom : . Affaire 02200103 Adresse : ............ 9 Pièce de la Terrade 17260 GÉMOZAC

Donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) Repérage

Nom et prénom : ROUDET-BOISSEAU-LEROY-DEVAINE

Adresse : ........... 87 avenue Gambetta 17100 SAINTES

Périmètre de repérage : Ensemble de la propriété Nb. de niveaux : 2 (caves et combles inclus) Nb. de bâtiments : 1

Désignation de l'opérateur de diagnostic

Nom et prénom : ....................................... Mr LANDAIS Thierry Raison sociale et nom de l'entreprise : ......... SARL SDH Adresse : .................................................. 3 Rue Joseph Cugnot 17180 PERIGNY Numéro SIRET : ........................................ 504 761 248 Désignation de la compagnie d'assurance : ... GAN Numéro de police et date de validité : ......... 181.244.747 / 30/01/2021

Surface habitable en m² du lot

Surface habitable totale : 73,67 m² (soixante-treize mètres carrés soixante-sept) Surface Exclue (Voir Motifs) totale : 14,62 m² (quatorze mètres carrés soixante-deux)

Certificat de surface n° 02200103_TL_120820_10869647

2/2 Rapport du :

13/08/2020

Résultat du repérage

Tableau récapitulatif des surfaces de chaque pièce au sens Loi Boutin :

Parties de l’immeuble bâtis visitées Superficie habitable

Surface Exclue (Voir Motifs)

Commentaires

Habitation RDC - Entrée 4,81 -

Habitation RDC - Salle à manger 19,70 -

Habitation RDC - Salon 17,30 -

Habitation RDC - Dégagement 1,55 -

Habitation RDC - Chambre 1 10,77 -

Habitation RDC - Salle d'eau 4,62 -

Habitation RDC - Cuisine 8,19 -

Habitation RDC - Cellier 5,34 -

Habitation RDC - Wc 1,39 -

Habitation RDC - Garage - 14,62 Pièce dont la fonction l'exclus

de la surface carrez

TOTAL 73,67 14,62

Surface habitable totale : 73,67 m² (soixante-treize mètres carrés soixante-sept) Surface Exclue (Voir Motifs) totale : 14,62 m² (quatorze mètres carrés soixante-deux)



Etat des Risques et PollutionsEn application des articles L125-5 à 7 et R125-26 du code de l'environnement.

Référence : 02200103_TL_120820_10869647

Pour le compte de e-maidiag

Date de réalisation : 13 août 2020 (Valable 6 mois)

Selon les informations mises à disposition par arrêté préfectoral :N° 3271 du 22 décembre 2014.

REFERENCES DU BIEN

Adresse du bien9 Pièce de la Terrade

17260 Gémozac

VendeurAffaire 02200103

Acquéreur-

SYNTHESE

A ce jour, la commune de Gémozac est soumise à l'obligation d'Information Acquéreur Locataire (IAL).Une déclaration de sinistre indemnisé est nécessaire.

Votre commune Votre immeuble

Type Nature du risque Etat de la procédure Date Concerné Travaux Réf.

Aucune procédure en vigueur sur la commune - - -

Zonage de sismicité : 2 - Faible* oui - -

Zonage du potentiel radon : 1 - Faible** non - -

* Zonage sismique de la France d'après l'annexe des articles R563-1 à 8 du Code de l'Environnement modifiés par les Décrets n°2010-1254et n°2010-1255 du 22 octobre 2010 ainsi que par l'Arrêté du 22 octobre 2010 (nouvelles règles de construction parasismique - EUROCODE 8).** Situation de l'immeuble au regard des zones à potentiel radon du territoire français définies à l'article R.1333-29 du code de la santé publiquemodifié par le Décret n°2018-434 du 4 juin 2018, délimitées par l'Arrêté interministériel du 27 juin 2018.

Informations complémentaires Zone

Zonage du retrait-gonflement des argiles Aléa Fort (3)

Plan d'Exposition au Bruit* Non concerné

* Information cartographique consultable en mairie et en ligne à l'adresse suivante : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/plan-dexposition-au-bruit-peb

13 août 20209 Pièce de la Terrade

17260 GémozacCommande Affaire 02200103

Réf. 02200103_TL_120820_10869647 - Page 2/7

SOMMAIRE

Synthèse.................................................................................................................................................................................1Imprimé officiel ........................................................................................................................................................................3Déclaration de sinistres indemnisés..........................................................................................................................................4Prescriptions de travaux, Documents de référence, Conclusions................................................................................................5Annexes..................................................................................................................................................................................6



Réf. 02200103_TL_120820_10869647 - Page 3/7

Etat des Risques et Pollutionsaléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et pollution des sols

en application des articles L.125-5 à 7, R.125-26, R 563-4 et D 563-8-1 du Code de l'environnement et de l'article L 174-5 du nouveau Code minier

1. Cet état, relatif aux obligations, interdictions, servitudes et prescriptions définies vis-à-vis des risques naturels, miniers ou technologiquesconcernant l'immeuble, est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral

n° 3271 du 22/12/2014

Situation du bien immobilier (bâti ou non bâti) Document réalisé le : 13/08/2020

2. Adresse

9 Pièce de la Terrade

17260 Gémozac

3. Situation de l'immeuble au regard de plans de prévention des risques naturels [PPRn]

L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRn prescrit oui non XL'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRn appliqué par anticipation oui non XL'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRn approuvé oui non X

Les risques naturels pris en compte sont liés à : (les risques grisés ne font pas l'objet d'une procédure PPR sur la commune)

Inondation Crue torrentielle Remontée de nappe Submersion marine Avalanche

Mouvement de terrain Mvt terrain-Sécheresse Séisme Cyclone Eruption volcanique

Feu de forêt autre

L'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPRn oui non Xsi oui, les travaux prescrits par le règlement du PPR naturel ont été réalisés oui non

4. Situation de l'immeuble au regard de plans de prévention des risques miniers [PPRm]

L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRm prescrit oui non XL'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRm appliqué par anticipation oui non XL'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRm approuvé oui non X

Les risques miniers pris en compte sont liés à : (les risques grisés ne font pas l'objet d'une procédure PPR sur la commune)

Risque miniers Affaissement Effondrement Tassement Emission de gaz

Pollution des sols Pollution des eaux autre

L'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPRm oui non Xsi oui, les travaux prescrits par le règlement du PPR miniers ont été réalisés oui non

5. Situation de l'immeuble au regard de plans de prévention des risques technologiques [PPRt]

L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRt approuvé oui non XL'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRt prescrit oui non XLes risques technologiques pris en compte sont liés à : (les risques grisés ne font pas l'objet d'une procédure PPR sur la commune)

Risque Industriel Effet thermique Effet de surpression Effet toxique Projection

L'immeuble est situé en secteur d'expropriation ou de délaissement oui non X

L'immeuble est situé en zone de prescription oui non XSi la transaction concerne un logement, les travaux prescrits ont été réalisés oui non

Si la transaction ne concerne pas un logement, l'information sur le type de risques auxquels l'immeuble oui non est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l'acte de vente ou au contrat de location

6. Situation de l'immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicitéen application des articles R 563-4 et D 563-8-1 du code de l'environnement modifiés par l'Arrêté et les Décrets n°2010-1254 / 2010-1255 du 22 octobre 2010.

L'immeuble est situé dans une commune de sismicité : Forte Moyenne Modérée Faible Très faible

zone 5 zone 4 zone 3 zone 2 X zone 1

7. Situation de l'immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte du potentiel radonen application des articles R125-23 du code de l'environnement et R1333-29 du code de la santé publique, modifiés par le Décret n°2018-434 du 4 juin 2018

L'immeuble se situe dans une Zone à Potentiel Radon : Significatif Faible avec facteur de transfert Faible

zone 3 zone 2 zone 1 X

8. Information relative aux sinistres indemnisés par l'assurance suite à une catastrophe naturelleL'information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente oui non

9. Situation de l'immeuble au regard de la pollution des sols

L'immeuble est situé dans un Secteur d'Information sur les Sols (SIS) oui non XAucun SIS ne concerne cette commune à ce jour

Parties concernées

Vendeur Affaire 02200103 à le

Acquéreur - à le

Attention ! S'ils n'impliquent pas d'obligation ou d'interdiction réglementaire particulière, les aléas connus ou prévisibles qui peuvent être signalés dans les divers documents d'informationpréventive et concerner le bien immobilier, ne sont pas mentionnés par cet état.



Réf. 02200103_TL_120820_10869647 - Page 4/7

Déclaration de sinistres indemnisésen application des articles L 125-5 et R125-26 du Code de l'environnement

Si, à votre connaissance, l'immeuble a fait l'objet d'une indemnisation suite à des dommages consécutifs à desévénements ayant eu pour conséquence la publication d'un arrêté de catastrophe naturelle, cochez ci-dessous lacase correspondante dans la colonne "Indemnisé".

Arrêtés CATNAT sur la commune de Gémozac

Risque Début Fin JO Indemnisé

Sécheresse et réhydratation - Tassements différentiels 01/04/2011 30/06/2011 09/11/2012

Par une crue (débordement de cours d'eau) - Débordement rapide (torrentiel)

Par submersion marine - Mouvement de terrain27/02/2010 01/03/2010 02/03/2010





Par une crue (débordement de cours d'eau) - Par ruissellement et coulée de boue

Par submersion marine - Glissement de terrain25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999

Par une crue (débordement de cours d'eau) - Par ruissellement et coulée de boue 08/12/1982 31/12/1982 13/01/1983

Pour en savoir plus, chacun peut consulter en préfecture ou en mairie, le dossier départemental sur les risques majeurs, le document d'information communal sur les risques majeurs et, surinternet, le portail dédié à la prévention des risques majeurs : www.prim.net

Préfecture : Rochelle - Charente-Maritime Adresse de l'immeuble :Commune : Gémozac 9 Pièce de la Terrade

17260 GémozacFrance

Etabli le :

Vendeur : Acquéreur :

Affaire 02200103 -



Réf. 02200103_TL_120820_10869647 - Page 5/7

Prescriptions de travaux

Aucune

Documents de référence

Aucun

Conclusions

L'Etat des Risques délivré par e-maidiag en date du 13/08/2020 fait apparaître que la commune dans laquelle se trouve le bienfait l'objet d'un arrêté préfectoral n°3271 en date du 22/12/2014 en matière d'obligation d'Information Acquéreur Locataire surles Risques Naturels, Miniers et Technologiques.

Selon les informations mises à disposition dans le Dossier Communal d'Information, le BIEN est ainsi concerné par :

- Le risque sismique (niveau 2, sismicité Faible) et par la réglementation de construction parasismique EUROCODE 8

Le BIEN est également concerné par :- L'aléa retrait-gonflement des argiles (aléa Fort)

Sommaire des annexes> Arrêté Préfectoral départemental n° 3271 du 22 décembre 2014

> Cartographie :

- Cartographie réglementaire de la sismicité

A titre indicatif, ces pièces sont jointes au présent rapport.

Recueil des Actes Administratifs - Mois de janvier - Date de publication : 09/01/2015

9143

______________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral n°3271 du 22 décembre 2014 portant mise à jour de la liste des communes où s’applique l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et

technologiques majeurs dans le département de la Charente-Maritime annexée à l’arrêté préfectoral n° 11-854 du 8 avril 2011

LA PREFETE DE LA CHARENTE-MARITIME Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

Article 1 : L’ensemble des communes du département de la Charente-Maritime est soumis à la procédure de l’information des acquéreurs et des locataires. Article 2 : Conformément au paragraphe III de l’article 125-5 du Code de l’environnement, la liste des communes du département de la Charente-Maritime faisant l’objet d’un dossier communal d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs est annexée au présent arrêté. Article 3 : les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont arrêtés dans un dossier communal d’information librement consultable en préfecture, sous-préfecture et mairie concernées et accessible en tout ou partie sur internet à partir du site : http://www.charente-maritime.gouv.fr. Article 4 : la liste des communes et les dossiers communaux d’information sont mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation d’une ou plusieurs communes au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du paragraphe I de l’article L.125-5 du Code de l’environnement. Article 5 : l’obligation d’information sur les sinistres prévue au paragraphe IV de l’article L.125-5 du Code de l’environnement s’applique, depuis le 1er juin 2006, sur toutes les communes du département de la Charente-Maritime, celles-ci ayant été déclarées, depuis 1982, au moins une fois en état de catastrophe naturelle en application de l’article L.125-1 du Code des assurances. L’ensemble de ces arrêtés est consultable en préfecture, sous-préfectures et mairies concernées et est accessible sur le site internet http://www.prim.net. Article 6 : le présent arrêté sera : - notifié aux maires des communes de Charente-Maritime qui assureront l'affichage en mairie, - adressé à la chambre départementale des notaires, - publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. Il fera l’objet d’une mention en caractères apparents dans le journal Sud-Ouest. Il sera accessible sur internet à partir du site : http://www.charente-maritime.gouv.fr. Article 7 : - le secrétaire général de la préfecture, - les maires des communes de Charente-Maritime, - le directeur départemental des Territoires et de la Mer, - le directeur départemental des protections de la population, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

La Rochelle, le 22 décembre 2014 La Préfète, Pour la préfète, et par délégation Le Secrétaire Général, Michel Tournaire