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Sujet sensible qui crée la polémique et qui renforce la stigmatisation d’une partie de la population, la question de l’immigration fait bien souvent les choux gras des médias. Quelle différence y a-t-il entre un sans-papier et un ré-fugié ? Combien de temps dure l’asile ? Quelles sont les conditions d’obtention de l’asile en Belgique ? Qu’est-ce qu’un centre fermé ?

A travers ce dossier «Im-migration», Espace-Ci-toyen.be a voulu clarifier la question de l’immigra-tion en développant des articles sur l’histoire de l’immigration, mais aussi le point de vue légal des personnes en demande d’asile et la procédure pour accéder à ce statut.

Après avoir longtemps été une terre d’émigration (qu’on quitte pour aller ailleurs), la Belgique devient une terre d’accueil à partir de la première guerre mondiale, quand les mines de char-bon ont un besoin important de main d’œuvre.

A chaque période de croissance économique, l’État va faire appel aux étrangers, tandis que les crises écono-miques déclenchent, elles, une ferme-ture des frontières ou un durcissement des conditions d’accès.

L’immigration au 19ème siècleLa Belgique du 19e siècle est plus un pays d’émigration que d’immigration : il y a davantage de Belges résidant à l’étranger (surtout en France) que d’étrangers résidant en Belgique. En 1890, la Belgique compte moins de 3% d’étrangers, provenant essentiellement des pays frontaliers (France, Allema-gne, Pays-Bas, Luxembourg). Ceux-ci constituent une population très diverse qui regroupe des artisans, des commer-çants, du personnel de maison, etc.

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Histoire de l’immigration en Belgique

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L’immigration ouvrièreAprès la première guerre mondiale, l’immigration ouvrière débute véri-tablement. Les patrons de l’industrie organisent le recrutement d’une main-d’œuvre étrangère destinée à travailler dans les charbonnages et la métallur-gie. En effet, le travail y est difficile et fatiguant et les Belges commencent à s’en détourner. Les travailleurs vien-nent tout d’abord de France, puis des campagnes pauvres de Pologne, d’Italie et d’Afrique du Nord. Cette immigra-tion se concentre surtout dans les zones industrielles wallonnes.

Émergence d’une politique d’immi-grationAvec la crise économique des années 1930, plusieurs ouvriers se retrouvent au chômage et certains sont renvoyés dans leur pays. Pour limiter l’arrivée de main-d’œuvre étrangère, un arrêté royal de 1936 instaure l’obligation du permis de travail (pour le travailleur étranger et son futur employeur). Le raisonnement « chômeurs = migrants étrangers » n’est donc pas nouveau !

Mais après la seconde guerre mon-diale, la Belgique doit reconstruire son économie, et notamment son secteur minier. L’État gère alors le recrute-ment de travailleurs à l’étranger, en signant des accords avec différents pays et en organisant de véritables convois de travailleurs. Le premier accord est signé en 1946 avec l’Italie et le nom-bre d’Italiens en Belgique ne cessera d’augmenter, malgré des conditions de vie difficiles et des catastrophes minières.

Les Golden Sixties ou l’âge d’or de l’immigration dans les années 1960A partir de la fin des années 1950, la croissance économique de la Belgique s’amplifie et crée à nouveau un besoin de main-d’œuvre. Les pays de recru-tement se multiplient et les secteurs d’embauche se diversifient.

La première destination de ces mi-grants n’est plus la Wallonie mais Bruxelles. En 1970, la Belgique compte 7% d’étrangers mais la Région de Bruxelles-Capitale en dénombre 16%. De plus, le gouvernement décide de mettre en place une politique encou-rageant l’immigration familiale et le regroupement familial (l’arrivée du conjoint et/ou des enfants de la per-sonne immigrée), pour stabiliser la main-d’œuvre et contrer la baisse de la natalité. Le pays passe ainsi d’une « immigration de travail » à une « immigration de peuplement ». Mais la politique n’est pas toujours cohérente puisque, dès que la situation économi-que est mauvaise, l’immigration est stoppée ou restreinte.

La fin de l’immigration de travailEn 1974, après la première grande crise pétrolière, l’État belge met fin au recrutement de main-d’œuvre étrangère. Le permis de travail n’est accordé qu’aux étrangers ayant des qualifications non disponibles dans le pays. Pourtant, le nombre d’immigrés ne ralentit pas, surtout en provenance du Maroc et de la Turquie.

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Donner un aperçu de la politique d’intégration en faveur des immigrés en Belgique est un exercice difficile tant les différentes institutions ont des pouvoirs spécifiques. Globalement, l’État se préoccupe de cette question à partir des années 1980 mais depuis 1993, la politique est régionalisée et la situation diffère fortement entre la partie flamande et la partie wallonne de la Belgique. C’est l’émergence de la politique d’intégration.

Pendant longtemps, la politique d’immi-gration se résume au fait de contrôler les entrées et les sorties du territoire

en fonction des besoins économiques de main d’œuvre en Belgique. Dans les années 1970, plusieurs revendications émergent en faveur de l’intégration des étrangers. Deux conceptions de l’inté-gration s’opposent alors : celle valori-sant la citoyenneté et celle privilégiant la nationalité. La loi Gol de 1984 privilégie la seconde conception, tout en limitant les flux d’entrée et d’ins-tallation. A partir de 1980, « l’accueil et l’intégration des immigrés » devient une matière attribuée aux Communau-tés.

Définition de la politiqueSuite aux élections communales de

Politique d’intégration

depuis les années 80 Photo live electrode CC BY-NC 2.0

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1988, au cours desquels le parti d’ex-trême droite Vlaams Blok a fait une importante percée, le gouvernement constitue un Commissariat royal à la politique des immigrés (CRPI). Son premier rapport définit la politique d’intégration, qui se situe entre la politique d’assimilation à la française (qui refuse de reconnaître les diffé-rences ethniques ou culturelles au nom du principe d’égalité) et une politique pluriethnique à l’anglo-saxonne. La politique d’intégration s’élabore autour de deux principes : insertion indivi-duelle par naturalisation et traitement des problèmes économiques et sociaux (lutter contre la pauvreté et l’exclusion des populations immigrées). Le rapport est adopté en 1990 et servira de base aux politiques qui suivront.

Renouveau des politiquesSuite aux révoltes urbaines de 1991 à Forest, le gouvernement crée le Fonds d’impulsion pour la politique des immigrés. Trois priorités sont énoncées : favoriser l’intégration sociale des im-migrés, prévenir les discriminations et instaurer un dialogue interculturel. Les politiques sont réalisées en partenariat avec les communes et les associations. Les actions soutenues concernent prio-ritairement la prévention de la petite délinquance, le décrochage scolaire et l’insertion professionnelle. En 1993, le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme est créé avec pour mission de combattre toute forme de discrimination fondée sur la race, la couleur, l’ascendance, l’origine ou la nationalité.

Au niveau législatif, en plus de l’ouver-

ture du code de la nationalité (2000) et de l’accès des étrangers au droit de vote aux élections communales (1998 pour les Européens et 2004 pour les non-Européens), sont progressivement supprimées les discriminations à l’em-ploi en matière d’accès à la fonction publique (1991), d’accès à l’ensemble des emplois publics (1994) et à l’em-ploi privé (1995).

Des politiques différenciéesAu-delà de la politique fédérale, se dé-gagent deux positions différentes entre les francophones et les flamands, que ce soit au niveau des Communautés et des Régions (officiellement, ce sont les Régions qui gèrent la politique d’inté-gration depuis 1993). Les premiers, influencés par le modèle français, ne veulent pas que les étrangers se consti-tuent en minorités ethnico-culturelles et privilégient une politique sociale, ba-sée sur des territoires (elle vise les dé-munis de façon générale). Les seconds, influencés par le modèle des Pays-Bas, veulent donner une place particulière aux « allochtones » et mettent en place une politique d’intégration, basée sur des populations-cibles.

Par exemple, en ce qui concerne la politique éducative, la Communauté française institue les zones d’éduca-tion prioritaire (1991), pendant que la Communauté flamande prévoit l’enca-drement des élèves allochtones dans les centres PMS (psycho-médicaux-sociaux) selon leur origine ethnique (1996). La politique mise en place concernant les immigrés tend donc à différer fortement entre la partie wal-lonne et flamande du pays.

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De plus en plus souvent, des termes tels qu’ « immigrés », « étrangers » ou « allochtones » sont utilisés pour dési-gner le même phénomène, sans faire de différences. Que signifient-ils ? Quelles sont leurs différences et leurs implica-tions politiques ?

Immigré?Tout d’abord, au niveau juridique, le terme d’immigré n’existe pas. Seul celui d’étranger est défini. Au regard de la loi, il existe des Belges et des étrangers, c’est-à-dire ceux ayant une autre nationalité.

Par contre, dans l’usage courant et politique, le terme d’immigré est très souvent utilisé. Un immigré est un étranger entrant et s’installant dans un pays d’accueil. Par rapport à son propre pays, il est un émigré (il l’a quitté pour s’installer à l’étranger). L’émigration et l’immigration sont donc deux phéno-mènes liés à la migration d’un individu, selon le pays de référence (de départ ou d’accueil). Il est donc impropre de désigner en tant qu’immigré quelqu’un étant né dans le pays et n’ayant donc jamais migré.

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Immigrés,étrangers,

allochtones : de qui parle-t-on ?

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Pourtant, à partir des années 1970-80, la catégorie « immigré » apparaît dans le débat politique et en vient à dési-gner un individu d’origine étrangère, généralement marocain, turque et/ou musulman. Peu importe que l’individu soit Belge et né en Belgique, il reste un descendant d’immigré ou un « immigré seconde génération ». Peu importe éga-lement que la majorité des immigrés soient Italiens, Français ou Néerlan-dais. La question de l’immigration en vient donc à se confondre, de façon erronée, avec celle de l’intégration de populations différentes culturellement et religieusement.

AllochtoneDe plus, le terme d’allochtone est très utilisé, à partir des années 1990, dans la Communauté flamande et la Région flamande. Est « autochtone » toute personne qui avait la nationalité belge à la naissance ; est « allochtone » toute personne, de nationalité belge ou non, qui n’avait pas la nationalité belge à la naissance. Ainsi, des jeunes nés en Belgique de parents étrangers sont des allochtones. Encore une fois, c’est l’origine de l’individu qui domine et ce dernier est enfermé dans sa catégorie d’appartenance. D’ailleurs, ceux qui ont acquis la nationalité belge par natu-ralisation sont souvent appelés les « nouveaux belges ».

Minorité culturellePour éviter les amalgames, le rapport de la Commission interculturelle de 2005 propose d’abandonner les termes d’immigré ou d’allochtone et pro-pose celui de minorité culturelle pour

souligner la commune appartenance à la Belgique malgré les différences culturelles.

RéfugiéEnfin, il faut également distinguer, au sein des étrangers, les réfugiés politiques et les « sans-papiers ». Les réfugiés sont ceux bénéficiant du droit d’asile en Belgique parce qu’ils sont persécutés dans leur pays ou qu’ils y ris-quent leur vie. Il faut donc clairement différencier les réfugiés politiques des migrants économiques : les premiers migrent parce qu’ils fuient une persécu-tion d’ordre politique et sont pour cela protégés par le droit international.

Sans-papiersLes « sans-papiers » sont des étrangers n’ayant pas de titre de séjour valable en Belgique, pour différentes raisons : soit ils sont entrés illégalement sur le ter-ritoire, soit ils sont rentrés légalement et sont devenus illégaux par la suite (pour des raisons personnelles mais aussi selon l’évolution de la législation concernant les droits des étrangers et l’acquisition de la nationalité).

Les déboutés du droit d’asile (ceux dont le statut de réfugié n’a pas été accepté) deviennent souvent des « sans-papiers ». La régularisation de ces personnes précarisées vise à leur donner un per-mis de séjour, condition minimum à leur intégration.

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Selon la définition de la Convention de Genève (1951) des Nations Unies, un réfugié est «une personne qui, crai-gnant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, sa religion, sa natio-nalité, son appartenance à un certain groupe social, ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la na-tionalité. Cette personne se trouve dans l’incapacité de réclamer la protection de son pays».

Cette définition est précise: le fait d’être malade par exemple et de ne pas pouvoir se soigner dans son pays ne relève pas de la Convention de Genève.

De même, le fait de fuir un pays en guerre, si on n’arrive pas à prouver qu’on est personnellement visé par des persécutions, ne cadre pas avec la Convention. Pour ces cas spécifiques, la Belgique a introduit en octobre 2006, un statut de protection subsidiaire dans sa loi.

Situation d’après-guerreCette Convention a un long passé juridique. Elle ne date pas uniquement de 1951. Le premier système juridique international de protection des réfugiés a été élaboré après la première guerre mondiale. Il était destiné, à l’origine,

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La Convention de Genève et le statut de réfugié

Document original de la première convention de Genève

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à un groupe spécifique pour lequel il fallait trouver une solution pratique : les réfugiés de la guerre civile russe. Toutefois, il sera élargi, au fil des évé-nements à d’autres groupes de réfugiés (Grecs, Arméniens, Bulgares,…).

La deuxième guerre mondiale pro-voqua un nouveau flux de réfugiés un peu partout en Europe, pour lesquels il était indispensable de construire un cadre juridique. C’est ainsi qu’est née la Convention de 1951.

Convention de GenèveLa Convention de Genève de 1951, c’est un texte global qui comprend 5 critères spécifiques et qui énonce les droits et obligations des réfugiés et les obligations des États envers les réfugiés. Il précise aussi les normes internationales pour leur traitement. Il s’agit là du plus important et du seul instrument universel du droit inter-national des réfugiés. Ce texte a été ratifié et donc accepté par les États qui l’ont signé. Ils sont obligés de le respecter.

Cependant, ce n’est pas la Convention de Genève en tant que telle qui offre la protection, mais bien les différents États. De même, elle ne détermine pas la procédure concrète selon laquelle la demande de statut de réfugié doit être examinée. Ceci appartient aux compé-tences de chaque État.

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Depuis octobre 2006, la Belgique a in-troduit une nouvelle loi dans sa Consti-tution permettant aux étrangers qui arrivent en Belgique et qui ne rentrent pas dans les conditions pour obtenir le statut de réfugié, de jouir du statut de protection subsidiaire.

Ce statut a été créé pour permettre aux personnes qui risquent leur vie si elles restent dans leur pays de pouvoir bénéficier de la protection d’un autre pays. Mais ce n’est pas si simple… Pour obtenir ce statut, il faut introduire une demande d’asile auprès de l’Office des Etrangers (OE) et respecter certaines

conditions.

Les conditions à remplirPour être reconnu sous le statut de protection subsidiaire et avoir ainsi le droit de résider en Belgique, les étran-gers doivent remplir toute une série de conditions. Tout d’abord, ils ne peuvent être considérés comme réfugié ni béné-ficier de l’article 9 ter (voir ci-dessous). Ils doivent encourir un risque réel au moment de la procédure et subir des at-teintes graves (torture, peine de mort, menaces de mort en cas de conflit armé interne ou international) qu’ils doivent prouver. S’ils n’ont pas de preuves, ils

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Le statut de protection subsidiaire

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doivent au moins montrer qu’ils en ont cherché.

En 2008, par exemple, plusieurs Irakiens ont pu bénéficier de ce statut. Leur pays était en pleine guerre civile à l’époque, ce qui mettait leur vie en danger. N’étant pas visée directement par cette guerre, la population immi-grée n’entrait pas dans les conditions pour obtenir le statut de réfugié. C’est pour permettre aux populations qui se trouvent dans ce même genre de situa-tion de pouvoir profiter de la protection de notre pays que le statut subsidaire a été créé.

Durée de séjourLe statut de protection subsidiaire prévoit une durée de séjour limitée à 1 an. Celle-ci est renouvelable chaque année en fonction de l’évolution ou non de la situation dans le pays d’origine du demandeur. Au bout de 5 ans, la durée de séjour devient illimitée. Cependant, le statut de protection subsidiaire peut prendre fin si la situation du pays re-devient viable pour le demandeur (par exemple, que la guerre prenne fin). Celui-ci devra alors retourner dans son pays. S’il décide, malgré tout, de rester en Belgique, il y résidera illégalement car il ne sera plus en possession d’un permis de séjour.

L’article 9 TerL’article 9 ter concerne les autorisa-tions de séjour pour motifs médicaux. Certaines personnes ne sont pas en me-sure de retourner dans leur pays d’ori-gine car elles sont victimes de maladies graves qui les empêchent de voyager

ou qui met leur vie en danger si elles retournent dans leur pays. Certains pays n’ont pas toujours les possibilités techniques et les traitements adéquats pour soigner certaines maladies. Les malades peuvent donc bénéficier de cette article de la loi pour recevoir un permis de séjour en Belgique le temps qu’ils se soignent.

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Les étrangers qui ne peuvent plus vivre dans leur pays car leur vie est en danger pour plusieurs raisons peu-vent demander l’asile à l’Etat belge. Puisque leur pays n’est plus en mesure d’assurer leur protection, ils demandent celle de l’Etat Belge et espère ainsi obtenir le droit de résider en Belgique. L’Etat examinera ensuite la demande pour déterminer si le demandeur a, ef-fectivement, droit à cette protection ou pas. La procédure est longue et ne se termine pas toujours par une réponse positive.

L’introduction de la demandePour bénéficier du statut de réfugié ou

de la protection judicaire, les étran-gers qui arrivent en Belgique doivent introduire une demande d’asile dans les 8 jours ouvrables dès leur arrivée. Ils peuvent introduire leur demande à la frontière auprès des autorités fronta-lières, auprès de l’Office des étrangers ou encore auprès du directeur d’une institution pénitentiaire ou d’un centre fermé.

L’auditionUne fois que la demande a été introdui-te, elle est transférée au Commissariat Général aux étrangers et aux apatrides (CGRA) qui va l’analyser et décider si

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La demande d’asile : procédure

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le demandeur pourra bénéficier ou non du statut de réfugié ou de protection subsidaire.

Pour pouvoir prendre sa décision, le CGRA va convoquer le demandeur pour une audition durant laquelle celui-ci devra fournir des documents, expliquer son histoire et répondre aux questions d’un agent. Le CGRA jugera ensuite si la demande est recevable ou non en fonction de la crédibilité des déclara-tions du demandeur et de la concor-dance de la demande aux critères de la Convention de Genève ou à la protec-tion judiciaire.

Si la demande est rejetée ?Pour plusieurs raisons, le demandeur peut voir sa demande refusée. Dans ce cas, il peut introduire un recours contre la décision du CGRA auprès du Conseil du contentieux des étrangers (CCE). Celui-ci devra alors se représen-ter à une deuxième audition au cours de laquelle lui et/ou son avocat peut apporter de nouvelles informations à son dossier. Le CCE décidera alors s’il confirme, réforme ou annule la décision du CGRA.

Si le demandeur ne souhaite pas faire de recours, il sera contraint de retour-ner dans son pays. S’il décide malgré tout de rester, son séjour en Belgique devient illégal. Il sera alors «sans-pa-pier».

Si la demande est acceptée ?Le demandeur bénéficiera du statut de réfugié ou de protection subsidiaire en fonction des critères auxquels sa situation correspond. Outre ces critères,

la différence entre ces deux statuts est la longueur de la durée de séjour dans notre pays. Le statut de réfugié octroie une durée de séjour illimitée tandis que la protection subsidiaire prévoit une durée de séjour de 1 an, prolongeable et renouvelable. Au delà de 5 ans de protection subsidiaire, la durée de séjour devient illimitée.

Si les conditions du pays d’origine de la personne change et font en sorte que la personne ne risque plus sa vie si elle rentre dans son pays, son statut de réfu-gié ou de protection subsidiaire peut lui être retiré.

Quelques chiffresSelon les statistiques publiées sur le site de la CGRA, en Belgique, de jan-vier à octobre 2012, 16 838 demandes d’asile ont été prises en charge par le CGRA. Sur celles-ci, 2 524 personnes ont obtenu le statut de réfugié et 1047 celui de protection subsidiaire. Les 78,8 % de demandes restantes ont été refusées.

Selon ces mêmes statistiques, depuis 1992 jusque l’année 2012, c’est en 2000 que le plus grand nombre de demandes d’asile a été enregistré. On en comptabilisait 42 691 pour 25 479 en 2011. Pour l’année 2012, 18 203 demandes ont été déposées de janvier à octobre 2012.

Selon le site express.be, un demi-million de personnes serait arrivé en Belgique ces 10 dernières années. Soit proportionnellement plus qu’au Canada ou aux Etats-Unis.

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Ils sont apparus en Belgique à partir de 1993 suite à la Loi Tobback qui stipulait que les étrangers en situation irrégulière ne pouvaient pas être déte-nus en prison. Aujourd’hui la Belgique en compte six. Chaque année, environ 7000 personnes transitent par ces sites.

Les centres fermés sont des lieux de détention pour étrangers sans être des prisons aux yeux de la loi belge. Ils sont gérés par l’Office des étrangers (OE), une administration qui dépend du Ministère de l’Intérieur. Les prisons, elles, sont gérées par le Ministère de la Justice. L’objectif de ces centres est l’expulsion des étrangers en situation illégale.

Il y a six centres fermés en BelgiqueLe centre INAD (pour «inadmissible») est situé dans l’aéroport de BruxellesLe centre 127 et le centre 127 bis sont situés tous les deux sur le territoire de l’aéroport de Zaventem.Le centre pour illégaux de Bruges (CIB)Le centre pour illégaux de Merksplas (CIM)Le centre pour illégaux de Vottem (CIV)

Depuis 2012, le centre 127 et le centre INAD ont été remplacés par un seul et

Les centres fermés

Capture d’écran du documentaire Vol Spécial, réalisé par Fernand Melgar

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nouveau centre : le Caricole, situé lui aussi sur le territoire de l’aéroport de Zaventem.

Qui sont les détenus des centres fermés et combien de temps y restent-ils?Ce sont généralement des person-nes qui ne peuvent pas entrer sur le territoire pour différentes raisons : pas de documents en règle (visa, passe-port,…), pas de moyen de subsistance suffisant,... On y trouve également des demandeurs d’asile qui attendent que l’Etat prenne une décision sur leur cas, des demandeurs d’asile à qui on a refusé le statut de réfugié,… La plu-part attendent le moment où ils seront renvoyés dans le pays d’où ils viennent.

Savoir combien de temps une personne peut passer dans un centre fermé est assez complexe. En principe, un demandeur d’asile dans l’attente que l’Etat statue sur son cas ne peut pas passer plus d’un mois en détention. Mais si son cas est complexe, cette période peut être prolongée d’un mois. Un étranger en situation irrégulière non demandeur d’asile ne peut pas voir sa période de détention dépasser les cinq mois sauf dans certains cas où elle peut être allongée de 3 mois (8 mois au total). Après la période légale de détention, la personne doit être remise en liberté. Mais en Belgique, si une personne change de centre fermé, le compteur des jours passés en détention retombe à zéro. Du coup, il est assez rare de voir un détenu sortir parce que sa période de détention est arrivée à terme.

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Le journal néerlandophone De Morgen a décidé de ne plus utiliser le terme al-lochtone dans ses pages. Pour marquer le coup, la Une du quotidien publié le 20 septembre 2012 ne comportait pas de photo mais attirait notre attention sur le gros titre : “Pourquoi nous, au Morgen, n’utiliserons plus le mot ‘al-lochtone’?».

Pour rappel, le terme «allochtone» est utilisé à partir des années 1990 en Flandre et depuis le milieu des années 2000, dans la presse belge franco-phone. Il s’oppose au terme autochtone, qui englobe toutes les personnes qui

ont la nationalité belge à la naissance. Le terme « allochtoone » représente donc toutes les personnes qui n’ont pas la nationalité belge à la naissance. Encore une fois, l’origine de l’individu domine et ce dernier est enfermé dans sa catégorie d’appartenance. D’ailleurs, on parle de « nouveaux Belges » pour désigner les personnes qui ont acquis la nationalité belge par naturalisation.

Un terme confus et stigmatisantLe terme n’est pas clair et stigmatise les personnes concernées, comme le souligne le rédacteur en chef du Mor-gen, quand est-ce que les allochtones

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Le journal De Morgen bannit le mot allochtone

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deviennent des autochtones ? De plus, ce mot est généralement utilisé pour désigner la population arabe qui vit en Belgique. Par contre, on ne l’emploie pas pour désigner les Chinois ou les Philippins. C’est devenu un terme four-re-tout qui accentue la différence et recouvre un grand nombre de personnes qui sont nées en Belgique (donc des autochtones).

Relancer le débatL’objectif de quotidien flamand, est de relancer la question sur le vivre ensem-ble et le débat du multiculturalisme et de l’interculturalisme, le philosophe Edouard Delruelle synthétise bien la si-tuation en disant « Nous ne sommes pas à l’aise avec ce mot, car les problèmes qu’il désigne créent le malaise ».

Les ministres emboitent le pasLa démarche a été saluée par le Premier Ministre Elio Di Rupo et la Ministre fédérale de l’égalité des chances Joëlle Milquet. Cette dernière a demandé à tous les médias de bannir le terme allochtone.

La réaction des responsables de ces médias est plus mitigée. En effet, le rédacteur en chef du journal Le Soir considère que le changement se fera juste sur les mots mais pas dans les mentalités.

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Les instances légales pour la demande d’asile :

Le CGRA (Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides) :

C’est l’organe qui analyse les demandes d’asiles et prends les décisions de les accorder ou non.T : 02 205 51 11cgra.info@ibz.fgov.bewww.cgra.be/fr

La Fedasil, L’Agence Fédérale pour l’Accueil des Demandeurs d’Asile :

C’est l’agence fédérale pour l’accueil

des demandeurs d’asile. Il existe 19 centres d’accueil pour demandeurs d’asile en Belgique qui sont tous gérés par Fedasil.T : 02 213 44 11info@fedasil.bewww.fedasil.be/fr

L’Office des Etrangers :

C’est l’administration du ministre com-pétente dans l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. C’est auprès de celle-ci que les demandes d’asile doivent être introduites.T : 02 793.80.00

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Les instances légales pour la demande d’asile

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helpdesk.dvzoe@dofi.fgov.behttps://dofi.ibz.be/

Le Conseil du contentieux des étran-gers (CCE) :

C’est l’organe vers lequel le demandeur d’asile peut se tourner si sa demande a été rejetée par le CGRA. Un recours sera donc introduit et le CCE reconsi-dèrera la demande rejugée. T : 02 791 60 00www.cce-rvv.be

Le Conseil d’Etat (CE) :

C’est l’organe qui s’occupe des recours introduits contre une décision de CCE.

T : 02 234 96 11www.raadvst-consetat.be

Les structures d’information et d’aides

L’asbl le CIRE:

Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers) est l’association de réfé-rence en matière d’aide aux étrangers. Elle offre des services (aide au loge-ment, juridique, à l’emploi) et travaille sur des thématiques afin de défendre les droits des étrangers.T : 02 629 77 10cire@cire.bewww.cire.be L’asbl medimmigrant :

Medimmigrant s’adresse au groupe de personnes en séjour illégal ou pré-caire qui ont besoin d’aide médicale et résident dans la Région de Bruxelles Capitale.T 02 274.14.33

info@medimmigrant.bewww.medimmigrant.be

Le site internet du Centre pour l’Ega-lité des Chances :

C’est un service public indépendant qui a pour mission légale la promotion de l’égalité et la lutte contre la discrimi-nation. Il veille également aux droits fondamentaux des étrangers.T : 02 212 30 00epost@cntr.bewww. cntr.be

L’association pour le droit des étran-gers :

Cette association propose aux étrangers une aide juridique et une assistance sociale.T :02 227.42.42info@adde.bewww.adde.be Le blog «Tremplin Malin» :

Créé par le CIRE qui recense toutes sortes d’infos utiles et pratiques et de liens intéressants pour faciliter la recherche de logement, l’installation, les contacts avec les CPAS,...http://cire.be/sensibilisation/les-blogs-du-cire/tremplin-malin

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DOSSIER SUR

Ce dossier à été réalisé par l’équipe d’Espace-Ci-toyen.be

Céline WayntraubThibault CoeckelberghsAmbroise Thomson

Espace-Citoyen.beRue pére de Deken, 151040 Bruxelles02 742 06 95