dossier technique immobilier · 01/12/2017 certificat de superficie de la partie privative numéro...

Important : dossier NON assuré si facture NON acquittée, vérifier au 06.65.79.09.74 CTI Environnement | Tél. : N° vert 0800 000 849 - E-mail : [email protected]

N°SIREN : 823 087 945

Dossier Technique Immobilier

Désignation du ou des bâtiments Désignation du propriétaire

Localisation du ou des bâtiments : Département : ... Yonne Adresse : ........... 1, Rue de l'Etang Saint Vigile -

Batiment D Commune : ....... 89089 Auxerre cedex Section cadastrale BD, Parcelle

numéro 70-69-71-179, Désignation et situation du ou des lots de copropriété : D Périmètre de repérage : Toutes parties accessibles sans

démontage ni destruction

Désignation du client : Nom et prénom : ... Conseil départemental de l'Yonne Adresse : .............. 1, Rue de l'Etang Saint Vigile 89089 Auxerre cedex

Objet de la mission :

ERNMT / ESRIS Métrage (Loi Carrez) Diagnostic de Performance Energétique

Numéro de dossier : Date du repérage :

7D0209/PED 01/12/2017


N°SIREN : 823 087 945

Résumé de l’expertise n° 7D0209/PED

Cette page de synthèse ne peut être utilisée indépendamment du rapport d’expertise complet.

Désignation du ou des bâtiments

Localisation du ou des bâtiments : Adresse : ........................ 1, Rue de l'Etang Saint Vigile - Batiment D Commune : ..................... 89089 Auxerre cedex Section cadastrale BD, Parcelle numéro 70-69-71-179, Désignation et situation du ou des lots de copropriété : D Périmètre de repérage : ... Toutes parties accessibles sans démontage ni destruction

Prestations Conclusion

Mesurage

Superficie Loi Carrez totale : 304,7 m²

Superficie habitable totale : 304,7 m² Surface au sol totale : 314,7 m²

DPE les factures ne sont pas disponibles

ERNMT Voir détails rapport

Certificat de superficie n° 7D0209/PED


N°SIREN : 823 087 945

1/4 Rapport du :

01/12/2017

Certificat de superficie de la partie privative

Numéro de dossier :

Date du repérage : Heure d’arrivée :

Durée du repérage :

7D0209/PED

01/12/2017 10 h 00 03 h 00

La présente mission consiste à établir la superficie de la surface privative des biens ci-dessous désignés, afin de satisfaire

aux dispositions de la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 art. 54 II et V, de la

loi n° 96/1107 du 18 décembre 1996, n°2014-1545 du 20 décembre 2014 et du décret n° 97/532 du 23 mai 1997, en vue

de reporter leur superficie dans un acte de vente à intervenir, en aucun cas elle ne préjuge du caractère de décence ou

d’habilité du logement.

Extrait de l'Article 4-1 - La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot, mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.

Extrait Art.4-2 - Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte

pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-l.

Désignation du ou des bâtiments Désignation du propriétaire

Localisation du ou des bâtiments : Département : .... Yonne Adresse : ........... 1, Rue de l'Etang Saint Vigile -

Batiment D Commune : ........ 89089 Auxerre cedex Section cadastrale BD, Parcelle

numéro 70-69-71-179, Désignation et situation du ou des lot(s) de copropriété : D

Désignation du client : Nom et prénom : . Conseil départemental de l'Yonne Adresse : ............ 1, Rue de l'Etang Saint Vigile 89089 Auxerre cedex

Donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) Repérage

Nom et prénom : Conseil départemental de l'Yonne Adresse : ........... 1, Rue de l'Etang Saint Vigile -

Batiment D 89089 Auxerre cedex

Périmètre de repérage : Toutes parties accessibles sans démontage ni destruction

Désignation de l'opérateur de diagnostic

Nom et prénom : ....................................... PEDRO Serge Raison sociale et nom de l'entreprise : .......... CTI Environnement Adresse : .................................................. 690 Avenue d'Antibes 45200 Amilly Numéro SIRET : ......................................... 823 087 945 Désignation de la compagnie d'assurance : ... ALLIANZ IARD Numéro de police et date de validité : ......... 56037656 / 31/12/2018

Superficie privative en m² du ou des lot(s)

Surface loi Carrez totale : 304,70 m² (trois cent quatre mètres carrés soixante-dix) Surface au sol totale : 314,70 m² (trois cent quatorze mètres carrés soixante-dix)



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01/12/2017

Résultat du repérage

Date du repérage : 01/12/2017

Documents remis par le donneur d’ordre à l’opérateur de repérage : Néant

Représentant du propriétaire (accompagnateur) : Conseil départemental de l'Yonne (03 86 72 88 34)

Tableau récapitulatif des surfaces de chaque pièce au sens Loi Carrez :

Parties de l'immeuble bâtis visitées Superficie privative au

sens Carrez Surface au sol Commentaires

Bâtiment D rez-de-chaussée - Entrée 6,2 6,2

Bâtiment D rez-de-chaussée - DR01 11,4 11,4


Bâtiment D rez-de-chaussée - Local 1 1,8 1,8


Bâtiment D rez-de-chaussée - Couloir 1 4,4 4,4




Bâtiment D rez-de-chaussée - Autocom 2 8,5 8,5


Bâtiment D rez-de-chaussée - Salle de pause 18,1 18,1

Bâtiment D rez-de-chaussée - Cuisine 10,3 10,3

Bâtiment D rez-de-chaussée - Salle de repas 19,9 19,9

Bâtiment D 1er étage - Palier 1 6,7 6,7

Bâtiment D 1er étage - Sanitaires 1 4 4

Bâtiment D 1er étage - D107 18,7 18,7






Bâtiment D 2ème étage - Palier 2 2,4 2,9

Bâtiment D 2ème étage - Couloir 2 6,1 6,1

Bâtiment D 2ème étage - Sanitaires 2 2,9 3,3

Bâtiment D 2ème étage - D202 14,6 15,3





Superficie privative en m² du ou des lot(s) :

Surface loi Carrez totale : 304,70 m² (trois cent quatre mètres carrés soixante-dix) Surface au sol totale : 314,70 m² (trois cent quatorze mètres carrés soixante-dix)

Fait à Auxerre cedex, le 01/12/2017

Par : PEDRO Serge

Aucun document n'a été mis en annexe



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3/4 Rapport du :

01/12/2017



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4/4 Rapport du :

01/12/2017

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1/4 Dossier 7D0209/PED

Rapport du : 01/12/2017

Diagnostic de performance énergétique Une information au service de la lutte contre l’effet de serre (6.3.a bis) bureaux, services administratifs, enseignement

N° : .................................. 7D0209/PED

Valable jusqu’au : ........... 30/11/2027 Le cas échéant, nature de l’ERP : GHW: Bureaux

Année de construction : .. Avant 1948

Date (visite) : ...... 01/12/2017 Diagnostiqueur : . PEDRO Serge Signature :

Adresse : ........................ 1, Rue de l'Etang Saint Vigile - Batiment D (D, N° de lot: ) 89089 Auxerre cedex

Bâtiment entier Partie de bâtiment (à préciser)

Sth : 335 m²

Propriétaire :

Nom : .............................. Conseil départemental de l'Yonne

Adresse : ........................ 1, Rue de l'Etang Saint Vigile

89089 Auxerre cedex

Gestionnaire (s’il y a lieu) : Nom : .................. Adresse : ............

Consommations annuelles d’énergie

Le diagnostiqueur n'a pas été en mesure d'établir une estimation des consommations car les factures ne sont pas disponibles

Consommations en énergies

finales Consommations en énergie

primaire Frais annuels

d’énergie

détail par énergie en kWhEF détail par énergie en kWhEP

Bois, biomasse - - -

Électricité - - -

Gaz - - -

Autres énergies - - -

Production d’électricité à demeure - - -

Abonnements -

TOTAL - -

Consommations énergétiques (en énergie primaire)

pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, le refroidissement, l’éclairage et les autres usages, déduction faite de la

production d’électricité à demeure

Émissions de gaz à effet de serre (GES)

pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement, l’éclairage et les autres usages

Consommation estimée : - kWhEP/m².an Estimation des émissions : - kg éqCO2/m².an

Numero d'enregistrement ADEME : 1789V4000054W




Rapport du : 01/12/2017

Diagnostic de performance énergétique (6.3.a bis)

Descriptif du bâtiment (ou de la partie de bâtiment) et de ses équipements

Bâtiment Chauffage et refroidissement Eau chaude sanitaire, ventilation, éclairage

Murs : Mur en moellons et remplissage d'épaisseur 60 cm non isolé donnant sur l'extérieur Mur en moellons et remplissage d'épaisseur 60 cm non isolé donnant sur un comble faiblement ventilé

Système de chauffage : Chaudière individuelle Gaz Naturel condensation installée après 2000 réseau isolé Emetteurs: Radiateurs fonte Chaudière individuelle Gaz Naturel condensation installée après 2000 réseau isolé Emetteurs: Radiateurs fonte munis de robinets thermostatiques

Système de production d’ECS : Chauffe-eau électrique installé il y a plus de 5 ans (système individuel)

Toiture : Combles aménagés sous rampants donnant sur l'extérieur avec isolation intérieure en combles aménagés Plafond entre solives bois avec ou sans remplissage non isolé donnant sur un comble faiblement ventilé Plafond sous solives bois donnant sur un comble faiblement ventilé

Système d’éclairage : Néant

Menuiseries ou parois vitrées : Porte(s) bois avec 30-60% de vitrage simple Portes-fenêtres battantes métal sans rupture de ponts thermiques double vitrage Portes-fenêtres fixes métal sans rupture de ponts thermiques double vitrage Fenêtres battantes bois simple vitrage

Système de refroidissement : Néant

Système de ventilation : Naturelle par ouverture des fenêtres

Plancher bas : Dalle béton non isolée donnant sur un terre-plein Voutains en briques ou moellons non isolé donnant sur un sous-sol

Rapport d’entretien ou d’inspection des chaudières joint : Oui

Nombre d’occupants : Néant

Autres équipements consommant de l’énergie : Néant

Énergies renouvelables Quantité d'énergie d'origine renouvelable : 0 kWhEP/m².an

Type d’équipements présents utilisant des énergies renouvelables : Néant

Pourquoi un diagnostic - Pour informer le futur locataire ou acheteur ; - Pour comparer différents locaux entre eux ; - Pour inciter à effectuer des travaux d’économie d’énergie et

contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Factures et performance énergétique

La consommation est estimée sur la base de factures d'énergie et des relevés de compteurs d'énergie. La consommation ci-dessus traduit un niveau de consommation constaté. Ces niveaux de consommations peuvent varier de manière importante suivant la qualité du bâtiment, les équipements installés et le mode de gestion et d'utilisation adoptés sur la période de mesure.

Énergie finale et énergie primaire L'énergie finale est l'énergie utilisée dans le bâtiment (gaz, électricité, fioul domestique, bois, etc.). Pour en disposer, il aura fallu les extraire, les distribuer, les stocker, les produire, et donc dépenser plus d'énergie que celle utilisée en bout de course. L'énergie primaire est le total de toutes ces énergies consommées.

Constitution de l'étiquette énergie La consommation d'énergie indiquée sur l'étiquette énergie est le résultat de la conversion en énergie primaire des consommations d'énergie du bien indiquée.

Énergies renouvelables Elles figurent sur cette page de manière séparée. Seules sont estimées les quantités d'énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure (sur le bâtiment ou à proximité immédiate).

Commentaires: Néant





Rapport du : 01/12/2017

Diagnostic de performance énergétique

(6.3.a bis)

Conseils pour un bon usage La gestion des intermittences constitue un enjeu capital dans ce bâtiment : les principaux conseils portent sur la gestion des interruptions ou des ralentis des systèmes pour tous les usages (chauffage, ventilation, climatisation, éclairage ou autres).

Gestionnaire énergie Mettre en place une planification énergétique adaptée

à l'établissement.

Chauffage Vérifier la programmation hebdomadaire jour/nuit et

celle du week-end. Vérifier la température intérieure de consigne en

période d'occupation et en période d'inoccupation. Réguler les pompes de circulation de chauffage:

asservissement à la régulation du chauffage, arrêt en dehors des relances.

Ventilation Si le bâtiment possède une ventilation mécanique, la

programmer de manière à l'arrêter ou la ralentir en période d'inoccupation.

Eau chaude sanitaire Arrêter les chauffes eau pendant les périodes

d'inoccupation. Changer la robinetterie traditionnelle au profit de

mitigeurs.

Confort d'été Installer des occultations mobiles sur les fenêtres ou

les parois vitrées s'il n'en existe pas.

Éclairage Profiter au maximum de l'éclairage naturel. Éviter

d'installer les salles de réunion en second jour ou dans des locaux sans fenêtre.

Remplacer les lampes à incandescence par des lampes basse consommation.

Installer des minuteurs et/ou des détecteurs de présence, notamment dans les circulations et les sanitaires.

Optimiser le pilotage de l'éclairage avec par exemple une extinction automatique des locaux la nuit avec possibilité de relance.

Bureautique Opter pour la mise en veille automatique des écrans

d'ordinateurs et pour le mode économie d'énergie des écrans lors d'une inactivité prolongée (extinction de l'écran et non écran de veille).

Veiller à l'extinction totale des appareils de bureautique (imprimantes, photocopieurs) en période de non utilisation (la nuit par exemple) ; ils consomment beaucoup d'électricité en mode veille.

Opter pour le regroupement des moyens d'impression (imprimantes centralisées par étage); les petites imprimantes individuelles sont très consommatrices.

Sensibilisation des occupants et du personnel Sensibiliser le personnel à la détection de fuites

d'eau afin de les signaler rapidement. Veiller au nettoyage régulier des lampes et des

luminaires, et à leur remplacement en cas de dysfonctionnement.

Veiller à éteindre l'éclairage dans les pièces inoccupées, ainsi que le midi et le soir en quittant les locaux.

Sensibiliser les utilisateurs de petit électroménager: extinction des appareils après usage (bouilloires, cafetières), dégivrage régulier des frigos, priorité aux appareils de classe A ou supérieure.

En été, utiliser les occultations (stores, volets) pour limiter les apports solaires dans les bureaux ou les salles de classe.

Compléments Néant





Rapport du : 01/12/2017

Diagnostic de performance énergétique (6.3.a bis)

Recommandations d’amélioration énergétique Sont présentées dans le tableau suivant quelques mesures visant à réduire vos consommations d’énergie du bâtiment ou de la partie du bâtiment.

Mesures d’amélioration Commentaires

Isolation des murs par l'intérieur Recommandation : Envisager une isolation des murs par l'intérieur. Détail : Pour bénéficier du crédit d'impôts, il faut atteindre une résistance thermique supérieure à 3,7 m².K/W.

Remplacement fenêtres par du double-vitrage VIR

Recommandation : Il faut remplacer les fenêtres existantes par des fenêtres double-vitrage peu émissif pour avoir une meilleure performance thermique. Détail : Lors du changement, prévoir des entrées d'air de manière à garantir un renouvellement d'air minimal. Pour bénéficier du crédit d'impôts, une performance thermique minimum est exigée. L'amélioration de la performance thermique des baies vitrées permet surtout de réduire l'effet "paroi froide" en hiver et donc d'abaisser les températures de consigne.

Installer des protections solaires (volets ou stores)

Recommandation : Installer des protections solaires (stores ou volets) de préférence extérieure sur les fenêtres de toit afin de limiter les surchauffes en été. Détail : Pour occulter les ouvertures, les volets : les volets roulants sont particulièrement bien adaptés aux exigences du confort d'été, mais les volets battants, les persiennes, etc., sont eux aussi efficaces.

Remplacement de l'ECS existant par un ECS thermodynamique

Recommandation : Lors du remplacement envisager un équipement performant type ECS thermodynamique. Détail : Remplacer par un ballon type NFB (qui garantit un bon niveau d'isolation du ballon) ou chauffe-eau thermodynamique. Un ballon vertical est plus performant qu'un ballon horizontal. Il est recommandé de régler la température à 55°C et de le faire fonctionner de préférence pendant les heures creuses. Pendant les périodes d'inoccupation importante, vous pouvez arrêter le système de chaude sanitaire et faire une remise en température si possible à plus de 60°C avant usage.

Isolation de la toiture par l'extérieur Recommandation : Lors de la réfection de la toiture, envisager la mise en place d'une isolation de la toiture par l'extérieur. Détail : Pour bénéficier du crédit d'impôts, il faut choisir un isolant avec un R supérieure à 6 m².K/W.

Ventilation insuffisante. Installation d'une VMR

Recommandation : La ventilation est insuffisante, la seule solution qui ne présente aucun risque dans les constructions anciennes est la VMR (ventilation mécanique répartie). Détail : La VMR s'installe dans les pièces humides : salle de bain, sanitaires (surtout s'ils sont aveugles) et cuisines. Elle permet une ventilation en fonction de l'utilisation des locaux.

Nettoyer les bouches d'extraction et les entrées d'air

Recommandation : Nettoyer les bouches d'extraction et les entrées d'air régulièrement en les dépoussiérants. Détail : Si la ventilation est insuffisante, ouvrir les fenêtres régulièrement, en pensant à fermer les émetteurs de chauffage situés sous les fenêtres en hiver.

Calfeutrement des défauts d'étanchéité

Recommandation : Calfeutrer les défauts d'étanchéité (menuiseries, portes, ...) pour limiter les déperditions énergétiques. Détail : Attention il ne faut calfeutrer les défauts d'étanchéité que s'il y a des entrées d'air en nombre suffisant

Commentaires Aucune facture présentée. Références réglementaires et logiciel utilisés : Article L134-4-2 du CCH et décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation réglementaire des logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique, arrêté du 1er décembre 2015, 22 mars 2017décret 2006-1653, 2006-1114, 2008-1175 ; Ordonnance 2005-655 art L271-4 à 6 ; Loi 2004-1334 art L134-1 à 5 et décret 2006-1147 art R.134-1 à 5 du CCH. Logiciel utilisé : LICIEL Diagnostics v4. Les travaux sont à réaliser par un professionnel qualifié. Pour plus d’informations :

www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique Performance énergétique www.ademe.fr

Nota : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par LCC QUALIXPERT -

17 rue Borrel 81100 CASTRES (détail sur www.cofrac.fr programme n°4-4-11) Nom de l’opérateur : PEDRO Serge, numéro de certification : C2508 obtenue le 30/05/2016


http://www.developpement-durable.gouv.fr/

http://www.ademe.fr/


N°SIREN : 823 087 945

1/1 Rapport du :

01/12/2017

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

ATTESTATION SUR L’HONNEUR réalisée pour le dossier n° 7D0209/PED relatif à l’immeuble bâti

visité situé au : 1, Rue de l'Etang Saint Vigile - Batiment D 89089 Auxerre cedex.

Je soussigné, PEDRO Serge, technicien diagnostiqueur pour la société CTI Environnement atteste sur

l’honneur être en situation régulière au regard de l’article L.271-6 du Code de la Construction, à savoir :

- Disposer des compétences requises pour effectuer les états, constats et diagnostics composant le dossier, ainsi qu’en atteste mes certifications de compétences :

Prestations Nom du diagnostiqueur Entreprise de certification

N° Certification Echéance certif

Diagnostics PEDRO Serge LCC QUALIXPERT C2508 03/05/2021

- Avoir souscrit à une assurance (ALLIANZ IARD n° 56037656 valable jusqu’au 31/12/2018) permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de ma responsabilité en raison de mes interventions.

- N’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à mon impartialité et à mon indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il m’est demandé d’établir les états, constats et diagnostics composant le dossier.

- Disposer d’une organisation et des moyens (en matériel et en personnel) appropriés pour effectuer les états,

constats et diagnostics composant le dossier.

Fait à Amilly , le 01/12/2017

Signature de l’opérateur de diagnostics :

Article L271-6 du Code de la Construction et de l’habitation

« Les documents prévus aux 1° à 4° et au 6° de l’article L. 271-4 sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et

disposant d’une organisation et de moyens appropriés. Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les

conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son

impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des

travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents mentionnés au premier alinéa.

Un décret en Conseil d’Etat définit les conditions et modalités d’application du présent article. » Article L271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation

« Lorsque le propriétaire charge une personne d’établir un dossier de diagnostic technique, celle-ci lui remet un document par lequel elle atteste

sur l’honneur qu’elle est en situation régulière au regard des articles L.271-6 et qu’elle dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires

à l’établissement des états, constats et diagnostics composant le dossier. »