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DE TRAVAIL
N° 392
DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTUDES ET DES RELATIONS INTERNATIONALES
FUNDING FOR GREEN GROWTH
Daniel Fuentes Castro
August 2012
DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTUDES ET DES RELATIONS INTERNATIONALES
FUNDING FOR GREEN GROWTH
Daniel Fuentes Castro
August 2012
Les Documents de travail reflètent les idées personnelles de leurs auteurs et n'expriment pas nécessairement la position de la Banque de France. Ce document est disponible sur le site internet de la Banque de France « www.banque-france.fr ». Working Papers reflect the opinions of the authors and do not necessarily express the views of the Banque de France. This document is available on the Banque de France Website “www.banque-france.fr”.
LE FINANCEMENT DE LA CROISSANCE VERTE
Daniel Fuentes Castro1
1 L’auteur tient à remercier Katheline Schubert pour ses précieux commentaires sur le texte original. Toutes les erreurs et omissions sont celles de l’auteur. Les Documents de travail reflètent les idées personnelles de leurs auteurs et n'expriment pas nécessairement la position de la Banque de France. Ce document est disponible sur le site internet de la Banque de France www.banque-france.fr Banque de France, Direction des Centres Administratifs et du Développement Durable, Service du Développement Durable, 39 rue Croix des Petits Champs, 75001, Paris, Tel : +33 01 42 92 64 29, Email: [email protected]
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Le financement de la croissance verte Résumé L’économie du bien-être montre à quel point l’innovation et la maîtrise des coûts sont nécessaires pour corriger les externalités négatives de nos modes de production et consommation actuels et assurer, ainsi, un sentier de croissance durable et plus respectueux de l’environnement. Lorsque l’économie du bien-être décrit les fondements de la croissance verte, avec l’innovation comme clé de voûte pour la prise en charge des externalités, elle ne se confronte pas aux aspects financiers de la problématique. Or, la transformation de l’économie vers des modes de production et de consommation plus respectueux de l’environnement nécessite d’importants investissements et leur financement risque de constituer, dans la pratique, un goulet d’étranglement. Ainsi, il n’est pas exclu que des investissements économiquement rentables à terme et générateurs de croissance ne voient pas le jour du fait d’un manque de financement. Cette étude passe en revue les principales conclusions de la littérature à cet égard et montre les différents types d’actions qui peuvent être envisagées par le pouvoir publics pour lever cet obstacle. En France, le soutien des pouvoirs publics à la croissance verte s’opère à travers deux grands ensembles de mesures, d’une part, les investissements liés à la mise en place du Grenelle de l’environnement et, d’autre part, certains des programmes inclus dans les Investissements d’avenir. Cette étude examine, également, les deux rapports annuels sur les engagements du Grenelle qui ont été remis au Parlement en 2009 et 2010 ainsi que les travaux menés à ce jour pour évaluer son impact sur la croissance. En ce qui concerne les Investissements d’avenir, elle analyse les programmes d’investissements par opérateur, le calendrier d’engagement par tranches et la participation du secteur privé (effet de levier). Mots-clés : Croissance verte ; externalités ; développement durable ; Grenelle de l’environnement ; Investissements d’avenir ; comptes de l’environnement Code JEL: Q01, Q58 Funding for green growth Abstract Welfare economics shows how innovation and cost control are necessary to correct the negative externalities of production and consumption patterns to ensure a path of sustainable growth. When welfare economics describes the fundamentals of green growth, with innovation as a cornerstone for the management of externalities, it does not confront the financial aspects of the problem. However, the transformation of the economy towards more environmentally friendly practices requires significant investments, and their financing is likely to constitute, in practice, a bottleneck. Thus, it is not excluded that economically beneficial investments that would be capable of generating growth do not emerge because of a lack of funding. This study reviews the main findings of the literature in this regard and shows the different types of actions that may be considered by public authorities to remove this obstacle. In France, public support for green growth occurs through two main sets of measures. On the one hand, the investments related to the implementation of the Grenelle Environment Forum and, secondly, through some programs included in the "Investing for the Future" program. This study examines, also, the two annual reports on the Environment commitments that have been submitted to Parliament in 2009 and 2010 and the work done to date to assess its impact on growth. Regarding the "Investing for the Future" program, the study analyzes the investment programs by institution in charge, the timing of commitments and the private sector participation. Keywords: Green Growth; Externalities; Sustainable Development; Grenelle Environment Forum; Investing for the Future; Accounts for the Environment JEL Classification: Q01, Q58
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1. INTRODUCTION 4
Argumentaire de l’étude 4 Définition de croissance verte 5
2. LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L’ÉCONOMIE VERTE 6
Les grands courants de pensée 6 Les deux théorèmes de l’économie du bien-être 6 Les externalités et le rôle des pouvoirs publics 7
2.1. De la correction des externalités à la croissance verte 9
L’effet des externalités sur les prix et la production 9 L’élasticité de la demande et la croissance 10 L’hypothèse de Porter 12 La croissance et la décroissance 13 Le passage à la croissance verte 15 Les sources de croissance verte 16
2.2. Les outils pour la correction des externalités 18
Les outils réglementaires par les quantités : quotas, plafonds d’émissions 18 Les outils réglementaires par les prix : taxes, subventions, redevances 20 Les outils incitatifs (I) : approches volontaires 23 Les outils incitatifs (II) : marché de permis négociables 23 Quel critère pour le choix des instruments ? 24 L’efficience et l’équité 26
2.3. Les obstacles pour l’application des instruments correcteurs 28
La perception sociale de la part des agents économiques 28 L’information sur les coûts sociaux 31 La valeur des biens et services environnementaux 32 Le financement de la croissance verte 33
3. L’ENJEU FINANCIER DE LA CROISSANCE VERTE 34
3.1. La spécification du modèle 36 Le blocage financier 38 Les investissements avec des retombées en amont et en aval 39
3.2. Étude de cas : investissement dans l’immobilier économe en énergie 40
La prise en considération des frais d’entretien 41 Résultats du comparatif 42
3.3. Des moyens pour débloquer le financement des investissements verts 44
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4. LES COMPTES DE L’ÉCONOMIE ET DE L’ENVIRONNEMENT EN FRANCE 45
4.1. La comptabilité de l’environnement 45 Le Livret de développement durable 48 Les emplois verts dans l’économie française 51
4.2. La mise en œuvre du Grenelle et son impact sur la croissance 54
Les rapports d’évaluation du Grenelle 56
4.3. Les Investissements d’avenir 59 Les fonds consomptibles 60 L’engagement par tranches 62 L’effet de levier 63
5. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 63 ANNEXES - Tableau de bord des indicateurs de la SNDD 2010-2013 67 - L’emploi dans les activités de la croissance verte en 2008 69 - Investissements d’avenir : Engagement par tranches 70 - Investissements d’avenir : Effet de levier 71 - Investissements d’avenir : Programmes et actions dans la mission « Écologie, développement et
aménagement durables » 72 - Investissements d’avenir : Programmes et actions dans la mission « Économie » 73 - Investissements d’avenir : Programmes et actions dans la mission « Enseignement scolaire » 74 - Investissements d’avenir : Programmes et actions dans la mission « Recherche et enseignement
supérieure » 75 - Investissements d’avenir : Programmes et actions dans la mission « Travail et emploi » 76 - Investissements d’avenir : Programmes et actions dans la mission « Ville et logement » 77 - Investissements d’avenir : Les actions en détail 78 RÉFÉRENCES 85
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1. INTRODUCTION
Argumentaire de l’étude
1. L’économie du bien-être montre à quel point l’innovation et la maîtrise des coûts sont
nécessaires pour corriger les externalités négatives de nos modes de production et
consommation actuels et assurer, ainsi, un sentier de croissance durable et plus respectueux de
l’environnement.
2. Le besoin de transformation de l’économie vers un modèle moins dépendant des énergies
fossiles et davantage tourné vers le social et l’environnemental émerge de la combinaison des
chocs exogènes et endogènes suivants, comme nous le rappelle le Commissariat général au
développement durable (CGDD, 2011b) :
- l’augmentation du prix des ressources rares et la volatilité du cours des énergies non
renouvelables ;
- le changement climatique et la taxation des émissions de carbone ;
- la mise en place de nouvelles réglementations et de normes dédiées à l’internalisation des
contraintes environnementales non climatiques ;
- l’évolution des préférences collectives et l’émergence d’un mode de consommation
durable (sécurité alimentaire, bâtiment, énergie, environnement) ;
- le niveau et la structure des dépenses publiques environnementales ;
- les innovations technologiques portées par les efforts de recherche en matière de réduction
des émissions de CO2 et de la pollution.
Ces chocs sont susceptibles d’entraîner l’augmentation des coûts de production, d’éroder la
compétitivité dans les marchés internationaux, de diminuer le pouvoir d’achat des ménages et,
en somme, de ralentir la croissance et compromettre le bien-être de notre économie.
3. Le passage à un mode de croissance dit « verte » nécessite d’importants investissements dont
le financement peut limiter ce processus. Le risque lié à l’incertitude sur le développement des
nouvelles technologies et des nouveaux produits et, notamment, le surcoût matériel des
investissements verts se traduisent par un besoin en fonds propres plus important que pour des
investissements classiques mais également par des coûts financiers plus élevés.
4. Un tel objectif peut difficilement être atteint sans une intervention publique résolue et sans la
participation active du système financier. Les contraintes de financement de l’État et les
contraintes de revenu et de crédit des ménages montrent la nécessité d’améliorer les outils
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financiers, ou d’en développer de nouveaux, afin de devancer les difficultés liés au
financement de la croissance verte : des signaux prix adaptés, l’élargissement de l’horizon
temporel de certains investissements, la mobilisation de l’épargne, le partage de risques entre
le public et le privé… Une discrimination positive par les variables financières fondamentales
constituerait un signal particulièrement incitatif pour le marché et faciliterait le basculement
vers une économie verte.
9,4% 14,3%10,5%
8,5%
3,7%6,0%
13,3%
4,0% 2,7%
Gaz15,4%
Fioul34,2%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
Produits chimiques, f ibres artificielles ou synthétiques
Produits minéraux non métalliques
hors verre
Produits de la sidérurgie
Fabrication de réservoirs et conteneurs métalliques
Produits de la forge Coutellerie, outillage,
quincaillerie et autres ouvrages en
métaux
Autres équipements électriques
Machines et équipements
d'usage général
Véhicules automobiles, carrosseries,
remorques et semi remorques
Graphique 1.1 : Variation des prix de la production industrielle totale, du gaz et du fioul, 2005 – 2009
Source : Pégase ; SOeS – CGDD
Définition de la croissance verte
La « croissance verte » désigne une dynamique de transformation de l’économie vers des modes de
production et de consommation plus respectueux de l’environnement dont les filières les plus
concernées peuvent être classées en quatre groupes (CGDD, 2009c) :
- Les filières permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine de
l’énergie, notamment le développement des énergies renouvelables et le captage, stockage et
valorisation du CO2.
- Les filières permettant d’améliorer la maîtrise de l’efficacité énergétique, notamment dans le
bâtiment et les transports mais également au travers des réseaux énergétiques intelligents
(« smart grids ») et le stockage de l’énergie.
- Les filières permettant de gérer les ressources naturelles et les matières premières, telles que le
recyclage et valorisation des déchets, la chimie verte, l’assainissement de l’eau et
l’optimisation des procédés : traitement de l’eau, recyclage des déchets, utilisation de la
biomasse,…
- Une quatrième catégorie transversale comprend les filières qui peuvent jouer un rôle important
en matière de sobriété si elles sont employées convenablement, en particulier les technologies
de l’information et de la communication (TIC) et les nanotechnologies.
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Au-delà, il s’agit d’une évolution qui innervera tous les secteurs d’activité, amenés à se transformer
pour être moins polluants et plus sobres en ressources naturelles et en énergie.
OCDE (2011): « Une politique de croissance verte consiste à favoriser la croissance économique et le
développement tout en veillant à ce que les actifs naturels continuent de fournir les ressources et les
services environnementaux sur lesquels repose notre bien-être. Pour ce faire, elle doit catalyser
l’investissement et l’innovation qui étaieront une croissance durable et créeront de nouvelles
opportunités économiques. »
UNEP (2011) : « L’économie verte est une économie qui entraîne une amélioration du bien-être
humain et de l’équité sociale tout en réduisant de manière significative les risques environnementaux
et la pénurie de ressources. »
2. LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L’ÉCONOMIE VERTE
Les grands courants de pensée
La prise en considération de l’environnement dans la sphère socio-économique, même si elle se
développe et dépasse l’opposition entre les deux domaines, est encore loin de susciter l’unanimité. Elle
se structure autour de quatre grands courants de pensée donnant lieu à des orientations économiques et
éthiques spécifiques (Turner, 1991). Le préservationnisme, qui fait passer la nature devant l’homme,
est basé sur des considérations éthiques restrictives et défend une vision non-utilitariste de la nature. A
l’opposé, l’utilitarisme prône l’exploitation des ressources naturelles selon les seules règles de
l’analyse coût-avantages. La confiance que ce courant de pensée porte dans le progrès technique lui
fait exclure de son analyse les questions liées à la répartition inter-générationnelle des ressources. À
mi-chemin entre le préservationnisme et l’utilitarisme, le conservationnisme voit dans le respect à
l’environnement une contrainte pour la croissance économique. Ce courant, qui accorde une
importance majeure aux considérations éthiques de répartition inter-générationnelle, défend la
croissance zéro associé à un état stationnaire de l’économie. Enfin, l’économie du bien-être place la
notion d’externalité au centre du débat et soutient qu’un compromis est possible entre le respect de
l’environnement et la croissance économique.
Les deux théorèmes de l’économie du bien-être
L’économie du bien-être traite de l’analyse des conditions d’optimalité pour la satisfaction des besoins
de l’individu mais également de la société. Le critère qui sert à définir la notion de « situation
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optimale » reprend les travaux de Pareto : « une situation est considérée comme étant optimale si
aucun agent économique ne peut améliorer son bien-être sans détériorer le bien-être d'un autre ».
La définition formelle d’optimum social s’appuie sur deux théorèmes issus de la théorie de l'équilibre
général telle que formulée par les prix Nobel Kenneth Arrow et Gérard Debreu. Ces auteurs ont
montré, à travers un certain nombre d'hypothèses, que « tout équilibre général en concurrence pure et
parfaite est un optimum de Pareto » (premier théorème du bien-être) mais aussi, à quelques nuances
près, le résultat réciproque : « tout optimum de Pareto peut être obtenu comme équilibre walrasien
après réallocation des dotations initiales » (second théorème du bien-être). Un autre prix Nobel, le
français Maurice Allais, a d’abord prouvé ces deux théorèmes dans le cadre d'une économie
d'échanges, puis dans le cas élargi d'une économie de production.
Le premier théorème montre que, libres de contraintes, les marchés en concurrence pure et parfaite
aboutissent à une allocation optimale des richesses. Ce résultat est essentiel puisqu’il fournit les
conditions nécessaires pour l’efficacité des marchés au sens de Pareto. Lorsque de telles conditions ne
sont pas vérifiées le marché est défaillant et requiert, de ce fait, l’intervention de l’État. Le second
théorème montre, quant à lui, que si l’État se fixe un objectif particulier d’efficacité celui-ci peut être
atteint en ne modifiant que l’allocation initiale des richesses, puis en laissant les agents économiques
agir sans interférer. Décentralisation et intervention apparaissent ainsi imbriquées dans la poursuite de
l’optimum social.
Enfin, comme le rappel Henry (1990) parmi d’autres, une allocation soutenable est nécessairement une
allocation efficiente. Cette idée phare, retenue par les Nations Unies dans le rapport Bruntland (ONU,
1987) a été formalisée en premier par Pearce (1988).
Les externalités et le rôle des pouvoirs publics
Les deux théorèmes du bien-être se heurtent, dans la pratique, à la notion d’externalité (ou effet
externe) qui se situe au cœur du conflit entre la maximisation de l’intérêt individuel et l’efficacité des
marchés. La théorie économique analyse les externalités en termes de divergence entre coûts privés et
coûts sociaux. Le phénomène a été formalisé en premier lieu par Pigou (1920) ; il peut être défini de la
façon suivante : lorsqu’un agent économique fournit un bien ou service à un autre agent moyennant un
paiement, le premier procure par là même d’autres effets qui ne sont pas pris en compte dans le prix.
La pollution diffuse, et les émissions de GES en particulier, constituent l’un des paradigmes des effets
externes négatifs. Les investissements destinés à l’amélioration de l’efficience énergétique
représentent, quant à eux, un exemple d’externalité positive dans la mesure où ils contribuent à la lutte
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contre le réchauffement climatique et à une gestion plus rigoureuse des ressources naturelles et de
l’environnement (coûts sociaux) tout en réduisant la facture énergétique des foyers (coûts privés).
En l’absence d’intervention publique les agents économiques privés ne sont guère incités à intégrer les
coûts sociaux dans leurs fonctions de bénéfices. Seuls sont intégrés les coûts liés directement à
l’origine de leurs activités, comme les prix des matières premières, de l’énergie et de la main d’œuvre.
Les règles d’optimisation conduisent ainsi les entreprises à adopter des prix et des niveaux de
production qui ne correspondent pas à l’optimum social. En particulier, le fait de ne pas prendre en
charge les coûts sociaux amène les marchés compétitifs à produire davantage à des prix inférieurs à
ceux de l’optimum social. L’internalisation des émissions de GES par le biais de taxes ou de permis
négociables répond à cette logique : l’industrie est incitée soit à diminuer la production, ce qui entraîne
selon les règles de la concurrence une augmentation des prix, soit à rechercher des modes de
production à la fois plus efficients et plus respectueux de l’environnement.
La littérature économique s’est chargée de démontrer que le changement climatique, la pollution, la
surexploitation des ressources naturelles et les externalités au sens large ont les attributs essentiels des
biens collectifs : la « non-excludabilité » (aucun pays ne peut être exclu du droit à polluer) et la « non-
rivalité » (aucun pays n’est en mesure d’éviter les effets du changement climatique ou d’un épisode de
pollution à l’échelle planétaire). Dans ces conditions, l’interaction des marchés livrés à eux-mêmes
entraîne une prise en charge des externalités qui s’avère insuffisante. Ainsi, par règle générale, la
correction des externalités demande l’intervention des pouvoirs publics, comme l’ont mis en évidence
Baumol et Oates (1988), Pearce et Turner (1990), Bromley (1995) ou encore Salanié (1998) pour ne
citer que quelques travaux incontestés.
Il est important de rappeler que l’économie du bien-être ne préconise pas l’élimination des externalités
(ce qui reviendrait dans la pratique à interdire toute activité polluante et, par conséquent, à rejoindre
des positions préservationnistes desquelles l’économie du bien-être se veut éloignée) mais leur
intégration dans la fonction de bénéfices privés.
S’il existe un consensus entre les économistes pour qualifier de non-optimale toute situation
comportant des externalités et également sur l’impossibilité pour les marchés de solutionner à eux
seuls mêmes cette défaillance, le débat autour des mesures permettant de prendre en charge les
externalités est loin d’être clos. Ce débat s’articule sur deux questions principales : d’une part, le choix
des outils pour l’internalisation des coûts sociaux et, d’autre part, les effets de la correction des
externalités sur la croissance.
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Finalement, on ne peut pas omettre deux autres points qui sont d’une importance majeure pour que les
coûts sociaux soient pris en considération par les agents économiques. En premier lieu il est nécessaire
que les externalités soient monnayables ou, à défaut, quantifiables ce qui n’est pas exempt de
difficultés dans certains cas de figure (impact des travaux publics sur le paysage, protection de la
biodiversité). Mesurer les dommages à l’environnement et disposer d’indicateurs pour le suivi des
externalités s’avère nécessaire pour le développement d’un cadre réglementaire incitatif.
Deuxièmement, la manière dont les agents économiques perçoivent ou pas la perte de bien-être
dérivée des externalités est susceptible de rendre difficile leur correction. En particulier, la perception
du dommage peut-être faible lorsqu’elle concerne l’équité intergénérationnelle ou qu’il existe un
décalage temporel entre l’activité économique et ses effets sur l’environnement. Dans ce cas la
littérature économique parle de « courtermisme » de la part des agents économiques. Les liens de
causalité entre l’action à l’échelle individuelle et les effets collectifs sont souvent perçus comme étant
disproportionnés et, de ce fait, donnent lieu à une sous-estimation des externalités de la part des
individus.
2.1 De la correction des externalités à la croissance verte
L’effet des externalités sur les prix et la production
S’il est établi que la correction des externalités permet d’atteindre, par définition, un niveau de bien-
être plus élevé que celui correspondant à l’optimum de marché sans intervention, le passage d’un
équilibre à l’autre soulève toutefois quelques questions importantes parmi lesquelles l’évolution des
prix et de la production. Comme il est illustré dans le graphique 2.1, la correction des externalités se
traduit par une augmentation des prix et une baisse des quantités échangées dans le marché, la prise en
considération des coûts sociaux entrainant, dans la pratique, une augmentation des coûts de
production.
Dans le graphique 2.1, la valeur de la production à l’instant initial correspond à la surface P0 × Q0,
celle de la valeur de la production après correction des externalités à l’expression P1 × Q1. La hausse
des prix pousse la valeur de la production initiale vers le haut tandis que la diminution de la production
le fait vers le bas. La question pertinente consiste en fait à mesurer lequel de ces effets prédomine. Une
réponse à cette question peut être formulée à travers la notion d’« élasticité-prix de la demande », qui
mesure le degré de sensibilité de la demande aux variations de prix. Elle est définie comme le rapport
entre la variation relative de la demande d'un bien et la variation relative du prix de ce bien. Il est
possible d’analyser la variation de la valeur de la production en fonction du niveau de production
initial (Q0) et de la susdite élasticité, notée ε, (Picard, 1994) :
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)1()(
0 ε−⋅=×Q
dP
QPd (1)
L’équation précédente montre que lorsque la demande est élastique (ε > 1) une augmentation des prix
entraîne une diminution de la valeur totale de la production (Picard, 1994). Ce résultat n’a rien de
paradoxal et s’explique par la contraction de la demande, qui réagit de façon plus que proportionnelle
à l’augmentation des prix. En revanche, lorsque les prix augmentent, les secteurs ayant une élasticité
faible (ε < 1) verront augmenter leur chiffre d’affaires.
DemandeQuantité
Prix
P1
Q1 Q0
s
Coût marginal privé
Coût marginal social
P0
Graphique 2.1 : Externalités et optimum social
Les effets de la hausse des prix engendrée par la prise en charge des externalités ne se limitent pas au
seul surcoût des consommations ou des investissements, avec les conséquences sur les quantités
demandées des produits directement concernés. En effet, la hausse du prix d’un produit de demande
rigide (ε → 0) implique nécessairement une réduction des autres consommations, toutes choses égales
par ailleurs, en fonction de la part de ce produit sur le budget du ménage.
Enfin, le graphique 2.1 montre également qu’un coût social extrêmement élevé conduit à l’abandon de
la production des biens à l’origine d’une telle externalité (pollution durable, produits chimiques
interdits, effets irréversibles sur l’environnement,…).
L’élasticité de la demande et la croissance
L’élasticité de la demande n’est pas directement liée au savoir faire des producteurs mais dépend, au
contraire, de la nature même du produit et de plusieurs facteurs exogènes :
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� La nature des besoins. Les biens et services qui satisfont des besoins superflus sont plus
élastiques que ceux qui satisfont des besoins de première nécessité. Tel est le cas, par
exemple, des produits à la mode dont les ventes sur-réagissent aux prix dans le sens du cycle
économique. À l’opposé, les produits qui créent une dépendance (tabac, alcool…) sont
extrêmement peu élastiques. Dans un cas d’élasticité nulle la demande reste inchangée quel
que soit le prix du produit. C'est notamment le cas des "dépenses pré-engagées" telles que
loyers, contrats d'assurance, abonnements, fourniture d'eau et d'électricité. Pour la même
raison, lorsque les prix de ces produits diminuent la demande n'augmente que très faiblement.
� La substituabilité. La disponibilité de produits de substitution rend la demande plus élastique.
À l’inverse, des biens et services difficilement substituables se traduisent généralement par
une rigidité de la demande. Le degré de substituabilité est mesuré à l’aide de l'« élasticité-prix
croisés », définie comme le rapport entre le pourcentage de variation de la quantité demandée
d’un produit et le pourcentage de variation du prix d'un autre. Une élasticité croisée positive
signifie que l'augmentation du prix d'un produit entraîne l'augmentation de la demande d'un
autre et, de ce fait, permet d’identifier des biens substituables. Au contraire, lorsque l’élasticité
croisée entre deux produits est négative ceux-ci sont dits complémentaires.
� L’effet revenu. L’économie a développé un indicateur spécifique pour la mesure de cet effet,
appelé « élasticité revenu » et qui permet de définir ce qu’est un bien ou service « normal »
(un produit dont la demande augmente avec le revenu des consommateurs), « nécessaire »
(lorsque la demande augmente moins que proportionnellement à la variation du revenu des
ménages, comme la nourriture prise dans son ensemble), « de luxe » (la demande augmente
plus que proportionnellement à la variation des revenus, comme cela s’avère être le cas de
nombreuses dépenses de loisirs, transport et culture) ou encore « inférieur » (un produit dont
la demande diminue avec le revenu des consommateurs, ce qui est souvent signe de mauvaise
qualité ou de manque d’adéquation avec les besoins des consommateurs puisque ceux-ci
décident de le substituer par d’autres produits lorsque leur revenu le permet).
� L’horizon temporel. À long terme l’élasticité a tendance à augmenter, puisqu’il est possible
que les ménages modifient leurs habitudes de consommation. Sur le court terme, en revanche,
l’élasticité est en règle générale plus faible.
Classifier les biens et services selon leur élasticité est une tâche complexe qui permet d’identifier les
secteurs d’activité plus sensibles aux changements des prix et par conséquent plus directement
concernés par l’internalisation des coûts sociaux. Ainsi, des produits qui satisfont des besoins
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superflus, avec une gamme élargie de substitutifs et un effet revenu important, ont de fortes chances de
présenter des valeurs ε > 1 dans le court terme ce qui les rend plus vulnérables aux variations de prix.
En pratique, pour estimer le tableau des élasticités d’une économie il faudrait observer l’évolution du
panier des produits de consommation représentatif des ménages suite aux variations des prix de ces
produits. Or, les enquêtes de consommation existantes en France ne permettent pas de suivre ces
observations simultanément (CAE, 2010). À défaut, il est possible d’estimer la sensibilité de
l’économie dans son ensemble aux changements dans les niveaux de prix généraux. Ainsi par
exemple, le Conseil d’analyse économique estime qu’une hausse durable du prix du pétrole de 20 %
entraîne une réduction du PIB français de 0,1 point la première année et de 0,2 point au bout de la
troisième année (CAE, 2010).
L’hypothèse de Porter
La hausse des prix entrainée par la correction des externalités est susceptible d’avoir des effets
négatifs sur certains secteurs d’activité. Les effets des réglementations environnementales sur la
compétitivité des entreprises font l’objet d’un vif débat dans la littérature économique (Ambec et
Barla, 2001 ; Maljean-Dubois et Roger, 2011). Il est possible d’argumenter que les réglementations
pour la prise en charge des externalités se traduisent par des contraintes supplémentaires pour les
entreprises et entrainent une augmentation des coûts de production qui n’affectent que négativement
les niveaux de compétitivité. Dans un contexte de globalisation de plus en plus prégnant, cela serait
susceptible de conduire à l'adoption de réglementations moins exigeantes de la part des pouvoirs
publics. Le conservationnisme s’appuie notamment sur cet argument pour opposer respect de
l’environnement et croissance économique.
Cependant, ce lien négatif entre, d’une part, les réglementations permettant la correction des
externalités et, d’autre part, la compétitivité a été remis en question par Porter (1991). Ainsi, Porter et
Van der Linde (1995) défendent l’idée qu’une réglementation environnementale bien ciblée peut
procurer non seulement des bénéfices collectifs mais également des bénéfices privés aux entreprises
qui produisent en conformité avec ces réglementations. Leur argumentaire repose sur le fait que des
réglementations environnementales flexibles sont susceptibles de d’amener à la remise en question des
processus de production à l’origine des externalités, entraînant l’adoption de nouvelles technologies à
la fois moins polluantes et plus productives.
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La croissance et la décroissance
Dans ce cadre d’analyse, l’économie du bien-être soutient toutefois qu’il est possible de corriger les
externalités sans pour autant renoncer à la croissance. Ainsi, quatre grands scénarios peuvent être
identifiés selon que les politiques économiques visent la correction des externalités et/ou la maîtrise de
coûts de production.
1. Croissance aux dépens de l’environnement. La concurrence par les prix constitue une
incitation forte à la maîtrise des coûts, qui s’avère la clé de voûte de la compétitivité.
Néanmoins, dans ce scénario, les externalités sont peu ou pas prises en charge par les agents
économiques et les ressources naturelles, y compris les plus rares, sont exploitées sous le seul
critère de la rentabilité à court terme. En conséquence, les coûts sociaux liés à la production et
la consommation des biens et services augmentent : surexploitation de ressources, changement
climatique, dommages à l’environnement, pollution des sols et de l’eau,… Ce modèle de
croissance a été dominant jusqu’à la fin des années 60 où la protection de l’environnement et
la correction des externalités sont progressivement devenues des enjeux économiques majeurs.
À titre d’exemple, la FAO (2011) estime que 13 millions d'hectares de forêt ont été détruits
chaque année au cours de la dernière décennie, pour une compensation partielle de 5,7
millions d'hectares via les programmes de reboisement menés dans certains pays (en Chine
tout particulièrement) et de 2,1 millions d’hectares via l'expansion naturelle des surfaces
forestières (en Europe notamment).
2. Décroissance par endommagement de l’environnement. La raréfaction croissante des matières
premières, le déficit en eau et les effets du changement climatique (montée des risques
naturels comme les inondations, épisodes caniculaires, dommages sur les infrastructures de
transports, fréquence des sinistres, problèmes sanitaires et épizooties, déforestation et perte de
biodiversité, épuisement des stocks halieutiques, artificialisation des sols,...) affectent
sévèrement les activités productives. La maîtrise des seuls coûts privés finissent par ne plus
permettre de compenser la hausse des prix de l’énergie, des ressources rares et des assurances.
L’écart entre les coûts privés et les coûts sociaux ne permet plus de garantir un sentier de
croissance durable.
À cet égard, la Banque Mondiale et les Nations Unies ont publié récemment un rapport,
adressé aux ministres des finances du monde entier, sur la prévention des catastrophes
naturelles (WB-UN, 2011). Ce rapport, qui propose des mesures concrètes concernant la
mortalité et les destructions dues aux catastrophes, estime que les pertes globales liées aux
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catastrophes naturelles pourraient tripler d’ici là fin du siècle pour atteindre 185 milliards de
dollars par an. Ce dernier chiffre ne tient pas compte des coûts associés au changement
climatique.
En France, l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique a estimé à un
peu plus de 500 millions d’euros la perte de richesse entrainée par la canicule de l’été 2003
(ONERC, 2009). Enfin, selon les chiffres publiés par le CGDD (2011d) la facture énergétique
de la France s’est élevée à 46,2 milliards d’euros en 2010, en hausse de 20 %. Elle représente
ainsi 2,4 % du PIB (contre 1 % pendant les années 1990), soit l’équivalent du déficit du
commerce extérieur du pays. Pour le ménage moyen, la facture annuelle d’électricité a
augmenté de 9,5 % en 2010 et celle de carburants de 10,5 %.
0,0
0,5
1,0
1,5
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20
10
% d
u P
IB
Graphique 2.2 : Facture énergétique de la France, en pourcentage du PIB Source : Pégase ; SOeS - CGDD
3. Croissance zéro. Ce scénario théorique, défendu pas le conservationnisme, présente la
croissance comme antagoniste de la correction des externalités. Au sens strict, cette école de
pensée est partisane d’un état stationnaire idéal qui permettrait de maintenir constant le stock
de capital naturel dans le temps. L’économie du bien-être ne partage pas ce postulat mais elle
n’exclut pas, le cas échéant, le passage par une phase de transition qui nécessiterait d’imposer
des contraintes écologiques au détriment de la croissance de court terme. Ce serait le cas, par
exemple, de la mise en place de plafonds d’émissions draconiens ou encore de moratoires sur
certaines ressources renouvelables. Les coûts de production ne seraient pas maîtrisés, puisque
la priorité porterait sur la prise en charge les externalités et le retour à la normale des
indicateurs environnementaux.
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4. Croissance verte. Le développement de nouvelles technologies, mais aussi la création de
nouveaux produits « verts » substituant progressivement les biens et services à fort impact
environnemental, entraine des gains de compétitivité pour les entreprises, au travers
notamment de la maîtrise des coûts. À terme, cette maîtrise des coûts privés et sociaux permet
de financer la prise en charge des externalités.
Il importe de souligner que la maîtrise de nouvelles technologies est, par essence, source de
croissance et de progrès. Ainsi, dans le domaine de l’énergie, la hausse des prix des ressources
fossiles, conséquence de leur raréfaction et de l’augmentation des coûts d’exploitation
(extraction offshore, schistes bitumineux, huiles lourdes…) constitue une incitation à
l’efficience énergétique et encourage l’exploitation de sources d’énergies alternatives
(nucléaire et renouvelables). Ce cas est d’autant plus illustratif que, non substituables à court
terme, les ressources fossiles se caractérisent par une très faible élasticité prix.
Le passage à la croissance verte
Dans la représentation schématisée des quatre scénarios présentés (graphique 2.3), le mode de
production « business as usual » correspond à la situation de type 1, où les coûts privés de production
sont maîtrisés aux dépens de l’environnement. La poursuite de ce paradigme conduit à une situation de
type 2 où la maîtrise des coûts privés ne suffit plus à assurer la croissance compte tenu des dommages
environnementaux et de la raréfaction des ressources. Le passage à une situation de type 4, où la
croissance s’appuie sur le respect de l’environnement et une gestion plus raisonnable des ressources
non renouvelables, contraindrait probablement à passer par un stade de transition de type 3 (réparation
des dommages sur les sols et le couvert forestier, reconstitution du patrimoine naturel dont les stocks
halieutiques…).
La transition directe d’un modèle de développement de type 1, sans correction des externalités, à un
scénario « vertueux » de type 4 pourrait s’avérer économiquement moins coûteuse qu’un passage par
les étapes 2 et 3, compte tenu, notamment, des incertitudes liées aux dommages parfois irréversibles
causés à l’environnement. Ainsi, Sir Nicholas Stern, dans son rapport d’octobre 2006, évaluait les
coûts du changement climatique entre 5 % et 20 % du PIB mondial en 2050, alors qu’un
investissement de 1 % du PIB mondial par an dans la réduction des gaz à effet de serre permettrait
d’éviter cette perte économique. Selon l’analyse faite par l’OCDE (Gurría, 2010), « si l’on met en
place un dosage approprié de politiques et d’instruments pour fixer un prix du carbone susceptible de
réduire les émissions de 20 % dans les pays développés, cela entraînera une augmentation de leur PIB
de 2,5 % ». De plus, le passage par l’étape de type 3 ne serait possible qu’aux dépens de l’équité
intergénérationnelle.
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1
Maîtrise des coûtsde production
Correction desexternalités
Croissance zéro etconservationnisme
Croissanceverte
Décroissance parendommagement de
l’environnement
Croissanceaux dépens de
l’environnement
2
3 4
Graphique 2.3 : Prise en charge des externalités et croissance économique
Les sources de croissance verte
L’innovation constitue l’axe stratégique de la croissance verte. Elle favorise la maîtrise des coûts de
production (efficacité énergétique, optimisation des process et de la gestion des approvisionnements),
ouvre de nouveaux débouchés sur des technologies d’avenir (énergies éolienne et photovoltaïque,
captage et stockage du CO2, réseaux intelligents, bâtiments basse consommation…) et contribue, de
surcroit, à la stabilité économique (OCDE, 2011).
� Efficience dans l’utilisation des actifs naturels. Une meilleure utilisation des ressources
premières mais également des énergies aurait pour conséquence la diminution des coûts par
unité de production. En particulier, l’amélioration de la productivité devrait viser trois
objectifs concrets : réduire la production de déchets et développer le recyclage, diminuer la
consommation d’énergie et se structurer de sorte que les actifs naturels soient affectés aux
activités à plus forte valeur ajoutée.
� Création de nouveaux marchés. L’adoption de technologies vertes devrait conduire à la
transformation de certains marchés, mais également au développement de nouveaux marchés
(GCDD, 2009c). Ces filières peuvent être classées en quatre groupes :
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- L’agriculture biologique, la gestion durable des forêts (reboisement, séquestration du
carbone, gestion forestière améliorée, recyclage des matières organiques…), la filière
bois-énergie et biomasse, bois matériau (substitution du bois à des matériaux
énergivores), les biocarburants de seconde génération, préservation et gestion de la
biodiversité.
- Les filières permettant d’améliorer l’efficacité énergétique dans le cadre du
développement des services et des technologies de villes et de mobilités durables.
bâtiments basse consommation ou à énergie positive, infrastructures plus résistantes
aux températures, transport en commun, véhicules hybrides ou décarbonés, piles à
combustible.
- Les filières permettant de préserver les ressources naturelles : traitement de l’eau,
recyclage des déchets, biomasse.
- Les filières permettant de réduire les émissions de GES : captage-stockage et
valorisation du CO2, énergies renouvelables (éoliennes, cellules photovoltaïques,
énergies marines, géothermie), centrales nucléaires de génération 3 (EPR).
- Chimie verte (pharmacie, cosmétiques, détergents), biotechnologies industrielles
(bioplastiques notamment), matériaux composites plus légers et recyclables, les
matériaux « intelligents » (matériaux de construction, textiles).
- Les filières technologiques qui jouent un rôle clé, notamment, dans le cadre du
découplage entre la croissance économique et la consommation énergétique :
technologies de l’information et de la communication (TIC), nanotechnologies,
réseaux intelligents (« smart grids »).
� Stabilité du tableau macro-économique. La maîtrise des coûts de production a un rôle
important à jouer dans le contrôle de la volatilité des prix. En effet, la correction des
externalités et la maîtrise des coûts sont deux facteurs intervenant dans des sens opposés dans
la détermination des prix.
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Réduction des émission des GES dans le domaine de l’énergie1 Biomasse énergie2 Biocarburants3 Énergies marines4 Eolien5 Photovoltaïque6 Géothermie7 Captage, stockage et valorisation du CO2
Maîtrise de l'efficacité énergétique8 Bâtiment à faible impact environnemental9 Véhicule décarboné
10 Logistique et gestion de flux11 Réseaux énergétiques intelligents (smart grids)12 Stockage de l’énergie / Batterie
Gestion de ressources naturelles et de matières premières13 Recyclage et valorisation des déchets14 Chimie verte15 Biomasse matériaux16 Eau et assainissement17 Métrologie – Instrumentation18 Optimisation des procédés industriels
EnR
Tableau 2.1 : Les filières industrielles stratégiques de l’économie verte ; source : GCDD (2009c)
2.2 Les outils pour la correction des externalités
Parmi l’ensemble d’instruments permettant de corriger les externalités, deux grands types de moyens
peuvent être distingués :
- des mécanismes incitatifs amenant les agents économiques à déterminer par eux-mêmes la
situation optimale, qu’il s’agisse des approches volontaires (négociation, fusion) ou des
marchés de permis négociables.
- des contraintes réglementaires, par les quantités ou par les prix, laissant une moindre marge de
manœuvre aux agents économiques.
Les outils réglementaires par les quantités : quotas, plafonds d’émissions
L’une des méthodes pour corriger les externalités consiste à contraindre le système productif à se
placer dans la situation optimale, par exemple en imposant aux différents secteurs leur niveau de
production optimale (Q1 dans le graphique 2.1). Cela implique la définition réglementaire de plafonds
d’émissions (pollution de l’eau, qualité de l’air) ou de quotas de prélèvement de ressources naturelles
(stocks halieutiques, gestion du milieu forestier). Au-delà des pénalités qui doivent être appliquées
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afin de dissuader toute infraction, la mise en place de quotas et de plafonds d’émissions se heurte, dans
la pratique, à deux difficultés. Il nécessite tout d’abord de connaître les coûts sociaux (afin de pouvoir
déterminer le niveau de production optimale), alors que l’estimation des dommages à l’environnement
est loin d’être aisée, notamment lorsque les externalités concernent des biens intangibles comme la
détérioration du paysage ou encore la biodiversité (Chevassus et al., 2009). En second lieu, pour que le
niveau de production optimal puisse être estimé de façon fiable il serait nécessaire que les pouvoirs
publics aient accès à l’information concernant le coût économique de réduction de la pollution. Cette
information, qui relève de la sphère privée, peut être difficile à obtenir.
On distinguera, d’une part, la réglementation « des résultats » et, d’autre part, la réglementation des
« procédés », selon que la réglementation contraigne directement le niveau de pollution final (les GES,
les émissions responsables des phénomènes d'acidification, d'eutrophisation et de formation d'ozone
troposphérique, les totaux admissibles de captures –TAC– sur les ressources halieutiques,...) ou
qu’elle corrige l’externalité de façon indirecte au travers de la chaîne productive (réglementation
technique du bâtiment, réglementation REACH sur les restrictions des substances chimiques,
réglementation sur les pesticides,...). Les principaux avantages et inconvénients de la réglementation
par les quantités dans les deux cas sont exposés ci-dessous (De Serres et al., 2010).
Réglementation des résultats :
� Avantages
- Les quotas et les plafonds d’émissions réduisent l’incertitude quant aux
niveaux de pollution réalisés, puisqu’ils sont imposés de façon exogène.
- Le respect des quotas et des plafonds d’émissions incite les pollueurs à
rechercher la solution la moins coûteuse pour les appliquer, et donc à innover.
- Les pénalités associées au non-respect des quotas constituent une incitation à
la mise en conformité.
� Inconvénients
- De par leur nature, les coûts administratifs de mise en application des quotas
et des plafonds d’émissions sont vraisemblablement plus élevés que ceux des
instruments décentralisés (marchés de permis négociables, taxes).
- Pour la même raison, les besoins informationnels sont plus importants que
pour les instruments décentralisés.
- Les quotas et les plafonds d’émissions n’incitent pas les pollueurs à trouver la
solution décentralisée (l’égalisation des coûts marginaux de réduction de
l’externalité) par eux-mêmes.
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- Dans le cadre d’une application au niveau international, la définition des
charges par pays constitue une difficulté supplémentaire comme le montrent,
par exemple, les accords de Kyoto en 1997 visant à la réduction des émissions
de GES ou encore les négociations de Durban en 2011.
Réglementation des procédés :
� Avantages
- De même que les quotas et les plafonds d’émissions, les normes sur les
procédés réduisent l’incertitude quant au niveau des externalités.
- Si les coûts administratifs pour l’application de quotas et de plafonds
d’émissions sont élevés, le coût du suivi des normes sur les procédés est
relativement moins important.
� Inconvénients
- Les incitations pour réduire davantage les externalités au-delà des normes sont
faibles, ce qui peut constituer un frein à l’innovation.
- La réglementation des procédés affecte directement aux intrants et aux modes
de production, et de ce fait rend plus difficile l’adaptation des entreprises dans
le court terme aux changements du contexte économique.
Les outils réglementaires par les prix : taxes, subventions, redevances
Taxes et redevances
La prise en charge des externalités par le biais d’instruments de fiscalité a été introduite dans le
discours économique à la suite des travaux de Pigou (1932), qui montra comment l’introduction des
taxes par unité de rejets égales au coût marginal de réduction de l’externalité incitait les pollueurs à
choisir la situation optimale de manière décentralisée. En effet, les agents à la source des externalités
ajustent leurs niveaux d’émissions afin de minimiser la taxe qui leur est imposée et, de ce fait, la
poursuite des intérêts individuels conduit au bien-être collectif. Dans la pratique, la détermination du
niveau optimal de la taxe pigouvienne se heurte aux mêmes difficultés informationnelles que dans le
cas des quotas. Il convient également de signaler qu’il n’apparaît pas efficient de mettre en œuvre des
compensations pour les agents à qui les externalités portent préjudice. Comme Baumol et Oates (1988)
l’ont montré, le résultat de l’application simultanée de taxes et de dédommagements inciterait les
victimes de pollutions à réduire leur effort contre les effets de l’externalité.
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� Avantages
- L’optimum social est atteint de manière décentralisée.
- Outre la correction des externalités, les taxes environnementales procurent des
recettes et peuvent être à l’origine d’un « double dividende ».
- Les taxes stimulent l’innovation puisqu’elles concernent les coûts privés de
production.
- Leur mise en œuvre peut s’effectuer au travers de l’ajustement des systèmes
fiscaux existants.
� Inconvénients
- Le suivi et le contrôle ne sont pas exempts de coûts, ainsi que des incertitudes
concernant les besoins informationnels pour la définition du niveau optimal
des taxes.
- Les taxes altèrent le rapport des prix, entrainant des coûts pour les producteurs
et les consommateurs. Par conséquent, elles ont des effets sur la compétitivité
mais également sur la répartition des revenus.
Le double dividende
Les impôts verts, comme tout autre impôt, procurent des ressources qui servent à financer des biens et
services publics. Ainsi, ils sont à la source d’un bénéfice environnemental mais également d’un
bénéfice de nature économique. Les premières réflexions sur ce sujet furent développées dès la fin des
années soixante par des économistes comme Tullock (1967), Kneese et Bower (1968) ou encore
Baumol et Oates (1979). Terkla (1984) fut le premier à introduire la notion de « double dividende »
dans la littérature, qui amena Pearce (1991) puis Goulder (1994) à montrer comment, outre les effets
bénéfiques sur l’environnement, la substitution de taxes environnementales à d’autres taxes peut être à
la source d’un deuxième bénéfice social en réduisant les distorsions du système fiscal. Selon cette
théorie, il y aurait intérêt à ne pas redistribuer au contribuable par le biais d’abattement forfaitaires les
recettes obtenues grâce aux impôts verts mais à les utiliser pour financer la réduction d’autres impôts
comme l’impôt sur le revenu, contribuant ainsi à la redistribution. Le débat sur les conditions qui
donnent lieu au double dividende n’est pas clos, comme l’ont montré notamment Bovenberg et De
Mooij (1994).2
2 Pour un approfondissement du débat autour du double dividende en France il est recommandé de se référer, entre autres, aux
travaux de Chiroleau-Assouline (2001), Bernard (2007), Crassous et al. (2009) et Hourcade et al. (2009).
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Subventions et abattements
La transition vers un mode de croissance plus durable et plus respectueux de l’environnement suppose
un vaste effort d’investissement initial, qu’il s’agisse de la rénovation du bâti, du développement des
énergies renouvelables ou de l’amélioration de l’efficience énergétique pour ne citer que quelques
exemples. Les subventions sont l’instrument le plus couramment utilisé par les pouvoirs publics pour
le financement de la croissance verte : les aides financières à l’habitat (ADEME, 2011b), les éco-prêts
à taux zéro (ADEME, 2011c), le crédit d’impôt développement durable pour les travaux
d'amélioration énergétique sur la résidence principale, le bonus pour la limitation des consommations
d'énergie lors de l’agrandissement de logements (jusqu'à 30 % du coefficient d'occupation des sols),
les aides aux véhicules électriques (ADEME, 2011d), le bonus écologique pour l’achat des véhicules
émettant moins de 110 gCO2/km,...
� Avantages
- Les subventions et abattements ont des effets incitatifs plus importants que les
taxes.
� Inconvénients
- Les subventions représentent un coût pour les finances publiques, avec un
risque potentiel de canalisation de ressources excessif qui pourrait engendrer
des comportements spéculatifs. En France, le secteur du photovoltaïque en a
fait la preuve récemment (MEDDTL, 2010a).
- Les subventions ne sont pas incitatives pour la maîtrise des coûts en matière
de lutte contre la pollution et l’innovation (ou alors ne le font qu’indirectement
au travers de la demande), et donc l’incertitude demeure quant au rapport
coût-efficacité.
- Les subventions peuvent conduire à négliger d’autres solutions alternatives
moins coûteuses.
- Les subventions n’éliminent pas l’incertitude quant au niveau des externalités.
- Les subventions altèrent le rapport des prix et ont des effets sur la
compétitivité mais également sur la répartition des revenus.
L’OCDE (2001) a proposé quelques recommandations pour une mise en œuvre plus efficace de la
fiscalité verte. Elle préconise, tout d’abord, d’intégrer les taxes environnementales aux systèmes
fiscaux en place afin de diminuer les effets croisés entre les différents impôts. L’OCDE soutient
également qu’une réforme fiscale optimale devrait passer par la substitution progressive des
exonérations et abattements verts par des écotaxes. Cependant, une partie des recettes fiscales vertes
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pourrait être redistribuée au système productif par des subventions en faveur de l’innovation et/ou
d’investissements destinés à atténuer les effets négatifs des externalités. L’OCDE propose aussi de
structurer les taux en deux niveaux en fonction du degré d’exposition à la concurrence internationale
des différents secteurs d’activité. À titre d’exemple, l’organisation suggère que soit appliquée une taxe
sur l’énergie plus élevée pour le secteur de la santé et le secteur du bâtiment, et des taux plus bas pour
l’industrie pétrochimique. L’annonce de ces changements devra être effectuée de telle sorte que les
agents économiques puissent les anticiper.
Les outils incitatifs (I) : approches volontaires
La correction des externalités, de par la notion de défaillance de marché, nécessite l’intervention des
pouvoirs publics. Cette intervention peut être directe et active, comme la fixation de quotas et plafonds
ou l’instauration de systèmes fiscaux verts. Elle peut également se limiter à la définition d’un cadre
général assurant les conditions pour que les agents puissent, dans certains cas de figure, parvenir à la
situation optimale par la poursuite des intérêts privés.
Figurent dans cette catégorie la négociation directe entre les parties prenantes, voire même la fusion
entre les agents concernés, une possibilité évoquée par Coase (1960) dans le cadre d’une rivière le
long de laquelle deux entreprises s’étaient installées ; en amont la polluante et en aval la polluée. La
fusion entre les deux entreprises, se constituant en monopolistes de la qualité environnementale, les
pousse à intégrer dans la fonction de bénéfices privés les effets nocifs de la pollution sur l’entreprise
en aval. Même s’il ne faut pas la négliger, cette solution reste assez contestée dans la pratique et elle se
limite à certains cas particuliers. Il peut être affirmé, en réalité, que si toutes les parties engagées
obtiennent un gain privé après coopération c’est parce la situation initiale n’était pas un optimum au
sens de Pareto.
Le principal avantage des approches volontaires réside dans le faible coût de l’information et du suivi
des résultats. En revanche, le risque de collusion entre les parties engagées est élevé, pollueurs et
pollués se constituant de fait en monopolistes de la qualité environnementale.
Les outils incitatifs (II) : marché de permis négociables
Certains économistes, dont Dales (1968) en précurseur, ont suggéré qu’une solution au problème des
externalités pouvait consister précisément en la création d’un marché qui fixerait le prix des
externalités. Cette solution consiste à distribuer un certain nombre de permis négociables dans
l’industrie, par exemple aux enchères. Le principe est simple : les entreprises doivent détenir un
nombre de permis égal à leurs émissions, celles qui disposent d’un surplus peuvent en céder une partie
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aux entreprises qui souhaitent augmenter leur production. Si un nombre total de permis équivalent au
niveau optimal de l’externalité est fixé et, en supposant que les échanges s’effectuent en concurrence
pure et parfaite, ce marché permet de corriger les externalités de façon efficiente. Dans la pratique, les
marchés de permis négociables sont confrontés aux mêmes difficultés informationnelles que les
normes et les taxes.
� Avantages
- Le marché de permis permet d’atteindre le niveau optimal de l’externalité de
façon décentralisée.
- La distribution des permis peut procurer des recettes publiques qui serviront à
financer des projets et à assurer le fonctionnement du marché et son suivi.
- La réduction des coûts privés de production procure des avantages compétitifs
et incite à l’innovation.
- Le nombre de permis étant déterminé de manière exogène, il existe une
certitude quant au niveau de l’externalité.
� Inconvénients
- Le marché de permis altère le rapport des prix et grève la compétitivité et le
pouvoir d’achat.
- S’agissant, toute chose égale par ailleurs, d’un instrument relativement
nouveau dans l’arsenal des politiques économiques, sa mise en œuvre
nécessite des coûts de démarrage administratifs potentiellement élevés et se
trouve confrontée à des problèmes de dysfonctionnement. Tel a été le cas dans
le marché de carbone ETS lorsque, le 19 janvier 2011 la Commission décida
de suspendre les transactions, hormis l'allocation et la restitution de quotas,
dans tous les registres nationaux à la suite d’un cas de piratage électronique
dans un certain nombre de registres.
- Un risque de volatilité des prix existe en cas de relèvement des exigences
(ajustement du plafond des émissions).
Quel critère pour le choix des instruments ?
Si la panoplie d’instruments économiques est large aucun d’entre eux ne s’avère préférable dans
l’absolu, chaque outil ayant des avantages et des faiblesses particulières. La recherche d’une politique
la plus efficace passe par l’association de plusieurs instruments (OCDE 2011b, CEDD 2011). Il existe
en tout état de cause un consensus en faveur de la fixation d’un prix à payer pour les externalités, que
ce soit par les taxes ou via les marchés de permis négociables (Bonnieux et Desaigues, 1998). Le
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jugement des économistes se fonde sur le fait que les signaux prix permettent d’atteindre la situation
optimale de façon décentralisée, qu’ils sont incitatifs pour la maîtrise des coûts sociaux et, en
conséquence, pour le développement de nouvelles technologies et l’innovation. Enfin, les signaux prix
procurent des recettes publiques susceptibles de générer un double dividende sous la perspective d’une
large réforme des systèmes fiscaux existants.
Bien que les marchés de permis conduisent à la situation optimale de façon décentralisée, la
complexité de leur mise en œuvre les rend moins souples que les taxes. Pour leur part, les quotas ou
les plafonds uniformes, plus facilement applicables, ne s’avèrent pas optimaux. En effet, dans ce cas,
les entreprises les plus capables de dépolluer consentiraient un effort inférieur à celui qu’elles
réaliseraient en cas d’égalisation de coûts marginaux (condition qui n’est pas vérifiée si le plafond est
uniforme, à moins que toutes les entreprises du secteur concerné aient les mêmes coûts, ce qui est peu
probable dans la pratique) ; de même, l’effort des entreprises les plus polluantes est sous-optimal.
L’OCDE (2011b) recommande de « recourir à des instruments fondés sur les prix chaque fois que
possible en les associant à d’autres instruments complémentaires tout en évitant les
chevauchements ». Cependant, il existe dans la pratique une exception à la prédominance de la
réglementation par les prix sur la réglementation par les quantités. Comme Weitzman (1974) l’a
montré, les quotas ou les plafonds sont préférés lorsque les coûts sociaux marginaux sont très sensibles
aux variations du niveau de l’externalité. Autrement dit, la réglementation par les quantités est
préférable à la réglementation par les prix lorsque les dommages potentiels s’avèrent très graves et/ou
irréversibles.
Dans son rapport sur le financement de la croissance verte, le Conseil économique pour le
développement durable (CEDD, 2011) préconise l’instauration des trois instruments suivants :
� Les signaux prix (ou prix-écologiques). Il s’agit d’une condition nécessaire pour que les
externalités environnementales soient intégrées dans le calcul de la rentabilité des
investissements et, de ce fait, le respect de l’environnement et la raréfaction des ressources
deviennent un facteur clé de compétitivité.
� La combinaison des investissements publics et privés. L’effort de l’État étant important, son
seul concours n’est pas suffisant pour soutenir la transition vers un mode de croissance verte.
Pour inciter les investissements privés, il est nécessaire de concevoir des mécanismes
permettant de mieux partager les risques avec le secteur public et, notamment, de diriger
l’épargne sur des produits de long terme.
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� Le développement de l’investissement socialement responsable (ISR). L’affichage
environnemental et les notations extra-financières des entreprises et des fonds
d’investissements privés peuvent orienter l’épargne vers le soutien à la croissance verte.
Enfin, comme le soulignent De Perthuis et Solier dans ce même rapport (CEDD, 2011 ; p. 73), « les
dispositifs français destinés à intégrer ces externalités reposent dans leur grande majorité sur des
mécanismes réglementaires ou fiscaux qui ne tarifient pas le coût des nuisances environnementales.
Continuer dans cette direction est, d’une façon générale, le plus sûr moyen de passer à côté de la
croissance verte.»
L’efficience et l’équité
Si la correction des externalités conduit les marchés à la situation optimale, elle n’est pas
nécessairement équitable dans la distribution des revenus. Ainsi certains auteurs estiment que les
questions d’équité sont insuffisamment prises en compte dans le débat sur la croissance verte
(Rotillon, 2008; Brunel, 2008).
Le principe du pollueur payeur, qui consiste à faire supporter les coûts sociaux aux agents à l’origine
des externalités, illustre bien ce conflit. Ce principe, qui constitue le fil conducteur de la fiscalité
environnementale, est souvent perçu comme éthique, alors qu’il repose sur un principe d’efficacité
économique susceptible d’entraîner des effets de répartition inéquitables. Lorsqu’une industrie
polluante est soumise à une taxe pigouvienne, elle répercute les coûts privés dans les prix (qui passent
de P0 à P1 dans les graphiques 2.1 et 2.4) puis les consommateurs réagissent à la hausse des prix en
réduisant les quantités demandées (qui passent de Q0 à Q1). Les externalités sont ainsi corrigées en
deux étapes : d’abord au travers des prix fixés par l’industrie, ensuite à travers les quantités
consommées par les ménages. Pollueurs et pollués participent tous deux à la correction des
externalités et, par définition, au financement des coûts sociaux.
En effet, la fiscalité pigouvienne consiste en une taxe par unité égale au coût marginal de réduction de
l’externalité (le segment t dans le graphique 2.4). Les recettes ainsi obtenues s’élèvent donc à t × Q1
unités monétaires. La hausse des prix, conséquence de l’application de la taxe, correspond ainsi à P1 –
P0. La demande dans la situation optimale étant Q1, on en déduit que les consommateurs financent la
correction de l’externalité à hauteur de (P1 – P0) × Q1 unités monétaires (surface rouge dans le
graphique 2.4). La contribution des pollueurs au financement des coûts sociaux n’est donc pas t × Q1
mais la différence entre les recettes totales et la contribution des consommateurs (surface bleue dans le
graphique 2.4). Qui des producteurs ou des consommateurs supporte le coût le plus important est
déterminé par l’élasticité de la demande : plus celle-ci est élastique plus la contribution des
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consommateurs est faible. À l’opposé, si la demande est inélastique, ce ne sont pas les pollueurs mais
les pollués qui financent la correction de l’externalité. Ce scénario est parfaitement illustré par le
marché du pétrole et de ses dérivés où toute mesure de fiscalité environnementale est directement
répercutée sur les consommateurs, via les prix.
DemandeQuantité
Prix
P1
Q1 Q0
Coût marginal privé
Coût marginal social
P0 t
Graphique 2.4 : Le principe pollueur payeur
La consommation d’énergies d’origine fossile par les ménages peut être retenue à titre d’exemple.
Celle-ci comprend la consommation de carburants pour les déplacements (essence, diesel, GPL) et la
consommation de combustibles pour le chauffage, l’eau chaude et la cuisson (gaz naturel, fioul). En
France, la consommation de combustibles représente en moyenne 4,3 % de la consommation effective
des ménages (INSEE, Comptes nationaux, 2009). La hausse des prix à la consommation de ces
combustibles est susceptible d’entraîner des effets distributifs importants, d’autant plus régressifs que
le revenu du ménage est plus faible. En particulier, le CAS (2010) estime qu’en 2006, « les 20 % de
ménages les moins aisés consacraient en moyenne 5 % de leur revenu à la consommation de
carburants quand les 20 % de ménages les plus aisés y consacraient moins de 2,5 % ».
Ce résultat ne remet pas en cause le principe du pollueur payeur ; le secteur productif, concrètement à
l’origine des externalités, ayant pour finalité la satisfaction des besoins des consommateurs. En
revanche, le fait que la répartition des coûts sociaux s’opère à travers les seuls mécanismes du marché
mérite d’être pris en considération, dans la mesure où ceux-ci privilégient l’efficience sur l’équité. De
nombreux économistes voient dans la théorie du double dividende, au travers d’une réforme fiscale
générale, une possible réponse à cette question.
Page 29 sur 90
137,9%
81,8%
110,7%
145,5% 150,9%
113,0%
IPC41,9%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
120%
140%
160%
Tonne de propane en
citerne
Bouteille de butane
100 litres de FOD au tarif C1
Un litre de super sans plomb 95
Un litre de super sans plomb 98
Un litre de gazole
Graphique 2.5 : Variation des prix de certains produits pétroliers pour les ménages français, en euros TTC, entre 1990 et 2010. Source : Pégase ; SOeS - CGDD
2.3 Les obstacles pour l’application des instruments correcteurs
Comme toute intervention des pouvoirs publics dans les marchés, la mise en œuvre des politiques
stimulant la croissance verte n’est pas exempte de difficultés. Tout d’abord, quel que soit l’instrument
choisi, cette mise en œuvre réclame des mesures visant à améliorer les normes d’inspection, de
surveillance et d’application et à systématiser davantage la révision de l’application de la législation
environnementale (cf. décision 1600/2002/CE établissant le sixième programme d'action
communautaire pour l'environnement, *4.9.1.). Elle doit également être assortie de sanctions en cas de
non respect de la réglementation.
D’autre part, les politiques de l’environnement se heurtent à des difficultés qui lui sont spécifiques :
- La perception sociale de la part des agents économiques, y compris des pouvoirs publics,
- L’information sur l’évaluation des coûts sociaux et sur les coûts de réduction des externalités,
notamment sur les technologies de dépollution et sur la réduction des rejets,
- La mesure des biens intangibles,
- Le financement de la croissance verte.
La perception sociale de la part des agents économiques
Le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) a mené une
étude sur la sensibilité environnementale des français ces vingt dernières années (Bigot et Hoibian,
2011). Dans cette étude, plusieurs comportements pratiques témoignent d’une sensibilité sociale
croissante vis-à-vis de l’environnement. Ainsi par exemple, des conduites plus économes dans la
consommation d’eau se sont traduites par une baisse des volumes d'eau prélevés par les ménages de
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3 % entre 1995 et 2007 alors que la population a progressé de 7 % durant la même période. L’étude
montre également que la hausse du prix des carburants et l'amélioration de l’offre de transports en
commun se sont traduits par un recul du parcours annuel moyen des voitures particulières de 14 000
km en 2001 à 12 800 km en 2009. Enfin, la part des consommateurs se servant de sacs réutilisables
pour faire leurs achats aurait doublé entre 2005 et 2009, passant de 40 % à 80 %.
En 2010, une enquête sur les mesures issues du Grenelle a été réalisée par l’Ifop pour le compte du
ministère du développement durable. À la question « vous personnellement, souhaiteriez-vous être
davantage informé de l’état d’avancement et de mise en œuvre des différentes mesures issues du
Grenelle de l’environnement ? » la réponse a été affirmative dans 81 % des cas, ce qui témoigne d’un
souhait d’information sur les mesures du Grenelle et montre, de façon indirecte, l’intérêt des français
pour le développement durable.
Dans son enquête annuelle sur le comportement des Français face à l'environnement, Ethicity et
ADEME (2011a) ont identifié trois grandes familles de consommateurs (graphique 2.6) : ceux qui sont
convaincus et agissent en conséquence (40 %), ceux qui sont sensibles mais contraints par des aspects
financiers (25 %) et ceux qui ne changent rien à leurs habitudes (35 %).
Eclaireurs10,0
Bio beaux santé14,0
Verts bâtisseurs9,4
Bonne conduite6,6
Ecolo-restreints 15,0
Perméables9,4
Minimiseurs17,9
Consophages17,2
Graphique 2.6 : Comportement des français face à l'environnement, d’après Ethicity et ADEME (2011)
L’Enquête de conjoncture auprès des ménages de l’INSEE permet également de suivre l’évolution des
préoccupations des Français vis à vis de la dégradation de l’environnement (graphique 2.7).
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0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45% 50% 55%
Le réchauffement de la planète(et l'effet de serre)
La pollution de l’air
La pollution de l'eau, des rivièreset des lacs
L’augmentation des déchets des ménages
Les catastrophes naturelles (inondations,tempêtes, séismes, feux de forêts…)
La disparition de certaines espècesvégétales ou animales
La gêne occasionnée par le bruit
Ne se prononcent pas
2008 2009 2010
Cumul de 2 réponses
Graphique 2.7 : Préoccupations des français vis à vis de la dégradation de l’environnement
d’après l’Enquête de conjoncture auprès des ménages de l’INSEE.
9%
18%
21%
24%
55%
55%
76%
Cartes bancaire environnementale
Épargne de co-développement
Produits d’assurance éco-responsable
Crédit vert
Épargne écologique
Épargne de partage
Investissement socialement reponsable
Graphique 2.8 : Offre de produits contribuant au développement durable
(pourcentage des banques enquêtées offrant le produit). Source : PWC 2009
Enfin, le cabinet PricewaterhouseCoopers a élaboré une étude, pour le compte de la Fédération
Nationale des Caisses d’Épargne, sur le développement durable dans les services financiers à l’échelle
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européenne (PWC, 2009). L’étude montre, notamment, que les banques élargissent progressivement
leur palette de produits et de services en lien avec la croissance verte, notamment dans le domaine de
l’ISR, le microcrédit et le crédit vert, ces produits étant proposés par plus de la moitié des banques
interrogées (graphique 2.8). Selon cette étude, 60 % des crédits verts sont destinés à financer des
travaux permettant d’améliorer le rendement énergétique des logements et 40 % au financement
d’investissements dans les EnR et à l’acquisition de véhicules non conventionnels (hybrides,
électriques). L’étude conclut que « s’il est difficile de quantifier le bénéfice à s’engager pro-
activement dans la voie du développement durable (…) il y a un risque majeur à ne pas le faire » et
perçoit dans le développement durable « un levier de futur avantage concurrentiel ».
L’information sur les coûts sociaux
Tous ces instruments se heurtent à des difficultés informationnelles qui peuvent être sévères dans
certains cas. En premier lieu, les multiples indicateurs et sources statistiques manquent souvent
d’homogénéité. Ainsi, l’absence de standardisation reste un réel souci pour la recherche. À titre
d’exemple, les sources d’information sur les émissions de GES sont nombreuses mais encore peu
normalisées et, de ce fait, difficilement comparables : le Bilan Carbone de l’ADEME, la norme ISO
14064-1, le modèle envIMPACT de Inrate, la méthodologie développée par Trucost, l’indicateur
« Carbon beta rating » de RiskMetrics, la notation de Vigeo basée sur des critères de la RSE, les
reportings extra-financiers des entreprises, la divulgation volontaire de données dans le cadre du CDP
(Carbon Disclosure Project),... À cet égard, le Ministère de l’écologie et du développement durable a
mis en ligne tout récemment les méthodologies d'établissement des bilans des émissions de gaz à effet
de serre validées conformément à l'article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant
engagement national pour l'environnement, tout comme un système d’information documentaire de
l’environnement.3
Deuxièmement, l’information nécessaire est contrainte par certaines caractéristiques liées à la propre
nature des coûts sociaux : l’incertitude quant à la durée des dommages à l’environnement, à leur
irréversibilité et même parfois l’absence de certitude scientifique qui tient, notamment, à l’interaction
des phénomènes climatiques et à leur complexité. Ainsi, si la certitude existe quant à l’augmentation
exponentielle des GES lors des dernières décennies et à leurs effets potentiellement nocifs sur la
planète, les scénarios du réchauffement climatique au cours du XXIème siècle varient de 1,1°C à 6,4°C
selon le dernier rapport du GIEC (2008). Un tel écart peut servir d’argument à des politiques peu
ambitieuses, voire à une certaine inertie. À cet égard, les modèles développés par Météo-France et
l’institut Pierre Simon Laplace prévoient une hausse de la température annuelle moyenne dans
3 http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/accueil.html
http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=24300
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l’Hexagone allant, selon les scénarios, de 2°C à 3,5°C. Les estimations recensées par le CGDD
(2011c) s’élèvent également à 3,5°C d’ici à la fin du siècle dans le sud de l’Europe.
Les limites informationnelles relatives aux coûts sociaux liés aux externalités ont conduit, dans la
pratique, à s’en tenir à l’atteinte d’objectifs fixés dans le cadre d’accords internationaux et non pas de
parvenir à une situation optimale de nature endogène. Les objectifs à atteindre sont décidés de façon
exogène, comme par exemple le 8 % de réduction des GES en 2012 pour l’UE 15 par rapport aux
niveaux de 1990. Ensuite un système de permis est développé, l’ETS en l’occurrence, pour que les
pollueurs, de façon décentralisée, allouent les droits à polluer de façon optimale compte tenu des coûts
privés dans l’industrie. Ainsi, décentralisation et intervention s’associent dans la définition des
politiques environnementales.
La valeur des biens et services environnementaux
La mesure des dommages à l’environnement fait l’objet d’une vaste littérature dont la pierre angulaire
est la notion de valeur. Sur ce point, il convient de rappeler les principaux éléments qui composent la
« valeur économique totale » de l’environnement et des ressources naturelles (Desaigues et Point,
1993).
Une distinction doit être effectuée entre la valeur d’usage, qui procure des bénéfices directement liés à
l’exploitation des ressources mais satisfait également les besoins des consommateurs, et la valeur de
non usage. Cette dernière peut être définie comme la valeur accordée soit à l’usage futur pour nous-
mêmes (valeur d’option), soit à l’usage par des générations à venir (valeur de legs), soit au maintien
des ressources indépendamment de leur usage (valeur d’existence). L’agrégation de ces valeurs permet
d’évaluer la perte de bien-être théorique liée à la détérioration de l’environnement et/ou à la
raréfaction des ressources naturelles.
Des instruments existent pour l’estimation de la valeur économique totale :
� La méthode d’évaluation directe, dite aussi contingente puisque basée sur des sondages
décrivant différents scénarios. Elle vise à analyser le consentement à payer (CAP) pour une
amélioration de l’environnement et/ou le consentement à recevoir (CAR) en cas de
détérioration. Critiquée par certains économistes du fait qu’elle repose sur des sondages, cette
méthode éprouvée reste la seule utilisable pour estimer les valeurs de non-usage.
� Les méthodes indirectes qui se focalisent sur le comportement des individus vis-à-vis de
l’environnement :
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- Les fonctions de dommage. On mesure avec des techniques statistiques des
liens de causalité bien établis, comme par exemple les rejets de certains
polluants et leur influence sur la probabilité de développer une maladie en
particulier.
- Les prix hédonistes. Des techniques économétriques permettent d’estimer
quelle partie du prix d’un bien s’explique par des variables qualitatives. Cette
méthode sert, par exemple, à quantifier l’importance de la qualité de
l’environnement ou la beauté du paysage dans les prix de l’immobilier.
- Les dépenses de protection. La comptabilité de certaines dépenses des
ménages, comme l’amélioration de l’efficience énergétique du bâtiment ou
encore les travaux d’isolation acoustique, sert également à quantifier
l’importance que les foyers accordent à la qualité de l’environnement. Cette
méthode étant fortement biaisée par les revenus des foyers, on ne peut
interpréter les résultats que comme une valeur minimale.
- Les coûts de déplacement. Certaines dépenses des ménages sont liées à l’usage
récréatif de l’environnement. Les enquêtes de fréquentation des sites
historiques ou des parcs naturels retracent les coûts supportés volontairement
pour les visiteurs. Les valeurs fournies par cette méthode constituent un seuil
minimal, comme pour les dépenses de protection.
Le financement de la croissance verte
Au cœur de la croissance verte, l’innovation est confrontée à deux obstacles majeurs : les barrières
d’entrée imposées par les technologies et les systèmes de production existants, et les problèmes de
financement qui lui sont spécifiques. Il existe, en effet, un risque d’éviction des nouvelles technologies
(énergies renouvelables, véhicule du futur, chimie verte) qui éprouvent parfois des difficultés à se
développer dans un contexte oligopolistique où les technologies déjà en place bénéficient d’une
position dominante. Par ailleurs, le financement de la croissance verte nécessite d’importants
investissements sur le long terme avec un risque d’incertitude non négligeable sur les résultats. Le
soutien des pouvoirs publics est en conséquence nécessaire pour lever ces obstacles. Différents types
d’actions peuvent être envisagées à cet égard, parmi lesquelles : la protection des droits de propriété
intellectuelle, l’adaptation des réglementations, la garantie sur les conditions de concurrence (en
évitant l’abus de position dominante de la part des secteurs d’activité conventionnels) et, enfin, la
coopération dans le financement au travers du partenariat public-privé.
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Le verdissement de la croissance dans la pratique nécessite des financements qui dépassent la seule
capacité des pouvoirs publics. La prise en charge des externalités réclame un partage avec le secteur
privé qui devrait s’articuler autour de quatre volets principaux, comme le rappellent Janci et Quinet
dans le rapport sur le financement de la croissance verte du Conseil économique pour le
développement durable (CGDD, 2011) :
- Promouvoir des signaux prix appropriés, permettant de valoriser les externalités sans des
avantages fiscaux excessifs qui pourraient entraîner l’apparition de bulles spéculatives et
distordre ainsi l’équilibre des marchés.
- Élargir l’horizon temporel des investissements, avec notamment l’implication des
investisseurs les moins soumis à des contraintes de liquidité (assureurs, fonds de pensions,
fonds souverains).
- Mobiliser l’épargne disponible, qui est globalement importante dans le monde mais qui ne se
dirige pas suffisamment vers le financement des investissements de long terme.
- Partager les risques, mais également les rémunérations, entre le secteur public et les
investisseurs privés.
3. L’ENJEU FINANCIER DE LA CROISSANCE VERTE
Lorsque l’économie du bien-être décrit les fondements de la croissance verte, avec l’innovation
comme clé de voûte pour la prise en charge des externalités, elle ne se confronte pas aux aspects
financiers de la problématique. Or, la transformation de l’économie vers des modes de production et
de consommation plus respectueux de l’environnement nécessite d’importants investissements et leur
financement risque de constituer, dans la pratique, un goulet d’étranglement.
L’analyse coût-bénéfices facilite l’évaluation de l’impact global de tout projet d’investissement en y
intégrant, le cas échéant, les coûts sociaux estimés. Ainsi, la prise en considération d’un taux
d’actualisation donné permet d’obtenir la valeur actuelle nette des projets pour un certain horizon
temporel. Dans la pratique, l’arbitrage entre le taux d’actualisation et le temps de retour sur
investissement est déterminant pour l’acceptation ou le refus de tout projet. En ce qui concerne le
financement de la croissance verte, le problème se pose lorsqu’un projet dit « conventionnel »
nécessite un investissement initial comparativement moins important qu’un projet alternatif dit
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« vert » et que, dans le même temps, les coûts d’exploitation associés au projet d’investissement
conventionnel sont plus élevés que ceux de l’alternative verte.
Le schéma ci-joint illustre ce scénario, chacune des barres horizontales représentant les coûts
d’exploitation d’une année. La construction d’un logement conventionnel, par exemple, nécessite un
investissement initial (noté I0) moins important qu’un logement soumis à des normes plus strictes,
notamment en matière d’isolation thermique, de chauffage et d’efficience énergétique. Si à court terme
l’alternative conventionnelle peut sembler préférable, le cumul des charges au fil du temps rend
l’investissement vert (noté Iv) plus rentable au-delà de l’année t* . L’analyse coût-bénéfices cherche
notamment à déterminer cet horizon temporel.
I0 Iv
t*
Charges
INVESTISSEMENTCONVENTIONNEL
INVESTISSEMENTVERT
Graphique 3.1 : Rentabilité économique versus financière (filière avec des retombées en amont)
Enfin, même lorsque l’alternative verte s’avère préférable à terme, le surcoût d’investissement initial
Iv – I0 est susceptible de biaiser les préférences de l’investisseur et de l’amener à choisir des projets
conventionnels dont le démarrage présente moins de contraintes. Deux paramètres déterminent
l’importance de ce blocage :
- Les fonds propres. Le surcoût des investissements verts se traduit par des besoins financiers
plus importants comparativement aux investissements conventionnels. Le ratio d’endettement
étant le même dans les deux cas, l’entrepreneur qui souhaiterait s’orienter vers un
investissement vert est contraint de disposer de fonds propres plus importants.
- L’accès au crédit. Le surcoût d’investissement initial se traduit également par des coûts
financiers plus élevés pour l’investisseur mais également par la mobilisation de fonds plus
importants pour le financeur.
Page 37 sur 90
3.1 La spécification du modèle
Conceptualiser la problématique décrite précédemment s’avère utile pour plusieurs raisons. Elle
permet tout d’abord d’évaluer l’approche intuitive. La formalisation est utile ensuite pour identifier
d’autres sources de blocage. Troisièmement, le modèle ouvre des pistes pour progresser dans la
connaissance de la problématique. Enfin, la formalisation constitue un pré-requis pour des applications
empiriques.
(1) I0 = M0 + K0 L’investissement est financé en partie avec un apport initial K0
mais également à l’aide d’un emprunt M0.
(2) M0 = LTV·I0 L’emprunt est contraint par un ratio d’endettement financier sur
le montant total de l’emprunt (LTV).
(3) Iv = (1+c)·I0 L’investissement vert est confronté à un surcoût matériel initial,
où c > 0. Du fait que le ratio d’endettement est le même pour les
deux types d’investissement, l’apport initial est plus important
pour l’investissement vert : Kv = (1-LTV)·(1+c)·I0.
(4) T
t
tt
i
iMC
120
)12/1(1
12/−+−
⋅=
Les investisseurs remboursent à échéance périodique l’emprunt.
Il faut noter que si la mensualité est constante, sa composition ne
reste pas inchangée : la composante « intérêt » diminue au cours
du temps, tandis que la composante « amortissement » augmente.
La durée de l’emprunt est notée T, i t étant le taux d’intérêt à
l’instant t. Ce dernier peut être fixé au début pour toute la durée
ou être revu périodiquement (emprunt à taux variable).
Lorsque, par souci de simplicité, des paiements annuels à taux
fixe sont considérés, l’équation (4) devient :
Ti
iMC −+−
⋅=
)1(10
(5) ∑=
=t
kkt ICF
1
Le coût financier est défini comme la somme des intérêts
cumulés. Le montant des intérêts à l’instant k est fonction du
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taux d’intérêt et du capital restant à payer Ik = i k × (M0 - Rk-1) et
cela ∀k = 1,2,...,T
(6) ∑=
=t
kkt AR
1
Pour le calcul du capital restant à payer à l’instant t il est
nécessaire de connaître le capital amorti à cet instant précis.
Celui-ci se correspond avec la somme cumulée du principal
kkk ICA −= et cela ∀k = 1,2,...,T
(7) ∑=
+=t
kkt CKFP
10
Pour faire face à l’investissement il est nécessaire de disposer de
fonds propres en quantité supérieure à l’apport initial K0. En
effet, à chaque instant il faut être en mesure d’assurer le
paiement périodique dans l’équation (4).
(8) )1(0 α−= ccv L’alternative verte permet une économie des charges par rapport
au projet conventionnel, où 0 < α< 1. Celles-ci varient au fil du
temps avec un taux d’inflation annuelle noté π.
Compte tenu de cette spécification, le coût en valeur actuelle de chacune des alternatives s’écrit,
respectivement :
(9) ∑∑== +
+−−+
⋅−−=*
10
1 )1()1(
)1()1(
1 T
tt
tT
ttvvv cCKVAN
δπα
δ
(10) ∑∑== +
+−+
⋅−−=*
10
10 )1(
)1(
)1(
1 T
tt
tT
ttcc cCKVAN
δπ
δ
où δ dénote le taux d’actualisation. Le premier terme dans les équations (9) et (10) correspond à
l’apport initial, le deuxième au financement de l’emprunt et le dernier aux charges. L’horizon temporel
dans lequel il y a équivalence entre la valeur actuelle nette des deux alternatives (T* > T) est
endogène. Il est obtenu à partir de la condition d’arbitrage ci-dessous.
(11)
+⋅+⋅=
++⋅⋅⇔= ∑∑
==
T
tt
T
tt
t
cv CKccTVANVAN1
00
*
10
*
)1(
1
)1(
)1(:
δδπα
Cette condition d’arbitrage corrobore le résultat intuitif : il y a égalité des coûts entre les deux
projets lorsque, en valeur actuelle, l’économie des charges (côté gauche de l’équation) est égale
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au surcoût matériel de l’investissement vert (côté droit de l’équation). L’économie des charges est
bien une condition sine qua non, puisque si l’investissement vert ne procure pas de tel avantage (α =
0) la condition d’arbitrage n’est plus vérifiée. À l’évidence, si c = 0 et α = 0 le coût des projets serait
équivalent et le problème n’aurait pas lieu d’être. D’un point de vue purement théorique, si rien
n’assure que la condition d’arbitrage est vérifiée dès la première période, à terme elle est toujours
respectée : il suffit de considérer un horizon temporel suffisamment long. Dans la pratique, cependant,
plus le temps de retour sur investissement est long moins il y a des incitations à investir dans
l’alternative verte.
Le blocage financier
La spécification mathématique décrite ci-dessus permet d’identifier deux contraintes du point de vue
financier. Il existe un premier blocage du fait que l’apport initial pour l’investissement vert est plus
important que pour l’investissement conventionnel : Kv = (1-LTV)·(1+c)·I0 à la place de K0 = (1-
LTV)·I0 d’après les équations (1) à (3).
La rationalité du coût total en valeur actuelle n’étant pas remise en cause, le fait est que le coût des
investissements ne se répartit pas uniformément dans le temps (notamment du fait de l’inflation des
charges). En particulier, même lorsque l’investissement vert est préféré à terme, des coûts plus
importants lui sont associés période après période entre l’instant t = 1 et un certain instant t* . Cela
s’explique par le fait que, dans le court terme, l’économie des charges n’est pas suffisante pour
compenser le surcoût matériel de l’investissement vert. Au fur et à mesure que les charges se cumulent
(d’autant plus avec un différentiel d’inflation croissant entre les charges de l’un et de l’autre projet) et,
notamment, après l’amortissement du crédit, les paiements périodiques associés au projet vert
s’allègent vis-à-vis du projet conventionnel. La condition d’arbitrage (12), qui définit l’instant précis
au-delà duquel les paiements associés au projet vert sont moins importants que ceux du projet
conventionnel, se distingue de celle énoncée dans l’équation (11) du fait que cette dernière ne tient pas
compte des montants cumulés mais uniquement des paiements effectués à chaque période.
(12) )1ln(/ln*)1(0
00
*0 π
απα +
⋅⋅=⇔⋅=+⋅⋅
c
CctCcc t
Il y a égalité des paiements périodiques entre les deux projets lorsque l’économie des charges
(côté gauche de l’équation), à un instant donné, compense le surcoût matériel de l’investissement
vert (côté droit de l’équation).
Page 40 sur 90
Les deux conditions d’arbitrage, l’économique dans l’équation (11) et la financière dans l’équation
(12), mettent en évidence un deuxième blocage. En effet, une opération verte qui soit économiquement
préférée à terme est plus coûteuse que l’investissement conventionnel entre l’instant initial et l’instant
t* . Ainsi, le besoin supplémentaire de liquidité ne se limite pas au surcoût de l’investissement initial
mais s’étend dans le court terme, décourageant de ce fait les investissements liées à la croissance verte.
Ce sont les effets croisés des variables financières (T, i, LTV) vis-à-vis du surcoût et des économies
des charges (c, α) qui vont déterminer l’existence de ces blocages ainsi que les pistes pour les
contourner.
Les investissements avec des retombées en amont et en aval
Tel qu’il est présenté, ce modèle ne considère que les investissements dans des filières avec des
retombées économiques en amont (fournisseurs), le problème étant posé en termes de minimisation
des coûts. C’est le cas, par exemple, de la construction ou la rénovation thermique des logements. Si
l’importance de ces investissements réside dans le fait qu’ils sont générateurs de demande, les
investissements avec des retombées économiques en aval (consommateurs) ont également un rôle
important à jouer dans la croissance verte. Dans ce contexte, le problème se pose lorsqu’un projet vert
est confronté à un surcoût d’investissement alors qu’il apparaît associé à des recettes périodiques plus
élevées à celles correspondant à l’alternative conventionnelle. Le problème se poserait ainsi en termes
de maximisation de bénéfices.
Recettes
tA
I0
IvtBtCtD tA
tB
tC
tD
INVESTISSEMENTCONVENTIONNEL
INVESTISSEMENTVERT
Investissement Recettes Investissement
Graphique 3.2 : Rentabilité économique versus financière (filière avec des retombées en aval)
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Dans le schéma ci-dessus, deux projets alternatifs sont confrontés, à gauche le projet conventionnel
qui nécessite un investissement initial I0, à droite l’alternative verte qui exige un investissement Iv plus
important. Chacune des barres horizontales des histogrammes symbolise les recettes nettes d’une
année. Dans un premier temps, la somme des recettes en valeur actuelle ne compense pas
l’investissement initial. Lorsque le projet conventionnel devient rentable (tA), l’investissement Iv de
l’alternative verte est toujours en cours d’amortissement, sa rentabilité étant atteinte plus tardivement.
À partir de l’instant tB les deux alternatives procurent des bénéfices nets, de telle façon que leur cumul
s’égalise dans la période tC. La valeur actuelle nette du projet vert s’avère alors supérieure à celle de
l’alternative conventionnelle, par exemple à l’instant tD. L’essentiel réside dans la détermination du
temps de retour sur investissement.
Un modèle qui voudrait intégrer cette démarche devrait notamment remplacer l’équation (8) par la
condition ci-dessous :
(13) )1(0 β+= rrv L’alternative verte procure des recettes plus importantes que le
projet conventionnel, où 0 < β< 1. Les recettes varient avec un
taux d’inflation annuelle noté π.
Mise à part cette dernière équation, la modélisation des investissements dans des filières avec des
retombées en aval est conceptuellement équivalente au modèle présenté dans les pages précédentes, et
elle conduit aux mêmes conditions d’arbitrage que dans les équations (11) et (12).
3.2 Étude de cas : investissement dans l’immobilier économe en énergie
Le tableau 3.1 présente un comparatif des coûts de construction et d’entretien ainsi que des
consommations de trois maisons d’une superficie de 110 m² habitées par une famille moyenne de 4
personnes : une maison au premier prix, une maison conventionnelle et une maison économe en
énergie. Les chiffres sont des prix TTC moyens pour l’année 2008 (FIABITAT). Il convient de
souligner que si l’évolution des prix et les disparités régionales sont importantes pour l’analyse
financière, ce sont les écarts entre les prix qui déterminent les préférences pour l’un ou l’autre des trois
investissements alternatifs, et ces écarts varient très peu ou pas.
Comme le montre le tableau 3.1, les frais divers sont beaucoup plus élevés pour la maison économe en
énergie que pour les deux autres car ils incluent, notamment, la conception, le bilan thermique et
l'étude de sol. Il en est de même avec les frais des systèmes annexes (un chauffe-eau électro-solaire et
un système de récupération de l'eau de pluie). Pour simplifier, il est considéré que les charges sont
payées par le propriétaire occupant.
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Les frais d'entretien, si nécessaires pour conserver les performances des maisons, sont souvent sous-
estimés : ramonage de cheminée, réglage du poêle, remplacement du système de chauffage électrique,
réfection de toiture, ravalement de façade, remplacement des fenêtres,... pendant toute la durée
d’usage de la maison, estimée à 50 ans. Ainsi, comme le montre le tableau 3.1, les frais d’entretien
d’une maison conventionnelle sur une telle période s’élèvent à plus de 90 % du coût total de
construction et des systèmes annexes (125 % pour la maison de premier prix), alors que pour la
maison écologique il représente moins de la moitié. Il en est de même pour les consommations, qui
équivalent à 80 % du coût total de construction et des systèmes annexes pour une maison
conventionnelle (116 % pour la maison de premier prix) et à peine un tiers pour la maison écologique.
1er prix Conventionnelle ÉcologiqueConstruction 110 556 153 146 175 083
Frais divers 3 600 4 900 15 440Infrastructure 18 807 24 078 27 206
Superstructure 20 092 24 584 39 494Couvert 19 099 22 307 19 982
Clos 9 007 13 952 17 868Plâtrerie / doublages / sols 24 513 40 491 30 708
Plomberie 6 469 8 690 8 690Électricité 6 756 9 146 9 508Chauffage 2 213 4 998 6 187
Systèmes 897 1 261 13 807Production eau chaude 897 1 261 7 499
Récupération eau de pluie 0 0 6 308Consommations (€/an) 2 597 2 495 1 226
Chauffage 1 221 1 119 487Eau chaude 210 210 130
Électricité et abonnement 701 701 371Eau potable 465 465 238
Entretien (50 ans) 138 726 142 623 91 594
Les frais divers incluent les raccordements et taxes, la conception, le bilan thermique et l'étude de solSource: FIABITAT, prix en euros TTC
Tableau 3.1 : Coûts de construction et frais de consommations pour différents types de logements
(source : FIABITAT)
La prise en considération des frais d’entretien
Les frais d’entretien ne sont par réguliers dans le temps, mais interviennent par paliers, ce qui ouvre
deux alternatives pour les intégrer dans l’analyse : soit au prorata (tableau 3.2), soit en tant que
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composante de l’investissement initial (tableau 3.3). Dans la pratique, il est plus fréquent de financer
les travaux de rénovation avec à la fois de l’épargne et également du crédit. Cette troisième voie,
néanmoins, nécessiterait de considérer certaines hypothèses trop restrictives pour le propos de ce
comparatif.
1er prix Conventionnelle ÉcologiqueInvestissement initial 111 453 154 407 188 890Charges annuelles 5 372 5 347 3 058
Tableau 3.2 : La structure des coûts lorsque les frais d’entretien sont au prorata
1er prix Conventionnelle ÉcologiqueInvestissement initial 250 179 297 030 280 484Charges annuelles 2 597 2 495 1 226
Tableau 3.3 : La structure des coûts lorsque les frais d’entretien font partie de l’investissement initial
L’influence des frais d’entretien est déterminante dans le bilan final. Ainsi, le tableau 3.3 montre que
si les frais d’entretien font partie de l’investissement initial, la maison écologique l’emporte dans tous
les cas de figure sur la maison conventionnelle, puisqu’elle est moins chère et que ses charges sont
moins élevées. Dans le reste des cas, l’horizon temporel sera déterminant puisque la maison
écologique nécessite des investissements plus importants mais permet des économies d’énergie très
significatives au fil du temps. En particulier, lorsque les frais d’entretien font partie de
l’investissement initial, le surcoût de la maison écologique par rapport à la maison de premier prix est
de 12 % alors que les charges sont réduites de moitié. Dans l’autre scénario, lorsque les frais
d’entretien sont au prorata, le surcoût dépasse de 20 % celui de la maison conventionnelle et atteint
70 % par rapport à la maison de premier prix ; en revanche, l’économie de charges se situe aux
alentours de 40 %.
Résultats du comparatif
Outre les données sur les coûts de construction et les frais des consommations, d’autres valeurs pour
les paramètres du modèle sont les suivantes : ratio d’endettement de 80 %, durée de l’emprunt de
20 ans et taux d’intérêt de 4 %. Appliquées au modèle exposé dans la section précédente, ces données
permettent d’obtenir une image représentative des problèmes liées au financement des investissements
verts. Ainsi, les suivants résultats sont obtenus :
Page 44 sur 90
� Sous l’hypothèse que les frais d’entretien font parti de l’investissement initial, la
maison écologique est préférée à la maison conventionnelle dans tous les cas, et il n’y
a pas de blocage financier. En revanche, elle n’est préférée à la maison de premier
prix que si le temps d’amortissement dépasse les 35 ans. La durée d’usage des
maisons étant estimée à 50 ans, l’investissement vert s’avère économiquement
rentable. Cependant, un blocage financier compromet l’opération du fait que
l’investissement initial est 12 % plus élevé que celui de la maison de premier prix.
Il est important de souligner que l'augmentation tendancielle des coûts de l’énergie
renforce l’importance de l’économie de charges au fil du temps. Selon la Commission
des comptes du logement, les prix des dépenses d’énergie et d’eau des ménages ont
augmenté de 2,4 % en moyenne anuelle entre 1999 et 2009 (CCL, 2011). Ainsi, un tel
scénario pour le moins prudent réduit le temps de retour de 35 ans jusqu’à 22 ans.
� Dans l’hypothèse où les frais d’entretien sont intégrés dans le modèle au prorata, le
temps de retour de la maison écologique par rapport à la maison conventionnelle se
situe au-delà des 23 ans, mais avec un surcoût initial de 20 %. Quant à la maison de
premier prix, elle est préférable à la maison écologique puisque le temps de retour sur
l’investissement dépasse l’horizon de 50 ans, et ceci avec un surcoût initial de 70 %.
� Enfin, un deuxième blocage persiste pendant toute la durée de l’emprunt, puisque les
coûts totaux (le coût financier plus les charges) pendant les 20 premières années sont
plus élevés pour la maison écologique que pour les deux autres alternatives. Il est dû
au fait que l’économie des charges dans le court terme est faible par rapport aux coûts
financiers.
� L’inflation joue en faveur de l’économie des charges sous l’hypothèse que les prix des
charges augmentent dans la même proportion dans tous les cas (davantage si
l’inflation des charges vertes est inférieure à celle des charges conventionnelles). Ce
résultat est à prendre avec précaution puisque cela tient à l’hypothèse de travail décrite
dans l’équation (8), qui définit l’économie de charges de façon linéaire.
Ces résultats montrent l’importance de l’horizon temporel dans le comparatif mais, surtout, que le
surcoût financier initial est susceptible de bloquer des investissements économiquement rentables. À
cet égard, il est important de souligner que seuls les coûts privés ont été pris en compte dans l’analyse.
Si l’investissement éco-responsable procure des avantages aux occupants en termes d’économies des
Page 45 sur 90
charges mais aussi de confort, il contribue également à la correction des externalités puisqu’il réduit
l’impact environnemental des logements. Si ces bienfaits collectifs étaient monnayés et inclus dans
l’analyse au travers des prix-écologiques, l’arbitrage entre construction conventionnelle et
construction verte pencherait en faveur de cette dernière.
3.3 Des moyens pour débloquer le financement des investissements verts
Des mesures en dehors du système financier
� Améliorer l’économie de charges liée aux projets verts (α). Cela ne dépend pas du
mode de financement mais des contraintes technologiques. Pour les alléger, des
investissements en R&D et innovation verte sont nécessaires.
� Réduire l’écart des coûts entre les deux types d’investissements (c). Il est attendu que
le développement industriel (à travers les économies d’échelle) et la maîtrise des
nouvelles technologies puisse entraîner une réduction des coûts, comme par exemple
dans la fabrication des panneaux solaires ou des fenêtres à triple vitrage et rupture de
pont thermique.
� Inclure des critères extra-financiers dans l’évaluation des charges. Cela se traduirait
par une augmentation de α, soit en bonifiant les projets verts soit en taxant les projets
conventionnels. Des indicateurs comme l’empreinte carbone et l’empreinte eau par
exemple peuvent être utilisés à cet égard.
Des mesures dans le système financier qui impliqueraient de revoir les réglementations afin de
favoriser les investissements verts au travers des variables fondamentales.
� Le choix du mode d’amortissement (linéaire, dégressif) peut apporter une certaine
flexibilité pour la répartition inter-temporelle des flux financiers. Un arbitrage entre le
coût financier total et sa répartition dans le temps pourrait être judicieux pour atténuer
le surcoût initial.
� La durée de l’emprunt (T), élargissant l’horizon temporel des investissements verts,
est susceptible d’entraîner une meilleure répartition des flux financiers. Selon une
étude de l’ADEME (2011) sur la valorisation des enjeux climatiques dans l’analyse
financière, la moitié des acteurs financiers enquêtés situe l’horizon de long terme au-
delà de 5 ans, près de 40 % au-delà de 10 ans et seulement 2 % au-delà de 30 ans.
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� Le ratio d’endettement (LTV) joue en faveur de l’investissement conventionnel.
Celui-ci étant moins important, il exige de l’investisseur vert un apport initial plus
élevé.
� Une discrimination positive par les taux d’intérêts pourrait définitivement régler le
problème et constituerait un signal de marché extrêmement incitatif pour le passage à
un mode de croissance verte.
4. LES COMPTES DE L’ECONOMIE ET DE L’ENVIRONNEMENT EN FRANCE
4.1 La comptabilité de l’environnement
La Commission des comptes et de l’économie de l’environnement (CGDD, 2011) estime les dépenses
liées à l’environnement à plus de 57 milliards d’euros pour l’année 2009, dont près de 45 milliards
d’euros sont destinés à la protection de l’environnement (78 %) et plus de 12 milliards d’euros à la
gestion des ressources naturelles (22 %). Ces dépenses diminuent de 1,7 % dans une année où le
produit intérieur brut a perdu 2,1 %. La part des dépenses liées à l'environnement équivaut au 3% du
produit intérieur brut pour cette année-là.
La dépense pour la protection de l’environnement augmente de 1,2 % par rapport à 2008 et cela
malgré une diminution des investissements de 6,0 %. Ce sont les dépenses de fonctionnement qui
entraînent la dépense, avec les trois quarts de la dépense totale en 2009 (tableau 4.1). Par agent
financeur, les entreprises supportent près de 39 % de ces dépenses, concentrées principalement sur la
gestion des déchets et des eaux usées. Ensuite, les administrations publiques contribuent à hauteur de
34 %, les ménages supportant 27 % de ces dépenses.
2000 2004 2005 2006 2007 2008sd 2009pDépense courante 21 168 25 416 26 901 29 067 30 386 32 244 33 490Dépense en capital 8 257 9 920 11 195 12 033 12 224 12 135 11 410Dépense total 29 425 35 336 38 096 41 100 42 610 44 379 44 900
Source: CGDD d'après SOeSMillions d'euros courrantssd = données sémi-définitives; p = données provisoires
Tableau 4.1 : Dépense courante et en capital pour la protection de l'environnement.
Source : CGDD d’après SOeS
Page 47 sur 90
Par domaine d’activité, trois faits marquent la structure des dépenses liées à l’environnement :
- Les dépenses de gestion des eaux usées et des déchets représentent près de la moitié du total.
- Les dépenses relatives à la ressource en eau représentent 45 % de la dépense totale, en tenant
compte des activités de mobilisation et de récupération-recyclage.
- La dépense des autres activités toutes confondues s’élève à 30 %, mais avec une progression
qui n’est pas négligeable dans certains cas. Ainsi, la dépense de protection de la qualité de
l’air s’est accrue de 106 % depuis 2004, et celle de la lutte contre le bruit de près 50 %. Dans
la même période, les frais d’administration générale, la recherche et développement et les
dépenses pour la protection du sol et des eaux souterraines et de surface ont augmenté de plus
de 40 % (tableau 4.2).
Déchets24%
Eaux usées23%
Adduction en eau15%
Recherche et développement
8%
Récupération7%
Air6%
Administration générale
6%
Bruit4%
Biodiversité et paysages
3%
Sol, eaux souterraines et de
surface3%
Déchets radioactifs1%
Graphique 4.1 : la dépense liée à l'environnement par domaine en 2009 (hors énergie)
Source : CGDD d’après SOeS
La gestion des déchets est le premier poste des dépenses liées à l’environnement ; elle s’est stabilisée
depuis 2006 autour de 14 milliards d’euros. Il convient de souligner que la dépense courante augmente
alors que les investissements ont diminué sensiblement. Ainsi, ces derniers ne représentaient en 2009
que deux tiers des investissements effectués en 2006, pour une hausse de la dépense courante de 7,5 %
dans la même période. La gestion des déchets se décompose en gestion des déchets municipaux
(57 %), des déchets industriels (34 %) et le nettoyage des rues (9 %). Les entreprises financent la
moitié de ces dépenses, même si la part des ménages ne cesse d’augmenter depuis 2000. D’ailleurs, la
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contribution des ménages par le biais de la taxe et de la redevance d’enlèvement des ordures
ménagères augmente de 7,6 % en 2009.
2000 2004 2005 2006 2007 2008sd 2009pDépense liée à l'environnement 39 545 48 206 51 357 54 228 55 998 58 559 57 571Dépense de protection de l'environnement 29 426 35 337 38 097 41 099 42 610 44 379 44 901
Air 1 619 1 742 2 096 2 394 2 444 3 106 3 581Eaux usées 9 935 11 692 12 056 12 644 13 076 13 483 13 272
Déchets 9 905 11 685 12 803 13 781 14 120 14 101 13 978Sol, eaux souterraines et de surface 824 1 059 1 472 1 827 1 949 1 750 1 530
Bruit 1 494 1 581 1 928 1 899 2 054 2 252 2 361Biodiversité et paysages 1 186 1 328 1 437 1 486 1 525 1 612 1 696
Déchets radioactifs 570 655 693 733 693 675 700Recherche et développement 2 274 3 171 3 069 3 526 3 662 3 985 4 394
Administration générale 1 617 2 423 2 543 2 810 3 085 3 415 3 388Dépense de gestion des ressources 10 119 12 869 13 261 13 129 13 388 14 180 12 670
Adduction en eau potable 6 714 8 219 8 641 8 400 8 533 8 725 8 715Récupération 3 406 4 650 4 620 4 729 4 855 5 454 3 956
Source: CGDD d'après SOeSMillions d'euros courrantssd = données sémi-définitives; p = données provisoires
Tableau 4.2 : La dépense liée à l’environnement par domaine (hors énergie)
Source : CGDD d’après SOeS
La dépense de gestion des eaux usées s’établit à 13,2 milliards d’euros en 2009. Elle comprend
l’assainissement collectif (85 %), l’épuration industrielle (10 %) et l’assainissement autonome des
ménages (5 %).
En 2009, la dépense de recherche et développement pour la protection de l’environnement est
évaluée à 4,4 milliards d’euros, en hausse de 10 % par rapport à l’année précédente. La part des
administrations publiques pour la recherche et développement en environnement s’élevait à près de 2,4
milliards d’euros, alors que les entreprises investissaient 2 milliards d’euros en 2009. 90 % de ces
dépenses sont des dépenses courantes et seulement 10 % correspondent aux nouveaux investissements.
La dépense de protection de l’air s’élève à 3,5 milliards d’euros en 2009, avec une hausse de 15,3 %
par rapport à 2008. Cette hausse s’explique en grande partie par le bonus malus écologique. Ce
dispositif fiscal a été instauré le 1er janvier 2008 et vise à orienter la consommation vers l’achat de
voitures moins polluantes. Au total, le bonus-malus a coûté 214 millions d’euros en 2008 et 522
millions d’euros en 2009.
La dépense de lutte contre le bruit s’élevait à 2,3 milliards d'euros en 2009, repartis entre l’isolation
acoustique des bâtiments (65 %), la réduction des émissions sonores liées au transport (31,5 %) et
enfin celles liées à la production industrielle (3,5 %). La dépense d’isolation acoustique des logements
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concerne la réhabilitation de logements existants à hauteur de 1 milliard d’euros et les dépenses dans
les logements neufs pour 500 millions d’euros.
54 53 57 64 84 101 126 152
28 25 31 43 53 7091
151
0
200
400
600
800
1000
1200
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
Mill
ions
d'e
uros
Maîtrise de l’énergie Énergies fossiles Énergies renouvelables
Nucléaire Hydrogène et PAC Autres énergies
Autres recherches transversales
Graphique 4.2 : répartition des dépenses de R&D dans le secteur de l’énergie, France (données AIE)
En 2009, la dépense de protection de la biodiversité et des paysages s’estimait à près de 1,7
milliards d'euros, dont plus de 1 milliard d’euros pour la protection de la biodiversité et 640 millions
pour la protection des paysages. Il est à surligner que les dépenses liées à la gestion des espaces
naturels et espèces protégées s’accroît de 9 % en moyenne annuelle depuis 2000.
Les dépenses pour la protection et l’assainissement du sol, des eaux souterraines et des eaux de
surface sont estimées à 1,5 milliards d'euros en 2009 ; dont près de 780 millions d’euros pour la
gestion des sols pollués, plus de 600 millions d’euros pour la prévention des infiltrations de substances
polluantes, 85 millions d’euros pour la lutte contre l’érosion et les dégradations physiques et 60
millions d’euros pour les réseaux de mesure et surveillance.
Le Livret de développement durable
Le « Livret de développement durable » (LDD) est un livret d’épargne rémunéré qui sert à financer
les petites et moyennes entreprises ainsi que les travaux d’économie d’énergie des logements
individuels ou collectifs à usage d’habitation principale ou secondaire achevés depuis plus de deux
Page 50 sur 90
ans. Il a remplacé l’ancien « Compte pour le développement industriel » (CODEVI) au 1er janvier
2007.4
Même si aucun montant légal n’est imposé, l’établissement dépositaire du LDD peut demander un
versement initial de 15 €. Les versements sont libres dans la limite d’un plafond fixé à 6 000 €. Les
intérêts sont calculés par quinzaine et capitalisés (ajoutés à l’épargne versée) le 31 décembre de
chaque année. Cette capitalisation peut porter le montant du LDD au-delà du plafond autorisé. Les
intérêts sont exonérés de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Le taux de rémunération
du LDD est fixé à 2,25 % le 1er août 2011.
15
20
25
30
35
40
45
50
55
60
65
70
75
Jan
vie
r 1
994
Jan
vie
r 1
995
Jan
vie
r 1
996
Jan
vie
r 1
997
Jan
vie
r 1
998
Jan
vie
r 1
999
Jan
vie
r 2
000
Jan
vie
r 2
001
Jan
vie
r 2
002
Jan
vie
r 2
003
Jan
vie
r 2
004
Jan
vie
r 2
005
Jan
vie
r 2
006
Jan
vie
r 2
007
Jan
vie
r 2
008
Jan
vie
r 2
009
Jan
vie
r 2
010
Jan
vie
r 2
011
Juin
20
11
Mill
iard
s d
'eu
ros
Graphique 4.3 : Encours du Livret DD (million de euros courants) ; source : Banque de France
L’encours du LDD est très fortement corrélé avec le PIB, avec un coefficient de 0,89 entre le premier
trimestre de 2007 et le troisième de 2010 (dernière donnée disponible). Il en était déjà ainsi pour le
CODEVI, avec une corrélation de 0,96 entre début 1994 et fin 2006. Un changement a toutefois été
observé lors de la transformation du CODEVI en LDD (graphique 4.3) puisque l’encours du LDD
représente maintenant un poids de 3,5 % du PIB en moyenne depuis son instauration, contre 2,5 %
pour le CODEVI (en moyenne jusqu’en 2006). Sur ces bases et en tenant compte de l’évolution
historique du produit, il peut en être déduit que la part d’épargne verte proprement dit dans le LDD
équivaudrait à 1 % du PIB. Il convient de souligner que, cependant, la mobilisation de l’épargne dans
le LDD pour le financement du développement durable est faible dans la pratique.
4 Arrêté du 6 février 2007 ; JORF n°33 du 8 février 2007
Page 51 sur 90
La crise économique de 2008 a eu un effet significatif sur l’encours du LDD. Entre la fin 2008 et le
troisième trimestre de 2010 le PIB a diminué de 0,6 %, avec des taux de variation trimestriels positifs
depuis le début de 2010. Au cours de la même période, les encours du LDD collectés ont diminué de
1,5 % pour se stabiliser ensuite. D’après le rapport annuel de l’Observatoire de l’épargne réglementée
(Banque de France, 2011) le taux de détention du LDD a stagné aux alentours de 38 %, contrairement
au taux de détention du livret A qui a fortement augmenté pendant la période de crise. Par
comparaison avec le livret A, caractérisé par une répartition très concentrée, la répartition par tranche
d’encours du LDD est plus homogène. En particulier, les LDD faiblement dotés représentent 30 % des
comptes et les livrets ayant un encours supérieur à 6 000 euros en constituent 25 % (tandis que 19 %
des livrets A étaient crédités au 31 décembre 2010 de 77 % des encours, et 47 % des livrets A ne
représentaient que 0,5 % du total).
Le 18 octobre 2011 le Ministère de l'industrie a annoncé que, le LDD sera transformé en « Livret de
développement industriel durable (LDID) » début 2012 pour renforcer le financement des PME. Le
LDD reviendra de ce fait à ses sources.
Outre le LDD, les encours ISR distribués en France s’élevaient à 68,3 milliards d’euros au
31 décembre 2010, soit une croissance de +35 % par rapport à 2009, vingt fois supérieure à celle du
marché global français (Novethic, 2011). Novethic (2008) a mené une étude pour classer les
différentes approches thématiques adoptées par les gérants de fonds environnementaux en France,
dont la répartition par catégorie apparaît dans le graphique 4.4.
Fonds environnementaux multi-approches
24%
Fonds changement climatique
20%
Fonds thématiques développement
durable20%
Fonds secteurs environnementaux
14%
Fonds eau11%
Fonds énergies renouvelables
9%
Fonds forestiers2%
Graphique 4.4 : Classification des fonds environnementaux par catégorie thématique (source : Novethic 2008)
Page 52 sur 90
Les emplois verts dans l’économie française
L’impact de la croissance verte sur l’emploi n’est pas limité aux métiers directement liés à
l’environnement, l’énergie et/ou la gestion de ressources naturelles. Il concerne également les emplois
liés aux consommations intermédiaires et les emplois « induits » (ceux liés aux effets de substitution et
de revenu et aux rétroactions macroéconomiques, selon la définition du CGDD, 2011b).
Les effets directs sont de trois types : création, redéfinition et destruction d’emplois selon le type
d’activité. La création d’emplois verts dépendra de l’émergence de nouveaux produits et marchés,
ainsi que de leur intensité en main-d’œuvre. Une partie de ces derniers correspondra à la redéfinition
d’emplois déjà existants qui devront s’adapter au nouveau contexte. Enfin, il est important de prendre
en considération les pertes d’emploi dues à la substitution progressive des produits et services en
déclin, parmi lesquels on trouvera les secteurs très intensifs en énergie ou polluants.
Les effets indirects sur l’emploi concernent les secteurs intermédiaires à destination des secteurs
producteurs de biens et services verts, comme par exemple la sidérurgie pour la construction
d’éoliennes ou la fabrication de fenêtres pour l’isolation des bâtiments.
Finalement, parmi les effets induits figurent le surcoût lié aux équipements nécessaires pour la
transition vers une économie moins énergivore et respectueuse de l’environnement, mais également
les contraintes budgétaires qui, dans le contexte actuel, pèsent sur les ménages et les administrations
publiques.
Le périmètre des activités de la croissance verte se décompose en deux niveaux : d’une part, le niveau
central des éco-activités et, d’autre part, les activités dites « périphériques ». Ce périmètre de référence
est en accord avec les définitions d’Eurostat, de l’OCDE et du Grenelle de l’environnement (CGDD-
SOeS, 2009). Les éco-activités produisent des biens ou services qui ont pour finalité la protection de
l’environnement ou la gestion des ressources naturelles. Le choix méthodologique retenu pour ces
activités concerne uniquement les activités directes, excluant de fait les activités indirectes, les
activités induites et le commerce et distribution. Les activités périphériques comprennent les activités
qui, bien que n’ayant pas une finalité environnementale, produisent des biens et services qui
contribuent à la protection de l’environnement ou à la gestion des ressources naturelles.
Les graphiques 4.5 et 4.6 ci-joints représentent l’emploi dans les deux niveaux d’activités liées à la
croissance verte pour l’année 2008 (CGDD, 2011b). Au total, l’emploi de la croissance verte est
estimé à plus de 950 000 emplois équivalents temps plein (ETP), ce qui équivaut à 3,7 % du total,
l’emploi direct des éco-activités étant estimé à 420 000 ETP. Les « activités transversales » dans le
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graphique représentant les éco-activités comprennent les services généraux publics, l’ingénierie et la
recherche et développement. Parmi les « autres activités » dans le graphique représentant les activités
périphériques figurent notamment l’aquaculture, les services d’architecture, les activités liées à la
construction (isolation, travaux de couverture, démolition, étanchéité,...) et la fabrication de certains
produits industriels moins consommateurs d’énergie tels que les chaudières à condensation. Enfin, la
rubrique « transports » concerne principalement la construction d’infrastructures ferroviaires et la
fabrication de matériels ferroviaires roulants.
Protection environnement
256 10060%
Gestion des ressources naturelles112 500
27%
Activités transversales
55 70013%
Graphique 4.5 : Les activités de la croissance verte, éco-activités en 2008 (nombre d’emplois)
Source : CGDD d’après SOeS
Autres activités326 000
62%
Transports121 000
23%
Gestion des espaces verts
49 4009%
Production et distribution
d'eau31 600
6%
Graphique 4.6 : Les activités de la croissance verte, activités périphériques en 2008 (nombre
d’emplois) ; source : CGDD d’après SOeS.
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En ce qui concerne la dynamique des emplois verts, le CGDD (2011b) identifie un besoin de
reconversion de l’emploi dans les industries confrontées à la contrainte carbone (raffinage, sidérurgie,
cimenterie), une croissance modérée de l’emploi dans le secteur énergétique, une mutation des
emplois dans l’industrie automobile et surtout une croissance significative de l’emploi dans les
industries de biens d’équipements (ferroviaire, équipements mécaniques et électriques, industrie du
verre).
Gérer le passage d’un modèle de production et consommation classique à un modèle plus durable
suppose que trois conditions particulières soient remplies : la mise en œuvre d’une politique
industrielle plus large tenant compte des enjeux liés au développement d'une industrie « bas carbone »,
la sécurisation des parcours professionnels, et l’articulation du dialogue social dans les entreprises, les
secteurs d’activité et les territoires.
Agents de maîtrise et techniciens en production et distribution d’énergie,
eau, chauffage39 00029%
Ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets
31 00023%
Conducteurs de véhicule de ramassage des ordures
ménagères13 00010%
Ingénieurs et cadres de la production et de la
distribution d’énergie, eau
12 0009%
Techniciens de l’environnement et du
traitement des pollutions10 000
8%
Ouvriers qualifiés des autres industries (eau,
gaz, énergie, chauffage)10 000
8%
Ingénieurs et cadres techniques de
l’environnement8 0006%
Ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets
5 0004%
Agents techniques forestiers, gardes des
espaces naturels4 0003%
Graphique 4.7 : L’emploi dans les 9 professions vertes
Source : INSEE (Recensement de la population 2007)
Les activités de la croissance verte ont favorisé l’émergence de nouveaux métiers, qui sont classés en
9 catégories dans le répertoire opérationnel des métiers et des emplois de Pôle emploi, dit ROME, et
dans la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) de l’INSEE (graphique
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4.7). En somme, ce sont des métiers qui contribuent à mesurer, prévenir, maîtriser et corriger les
impacts négatifs et les dommages sur l’environnement. En 2007 le nombre d’emplois dans ces
nouveaux métiers s’élevait à plus de 130 000 (INSEE, 2007).
Selon le CGDD (2011b) la valeur de la production des activités de la croissance verte en 2008
s’élevait à plus de 140 milliards d’euros, ce qui équivaut à 7,3°% du produit intérieur brut . Cette
comparaison doit être analysée avec précaution car, comme signalé précédemment, ces chiffres ne
tiennent pas compte des activités indirectes, des activités induites ni du commerce et distribution.
Services Industrie Construction Total1. Éco-activités 46 500 9 400 10 800 66 7001.1 Protection de l’environnement 25 400 4 100 7 200 36 700 Pollution de l’air 1 000 500 1 500 Eaux usées 7 900 2 100 5 400 15 400 Déchets 12 100 1 200 400 13 700 Déchets radioactifs 600 100 0 700 Réhabilitation des sols et eaux 2 900 0 0 2 900 Bruit 0 200 1 400 1 600 Nature, paysage, biodiversité 900 9001.2 Gestion des ressources naturelles 13 306 5 300 3 600 22 200 Gestion durable de l’eau 400 700 1 100 Récupération 7 100 100 7 200 Maîtrise de l’énergie 6 1 700 1 400 3 100 Énergies renouvelables 6 200 3 100 1 500 10 8001.3 Activités transversales 7 800 7 800 Services généraux publics 2 700 2 700 R&D 2 300 2 300 Ingénierie 2 800 2 8002. Activités périphériques 29 500 22 800 23 300 75 600 Production et distribution d’eau 6 500 400 700 7 600 Gestion des espaces verts 3 000 3 000 Transports 500 21 500 4 700 26 700 Autres activités 19 500 900 17 900 38 300Total 76 000 32 200 34 100 142 300
Source : CGDD, Etudes et doc 43, d'après SOeS.Millions d'euros courantes aux prix de 2008
Tableau 4.3 : La production dans les activités de la croissance verte en 2008
Source : CGDD d’après SOeS
4.2 La mise en œuvre du Grenelle et son impact sur la croissance
La première Stratégie nationale de développement durable (SNDD) en France date de la période 2003
– 2008. L’impact de cette première SNDD a été modeste. Elle a toutefois permis de faire connaître les
enjeux du développement durable et de s’interroger sur sa traduction concrète. Depuis, l’instauration
du cadre législatif nécessaire à sa concrétisation (cf. loi n°2009-967 du 3 août 2009 dite « Grenelle I »
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et la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II ») a marqué le passage à une dynamique
nouvelle formalisée dans la deuxième SNDD 2010-2013, qui a été adoptée le 27 juillet 2010 par le
Comité interministériel pour le développement durable.5
Le Grenelle de l’environnement a pris la forme d’un débat public lancé en juillet 2007, réunissant
l’État, les collectivités territoriales, les syndicats, les entreprises et les associations autour d’un
nouveau modèle de développement soutenable et plus respectueux de l'environnement. La France s’est
ainsi engagée dans un programme de soutien à la croissance verte qui s’est traduit par l’adoption de
deux lois :
- La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement, publiée
au JO le 5 août 2009 (loi n°2009-967 du 3 août 2009), dite « Grenelle I ». Cette loi fixe les
grandes orientations politiques du gouvernement dans le domaine de la lutte contre le
changement climatique, de la biodiversité et du développement durable. Elle décrit les
engagements de la France, les objectifs qu'elle s'est fixée dans les années à venir et la stratégie
mise en place par l'État.
- La loi portant engagement national pour l’environnement, publiée au JO le 13 juillet 2010 (loi
n°2010-788 du 12 juillet 2010), dite « Grenelle II ». Elle définit l’ensemble des mesures
d’application législatives et réglementaires qui permettront d'atteindre les objectifs fixés,
achevant ainsi la traduction législative du Grenelle de l’environnement. Composée de 257
articles, cette loi est organisée autour de six chantiers majeurs : le bâtiment et l'urbanisme, les
transports, l'énergie, la biodiversité, les risques, et la gouvernance.
Il était prévu une loi Grenelle III relative aux mesures de financement des dispositions des Grenelles I
et II (CGDD, 2009 ; p. 34), mais aucun projet de loi n’a encore été rédigé à ce jour ; les dispositions
liées au financement étant intégrées, chaque année, dans le cadre de la loi de Finances.
Enfin, les premières Rencontres parlementaires sur la croissance verte ont eu lieu le 16 novembre 2011
sur la thématique « Passer de la croissance verte à l’économie verte : un défi d’avenir ? » sous le haut
patronage du Ministre de l’écologie et du développement durable et du Ministre de l’industrie, de
l’énergie et de l’économie numérique.
5 La SNDD 2010 – 2013 s’adresse à tous les agents économiques, publics et privés, et s’articule autour de neuf volets : 1)
consommation et production durables ; 2) société de la connaissance ; 3) gouvernance ; 4) changement climatique et énergie ; 5) transports et mobilité ; 6) biodiversité et ressources naturelles ; 7) santé publique, prévention et gestion des risques ; 8) démographie, immigration et inclusion sociale ; 9) défis internationaux en matière de développement durable et de lutte contre la pauvreté (tableau de bord en annexe A).
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Les rapports d’évaluation du Grenelle
À ce jour, deux rapports annuels sur les engagements du Grenelle ont été remis au Parlement en 2009
et 2010 (CGDD 2009 et 2010b). Également, un point d’étape par grands domaines thématiques a été
publié par le Ministère en février 2010 (MEDDTL, 2010b). Enfin, un rapport d’évaluation externe a
été commandé par le Ministère à la société Ernst & Young (2010), rendu en octobre 2010. Ces
documents recensent le détail des actions engagées : les objectifs, les moyens et les résultats obtenus
par rapport aux objectifs fixés.
Dans le premier rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre des engagements du Grenelle
(CGDD, 2009), les investissements dans le bâtiment, les transports, l’énergie et la gestion et traitement
des déchets étaient chiffrés à près de 440 milliards d’euros à l’horizon 2020. L’impact du Grenelle sur
la croissance économique était estimé à 15 milliards d’euros par an, soit 0,8 % du PIB. Il existe
toutefois assez peu d’études ayant procédé à des analyses chiffrées concernant l’impact du Grenelle
sur la croissance économique : le Boston Consulting Group (BCG, 2010), le Conseil d’analyse
économique (CAE, 2010) et la Direction générale du Trésor (DGT, 2010).
� L’étude du Boston Consulting Group. Le Boston Consulting Group a évalué les effets
attendus de la mise en œuvre du Grenelle et chiffré à 75 millions de tonnes de CO2 la
réduction des émissions à l’horizon 2020 par rapport à 2007 (BCG, 2010). Cette estimation
s’expliquerait, notamment, par la substitution d’énergies renouvelables aux énergies fossiles
(50 % de la réduction totale) et par les économies d’énergie dans le bâtiment (25 %). La
réduction totale des émissions annuelles de la France s’élèverait à 127 millions de tonnes de
CO2, soit une diminution de 24 % par rapport aux émissions de 2007 dont 14 points sont
spécifiquement attribuables au Grenelle de l’environnement. La mise en œuvre du Grenelle se
traduirait par la création de 600 000 emplois en moyenne sur la période 2009 - 2020,
principalement grâce aux projets d’infrastructures. Enfin, l’activité économique générée par le
Grenelle est estimée à 450 milliards d’euros à l’horizon 2020, avec un coût total pour l’état et
les collectivités territoriales de 170 milliards d’euros, soit moins de 9 % du PIB d’avant la
crise (2008).
Coeuré (2010) suggère une certaine prudence à l’égard des estimations du Boston Consulting
Group sur l’impact du Grenelle sur l’emploi. En effet, quelques points essentiels ne seraient
pas pris en compte dans ces estimations, notamment les effets de substitution et de
recomposition sectorielle (destruction et transformation d’emplois).
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� L’étude du Conseil d’analyse économique. Le Conseil d’analyse économique, dans son
rapport sur les effets du prix du pétrole sur l’économie en France (CAE, 2010), évalue
l’impact des mesures du Grenelle sur la croissance (tableau 4.4). Ces estimations tiennent
compte des effets directs des différentes actions sur le PIB mais également de la valeur ajoutée
par les fournisseurs et les effets d’entraînement sur la consommation et l’investissement.
Ainsi, deux plans d’actuation constitueraient le moteur de la croissance verte : le bâtiment et le
ferroviaire, entraînant respectivement une hausse du PIB de 20,5 milliards d’euros et 10,8
milliards d’euros par rapport à la tendance à l’horizon 2013, soit au total près de 1,5 point de
croissance. À l’opposé, la distribution de combustibles fossiles et les activités liées à
l’électricité thermique deviendraient des secteurs en déclin. Au total, le CAE estime la hausse
du PIB à 36,5 milliards d’euros par rapport à la tendance dans la période 2009 – 2013, soit un
gain de croissance de 1,6 % (cela représente une hausse de 0,32 % du taux de croissance
potentiel annuel sur la période). Ainsi, cette croissance devrait se traduire par la création de
plus de 455 000 emplois nets ETP (dont près de 60 % dans le bâtiment).
Selon les estimations du CAE (2010), la branche énergie dans son ensemble entraînerait une
diminution de la valeur ajoutée (directe et indirecte) de 3,5 milliards d’euros par rapport à
l’évolution tendancielle. Ce ralentissement serait compensé par les effets d’entraînement sur la
consommation et l’investissement, de sorte que l’impact total de la branche sur le PIB
s’élèverait à plus de 400 millions d’euros dans la période 2009 – 2013.
Industrie Électricité Électricité Autres EnR Distributi onet transport éolienne thermique (biomasse, combustiblesferroviaire solaire) fossiles
Hausse du PIB 10 813 20 529 2 146 5 237 -1983 938 -3748 2 555 36 487- Hausse de la valeur ajoutée du secteur 6 002 8 507 350 1 259 -500 78 -1500 1 950 16 146- Hausse de la valeur ajoutée des fournisseurs 4 012 9 159 1 644 -1035 105 -1869 12 016- Effet d’entraînement sur la consommation 455 2 592 50 334 -237 683 -50 307 4 133- Effet d’entraînement sur l’investissement 344 270 102 3 644 -210 72 -329 298 4 192% PIB tendanciel 0,5 0,92 0,1 0,23 -0,09 0,04 -0,17 0,11 1,63
Source: CAE (2010)Millions d’euros courants 2008
Bâtiment Automobile TotalAutres
Tableau 4.4 : Impact du Grenelle sur la croissance dans la période 2009 – 2013 ; source CAE (2010)
En termes de chiffre d’affaires, les estimations du CAE (2010) pour la branche du BTP
atteignent presque 19 milliards d’euros par rapport à la tendance dans la période 2009 – 2013,
et 7 milliards d’euros pour l’industrie ferroviaire. Le chiffre d’affaires du secteur de
l’automobile augmenterait de 2,5 milliards d’euros et celui de l’électricité éolienne de 1,8
milliards d’euros. A l’opposé, la distribution des combustibles fossiles verrait son activité
réduite de 5 milliards d’euros et la production d’électricité thermique à flamme devrait perdre
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2,4 milliards d’euros. Les estimations pour les autres branches montrent une hausse de leur
chiffre d’affaires de 2,7 milliards d’euros.
� L’étude de la Direction générale du Trésor. La Direction générale du Trésor a conduit un
exercice de simulation de l’impact du Grenelle sur la croissance à l’aide du modèle
macroéconomique Trésor-Insee Mésange (DGT, 2010). La simulation fait appel à plusieurs
hypothèses de modélisation et part de l’idée que le Grenelle conduit à « anticiper un certain
nombre de dépenses d’investissement ». L’étude conclut que, à court et moyen terme, les
actions du Grenelle stimulent la croissance par les investissements mais également par la
réduction de la facture énergétique. Ainsi, l’effet d’entraînement des investissements verts est
supérieur au coût de leur financement, public et privé, à l’horizon 2020. La contribution du
Grenelle à la croissance atteindrait son maximum en 2014 (entre 1,6 % et 1,9 % du PIB), pour
se situer en 2020 dans une fourchette de 0,4 % à 0,8 %.
La Direction générale du Trésor précise que « le net ralentissement puis l’arrêt des
investissements, la hausse des prix et celle des prélèvements obligatoires nécessaires au
financement des investissements » pourraient annuler les gains économiques du Grenelle
après 2020, l’impact sur le PIB devenant ainsi nul à long terme.
Il faut souligner que toutes ces estimations ne sont pas contradictoires. Ainsi par exemple, mis à part
les différences méthodologiques, les 450 milliards d’euros d’activité économique estimés par le BCG
(2010) sont à l’horizon 2020 tandis que les 36,5 milliards d’euros estimés par le CAE (2010)
correspondent à l’horizon de cinq ans et, surtout, ne comptabilisent que la hausse du PIB par rapport à
la tendance.
Périmetre Période Total Annuelle Total AnnuelleCGDD Contribution au PIB total 2008 - 2020 0,8 440 15BCG Contribution au PIB total 2008 - 2020 450CAE - ADEME Hausse du PIB par rapport à la tendance 2009 - 2013 1,63 0,32 36,5Trésor Hausse du PIB par rapport à la tendance 2008 - 2020 0,4 à 0,8
Croissance PIB (%) Milliards d'euros
Source : d'après le premier rapport au Parlement sur la mise en œuvre des engagements du Grenelle (CGDD, 2009); l'étude du Boston Consulting Group sur le portefeuille de mesures du Grenelle (BCG, 2010) , l'étude du Conseil d’analyse économique sur les effets du prix du pétrole (CAE, 2010) et l'étude de la DG du Trésor sur les impactsmacroéconomiques du Grenelle (DGT, 2010).
Tableau 4.5 : Estimations de l'impact du Grenelle sur la croissance
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4.3 Les Investissements d’avenir
Dans leur rapport adressé au président de la République, les ex premier ministres Alain Juppé et
Michel Rocard justifient l’action engagée par les pouvoirs publics pour renforcer une croissance qui
« doit suivre d’autres chemins que ceux d’hier ». La crise économique mondiale, les atteintes à
l’environnement et l’accélération du progrès technique constituent selon eux les trois principaux défis
auxquels la France doit faire face si elle veut « demeurer parmi les bâtisseurs d’avenir ». Ils
soulignent que la transition vers un modèle économique moins dépendant des énergies fossiles et
davantage tourné vers la connaissance requiert une intervention publique résolue. Le rapport identifie
7 priorités stratégiques et 17 actions d’investissement concrètes dont le budget serait le suivant :
soutenir l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation (16 Md€), favoriser le développement
des PME innovantes (2 Md€), accélérer le développement des sciences du vivant (2 Md€), développer
les énergies décarbonées et l’efficacité dans la gestion des ressources (3,5 Md€), faire émerger la ville
de demain (4,5 Md€), inventer la mobilité du futur (3 Md€) et investir dans la société numérique
(4 Md€).
Le rapport Juppé – Rocard a été remis en novembre 2009, et les propositions d’investissements
d’avenir ont fait l’objet d’un arbitrage rendu par le Président de la République en décembre 2009. La
loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 a ouvert finalement 33,64 Md€ de crédits
dans 13 programmes budgétaires au sein de 6 missions (tableau 4.6).6 La liste des opérateurs est
arrêtée par l’article 8 de cette loi ainsi que par le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010. Elle est formée
par une dizaine d’établissements publics, dont l’Agence Nationale de la Recherche, en charge de la
sélection des projets, de leur mise en œuvre et de leur évaluation (tableau 4.6).
Le projet de Loi de Finances pour 2011 est accompagné d’un Rapport relatif à la mise en œuvre et au
suivi des investissements d’avenir. Ce document précise clairement que les programmes
d’investissement ont un caractère exceptionnel, et qu’il « n’y aura donc plus de crédits relatifs aux
investissements d’avenir sur le budget de l’État à compter de l’année 2011 ». Ce rapport prévoit que
les crédits correspondants soient transférés aux opérateurs avant la fin 2010.
Aux treize programmes budgétaires ouverts par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010, s’ajoute
une ouverture en compte spécial de 1 Md€ au titre du refinancement de l’activité de PME d’OSEO sur
la mission de compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes
privés ». La taxe sur les activités bancaires instaurée dans la LFR 2011 est affectée au financement de
la recapitalisation d’OSEO, pour un montant qui s’élève à 360 M€. Il en résulte un montant total pour
6 Pour une description détaillée des différentes actions voir les annexes C à K.
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les investissements d’avenir de 35 Md€. Au final, avec l’effet de levier des autres financements, et en
particulier des cofinancements privés, le programme d’investissement attendu est de l’ordre de 60 à 65
milliards d’euros, ce qui équivaut approximativement aux 11 % du total des crédits de paiement
ouverts par la loi de finances pour 20107 et par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010.
Opérateur Montant Autre Privé Total Levier
Écologie, développement et aménagement durables
Démonstrateurs et plateformes technologiques en ENR et chimie verte ADEME 1 600 100% 1 600 2 400 4 000 2,5
Transport et urbanisme durables CDC 1 000 100% 1 000 3 400 4 400 4,4
Véhicule du futur ADEME 1 000 100% 1 000 1 500 2 500 2,5
Économie
Croissance des petites et moyennes entreprises CDC / OSEO 2 140 100% 2 140 332 9 815 12 287 5,7
Développement de l’économie numérique CDC / ADEME 4 500 100% 4 500 375 à 4625 4875 à 9125 1,1 à 2
Enseignement scolaire
Internats d’excellence et égalité des chances ANRU 500 100% 500 500 1,0
Recherche et enseignement supérieur
Instituts d’excellence en matière d’énergies décarbonées ANR 1 000 25% 250 1 000 1,0
Projets thématiques d’excellence ANR / CNES 3 050 51% 1 553 3 050 1,0
Pôles d’excellence ANR / CDC 15 350 18% 2 770 15 350 1,0
Recherche dans le domaine de l’aéronautique ONERA 1 500 100% 1 500 1 500 3 000 2,0
Nucléaire de demain CEA / ANDRA 1 000 100% 1 000 255 306 1 561 1,6
Travail et emploi
Investissements dans la formation en alternance CDC 500 100% 500 330 830 1,7
Ville et logement
Rénovation thermique des logements ANAH 500 100% 500 1 520 1 330 3 350 6,7
Refinancement d'OSEO OSEO 1000 1 1000 1000 à 2000 2000 à 3000 2 à 3
34 640 57% 19 812 2 107 21 956 à 27 206 58 703 à 63 953 3 à 3,2
Source : élaboration propre à partir du Journal OfficielChiffres en millions d'euros
MISSIONS et PROGRAMMES créés par la Loi 2010 - 237 du 9 mars
TOTAL
Consomptible
Effet de levier : euros totaux investis par rapport à chaque euro consomptible budgété (y compris les apports d'autres institutions publiques autres que l'Etat). Un effet de levier égal à 1 signifie qu'il n'y a pas d'apports privés.
Tableau 4.6 : Répartition des investissements d’avenir (synthèse par missions et programmes)
Les fonds consomptibles
Le montant total des investissements d’avenir étant significatif, ceux-ci se répartissent entre fonds
consomptibles et fonds non-consomptibles. Les programmes financés avec des fonds non-
consomptibles le sont seulement avec les intérêts produits par ces fonds (seuls les intérêts sont
mobilisables). Si la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 ne récapitule pas la
répartition des 35 milliards d’euros entre fonds consomptibles et fonds non consomptibles, cette
information est détaillée dans les 32 conventions publiées dans le Journal Officiel. Ainsi, il est
possible de récapituler la répartition des fonds consomptibles par programme (tableau 4.6) et par
opérateur (tableau 4.7).
7 LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
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Opérateurs M€ ConsomptibleAgence Nationale de la Recherche (ANR) 18 850 3 820Caisse des dépôts et consignations (CDC) 6 500 6 500Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) 2 850 2 850OSEO 2 440 2 440Office national d'études et des recherches aérospatiales (ONERA) 1 500 1 500Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) 900 900Centre national d'études spatiales (CNES) 500 500Agence Nationale pour l'Amélioration de l’Habitat (ANAH) 500 500Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) 500 500Agence Nationale pour la Gestion des Déchets Radioactifs (ANDRA) 100 100Total 34 640 19 61019610Source : élaboration propre à partir du Journal Officiel 56,6%
Tableau 4.7 : Répartition des investissements d’avenir par opérateur
PROGRAMMES et ACTIONS de l'Agence Nationale de la Recherche
Montant 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Instituts d’excellence en matière d’énergies décarbonées
Instituts d’excellence 1 000 25% 250 75,0 11,3 111,3 26,3 101,3 37,5
Projets thématiques d’excellence
Equipements d’excellence 1 000 40% 400 200,0 140,0 135,0 30,0 30,0 30,0
Santé et biotechnologies 1 550 29% 450 200,0 217,5 160,0 55,0 55,0 55,0
Pôles d’excellence
Initiatives d'excellence 7 700 0% 0 0,0 200,0 385,0 385,0 385,0 385,0
Opération Campus 1 300 0% 0 0,0 65,0 65,0 65,0 65,0 65,0
Plateau de Saclay (1) 1 000 100% 1 000 166,7 166,7 166,7 166,7 166,7 166,7
Fonds national de valorisation (2) 950 100% 950 475,0 475,0
Instituts Carnot 500 0% 0 0,0 25,0 25,0 25,0 25,0 25,0
Campus d’innovation technologique de dimension mondiale 2 000 25% 500 0,0 350,0 337,5 75,0 75,0 75,0
Laboratoires d'excellence 1 000 10% 100 80,0 66,0 45,0 45,0 45,0 45,0
Instituts hospitalo-universitaires 850 20% 170 170,0 34,0 34,0 34,0 34,0 34,0
TOTAL 18 850,0 20,3% 3 820,0 1 366,7 1 750,4 1 464,4 906,9 981,9918,2Source : élaboration propre à partir du Journal Officiel (chiffres en millions d'euros)
Consomptible
(2) Les fonds seront engagés entre 2010 et 2011 au terme du lancement des projets.Note: Il n'y a pas d'effet de levier prévu pour ces investissements. Dans la première année seuls les fonds consomptibles sont comptabilisés, les fonds non consomptibles n'ayant pas encore donné droit à des intérêts. Estimation faite sous l'hypothèse d'un taux d'intérêt de 5 %.
(1) Les fonds seront engagés entre 2010 et 2015 au terme du lancement des projets.
Tableau 4.8 : Fonds consomptibles pour les actions de l’ANR
Au total, 57 % des fonds sont consomptibles sur les 34,6 milliards d’euros budgétés. Les fonds non-
consomptibles concernent les programmes « Instituts d’excellence en matière d’énergies
décarbonées », « Projets thématiques d’excellence » et « Pôles d’excellence », ce dernier étant financé
à plus de 15 milliards d’euros, dont seulement 18 % consomptibles (tableau 4.6). S’agissant des
opérateurs, l’Agence nationale de la recherche (ANR) concentre la totalité des programmes financés
avec des fonds non-consomptibles, ses ressources n’étant consomptibles qu’à 20,3 % en moyenne
(tableau 4.7). Il importe de souligner que cet opérateur cumule à lui seul plus de la moitié du montant
total des investissements d’avenir. Compte tenu de la répartition des fonds consomptibles mais
également du calendrier d’engagements établi dans les conventions, il est possible de procéder à une
estimation des fonds effectifs reçus par l’ANR par année et par programme. Sous l’hypothèse d’un
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rendement annuel de 5 % et en répartissant les fonds au prorata, le cas échéant, il en résulte un
montant effectif de 1 366 millions d’euros en 2010 pour le financement des missions de l’ANR. La
somme actualisée des fonds jusqu’en 2015 s’élève à 6 309 millions d’euros, les intérêts rapportant
quelques 920 millions d’euros à prix courants par année au delà de 2015.
L’engagement par tranches
Pour la plupart des programmes, les investissements s’étalent entre 2010 et 2014 avec un calendrier
d’engagement par tranches détaillé dans les conventions (annexes C à K). Les investissements pour le
réacteur de 4ème génération ASTRID s’échelonnent jusqu’en 2015, ceux des programmes « Ville de
demain », « Développement des réseaux à très haut débit », « Usages, services et contenus numériques
innovants » et « Rénovation thermique des logements privés » jusqu’en 2017. Ce calendrier
(annexe C), permet d’estimer le flux d’investissements annuels entre 2010 et 2017 (graphique 4.8), et
de chiffrer la valeur actuelle nette (VAN) des investissements d’avenir à 20,3 milliards d’euros
effectifs entre 2010 et 2017 si l’on retient un taux d’actualisation de 8 %, comme proposé par le
Centre d’analyse stratégique (d’après Lebègue et al., 2005). En réduisant le taux de moitié, la VAN
s’élève à 22,3 milliards d’euros. Le montant effectif des fonds pendant la première année du
programme s’élève ainsi à 4 164 millions d’euros, soit 0,76 % du montant total des crédits ouverts par
l’État en 2010.
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Mill
ions
d'e
uro
s
Valeur nominale Valeur actuelle
Graphique 4.8 : Investissements d’avenir, fonds consomptibles par année
(réalisation à partir du Journal Officiel)
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Ces valeurs sont à interpréter avec prudence, puisque les montants correspondant aux différents
engagements sont décaissés progressivement selon les particularités signalées dans chacune des 32
conventions composant le programme : appels à projets, réactivité de la demande (prêts verts,
rénovation thermique des logements),... En plus, ces estimations ne tiennent compte que des
financements publics.
L’effet de levier
Les investissements d’avenir prévoient le cofinancement public-privé de certaines actions, introduisant
ainsi la notion d’effet de levier. Celui-ci est mesuré avec le ratio entre l’investissement total et les
fonds publics consomptibles (y compris les apports d'autres institutions publiques que l'État). Par
conséquent, un effet de levier égal à 1 signifie qu'il n'y a pas d'apports privés.
La mobilisation attendue des capitaux privés est particulièrement significative dans le soutien à la
compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques, à hauteur de 5 980 millions d’euros par
rapport au support public de 300 millions consomptibles, soit un effet de levier de 21,1. Viennent
ensuite l’action pour la rénovation thermique des logements privés, avec un effet de levier attendu de
6,7 et une mobilisation de 1 330 millions d’euros de capital privé, et les prêts verts, avec un effet de
5,6 et un financement privé de 2 300 millions. Parmi les autres actions ayant recours de manière
importante au cofinancement public-privé figurent les démonstrateurs d’énergies renouvelables et la
chimie verte, la ville de demain, le véhicule du futur, la recherche dans le domaine de l’aéronautique et
le développement de l’économie numérique (annexe D).
Au total, il est attendu dans les conventions qui structurent les investissements d’avenir de mobiliser
entre 21,9 et 27,2 milliards d’euros de capital privé. Les fonds publics profiteraient ainsi d’un effet de
levier oscillant entre 3 et 3,2 (tableau 4.6). Les investissements d’avenir se situeraient ainsi entre 58,7
et 63,9 milliards d’euros toutes sources confondues.
5. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
L’économie du bien-être montre, à partir de principes établis, la nécessité de prendre en charge les
externalités afin que l’équilibre des marchés soit optimal. La transition de l’économie vers des modes
de production et de consommation plus vertueux rencontre des problèmes non négligeables : la sous-
estimation des externalités de la part des agents économiques, y compris parfois des pouvoirs publics,
le manque de certitude scientifique et d’information statistique sur les coûts liées à la dégradation de
l’environnement, les limites des outils à la disposition des économistes pour la mesure des biens
intangibles, les technologies de réparation et de dépollution peu ou pas en pointe,...
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Une réglementation correctrice des externalités qui soit bien adaptée peut apporter non seulement des
bénéfices collectifs mais également des bénéfices privés aux entreprises qui produisent en conformité
avec ces réglementations. Des réglementations environnementales flexibles sont susceptibles d’inciter
à la remise en question des processus de production conventionnels, entraînant ainsi l’adoption de
nouvelles technologies à la fois moins polluantes et plus productives. De ce fait, l’innovation constitue
la clé de voûte de la croissance verte : elle favorise la maîtrise des coûts de production, offre des
opportunités sur de nouveaux marchés et sur les marchés existants et contribue, de surcroît, à la
stabilité économique.
Cependant, l’innovation est confrontée à deux obstacles majeurs : les barrières à l’entrée imposées par
les technologies et les systèmes de production existants, et les problèmes de financement qui lui sont
spécifiques. Il existe, en effet, un risque d’éviction des nouvelles technologies vertes dans un contexte
où les technologies conventionnelles bénéficient d’une position dominante. Par ailleurs, le
financement de la croissance verte exige d’importants investissements sur le long terme avec un risque
d’incertitude sur les résultats. De plus, le surcoût des investissements verts se traduit par des besoins
financiers plus importants comparativement aux investissements conventionnels. L’entrepreneur qui
souhaiterait s’orienter vers un investissement vert est en effet contraint de disposer de fonds propres
plus importants et de faire face à des coûts financiers plus élevés. Ainsi, il n’est pas exclu que des
investissements économiquement rentables à terme et générateurs de croissance ne voient pas le jour
du fait d’un manque de financement.
Le soutien des pouvoirs publics est en conséquence primordial pour lever ces obstacles, et ce d’autant
plus que les marchés livrés à eux-mêmes entraînent une prise en charge insuffisante des externalités.
Différents types d’actions peuvent être envisagées à cet égard, parmi lesquelles :
- Renforcer les signaux-prix (ou prix-écologiques), qui sont une condition nécessaire pour que
les externalités soient intégrées dans les calculs de rentabilité. De ce fait, le respect de
l’environnement et la gestion plus responsable des ressources naturelles deviennent des
facteurs clés de compétitivité. Il convient de signaler, en accord avec la littérature, que des
politiques basées sur des mécanismes réglementaires ou fiscaux qui ne tarifient pas le coût des
externalités sont peu ou pas susceptibles d’entraîner les effets incitatifs nécessaires à la
croissance verte. En revanche, des avantages fiscaux excessifs pourraient entraîner
l’apparition de bulles spéculatives et distordre les marchés. La fiscalité environnementale n’a
pas pour finalité primordiale de permettre à l’État de collecter de nouvelles recettes mais de
réorienter les investissements afin de soutenir des choix économiques optimaux.
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- Mettre en place des partenariats public-privé permettant de partager les risques, mais
également les rémunérations, entre le secteur public et les investisseurs privés. En tout état de
cause, compte tenu de l’ampleur des moyens nécessaires, l’État à lui seul n’est pas en mesure
de soutenir la transition vers un mode de croissance verte.
- Élargir l’horizon temporel des investissements verts, avec notamment un allongement de la
durée d'amortissement. Ceci est susceptible d’améliorer la répartition des flux financiers dans
le temps mais nécessite le soutien d’une politique fiscale ad hoc. L’implication des
investisseurs les moins soumis à des contraintes de liquidité (assureurs, fonds de pensions,
fonds souverains) serait également souhaitable.
- Canaliser l’épargne disponible, globalement importante, qui ne se dirige pas suffisamment
vers le financement des investissements de long terme.
- Soutenir le développement de l’investissement socialement responsable (ISR). Les labels et
les notations extra-financières des entreprises et des fonds d’investissements privés peuvent
orienter l’épargne vers le soutien à la croissance verte, sous réserve d’une plus grande fiabilité
des critères d’évaluation et d’une transparence accrue.
- Revoir les réglementations en incluant des critères extra-financiers afin de discriminer
positivement les investissements verts au travers des variables fondamentales, telles que le
choix du mode d’amortissement, la durée des emprunts, les ratios d’endettement ou encore par
les taux d’intérêts. Une discrimination par les taux constituerait un signal de marché
extrêmement incitatif pour le passage à un mode de croissance verte.
Il est important de rappeler que si la correction des externalités conduit les marchés à une situation
optimale, celle-ci n’est pas nécessairement équitable dans la distribution des richesses entre
producteurs et consommateurs. Le principe du pollueur payeur, qui constitue le fil conducteur de la
fiscalité environnementale, repose sur un principe d’efficacité économique qui permet de prendre en
charge les externalités d’abord au travers des prix fixés par l’industrie, ensuite à travers les quantités
consommées par les ménages. Pollueurs et polluées participent tous deux à la correction des
externalités et, par définition, au financement des coûts sociaux. Il importe ainsi de veiller à ce que la
répartition de ces coûts soit efficace mais également équitable.
Enfin, la prise en charge des externalités implique d’importants investissements qui seront porteurs de
croissance dans l’avenir. D’une part, ces investissements permettront de réduire l’impact sur
l’environnement et d’éviter de supporter les coûts liés à la réparation de ces dommages, d’épargner des
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préjudices à la santé humaine et d’atténuer les effets du changement climatique. D’autre part, ils
soutiendront la maîtrise de nouvelles technologies vertes. Ainsi, un arbitrage judicieux est nécessaire
entre les investissements d’aujourd’hui et la croissance de demain.
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ANNEXE A :
Tableau de bord des indicateurs de la SNDD 2010-2013
Contexte 0.1 Revenu national net et PIB par habitant (UE) 0.3 Distribution des revenuséconomique 0.2 Taux de chômage et taux de sous-emploi 0.4 Démographie : taux de féconditéet social
INDICATEURS PHARES (1ER NIVEAU) INDICATEURS COMPLÉME NTAIRES (2E NIVEAU1 Consommation 1.1.1 Productivité des ressources et consommation intérieure 1.2.1 Évolution de la production de déchets par émetteur,
et production de matières par habitant ménages, agriculture, industrie, bâtiment, tertiairedurables (disponible tous les deux ans)
1.2.2 Taux de recyclage des déchets1.2.3 Part de la SAU en agriculture biologique(objectif 20 % en 2020)1.2.4 Emploi dans les éco-activités (part dans l’emploi totalou indice d’évolution)
2 Société de la 2.1.1 Sorties précoces du système scolaire des 18-24 ans 2.2.1 Difficultés de lecture chez les jeunes : enquête PISAconnaissance 2.1.2 Part des dépenses de R & D dans le PIB, dont celles des disponible tous les 3 ans (ou indicateur du ministère
entreprises à partir des tests aux journées d’appel à la défense)2.2.2 Part des diplômés du supérieur parmi les 25-34 anset comparaison avec les 25-64 ans2.2.3 Formation continue par catégorie socioprofessionnelleet/ou tranche d’âge2.2.4 Baromètre de la connaissance par les ménages dela notion de développement durable
3 Gouvernance 3.1.1 Participation des femmes aux instances de gouvernance 3.2.1 Taux de la participation aux élections en comparaisonavec les élections antérieures de même type3.2.2 Participation à la vie associative (tous les deux puistrois ans à partir de 2006)3.2.3 Nombre de plans climat territoriaux et d’agendas 21locaux dont ceux reconnus au titre du dispositif dereconnaissance national
4 Changement 4.1.1 Émissions agrégées des six gaz à effet de serre (UE) 4.2.1 Consommation d’énergie par habitant et intensité énergétiqueclimatique et 4.1.2 Empreinte carbone de la demande finale nationale 1 (consommation d’énergie rapportée au PIB)énergies 4.1.3 Part des énergies renouvelables dans la consommation 4.2.2 Émissions de GES par secteurs ( agriculture, industrie,
d’énergie primaire (UE) transports, habitat tertiaire…)4.2.3 Consommation d’énergie du secteurrésidentiel-tertiaire
5 Changement 5.1.1 Consommation d’énergie des transports et PIB en France 5.2.1 Répartition modale des transports de voyageursclimatique et ( véhicules particuliers, autobus, autocar, rail, avion)énergies 5.2.2 Utilisation des transports en commun : part des
transports en commun dans le total des transportsterrestres de voyageurs (en voyageurs-km)5.2.3 Répartition modale des transports de marchandises5.2.4 Émissions de polluants des transports ( NOx et particules)5.2.5 Contributions de la France aux émissions du transportinternational maritime et aérien
6 Biodiversité 6.1.1 Indice d’abondance des populations d’oiseaux communs 6.2.1 Part des captures au niveau de l’UE seulementet des en fonction de l’état des stocks halieutiques (UE)ressources 6.1.2 Évolution de l’artificialisation des sols 6.2.2 Indicateur synthétique de la qualité des eauxnaturelles superficielles
6.2.3 Consommation de produits phytosanitaires7 Santé 7.1.1 Espérance de vie et espérance de vie en bonne santé, 7.2.1 Accidents du travail
publique, à la naissance en France 7.2.2 Maladies professionnelles (avec les précautionsprévention nécessaires)et gestion 7.2.3 Besoins de soins de santé non satisfaits : indicateurdes risques biennal de renoncement aux soins pour des
raisons financières selon le type de couverturecomplémentaire7.2.4 Taux de suicide7.2.5 Déchets nucléaires (tous les 3 ans)
INDICATEURS DE CONTEXTE
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8 Insertion 8.1.1 Taux de pauvreté monétaire après transferts sociaux 8.2.1 Nombre de ménages surendettés
sociale, 8.1.2 Taux d’emploi des seniors 8.2.2 Pauvreté en conditions de vie (sur l’ensembledémographie 8.1.3 Part des jeunes de 16 à 25 ans hors emploi et hors contrainte budgétaire, retards de paiement, restrictionset formation de consommation, difficultés de logement)immigration 8.2.3 Difficultés de logement : surpeuplement et privations
de confort8.2.4 Inégalités salariales entre les hommes et lesfemmes : revenus salariaux médians des salariésde 25 à 55 ans selon le sexe
8.2.5 Taux de chômage de longue durée8.2.6 Dette publique (en % du PIB) et endettement desentreprises et des ménages8.2.7 Structure par grandes classes d’âge de la population
9 Défis 9.1.1 Aide publique au développement 9.2.1 Part des importations dans la consommation intérieureinternationaux de matières, et flux indirects mobilisés par
tonne de matières importées
Source: Les indicateurs de la SNDD 2010 - 2013, Repères, juillet 2010; Comité interministérielle pour le développement durable.
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ANNEXE B : L’emploi dans les activités de la croissance verte en 2008
Services Industrie Construction Total1. Éco-activités 289 800 43 700 90 800 424 3001.1 Protection de l’environnement 182 300 18 700 55 100 256 100 Pollution de l’air 5 800 2 400 8 200 Eaux usées 49 200 7 700 38 500 95 400 Déchets 86 300 7 000 2 600 95 900 Déchets radioactifs 2 300 700 3 000 Réhabilitation des sols et eaux 27 200 27 200 Bruit 900 14 000 14 900 Nature, paysage, biodiversité 11 500 11 5001.2 Gestion des ressources naturelles 51 800 25 000 35 700 112 500 Gestion durable de l’eau 1 800 5 000 6 800 Récupération 32 400 700 33 100 Maîtrise de l’énergie 6 800 17 100 23 900 Énergies renouvelables 19 400 15 700 13 600 48 7001.3 Activités transversales 55 700 55 700 Services généraux publics 26 900 26 900 R&D 15 500 15 500 Ingénierie 13 300 13 3002. Activités périphériques 219 800 90 900 217 300 528 000 Production et distribution d’eau 24 800 1 800 5 000 31 600 Gestion des espaces verts 49 400 49 400 Transports 2 800 83 400 34 800 121 000 Autres activités 142 800 5 700 177 500 326 000Total 509 600 134 600 308 100 952 300
Source : CGDD, Etudes et doc 43, d'après SOeS.Nombre d'emplois
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ANNEXE C : INVESTISSEMENTS AVENIR : Engagement par tranches (budget public effectif)
PROGRAMMES et ACTIONS 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017Démonstrateurs et plateformes technologiques en ENR et décarbonées et chimie verteDémonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte190,0 290,0 290,0 290,0 290,0Economie circulaire 35,0 35,0 60,0 60,0 60,0Transport et urbanisme durablesVille de demain 120,0 120,0 120,0 120,0 120,0 133,3 133,3 133,3Véhicule du futurVéhicule du futur 50,0 170,0 260,0 260,0 260,0Croissance des petites et moyennes entreprisesFonds national d'amorçage 100,0 100,0 100,0 100,0Augmentation des fonds propres d’OSEO 140,0Plates-formes mutualisées d’innovation 40,0 60,0 70,0 25,0Projets R+D structurants des pôles de compétitivité 80,0 100,0 100,0 20,0Prêts verts 125,0 125,0 125,0 125,0Compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques140,0 81,0 79,0Aide à la réindustrialisation 20,0 50,0 50,0 50,0 20,0 10,0Financement de l’économie sociale et solidaire 15,0 25,0 30,0 20,0 10,0Développement de l’économie numériqueDéveloppement des réseaux à très haut débit 200,0 200,0 200,0 200,0 200,0 333,3 333,3 333,3Usages, services et contenus numériques innovants 250,0 250,0 250,0 250,0 250,0 333,3 333,3 333,3Réseaux électriques intelligents 50,0 50,0 50,0 50,0 50,0Internats d’excellence et égalité des chancesInternats d’excellence et égalité des chances 48,0 152,0 150,0 100,0 50,0Instituts d’excellence en matière d’énergies décarbonéesInstituts d’excellence 75,0 11,3 111,3 26,3 101,3 37,5 37,5 37,5Projets thématiques d’excellenceEquipements d’excellence 200,0 140,0 135,0 30,0 30,0 30,030,0 30,0Santé et biotechnologies 200,0 217,5 160,0 55,0 55,0 55,055,0 55,0Espace: Ariane 6 10,5 19,5 220,0Espace: satellites à fort enjeu applicatif 3,0 42,0 57,0 31,0 117,0Pôles d’excellenceInitiatives d'excellence 200,0 385,0 385,0 385,0 385,0 385,0 385,0Opération Campus 65,0 65,0 65,0 65,0 65,0 65,0 65,0Plateau de Saclay 166,7 166,7 166,7 166,7 166,7 166,7Fonds national de valorisation 475,0 475,0France Brevets 1,0 9,0 40,0Instituts Carnot 25,0 25,0 25,0 25,0 25,0 25,0 25,0Campus d’innovation technologique de dimension mondiale 350,0 337,5 75,0 75,0 75,0 75,0 75,0Laboratoires d'excellence 80,0 66,0 45,0 45,0 45,0 45,0 45,0 45,0Instituts hopitalo-universitaires 170,0 34,0 34,0 34,0 34,0 34,0 34,0 34,0Recherche dans le domaine de l’aéronautiqueRecherche dans le domaine de l’aéronautique 500,0 800,0 200,0Nucléaire de demainRéacteur de 4ème génération ASTRID 198,1 233,5 220,0Réacteur Jules-Horowitz (RJH) 145,8 102,6Recherche en matière de traitement et de stockage de déchets3,0 27,0 70,0Investissements dans la formation en alternanceFormation en alternance : modérnisation 62,5 62,5 62,562,5Formation en alternance : hébergement 62,5 62,5 62,5 62,5Rénovation thermique des logementsRénovation thermique des logements privés 56,3 56,3 56,3 56,3 68,8 68,8 68,8 68,8Refinancement d'OSEOOSEO 400,0 600,0
Total 4 164 5 131 4 201 3 174 2 632 2 134 1 620 1 620Source : élaboration propre à partir du Journal OfficielChiffres en millions d'euros
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ANNEXE D : INVESTISSEMENTS AVENIR : Effet de levier
PROGRAMMES et ACTIONS Consomptible Autre Privé Total LevierDémonstrateurs et plateformes technologiques en ENR et décarbonées et chimie verteDémonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte 1 350 2 025 3 375 2,5Economie circulaire 250 375 625 2,5Transport et urbanisme durablesVille de demain 1 000 3 400 4 400 4,4Véhicule du futurVéhicule du futur 1 000 1 500 2 500 2,5Croissance des petites et moyennes entreprisesFonds national d'amorçage 400 170 570 1,4Augmentation des fonds propres d’OSEO 140 140 1,0Plates-formes mutualisées d’innovation 200 100 400 700 3,5Projets R+D structurants des pôles de compétitivité 300 150 675 1 125 3,8Prêts verts 500 2 300 2 800 5,6Compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques300 52 5 980 6 332 21,1Aide à la réindustrialisation 200 30 200 430 2,2Financement de l’économie sociale et solidaire 100 90 190 1,9Développement de l’économie numériqueDéveloppement des réseaux à très haut débit 2 000 0 à 2000 2000 à 4000Usages, services et contenus numériques innovants 2 250 0 à 2250 2250 à 4500Réseaux électriques intelligents 250 375 625 2,5Internats d’excellence et égalité des chancesInternats d’excellence et égalité des chances 500 500 1,0Instituts d’excellence en matière d’énergies décarbonéesInstituts d’excellence 250 1 000 1,0Projets thématiques d’excellenceEquipements d’excellence 475 1 000 1,0Santé et biotechnologies 578 1 550 1,0Espace: Ariane 6Espace: satellites à fort enjeu applicatifPôles d’excellenceInitiatives d'excellence 0 7 700 1,0Opération Campus 0 1 300 1,0Plateau de Saclay 1 000 1 000 1,0Fonds national de valorisation 950 950 1,0France Brevets 50 50 1,0Instituts Carnot 0 500 1,0Campus d’innovation technologique de dimension mondiale500 2 000 1,0Laboratoires d'excellence 100 1 000 1,0Instituts hopitalo-universitaires 170 850 1,0Recherche dans le domaine de l’aéronautiqueRecherche dans le domaine de l’aéronautique 1 500 1 500 3 000 2,0Nucléaire de demainRéacteur de 4ème génération ASTRID 652 652 1,0Réacteur Jules-Horowitz (RJH) 248 240 221 709 2,9Recherche en matière de traitement et de stockage de déchets100 15 85 200 2,0Investissements dans la formation en alternanceFormation en alternance : modérnisation 250 230 480 1,9Formation en alternance : hébergement 250 100 350 1,4Rénovation thermique des logementsRénovation thermique des logements privés 500 1 520 1 330 3 350 6,7Refinancement d'OSEOOSEO 1 000 1000 à 2000 2000 à 3000 2 à 3
Total 19 812 210721 956 à 27 206
58 703 à 63 953
3 à 3,2
Source : élaboration propre à partir du Journal OfficielChiffres en millions d'euros
1,0500 500
1 à 2
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ANNEXE E : INVESTISSEMENTS AVENIR : Programmes et actions dans la mission « Écologie, développement et aménagement durables »
Conventions JORF Opérateur Montant 2010 2011 2012 2013 2014 Autre Privé Total Levier
Programme : Démonstrateurs et plateformes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte
Démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte 08/08/2010 ADEME 1 350 190 290 290 290 290 2 025 3 375 2,5
Economie circulaire 08/08/2010 ADEME 250 60 60 60 375 625 2,5
Programme : Transport et urbanisme durables
Ville de demain 30/09/2010 CDC 1 000 4 400 4,4
Programme : Véhicule du futur
Véhicule du futur 10/12/2010 ADEME 1 000 50 170 260 260 260 1 500 2 500 2,5
Source : élaboration propre à partir du Journal OfficielChiffres en millions d'euros
70
600 de 2010 à 2014, et 400 de 2015 à 2017
Effet de levier : euros totaux investis par rapport à chaque euro consomptible budgété (y compris les apports d'autres institutions publiques autres que l'Etat). Un effet de levier égal à 1 signifie qu'il n'y a pas d'apports privés.
Mission : Écologie, développement et aménagement durables
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ANNEXE F : INVESTISSEMENTS AVENIR : Programmes et actions dans la mission « Économie »
Conventions JORF Opérateur Montant 2010 2011 2012 2013 2014Autre Privé Total Levier
Programme : Croissance des petites et moyennes entreprises
Fonds national d'amorçage 20/07/2010 CDC 400 170 570 1,4
Augmentation des fonds propres d’OSEO 03/10/2010 OSEO 140 140 140 1,0
Plates-formes mutualisées d’innovation 15/10/2010 CDC 200 40 60 70 25 100 400 700 3,5
Projets R+D structurants des pôles de compétitivité 15/10/2010 OSEO 300 80 100 100 20 150 675 1 125 3,8
Prêts verts 20/07/2010 OSEO 500 2 300 2 800 5,6
Compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques26/09/2010 OSEO 300 140 81 79 52 5 980 6 332 21,1
Aide à la réindustrialisation (1) 08/07/2010 OSEO 200 20 50 50 50 20 30 200 430 2,2
Financement de l’économie sociale et solidaire 20/07/2010 OSEO 100 15 25 30 20 10 90 190 1,9
Programme : Développement de l’économie numérique
Développement des réseaux à très haut débit 2 000
Usages, services et contenus numériques innovants 2 250
Réseaux électriques intelligents 08/10/2010 ADEME 250 50 50 50 50 50 375 625 2,5
Source : élaboration propre à partir du Journal OfficielChiffres en millions d'euros
(1) Encore 10 M€ engagés pour 2015
Effet de levier : euros totaux investis par rapport à chaque euro consomptible budgété (y compris les apports d'autres institutions publiques autres que l'Etat). Un effet de levier égal à 1 signifie qu'il n'y a pas d'apports privés.
Mission : Économie
1 à 21250 de 2010 à 2014, et 1000 de 2015 à 2017
04/09/2010 CDC1000 de 2010 à 2014, et 1000 de 2015 à 2017
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ANNEXE G : INVESTISSEMENTS AVENIR : Programmes et actions dans la mission « Enseignement scolaire »
Conventions JORF Opérateur Montant 2010 2011 2012 2013 2014Autre Privé Total Levier
Programme : Internats d’excellence et égalité des chances
Internats d’excellence et égalité des chances22/10/2010 ANRU 500 48 152 150 100 50 500 1,0
Source : élaboration propre à partir du Journal OfficielChiffres en millions d'euros
Effet de levier : euros totaux investis par rapport à chaque euro consomptible budgété (y compris les apports d'autres institutions publiques autres que l'Etat). Un effet de levier égal à 1 signifie qu'il n'y a pas d'apports privés.
Mission : Enseignement scolaire
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ANNEXE H : INVESTISSEMENTS AVENIR : Programmes et actions dans la mission « Recherche et enseignement supérieure »
Conventions JORF Opérateur Montant 2010 2011 2012 2013 2014Autre Privé Total Levier
Programme : Instituts d’excellence en matière d’énergies décarbonées
Instituts d’excellence (1) (2) 30/07/2010 ANR 1 000 300 400 300 1 000 1,0
Programme : Projets thématiques d’excellence
Equipements d’excellence (2) 03/07/2010 ANR 1 000 200 100 100 1 000 1,0
Santé et biotechnologies (2) 20/07/2010 ANR 1 550 200 150 100 1 550 1,0
Espace: Ariane 6 11 20 220
Espace: satellites à fort enjeu applicatif (3) 3 42 57 31
Programme : Pôles d’excellence
Initiatives d'excellence (2) 26/09/2010 ANR 7 700 7 700 1,0
Opération Campus (2) 31/07/2010 ANR 1 300 1 300 1,0
Plateau de Saclay 07/12/2010 ANR 1 000 1 000 1,0
Fonds national de valorisation 31/07/2010 ANR 950 950 1,0
France Brevets 04/09/2010 CDC 50 1 9 50 1,0
Instituts Carnot (2) 30/07/2010 ANR 500 500 1,0
Campus d’innovation technologique de dimension mondiale (2) 30/07/2010 ANR 2 000 250 250 2 000 4,0
Laboratoires d'excellence (2) 05/08/2010 ANR 1 000 80 20 1 000 1,0
Instituts hopitalo-universitaires (2) 30/07/2010 ANR 850 170 850 1,0
Programme : Recherche dans le domaine de l’aéronautique
Recherche dans le domaine de l’aéronautique 31/07/2010 ONERA 1 500 500 800 200 1 500 3 000 2,0
Programme : Nucléaire de demain
Réacteur de 4ème génération ASTRID 11/09/2010 CEA 652 198 652 1,0
Réacteur Jules-Horowitz (RJH) 20/07/2010 CEA 248 146 103 240 221 709 2,9
Recherche en matière de traitement et de stockage de déchets 15/08/2010 ANDRA 100 3 27 70 15 85 200 2,0
Source : élaboration propre à partir du Journal Officiel (chiffres en millions d'euros)
Mission : Recherche et enseignement supérieur
4000 pour 2010-2011 et 3700 pour 2011-2012(4)
(5)
(6)
40
(1) La convention "Instituts d'excellence" ne récapitule pas le calendrier pour les fonds consomptibles, mais le versement par tranches du montant total; (2) Le montant de l'action "Institut's d'excellence" est consomptible à 25%, "Equipements d’excellence" à 40%, "Santé et biotechnologies" à 29%, "Initiatives d'excellence" à 0%, "Opération Campus" à 0%, "Instituts Carnot" à 0%, "Campus d'innovation technologique" à 25%, "Laboratoires d'excellence" à 10% et "Instituts hopitalo-universitaires" à 20%; (3) Encore 117 M€ engagés pour 2015; (4) Les fonds sont versés intégralement à l’ANR au cours de l’année 2010, qui transférera l’ensemble des fonds non consommables reçus à partir de l’action précitée aux porteurs de projets selon un calendrier qui lui sera transmis par l’Etat, dès la signature des conventions liant l’Etat, l’ANR et les porteurs de projets; (5) Les fonds seront engagés entre 2010 et 2015 au terme des lancements des projets; (6) Les fonds seront engagés entre 2010 et 2011 au terme des lancements des projets.
Effet de levier : euros totaux investis par rapport à chaque euro consomptible budgété (y compris les apports d'autres institutions publiques autres que l'Etat). Un effet de levier égal à 1 signifie qu'il n'y a pas d'apports privés.
233,5 en 2013, et 220 en 2015
05/08/2010 CNES 500 500 1,0
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ANNEXE I : INVESTISSEMENTS AVENIR : Programmes et actions dans la mission « Travail et emploi »
Conventions JORF Opérateur Montant 2010 2011 2012 2013 2014Autre Privé Total Levier
Programme : Investissements dans la formation en alternance
Formation en alternance : modérnisation 250 63 63 63 63 480 1,9
Formation en alternance : hébergement 250 63 63 63 63 350 1,4
Mission : Ville et logement
Programme : Rénovation thermique des logements
Rénovation thermique des logements privés (1) 20/07/2010 ANAH 500 1 520 1 330 3 350 6,7
Refinancement d'OSEO
OSEO 09/07/2010 OSEO 1 000 400 600
Source : élaboration propre à partir du Journal OfficielChiffres en millions d'euros
Mission : Travail et emploi
11/09/2010 CDC230
100
225 de 2010 à 2013, et 275 de 2014 à 2017
Effet de levier : euros totaux investis par rapport à chaque euro consomptible budgété (y compris les apports d'autres institutions publiques autres que l'Etat). Un effet de levier égal à 1 signifie qu'il n'y a pas d'apports privés.
2000 à 3000
(1) Le financement de l'action "Rénovation thermique des logements privés" se répartit de la façon suivante : emprunt (500 M€), ANAH (600 M€), collectivités territoriales (500 M€), fournisseurs d'énergie (150 M€), crédit d’impôt (270 M€).
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ANNEXE J : INVESTISSEMENTS AVENIR : Programmes et actions dans la mission « Ville et logement »
Conventions JORF Opérateur Montant 2010 2011 2012 2013 2014Autre Privé Total Levier
Programme : Rénovation thermique des logements
Rénovation thermique des logements privés (1)20/07/2010 ANAH 500 1 520 1 330 3 350 6,7
Refinancement d'OSEO
OSEO 09/07/2010 OSEO 1 000 400 600
Source : élaboration propre à partir du Journal OfficielChiffres en millions d'euros
Mission : Ville et logement
225 de 2010 à 2013, et 275 de 2014 à 2017
Effet de levier : euros totaux investis par rapport à chaque euro consomptible budgété (y compris les apports d'autres institutions publiques autres que l'Etat). Un effet de levier égal à 1 signifie qu'il n'y a pas d'apports privés.
2000 à 3000
(1) Le financement de l'action "Rénovation thermique des logements privés" se répartit de la façon suivante : emprunt (500 M€), ANAH (600 M€), collectivités territoriales (500 M€), fournisseurs d'énergie (150 M€), crédit d’impôt (270 M€).
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ANNEXE K : INVESTISSEMENTS AVENIR : LES ACTIONS EN DETAIL
Mission : Écologie, développement et aménagement durables
� Démonstrateurs d’énergies renouvelables et chimie verte. Opérée par l’ADEME, cette action
a pour but d’accélérer l’innovation et le déploiement des technologies vertes dans les filières
énergétiques et de la chimie. Avec un budget public de 1 350 M€, il est attendu de mobiliser
2 025 M€ de capital privé.
� Économie circulaire. L’ADEME compte sur 250 M€ de financement public pour accélérer
l’innovation et le déploiement des technologies vertes dans les domaines de la collecte, du tri,
du recyclage et de valorisation des déchets, de la dépollution, de l’éco-conception et de
l’ensemble des technologies permettant des modes de production moins consommateurs en
matière premières. Il est attendu que 375 M€ de nature privée viennent financer cette action.
� Ville de demain. Pour soutenir l’investissement dans les villes et changer de modèle urbain
pour un autre plus sain, économe, adaptable, robuste, abordable et attractif, et pour favoriser
un nouveau cycle de développement des villes, la CDC dispose de 1 000 M€ auxquels
viendraient s’ajouter 3 400 M€ privés. Le premier volet (75 % du total) concerne les 13 villes
« Ecocités » du MEEDDM ; dans le deuxième volet (25 % restant) seule les grandes
agglomérations sont éligibles.
� Véhicule du futur. Les investissements d’avenir ouvrent un crédit de 1 000 M€ en faveur de
l’ADEME afin de promouvoir le développement des technologies et des organisations
innovantes et durables en matière de déplacements terrestres et maritimes. Ce budget est
alloué de la manière suivante : 750 M€ sur la construction automobile, 150 M€ sur la
construction ferroviaire et 100 M€ sur la construction navale. L’effet de levier estimé s’élève à
1 500 M€ de capital privé.
Mission : économie
� Financement des entreprises innovantes : fonds national d'amorçage. Opéré par la CDC avec
un budget de 400 M€, cette action a pour fin de « renforcer les fonds d’investissement
intervenant à l’amorçage, afin d’améliorer le financement en fonds propres des petites et
moyennes entreprises innovantes, notamment celles qui se créent dans les secteurs
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technologiques prioritaires définis par la stratégie nationale pour la recherche et l’innovation
(SNRI) ». Le capital privé attendu s’élève à 170 M€. Les montants correspondant à cet
engagement financier seront décaissés progressivement sur une période de quatre ans
prorogeable, selon les principes signalés dans la convention.
� Financement des entreprises innovantes : augmentation des fonds propres d’OSEO. Les
investissements d’avenir renforcent les fonds propres d’OSEO à hauteur de 140 M€ afin de
permettre à l’établissement de renforcer son action dans ses trois domaines d’intervention :
l’innovation, la garantie et le financement.
� Financement des entreprises innovantes : renforcement des pôles de compétitivité, volet
« Plates-formes mutualisées d’innovation ». Les plates-formes mutualisées d’innovation sont
destinées à offrir des ressources mutualisées (équipements, personnels et services associés) en
accès ouvert, principalement aux membres des pôles de compétitivité labellisateurs et en
particulier aux PME. La CDC compte sur un budget de 700 M€, dont 200 M€ correspondent
au grand emprunt, 100 M€ à d’autres institutions publiques autres que l’État et 400 M€
proviennent de la mobilisation des acteurs privés.
� Financement des entreprises innovantes : renforcement des pôles de compétitivité, volet
« Projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité ». OSEO
mène cette action qui a pour but de structurer les filières industrielles existantes et de
contribuer à l’émergence de nouvelles filières très innovantes et à haute valeur ajoutée. Le
grand emprunt ouvre 300 M€ à cette fin, auxquels s’ajoutent 150 M€ d’autres institutions
publiques que l’État et 675 M€ de capital privé.
� Prêts-Verts bonifiés. Ce sont des prêts accordés à des entreprises investissant dans
l’amélioration de leur compétitivité via la performance environnementale de leur procès
industriels ou de leurs produits. L’organisme en charge, OSEO, table sur un budget de 500 M€
auquel s’ajouteraient quelques 2 300 M€ mobilisés par le secteur privé.
� Financement des entreprises innovantes : renforcement de la compétitivité des PMI et des
filières industrielles stratégiques. OSEO articule cette action en deux priorités, la première
visant le renforcement de la capacité financière des entreprises, la deuxième le renforcement
des filières stratégiques. Le grand emprunt a ouvert 300 M€, auxquels s’ajoutent 52 M€
d’autres institutions publiques. La convention qui détaille cette action dans le Journal Officiel
évoque une mobilisation de fonds privés à auteur de 5 980 M€.
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� Aide à la réindustrialisation. OSEO dispose de 200 M€ pour accompagner les investissements
productifs des entreprises et la création d’emploi via des avances remboursables. Sont
attendus : 300 M€ additionnels de capital privé et 30 M€ provenant d’autres institutions
publiques.
� Financement de l’économie solidaire. Les crédits ouverts pour la création et le développement
de modèles alternatifs et innovants de création d’activité s’élèvent à 100 M€. Ce budget, géré
par OSEO, devrait atteindre 190 M€ grâce aux apports privés.
� Développement de l’économie numérique. La CDC gère le Fonds national pour la société
numérique (FSN), qui a pour finalité le développement des réseaux à très haut débit (avec un
budget de 2 000 M€) et le soutien aux usages, services et contenus numériques innovants
(2 250 M€).
� Réseaux électriques intelligents. Les investissements d’avenir ouvrent 250 M€ pour l’ADEME
au titre de cette action afin de promouvoir « les technologies et organisations innovantes et
génératrices d’activité économique pérenne dans le domaine des réseaux intelligents pour la
distribution et la consommation électriques et l’intégration des énergies renouvelables ».
L’effet de levier s’élève à 375 M€ de capital privé.
Mission : Enseignement scolaire
� Internats d’excellence et égalité des chances. L’Agence nationale pour la rénovation urbaine
(ANRU) dispose de 500 M€ pour financer deux action concrètes : « la création, extension et
revitalisation d’internats d’excellence permettant l’ouverture ou la labellisation de 20 000
places en internats d’excellence d’ici à 2020 » et « le développement de la culture scientifique
et égalité des chances par la mise en œuvre de projets renforçant l’attractivité des filières
scientifiques dans l’enseignement secondaire et supérieur, pour des jeunes de toute condition
sociale notamment auprès des filles ». La création d’internats devant ouvrir dès la rentrée
2010 fait l’objet d’un engagement par le ministère de l’éducation nationale (48 M€). De
l’ensemble des fonds confiés à l’ANRU (452 M€), 252 M€ seront consacrés à la première
action et 50 M€ à la deuxième. Les 150 M€ restants seront affectés par l’ANRU à l’une ou
l’autre des actions, selon la qualité des projets.
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Mission : Recherche et enseignement supérieur
� Instituts d’excellence. L’Agence nationale de la recherche (ANR) est chargée de créer de 5 à
10 instituts thématiques d’excellence en matière d’énergies décarbonées de rang mondial. Les
fonds, qui s’élèvent à 1 000 M€ prennent la forme d’une dotation non consommable à hauteur
de 75 % au minimum et consommable à hauteur de 25 % au maximum.
� Équipements d’excellence. L’ANR dispose de 1 000 M€ pour le financement d’équipements
de recherche de valeur intermédiaire « qui ne peuvent être assurés ni dans le cadre des très
grands équipements couverts par des feuilles de route ou des accords internationaux, ni par
les organismes et les établissements de recherche sur leurs budgets récurrents ». La
convention qui détaille cette action souligne que les équipements « devront s’inscrire dans
l’un des axes de la stratégie nationale de recherche et d’innovation »8 ou répondre à un besoin
en sciences humaines et sociales. Les fonds ne sont consomptibles qu’à hauteur de 400 M€.
� Santé et biotechnologies. Des crédits ont été ouverts à hauteur de 1 550 M€ pour le soutien de
la recherche en santé et l’émergence d’une « bio-économie basée sur la connaissance du
vivant et sur de nouvelles valorisations des ressources biologiques renouvelables ». L’ANR
est chargé de lancer 6 appels à projets entre 2010 et 2012 qui seront financés avec le
programme d'investissements suivant°: 200 M€ (tous non consomptibles) pour le
« financement des cohortes », et 1 350 M€ (dont 900 non consomptibles) pour des
infrastructures nationales en biologie-santé, démonstrateurs préindustriels, biotechnologies et
bioressources, bio-informatique et nanobiotechnologies.
� Space. Le Centre national d’études spatiales dispose de 500 M€, tous consomptibles, pour
préparer Ariane 6 et le développement de satellites à fort enjeu applicatif.
� Initiatives d'excellence. Le grand emprunt ouvre 7 700 M€, tous non-consomptibles, pour
doter l’enseignement supérieur et la recherche de moyens significatifs permettant de
développer et mettre en œuvre une politique d’excellence. Il s’agit de soutenir la science et la
formation, ainsi que de « nourrir leur interaction avec leur environnement économique, social
et culturel et, enfin, de développer leur attractivité internationale, notamment en attirant des
chercheurs et des équipes de renommée mondiale ». L’ANR disposera, à titre indicatif, de
4 000 M€ pour la période 2010-2011 et 3 700 M€ pour 2011-2012.
8 Ces trois axes sont : 1) santé, bien-être, alimentation et biotechnologies ; 2) urgence environnementale et écotechnologies ;
3) information, communication et nanotechnologies.
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� Opération Campus. L’ANR reçoit au titre de cette action la somme de 5 000 M€ constituée du
produit de la vente effectuée par l’État d’une fraction de sa participation au capital d’EDF et,
d’autre part, d’un crédit de 1 300 M€ ouvert par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010.
Le Campus Condorcet reçoit un financement non-consomptible de 450 M€ et celui du
Campus Saclay de 850 M€.
� Développement scientifique et technologique du plateau de Saclay. L’ANR reçoit 1 000 M€,
tous consomptibles, pour « créer un véritable écosystème de l’innovation afin d’accélérer la
création et le développement d’entreprises innovantes au sein du périmètre de l’opération
d’intérêt national de Paris-Saclay. ». Les fonds seront engagés entre 2010 et 2015 au terme
des lancements des projets.
� Fonds national de valorisation. Les investissements d’avenir ouvrent 950 M€ de crédits en
faveur de l’ANR pour cette action. Le Fonds national de valorisation a pour finalité
« d’accroître l’efficacité du dispositif français de valorisation de la recherche publique sous
forme de licences, de partenariats industriels, de création d’entreprises ou en facilitant la
mobilité des chercheurs publics vers le privé et réciproquement ». Ces fonds sont
consomptibles.
� France brevets. La CDC dispose de 50 M€ pour l’amélioration des conditions d’exploitation
de la propriété intellectuelle en France.
� Instituts Carnot. Le grand emprunt accorde à l’ANR 500 M€ non-consomptibles pour
renforcer les ressources financières des Instituts Carnot.
� Constitution de campus d’innovation technologique de dimension mondiale. Les
investissements d’avenir soutiennent, à travers l’ANR, la création de 4 à 6 Instituts de
recherche technologique (IRT) de rang mondial au cœur de campus d’innovation
technologique. Le budget total alloué à cette fin s’élève à 2 000 M€, non-consommables à
hauteur de 75 % au minimum et consommable à hauteur de 25 % au maximum.
� Instituts hospitalo-universitaires. L’ANR dispose d’un budget de 850 M€, consomptibles à
20 %, pour le financement de cinq pôles d’excellence « en matière de recherche, de soin, de
formation et de transfert de technologies dans le domaine de la santé ».
� Recherche dans le domaine de l’aéronautique. L’Office national d'études et des recherches
aérospatiales (ONERA) finance des démonstrateurs technologiques aéronautiques à hauteur de
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900 M€. Ces projets pourront porter, à titre d’exemple, « sur la réduction de la masse et de la
traînée aérodynamique des cellules d’aéronefs, sur l’amélioration des moteurs (efficacité
énergétique accrue, moindres émissions polluantes), sur les systèmes de navigation ou sur la
gestion de l’énergie à bord ». Le développement des programmes d’aéronefs du futur
bénéficie de 600 M€. Le montant total est de 1 500 M€, tous consomptibles, qui devraient
doubler avec des apports privés.
� Réacteur de 4ème génération ASTRID. Le Commissariat à l’énergie atomique (CEA) dispose de
651,6 M€ du grand emprunt pour la conception « d’un prototype industriel de réacteur à
neutrons rapides refroidi au sodium de 4ème génération jusqu’au niveau d’un avant-projet
détaillé.
� Réacteur Jules-Horowitz (RJH). La construction d’un réacteur de recherche en support à
l’énergie nucléaire et à la production de radionucléides pour le secteur médical sur le centre de
Cadarache est financé avec 709,4 M€, dont 248,4 M€ proviennent de l’État au titre des
investissements d’avenir, 239,9 M€ d’autres institutions publiques et 221,1 M€ sont des
investisseurs privés.
� Recherche en matière de traitement et de stockage de déchets radioactifs. L’Agence Nationale
pour la Gestion des Déchets Radioactifs (ANDRA) dispose de 100 M€ au titre des
investissements d’avenir, plus 15 M€ provenant d’autres institutions publiques et 85 M€
d’investisseurs privés.
Mission : Travail et emploi
� Investissements dans la formation en alternance. Cette action, opérée par la CDC, s’articule
autour de deux volets : d’une part, la modernisation et l’extension de l’appareil de formation
en alternance et, d’autre part, le développement de solutions d’hébergement adaptées pour les
jeunes engagés dans une formation en alternance. Pour le premier volet sont comptabilisés
480 M€, dont 230 M€ le sont au titre du grand emprunt, pour le deuxième volet la CDC
dispose de 350 M€, dont 100 M€ provenant de l’État.
Mission : Ville et logement
� Rénovation thermique des logements privés. Cette action, opérée par l’Agence Nationale pour
l'Amélioration de l’Habitat (ANAH) sur la période 2010-2017, dispose d’un budget articulé de
la manière suivante : l’État au titre des investissements d’avenir finance à hauteur de 500 M€,
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l’ANAH participe en propre avec 600 M€, les collectivités territoriales avec 500 M€ et les
fournisseurs d'énergie participent avec 150 M€. Un crédit d’impôt existe à ces fins, avec
270 M€ pour le budget national de 2010. Enfin, la mobilisation de 1 330 M€ est attendue dans
le secteur privé. Les objectifs fixés sont de 135 000 logements dans la période 2010-2013,
puis 165 000 logements supplémentaires dans la période 2014-2017.
� Refinancement d'OSEO. Le grand emprunt soutient également le refinancement de l’ensemble
des activités du groupe OSEO, notamment la distribution des Contrats de Développement
Participatifs (CDP, des prêts de long terme sans garantie) aux PME et ETI (entreprises de
taille intermédiaire) désireuses de renforcer leurs fonds propres. Outre les 1 000 M€ ouverts
par l’État, entre 1 000 M€ et 2 000 M€ devraient être mobilisés à cette fin dans le secteur
privé.
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