DOSSIER DE PRESSE Consultation du public

sur la gestion de l’eau en Martiniquedu 5 novembre 2012 au 4 mai 2013

CONTACT PRESSENathalie NÉRÉE

Chargée de communication DEAL0696.28.80.38

nathalie.neree@developpement-durable.gouv.fr

La richesse environnementale de la Martinique constitue un atout majeur pour son développement. Garantir la préservation de ce patrimoine et notamment nos milieux aquatiques terrestres et marins nécessite une bonne gestion de la ressource en eau.

Il faut toutefois tenir compte des spécificités de notre île : une ressource en eau inégalement répartie dans le temps et l’espace, et des pluies intenses pouvant engendrer des crues, favoriser l’érosion et dégrader la qualité de l’eau. À cela il faut ajouter le fait que toutes les pollutions terrestres aboutissent à la mer engendrant de fait un sujet sur la qualité des eaux littorales. Nous devons donc tenir compte de toutes ces particularités pour assurer une gestion de l’eau qui réponde à nos besoins tout en préservant notre environnement.

Ainsi après une première consultation du public en 2005 sur les enjeux pour l’eau, le Comité de Bassin re-layant ainsi la démarche nationale, lance une vaste consultation auprès du public. Cette consultation s’inscrit aussi dans la révision du SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martini-que. Elle est organisée du 5 novembre 2012 au 4 mai 2013 et constitue une étape clé de l’élaboration de notre futur SDAGE qui constituera le futur plan de gestion des eaux pour les années 2016 – 2021 dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive Cadre européenne sur l’eau (DCE).

I. LA CONSULTATION, DONNEZ VOTRE AVIS.......................................................... 4

1. le contexte de la démarche......................................................................................................................... 4 - la démarche, qui consulte ? ................................................................................................. 4 - une ambition européenne pour l’eau.................................................................................... 4 - les grands enjeux de l’eau.................................................................................................... 4 - les grands enjeux du Bassin Martinique.............................................................................. 5

2. la phase opérationnelle............................................................................................................................... 6 - une consultation du public pour quoi faire ?....................................................................... 6 - qui est consulté ?.................................................................................................................. 6 - sur quoi et comment s’exprimer ?....................................................................................... 6 - comment participer au débat ?............................................................................................. 6 - comment sera-t-on informé ?............................................................................................... 7 - quelles suites seront données à cette consultation ?............................................................ 7

II. LE SDAGE, OUTIL DE GESTION DE L’EAU EN MARTINIQUE........................ 7

1. le contenu du SDAGE................................................................................................................................ 7 - qu’est-ce-que le SDAGE ?.................................................................................................. 7 - de quoi parle le SDAGE ?................................................................................................... 7

2. les perspectives du SDAGE....................................................................................................................... 8 - les orientations de la politique de l’eau 2010/2015............................................................. 8 - le calendrier du SDAGE...................................................................................................... 9

ANNEXE1 le questionnaire...................................................................................................................... 10 ANNEXE2 la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) et dates clés de la législation de l’eau........................... 13ANNEXE3 le petit lexique de l’eau pour aborder la consultation............................................................ 14

Sommaire

I . LA CONSULTATION, DONNEZ VOTRE AVIS

Les enjeux liés au bon état des eaux et des milieux aquatiques, les enjeux écologiques, économiques, de santé publique, de bonne gouvernance … intéressent les martiniquais mais ils doivent aussi être acteurs de ces enjeux.

Depuis 2005, ils sont régulièrement consultés sur leur perception et leur adhésion à la stratégie à mettre en œuvre pour reconquérir le bon état des eaux dans leur région. Mais les situations évoluent sans cesse, certains problèmes trouvent des solutions, d'autres apparaissent … C'est donc sur les enjeux de l'eau identifiés à ce jour, en tenant compte des avancées réalisées mais aussi des défis qui restent à relever, que votre avis doit être recueilli.

1. le contexte de la démarche

la démarche, qui consulte ? Les Comités de Bassin, parlements locaux de l'eau sont des instances délibérantes qui rassemblent par Grand Bassin tous les acteurs de l'eau : représentants des collectivités locales, des industriels, des agriculteurs, des consommateurs et associations, de l'État. Il y a sept Comités de Bassin en métropole et cinq pour l'outre-mer, un par territoire ultramarin.

Ils fixent sur des bases concertées et dans le respect de la politique de l'eau en France et en Europe, la stratégie de préservation et de gestion des ressources en eau et des milieux aquatiques du Bassin.

une ambition européenne pour l'eauReconquérir et préserver le bon état de nos ressources en eau et de nos milieux aquatiques (rivières, plans d'eau, nappes souterraines, zones humides, littoral …) est un objectif commun aux États membres de l'Union européenne. Les États élaborent tous les six ans, puis mettent en œuvre des plans de gestion des eaux dans chaque grand bassin. Notre SDAGE constitue le plan de gestion demandé par l'UE.En effet, cette consultation s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la directive européenne établissant un cadre communautaire pour la gestion de l’eau. Elle est appelée « directive cadre pour l’eau » et a fixé aux États membres des objectifs ambitieux : atteindre un bon état des rivières, lacs, eaux côtières, eaux souterraines d’ici 2015. Et pour mieux y parvenir, elle prévoit que le public soit régulièrement informé, associé, consulté.Cette consultation sera menée simultanément dans l 'ensemble des Bassins de la France métropolitaine et de l'outre-mer, sous l’égide du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Chaque Bassin doit en effet élaborer son propre scénario pour un bon état des eaux, en tenant compte de ses propres caractéristiques géographiques, humaines et économiques.

les grands enjeux de l'eauIl s'agit dans chaque grand bassin hydrographique français d'identifier les questions importantes (QI), c'est-à-dire les grands enjeux du Bassin et les problèmes majeurs à résoudre dans les prochaines années en matière de préservation, de reconquête et de gestion des eaux et des milieux aquatiques (cours d'eau, nappes, milieux humides, lacs, littoral, mangroves, …). Cinq enjeux nationaux ont été identifiés : garantir une eau potable en quantité et de qualité suffisantes, en particulier vis-à-vis des pollutions diffuses agricoles; retrouver les équilibres écologiques, restaurer la biodiversité, véritable patrimoine naturel; anticiper pour mieux s'adapter au changement climatique; éliminer les substances dangereuses dans l'eau; replacer la gestion de l'eau dans l'aménagement du territoire.

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les grands enjeux du Bassin MartiniqueLe Bassin Martinique se caractérise par son contexte insulaire. En effet la Martinique est une île positionnée dans l'archipel antillais, plus largement dans la Caraïbe et est aussi une Région Ultra-Périphérique (RUP). C'est donc un territoire singulier qui cumule des spécificités morphologiques, climatiques, de biodiversité et autres de nature statutaire et organisationnelle. Sa situation géographique lui confère un environnement régional isolé et éloigné de la situation de l'Europe continentale. En ce sens la Martinique peut donc être considérée comme une île Bassin. Elle n'en relève pas moins de l'application du droit communautaire en matière d’eau, en particulier la DCE et son calendrier contraignant de mise en œuvre pour laquelle il convient de développer des référentiels adaptés, de renforcer les compétences des acteurs locaux et de consolider la gouvernance en adaptant ses modalités. La portée des mesures à appliquer pour satisfaire les objectifs de la DCE dépend, en effet, fortement de la connaissance de nos écosystèmes littoraux îliens et des phénomènes à l’interface terre-mer aujourd’hui lacunaire. Les pressions agricoles et urbaines sont exacerbées sur un environnement particulièrement sensible et spécifique (mangroves, récifs coralliens). Les autres directives européennes relatives à la gestion de l’eau posent également des difficultés d’application (ERU, inondation, baignade, stratégie marine…).Les dimensions sociétale et économique sont également à considérer. Dans un système où l'on voudrait que l'eau paye l'eau et paye également le maintien de la qualité des milieux, les assiettes de redevances et taxes ne sont manifestement pas suffisantes. Leur répartition ne tient pas véritablement compte de critères sociaux alors que les inégalités sont très marquées chez nous. Par ailleurs, l'intégration du Bassin Martinique dans l'environnement caribéen nécessite des politiques concertées entre territoires. À ce stade, se pose directement la question d'une gouvernance adaptée : adaptation (simplification) du jeu d'acteurs et interpénétration des politiques publiques intéressant l'eau notamment celles découlant de la réglementation européenne : DCE, ERU, Baignade, inondation, PAC... On a tendance à beaucoup sectoriser mais c'est inefficace pour un si petit pays.

Au-delà des grands enjeux communs de l'eau précités, dans le Bassin une attention particulière doit donc être portée à des problématiques spécifiques au territoire. Trois grands enjeux ont été identifiés : la ressource en eau, les pollutions et leurs impacts (sur l'homme et le milieu), la gouvernance et le prix de l'eau.

La ressource en eau :- la conciliation des usages et les besoins du milieu naturel- la rationalisation de l’utilisation de l'eau potable- la prévention des risques climatiques (sécheresse, inondation...)

Les pollutions et leurs impacts sur l'homme, sur le milieu :- la qualité de l'eau et des milieux aquatiques (substances émergentes, dangereuses)- la protection des zones humides (biodiversité & protection inondation)- les milieux littoral et marin- la santé publique- la gestion des eaux pluviales

La Gouvernance et le prix de l'eau :- la gestion durable de l'eau- le prix de l'eau / coût des services de l’eau- la solidarité inter-bassins

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2. la phase opérationnelle

une consultation du public pour quoi faire ? vérifier que les questions importantes (QI) du SDAGE en cours sont toujours d’actualité

et en adéquation avec les préoccupations des martiniquais apporter un regard neuf sur les enjeux en les replaçant dans le contexte actuel car

- la réglementation a évolué : loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 (LEMA), Stratégie marine, Directive Inondation, les deux Grenelles, réformes (PAC, Collectivités territoriales) …

- la politique locale est en mutation : déploiement du PDM (Programme de Mesures du SDAGE), 2ème PPI (Programme Pluriannuel d'Intervention) de l’ODE, audit sur l’eau de 2010 …

- des sujets transversaux sont apparus : changement climatique, crise financière (mouvements sociaux de 2009)...

faire émerger de nouveaux enjeux

La consultation organisée par le Comité de Bassin de la Martinique, avec l'aide de la DEAL, secrétaire technique du Comité de Bassin, et de l'ODE se déroulera du 5 novembre 2012 au 4 mai 2013 comme suit : pendant 6 mois pour le public et pendant les 4 premiers mois pour les institutionnels. La consultation a pour but de vérifier que les enjeux (QI) prédéfinis par le comité de bassin sont bien partagés par le public.

qui est consulté ? Tous les habitants et tous les acteurs locaux : mairies, syndicats de communes, associations, consommateurs...

sur quoi et comment s'exprimer ? L'avis demandé sera recueilli au moyen d'un questionnaire mis à disposition du public dans les sites publics (préfecture, mairies, DEAL, ODE ...). Les martiniquais seront invités à s'exprimer sur les enjeux du Bassin de Martinique que sont la ressource en eau, les pollutions et leurs impacts ainsi que la gouvernance et les prix de l'eau... Le questionnaire de la consultation est un outil parmi d’autres, mais c’est le seul qui permet de toucher tous les citoyens. Il facilite également l’expression et le recueil des avis du grand public. Le Comité de Bassin analysera l'ensemble des contributions individuelles ou collectives qui lui parviendront. Par ail leurs, des réunions publiques et un séminaire (pour les acteurs de l'eau) sont prévus.

comment participer au débat ? - en rencontrant les Ambassadeurs Bleus (AB) qui sillonneront l'île à la rencontre du public - en participant aux réunions publiques- en se connectant sur les sites internet www.observatoire-eau-martinique.fr ,

www.martinique.developpement-durable.gouv.fr et www.eaumartinique.fr- en répondant au questionnaire mis à disposition dans les sites publics (préfecture,

mairies, DEAL, ODE ...)

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comment sera-t-on informé ? par une campagne média (participation à des émissions radio et télé, spots, relais

dans des publications, rappel du site dédié à la consultation, information dans les factures d'eau ...)

par des animations privilégiant la proximité pour interpeller le public et lui donner envie de répondre :

- les Ambassadeurs Bleus (AB) : un binôme qui traduira à la fois les aspects technique et pratique de la consultation en allant à la rencontre de la population sur l'ensemble du territoire

- une présence dans les mairies et autres services publics- l'organisation de 4 réunions publiques- l'organisation d'un séminaire des acteurs de l'eau début 2013

quelles suites seront données à cette consultation ? Les avis exprimés seront analysés et présentés au Comité de Bassin en vue de l'adoption définitive des questions importantes et du programme de travail pour élaborer le SDAGE 2016/2021. Une fois adopté, ce SDAGE fera suite au SDAGE actuel 2010/2015 qui permet déjà une amélioration sensible de la situation.

II . LE SDAGE, OUTIL DE GESTION DE L'EAU EN MARTINIQUE

1. le contenu du SDAGE

qu'est-ce-que le SDAGE ? Le SDAGE actuel (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) est le document qui planifie la gestion équilibrée des ressources en eau de Martinique sur la période 2010-2015. Il fixe les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre pour l'ensemble des milieux aquatiques. Le SDAGE s’inscrit dans la mise en œuvre de la directive cadre européenne sur l’eau. Il précise

- les orientations fondamentales pour une gestion équilibrée de la ressource en eau- les objectifs environnementaux (quelle qualité, dans quel délai) pour chaque cours d’eau,

plan d’eau, nappe et zone littorale ou estuarienne - les dispositions nécessaires pour atteindre ces objectifs

Le SDAGE est donc un projet collectif. Il indique la direction dans laquelle il faut agir, précise ce qu'il convient de faire et dans quelles conditions. Il propose 5 orientations fondamentales (OF) qui correspondent aux grands enjeux définis en fonction des atouts et faiblesses de la Martinique.

Le SDAGE est complété par un programme dit de mesures (PDM): ces mesures désignent des actions précises, localisées, avec un échéancier et un coût visant à réaliser les objectifs. Ces objectifs du SDAGE sont eux-mêmes arrêtés en fonction de leur faisabilité technique et économique.

de quoi parle le SDAGE ? Le SDAGE aborde tous les sujets qui font la gestion de l’eau : aménagement des cours d’eau, pollutions (nitrates, phosphore, pesticides, substances dangereuses), maîtrise des prélèvements d’eau, protection de la santé, préservation des zones humides, du littoral et de la biodiversité, inondations, cohérence et financement des actions...

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2. les perspectives du SDAGE

les orientations de la politique de l'eau 2010/2015L'atteinte des objectifs environnementaux exige une véritable politique de développement durable à l'échelle du bassin versant, visant à réconcilier les activités humaines avec l'environnement partout où des conflits d'usage mettent en péril la qualité de l'eau.

Le SDAGE 2010/2015 a retenu 5 orientations fondamentales (OF) : - OF1 : gérer l'eau comme un bien commun et développer les solidarités entre usagers- OF2 : lutter contre les pollutions pour reconquérir et préserver notre patrimoine naturel dans

un souci de santé publique et de qualité de vie- OF3 : changer nos habitudes et promouvoir les pratiques écocitoyennes vis-à-vis des milieux- OF4 : améliorer les connaissances sur les milieux aquatiques- OF5 : maitriser les risques

L'orientation fondamentale désigne un principe d'actions en réponse à une question importante. Chaque orientation fondamentale est ensuite déclinée en dispositions.

le calendrier de révision du SDAGE

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Principales étapes du 2e cycle de planificationPréparation SDAGE-PDM 2016-2021

État des lieux DCE révisé

SDAGE 2016-2021Projets SDAGE et PDM

2016-2021pour la consultation

2012 2013 2014 2015

Approbation SDAGE et PDM

2016-2021

Projet de questions

importantesSDAGE-PDM 2016-2021

Questionsimportantes

ValidéesSDAGE-PDM 2016-2021

Consultations sur lesProjets SDAGE-PDM2016-2021Public-Institutionnels (oct-mars)

SDAGEPDM20162021

Tableau bord SDAGE-PDM 2010-2015

Bilan à mi parcours du

1er PDM 2010-2015

Consultations sur lesquestions importantesPublic-Institutionnels(nov-avril)

SDAGE

PDM

2016

2021

1er

SDAGE

PDM

ANNEXE1 - Le questionnaire

Question 1 : Concilier les usages humains et les besoins des milieux aquatiques

En Martinique, l’eau pour les usages humains (eau potable, irrigation, industries) provient à 94 % des rivières. Ces milieux jouent également un rôle primordial d’habitat, de zones de repos et de reproduction pour les espèces aquatiques. Effectués de façon disproportionnée par rapport au débit naturel des cours d’eau, les prélèvements peuvent remettre en cause la survie des espèces aquatiques.

Face à cette situation, quelles sont selon vous les priorités (classez de 1 à 5, du plus important au moins important)

□ Faire des économies de consommation d’eau pour tous (particuliers, agriculteurs, industriels)

□ Améliorer la distribution d’eau et limiter les fuites dans les tuyaux□ Utiliser de nouvelles ressources, telles que les eaux souterraines□ Faire plus de réserves d’eau (créer des barrages, construire des réservoirs)□ Relier entre eux les réseaux d’eau potable pour qu’une zone touchée par la

sécheresse puisse être approvisionnée par les réserves d’une zone voisine (inter-connexion)

Question 2 : Reconquérir la qualité de l’eau et des milieux aquatiques

L’assainissement des eaux usées à la Martinique est un enjeu majeur pour la santé publique et la protection de l’environnement. Les eaux usées domestiques à la Martinique sont responsables de 60 à 70 % de la contamination des eaux douces en matières organiques. C’est, en grande partie, dû au dysfonctionnement des systèmes d’épuration (stations et réseaux). C’est le fait également de l’assainissement individuel (plus de 50% de la population) souvent inadapté, mal dimensionné ou sans épandage. Sans oublier que les activités agricoles, industrielles mais également les pratiques de chacun contribuent à la dégradation de l’eau et des milieux.

Pour reconquérir la qualité des eaux douces et marines de la Martinique, classez les propositions ci-dessous par ordre d’importance (classez de 1 à 5, du plus important au moins important)

□ Réduire les rejets d’eaux usées des villes en améliorant la collecte, les raccordements, les traitements, les équipements, ...

□ Améliorer l’assainissement individuel (fosses septiques) qui concerne plus de la moitié des martiniquais

□ Réduire les apports de substances dangereuses dans l’environnement (pesticides, phytosanitaires, produits pharmaceutiques…)

□ Sensibiliser et modifier les pratiques des particuliers également sources de pollution (pesticides et herbicides…)

□ Laisser faire la nature, en considérant que la capacité d'auto-épuration des milieux aquatiques est suffisante

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Question 3 : Protéger les milieux aquatiques remarquables de la Martinique : zones humides, mangroves, herbiers, récifs coralliens

Sur une île, le lien entre la terre et la mer est particulièrement fort. Toutes les pollutions qui viennent de la terre finissent dans la mer. À la Martinique, le milieu marin est riche mais aussi particulièrement sensible aux pollutions. Les résultats issus du suivi de la qualité des eaux littorales montrent un mauvais état de santé. La protection des écosystèmes terrestres (zones humides telles que les lagunes, les mares, les prairies inondables, etc.) et marins (mangroves, herbiers, récifs coralliens…) est indispensable pour maintenir leur richesse (biodiversité) et leur rôle de protection physique contre les phénomènes climatiques et les risques d’inondation qui affectent l’île.

Selon vous, quelles sont les propositions ci-dessous qui permettront de sauvegarder les milieux remarquables de la Martinique ? (classez de 1 à 5, du plus important au moins important)

□ Créer des réserves naturelles pour protéger les écosystèmes remarquables et empêcher leur dégradation

□ Développer des contrats de territoire qui prennent en compte les activités humaines et la préservation des milieux littoraux et marins, comme les contrats de la Baie de Fort de France ou de la rivière du Galion

□ Réhabiliter les milieux remarquables en mauvais état□ Éduquer et sensibiliser à la protection de l’environnement□ Aucune proposition n’est satisfaisante

Question 4 : Développer les solidarités entre les usagers

L’eau est gratuite, mais sa potabilisation, sa distribution et son épuration sont des services publics qui ont un coût. En droit français et européen « l’eau paye l’eau ». Le prix de l’eau a augmenté à la Martinique ces dernières années pour améliorer la qualité du service, préserver les installations et respecter les milieux aquatiques. La gestion des services d’eau en Martinique est bien structurée et relativement simplifiée. Cependant, cette organisation à l’échelon supra communal n’a pas encore totalement permis d’homogénéiser la tarification des services et le prix de l’eau pour les usagers.

Que pensez-vous d’une tarification unique de l’eau (un prix unique) à la Martinique ?

□ Prioritaire □ Important □ Secondaire □ Pas important □ Ne sait pas

Que pensez-vous de la mise en œuvre d’un organisme unique qui gérerait la production d’eau à la Martinique

□ Prioritaire □ Important □ Secondaire □ Pas important □ Ne sait pas

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Source : Observatoire de l’eau Martinique

Question 5 : Donnez votre avis sur les grands enjeux pour l’avenir de la ressource en eau de la Martinique

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) est le principal outil de mise en œuvre de la politique française dans le domaine de l’eau. Le SDAGE de la Martinique planifie pour six ans (2009-2015) les grandes orientations visant à une gestion équilibrée de la ressource en eau. Il fixe aussi les objectifs de qualité et de quantité des eaux à atteindre en Martinique.En 2006, la population de la Martinique a été consultée sur les grands enjeux de l’île (les grands problèmes à résoudre) de gestion de l’eau pour élaborer le SDAGE 2009-2015. Aujourd’hui, vous êtes consultés pour donner votre avis sur les enjeux qui vous semblent importants pour mieux gérer l’eau et les milieux aquatiques de la Martinique. Le prochain SDAGE portera sur la période 2016-2021.

Parmi les enjeux identifiés à l’époque (ci-dessous), indiquez ceux qui vous paraissent toujours importants ?

Gérer l’eau comme un bien commun (solidarités entre les usagers, gestion cohérente de la ressource)□ Prioritaire □ Important □ Secondaire □ Pas important □ Ne sait pas

Lutter contre les pollutions pour reconquérir et préserver la qualité des eaux, des écosystèmes terrestres et littoraux□ Prioritaire □ Important □ Secondaire □ Pas important □ Ne sait pas

Changer nos habitudes, sensibiliser et communiquer□ Prioritaire □ Important □ Secondaire □ Pas important □ Ne sait pas

Améliorer la connaissance sur les milieux□ Prioritaire □ Important □ Secondaire □ Pas important □ Ne sait pas

Maîtriser et prévenir les risques (inondations, sécheresse, sismique …)□ Prioritaire □ Important □ Secondaire □ Pas important □ Ne sait pas

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ANNEXE 2 - la Directive Cadre sur l'Eau (DCE)

Adoptée le 23 octobre 2000, cette directive européenne établit le cadre de la politique communautaire dans le domaine de l'eau. Elle engage les États membres dans un objectif de reconquête de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques. Elle impose à ce titre une obligation de résultats : le bon état des milieux aquatiques doit être atteint d'ici à 2015, sauf si des raisons d'ordre technique, naturel ou économique justifient un report de cette échéance.

LES PRINCIPES FONDAMENTAUX INCHANGÉSLa directive reprend, en les confortant, les principes fondateurs de la gestion de l'eau en France : gestion par bassin versant gestion équilibrée de la ressource en eau participation des acteurs de l'eau planification à l'échelle du bassin avec le SDAGE

LES PRINCIPALES INNOVATIONSLa directive va plus loin en faisant du SDAGE l'instrument privilégié d'une politique de développement durable dans le domaine de l'eau. Elle introduit de nouveaux principes : des objectifs de résultat pour tous les milieux aquatiques : il ne s'agit plus de « faire

mieux » mais d'atteindre le bon état en 2015 la prise en compte des considérations socio-économiques assortie d'une exigence

de transparence financière l'identification des actions clés à mettre en œuvre sur les bassins versants, dans le

programme de mesures la participation du public

LES DATES CLÉS DE LA LÉGISLATION DE L'EAU EN FRANCE, EN EUROPE ET À LA MARTINIQUE

1964 1992 1992 2000 2000 2006 20061ère loi sur l'eau 2ème loi sur l'eau Création des

Comités de Bassin Outre-Mer avec décret en 2005

Directive cadre européenne sur l'eau (DCE)

La LOM crée les Offices de l'Eau

3ème loi sur l'eau Création du Comité de Bassin Martinique

La gestion de l'eau est décentralisée et concertée à l'échelle des bassins versants

L'eau devient un patrimoine commun de la nation

Les États européens ont l'obligation d'atteindre l'objectif de bon état de l'eau en 2015

La loi intègre les objectifs de la directive cadre et réforme en profondeur le système de redevances des agences

Création des Comités de Bbassin et des agences de l'eau en métropole

Création des schémas d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE et SAGE)

Transposition de la directive en droit français en 2004

Lienhttp://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:327:0001:0072:FR:PDF

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ANNEXE3 - le petit lexique de l'eau pour aborder la consultation

BiodiversitéVariété du vivant sous toutes ses formes (gènes, espèces, populations, écosystèmes, processus naturels).

Bon état de l’eauUne eau en bon état est une eau qui permet une vie animale et végétale riche et variée, une eau exempte de produits toxiques, apte à satisfaire tous les usages de l’eau.

Comité de Bassin (CDB)Dans chaque grand bassin hydrographique siège un Comité de Bassin dans lequel sont représentés tous les usagers de l’eau : élus des collectivités, représentants des industriels, des agriculteurs, des collectivités, des services de l'État, des associations de consommateurs, de protection de la nature …. Le comité de bassin ou « parlement de l'eau » fixe les orientations principales en matière de gestion de l’eau et de protection des milieux aquatiques en fonction des enjeux identifiés en Martinique.

Directive Cadre sur l’Eau (DCE)Par cette directive adoptée fin 2000, tous les pays de l’Europe ont décidé ensemble de se mobiliser pour qu’un maximum de cours d’eau, plans d’eau, nappes et eaux côtières atteignent un bon état des eaux d’ici 2015. Là où ce ne sera pas possible dans ce délai, pour des raisons techniques ou économiques, par exemple pour les nappes souterraines dont la qualité évolue très lentement, on pourra se fixer un délai plus lointain, 2021 ou 2027, mais il faudra le justifier.

EauL’eau sur laquelle porte la consultation publique, c’est en fait toutes les eaux : celles des cours d’eau, des plans d’eau, des nappes, des estuaires et des côtes. Parce que dans l’écosystème toutes ces eaux sont interdépendantes.

ÉcosystèmeEnsemble des êtres vivants et de leur milieu naturel.

Office de l'EauL’Office de l'Eau, établissement public, prépare et met en œuvre les orientations du Comité de Bassin pour mieux gérer l’eau sur le Bassin Martinique. C'est lui qui prélève des redevances auprès de tous les utilisateurs d’eau et finance les actions de lutte contre les pollutions, de protection des ressources en eau et de restauration des milieux aquatiques. Grâce à son Programme Pluriannuel d'Investissement (PPI) l'ODE co-finance des actions visant à améliorer la gestion de l'eau (par exemple, réhabilitation ou construction de stations d'épuration) et des milieux aquatiques (études, suivi de la qualité, etc...)

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PréfectureLe préfet « coordonnateur de Bassin » arrête les dates officielles de la consultation. La préfecture de Martinique est l'un des points officiels de consultation. Les documents sur lesquels porte la consultation pourront y être consultés, des questionnaires sont à disposition du public et des registres permettent de recueillir les contributions libres.

Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) de l'ODE : document qui établit la ligne directrice des actions à mener par l’Office De l’Eau. Le 1er a couvert la période 2005-2008, le second couvre la période 2011-2016. Le PPI analyse les enjeux de la gestion de l’eau en Martinique, et définit les priorités à l’échelle du bassin. Il s’adapte au plus juste à l’évolution des textes de lois et à l’avancée de certaines mesures. Il liste les dépenses prévues liées aux interventions de l’Office De l’Eau (mise en œuvre du SDAGE, amélioration de la connaissance, etc.), et détaille les actions financées, ainsi que les recettes (redevances, subventions, etc.). En 2007, le premier PPI a été révisé, afin de couvrir la période 2008-2010, et être en adéquation avec le calendrier du SDAGE.

Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)Élaboré en concertation avec tous les utilisateurs de l’eau, le SDAGE décrit, pour une période de 6 ans, la stratégie pour retrouver un bon état des eaux en tenant compte des facteurs naturels, techniques et économiques. Il est accompagné d’un programme de mesures financières et réglementaires. Ces documents sont préparés par le secrétariat administratif et technique du Comité de Bbassin représenté par la DEAL Martinique.

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