document d’information précontractuelle - la cervoiserie

Document strictement personnel et confidentiel sur 137

Document d’Information Précontractuelle


Déclaration du candidat Franchisé Le candidat, XXXYYYZZZ, agissant de manière solidaire et indivise avec la société qu’il entend créer pour le projet, déclare agir de parfaite bonne foi et s'être vu remettre ce jour par le Franchiseur un document d'information précontractuel dont un projet de contrat de franchise contenant les informations requises par la loi. Il s'engage à observer la plus stricte confidentialité sur ces informations. Il déclare n'appartenir ni directement ni indirectement à un réseau ou groupement concurrent, ni n'agir pour le compte d'un tel réseau ou groupement concurrent. Le candidat s'engage à restituer ce document s'il n'entend pas donner suite à son projet, au plus tard à l'issue d'un délai de 90 jours à compter de la date des présentes. Le candidat s’interdit de reproduire le document d’information précontractuel et les documents annexés ou remis par le Franchiseur. Il s’interdit également de divulguer toute information orale ou écrite qui aurait été mise à sa disposition par le Franchiseur au-delà du cercle de ses seuls conseils, Avocats, Notaires, Experts Comptables et Banquiers qu’il devra soumettre à la même obligation de confidentialité que la sienne. Le candidat sait que les informations fournies sont pour la plupart attachées au développement de l’EURL « LA CERVOISERIE », site pilote. Il est informé dès ce jour que les documents qui suivent ou suivront seront signés par Monsieur Dominique BATARD en qualité de Gérant de la SARL PÔLE CERVOISERIE, spécialement créée pour porter le projet de développement de la franchise « LA CERVOISERIE BIÈRES PRÉCIEUSES ». Cette obligation de confidentialité s’impose aux parties signataires pendant une durée de 3 années. En cas de violation de la présente clause limitée dans le temps et au territoire Français compris les territoires et Départements d’Outre-Mer, le candidat s’expose à des poursuites en justice, en vue notamment de demander sa condamnation à de substantiels dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. En suite de ce qui précède, Monsieur XXXYYYZZZ, s’interdit dès signature des présentes de développer à titre personnel ou en qualité de collaborateur, associé ou partenaire, individuellement ou ensemble à quelque titre que ce soit, une activité similaire pendant un an à compter de ce jour et d’utiliser les connaissances acquises, les informations mises à sa disposition et réitérer le savoir-faire de Monsieur BATARD et de « LA CERVOISERIE BIÈRES PRÉCIEUSES ». La période précontractuelle ne pourra être considérée comme relevant d’une quelconque relation de travail, Monsieur XXXYYYZZZ pouvant à tout instant y mettre fin. Pendant cette période Monsieur XXXYYYZZZ devra prendre toutes dispositions pour être couvert par une assurance Responsabilité Civile et de Protection Personnelle, la société PÔLE CERVOISERIE ne pouvant être inquiétée à ce titre


En contrepartie de sa qualité de franchisé pressenti, Monsieur XXXYYYZZZ devra respecter une confidentialité absolue sur l’état des travaux de rédaction du contrat de Franchise et de toutes ses annexes quelles qu’elles soient, sur l’état d’avancement de la mise en place effective de son lieu de vente et sur toutes informations obtenues sur la Franchise. Cette obligation de confidentialité étant une des conditions de réussite du projet, Monsieur XXXYYYZZZ devra faire en sorte de respecter la confidentialité à l’égard des fournisseurs, clients, relations d’affaires et autres, ainsi qu’à l’égard de ses proches au sens le plus large. Si pour une raison impérative il doit dévoiler un quelconque élément du savoir-faire, il devra au préalable faire signer un engagement de confidentialité au destinataire de l’information. Les parties pourront ainsi parler et échanger librement sur les relations de « franchiseur à franchisé » qu’ils auront à terme. Fait à ………………………….., le ……………….

Le candidat Franchisé Le Franchiseur M. XXXYYYZZZ


SOMMAIRE

PRÉAMBULE

Informations Générales

I – Présentation du Franchiseur

I – 1 Présentation administrative du Site Pilote

I – 2 Présentation situation sociale

I – 3 Présentation comptable et financière du Franchiseur et Site Pilote

II – Usage de la marque

III – Évolution et caractéristiques du Franchiseur

IV – Présentation du marché

IV – 1 Marché de la bière

IV – 2 Données locales

V – Présentation du réseau de Franchise

VI – Présentation du Contrat de Franchise

VII – Dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne avant démarrage

VIII - Dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne après démarrage


IX – Information générale fournie au Franchisé pour étude comparative

X – Nécessités réglementaires

XI – Animation du Réseau

XII – Outils spécifiques de développement

XIII – Charte-Réseau et Code de déontologie

XIV – Échéancier avant ouverture

XV – Liste des partenaires du Franchiseur


Un accord de Franchise caractérise des accords de distribution avec une forte intégration. Le Franchisé distributeur commercialise alors des produits ou des services sous les marque et enseigne du Franchiseur grâce à un savoir-faire et l’assistance du Franchiseur. Les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de Commerce imposent une obligation précontractuelle d’information spécifique. Le présent document a vocation à remplir cette obligation de renseignements préalables, ce que reconnaît le candidat à la Franchise en signant le présent document et en déchargeant le Franchiseur de sa remise en main propre ce jour.

DOCUMENT D'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

La Franchise est un commerce.

Le Franchisé exerce son activité de manière indépendante et autonome.

Comme pour tout commerce le Franchisé s'acquitte des charges qui lui incombent et développe une clientèle propre.

Le Franchisé assume seul les risques de son entreprise.

Les informations contenues dans le document qui suit ne dispensent en aucune manière le Franchisé candidat à effectuer lui-même une analyse d’implantation précise. Toute

information fournie demeure forcément aléatoire et prospective ce qui implique pour le candidat Franchisé de fonder sa décision d’adhésion au réseau sur la base de ses propres

prévisions d’activité, analyses de marché et objectifs personnels.


I - Présentation du Franchiseur et du site pilote I-1 Présentation de la société PÔLE CERVOISERIE, le Franchiseur (Un extrait K. Bis de la société est fourni en annexe 1). 1.1. Dénomination sociale : PÔLE CERVOISERIE 1.2. Date de création : 12/08/2010 1.3. Forme juridique : Société à responsabilité limitée 1.4. Capital Social : 120.000 euros 1.5. N° d’immatriculation au RCS de La Rochelle sous le numéro 524 259 132, 1.6. Adresse du siège social : Prairie de Fossillon, rue Madame Charles CHARRIAU, 17230 MARANS 1.7. Noms et expériences professionnelles du dirigeant : 1.7.1 Monsieur Dominique, Daniel BATARD, Gérant de la société PÔLE CERVOISERIE Né le 17 novembre 1971 à LAVAL (53) de nationalité française Demeurant 14 rue de la Venise Verte à COURÇON (17170) - Expérience professionnelle de Monsieur BATARD : Monsieur Dominique BATARD est né en 1971. Après un Baccalauréat de série littéraire (A1), et l’obtention d’un BTS force de vente, il a exercé plusieurs emplois de vendeur et travaillé de 1993 à 1997 en tant que commercial, apporteur d’affaires pour un Cabinet d’Assurances AXA à LAVAL (53). Après cette expérience, il a exercé en qualité de VRP (Voyageurs, Représentants, Placiers) sur l’île de la Réunion pour la société ELECTROLUX. C’est de retour de l’île de la Réunion qu’il a été recruté comme responsable du magasin de Bières de spécialités « Le Palais de la Bière » à ALLONNES près du MANS (72). Il a ainsi occupé ces fonctions de 1998 jusqu’en 2003. Il a créé une Pizzeria sur la côte vendéenne sous forme de location-gérance durant l’été 2003, période pendant laquelle il a validé le principe de la création de l’EURL « LA CERVOISERIE ». À l’issue de la saison estivale 2003, Monsieur BATARD s’est consacré à la création effective de l’EURL « LA CERVOISERIE » et à la recherche de financements lui permettant le démarrage de son activité.


1.8. Activités de l’entreprise : La société PÔLE CERVOISERIE réalise les activités suivantes :

- Commerce de gros, demi gros et détail de boissons alcoolisées ou non aux particuliers, associations, professionnels, vente de verrerie, coffrets cadeaux, idées cadeaux, location de tirages pressions, barnums, stands de boissons, tables et bancs pour l’organisation de fêtes.

- Le développement et l’animation de réseaux de magasins franchisés sous l’enseigne LA CERVOISERIE ;

1.7. Domiciliation bancaire : RIB en Annexe 14 Crédit Agricole, Agence entreprises La Rochelle Code établissement : 11706 Code guichet : 11034 Code BIC : AGRIFRPP817 Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique Code banque : 10907 Code Guichet : 00522 Code BIC : CCBPFRPPBDX I-2 Présentation administrative du centre pilote ayant permis de valider la décision de créer le réseau de Franchise

- Dénomination sociale : EURL « LA CERVOISERIE » - Nom commercial : LA CERVOISERIE

- Enseigne : LA CERVOISERIE - Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (à associé unique)

- Date de création : Immatriculation le 08/09/2004 au greffe du Tribunal de Commerce

de La ROCHELLE (17). Un extrait K. Bis de la société est fourni en annexe 1.

- Adresse du siège social : 1 rue du 8 Mai, ZAC de Beaulieu, 17138 Puilboreau,

- Montant du capital social à la date de démarrage et à aujourd’hui : - À la date de création : 7500 euros - Au jour de la présentation du document précontractuel : 7500 euros

- Nature des activités : Commerce de gros, demi-gros et détail de boissons alcoolisées

ou non aux particuliers, associations, professionnels, vente de verrerie, coffrets cadeaux, idées cadeaux, location de tirages pressions, barnums, stands de boissons, tables et bancs pour organisation de fêtes.

- Numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés : 478 504 251

RCS de La ROCHELLE

- Les licences de III ème catégorie et la Grande Licence à emporter, nécessaires aux activités de « LA CERVOISERIE » sont reproduites en annexe 2.


- Procès-verbal de visite de la commission pour la sécurité des risques incendie et

panique dans les établissements recevant du public et l’Arrêté de la commune de PUILBOREAU autorisant l’ouverture au public de « LA CERVOISERIE » sont fournis en annexe 3.

- Nom et adresse des principaux dirigeants :

Gérant de l’EURL : Monsieur Dominique, Daniel BATARD, né le 17 novembre 1971 à LAVAL (53) de nationalité française demeurant 14 rue de la Venise Verte à COURÇON (17170)

- Principales domiciliations bancaires :

. Banque Populaire Centre Atlantique, 69 Boulevard André SAUTEL à LA ROCHELLE (17000)

- Depuis sa création en 2004, l’EURL « LA CERVOISERIE » compte dans ses

effectifs des salariés à temps plein sous forme de Contrat à durée indéterminée. Au cours des différents exercices clos depuis 2004, la société a également eu recours à des contrats à durée déterminée pour faire ponctuellement face à l’accroissement de l’activité. Ainsi, l’EURL « LA CERVOISERIE » a eu ou a occasionnellement recours aux services de salariés par le biais de contrat à temps partiel ou des contrats de professionnalisation.


I-3 Présentation comptable – Éléments financiers I-3.1 Du franchiseur : Au cours des exercices précédents la SARL POLE CERVOISERIE a déposé ses comptes desquels ressortent les situations simplifiées suivantes :

POLE CERVOISERIE

Clôture

31/12/2016

31/12/2015 31/12/2014 31/12/2013 Chiffre d'affaires 3 903 937

4 150 026 3 031 131 3 099 702

E.B.E - 5.68 1,64 - 1,75 6,86 Résultat net

-102 364

88 758 30 143 199 901 Les comptes annuels de deux derniers exercices de la société POLE CERVOISERIE sont fournis en annexe 4


I-3.1 Du Site pilote : Pour information, les données financières du site pilote sont exposées ci-dessous :

SITE PILOTE EURL CERVOISERIE DE PUILBOREAU (17)

Clôture 31/12/2016 31/12/2015 31/12/2014 31/12/2013 31/12/2012 Chiffre d’affaires

787718 862 938 968 614 987 237 1 016 500

EBE

1,65

4.73

5.59

2.39

2.55

Résultat net

-13 193

33 913

35 077

6 271

14 400

Données chiffrées du site pilote de la Cervoiserie Puilboreau (17)

sur ses 5 premières années d’exploitation

31/12/2010 31/12/09 31/12/08 31/12/07 31/12/06 31/12/05

Chiffres d’affaires

1 285 708

1 039 284

803 362

574 575

388 898

290 443

EBE

10,22

12,85

6,54

12,87

9,84

5,50

Résultat net

92 264

94 288

44 896

66 064

32 423 10 678 Nombre de

Salariés 4 3 2.5 2 2 1

Des analyses des comptes de la société, il apparaît que par tranche de Chiffres d’Affaires de 150.000 à 200.000 euros, le Franchiseur a embauché un salarié temps plein supplémentaire. Dans ce cadre, le Franchiseur peut proposer une formation spécifique des salariés du franchisé dont le coût s’établira sur devis.


II - Usage de la marque « LA CERVOISERIE BIÈRES PRÉCIEUSES », Enseigne

La société « LA CERVOISERIE » est propriétaire de la marque suivante :

Enregistrement Numéro Dénomination Visuel Classes

10/07/2006 Renouvelée

le 17/06/2016 (marque)

3440287

LA CERVOISERIE BIÈRES

PRÉCIEUSES

Ø

32, 33

Le Franchiseur est titulaire d’une licence de la marque « LA CERVOISERIE BIÈRES PRÉCIEUSES » dont est propriétaire la société « LA CERVOISERIE », suite à une licence du 16/02/2017, enregistrée à l’INPI le 16/02/2017 sous le numéro TA-2017-00518. Les droits du Franchiseur lui permettent d’accorder l’utilisation de cette marque en sous-licence. Une copie de la parution au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle n° 2006/33 Vol 1 mentionnant l’enregistrement est fourni en annexe 5.

Le Franchiseur est également propriétaire des marques et dessins et modèles suivants :


17/01/2012

(marque) 3889857 Bièricalement vôtre Ø 32, 33

12/06/2013

(marque) 4013294 La Rivoise Ø 16, 32, 33

02/01/2014

(dessin et modèle)

20140017 - 001

Ø

Ø

02/01/2014

(dessin et modèle)

20140017 – 002

Ø

Ø


16/12/2013

(dessin et modèle)

20135359 - 001

Ø

Ø

26/07/2016 (dessin et modèle)

20163869 - 001

Ø

Ø

En annexe 6 figure la copie de récépissés d'enregistrement à l'INPI.

III - Évolution et caractéristiques de l'entreprise du Franchiseur - Genèse du concept LA CERVOISERIE : Dès 2004, Monsieur Dominique BATARD a pu éprouver le concept qu’il a créé de vente de bières au détail, en gros ou en demi gros dans les locaux de PUILBOREAU pour lesquels il bénéficie d’un Bail signé devant Notaire en la forme authentique le 23 septembre 2004 sous la forme d’un Bail Commercial dit 3, 6, 9. Précédemment à sa décision de créer l’EURL « LA CERVOISERIE », Monsieur Dominique BATARD avait déjà, en qualité de salarié au profit d’un employeur l’idée et le concept tel qu’il résulte de la présente Franchise. Son concept de Cave à Bières lui est apparu par souci de proposer à la vente des bières de spécialités directement importées des pays producteurs aux particuliers, aux associations et aux professionnels. La création de l’EURL « LA CERVOISERIE » a été motivée par l’expérience professionnelle de Monsieur BATARD en qualité de salarié. Monsieur BATARD a été responsable d’un magasin au concept similaire pendant 5 années à ALLONNES (72) de mai 1998 à mai 2003.


Après avoir créé au profit de ses employeurs la logique de vente de la Bière de spécialités et de sa dégustation sur place et constaté que le développement rapide reposait sur ses idées, capacités et compétences personnelles de vente, Monsieur BATARD a tenté l’aventure de l’entrepreneuriat individuel. En effet, Monsieur BATARD a alors souhaité développer pour son propre compte une entreprise dont la réussite lui paraissait fondée sur des méthodes de vente particulières, un relationnel fort avec sa clientèle, des contacts historiques avec ses fournisseurs et une méthode de promotion et d’animation du lieu de vente spécifique. Fort de ses expériences et de la réussite de ses méthodes, il est alors fréquemment sollicité par de nombreuses personnes qui viennent lui demander conseil et formation. Il a très vite constaté que ces personnes devenaient alors rapidement des concurrents. C’est donc en toute logique et parce que le concept qu’il a initié et développé lui semble devoir être protégé et décliné dans un réseau de distribution maîtrisé, que Monsieur BATARD a envisagé le développement de son offre sous forme de Franchise. - Principales étapes de l'évolution du réseau : Monsieur BATARD a débuté ses recherches et pris sa décision de créer un réseau de Franchisés dès le début de l’année 2009. Cherchant à développer au niveau plus national son concept de vente mais aussi soucieux de protéger le concept de vente, de conseil associé et les déclinaisons de ses offres originelles, il avait réfléchi à des solutions de contrats de distribution et/ou d’approvisionnement. Il avait également envisagé le principe de concession. Très vite, Monsieur BATARD a envisagé le contrat de Franchise qui correspond le mieux à ses ambitions de création d’un réseau. En effet, ce système de commercialisation très abouti réunit à lui seul tous les ingrédients de la distribution commerciale intégrée : concession de marque et enseigne, assistance des Franchisés, transmission du savoir-faire et attribution de territoire exclusif au bénéfice des Franchisés qu’il approvisionne de manière exclusive. - Création et Évolution de la société franchiseur : C’est dans ce contexte que Monsieur BATARD a créé la société POLE CERVOISERIE le 12/08/2010 qui a pour objet, notamment, d’animer et développer le réseau de franchise LA CERVOISERIE. À la fin de l’année 2011, le Pôle Cervoiserie compte 3 franchisés. Courant 2011, le franchiseur renforce ses équipes en recrutant un Responsable Comptable en Juillet et un Responsable de Logistique en Septembre. 2012 est marqué par l’ouverture de 4 nouvelles Cervoiserie et l’entrée au capital social du franchiseur de la société ATLANTIC RUPELLA CAPITAL (RCS 789 676 475) En 2013 ce sont 2 nouvelles Cervoiserie qui ouvrent et un manutentionnaire qui est embauché.


En 2014 ouverture d’une nouvelle Cervoiserie et embauche d’une assistante de Gestion en alternance (embauche définitive en 2016). En 2015 recrutement d’un nouveau manutentionnaire pour pouvoir répondre aux besoins du réseau qui comptait cette même année 3 nouveaux membres. 2016 voit l’ouverture de 2 Cervoiserie. 2016 est également marquée par :

• la mise en place d’un nouvel aménagement des points de vente pour répondre aux attentes du marché ;

• le recrutement d’un Responsable Développement et d’un Directeur de Réseau.

En 2017 ouverture également de 2 Cervoiserie, et l’arrêt de la collaboration avec un franchisé pour non-respect de ses obligations contractuelles. Embauche d’un manutentionnaire pour faire face à la croissance de l’activité. Appel d’offre pour une nouvelle agence de communication.

IV - Présentation du marché

IV – 1 Le marché de la bière - Boisson universelle, produite et appréciée aux quatre coins du globe, les professionnels ont déterminé une classification de la Bière. Consacrée par l’Administration, la classification de la bière distingue des catégories selon le degré densimétrique « régie » de la bière. Ainsi, coexistent les : . bières « de luxe » excédant 4,4 degrés régie . bières « bock » de 3,3 à 3,9 degrés régie . bières « de table » de 2 à 2,2 degrés régie S’ajoutent alors les : . bières « sans alcool » inférieures à 1,2 degré d’alcool . panaché, mélange de bière et de limonade inférieurs à 1,2 degré d’alcool . bières aromatisées aux extraits de fruits Il s’agit de noter que la bière dite « light » n’est qu’un concept marketing n’ayant aucune acception administrative réelle et qui contient de 2,8 à 3,2 degrés d’alcool. Reste une catégorie particulière représentée par les bières dites « de spécialités » qui désigne tous les produits non standardisés caractérisant une région de production ou une brasserie. Cette catégorie comprend une très grande diversité de bières telles que les bières à fermentation haute, non filtrées, les bières blanches, les bières d’abbayes, … En résumé et selon la classification du Ministère de l’agriculture et de la forêt, le panorama des IAA 2012- Fiche sectorielle- Classe 11.05Z, la France distingue les bières de luxe de 2,8% à 4,9% d’alcool et les bières spéciales de plus de 4,9% d’alcool.


C’est la seconde catégorie qui caractérise le champ de concurrence du concept « La CERVOISERIE, Bières Précieuse ». - La France est le 6ème pays producteur de bières en Europe, dont 28 % de la production est exportée essentiellement vers les pays d’Europe

On recense sur le territoire français plus de 1200 brasseries contre à peine 590 en 2014. (Source : Les Échos week-end du 1er avril 2016 et Xerfi Septembre 2017). Si les micro-brasseries sont importantes en nombre, le secteur compte 95% de TPE (inférieur à 10 salariés), leur capacité unitaire de production dépasse rarement quelques milliers d’hectolitres par an (source Xerfi 2017). Les micro-brasseries sont ainsi présentes dans toutes les régions et notamment dans l’Ouest et le Sud-Ouest de la France pour les plus récentes. Les plus anciennes relèvent d’une implantation dans les régions de tradition brassicole comme le Nord et l’Est. La région Ile de France et Paris comptent de plus en plus de micro-brasseries de type artisanal travaillant avec les cavistes spécialisés répondant ainsi à une demande de plus en plus ciblée, dite de proximité. A l’opposé le secteur des Brasserie industrielle est extrêment concentré et réparti entre quelques grands groupes dont les 3 principaux sont AB Inbev, Heineken et Carlsberg. Ces grands groupes font de la croissance externe pour palier à leur manque de Bières spéciales et rachètent des brasseries artisanales à forte notoriété, comme récemment la Brasserie Bosteels (Kwak, Triple Karmeliet etc.) par AB Inbev. L’Association des Brasseurs de France compte 124 sociétés brassicoles très diverses en taille et réparties sur tout le territoire français. Ces brasseries représentent plus de 2 000 types de bières différentes et environ 4 500 emplois directs. Le français amateur de bières consomme environ 30 litres de bière par an contre 67 litres pour les britanniques et 146 litres pour les tchèques. (Source : Les Échos week-end du 1er avril 2016)


La consommation des ménages en bière s’est accélérée en 2016 en volume comme en valeur. En 2016, 19,2 millions d’hectolitres de bière ont été consommés sur le territoire français, soit une hausse de 6% par rapport à l’année 2015. (Source : analyse du « marché de la bière » : XERFI Octobre 2017). Cette dynamique est principalement liée au succès des bières de spécialités et des bières sans alcool. La forte croissance de la consommation en valeur observée sur les 5 dernières années s’explique en partie par la hausse des prix (dopée par la hausse de la fiscalité) et par la montée en gamme.


Alors que le marché de la bière a diminué en 30 ans d’environ 30 %, phénomène de diminution dû à une consommation d’alcool en France plus ciblée depuis 1960, notre pays est passé d’une consommation de 17,7 litres d’alcool pur par an et par habitant en 1961 à 10,5 litres par an et par habitant en 2008, au profit de consommations de type vin pour 59 % et spiritueux pour 25 %. Les boissons les plus consommées au moins une fois par semaine sont, dans l’ordre, le vin (37 %), la bière (20 %), les alcools forts (15 %). Relativement à 2010, la bière apparaît plus souvent consommée en 2014 (+1,7 point), pour les hommes comme pour les femmes. (source INPES Avril 2015)

À peine 16 % de la consommation d’alcool est attachée à la consommation de la bière. L’arrivée sur le marché de nouvelles boissons est une des explications de ces changements. Le phénomène semble davantage dû, pour le cas français, à une diminution générale de l’alcool en France, à des campagnes d’alerte sur la consommation d’alcool et des contraintes juridiques d’information. De la même manière, la répression attachée aux infractions du code de la route a également fait faiblir la consommation historique des français. Le marché de la bière en France se caractérise par deux types de circuit alimentaire, à savoir : les GMS (Grandes et Moyennes Surfaces), hyper et super … représentant 77,6 % du marché avec une part de marché en hausse de 4,4 points par rapport à 2011 (Brasseurs de France 2015).


Le marché global 2016 affiche une hausse de +3,1 % en volume, + 4% en alimentaire et bondissent de + 12 % en CHR (effet Euro 2016), pour une consommation totale d’un peu plus de 19,2 Millions d’hl en 2016 selon les estimations de « Brasseurs de France »

Malgré une conjoncture économique difficile et la fermeture de nombreux établissements, le marché CHR (Cafés Hôtels Restaurants) tire son épingle du jeu en résistant davantage malgré une conjoncture économique particulièrement défavorable. Le marché de la bière se caractérise par un marché de marques à hauteur de 75 % confirmant ainsi la valorisation déjà constatée depuis de nombreuses années sur des produits de type « bières spéciales » et « bières dites de spécialité ». L’analyse XERFI sur le « marché de la bière » publié en Septembre 2017 indique que les ventes en grande et moyenne surface apparaissaient toujours bien orientées. Les ventes sont tirées par les bières de spécialités, segment qui est développé par les GSA. Les bières dites de luxe continuent de plonger. C’est donc après avoir connu une hausse de plus de 2 % sur l’année 2015 de vente de bières que l’organisme XERFI table sur une croissance de 5 % environ sur les 12 mois de l’exercice 2016. Concernant le CHR, il apparaît ainsi qu’après le creux de la vente de bières connu en 2013, la tendance est désormais à la hausse régulièrement. La demande dans les cafés et restaurants n’a cessé de se réduire ces dernières années avec une baisse de la fréquentation des établissements, des prix plus élevés également dû à la revalorisation des droits d’accise et le renforcement des politiques publiques relatif à la santé et à la sécurité routière. Les chiffres d’affaires des producteurs de bières a progressé pour la 6ème année consécutive avec une hausse de 5,8% en 2016. Cette situation est principalement du à 2 facteurs :

- la hausse du couts des matières premières et de fabrication


- et le positionnement dans le haut de gamme à savoir, sur une offre tournant autour de la « bière de spécialité » et les bières dites « tendance » (gamme aromatisée, sans alcool, …).

Toutefois la hausse des prix en 2016 a été plus modéré, les couts des matières premières ayant été stable.

La consommation de bières en France qui se situe autour de 20 millions d’hectolitres doit également faire face à la concurrence d’autres alcools de type spiritueux, vins rosés ou aromatisés, etc… et à une tendance générale à la baisse de la consommation de boissons alcoolisées.

Pour lutter contre ces évolutions défavorables, les industriels poursuivent leurs efforts d’innovation et les grands groupes multiplient les initiatives pour séduire de nouveaux clients (formats originaux, éditions limitées, nouvelles marques, …) et avec des mises sur le marché de bières dites « premium » à plus forte valeur ajoutée.


Le marché est porté depuis plusieurs années par les bières premium, spéciales et spécialités, qui représentent désormais plus des 2/3 des volumes de ce circuit. Un secteur également soutenu par les innovations des marques leaders, les bières artisanales régionales, et les bières aromatisées notamment aux fruits (source Brasseurs de France 2017) C’est alors dans ce contexte que la CERVOISERIE Bières Précieuses poursuit son développement dans la bière dite de « spécialité » et sur l’offre ciblée auprès de clients souhaitant découvrir des produits nouveaux associés à du conseil dans une ambiance dite « festive et bon enfant ». C’est aux côtés des bières dites « spéciales et de spécialité » que certaines références artisanales connaissent un engouement certain. La CERVOISERIE Bières Précieuses se positionne sur ce créneau avec des rayonnages de bières particulières et de micro-brasseries. La CERVOISERIE offre ainsi la possibilité de découvrir ce type de bières nouvelles dans ses établissements associé à des conseils de consommation et toujours dans une ambiance respectueuse des contraintes de la vente de produits alcoolisés. On peut constater que le territoire Français poursuit sa croissance sur un unique segment, celui des bières dites spéciales et de spécialités, des bières régionales et étrangères. (Source Brasseurs de France et Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt). Monsieur BATARD insiste sur le caractère très particulier du concept de vente. Ce secteur d’activité de la vente de produits de bières de spécialités, est une niche en pleine expansion. Il a lui-même éprouvé son concept et réalisé que le succès de celui-ci était davantage attaché à un investissement personnel et à un tempérament plutôt qu’à des connaissances techniques académiques initiales des produits. En effet, la vente de la Bière relève d’une atmosphère de convivialité et de partage. Associé à des situations festives ou de détente, le succès du concept est fondé sur l’échange et les relations entre les clients entre eux et sur la confiance inspirée par le personnel qui a un grand rôle de conseil. Inutile de rechercher du personnel qualifié en matière de restauration ou d’hôtellerie. La personnalité des candidats et leurs aptitudes à la vente sont essentielles. S’en rapproche la Franchise « V & B », fondée sur le concept de vente et consommation de Vins et Bières. Franchise fondée avec l’ouverture du premier magasin en 2001, elle regroupe plus de 120 Franchises ouvertes à décembre 2016. Cette Franchise apparaît comme le principal concurrent sur le segment bien qu’organisant son offre globale en l’associant à de la vente de vin. Plus similaire à notre activité l’enseigne « My Beers » qui compte 6 unités à date. Cette franchise est très jeune et se place sur le marché de la cave à bière avec partie dégustation sur place en mode afterwork tout comme la Cervoiserie. Ils proposent un grand choix de bières bouteilles et des bières à la pression, ainsi que des coffrets cadeaux et la location de tirage pression mobiles. Ils sont implantés sur Rhône-Alpes principalement. On trouve aussi l’enseigne « Bières é Chopes », sur un concept plus proche, qui se développe sous licence de marque. Cette enseigne compte 3 magasins dont l’activité est centrée sur la bière au travers d’une partie bar, une partie cave, la location de tirage pression et la vente de cadeaux.


Enfin se développe un réseau de franchise « orge et Houblon », avec un positionnement un peu différent. En effet les surfaces sont plus petites, leur localisation peut être en centre-ville ou en zone commerciale. De même le franchisé peut soit ouvrir une cave-bar, soit une cave seule. Enfin le franchiseur ne propose pas d’aménagement, ni de marqueurs communs à ses partenaires, hormis le nom. Il semble se positionner principalement en centrale d’achat. Créée en 1994, la franchise « les Frères BERTHOM » dont DUVEL – groupe MOORTGAT est actionnaire possède 14 sites en 2016. Dans l’esprit Bar de nuit, pub, existe également « Délirium café ». Créée au début des années 2000 à Bruxelles, cette franchise est aujourd’hui internationale et possède 4 implantations Française et des sites sur TOKYO, RIO DE JANEIRO… Apparaissent des Franchises telles que celle dénommée « Café Leffe » qui se situent dans des emplacements exceptionnels et dans les locaux desquels le client est invité à la dégustation des bières belges les plus renommées et bien sûr notamment celle de l’Abbaye de Leffe. Le concept est fondé sur le mix bières et restauration de qualité tout au long de la journée. Enfin, existe un concept « Pelforth Pelican » ayant constitué un réseau récent caractérisé par un aménagement particulier des locaux et vente de bières de type Pelforth. La Franchise « LA CERVOISERIE BIÈRES PRÉCIEUSES » se différencie donc de ces catégories précédentes par la seule vente de bières avec possibilité de dégustation sur place. Il n’est pas proposé de restauration assise sur place, il n’est pas offert la possibilité de consommer ou acheter de vins et il ne s’agit pas d’un concept de pub. « LA CERVOISERIE BIÈRES PRÉCIEUSES » propose par contre également comme ses concurrents la commercialisation de produits associés tels que verres, tireuses à bières, tee shirt, …. Sous le concept d’idées cadeau. La Franchise « LA CERVOISERIE BIÈRES PRÉCIEUSES » se place également sur le secteur de la location de tireuses à Bière. L’EURL « LA CERVOISERIE » exploite de manière marginale la location de stands, tables, chaises et autres matériels permettant l'organisation de manifestations festives ponctuelles avec vente de bières issues des produits sélectionnés par « LA CERVOISERIE BIÈRES PRÉCIEUSES ». Le Franchisé pourra ultérieurement s’il le souhaite développer cette activité. Le Franchiseur lui fournira alors tous les conseils s’y rapportant et la liste des fournisseurs avec lesquels il travaille pour ces matériels loués. La Franchise « LA CERVOISERIE BIÈRES PRÉCIEUSES » revendique une forte interaction entre l’activité vente à emporter et l’activité bar. Il est nécessaire de conserver un équilibre entre ces 2 activités et de ne pas en développer une au détriment de l’autre. La Franchise « LA CERVOISERIE BIÈRES PRÉCIEUSES » se positionne sur le marché des consommateurs avertis qui entendent découvrir des Bières de spécialités qu’ils souhaitent découvrir sur le lieu de vente sur le conseil du Franchisé. La partie cave leur permettra de les emporter pour les déguster ou pour les faire découvrir. C’est en parallèle un lieu d’échange et de convivialité au sein de son espace bar. Les clients peuvent déguster sur place un large choix de bières tout en échangeant et en rencontrant d’autres amateurs éclairés ou non, dans une ambiance décontractée, sans « prise de tête ». Le concept de Franchise de « LA CERVOISERIE BIÈRES PRÉCIEUSES » se décline enfin autour d’un mix produits baptisé arbre à produits défini en annexe 7.


- Perspectives de développement du marché :

Plus de 350 marques de Bières se disputent le marché en France. La Bière blonde à fermentation basse est de loin la catégorie la plus répandue avec une représentation du marché à hauteur de 70 % des ventes. Sa consommation tend à diminuer depuis 2006 au profit des bières dites de Spécialités qui représentent désormais plus de 20 % du marché contre 10 % pour les bières sans alcool. Les goûts évoluent et la consommation se concentre désormais vers des saveurs plus sucrées, épicées, acidulées ou boisées. Selon les malt et houblon utilisés pour la constitution du bouquet, les bières prennent des parfums et robes différentes. Les bières sont ainsi classées en quatre catégories commerciales : Les blanches à base de malts de froment Les blondes à base de malts blond pâle Les ambrées à base de malts plus grillés et plus torréfiés Les brunes à base de malts bruns fortement torréfiés Les bières de spécialités regroupent « les bières racontant une histoire du fait de leur origine, de leur composition ou de leur géographie » indiquent le Directeur Marketing HEINEKEN, Cyril CHARZAT lors d’une interview en mars 2007. « LA CERVOISERIE » capitalise sur cette idée et fonde le développement de son concept et savoir-faire sur cette théorie et entend développer ses expérience et expertise grâce à la création de son réseau de Franchise. Ces bières relèvent d’une commercialisation de niche en fort développement. Elles entrent dans la tendance du marché de la recherche de saveurs et de qualité particulières. Elles supplantent les bières traditionnelles de par leurs origines de production souvent artisanales et à fermentation haute comme les bières blanches ou d’Abbaye. (Dixit Philippe VOLUER, créateur du Musée Européen de la Bière). Ces bières sont aussi un peu plus fortes en alcool (entre 5 et 7 degrés) contre 4 à 5 pour les bières blondes standard.

IV – 2 Présentation de données locales

Ces données concernent le nombre d’habitants, la population de l’agglomération attachée au territoire réservé au Franchisé, par tranche d’âge, le nombre de ménages par catégorie socio professionnelle et quelques données sur la concurrence. Cf. Annexe 8 V - Présentation du réseau de Franchise V.1 Le réseau est actuellement composé de 14 Cave-Bar La Cervoiserie, dont 13 Franchisés. Cf Liste Annexe 9. Nombre de franchisés avec lesquels les relations contractuelles de même nature ont cessé dans les douze mois précédant la délivrance du présent document : 3. Motif :


- Expiration : 1. Un Franchisé a quitté le réseau à la fin de sa période de contrat en

2016, car il souhaitait orienter son établissement vers l’activité de bar de nuit. Il était implanté sur la ville de Chauffat (79).

- Résiliation : 2. Le franchisé situé à Surgères a souhaité transformer son activité en activité de cave-bar-restauration-épicerie. Le franchisé situé à Lannion a été placé en liquidation judiciaire.

- Annulation : 0. V.2 Existe-t-il dans le territoire attribué au Franchisé d’autres établissements diffusant les mêmes produits et services sous la marque faisant l’objet du contrat ? A COMPLÉTER A CHAQUE REMISE DE DIP OUI : [indiquer les points de vente] NON VI - Présentation du Contrat de Franchise Le projet de contrat de franchise est joint en annexe 16. Conformément à la loi, l’attention du candidat est attirée sur les clauses suivantes du contrat : 5.1. Durée et conditions de renouvellement

ARTICLE 18. DURÉE Le présent contrat est conclu pour une durée de 5 ans à compter du jour de sa signature. Il ne se renouvellera pas tacitement. À l’issue de cette période, le Franchisé aura droit au bénéfice du contrat proposé aux nouveaux candidats à la franchise LA CERVOISERIE à ce moment, s’il a respecté toutes ses obligations contractuelles. Ce contrat sera mis à disposition du Franchisé sur sa demande, six mois avant l’échéance. Ce dernier devra s’être prononcé au plus tard trois mois avant l’échéance. En l’absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus du nouveau contrat, la relation s’arrêtera au terme prévu. 5.2. Conditions de résiliation

5.2. Conditions de résiliation

ARTICLE 20/ RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT Le présent contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre d’une quelconque de ses obligations. Sauf faute grave ou faute aux effets irréversibles, qui impliquera une résiliation immédiate, la résiliation prendra effet un mois après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Seront notamment considérés comme faute grave :

- un non-respect des règles de sécurité ; - un non-respect d’une règle d’hygiène ;


- un non-respect des dates limites de consommation (DLC) ; - un manque de loyauté avéré de l’une ou l’autre des parties ; - une tromperie du client par le Franchisé ; - le refus d’assistance du Franchisé par le Franchiseur.

Seront notamment considérés comme faute aux effets irréversibles :

- le discrédit public jeté sur la marque, - la violation de l’obligation de loyauté et confidentialité.

5.3. Conditions de cession

ARTICLE 19. INTUITU PERSONAE - CESSION - TRANSMISSION 19.1 Intuitu Personae Le contrat est conclu en considération des personnes du Franchisé et du Partenaire. Le Partenaire s’engage à ce titre à demeurer, pendant toute la durée du contrat, le dirigeant effectif de la société Franchisée. 19.2 Cession subordonnée à l’agrément du Franchiseur Le contrat, conclu en considération des personnes du Franchisé et du Partenaire, ne pourra être transmis d’une quelconque manière (cession du fonds de commerce, mise en location gérance, cession de droit au bail, apport en société, cession immédiate ou échelonnée dans le temps de la majorité des titres emportant, directement ou indirectement, cession de contrôle de la société franchisée, réalisation de nantissement de fonds de commerce ou de titres de la société) sans l’accord écrit du Franchiseur. Afin de recueillir l’agrément ou un refus d’agrément du Franchiseur, le Franchisé et/ou le Partenaire devront, par lettre recommandée avec accusé de réception, lui notifier tout projet relatif à l’une des opérations susvisées. Cette notification contiendra un acte notarié ou rédigé par un avocat, indiquant, notamment, les nom, prénom et adresse de l’éventuel cessionnaire du contrat de franchise, toutes informations sur sa situation, tous documents comptables et financiers, les modalités et conditions de la cession, ainsi que le prix retenu. Cette notification comportera l'engagement du cessionnaire pressenti, informé du contenu du contrat de franchise, d'en respecter les obligations. Après réception de cette notification, le Franchiseur fera connaître au Franchisé dans le délai d’un mois commençant à courir le lendemain du jour de la réception de la notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa position (agrément ou refus d’agrément). Ce délai pourra être prorogé si, sans motif imputable au Franchiseur, un rendez-vous avec le cessionnaire pressenti n’a pu être organisé. L’absence de réponse au terme de ce délai vaudra agrément. L’agrément du Franchiseur ne pourra être refusé sans juste motif.


En cas de cession du présent contrat avant son terme, pour être exonéré de toute forme de dommages et intérêts au bénéfice du franchiseur, le Franchisé s’engage à se porter caution solidaire des dettes du cessionnaire qui pourraient naitre à l’égard du Franchiseur, pendant la durée restant à courir du contrat du franchisé cédant. S’il ne se porte pas caution, le Franchisé devra en toute hypothèse payer les redevances qu’il aurait dû payer si le contrat avait été jusqu’à son terme avec lui. 19.3 Droit de préférence du Franchiseur 19.3.1 Périmètre du droit de préférence Le Franchiseur disposera, pendant toute la durée du présent contrat et quatre mois après sa fin, d’un droit de préférence pour lui-même ou tout autre candidat intéressé à la franchise qu’il désignera, dans les cas suivants : - cession du fonds de commerce exploité avec ou sans le contrat de franchise, ou cession du seul droit au bail ; - mise en location-gérance du fonds de commerce franchisé ; - apport en société ou cession, immédiate ou échelonnée dans le temps, de la majorité des titres emportant, directement ou indirectement, cession de contrôle de la société Franchisée, - réalisation par un créancier du nantissement de fonds de commerce ou de titres de société à lui consenti par le Franchisé. 19.3.2 Mise en œuvre du droit de préférence Pour l’opposabilité aux tiers, le Franchisé s’engage à stipuler expressément l’existence de ce droit de préférence du Franchiseur dans tout acte juridique que le Franchisé viendrait à conclure relatif au fonds de commerce, au droit au bail ou aux titres de la société Franchisée. A réception de la notification du projet du Franchisé relatif à l’une des opérations susvisées, qui devra contenir le projet d’acte tel que décrit à l’article « Cession subordonnée à l’agrément du Franchiseur », le Franchiseur lui notifiera, dans le délai d’un mois commençant à courir le lendemain du jour de la réception de la notification, par lettre recommandée avec avis de réception, son intention d’user de son droit de préférence, aux conditions initialement envisagées. Le silence du Franchiseur vaudra renonciation à l’exercice de son droit de préférence. 19.3.3 Sanction Eu égard à l’importance de la pérennité de l’enseigne LA CERVOISERIE sur la Cervoiserie du Franchisé, toute opération réalisée par le Franchisé en violation du droit de préférence sera sanctionnée, à titre de clause pénale, par l’allocation de dommages-intérêts forfaitaires au profit du Franchiseur, d’un montant équivalent à la moitié du montant de cette opération, sans préjudice de la possibilité pour le Franchiseur de demander la nullité de l’opération.


19.3.4 Non-exercice du droit de préférence Si le Franchiseur n’exerce pas son droit de préférence en fin de contrat, le Franchisé pourra opérer la cession librement. Toutefois, si la cession était envisagée pendant le cours du contrat, et si elle se réalise au profit d’une personne qui n’exploitera pas le concept LA CERVOISERIE, les conséquences indemnitaires d’une rupture du contrat avant son terme ne seront pas purgées par le refus de préférence du Franchiseur. Le Franchisé devra l’indemniser en lui payant le montant des redevances mensuelles de Franchise et de communication que le Franchisé aurait dû payer au Franchiseur jusqu’au terme ordinaire du contrat, ce, sans préjudice des autres sommes que le Franchiseur pourrait réclamer du chef d’autres causes de dommages infligés par le Franchisé.

5.4. Le contrat prévoit-t-il des exclusivités ? - Exclusivité territoriale : OUI

ARTICLE 8. TERRITOIRE – EXCLUSIVITÉ La Cervoiserie du Franchisé est située à l’adresse suivante : _______________________________________________________________. Le Franchiseur s’engage à ne pas implanter ni à autoriser l’implantation d’une Cervoiserie sur la zone géographique délimitée sur le plan figurant en annexe 2 des présentes. Cette exclusivité d’implantation ne concerne pas les produits du concept LA CERVOISERIE qui pourront être distribués librement sur le territoire contractuel par tout autre canal que le Franchisé. Le Franchisé pourra communiquer activement sur sa zone géographique. En dehors de cette zone géographique, il ne pourra réaliser aucune publicité, ni, plus généralement aucune forme de communication active. Toutefois, il pourra déroger à cette obligation tant qu’une autre Cervoiserie bénéficiant d’un territoire réservé ne sera pas créée ni sur le point d’être créée. Le cas échéant, il devra cesser sa communication hors territoire. Le Franchisé devra ouvrir sa Cervoiserie au plus tard le Le local d’exploitation du Franchisé devra correspondre aux critères de l’enseigne. Le Franchiseur ne se prononcera pas sur la validation du local. Le Franchisé disposant de tous les critères pour apprécier, il le fera en qualité de commerçant indépendant.


Le Franchisé ne pourra déplacer sa Cervoiserie sans l’autorisation expresse du Franchiseur. De même, il ne pourra ouvrir une nouvelle Cervoiserie sans un nouvel accord préalable des parties concrétisé par un autre contrat.

- Exclusivité d’approvisionnement : OUI

ARTICLE 12. APPROVISIONNEMENT 12.1 Produits Le Franchisé s’engage à s’approvisionner exclusivement auprès du Franchiseur ou/et de ses fournisseurs référencés pour : • les produits bières, cadeaux et alcools forts (Whiskys) commercialisés dans sa Cervoiserie ; • toutes les fournitures portant la marque LA CERVOISERIE. Cette obligation d’approvisionnement est justifiée notamment par les éléments suivants : • le Franchiseur contrôle la qualité des produits ce qui engendre une sécurité plus grande pour le consommateur final ; • la centralisation des achats des produits permet d’être plus exigeant pour une livraison en temps utile, l’image unitaire du réseau en est en outre renforcée. La liste actuelle des produits et fournitures LA CERVOISERIE et leur prix ainsi que celle des fournisseurs référencés ont été transmises au Franchisé. Les produits et les fournitures évolueront. Une liste actualisée des produits et des fournitures sera régulièrement communiquée au Franchisé, de même qu’une liste actualisée des fournisseurs lorsqu’il y aura des mouvements à cet endroit. Le Franchisé est libre de s’approvisionner comme il l’entend pour tous les produits qui ne sont pas mentionnés sur cette liste et ses mises à jour. Tous les produits non référencés par le Franchiseur devront faire l’objet d’une demande préalable de commercialisation auprès de lui. Le Franchiseur n’y opposera que sur juste motif. L’absence de réponse de sa part un mois après la demande qui lui sera adressée vaudra acceptation. Pour conserver une image unitaire à LA CERVOISERIE, le franchisé ne pourra détenir dans sa CERVOISERIE un stock d’approvisionnement en produits non référencés par la CERVOISERIE d’une valeur supérieure à 20 % de la valeur du stock total de sa CERVOISERIE. Le Franchiseur pourra négocier avec les fournisseurs référencés, des remises de fin d’année au bénéfice du Franchisé. Ce dernier donne mandat au Concédant pour négocier, en son nom et pour son compte, avec les fournisseurs référencés du réseau LA CERVOISERIE les conditions d’achat des gammes de produits LA CERVOISERIE, les prix, les délais de livraison, les délais de paiement, et les éventuelles remises de fin d’année. Le Franchiseur tiendra à la disposition du Franchisé la liste des prix et des conditions négociées avec les fournisseurs. Si pour une raison quelconque, le Franchisé ne peut se faire livrer ces produits ou fournitures en temps utile, il pourra s’adresser au fournisseur de son choix sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes : l’hypothèse reste exceptionnelle ; le franchisé devra en informer le Franchiseur en lui donnant le nom du fournisseur et le/les produit(s) concerné(s). Le Franchisé devra pouvoir justifier a posteriori de l’impossibilité de livraison susvisée.


Si le Franchisé souhaite référencer un nouveau fournisseur aux motifs que celui-ci présenterait des conditions plus avantageuses que le Franchiseur ou ses fournisseurs référencés, il devra en faire la demande expresse au Franchiseur. Ce dernier mettra alors en œuvre une procédure contradictoire d’analyse des conditions de vente des produits du fournisseur et de leur qualité. S’il s’avère que les conditions du nouveau fournisseur sont globalement plus intéressantes que celles des fournisseurs référencés, le nouveau fournisseur sera référencé LA CERVOISERIE. De même, si le Franchisé souhaite référencer un nouveau fournisseur car ce dernier vend une Bière dite « locale », il devra en faire la demande expresse au Franchiseur. Si la « bière locale » correspond aux critères de qualité de l’enseigne LA CERVOISERIE, le Franchiseur s’engage à tout mettre en œuvre pour référencer le nouveau produit, au moins localement. Le Franchisé s’engage à constituer et à conserver en permanence un stock minimum de Produits d’une valeur au moins égale à 35 000 euros HT, pour être en mesure de répondre aux besoins de la clientèle. À cet effet, la liste d’un stock type lui a été transmise par le Franchiseur. 12.2 Prix Le Franchisé fixera ses prix librement. Pour permettre à sa Cervoiserie de s’intégrer utilement face à la concurrence et au marché et dans l’intérêt du consommateur final, il s’engage toutefois à ne pas dépasser les prix de revente maximum des produits qui pourront être préconisés par le Franchiseur dans le cadre de campagnes promotionnelles. En outre, en cas de campagne promotionnelle organisée par le Franchiseur, le Franchisé ne pourra pas dépasser les prix promotionnels pendant la période concernée. 12.3 Informatique Le Franchiseur a référencé un logiciel informatique adapté à l’exploitation des Cervoiserie. Le Franchisé, qui en connaît le coût d’utilisation, s’engage à en équiper sa Cervoiserie, et à disposer d’un matériel informatique compatible avec les exigences du concept LA CERVOISERIE telles qu’elles figurent dans le manuel opératoire. En cas de changement de logiciel pendant le cours du contrat, si les apports du nouveau logiciel sont substantiels, le Franchisé devra contracter une licence d’utilisation pour en faire usage dans les meilleurs délais. Si le Franchisé n’entend pas faire choix du matériel préconisé par le Franchiseur, il s’engage à faire en sorte de disposer d’un matériel strictement équivalent dont les frais d’interfaçage et de maintenance seront à sa charge.

- Exclusivité d’activité professionnelle : OUI

ARTICLE 16. EXCLUSIVITÉ D’ACTIVITÉ - FIDÉLITÉ Le Franchisé et le Partenaire s’engagent à ne pas exercer en dehors du cadre des présentes et pendant toute la durée du présent contrat, une activité centrée principalement sur la vente de bière. Ils se portent fort également du respect de la


même obligation de la part des dirigeants et actionnaires de la société franchisée ayant accès de manière directe ou indirecte à des informations sur le concept LA CERVOISERIE. Le Franchisé et le Partenaire s’engagent en outre, tout en se portant fort du respect du même engagement par les dirigeants et actionnaires de la société franchisée ayant accès de manière directe ou indirecte à des informations sur le concept LA CERVOISERIE, à s’interdire toute participation directe ou indirecte, même très minoritaire, dans une entreprise exerçant en France, une activité centrée principalement sur la vente de bière non membre du réseau LA CERVOISERIE. En corollaire, ils s’interdisent de laisser une quelconque entreprise, et/ou l’associé ou le gérant d’une entreprise exerçant une activité centrée principalement sur la vente de bière si la personne en question n’est pas membre du réseau LA CERVOISERIE, prendre une participation, directe ou indirecte, même très minoritaire, dans le capital de la société du Franchisé.

5.5. Le contrat prévoit-t-il ? - une clause de non concurrence : OUI

ARTICLE 16. EXCLUSIVITÉ D’ACTIVITÉ - FIDÉLITÉ Le Franchisé et le Partenaire s’engagent à ne pas exercer en dehors du cadre des présentes et pendant toute la durée du présent contrat, une activité centrée principalement sur la vente de bière. Ils se portent fort également du respect de la même obligation de la part des dirigeants et actionnaires de la société franchisée ayant accès de manière directe ou indirecte à des informations sur le concept LA CERVOISERIE. Le Franchisé et le Partenaire s’engagent en outre, tout en se portant fort du respect du même engagement par les dirigeants et actionnaires de la société franchisée ayant accès de manière directe ou indirecte à des informations sur le concept LA CERVOISERIE, à s’interdire toute participation directe ou indirecte, même très minoritaire, dans une entreprise exerçant en France, une activité centrée principalement sur la vente de bière non membre du réseau LA CERVOISERIE. En corollaire, ils s’interdisent de laisser une quelconque entreprise, et/ou l’associé ou le gérant d’une entreprise exerçant une activité centrée principalement sur la vente de bière si la personne en question n’est pas membre du réseau LA CERVOISERIE, prendre une participation, directe ou indirecte, même très minoritaire, dans le capital de la société du Franchisé.

- une clause de non-affiliation post-contractuelle : OUI

ARTICLE 21. EFFETS DE L'EXTINCTION DU CONTRAT La cessation des relations contractuelles, quelle qu’en soit la cause, entraînera notamment les conséquences suivantes : (…)


Pendant une année à compter de la fin du contrat, le Franchisé et le Partenaire ne pourront, dans les locaux faisant l’objet des présentes stipulations contractuelles, directement ou indirectement, s’affilier, adhérer ou participer de quelque manière que ce soit à un groupement ou réseau quelconque ayant pour activité, principale ou accessoire, celle exercée dans le cadre des présentes.

VII - Dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne, à engager avant de commencer l’exploitation

Conditions essentielles au bon fonctionnement de la Franchise, le Franchiseur accepte d’aider le futur Franchisé dans son choix d’implantation géographique.

Le Franchiseur visitera les locaux présélectionnés par le futur Franchisé si ce dernier le souhaite et si les documents descriptifs ne paraissent pas suffisants à la bonne

information du Franchiseur. Le Franchiseur ne jugera néanmoins en aucun cas l’opportunité pour le futur

Franchisé de préférer l’acquisition ou la location par celui-ci d’un local.

A - Droit d’entrée dans le réseau

- Droit d'entrée : 15 000 euros HT B - Coût d’aménagement du lieu de vente conformément aux contraintes du réseau - Le Franchisé remet au Franchiseur le plan de masse, les clefs du local et les

coordonnées du Bailleur.

Il est décrit ci-après les contraintes minimales du local : 300 à 500 m² environ en zone commerciale avec hauteur minimale de 4 mètres Devanture avec pignon sur rue passante et parking fréquenté et gratuit Vitrine avec hall d’accueil valant future zone de vente de produits dérivés et offre ponctuelle Zone de livraison, zone de consommation avec accès semi-remorque et porte de dimension minimale de largeur 1,40m et de hauteur de 2,20m, avec présentoir de type linéaire de bar et caisses enregistreuses, un bureau, des toilettes, des vestiaires salariés et le reste de la surface affectée à la mise en présentation des différentes bières en référence, …

- Aménagements spécifiques des locaux : L’aménagement des locaux pour l’exploitation

de la Franchise « LA CERVOISERIE BIÈRES PRÉCIEUSES » est une condition essentielle fixée par le Franchiseur. En effet, l’image, les signes de ralliement de la clientèle, l’aménagement des locaux permettent à la Franchise « LA CERVOISERIE BIÈRES PRÉCIEUSES » de véhiculer l’image qui a fait son succès et qui permettra au futur Franchisé de capitaliser sur les acquis de la marque. Le savoir-faire et les adjonctions spécifiques en termes de matériels, de disposition des présentoirs, plans de bar, partie boutique de produits accessoires, zone de livraison, …sont des éléments essentiels au respect du concept et à sa réitération. En


respectant ces derniers, le Franchisé se donne ainsi les moyens de démarrer et de développer son entreprise dans le respect des contraintes fixées par le Franchiseur en espérant pouvoir réaliser les résultats envisagés dans son propre business plan.

- Le coût d’aménagement du lieu de vente sur la base d’une configuration identique à « LA CERVOISERIE » de PUILBOREAU définie aux présentes comme centre pilote est de 286 000 euros.

Ces coûts englobent la mise en conformité initiale du local, les arrivées de fluides (eau, électricité, …) Tous travaux d’aménagement seront pris en charge par l’agenceur du Franchiseur y compris bureau, vestiaire, agencement, mise à disposition d’extincteur. Ne seront pas pris en charge les abonnements aux fluides divers : téléphone, eau, gaz, électricité, internet, ni les contrats d’entretien des extincteurs et tous les contrats de nettoyage et entretien des matériels.

L’équipement opérationnel technique comprend :

Enseigne Tirage pression Frigos Armoires et mobilier Informatique (2 Unités centrales fixes) Environnement logiciel métier pour gestion des stocks, commandes, … Trancheuse Luminaires spécifiques Tivoli Tirages pression mobiles

C – Coût à supporter par le Franchisé lors de l’ouverture du lieu de vente à titre de publicité. - Coûts inhérents à la publicité d’ouverture du lieu de vente : 15 000 euros HT détaillé

en 5 000 € HT pack ouverture comprenant des goodies, de la papèterie, affiches et flyers etc. et 10 000 € HT de frais de publicité à répartir sur la première année d’ouverture.

D – Coût attaché à la constitution du stock initial et équipement initial de fonctionnement conforme aux contraintes de la Franchise - Stock initial :

Un détail du Stock initial types des marchandises figure en annexe 10 Coût pour le Franchisé : 35 000 € HT (droits inclus dont 6 000 € environ de consignes) À ses frais le Franchisé équipera le lieu de vente de 10 références de boissons non alcoolisées de son choix afin de se conformer à la législation. Il jugera seul des quantités à insérer à son stock.


- Équipement nécessaire à prendre en charge par le Franchisé : 1 / internet 2/ contrats de nettoyage et entretien 3/ appareil de manutention-transpalette-diable 4 / Investissement à horizon maximal de 12 à 24 mois : Le Franchiseur impose l’achat ou la location d’un véhicule utilitaire de type Trafic RENAULT ou équivalent de couleur noire pour respect et mise en valeur de l’enseigne à intégrer sous forme de sticker. Cette acquisition ou location sera à budgéter par le Franchisé afin que celui-ci en soit doté dans un délai maximum de 24 mois). L’achat des stickers et leur pose devront être effectués conformément à la charte graphique en recourant aux services du Franchiseur. E- cout attaché à la formation initiale du franchisé Formation de 15 jours répartis entre le Pôle Cervoiserie et le site pilote. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont à la charge du franchisé. Cout pour une personne : 5 000 € HT Cout pour une personne supplémentaire : 2 500 € HT

E – Coûts facultatifs à la charge du Franchisé

- « LA CERVOISERIE BIÈRES PRÉCIEUSES » peut proposer au futur Franchisé une mise en relation avec ses conseils habituels afin que ces derniers étudient avec le futur Franchisé les différentes solutions d’exploitation de la Franchise : création de la société, négociation des baux attachés au local choisi pour l’exploitation, comptabilité, agencements autres que ceux imposés.

Ces coûts diffèrent selon les opportunités et contraintes personnelles de chaque futur Franchisé mais semble être un préalable nécessaire à une exploitation pérenne de la Franchise pour le Franchisé et le Franchiseur.

F – Contraintes d’ordre financier à la charge du Franchisé

Afin de garantir le parfait paiement des sommes dues en application du contrat de franchise, le Franchisé devra fournir au Franchiseur au plus tard dans les 30 jours du contrat de franchise, une garantie bancaire à première demande d’un montant de 75 000 euros délivrée par une banque française notoirement solvable, valable pendant toute la durée du contrat. L’encours maximum accordé par le Franchiseur au Franchisé ne pourra excéder celui du montant de la garantie bancaire à première demande.

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À ce stade, le Franchiseur souhaite également inviter le Franchisé à une réflexion concernant les capacités en fonds propres de son entreprise ainsi que le fonds de roulement nécessaire au démarrage de son commerce. À titre purement indicatif et en se basant sur le centre pilote de PUILBOREAU, le Franchiseur invite le Franchisé à ne pas doter ces deux postes de sommes inférieures à celles qui suivent : En matière de fonds propres : Les différents coûts attachés au droit au bail et aux différents aménagements à effectuer peuvent faire varier sensiblement les besoins de financement de départ selon la superficie du local à aménager. En conséquence, la dotation au capital et les apports à réaliser par les différents associés seront à adaptés par le Franchisé. Le Franchiseur considère qu'un apport de départ d'environ 90 à 120 000 € minimum représentant ainsi 25 à 30% environ des besoins est un préalable nécessaire. En matière de Besoin en Fonds de Roulement : En prenant en considération le stock initial et permanent d'un montant d'environ 35 000 € que le Franchiseur souhaite voir respecté par le Franchisé, Considérant que les clients achètent, emportent et consomment sur place et qu'ils ne bénéficient donc pas de délai de paiement, Le Franchiseur invite le Franchisé à prévoir un besoin en fonds de roulement représentant le stock ainsi qu'un mois de charges fixes (charges externes, impôts, salaires et charges). Considérant l’expertise fondée sur le centre pilote « LA CERVOISERIE » de PUILBOREAU et sur la base d'un chiffre d'affaires de 400 000 €, les postes de salaire du gérant et les salaires des salariés, il s'agirait d'estimer ce besoin en fonds de roulement à environ 30 000 € (plus stocks). Si le Franchisé vient à avoir des entreprises comme clients et qu’il leur accorde des délais de paiement, il s'agira de prévoir un besoin en fonds de roulement plus important.

G – Nécessité de créer une société pour le Franchisé Le Franchiseur souhaite enfin que le Franchisé exerce son activité sous la forme d'une société à définir par ce dernier et éventuellement ses associés afin de limiter les risques du commerce et les aléas qui pourraient résulter de conjonctures dites économiques nationales ou locales. La création d’une société commerciale permettra de travailler plus sereinement et de limiter la responsabilité du Franchisé dans l'exercice de son commerce.


Les expressions « Cave Bar La CERVOISERIE Bières précieuses » ou « Trouvailles et Retrouvailles », ni aucuns des mots de ces expressions pris séparément ne peuvent faire partie de la raison sociale du franchisé. VIII - Dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne après démarrage de l’exploitation

A – Coûts récurrents : Cotisation variable : 1,25 % du chiffre d’affaires hors TVA et hors droits spécifiques à la vente de boissons alcoolisées. Cotisation publicité nationale et locale : 0,75 % du chiffre d’affaires hors TVA et hors droits spécifiques à la vente de boissons alcoolisées. Ces deux cotisations qui s’entendent sur les ventes hors droits hors consigne seront prélevées mensuellement par prélèvement bancaire autorisé par le Franchisé. Le Franchisé devra fournir des états de ses Chiffres d’Affaires mensuels tel que cela est indiqué dans ses obligations de contrôles et contraintes dans le contrat de Franchise.

B – Coûts ponctuels ou particuliers : Le futur Franchisé devra assumer pour lui et ses salariés les frais inhérents aux déplacements et frais d'hébergement dans le cadre des formations assurées par le Franchiseur tout au long de la durée du contrat de Franchise. Dans ce cadre le franchiseur peut proposer une formation spécifique des salariés dont le coût sera établi sur devis. Le futur Franchisé devra prendre en charge ses propres frais de structure et d’exploitation de son entreprise. Il en ira ainsi des coûts attachés à ses charges sociales, fiscales, impôts et taxes divers, assurances, coûts bancaires de fonctionnement et autres, entretien, nettoyage, conseils de type comptable ou avocat, voiture, frais de déplacement, …. Et plus généralement toutes charges qui seraient dues au titre d’une exploitation normale d’une activité sous forme de société et de commerce indépendant. Le Franchisé demeure autonome dans la gestion de sa propre entreprise. C’est cette relation qui permet au réseau créé de pouvoir évoluer et d’innover. Le Franchiseur s’interdit de s’immiscer dans la gestion du Franchisé mais lui garantit un soutien technique, de conseil et formation lui permettant de développer ses compétences et d’envisager le développement de son lieu de vente. Comme signalé dans le paragraphe VII, en sus des coûts définis ci-avant, le Franchiseur souhaite que le Franchisé soit équipé d’un véhicule conforme à l’image de la Franchise. En cela, le Franchisé devra être équipé dans un horizon maximal de 12 à 24 mois après son démarrage d’un véhicule utilitaire de transport de type Trafic RENAULT ou équivalent de couleur noire sur lequel seront apposés les stickers de la Marque « LA CERVOISERIE BIÈRES PRÉCIEUSES » que le Franchisé devra acquérir auprès du Franchiseur dès prise de possession de son véhicule.


En effet, le Franchiseur impose ce type de véhicule pour la cohérence du plan de communication de la marque et pour son développement. Le Franchisé fera seul l’acquisition de son véhicule ou pourra pratiquer seul la location ou tout autre forme d’acquisition ou location. Le Franchiseur pourra en cas de besoin mettre en relation le Franchisé avec ses fournisseurs habituels pour que ces derniers lui fassent une proposition.

C – Coûts ultérieurs : Dans le cadre du développement de la Franchise « LA CERVOISERIE BIÈRES PRÉCIEUSES » il est d'ores et déjà prévu la possibilité pour le Franchisé d'acquérir des matériels spécifiques lui permettant de développer la location des stands au bénéfice d'associations, clubs, ou tout autre organisme… Le Franchiseur et le Franchisé envisageront alors la quantité de matériels à mettre à disposition du Franchisé et l’évaluation des coûts associés. IX – Information fournie au Franchisé relative à une étude comparative des coûts indiqués au paragraphe précédent Le Franchiseur a souhaité dans le paragraphe qui suit donner au Franchisé un complément d'information permettant au Franchisé de positionner son budget d'entrée dans le réseau de franchise « LA CERVOISERIE BIÈRES PRÉCIEUSES » par rapport à des secteurs d'activité concurrents. Les documents fournis ci-après sont extraits de documents officiels et librement disponibles. Les sources sont indiquées avant chaque tableau présenté. IX-1 – Information sur les investissements demandés Le montant des investissements que doivent réaliser les franchisés varient beaucoup d'un secteur à l'autre comme le démontre le tableau ci-dessous (Source : Franchise magazine, févr.-mars 2011)

Secteurs Nombres d'enseignes

Stock initial en euros

Agencement prix au m2

Équipement matériel

Publicité ouverture

Besoin en fonds de

roulement Alimentaire 48 22 580 816 56 012 5 691 15 405 Automobile 23 34 095 110 150 000 5 000 47 500

Beauté 60 29 141 873 19 944 3 833 15 177 Habillement 28 23 000 897 11 380 4 786 29 500

Habitat 51 25 244 322 17 749 10 919 37 043 Loisirs 44 28 464 329 48 656 6 852 20 591 Maison 59 69 635 326 20 633 11 732 62

Restauration 70 7 061 1 071 102 151 6 863 18 667 Services 124 6 463 108 8 981 4 701 19 116

Total 507 25 369 581 34 119 6 693 24 389


Sur la base du centre pilote « La CERVOISERIE » de PUILBOREAU (17138) dans une limite de 200 kms autour de PUILBOREAU. Des coûts de déplacement peuvent faire évoluer le chiffrage ci-dessous. « La Cervoiserie Bières Précieuses »

- 35 000 817 - 10 000 30 000

IX-2 – Information sur les moyennes des redevances initiales forfaitaires par secteur La redevance initiale forfaitaire est très variable d'un réseau à l'autre (source : Franchise magazine, fév/mars 2011).

Secteurs Nombre d'enseignes

Moyenne en euros

Minimum en euros

Maximum en euros

Alimentaire 40 17 145 600 58 000 Automobile 21 12 367 2 300 25 000

Beauté 49 10 727 750 30 000 Habillement 24 13 281 2 750 100 000

Habitat 42 21 021 760 45 000 Loisirs 41 18 360 1 500 85 000 Maison 51 11 507 1 000 33 000

Restauration 66 24 671 2 000 55 000 Services 114 17 917 1 000 80 000

Total 448 17 150 600 100 000

« La Cervoiserie Bières Précieuses »

- 15 000 - -

IX-3 – Information sur l’importance des fonds propres considérés comme vivement conseillés pour la société du Franchisé Au sein de ce capital initial, la part en fonds propres est évidemment très variable d'une chaîne à l'autre, mais la tendance est à son augmentation. La majorité des enseignes exigent que les fonds propres atteignent 40 % de l'investissement initial global (Profil financier, De l'apport, encore de l'apport : Franchise magazine, oct.-nov. 2007, n° 202, p. 118).

Secteurs Moyenne en euros Minimum (activité) Maximum (activité) Alimentaire 71 273 20 000 (spécialité) 250 000(supermarchés) Automobile 70 000 10 000 (réparation

rapide) 150 000(centres automobiles ou

location) Beauté 48 545 10 000(amincissement,

coiffure, institut de beauté et manucure)

200 000(optique)

Habillement 77 564 15 000(mixte) 250 000(Pap enfant) Habitat 60 862 15 000(piscines) 250 000(jardinage) Loisirs 69 348 10 000(librairie

virtuelle, photographies)

200 000(librairie, remise en forme)

Maison 74 000 7 000(cuisines) 160 000(meubles et décorations)

Restauration 133 966 35 000(hamburgers) 300 000(hôtellerie, cafétérias)

Services 33 662 1 500(agences 150 000(formation)


Secteurs Moyenne en euros Minimum (activité) Maximum (activité) immobilières)

Sur la base de l’expérience du centre pilote « LA CERVOISERIE » de PUILBOREAU : « La Cervoiserie Bières Précieuses » 90 000

X – Nécessités réglementaires à la charge du Franchisé X – 1 La licence sur les alcools Le Franchisé devra obtenir préalablement à l’ouverture de son lieu de vente une licence à consommer sur place de Troisième Catégorie minimum relevant des dispositions de l’article L. 3331-1, 3°, du Code de la Santé Publique. Le Franchisé étant amené à promouvoir la vente sur place de produits relevant des groupes 1 à 5 (art. L 3321-1 du Code de la Santé Publique) devra également effectuer les démarches pour obtenir une Licence à emporter (art. L. 3331-3, 2°, du Code de la Santé Publique). Le franchisé est dans l’obligation légale de suivre une formation « permis d’exploitation », et de fournir une copie du certificat au franchiseur. Il effectuera les démarches seuls ou par l’intermédiaire de son ou ses conseils habituels afin de démarrer l’activité en toute conformité avec la législation du secteur d’activité dite exercice du commerce de détail de boissons alcoolisées ou non. Des démarches seront à initier auprès de l’Hôtel de ville. Les bières mises à la vente dans le cadre de la Franchise relèvent du groupe 3 de la classification des boissons, soit des boissons fermentées mais non distillées (inférieures à 18 ° d’alcool) qui comprend les bières, vins de liqueur, … L’article L. 3321-1 du Code de la Santé Publique définissant ainsi les 5 groupes de Boissons relevant de la réglementation française est fourni en annexe 11. La copie de l’article L.3331-1 du Code de la Santé Publique est fournie en annexe 12. Une fois obtenues, les licences devront être obligatoirement affichées et un panonceau devra de manière visible figurer dans les lieux et en façade par une inscription en chiffres romains des licences exploitées. De même une affiche sur la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique devra figurer de façon visible à l’intérieur de l’établissement. Enfin un affichage sur l’extérieur des prix des boissons les plus couramment servies sur le lieu de vente du Franchisé en indiquant la marque, la contenance, les prix comptoir, devra être visible. Enfin, devront figurer et apparaître de manière visible du public, dix boissons non alcoolisées mises à la vente sur le lieu de vente. Ces boissons sont plus communément baptisées de « Soft Drink ». X – 2 SACEM Le concept de vente du Franchiseur se basant sur une méthode de vente particulière nécessite l’usage de la musique et/ou de l’image dans le lieu de vente. Le lieu de vente étant ouvert au


public, il sera nécessaire d’obtenir l’autorisation préalable de la SACEM et de payer la redevance d’auteur à cet organisme. La SACEM est la société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique. Son siège social est : 225, Avenue Charles de Gaulle

92200 Neuilly sur Seine France

Tél. : 01 47 15 47 15 De plus, tout diffuseur (Franchisé) devra acquitter la rémunération due aux artistes-interprètes et producteur de phonogramme dite « droits voisins » auprès de la SPRE, Société pour la Perception de la Rémunération Équitable dont le Siège social est :

61, rue La Fayette 75009 Paris

France Tél. : 01 53 20 87 00 et le Fax : 01 53 20 87 01

La redevance audiovisuelle s’applique par téléviseur et son montant est évalué en fonction du nombre de postes et du lieu d’installation des appareils. Les droits sont dans certains lieux en France collectés par la SACEM en ce qui concerne sa redevance ainsi que celle de la SPRE. X – 3 SÉCURITÉ et HYGIÈNE Il sera obligatoire d’observer les normes imposées à tout établissement recevant du public en matière de capacité, aménagement, issues, éclairage, installations électriques, stockage, détection, alarme,…). Une prise de contact avec les services locaux compétents permettra de valider les contraintes minimales des lieux pour obtenir un procès-verbal de visite de la « Commission de Sûreté ». Des démarches devront être initiées auprès des mairies des communes dans lesquelles les Franchisés envisagent d’ouvrir un établissement valant le lieu de vente. Une commission interviendra en visitant les locaux du Franchisé et devra donner un avis favorable pour l’ouverture effective de l’établissement. X – 4 ÉQUIPEMENT ET ENVIRONNEMENT INFORMATIQUE Le concept et le savoir-faire du Franchiseur s’appuient également sur un outil spécialement développé avec la société PRIOS et mis à disposition dans le cadre du parc informatique du Franchisé. Le Franchisé s’engage ainsi à respecter les règles de fonctionnement et d’utilisation de ces outils. Le Franchisé accepte de prendre la charge de la mise à jour de toutes licences nouvelles et supérieures à celles ayant fait l’objet d’une installation par la société PRIOS.


Le Franchiseur est autorisé à effectuer toutes nouvelles mises à jour, refontes ou réécritures que celui-ci jugerait nécessaires et ce afin de satisfaire à ses ambitions commerciales et aux ambitions commerciales du Réseau CERVOISERIE Bières Précieuses. Le Franchisé reconnaît devoir alors être équipé sur son site d’exploitation de la technologie mise à disposition par le Franchiseur y compris de tous systèmes de connexion à internet sans fil et à haut débit ou très haut débit ou technologiquement équivalent, afin de satisfaire à cet engagement de mise disposition de l’outil. Le Franchisé prend l’engagement de faire évoluer, à ses propres frais, son parc informatique et ses équipements associés et ce dans l’intérêt général du Réseau afin de pouvoir utiliser des logiciels mis à disposition par le Franchiseur en toute sécurité et avec le confort maximal attendu en termes de fluidité et qualité de communication en ligne. Le Franchiseur attache une importance particulière à cet engagement du Franchisé et ce en vue d’assurer l’homogénéité et la compatibilité de ces outils mis à disposition et l’efficacité des communications et de retours d’informations vis-à-vis du Franchiseur. Le Franchiseur étant autorisé à utiliser ce logiciel de gestion et de commandes, pourra être amené à développer des offres commerciales particulières qui transiteront ainsi par ce système. Tout nouveau système informatique qui serait nécessaire ou toute évolution du système existant devront donc être effectués par le Franchisé et ce afin de lui permettre de préserver son indépendance de gestion mais également autoriser un accès au Franchiseur pour lui permettre d’avoir une vision globale et d’adapter les offres que ce dernier s’engage à promouvoir au sein du Réseau. L’adoption du logiciel de gestion permet ainsi une commercialisation ciblée et qualitative du site d’exploitation du Franchisé grâce à un flux en temps réel permis par le logiciel. Le Franchiseur sera à même de disposer d’un certain nombre d’informations complexes sur les données commerciales du Franchisé et adapter et cibler les offres et les promotions sur les périodes des différents événements commerciaux à organiser. Pendant toute la durée du contrat de franchise, le Franchiseur aura ainsi accès aux informations de type tarifs appliqués par le Franchisé, et ce afin que ces données lui permettent d’effectuer des statistiques relatives à son Réseau de Franchise, aux consommations habituelles des clients des différents sites d’exploitation des Franchisés, envisager des programmes de fidélisation et de développer éventuellement un système de Customer RelationShip Management (CRM) propre afin de pouvoir en extraire des données fiables permettant l’adaptation des offres aux clientèles ciblées locales des différents Franchisés du Réseau. Le Franchiseur en contrepartie, respectera la plus stricte confidentialité des informations et données recueillies via l’outil et auquel il aura accès via le logiciel mis à disposition.


XI – Animation du réseau

- Programme de formation : intervention du Franchiseur, de prestataires extérieurs lors de séminaires ou réunions de formation sur des thèmes spécifiques Pack nouvel entrant Franchisé

o Intégration des nouveaux Franchisés o Créer et manager sa Franchise o Démarrer de manière performante o Environnement juridique o Environnement comptable

Pack métier

o Formation sur site 2 jours o Formation à l’outil informatique

Pack avant ouverture o Formation avant ouverture dans les locaux du Franchiseur à La ROCHELLE et

/ ou MARANS

1 – Accueil, le métier, la présentation

1.1 Historique de « LA CERVOISERIE » 1.2 Le concept d’une cave à bières. 1.3 Le développement sous la forme de Franchise

1.3.1 Concept : Aménagement, Décoration, 1.3.2 Ambiance, 1.3.3 Méthode de vente, 1.3.4 Hygiène 1.3.5 Personnel

2 – La Bière

2.1 Les grandes lignes de la fabrication d’une Bière 2.2 La sélection des Bières et leur style

3 – Gestion des commandes

3.1 Présentation des Bières (gamme de démarrage) 3.2 Stockage

4 – Formation et présentation sur le matériel

4.1 Appareils mobiles de location (PREMIX) 4.2 Installations fixes (Tirage, …) 4.3 Matériels en vente 4.4 Hygiène, entretien, réparations 4.5 Outils informatiques

5 – Mise en place

5.1 Agencement des réfrigérateurs, verres et caisses


5.2 Service au Bar 6 – Gestion des consignes 7 – Synthèse et questions diverses 8 – Mise en pratique 9 – Visite de Brasserie

o

Suivi des cave-bar par le franchiseur o Suivi des résultats o Mise à disposition d’éventuels nouveaux outils et méthodes

- Organisation des plans marketing et communication

o Presse o Outils marketing o Affichages o Radios locales o Sponsoring o Référencement Internet o Opérations de fidélisation de la clientèle

- Organisations d’opérations commerciales nationales et locales : o Challenges o Visites de Brasseries o Thèmes récurrents pour animation boutiques o Promotions o Vente lancement de références nouvelles o Thématiques calendaires o Lancement de nouveaux produits

XII – Outils spécifiques de développement

- Aide du Franchiseur au choix de l’emplacement en respect des contraintes fixées et définissant le savoir-faire du réseau

- Communication du savoir faire - Liste des références produits - Mise à disposition de l’enseigne - Mise à disposition de la tireuse - Outil informatique mis à disposition - Mise en relation possible avec les fournisseurs et prestataires du Franchiseur. Les

prestataires peuvent en pareille situation intervenir dans des présentations groupées ou lors d’entretien ou de formations spécifiques plus ciblées sur le besoin particulier du futur Franchisé et sur la base de devis préalablement acceptés par le Franchisé.

XIII – Charte-Réseau – Code de déontologie du réseau (Ces documents seront remis lors de la signature du contrat de Franchise) et mentionneront :


- Fonctionnement des relations entre Franchiseur et Franchisés - Fonctionnement des relations entre les Franchisés entre eux - Négociation pour des références locales de boissons prises en charge directement par

le Franchiseur sur besoin du futur Franchisé - Règlement des conflits éventuels, radiation,… - Obligation de participer aux formations et aux manifestations diverses organisées par

le Franchiseur - Acceptation des principes de contrôle et contraintes du Franchiseur

XIV – Échéancier avant ouverture T0 : Détermination de l’emplacement, choix du local, recherche de licence sur les alcools T1 : Remise du Document d’Informations Précontractuel ouvrant le délai de réflexion de 21 jours T2 : T1: Signature du DIP T3 : Fourniture du plan de masse du local, données techniques (fil d’eau, arrivée gaz, compteurs d’eau, EDF) et possibilité d’accès libre au local pour prise de cotes par l’agenceur entre autres) et, fourniture du certificat d’assurance du local comprenant l’assurance pour travaux T4 : Remise de l’étude chiffrée pour aménagement du local pour obtention de prêt bancaire et licence (stage obligatoire à réaliser). Création de la société d’exploitation de la Franchise par le Franchisé T5 : Obtention de l’offre bancaire T6 : Signature du Contrat de Franchise (+21 jours après la signature du DIP). Versement de la somme de 15 000 euros HT correspondant au Droit d’Entrée T7 : Obtention des différentes autorisations d’ouverture T8 : Signature du devis, versement de 40 % du coût total des travaux afin de déclencher le début des travaux. T9 : Implantation du concept par « l’agenceur Cervoiserie ». Formation de trois semaines réparties entre le site pilote et le Pôle Cervoiserie. T10 : Paiement de 40% du coût total des travaux. T11 : Remise des clefs et versement du solde du coût des travaux T12 : Livraison et règlement du stock initial T13 : Ouverture au public T14 : Inauguration, environ 1 mois après l’ouverture. Il est ici précisé que l'ouverture du lieu de vente doit avoir lieu dans les cinq mois de la signature du contrat de Franchise initial sauf accord du Franchiseur à titre exceptionnel. Il est entendu entre le Franchiseur et le Franchisé que les versements successifs attachés aux coûts des travaux d’aménagement du local, au versement du droit d’entrée, au montant affecté à la publicité d’ouverture et au paiement du stock initial s’effectueront par virement bancaire ou chèque de Banque sur facture adressée par le Franchiseur à l’adresse du Banquier du Franchisé. Les différents acomptes échelonnés selon le calendrier ci-dessus seront remis par le Franchisé à son Banquier qui ne pratiquera aux versements y afférents que sur réception des factures du Franchiseur acceptées par le Franchisé.


Le Franchisé bénéficiant ainsi d’un étalement des sommes à devoir reconnaît être d’accord avec ce mode de paiement, en informera son Banquier dès l’origine et s’interdira de retirer les sommes définies lors de la réception du devis des travaux d’aménagement pour les utiliser à d’autres fins que celles définies aux présentes. Le Franchisé fera en conséquence son affaire personnelle de tout recours bancaire accessoire et complémentaire qu’il jugerait utile pour satisfaire à ses propres obligations de création de société, équipement personnel, budget de fonctionnement, … et qu’il aurait prévu dans son propre business plan. XV – Liste des partenaires de la Franchise

- informatique : . ABL Informatique, fournisseur pour le dépôt de progiciel et de prestations de services, 6 Rue Simon Dauphinot – 51350 CORMONTREUIL- info@abl-‐informatique.com tel- 03 26 47 49 49

- comptabilité : . Cabinet Audit Conseil Atlantique – Expertise Comptable – 1, rue du Moulin de Vendôme – à LAGORD – LA ROCHELLE 17140 – tél : 05 46 50 21 50 – fax : 05 46 50 21 59 – mail : [email protected]

- assurances :

. AXA Assurances - Gérard MONNEREAU – 6, rue de la Garenne, 85 540 MOUTIERS LES MAUX FAITS. Tél : 02 51 98 90 93

Un complément des intervenants proposés par le Franchiseur dans le cadre de la réalisation et la fourniture du mobilier, des décorations, des travaux…. figure en annexe 13.


Annexes ANNEXE 1/ a/ Extrait Kbis de le SARL « Pôle Cervoiserie » b/ Extrait Kbis de « La Cervoisreie » de Puilboreau (17) : centre pilote depuis 08/09/2004 ANNEXE 2 / Licence III et Grande Licence à emporter ANNEXE 3 / Arrêté d’ouverture au public ANNEXE 4 / Comptes 2013, 2014, 2015 de la SARL Pôle Cervoiserie ANNEXE 5 / Copie de parution BOPI ANNEXE 6 / Récépissés dépôt INPI des dessins et modèles ANNEXE 7 / Mix produits : Arbre à produits ANNEXE 8 / Données Locales ANNEXE 9 / Liste du Réseau de Franchisés ANNEXE 10 / Liste des Distributeurs actuels hors réseau de franchise ANNEXE 11 / Article L. 3321-21 du code de la Santé Publique ANNEXE 12 / Articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la Santé Publique ANNEXE 13 / Liste des intervenants proposés pour la réalisation des travaux et fourniture d’équipements. ANNEXE 14 / Code de Déontologie Européen de la Franchise


ANNEXE 1 / a/ Extrait K.Bis de la SARL « POLE CERVOISERIE » b/ Extrait K.Bis de « La Cervoiserie » de Puilboreau (17) : centre pilote depuis le 08/09/2004


ANNEXE 2 / Licence III et Grande Licence à emporter


ANNEXE 3 / Arrêté d’ouverture au public


ANNEXE 4 / Comptes des la SARL POLE CERVOISERIE

SARL POLE CERVOISERIE

Rue Mme Charles Charriau

Prairie de Fossilon

17 230 MARANS

Dossier financier de l’exercice en Euros

Période du 01/01/2013 au 12/12/2015

Activité principale de l’entreprise : COMMERCE DE GROS DE BIERES


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ANNEXE 5 / Copie de parution au BOPI


ANNEXE 6 / Récépissés dépôt INPI des dessins et modèles


ANNEXE 7 / Arbre à produits

« Arbre à produits »

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Fûts

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Elixirs

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Perfect Draft


ANNEXE 8 / Données Locales ANNEXE 9 / Liste du réseau


ANNEXE 10 / Liste des distributeurs actuels hors réseau de franchise

Liste des distributeurs clients du Pôle Cervoiserie hors réseau de franchise :

La Cave Rose Rouge et Blanc :

19 Rue de la gare

17 440 AYTRE

Le Chai Rose Rouge et blanc :

62 Boulevard Maréchal Joffre

17 390 LA TREMBLADE

Le Phare West :

25 avenue de la Plage

85 360 La TRANCHE SUR MER


ANNEXE 11 / Article L 3321-1 Du code de la santé publique


ANNEXE 12 / Articles L 3331-1 et L 3331 -3 Du code de la santé publique


ANNEXE 13 / Code de déontologie européen de la franchise

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Codede déontologieeuropéen de lafranchise


Ce Code de déontologie européen de la franchise est la remise à jour du code créé en 1972 par l'Euro-

pean Franchise Federation (EFF).

Chaque fédération ou association nationale de l'EFF a participé à sa rédaction et en assure la promotion,

l'interprétation et l'adaptation utiles dans son propre pays.

Ce Code de déontologie se veut être un code des bons usages et de bonne conduite des utilisateurs de la

franchise en Europe.

La franchise est un système de commercialisation de produits et/ou de services et/ou de technologies, basé

sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et

indépendantes (1), le franchiseur et ses franchisés, dans lequel le franchiseur accorde à ses franchisés le droit,

et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept (2) du franchiseur. Le droit

ainsi concédé autorise et oblige le franchisé, en échange d’une contribution financière directe ou indirecte, à

utiliser l’enseigne et/ou la marque de produits et/ou de services, le savoir-faire(3), et autres droits de propriété

intellectuelle, soutenu par l’apport continu d’assistance commerciale et/ou technique, dans le cadre et pour la

durée d’un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet.

Le savoir-faire est un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du

franchiseur et testées par celui-ci. Il est secret, substantiel et identifié.

• Secret, le fait que le savoir-faire, dans son ensemble ou dans la configuration et l’assemblage précis

de ses composants, ne soit pas généralement connu ou facilement accessible : cela n’est pas limité au

sens étroit que chaque composant individuel du savoir-faire doive être totalement inconnu ou

impossible à obtenir hors des relations avec le franchiseur.

• Substantiel, le fait que le savoir-faire doive inclure une information indispensable pour la vente de

produits ou la prestation de services aux utilisateurs finaux et notamment pour la présentation des

produits pour la vente, la transformation des produits en liaison avec la prestation de services, les

relations avec la clientèle, et la gestion administrative et financière ; le savoir-faire doit être utile pour le

franchisé en étant susceptible, à la date de conclusion de l’accord, d’améliorer la position

concurrentielle du franchisé, en particulier en améliorant ses résultats ou en l’aidant à entrer sur un

nouveau marché.

• Identifié, le fait que le savoir-faire doive être décrit d’une façon suffisamment complète pour

permettre de vérifier qu’il remplit les conditions de secret et de substantialité ; la description du savoir-

faire peut être faite dans l’accord de franchise, dans un document séparé ou sous toute autre forme

appropriée.

2.1. Le franchiseur est l’initiateur d’un “Réseau de franchise” constitué du franchiseur et des franchisés et

dont il a vocation à assurer la pérennité (4).

2.2. Le franchiseur devra :

a). avoir mis au point et exploité avec succès un concept pendant une période raisonnable et dans au

moins une unité pilote avant le lancement du réseau (5),

b). être titulaire des droits sur les signes de ralliement de la clientèle : enseigne, marques et autres

signes distinctifs (6) (7),

c). apporter à ses franchisés une formation initiale et leur apporter continuellement une assistance

commerciale et/ou technique pendant toute la durée du contrat.

2.3. Le franchisé devra :

a). consacrer ses meilleurs efforts au développement du réseau de franchise et au maintien de son

identité commune et de sa réputation (8),

b). fournir au franchiseur les données opérationnelles vérifiables afin de faciliter la détermination des

performances et les états financiers requis pour la direction d’une gestion efficace. Le franchisé

autorisera le franchiseur et/ou ses délégués à avoir accès à ses locaux et à sa comptabilité à des heures

raisonnables,

c). ne pas divulguer à des tiers le savoir-faire fourni par le franchiseur ni pendant, ni après la fin du

contrat (9).

2.4. Les deux parties devront respecter, de manière continue, les obligations suivantes :

a). agir de façon équitable dans leurs relations mutuelles. Le franchiseur avertira le franchisé par écrit

de toute infraction au contrat et lui accordera, si justifié, un délai raisonnable pour la réparer,

b). résoudre leurs griefs et litiges avec loyauté et bonne volonté, par la communication et la

négociation directes.

Préface

[2] Les principesdirecteurs

Voir les annexes

numérotées de 1 à 17 à la fin du

texte

[1] Définition de lafranchise

Dernièremise à jour :juin 2011

FFF29 boulevard de Courcelles75008 ParisTel 01 53 75 22 [email protected]


3.1. La publicité pour le recrutement de franchisés doit être dépourvue de toute ambiguïté et d’informations

trompeuses.

3.2. Tout document publicitaire faisant apparaître directement ou indirectement des résultats financiers

prévisionnels du franchisé devra être objectif et vérifiable.

3.3. Afin que le futur franchisé puisse s’engager en toute connaissance de cause, le franchiseur lui fournira

une copie du présent Code de déontologie ainsi qu’une information complète et écrite concernant les

clauses du contrat de franchise – ceci dans un délai raisonnable avant la signature du contrat (10).

3.4. Lorsque le franchiseur propose la signature d’un contrat de réservation, celui-ci respecte les principes

suivants :

a). avant la signature de tout contrat de réservation, le futur franchisé doit se voir remettre les

informations écrites quant au contenu de ce contrat ainsi qu’aux dépenses qui en découleront pour le

candidat,

b). si le contrat de franchise est signé, les débours seront remboursés par le franchiseur ou à valoir sur

le droit d’entrée s’il y a lieu,

c). la durée du contrat de réservation doit être précisée,

d). une clause de dédit réciproque doit être prévue,

e). le franchiseur peut imposer une clause de non-concurrence et de confidentialité afin d’empêcher le

détournement du savoir-faire transmis pendant la durée du contrat de réservation.

Le franchiseur sélectionne et n’accepte que les franchisés qui, d’après une enquête raisonnable, auraient les

compétences requises (formation, qualités personnelles, capacités financières) pour l’exploitation de

l’entreprise franchisée (11).

5.1 Le contrat de franchise doit être en conformité avec le droit national, le droit communautaire et le

Code de déontologie.

Le contrat reflète les intérêts des membres du réseau de franchise, en protégeant les droits de propriété

industrielle ou intellectuelle du franchiseur et en maintenant l’identité commune et la réputation du réseau

de franchise (12).

Tout contrat et toute convention contractuelle gérant les relations franchiseur–franchisé est rédigé ou traduit

par un traducteur assermenté dans la langue officielle du pays dans lequel le franchisé est

établi, des copies du contrat signé seront immédiatement remises au franchisé.

5.2. Le contrat de franchise définit sans ambiguïté les obligations et les responsabilités respectives des

parties ainsi que toutes autres clauses matérielles de la collaboration.

5.3. Les points essentiels minima du contrat sont les suivants :

• les droits du franchiseur,

• les droits du franchisé,

• les biens et/ou services fournis au franchisé,

• les obligations du franchiseur (13), (16), (17),

• les obligations du franchisé,

• les conditions financières pour le franchisé,

• la durée du contrat, fixée de façon à permettre au franchisé l’amortissement des investissements

spécifiques à la franchise,

• les conditions de renouvellement, s’il y a lieu, du contrat (14),

• les conditions dans lesquelles pourront s’opérer la cession ou le transfert des droits découlant du

contrat et les conditions de préemption du franchiseur,

• les conditions d’utilisation par le franchisé des signes de ralliement de la clientèle appartenant au

franchiseur : enseigne, marque, marque de service, logo et tous signes distinctifs,

• le droit du franchiseur de faire évoluer son concept de franchise,

• les clauses de résiliation du contrat,

• les clauses prévoyant la récupération par le franchiseur de tout élément corporel ou incorporel lui

appartenant en cas de cessation du contrat avant l’échéance prévue (15).

Ce Code de déontologie ne s’applique pas aux relations entre le franchiseur et son master-franchisé.

En revanche, il s’applique aux relations entre le master-franchisé et ses franchisés.

[3] Recrutement,publicité et divulgation

[6] Master franchise

[4] Sélection desfranchisés

[5] Le contrat defranchise


Annexes

(1) Le franchisé est responsable des moyens humains et financiers qu’il engage et responsable, à l’égard des tiers, des actes accomplis dans le cadre de l’exploitation de la franchise. Il aune obligation de collaborer loyalement à la réussite du réseau auquel il a adhéré, en toute indépendance à l’exclusion de tout lien de subordination à l’égard du franchiseur.

(2) Le concept est la conjonction originale de trois éléments :• la propriété ou le droit d’usage de signes de ralliement de la clientèle : marque de fabrique de commerce ou de services, enseigne, raison sociale, nom commercial, signes etsymboles, logos ;• l’usage d’une expérience, d’un savoir-faire ;• une collection de produits, de services et/ou de technologies brevetées ou non, qu’il a conçus, mis au point, agréés ou acquis.

(3) Le savoir-faire:Le franchiseur garantit au franchisé la jouissance d’un tel savoir-faire qu’il entretient et développe.Le franchiseur par une information et une formation adaptées le transmet au franchisé et en contrôle l’application et le respect. Le franchiseur encourage la remontée d’information desfranchisés afin d’améliorer le savoir-faire. Dans les périodes précontractuelle, contractuelle et postcontractuelle, le franchiseur empêche toute utilisation et toute transmission de savoir-faire,en particulier à l’égard de réseaux concurrents, pouvant porter préjudice au réseau de franchise.

(4) Le réseau de franchise est constitué du franchiseur et des franchisés.Le réseau de franchise, par son organisation et son développement, contribue à améliorer la production et/ou la distribution des produits et/ou services ou à promouvoir le progrèstechnique et économique tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte. Le franchiseur doit favoriser un dialogue permanent et structuré entre sonorganisation et les franchisés en favorisant des instances de concertation. Le franchisé doit s’impliquer dans la vie du réseau et contribuer à l’intérêt général du réseau. La marque dufranchiseur, symbole de l’identité et de la réputation du réseau, constitue la garantie de la qualité du service rendu au consommateur. Cette garantie est assurée par la transmission et lecontrôle du respect d’un savoir-faire et la mise à disposition d’une gamme homogène de produits et/ou de services et/ou de technologies. Le franchiseur s’assure que le franchisé, par unesignalisation adéquate, fait connaître sa nature d’entrepreneur juridiquement indépendant.

(5) Il appartiendra au franchiseur de consacrer à la promotion de sa marque, à la recherche et à l’innovation, les moyens humains et financiers permettant d’assurer le développement et lapérennité de son concept.

(6) Les droits sur les signes de ralliement doivent être d’une durée au moins égale à la durée du contrat.

(7) L’image de marqueLe franchiseur garantit au franchisé la jouissance de signes de ralliement de la clientèle mis à sa disposition. Il doit notamment lui garantir la validité de ses droits sur la ou les marques dontl’usage est conféré à quelque titre que ce soit, au franchisé. Le franchiseur entretient et développe l’image de marque. Le franchiseur veille au respect par le franchisé des prescriptionsd’utilisation de la marque et des autres signes de ralliement mis contractuellement à sa disposition. A l’issue du contrat, le franchiseur s’assurera de la non-utilisation des signes deralliement de la clientèle par l’ancien franchisé. En cas d’exclusivité de l’utilisation de la marque sur un territoire donné, le franchiseur en précise les modalités : objet, portée. Le franchiseurs’assure par tout moyen que la collection de produits et/ou de services et/ou de technologies offerts au consommateur est bien conforme à l’image de marque et ce au moyen d’uneclause d’achats exclusifs pour les systèmes qui le justifieraient et en particulier lorsque les produits portent la marque du franchiseur.

(8) Le franchisé doit, quelles que soient les circonstances, agir loyalement à l’égard de tout franchisé du réseau ainsi qu’à l’égard du réseau lui-même. Le franchisé est responsable avec lefranchiseur de la force du réseau.

(9) A cet égard, le contrat pourra prévoir une clause de non-concurrence en cours ou en fin de contrat dont la durée, la portée et l’objet sont déterminés pour tenir compte de l’intérêt duréseau.

(10) Le futur franchisé en possession des informations prévues par les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, a la responsabilité de les analyser précisément afin d’intégrer ceséléments dans son projet d’entreprise dont il est pleinement responsable.

(11) Le futur franchisé se doit d’être loyal quant aux informations qu’il fournit au franchiseur sur son expérience, ses capacités financières, sa formation, en vue d’être sélectionné.

(12) Les relations contractuelles :Le franchiseur et les franchisés savent qu’ils collaborent dans un système où leurs intérêts sont liés, tant à court qu’à terme plus long. La souplesse du système et le sens des responsabilitésde chacun ont fait le succès de la franchise. Les relations entre les partenaires doivent donc permettre de suivre les évolutions nécessaires à améliorer le fonctionnement du réseau defranchise et la satisfaction du consommateur. Le franchiseur établit le contrat écrit qui énonce de façon complète et précise les droits, obligations et responsabilités des parties. Le contratdoit traduire la stratégie du réseau de franchise. Il comporte l’indication des moyens nécessaires pour atteindre la réalisation du concept de franchise. Le contrat n’impose pas aux partiesintéressées de restrictions qui ne soient pas nécessaires pour atteindre les objectifs. L’équilibre du contrat est apprécié d’une façon globale en fonction de l’intérêt du réseau de franchise.Le cadre contractuel permet l’expression d’un dialogue permanent et favorise les solutions de conciliation.

(13) En qualité de responsable de l’identité et de la réputation du réseau, le franchiseur s’efforce, en proportion de ses moyens et des buts recherchés, de :1. Définir des normes de qualité et veiller ou faire veiller à leur respect par les franchisés vis-à-vis du consommateur.2. Maintenir le franchisé informé de l’existence de sa responsabilité, spécifique à la franchise, à l’égard du consommateur, en qualité de commerçant indépendant et notamment durecours possible au Comité de Médiation Franchise-Consommateurs de la Fédération Française de la Franchise.3. Dans les cas où l’activité du réseau de franchise nécessite un paiement d’avance total ou partiel par le consommateur, d’attirer l’attention du franchisé sur la nécessité de garantirle consommateur, soit par sa solvabilité propre, soit par une assurance, une garantie bancaire ou tout autre moyen.

(14) Le franchiseur informe le franchisé avec un préavis suffisant de son intention de ne pas renouveler l’ancien contrat arrivé à son terme ou de ne pas signer un nouveau contrat, etréciproquement.

(15) Le franchiseur, ayant indiqué dans le contrat les conditions de reprise et/ou d’utilisation des matériels spécifiques à la franchise, ne recherche pas, par ces conditions, à pénaliserl’ancien franchisé, mais à protéger l’identité et la réputation du réseau de franchise.

(16) Le franchiseur, dans un souci de loyauté, ne recherchera pas à développer ses ventes par internet en causant un préjudice avéré aux franchisés.1. Le franchiseur informera tout candidat à la franchise de sa politique de vente et de communication sur internet.2. Le franchiseur et les franchisés veilleront à préserver l’intérêt supérieur du réseau dans le développement de leur politique commerciale sur internet.

(17) Le franchiseur ne doit pas développer de pratiques injustifiées privant le franchisé de sa liberté de quitter le réseau à la fin du contrat de franchise.


ANNEXE 14 / RIB Pôle Cervoiserie


ANNEXE 15 / Contrat de Franchise de La Cervoiserie


CONTRAT DE FRANCHISE

SOMMAIRE

ARTICLE 1. LA CERVOISERIE_____________________________________ 112 ARTICLE 2. TRANSPARENCE _____________________________________ 112 ARTICLE 3. OBJET DU CONTRAT __________________________________ 113 ARTICLE 4. SAVOIR-FAIRE ______________________________________ 114 ARTICLE 5. MARQUE – ENSEIGNE _________________________________ 115 ARTICLE 6. IMAGE DE MARQUE ___________________________________ 117 ARTICLE 7. PROPRETE ET HYGIENE DE LA CERVOISERIE _______________ 117 ARTICLE 8. TERRITOIRE – EXCLUSIVITE ___________________________ 118 ARTICLE 9. INTERNET __________________________________________ 119 ARTICLE 10. FORMATION ET ASSISTANCE ___________________________ 120 ARTICLE 11. CONTROLES ________________________________________ 122 ARTICLE 12. APPROVISIONNEMENT ________________________________ 122 ARTICLE 13. COMMUNICATION – PUBLICITÉ – OPERATIONS COMMERCIALES 125 ARTICLE 14. CONDITIONS FINANCIÈRES ____________________________ 126 ARTICLE 15. INDÉPENDANCE DU FRANCHISÉ _________________________ 129 ARTICLE 16. EXCLUSIVITE D’ACTIVITE - FIDELITE_____________________ 129 ARTICLE 17. LOYAUTE – CONFIDENTIALITE __________________________ 130 ARTICLE 18. DURÉE_____________________________________________ 131 ARTICLE 19. INTUITU PERSONAE - CESSION - TRANSMISSION ___________ 131 ARTICLE 20. RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT_____________________ 24 ARTICLE 21. EFFETS DE L'EXTINCTION DU CONTRAT ___________________ 134 ARTICLE 22. SUBSTITUTION – CESSION DE CONTRAT __________________ 136 ARTICLE 24. LITIGES – JURIDICTIONS COMPETENTES__________________ 136 ARTICLE 25. INSCRIPTION AU REGISTRE DES MARQUES ________________ 137


ENTRE LES SOUSSIGNES

La société PÔLE CERVOISERIE, Société à responsabilité limitée au capital de 120.000 euros immatriculée au greffe du Tribunal de Commerce de La Rochelle sous le numéro 524 259 132, dont le siège social est situé Prairie de Fossillon, rue Madame Charles CHARRIAU, 17230 MARANS, représentée par Monsieur Dominique BATARD, en qualité de Gérant,

Ci-après désignée « le Franchiseur »

ET

1. La Société1 : ………………. au capital de ……………….. €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ………………… sous le numéro ……………., dont le siège social est situé …………………., représenté par …………………………, agissant en qualité de Gérant,

Ci-après désignée « le Franchisé »

2. Madame/Monsieur ……………………. Né(e) le ………… à …………….., de nationalité ……………….., demeurant …………………..,

Dirigeant de la société Franchisée.

Ci-après désigné « le Partenaire2 »

1 Si la société est en cours de constitution, le Gérant sera engagé personnellement dans l’hypothèse où, pour une raison quelconque, cette société ne serait pas créée.

2 Le Partenaire est la personne physique en considération de laquelle le présent contrat a été signé. Celle-ci n’est pas engagée par les obligations du contrat, autrement qu’au travers des articles la visant expressément qui génèrent des obligations à son égard.


ARTICLE 1. LA CERVOISERIE

LA CERVOISERIE est un concept de cave à bières et spiritueux de qualité avec un espace de dégustation et de découverte (ci-après désignée « la Cervoiserie »).

Lancé en mai 2004, le concept LA CERVOISERIE a rapidement conquis la clientèle grâce à la qualité et à la diversité de ses produits servis dans un cadre chaleureux et amical.

Très sollicité par différentes personnes souhaitant exploiter le concept, ses créateurs ont décidé de le développer dans le cadre d’un système de franchise à partir de 2009.

ARTICLE 2. TRANSPARENCE

Franchisé et partenaire ont pu pleinement connaître le concept LA CERVOISERIE avant d’intégrer le réseau3 :

- ils ont reçu, dans les délais légaux, une information précontractuelle exhaustive, incluant celle requise en application des articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce ;

- ils ont pu se rendre dans une Cervoiserie afin d’observer le concept LA

CERVOISERIE, ce dans le respect d’une stricte confidentialité ; ils ont alors pu constater les effets positifs du savoir-faire LA CERVOISERIE dont ils ignoraient jusque-là la quintessence ;

- ils ont été invités à prendre tous renseignements sur les droits et obligations liés à la vente de boissons alcoolisées ;

- ils déclarent avoir toute capacité, légale et contractuelle, pour signer le présent contrat. Ainsi, notamment, ils déclarent n’être débiteur d’aucune clause restrictive de concurrence à l’égard d’un autre groupement de cavistes ;

3 En matière de franchise, on entend par réseau un ensemble d’éléments composé des points de vente de l’enseigne (succursales et/ou franchises), de l’équipe Franchiseur, et de toutes les équipes Franchisées.


- ils ont été invités à soumettre, à titre confidentiel, leur réflexion et cette information précontractuelle à des conseils juridiques et comptables maîtrisant les systèmes de franchise.

Franchisé et partenaire déclarent avoir réalisé, avant de signer le présent contrat, une véritable étude du marché local sans se contenter du simple état local de ce marché transmis par le franchiseur. Ils déclarent également avoir réalisé, avec beaucoup d’attention et de conseils, un budget prévisionnel4.

ARTICLE 3. OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet l’exploitation du concept LA CERVOISERIE par le Franchisé dans le cadre d’un système de franchise aux conditions qui suivent.

4 Quelle que soit la qualité du budget prévisionnel du Franchisé, et même s’il est validé par le Franchiseur, l’adéquation de la réalité au prévisionnel n’est pas automatique. Le succès de l’exploitation dépend de nombreux facteurs indépendants du seul concept. Il en est ainsi de la qualité de l’emplacement de la cave, de l’aptitude de l’équipe à se mettre en adéquation avec le concept et de la conjoncture locale. Le Franchisé n’ignore pas qu’il assumerait seul les conséquences d’un échec d’exploitation.


ARTICLE 4. SAVOIR-FAIRE

Le savoir-faire LA CERVOISERIE porte notamment sur les éléments suivants :

- L’aménagement ; - Une méthodologie d'exploitation commerciale et publicitaire ; - La qualité de l'approvisionnement ; - Les valeurs et notamment la responsabilité, la rigueur, la convivialité et l’exigence

permanente de satisfaction du client. Le Franchisé s’engage à respecter les normes LA CERVOISERIE telles qu’elles sont décrites dans le manuel opératoire LA CERVOISERIE, qui lui sera remis, à titre de prêt pour la durée du contrat, dès la fin de sa formation initiale, et ses évolutions. L’assistance permanente du Franchiseur lui permettra de renforcer ses acquis et d’être à jour sur toutes les évolutions du concept.

Le Franchisé pourra être actif sur l’évolution. Il est ainsi invité à suggérer toute amélioration au savoir-faire LA CERVOISERIE. Si une ou plusieurs de ses idées sont retenues, le Franchisé ne pourra, pour autant, se prévaloir d’un quelconque droit de propriété sur une quelconque méthode ou stratégie qu’il aura initiée.

Quelle qu’en soit l’origine, lorsque des améliorations validées par le Franchiseur sont apportées au savoir-faire LA CERVOISERIE, elles s’imposent à tous les membres du réseau.

Le Franchisé s’engage à ne pas porter atteinte aux droits relatifs aux éléments communiqués dans le cadre de l’exécution des présentes. Il s’agit notamment de :

• Le manuel opératoire LA CERVOISERIE; • Les plans types d’aménagement d’une Cervoiserie ; • La charte graphique LA CERVOISERIE et les dessins, logos, visuels y

afférents ; • Les supports de formation ; • Les documents contractuels, dont le présent contrat ; • Les outils de promotion dont les slogans et formules commerciales ; • Tous les documents de communication dont le document

d’information précontractuelle ;


ARTICLE 5. MARQUE – ENSEIGNE

Le Franchiseur est propriétaire des marques et dessins et modèles suivants (annexe 1) :


17/01/2012

(marque) 3889857 Bièricalement vôtre Ø 32, 33

12/06/2013

(marque) 4013294 La Rivoise Ø 16, 32, 33

02/01/2014

(dessin et modèle)

20140017 - 001

Ø

Ø

02/01/2014

(dessin et modèle)

20140017 – 002

Ø

Ø

16/12/2013

(dessin et modèle)

20135359 - 001

Ø

Ø


26/07/2016 (dessin et modèle)

20163869 - 001

Ø

Ø

La société « LA CERVOISERIE »5 est propriétaire de la marque suivante :


10/07/2006

Renouvelée le 17/06/2016

(marque)

3440287

LA CERVOISERIE BIERES PRECIEUSES

Ø

32, 33

Le Franchiseur est titulaire d’une licence de la marque « LA CERVOISERIE BIÈRES PRÉCIEUSES » dont est propriétaire la société « LA CERVOISERIE », suite à une licence du 16/02/2017, enregistré à l’INPI le 16/02/2017 sous le numéro TA-2017-00518. Les droits du Franchiseur lui permettent d’accorder l’utilisation de cette marque en sous licence.

Toutes les marques et dessins et modèles susvisés sont désignés ensemble « les marques LA CERVOISERIE ».

Le Franchiseur autorise le Franchisé à utiliser les marques LA CERVOISERIE à titre d’enseigne, de même que sur l’ensemble de ses documents commerciaux, en conformité avec le manuel opératoire LA CERVOISERIE. Il l’autorise également à faire usage des slogans et formules commerciales du réseau telles que :

- « La Richesse des goûts », - « La Richesse des saveurs », - « La Richesse des bières de spécialités ».

5 Société à Responsabilité Limitée au capital de 7.500 euros, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 478 504 251, dont le siège est situé rue du 18 Juin, 17138 Puilboreau.


Les marques, y compris le seul mot Cervoiserie, ne pourront servir de dénomination sociale ou raison sociale, les tiers devant établir une distinction entre le Franchiseur et les Franchisés. Le Franchisé s’interdit également de déposer les marques LA CERVOISERIE ou tout signe ressemblant tant en France qu’à l’étranger ou d’y adjoindre un signe quelconque.

Le Franchisé informera, sans délai, le Franchiseur de tout acte d’imitation ou de contrefaçon des marques. Ce dernier prendra, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour assurer la protection des marques LA CERVOISERIE.

ARTICLE 6. IMAGE DE MARQUE

Afin de garantir l’identification de sa Cervoiserie et l’homogénéité du réseau, le Franchisé s’engage à ce que celle-ci dispose de tous les éléments de signalétique et de mobilier LA CERVOISERIE, avec les identifiants de la charte graphique (couleurs, signalétiques, agencements, mobiliers, etc.) et propose à la vente l’ensemble des produits, tels qu’ils sont définis dans le manuel opératoire et ses évolutions.

Le Franchisé s’engage à reproduire et à maintenir en permanence à sa Cervoiserie l’image type du concept, telle qu’elle est actuellement et telle qu’elle évoluera. Il s’engage aussi à respecter strictement la règlementation applicable à son activité.

Le Franchisé veillera systématiquement à ce que sa Cervoiserie soit toujours avenante et parfaitement entretenue. Son équipe devra promouvoir les valeurs de l’enseigne.

Le Franchisé traitera sans délai toutes les réclamations qui lui seront adressées, en communiquant systématiquement au franchiseur copie de celles-ci et des réponses qu’il y apportera.

ARTICLE 7. PROPRETE ET HYGIENE DE LA CERVOISERIE


Le Franchiseur est particulièrement sensible au respect des règles de propreté et d’hygiène. Le Franchisé s’engage à respecter à ce titre tant les règles légales que celles résultant du manuel opératoire et de ses évolutions. La Cervoiserie du Franchisé pourra faire l’objet de nombreux contrôles que le Franchisé accepte par avance.

ARTICLE 8. TERRITOIRE – EXCLUSIVITE

La Cervoiserie6 du Franchisé est située à l’adresse suivante :

_______________________________________________________________.

Le Franchiseur s’engage à ne pas implanter ni à autoriser l’implantation d’une Cervoiserie sur la zone géographique délimitée sur le plan figurant en annexe 2 des présentes. Cette exclusivité d’implantation ne concerne pas les produits du concept LA CERVOISERIE qui pourront être distribués librement sur le territoire contractuel par tout autre canal que le Franchisé.

«adresse_point_de_vente»Le Franchisé pourra communiquer activement7 sur sa zone géographique. En dehors de cette zone géographique, il ne pourra réaliser aucune publicité, ni, plus généralement aucune forme de communication active. Toutefois, il pourra déroger à cette obligation tant qu’une autre Cervoiserie bénéficiant d’un territoire réservé ne sera pas créée ni sur le point d’être créée. Le cas échéant, il devra cesser sa communication hors territoire.

Le Franchisé devra ouvrir sa Cervoiserie au plus tard le ……………………………………….

Le local d’exploitation du Franchisé devra correspondre aux critères de l’enseigne. Le Franchiseur ne se prononcera pas sur la validation du local. Le Franchisé

6 Pour l’hypothèse où le Franchisé a déjà son local d’exploitation. 7 La notion de vente active est définie par les lignes directrices du règlement d’exemption du 20 avril 2010 comme suit : « le fait de prospecter des clients individuels, par exemple par publipostage, y compris l'envoi de courriels non sollicités, ou au moyen de visites, le fait de prospecter une clientèle déterminée ou des clients à l'intérieur d'un territoire donné par le biais d'annonces publicitaires dans les médias, sur internet ou d'autres actions de promotion ciblées sur cette clientèle ou sur les clients situés dans ce territoire. La publicité ou les actions de promotion qui ne sont attractives pour l'acheteur que si elles atteignent (aussi) une clientèle déterminée ou des clients à l'intérieur d'un territoire donné sont considérées comme une vente active à cette clientèle ».


disposant de tous les critères pour apprécier, il le fera en qualité de commerçant indépendant.

Le Franchisé ne pourra déplacer sa Cervoiserie sans l’autorisation expresse du Franchiseur. De même, il ne pourra ouvrir une nouvelle Cervoiserie sans un nouvel accord préalable des parties concrétisé par un autre contrat8.

ARTICLE 9. INTERNET

9.1 Site Internet du Franchiseur

Le Franchiseur dispose d’un site Internet vitrine www.lacervoiserie.com.

Sur ce site, sont présentées toutes les Cervoiserie, dont celles des franchisés. Pour parfaire l’information de l’internaute, le Franchisé communiquera au Franchiseur toutes les informations nécessaires à ce dernier pour présenter sa Cervoiserie. Le Franchisé devra ainsi lui transmettre son adresse, son téléphone, son fax, son Email, des photographies intérieures et extérieures de sa Cervoiserie et ses horaires d’ouverture.

9.2 Site Internet du Franchisé

Le Franchisé pourra gérer un site Internet relatif à sa Cervoiserie. Celui-ci devra faire l’objet d’un agrément préalable et écrit du Franchiseur, qui s’assurera notamment qu’il respecte les normes du manuel opératoire LA CERVOISERIE prévues à cet effet. Le Franchisé pourra également communiquer sur les réseaux sociaux et notamment sur Facebook. Toute nouvelle communication à ce titre devra faire l’objet d’un agrément préalable du franchiseur.

8 Plus généralement, chaque nouvelle Cervoiserie créée devra au préalable faire l’objet d’un nouveau contrat.


Le Franchisé ne pourra utiliser un nom de domaine sans validation préalable du Franchiseur. S’il entend faire choix d’un nom de domaine comportant les marques « LA CERVOISERIE », non seulement ce nom devra être agréé par le Franchiseur, mais en outre seul ce dernier pourra le déposer. Il en donnera alors licence au Franchisé à des conditions financières n’excédant pas ses propres frais et débours y relatifs.

Tout nouveau projet destiné à une parution sur Internet devra faire l'objet d'un agrément préalable du Franchiseur qui vérifiera s'il respecte toutes les normes du concept LA CERVOISERIE et s’il n’est pas susceptible de générer une confusion avec le site du Franchiseur. Cet agrément sera présumé fourni en l’absence de réponse du Franchiseur huit jours après la réception du projet.

ARTICLE 10. FORMATION ET ASSISTANCE

10.1 Formation et assistance initiales Le Franchiseur dispensera au Partenaire une formation initiale en vue de lui permettre d'appréhender les actions et techniques nécessaires à l’exploitation du concept LA CERVOISERIE. Le Franchisé fera son affaire personnelle de sa formation généraliste nécessaire à la tenue de tout commerce (comptabilité, droit social, gestion, marketing, etc.). Cette formation pourra être dispensée tant par des intervenants extérieurs que par des collaborateurs du Franchiseur. Elle se déroulera en France, dans un lieu désigné par le Franchiseur, pendant une durée de 15 jours se répartissant comme suit :

une formation théorique de 4 jours au siège du franchiseur ; une formation pratique de 11 jours dans une Cervoiserie désignée par le

franchiseur. Cette formation aura notamment pour objet :

• L’initiation aux normes LA CERVOISERIE ; • La connaissance des produits et services LA CERVOISERIE ; • La gestion des approvisionnements ; • La relation avec le client.

Le Franchiseur assistera et conseillera également le franchisé, par tous moyens à distance, sur l'ensemble des actions destinées à permettre le lancement de sa Cervoiserie dans des conditions optimales. Si le franchisé sollicite l’aide du Franchiseur pour la préparation de sa demande de financement auprès d’une banque qui pourrait être partenaire du réseau, en aucun cas cette aide ne pourra engendrer une quelconque responsabilité du Franchiseur. Le rôle du Franchiseur


se limitera à vérifier que les us et coutumes de la banque sont respectés dans la préparation du dossier, le franchisé restant l’unique décisionnaire.

Le Franchiseur déléguera un intervenant dans les locaux du Franchisé, pendant deux jours, consécutifs ou non, au cours de la période d’ouverture de la Cervoiserie du franchisé, afin d’aider et conseiller le Franchisé dans le démarrage de son exploitation.

Le prix de la formation et de l’assistance initiales est indiqué à l’article « conditions financières ».

Le Franchisé devra former son personnel lui-même ou le faire former par le Franchiseur aux méthodes LA CERVOISERIE. Le cas échéant, les frais de formation du personnel du franchisé par le franchiseur seront à la charge du Franchisé.

10.2 Formation et assistance pendant la durée du contrat

Le Franchiseur assurera la formation et l’assistance du Franchisé pendant la durée du contrat avec notamment :

o L’organisation par le franchiseur d’une réunion annuelle réunissant l’ensemble des membres du réseau LA CERVOISERIE à laquelle la présence du Partenaire sera obligatoire ;

o une visite de la Cervoiserie du Franchisé par les animateurs réseau LA CERVOISERIE au moins une fois par an ;

o La diffusion régulière par tous moyens de notes d'information et de marketing par voie de circulaires, d’e-mails, Intranet, etc.

Le Franchiseur pourra déléguer auprès du Franchisé tout collaborateur ou conseil extérieur qu'il jugera le mieux à même de dispenser l'assistance.

Le Franchiseur se tiendra à la disposition du Franchisé dès l’ouverture de sa Cervoiserie pour répondre à toutes questions sur le concept LA CERVOISERIE. Il assurera une permanence téléphonique aux jours et heures ouvrables.


Ces prestations sont couvertes par la redevance de franchise.

ARTICLE 11. CONTROLES Toute forme de contrôle est toujours réalisée dans l’intérêt du client final. Le Franchiseur pourra contrôler à tout moment la Cervoiserie du Franchisé par une analyse de l’activité et de la comptabilité, soit sur site, soit à distance. En outre, aux seuls fins d’établir des statistiques et de mesurer l’efficacité des actions de communication sur les plans local et national et pour les besoins de la facturation, le Franchisé autorise le Franchiseur à avoir accès, à tout moment, à ses données opérationnelles (chiffre d’affaires, état du stock, etc.) directement ou par l’intermédiaire du logiciel informatique référencé. Le Franchisé pourra, à tout moment suspendre ou supprimer ce droit d’accès du Franchiseur en lui faisant connaître sa volonté par l’envoi d’un courrier RAR à son siège. Le Franchiseur devra rendre effective la demande du Franchisé au plus tard dans les 48 heures suivant la réception du courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de suspension ou de suppression de l’accès informatique, le Franchisé s’engage à procéder à la transmission des données opérationnelles de sa Cervoiserie selon les préconisations et le calendrier qui lui seront alors communiqués par le Franchiseur.

Le Franchisé autorise expressément le Franchiseur à faire réaliser, s’il le souhaite, des visites de « clients mystères », chargés de vérifier l’accueil et le traitement du client dans des conditions d’anonymat. Le coût de deux visites mystères par an sera refacturé au franchisé.

Le Franchisé s’engage à communiquer au Franchiseur les informations suivantes :

tous les 5 du mois, le chiffre d’affaires hors taxe de sa Cervoiserie du mois précédent ;

tous les ans, dans un délai maximum de trois mois suivant la fin de l’exercice comptable : - Ses états financiers annuels préparés conformément à la loi et à la

pratique comptable, certifiés par un expert-comptable, comprenant les comptes sociaux et le rapport de gestion, ainsi que tout engagement hors bilan ;

- Son relevé de TVA de l’année précédente.

ARTICLE 12. APPROVISIONNEMENT


12.1 Produits

Le Franchisé s’engage à s’approvisionner exclusivement auprès du Franchiseur ou/et de ses fournisseurs référencés pour :

• les produits bières, cadeaux et alcools forts (Whiskys) commercialisés dans sa Cervoiserie ;

• toutes les fournitures portant la marque LA CERVOISERIE.

Cette obligation d’approvisionnement est justifiée notamment par les éléments suivants :

• le Franchiseur contrôle la qualité des produits ce qui engendre une sécurité plus grande pour le consommateur final ;

• la centralisation des achats des produits permet d’être plus exigeant pour une livraison en temps utile, l’image unitaire du réseau en est en outre renforcée.

La liste actuelle des produits et fournitures LA CERVOISERIE et leur prix ainsi que celle des fournisseurs référencés ont été transmises au Franchisé. Les produits et les fournitures évolueront. Une liste actualisée des produits et des fournitures sera régulièrement communiquée au Franchisé, de même qu’une liste actualisée des fournisseurs lorsqu’il y aura des mouvements à cet endroit.

Le Franchisé est libre de s’approvisionner comme il l’entend pour tous les produits qui ne sont pas mentionnés sur cette liste et ses mises à jour. Tous les produits non référencés par le Franchiseur devront faire l’objet d’une demande préalable de commercialisation auprès de lui. Le Franchiseur ne s’y opposera que sur juste motif. L’absence de réponse de sa part un mois après la demande qui lui sera adressée vaudra acceptation.

Pour conserver une image unitaire à LA CERVOISERIE, le franchisé ne pourra détenir dans sa CERVOISERIE un stock d’approvisionnement en produits non référencés par la CERVOISERIE d’une valeur supérieure à 20 % de la valeur du stock total de sa CERVOISERIE.


Le Franchiseur pourra négocier avec les fournisseurs référencés, des remises de fin d’année au bénéfice du Franchisé. Ce dernier donne mandat au Concédant pour négocier, en son nom et pour son compte, avec les fournisseurs référencés du réseau LA CERVOISERIE les conditions d’achat des gammes de produits LA CERVOISERIE, les prix, les délais de livraison, les délais de paiement, et les éventuelles remises de fin d’année. Le Franchiseur tiendra à la disposition du Franchisé la liste des prix et des conditions négociées avec les fournisseurs.

Si pour une raison quelconque, le Franchisé ne peut se faire livrer ces produits ou fournitures en temps utile, il pourra s’adresser au fournisseur de son choix sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes : l’hypothèse reste exceptionnelle ; le franchisé devra en informer le Franchiseur en lui donnant le nom du fournisseur et le/les produit(s) concerné(s). Le Franchisé devra pouvoir justifier a posteriori de l’impossibilité de livraison susvisée.

Si le Franchisé souhaite référencer un nouveau fournisseur aux motifs que celui-ci présenterait des conditions plus avantageuses que le Franchiseur ou ses fournisseurs référencés, il devra en faire la demande expresse au Franchiseur. Ce dernier mettra alors en œuvre une procédure contradictoire d’analyse des conditions de vente des produits du fournisseur et de leur qualité. S’il s’avère que les conditions du nouveau fournisseur sont globalement plus intéressantes que celles des fournisseurs référencés, le nouveau fournisseur sera référencé LA CERVOISERIE.

De même, si le Franchisé souhaite référencer un nouveau fournisseur car ce dernier vend une Bière dite « locale », il devra en faire la demande expresse au Franchiseur. Si la « bière locale » correspond aux critères de qualité de l’enseigne LA CERVOISERIE, le Franchiseur s’engage à tout mettre en œuvre pour référencer le nouveau produit, au moins localement.

Le Franchisé s’engage à constituer et à conserver en permanence un stock minimum de Produits d’une valeur au moins égale à 35 000 euros HT, pour être en mesure de répondre aux besoins de la clientèle. A cet effet, la liste d’un stock type lui a été transmise par le Franchiseur.

12.2 Prix


Le Franchisé fixera ses prix librement. Pour permettre à sa Cervoiserie de s’intégrer utilement face à la concurrence et au marché et dans l’intérêt du consommateur final, il s’engage toutefois à ne pas dépasser les prix de revente maximum des produits qui pourront être préconisés par le Franchiseur dans le cadre de campagnes promotionnelles.

12.3 Informatique

Le Franchiseur a référencé un logiciel informatique adapté à l’exploitation des Cervoiserie. Le Franchisé, qui en connaît le coût d’utilisation, s’engage à en équiper sa Cervoiserie, et à disposer d’un matériel informatique compatible avec les exigences du concept LA CERVOISERIE telles qu’elles figurent dans le manuel opératoire. En cas de changement de logiciel pendant le cours du contrat, si les apports du nouveau logiciel sont substantiels, le Franchisé devra contracter une licence d’utilisation pour en faire usage dans les meilleurs délais. Si le Franchisé n’entend pas faire choix du matériel préconisé par le Franchiseur, il s’engage à faire en sorte de disposer d’un matériel strictement équivalent dont les frais d’interfaçage et de maintenance seront à sa charge. ARTICLE 13. COMMUNICATION – PUBLICITÉ – OPERATIONS COMMERCIALES

La communication fait partie des atouts du concept LA CERVOISERIE. Le Franchiseur la contrôle afin de maintenir une image de qualité homogène.

13.1 Communication centralisée

La communication centralisée correspond à tous les actes de communication réalisés par le Franchiseur dans l’intérêt du réseau, qu’ils soient de portée locale, régionale ou nationale. Le Franchiseur réalisera cette communication grâce à une contribution dont le montant est déterminé au titre des conditions financières. Entreront dans les dépenses de communication du Franchiseur notamment : toutes les dépenses de publicité sur tous supports (campagnes d’affichage, radio, presse écrite, internet, réseau sociaux, affichettes, évènementiels, etc.), ainsi que les frais internes du Franchiseur en matière de communication, comme par exemple la partie du salaire des personnes affectées à la communication dans la structure.

13.2 Communication locale


Le Franchisé s’engage à accomplir tous les actes de communication nécessaires à l’exploitation optimale de l’enseigne sur sa zone géographique. Préalablement à tout acte nouveau de communication, il devra en soumettre le projet au Franchiseur. Le refus du Franchiseur devra être justifié. Le cas échéant, le Franchisé devra renoncer au projet de communication. L’absence de réponse du Franchiseur huit jours après la réception du projet, vaudra acceptation.

Outre le paiement de la redevance de communication centralisée, le Franchisé devra consacrer annuellement à la communication locale un budget au moins égal à 1% H.T. de son chiffre d’affaires annuel H.T. Le chiffre d’affaires de référence sera celui figurant au budget prévisionnel établi par le franchisé la première année, et celui réalisé dans l’année n -1 les années suivantes. Le Franchisé conservera toujours à son siège les justificatifs des dépenses qui devront être à la disposition du Franchiseur pendant douze mois.

Le Franchisé devra également consacrer une somme de 10 000 euros HT afin de réaliser des actions locales de publicité au cours de la période d’ouverture de sa Cervoiserie.

13.3 Opérations commerciales Le Franchisé s’engage à participer aux opérations de promotion et évènements commerciaux organisés par le Franchiseur chaque année dans la limite de 3 par an.

Le Franchisé s’engage à faciliter la communication du Franchiseur au bénéfice de l’ensemble du réseau. Il autorise ce dernier à user de son fichier clientèle en vue d’informer les clients des opérations commerciales, et plus généralement d’optimiser la communication centralisée en usant notamment de e-mailings.

ARTICLE 14. CONDITIONS FINANCIÈRES

14.1 Prix du Droit d’entrée

Le Franchisé paie ce jour la somme de 15 000 € HT en contrepartie du droit d’entrée dans le réseau LA CERVOISERIE.


Ce prix est forfaitaire. Il restera acquis au Franchiseur quelles que soient les suites des présentes.

14.2 Prix de la Formation et de l’assistance initiales

Le Franchisé s’engage à payer ce jour au Franchiseur le prix de la formation et de l’assistance initiales. Il est de 5 000 € HT si la formation s’adresse à une seule personne et de 7 500 € HT si elle concerne 2 personnes.

La somme payée est forfaitaire, elle inclut l’assistance initiale. Elle restera acquise au Franchiseur quelles que soient les suites des présentes.

14.3 Redevance de Franchise

En contrepartie de l’usage de la marque LA CERVOISERIE, de l’assistance permanente et des prestations du Franchiseur prévues aux présentes ne faisant pas l’objet d’une rémunération spécifique, le Franchisé paiera au Franchiseur, pendant toute la durée du contrat :

• une redevance mensuelle continue de Franchise équivalente à 1,25 % HT de son chiffre d’affaires mensuel HT tel que celui-ci ressortira du relevé détaillé de chiffre d’affaires transmis par le Franchisé au Franchiseur au plus tard le 5 de chaque mois.

Le Franchisé paiera la redevance le quinze (15) du mois suivant le mois concerné, par prélèvement bancaire. Le Franchisé déclare avoir fait le nécessaire auprès de sa banque pour autoriser le prélèvement par le Franchiseur.

• Le montant des remises de volume de fin d’année revenant normalement au Franchisé suite à ses achats réalisés directement auprès des fournisseurs référencés. Le Franchisé autorise le franchiseur à se faire payer directement ce montant auprès des fournisseurs.


14.4 Redevance de communication centralisée

En contrepartie de la communication centralisée organisée par le Franchiseur, le Franchisé s’engage à lui payer une redevance mensuelle continue de communication équivalente à 0,75 % HT de son chiffre d’affaires mensuel HT tel que celui-ci ressortira du relevé détaillé de chiffre d’affaires transmis par le Franchisé au Franchiseur au plus tard le 5 de chaque mois.

Le Franchisé paiera la redevance le quinze (15) du mois suivant le mois concerné, par prélèvement bancaire. Le Franchisé déclare avoir fait le nécessaire auprès de sa banque pour autoriser le prélèvement par le Franchiseur.

14.5 Intérêts de retard

Pour tout retard de paiement des sommes dues en exécution des présentes, il sera appliqué un intérêt de retard et une indemnité forfaitaire, équivalents à ceux prévus par l’article L 441-6 du Code de commerce, ce sans préjudice de toute autre demande indemnitaire.

14.6 Aide au développement du savoir-faire

A titre de contrepartie complémentaire de la mise à disposition par le Franchiseur du savoir-faire et de l’ensemble des signes distinctifs de la marque, le Franchisé s’engage à transmettre au Franchiseur toute information susceptible d’être profitable pour le Réseau (état de la concurrence locale, découverte d’une stratégie profitable, d’une communication efficiente, d’une stratégie nouvelle, etc.).

14.7 Garantie bancaire, Encours Afin de garantir le parfait paiement des sommes dues en application des présentes, le Franchisé devra fournir au Franchiseur au plus tard dans les 30 jours de la signature des


présentes, une garantie bancaire à première demande d’un montant de 75 000 euros délivrée par une banque française notoirement solvable, valable pendant toute la durée du contrat. L’encours maximum accordé par le Franchiseur au Franchisé ne pourra excéder celui du montant de la garantie bancaire à première demande. 14.8 Frais

Le Franchisé conservera ses frais à sa charge. Il en sera ainsi notamment de ses frais de déplacement, repas et hébergement en vue de suivre les formations et réunions organisées par le Franchiseur.

ARTICLE 15. AUTONOMIE DU FRANCHISÉ

Ce contrat prévoit un certain nombre de règles à respecter. Celles-ci ont été conçues dans l’intérêt d’une exploitation optimisée. Elles ne doivent surtout pas être interprétées comme une volonté d’altérer l’indépendance du franchisé. Ce dernier est le seul exploitant de son fonds de commerce ; il est commerçant indépendant.

Aussi, si la responsabilité du Franchiseur est recherchée par un tiers, pour un problème lié à la gestion ou à l’exploitation par le Franchisé de son entreprise, ce dernier prendra immédiatement ses lieu et place en mettant en avant les présentes dispositions contractuelles. Le Franchisé s’engage à informer les tiers, dont le consommateur, de sa qualité d’entreprise indépendante, de manière lisible et visible, sur l’ensemble des documents d’information, notamment de nature publicitaire, ainsi qu’à l’intérieur et à l’extérieur de la Cervoiserie, conformément aux dispositions de l’article A. 441-1 du Code de commerce. ARTICLE 16. EXCLUSIVITE D’ACTIVITE - FIDELITE

Le Franchisé et le Partenaire s’engagent à ne pas exercer en dehors du cadre des présentes et pendant toute la durée du présent contrat, une activité centrée principalement sur la vente de bière. Ils se portent fort également du respect de la même obligation de la part des dirigeants et actionnaires de la société franchisée ayant accès de manière directe ou indirecte à des informations sur le concept LA CERVOISERIE.


Le Franchisé et le Partenaire s’engagent en outre, tout en se portant fort du respect du même engagement par les dirigeants et actionnaires de la société franchisée ayant accès de manière directe ou indirecte à des informations sur le concept LA CERVOISERIE, à s’interdire toute participation directe ou indirecte, même très minoritaire, dans une entreprise exerçant en France, une activité centrée principalement sur la vente de bière non membre du réseau LA CERVOISERIE. En corollaire, ils s’interdisent de laisser une quelconque entreprise, et/ou l’associé ou le gérant d’une entreprise exerçant une activité centrée principalement sur la vente de bière si la personne en question n’est pas membre du réseau LA CERVOISERIE, prendre une participation, directe ou indirecte, même très minoritaire, dans le capital de la société du Franchisé.

ARTICLE 17. LOYAUTE – CONFIDENTIALITE Le présent contrat est soumis à une forte exigence de loyauté pendant toute sa durée. Les parties s’obligent mutuellement à faire valoir tous les griefs qu’elles pourraient nourrir l’une à l’encontre de l’autre au moment des faits, afin d’éviter les non-dits et de trouver une solution rapide et adaptée. Elles conviennent qu’un grief ne puisse plus être recevable s’il est invoqué pour la première fois par une partie plus d’un an après la date à laquelle elle a connu ou aurait dû connaître les faits y relatifs.

Les parties s’engagent à conserver la plus grande confidentialité sur le contenu du présent contrat, les conditions de son application, sur le savoir-faire et plus généralement sur tous éléments qui découlent directement ou indirectement du contrat. Pour le Franchiseur, cette obligation n’est pas applicable aux sociétés filiales, mères ou sœurs, ainsi que pour la partie approvisionnement. Le Franchisé s’interdit de faire une copie quelconque de tout document concernant le savoir-faire LA CERVOISERIE. Il s’engage à ce que ses employés ainsi que toute personne pouvant intervenir dans son entreprise, soient soumis à la même obligation de confidentialité et d’interdiction de copie. Les informations tombées dans le domaine public ne sont pas concernées par le présent engagement.

En cas de difficultés entre les parties, chacune d’elles s’engage à conserver la même confidentialité sur les griefs qu’elle pourra nourrir à l’encontre de l’autre. Les parties ne pourront ainsi faire état d’un quelconque grief auprès de quiconque autre qu’un auxiliaire de justice ou un juge. A fortiori, elles s’interdisent d’en faire état sur les réseaux sociaux, sur un quelconque blog et plus généralement sur internet. La confidentialité et la délicatesse étant inhérentes à l’harmonie d’un réseau, toute violation de cette obligation


engendrera l’obligation pour la partie défaillante d’indemniser l’autre partie à hauteur d’une somme au moins égale à 30.000 €.

ARTICLE 18. DURÉE

Le présent contrat est conclu pour une durée de 5 ans à compter du jour de sa signature. Il ne se renouvellera pas tacitement.

A l’issue de cette période, le Franchisé aura droit au bénéfice du contrat proposé aux nouveaux candidats à la franchise LA CERVOISERIE à ce moment, s’il a respecté toutes ses obligations contractuelles. Ce contrat sera mis à disposition du Franchisé sur sa demande, six mois avant l’échéance. Ce dernier devra s’être prononcé au plus tard trois mois avant l’échéance. En l’absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus du nouveau contrat, la relation s’arrêtera au terme prévu.

ARTICLE 19. INTUITU PERSONAE - CESSION - TRANSMISSION

19.1 Intuitu Personae

Le contrat est conclu en considération des personnes du Franchisé et du Partenaire. Le Partenaire s’engage à ce titre à demeurer, pendant toute la durée du contrat, le dirigeant effectif de la société Franchisée.

19.2 Cession subordonnée à l’agrément du Franchiseur

Le contrat, conclu en considération des personnes du Franchisé et du Partenaire, ne pourra être transmis d’une quelconque manière (cession du fonds de commerce, mise en location gérance, cession de droit au bail, apport en société, cession immédiate ou échelonnée dans le temps de la majorité des titres


emportant, directement ou indirectement, cession de contrôle de la société franchisée, réalisation de nantissement de fonds de commerce ou de titres de la société) sans l’accord écrit du Franchiseur.

Afin de recueillir l’agrément ou un refus d’agrément du Franchiseur, le Franchisé et/ou le Partenaire devront, par lettre recommandée avec accusé de réception, lui notifier tout projet relatif à l’une des opérations susvisées.

Cette notification contiendra un acte notarié ou rédigé par un avocat, indiquant, notamment, les nom, prénom et adresse de l’éventuel cessionnaire du contrat de franchise, toutes informations sur sa situation, tous documents comptables et financiers, les modalités et conditions de la cession, ainsi que le prix retenu. Cette notification comportera l'engagement du cessionnaire pressenti, informé du contenu du contrat de franchise, d'en respecter les obligations.

Après réception de cette notification, le Franchiseur fera connaître au Franchisé dans le délai d’un mois commençant à courir le lendemain du jour de la réception de la notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa position (agrément ou refus d’agrément). Ce délai pourra être prorogé si, sans motif imputable au Franchiseur, un rendez-vous avec le cessionnaire pressenti n’a pu être organisé. L’absence de réponse au terme de ce délai vaudra agrément. L’agrément du Franchiseur ne pourra être refusé sans juste motif.

En cas de cession du présent contrat avant son terme, pour être exonéré de toute forme de dommages et intérêts au bénéfice du franchiseur, le Franchisé s’engage à se porter caution solidaire des dettes du cessionnaire qui pourraient naitre à l’égard du Franchiseur, pendant la durée restant à courir du contrat du franchisé cédant. S’il ne se porte pas caution, le Franchisé devra en toute hypothèse payer les redevances qu’il aurait dû payer si le contrat avait été jusqu’à son terme avec lui.

19.3 Droit de préférence du Franchiseur

19.3.1 Périmètre du droit de préférence


Le Franchiseur disposera, pendant toute la durée du présent contrat et quatre mois après sa fin, d’un droit de préférence pour lui-même ou tout autre candidat intéressé à la franchise qu’il désignera, dans les cas suivants :

- cession du fonds de commerce exploité avec ou sans le contrat de franchise, ou cession du seul droit au bail ;

- mise en location-gérance du fonds de commerce franchisé ; - apport en société ou cession, immédiate ou échelonnée dans le temps, de la

majorité des titres emportant, directement ou indirectement, cession de contrôle de la société Franchisée,

- réalisation par un créancier du nantissement de fonds de commerce ou de titres de société à lui consenti par le Franchisé.

19.3.2 Mise en œuvre du droit de préférence

Pour l’opposabilité aux tiers, le Franchisé s’engage à stipuler expressément l’existence de ce droit de préférence du Franchiseur dans tout acte juridique que le Franchisé viendrait à conclure relatif au fonds de commerce, au droit au bail ou aux titres de la société Franchisée.

A réception de la notification du projet du Franchisé relatif à l’une des opérations susvisées, qui devra contenir le projet d’acte tel que décrit à l’article « Cession subordonnée à l’agrément du Franchiseur », le Franchiseur lui notifiera, dans le délai d’un mois commençant à courir le lendemain du jour de la réception de la notification, par lettre recommandée avec avis de réception, son intention d’user de son droit de préférence, aux conditions initialement envisagées. Le silence du Franchiseur vaudra renonciation à l’exercice de son droit de préférence.

19.3.3 Sanction

Eu égard à l’importance de la pérennité de l’enseigne LA CERVOISERIE sur la Cervoiserie du Franchisé, toute opération réalisée par le Franchisé en violation du droit de préférence sera sanctionnée, à titre de clause pénale, par l’allocation de dommages-intérêts forfaitaires au profit du Franchiseur, d’un montant équivalent à la moitié du montant de cette opération, sans préjudice de la possibilité pour le Franchiseur de demander la nullité de l’opération.


19.3.4 Non-exercice du droit de préférence

Si le Franchiseur n’exerce pas son droit de préférence en fin de contrat, le Franchisé pourra opérer la cession librement. Toutefois, si la cession était envisagée pendant le cours du contrat, et si elle se réalise au profit d’une personne qui n’exploitera pas le concept LA CERVOISERIE, les conséquences indemnitaires d’une rupture du contrat avant son terme ne seront pas purgées par le refus de préférence du Franchiseur.

Le Franchisé devra l’indemniser en lui payant le montant des redevances mensuelles de Franchise et de communication que le Franchisé aurait dû payer au Franchiseur jusqu’au terme ordinaire du contrat9, ce, sans préjudice des autres sommes que le Franchiseur pourrait réclamer du chef d’autres causes de dommages infligés par le Franchisé.

ARTICLE 20. RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT

Le présent contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre d’une quelconque de ses obligations. Sauf faute grave ou faute aux effets irréversibles, qui impliquera une résiliation immédiate, la résiliation prendra effet un mois après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Seront notamment considérés comme faute grave :

- un non-respect des règles de sécurité ; - un non-respect d’une règle d’hygiène ; - un non-respect des dates limites de consommation (DLC) ; - un manque de loyauté avéré de l’une ou l’autre des parties ; - une tromperie du client par le Franchisé ; - le refus d’assistance du Franchisé par le Franchiseur.

Seront notamment considérés comme faute aux effets irréversibles :

- le discrédit public jeté sur la marque, - la violation de l’obligation de loyauté et confidentialité.

ARTICLE 21. EFFETS DE L'EXTINCTION DU CONTRAT

La cessation des relations contractuelles, quelle qu’en soit la cause, entraînera notamment les conséquences suivantes : 9 La base mensuelle des redevances à retenir est celle de la moyenne des trois derniers mois de redevances de franchise et de communication.


• le Franchisé et le Partenaire ne pourront plus utiliser la marque, l’enseigne, les logos, ainsi que plus généralement la signalétique LA CERVOISERIE, ce, sur tous supports. Le Franchiseur est d’ores et déjà autorisé à entrer dans les lieux et retirer cette signalétique dans l’hypothèse où le franchisé ne défèrerait pas sans délai à cette obligation ;

• Si le Franchisé n’a pas cédé son entreprise à un franchisé ou à un futur franchisé LA CERVOISERIE, le Franchiseur pourra utiliser le fichier clients du Franchisé dont ce dernier s’engage à lui donner copie afin d’informer, le cas échéant, de l’installation d’un nouveau franchisé LA CERVOISERIE sur la zone géographique10 ;

• Si le Franchisé n’a pas cédé son entreprise à un franchisé ou à un futur franchisé LA CERVOISERIE, il devra modifier l’aspect de sa cave à bière, à l’intérieur et à l’extérieur, en faisant en sorte qu’aucun tiers ne puisse avoir l’impression qu’il entre dans une cave LA CERVOISERIE. Notamment, il ne pourra plus y utiliser la police de caractère et la combinaison des couleurs du réseau LA CERVOISERIE, ni un quelconque signe rappelant cette enseigne ;

• Le Franchisé devra détruire tous documents commerciaux, publicitaires ou administratifs comportant tout ou partie de la signalétique LA CERVOISERIE ;

• Le Franchisé devra restituer au Franchiseur le manuel opératoire LA CERVOISERIE, ainsi que tous les documents qu’il aura reçus relatifs au savoir-faire ;

• Toutes sommes dues par le franchisé au Franchiseur deviennent immédiatement exigibles ;

• Pendant une année à compter de la fin du contrat, le Franchisé et le Partenaire ne pourront, dans les locaux faisant l’objet des présentes stipulations contractuelles, directement ou indirectement, s’affilier, adhérer ou participer de quelque manière que ce soit à un groupement ou réseau quelconque ayant pour activité, principale ou accessoire, celle exercée dans le cadre des présentes.

10 Le Franchisé s’engage à informer les clients de cette utilisation possible de leurs informations personnelles conformément à la loi Informatique et Liberté.


ARTICLE 22. SUBSTITUTION – CESSION DE CONTRAT

Le Franchiseur conserve la liberté d'organiser, comme il l'entend, pendant toute la durée d'exécution du présent contrat, ses structures juridiques et financières. Le Franchisé accepte d’ores et déjà que le présent contrat soit cédé à un tiers désigné par le Franchiseur, apte à poursuivre l’exécution des obligations de ce dernier. Les modifications qui pourraient intervenir en la personne du Franchiseur, telles que fusion, scission, absorption, cession ou tout autre accord commercial ou juridique conclu par le Franchiseur avec un tiers, seront sans effet sur l'existence, les conditions et la validité du présent contrat.

ARTICLE 23. ASSURANCE

Le Franchisé s'oblige à contracter toute assurance utile à la couverture des risques inhérents à son activité. Il devra notamment garantir sa responsabilité du fait de tous actes entraînés par l'exercice du commerce et/ou l'exécution de prestations techniques, assurer son stock et ses installations contre tous risques (incendies, explosions, vols, dégâts des eaux, bris de glace, etc.).

Le Franchisé devra, en outre, assurer les conséquences de sa responsabilité à l’égard du Franchiseur, des autres franchisés du réseau LA CERVOISERIE et des consommateurs, en cas de faute engendrant un préjudice pour l’ensemble du réseau. De même, en cas d’incendie, l’assurance devra indemniser le Franchiseur pour les redevances impayées pendant la durée d’indisponibilité de la Cervoiserie.

Le Franchisé s’engage à fournir à tout moment sur demande du Franchiseur et systématiquement une fois par an, une attestation d’assurances y relative avec copie du contrat d’assurance en cours et de tout avenant éventuel.

ARTICLE 24. LITIGES – JURIDICTIONS COMPETENTES

La présente convention est soumise au droit français.


Tout différend relevant de la compétence de la juridiction commerciale, découlant de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

ARTICLE 25. INSCRIPTION AU REGISTRE DES MARQUES

Le présent contrat contient une licence des marques LA CERVOISERIE au profit du Franchisé.

Le Franchisé fera accomplir, dans son intérêt et à ses frais, l’enregistrement d’un extrait des présentes auprès de l’INPI.

Fait à

Le

En trois exemplaires originaux.

LE FRANCHISEUR LE FRANCHISÉ LE PARTENAIRE

ANNEXE 1 : CERTIFICAT D’ENREGISTREMENT DES MARQUES

ANNEXE 2 : PLAN DE LA ZONE GEOGRAPHIQUE

document d’information précontractuelle - la cervoiserie

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