document de référence 2014 - edf

DOCUMENT DE RFRENCE RAPPORT FINANCIER ANNUEL

2014

EDF_DRF2014_COUV FINALE.indd 6-7 3/27/2015 10:14:01 AM

Le prsent document de rfrence a t dpos auprs de lAutorit des Marchs Financiers (lAMF) le 14avril2015, conformment larticle212-13 de son rglement gnral. Il pourra tre utilis lappui dune opration financire sil est complt par une note dopration vise par lAMF. Ce document a t tabli par lmetteur et engage la responsabilit de ses signataires.

En application de larticle28 du rglement (CE) no809/2004 de la Commission europenne, les informations suivantes sont incluses par rfrence dans le prsent document de rfrence:

les comptes consolids du groupe EDF relatifs lexercice clos le 31 dcembre 2013 (tablis selon les normes comptables internationales) et le rapport des contrleurs lgaux y affrent, figurant respectivement au chapitre 20, sections 20.1 (pages 281 386) et 20.2 (pages 387 et 388) du document de rfrence 2013 du groupe EDF;

les comptes consolids du groupe EDF relatifs lexercice clos le 31 dcembre 2012 (tablis selon les normes comptables internationales) et le rapport des contrleurs lgaux y affrent, figurant respectivement au chapitre 20, sections 20.1 (pages 267 365) et 20.2 (pages 366 et 367) du document de rfrence 2012 du groupe EDF;

lexamen de la situation financire et du rsultat du groupe EDF pour lexercice clos le 31 dcembre 2013, figurant au chapitre 9 (pages 176 210) du document de rfrence 2013 du groupe EDF;

lexamen de la situation financire et du rsultat du groupe EDF pour lexercice clos le 31 dcembre 2012, figurant au chapitre 9 (pages 165 199) du document de rfrence 2012 du groupe EDF.

Des exemplaires du prsent document de rfrence sont disponibles sans frais auprs dEDF (22-30, avenue de Wagram 75382 Paris cedex 08) et sur son site internet (http://www.edf.com) ainsi que sur le site internet de lAMF (http://www.amf-france.org).

Groupe EDFDocument de rfrence Rapport financier annuel 2014

Socit anonyme au capital de 930004234euros Sige social: 22-30, avenue de Wagram 75382 Paris cedex 08 552081317 RCS Paris

2 l EDF l Document de rfrence 2014

EDF l Document de rfrence 2014 l 3

Dans le prsent document de rfrence (le document de rfrence), sauf indication contraire, les termes Socit et EDF renvoient la socit lectricit de FranceSA et les termes groupe EDF et Groupe renvoient EDF et ses filiales et participations.

Outre les informations contenues dans le prsent document de rfrence, le lecteur est invit prendre attentivement en considration les facteurs de risque dcrits la section4.1 (Facteurs de risque). Ces risques, ou lun de ces risques, pourraient avoir un effet ngatif sur les activits, la situation, les rsultats financiers ou les perspectives du Groupe. En outre, dautres risques, non encore actuellement identifis ou considrs comme non significatifs par le Groupe, pourraient avoir le mme effet ngatif, et les investisseurs pourraient perdre tout ou partie de leur investissement dans la Socit.

Le prsent document de rfrence contient en outre des informations relatives aux marchs sur lesquels le groupe EDF est prsent. Ces informations proviennent dtudes ralises par des sources extrieures. Compte tenu des changements trs rapides qui marquent le secteur de lnergie en France et dans le monde, il est possible que ces informations savrent errones ou ne soient plus jour la date de dpt du prsent document de rfrence ou ultrieurement. Les activits du Groupe pourraient en consquence voluer de manire diffrente de celles dcrites dans le prsent document de rfrence, et les dclarations ou informations figurant dans le prsent document de rfrence pourraient se rvler errones.

Les dclarations prospectives contenues dans le prsent document de rfrence, notamment dans la section6.1 (Stratgie), peuvent tre affectes par des risques, des incertitudes et dautres facteurs qui pourraient faire en sorte que les rsultats futurs, les performances et les ralisations du Groupe soient significativement diffrents des objectifs formuls et suggrs. Ces facteurs peuvent inclure les volutions de la conjoncture conomique et commerciale, de la rglementation, ainsi que les facteurs exposs la section4.1 (Facteurs de risque).

En application de la lgislation europenne et franaise, les entits charges du transport et de la distribution dlectricit au sein du groupe EDF ne peuvent pas communiquer certaines des informations quelles recueillent dans le cadre de leurs activits aux autres entits du Groupe, y compris sa Direction. De mme, certaines donnes propres aux activits de production et de commercialisation ne peuvent tre communiques aux entits en charge du transport et de la distribution. Le prsent document de rfrence a t prpar par le groupe EDF dans le respect de ces rgles.

Un glossaire des principaux termes techniques figure la fin du prsent document de rfrence, avant ses annexes.


1 Personnes responsables 61.1 Responsable du document de rfrence 6

1.2 Attestation du responsable du document de rfrence contenantle rapport financier annuel 6

2 Contrleurs lgaux descomptes 72.1 Commissaires aux comptes titulaires 7

2.2 Commissaires aux comptes supplants 7

3 Informations financires slectionnes 8

4 Facteurs de risque 104.1 Facteurs de risque 12

4.2 Gestion et contrle des risques ausein dugroupe EDF 26

4.3 Facteurs de dpendance 34

5 Informations concernantlmetteur 365.1 Histoire et volution de la Socit 38

5.2 Investissements 39

6 Aperu des activits 406.1 Stratgie 43

6.2 Prsentation de lactivit du groupe EDF en France 46

6.3 Prsentation de lactivit dugroupeEDF linternational 87

6.4 Autres activits et fonctions transverses 114

6.5 Environnement lgislatif et rglementaire 131

7 Organigramme 148

8 Proprits immobilires 1538.1 Actifs immobiliers tertiaires 153

8.2 Participation des employeurs leffort deconstruction 153

8.3 Prts daccession laproprit 153

9 Examen de la situation financire etdu rsultat 154

9.1 Chiffres cls 156

9.2 lments de conjoncture et vnements marquants delanne2014 157

9.3 Analyse de lactivit et du compte de rsultat consolid pour2013 et2014 170

9.4 Flux de trsorerie et endettement financiernet 178

9.5 Gestion et contrle des risques marchs 183

9.6 Informations au titre de larticle L. 441-6-1 duCodedecommerce 194

10 Trsorerie etcapitaux 195

11 Recherche et dveloppement, brevets et licences 196

11.1 Organisation de la R&D et chiffres cls 198

11.2 Les priorits de la R&D 200

11.3 Linternational et les partenariats 203

11.4 Politique de proprit intellectuelle 204

12 Informations surlestendances 20512.1 vnements postrieurs laclture 205

12.2 volution des prix de march enjanvier etfvrier2015 205

13 Perspectives financires 207

14 Organes dadministration, dedirection etdesurveillance etDirection Gnrale 208

14.1 Conseil dadministration 210

14.2 Comit excutif 219

14.3 Absence de liens familiaux, de condamnation etdeconflits dintrts desmembres desorganes dadministration etdeDirection Gnrale 221

14.4 Participation des administrateurs danslecapital etoprations ralises surlestitres EDF parlesmandataires sociaux etlesdirigeants 222

15 Rmunration etavantages 22415.1 Rmunration des mandataires sociaux 226

15.2 Sommes provisionnes pour pensions, retraites ouautresavantages 229

15.3 Options de souscription ou dachat dactions actionsgratuites 229

Sommaire


16 Fonctionnement desorganesdadministration etdedirection 230

16.1 Code de gouvernement dentreprise 232

16.2 Fonctionnement du Conseil dadministration 233

16.3 Organes crs par la Direction Gnrale 238

16.4 Commission thique & Dontologie du Groupe 239

16.5 Code de dontologie boursire 239

16.6 Rapport du Prsident du Conseil dadministration tabli enapplication de larticle L.225-37 du Code de commerce 239

17 Informations environnementales etsocitales Ressourceshumaines 240

17.1 Engagements de responsabilit dentreprise 243

17.2 Informations environnementales et socitales 246

17.3 Ressources humaines 279

17.4 Rsultats sociaux et environnementaux etrapport desCommissaires aux comptes, dsigns organisme tiersindpendant, surlesinformations sociales, environnementales etsocitales consolides2014 295

18 Principaux actionnaires 31018.1 Rpartition du capital et des droits de vote 310

18.2 Accords dont la mise en uvre pourrait entraner unchangement de contrle 311

19 Oprations avec desapparents 312

20 Informations financires concernant lepatrimoine, lasituationfinancire etlesrsultats delmetteur 314

20.1 Informations financires historiques 317

20.2 Rapport des Commissaires aux comptes surlescomptesconsolids 429

20.3 Honoraires des Commissaires aux comptes 431

20.4 Politique de distribution de dividendes 432

20.5 Procdures judiciaires etarbitrages 432

20.6 Changement significatif de la situation financire oucommerciale 439

21 Informations complmentaires 44021.1 Renseignements de caractre gnral

concernant lecapital delaSocit 442

21.2 Dispositions statutaires 447

22 Contrats importants 450

23 Informations provenant detiers, dclarations dexperts etdclarations dintrts 451

24 Documents accessibles aupublic 452

25 Informations sur lesparticipations 453

Glossaire 454

Annexes 460A Rapport 2014 du Prsident duConseil

dadministration dEDF surlegouvernement dentreprise, lesprocdures decontrle interne etdegestion desrisques 462

B Rapport des Commissaires auxcomptes, tabli enapplication de larticleL.225-235 duCodedecommerce, surlerapport duPrsident duConseil dadministration 482

C Rapports spciaux desCommissaires auxcomptes surlesconventions etengagements rglements 483

D Comptessociaux dEDF etrapportdesCommissaires auxcomptes 487

E Tableau des rsultats descinqderniers exercices 540

F Informations relatives lallocation des fonds levs dansle cadre delobligation verte (GreenBond) mise parEDF ennovembre2013 541

G Documentation relative lAssemble gnrale ordinaire du19mai2015 545

H Tables de concordance 551


EDF

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at Personnes responsables1

1.1 Responsable du document de rfrence

Jean-Bernard Lvy, Prsident-Directeur Gnral dEDF.

1.2 Attestation du responsable du document de rfrence contenantle rapport financier annuel

Jatteste, aprs avoir pris toute mesure raisonnable cet effet, que les informations contenues dans le prsent document de rfrence sont, ma connaissance, conformes la ralit et ne comportent pas domission de nature en altrer la porte.

Jatteste, ma connaissance, que les comptes sont tablis conformment aux normes comptables applicables et donnent une image fidle du patrimoine, de la situation financire et du rsultat de la Socit et de lensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion inclus dans ce document prsente un tableau fidle de lvolution des affaires, des rsultats et de la situation financire de la Socit et de lensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi quune description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontes.

Jai obtenu des contrleurs lgaux des comptes une lettre de fin de travaux, dans laquelle ils indiquent avoir procd la vrification des informations portant sur la situation financire et les comptes donnes dans le prsent document de rfrence ainsi qu la lecture densemble du document de rfrence. Cette lettre ne contient pas dobservation.

Les comptes consolids de lexercice clos le 31dcembre 2014 prsents dans le document de rfrence ont fait lobjet dun rapport des contrleurs lgaux, figurant aux pages 429 et 430 du document, qui contient des observations concernant:

le changement de mthode comptable dcrit dans les notes 1.2.1.1 et 2.1, et relatif lapplication au 1erjanvier 2014 des normes IFRS10 tats financiers consolids, IFRS11 Partenariats et IFRS12 Informations fournir sur les intrts dtenus dans dautres entits; et

lvaluation des provisions de long terme lies la production nuclaire, qui rsulte des meilleures estimations de la Direction et dont les modalits de dtermination sont dcrites dans les notes 1.3.2.1 et 29; cette valuation est sensible aux hypothses retenues en termes de procds techniques, de cots, de taux dinflation, de taux dactualisation long terme et dchanciers de dcaissements; la modification de certains de ces paramtres pourrait conduire une rvision significative des provisions comptabilises.

Les comptes consolids de lexercice clos le 31dcembre 2013 prsents dans le document de rfrence ont fait lobjet dun rapport des contrleurs lgaux, figurant aux pages387 et388 du document, qui contient des observations concernant le changement de mthode comptable relatif lapplication au 1erjanvier 2013 de la norme IAS19 rvise Avantages du personnel et lvaluation des provisions de long terme lies la production nuclaire.

Les comptes consolids de lexercice clos le 31dcembre 2012 prsents dans le document de rfrence ont fait lobjet dun rapport des contrleurs lgaux, figurant aux pages366 et367 du document, qui contient des observations concernant le changement de mthode comptable relatif la comptabilisation des carts actuariels relatifs aux avantages du personnel postrieurs lemploi et lvaluation des provisions de long terme lies la production nuclaire.

Jean-Bernard Lvy,

Prsident-Directeur Gnral dEDF


EDF

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t Contrleurs lgaux descomptes2

2.1 Commissaires aux comptes titulaires

Deloitte et Associs

185, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, reprsent par Monsieur Patrick Suissa.

KPMG SA

Immeuble Le Palatin, 3, cours du Triangle, 92939 Paris La Dfense cedex, reprsent par MonsieurJacques-Franois Lethu.

Les Commissaires aux comptes titulaires ont t initialement nomms par dlibration de lAssemble gnrale ordinaire du 6juin 2005 pour une

priode de six exercices expirant lissue de lAssemble gnrale ordinaire statuant sur les comptes de lexercice clos le 31dcembre 2010.

Leurs mandats ont t renouvels par dcision de lAssemble gnrale mixte du 24mai 2011 pour une nouvelle priode de six exercices expirant lissue de lAssemble gnrale ordinaire statuant sur les comptes de lexercice clos le 31dcembre 2016.

Les Commissaires aux comptes ci-avant dsigns ont en consquence certifi les comptes reproduits dans le prsent document de rfrence.

2.2 Commissaires aux comptes supplants

BEAS

195, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.

KPMG Audit IS

Immeuble Le Palatin, 3, cours du Triangle, 92939 Paris La Dfense cedex.

Le mandat de la socit BEAS, initialement nomme en qualit de Commissaire aux comptes supplant par dlibration de lAssemble gnrale ordinaire du 6juin 2005 pour une priode de six exercices expirant lissue de lAssemble gnrale ordinaire statuant sur les comptes de lexercice clos

le 31dcembre 2010, a t renouvel par dcision de lAssemble gnrale mixte du 24mai 2011 pour une nouvelle priode de six exercices expirant lissue de lAssemble gnrale ordinaire statuant sur les comptes de lexercice clos le 31dcembre 2016.

La socit KPMG Audit IS a t nomme Commissaire aux comptes supplant par dcision de lAssemble gnrale mixte du 24mai 2011 en remplacement de la SCP Jean-Claude Andr, pour une priode de six exercices expirant lissue de lAssemble gnrale ordinaire statuant sur les comptes de lexercice clos le 31dcembre 2016.


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Informations financires slectionnes3

En application du rglement europen no1606/2002 du 19juillet 2002 sur les normes internationales, les tats financiers consolids du groupe EDF au titre de lexercice clos le 31dcembre 2014 sont prpars conformment aux normes comptables internationales telles que publies par lIASB et

approuves par lUnion europenne au 31dcembre 2014. Ces normes internationales comprennent les normes IAS (International Accounting Standards), IFRS (International Financial Reporting Standards) et les interprtations (SIC et IFRIC).

Informations financires slectionnes

Les informations financires slectionnes prsentes ci-dessous sont extraites des comptes consolids du groupe EDF pour lexercice clos le 31dcembre 2014 qui ont t audits par les Commissaires aux comptes dEDF.

Les informations financires slectionnes ci-aprs doivent tre lues conjointement avec (i)les comptes consolids figurant la section20.1 (Informations financires historiques) et (ii)lexamen de la situation financire et du rsultat du Groupe figurant au chapitre9 du prsent document de rfrence.

Extraits des comptes de rsultat consolids

(en millions deuros) 2014 2013(1) 2012(2)

Chiffre daffaires 72874 71916 72178

Excdent brut dexploitation (EBE) 17279 16099 15998

Rsultat dexploitation 7984 8334 8159

Rsultat avant impts des socits intgres 5433 5392 4825

RSULTAT NET PART DU GROUPE 3701 3517 3275

(1) Donnes publies en 2014 au titre de lexercice 2013 retraites de limpact li lapplication rtrospective des normes IFRS10 et IFRS11.(2) Donnes publies en 2013 au titre de lexercice 2012 retraites de limpact li lapplication rtrospective dIAS19 rvise et du changement de prsentation des cessions

dactifs de production ralises par EDF nergies Nouvelles dans le cadre de ses activits de dveloppement-ventes dactifs structurs (DVAS).


3InformatIons fInanCIres sleCtIonnesInformations relatives lendettement financier net

Extraits des bilans consolids

(en millions deuros) 31/12/2014 31/12/2013(1) 31/12/2012(2)

Actif non courant 195202 182933 181758

Actif courant 72769 66832 68085

Actifs dtenus en vue de leur vente 18 1154 241

TOTAL DE LACTIF 267989 250919 250084

Capitaux propres part du Groupe 35191 34207 26257

Intrts attribuables aux participations ne donnant pas le contrle 5419 4998 4854

Provisions non courantes 68596 61470 61267

Autres passifs non courants 100891 94110 99350

Passif courant 57892 56134 58307

Passifs lis aux actifs dtenus en vue de leur vente - - 49

TOTAL DES CAPITAUX PROPRES ET DU PASSIF 267989 250919 250084

(1) Donnes publies en 2014 au titre de lexercice 2013 retraites de limpact li lapplication rtrospective des normes IFRS10 et IFRS11 et du changement de rpartition entre courant/non courant des autres dbiteurs et autres crditeurs.

(2) Donnes publies en 2013 au titre de lexercice 2012 retraites de limpact li lapplication rtrospective dIAS19 rvise et du changement de prsentation des cessions dactifs de production ralises par EDF nergies Nouvelles dans le cadre de ses activits de dveloppement-ventes dactifs structurs (DVAS).

Extraits des tableaux de flux de trsorerie consolids

(en millions deuros) 2014 2013(1) 2012

Flux de trsorerie nets lis aux oprations dexploitation 10625 10865 9924

Flux de trsorerie nets lis aux oprations dinvestissement (12393) (11707) (14410)

Flux de trsorerie nets lis aux oprations de financement 1223 896 4657

VARIATION NETTE DE LA TRSORERIE ET DES QUIVALENTS DE TRSORERIE (545) 54 171

(1) Donnes publies en 2014 au titre de lexercice 2013 retraites de limpact li lapplication rtrospective des normes IFRS10 et IFRS11.

Informations relatives lendettement financier net

(en millions deuros) 31/12/2014 31/12/2013(1) 31/12/2012

Emprunts et dettes financiers 55652 51637 59932

Drivs de couvertures des dettes (3083) 128 (797)

Trsorerie et quivalents de trsorerie (4701) (5096) (5874)

Actifs liquides (12990) (12566) (10289)

Prts RTE(2) et aux socits en contrle conjoint(3) (670) (670) (1397)

ENDETTEMENT FINANCIER NET 34208 33433 41575

(1) Donnes publies en 2014 au titre de lexercice 2013 retraites de limpact li lapplication rtrospective des normes IFRS10 et IFRS11.(2) RTE: Rseau de Transport dlectricit (RTE).(3) Y compris prts aux socits en contrle conjoint (consolides par intgration proportionnelle) uniquement pour les donnes au 31dcembre 2012.


4 facteurs de risque

EDF

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Cor

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4.1 Facteurs de risque 124.1.1 Risques lis aux marchs europens de lnergie 12

4.1.2 Risques lis aux activits duGroupe 13

4.1.3 Risques spcifiques lis aux activits nuclaires du Groupe 18

4.1.4 Risques lis la structure et latransformation du Groupe 22

4.1.5 Risques lis la structure ducapital dEDF etlacotation deses actions 25

4.2 Gestion et contrle des risques au sein du groupe EDF 264.2.1 Cadre gnral de la gestion et du contrle des risques

duGroupe 264.2.1.1 Principes de gestion et de contrle des risques 264.2.1.2 Gestion et contrle des risques lisaux marchs nergies 264.2.1.3 Gestion et contrle des risques lisaux marchs financiers 274.2.1.4 Gestion et contrle du risque decontrepartie 284.2.1.5 Gestion du risque de fraude etdenon-conformit commerciale 28

4.2.2 Gestion des risques industriels et environnementaux 294.2.2.1 Gestion des risques lis lasretnuclaire 294.2.2.2 Gestion des risques lis lasrethydraulique 304.2.2.3 Gestion des risques lis auxinstallations de transport

etdedistribution duGroupe 304.2.2.4 Gestion des risques lis aux accidents industriels ou aux impacts

environnementaux et sanitaires desactivits duGroupe 30

4.2.3 Assurances 314.2.3.1 Organisation et Politique Assurances 314.2.3.2 Recours aux captives etauxmutuelles dassurance 314.2.3.3 Assurances responsabilit civile (horsresponsabilit civile nuclaire) 324.2.3.4 Assurance responsabilit civile desmandataires sociaux 324.2.3.5 Assurance dommages (horsbiensnuclaires) 324.2.3.6 Assurance spcifique aux activits dexploitant

dinstallations nuclaires 324.2.3.7 Primes 33

4.2.4 Gestion des crises 33

4.2.5 thique et vigilance 33

4.3 Facteurs de dpendance 34


4 faCteurs de rIsqueFacteurs de risque

4.1 Facteurs de risque

Le Groupe exerce son activit dans un environnement en forte volution induisant de nombreux risques, dont certains chappent son contrle, et qui sajoutent aux risques inhrents lexercice de ses mtiers. Le Groupe dcrit ci-dessous les risques significatifs auxquels il estime tre expos. Ces risques ou lun de ces risques pourraient avoir une incidence ngative sur son activit ou ses rsultats. En outre, dautres risques, dont il na pas actuellement connaissance ou quil considre comme non significatifs ce jour, pourraient avoir le mme effet ngatif.

En particulier, le Groupe est confront des risques juridiques dans lensemble de ses activits et sur ses diffrents marchs. Les risques juridiques dcoulant notamment du cadre lgislatif et rglementaire, des activits oprationnelles, des partenariats mis en place et des contrats conclus avec les clients et les fournisseurs sont dcrits ci-aprs et mentionns dans la section4.3 (Facteurs de dpendance). Les principaux litiges, procdures et arbitrages auxquels le Groupe est partie sont dcrits la section20.5 (Procdures judiciaires et arbitrages).

Les risques prsents ci-dessous concernent les risques lis aux marchs europens de lnergie, les risques lis aux activits du Groupe, les risques spcifiquement lis aux activits nuclaires du Groupe, les risques lis la structure et la transformation du Groupe et enfin les risques lis la structure du capital dEDF et la cotation de ses actions.

4.1.1 Risques lis aux marchs europens de lnergie

Le Groupe doit faire face une concurrence accrue sur les marchs europens de lnergie, en particulier sur le march franais de llectricit, qui est son principal march.

En France, depuis le 1erjuillet 2007, le march de llectricit est totalement ouvert la concurrence. Tous les clients dEDF ont la facult de choisir leur fournisseur dlectricit et peuvent en consquence choisir nimporte lequel de ses concurrents (voir section6.2.1.2 (Commercialisation)). EDF sest prpar faire face la concurrence, mais la modification du paysage concurrentiel (nouvelle rglementation, mergence de nouveaux acteurs, fusions entre oprateurs existants, volution des prix de march, etc.) peut amener EDF perdre des parts de march. La disparition, au 31dcembre 2015, des tarifs rglements pour les sites souscrivant une puissance suprieure 36kVA pourrait conduire la perte de parts de marchs pour EDF (voir section 6.2.1.2.1.3 (Les contrats aux tarifs rglements de vente)). Cette perte de parts de march pourrait avoir, consommation et prix constants, un impact ngatif sur le chiffre daffaires du Groupe en France. Enfin, pour atteindre ses objectifs, EDF pourrait tre amen augmenter ses dpenses de commercialisation ou rduire ses marges (notamment en cas de concurrence par les prix), ce qui aurait un impact ngatif sur sa profitabilit.

Ailleurs en Europe, en fonction des situations concurrentielles, le Groupe est confront des contextes diffrents (ouverture plus ou moins totale des marchs, position des concurrents, rgulation, etc.). Ainsi, dans certains pays, ou dans certaines rgions au sein dun pays, le Groupe doit, comme en France, mener une stratgie de dfense de ses parts de march. Dans dautres, au contraire, il doit mener une stratgie offensive de conqute de parts de march. Le type de concurrence auquel le Groupe doit faire face dans ces diffrents pays, lvolution de cette concurrence et son effet sur les activits et les rsultats du Groupe sont donc variables dun pays lautre. Ils dpendent du degr de drglementation du pays concern, mais aussi dautres facteurs sur lesquels le Groupe na pas de contrle.

Dans ce contexte, et mme si le Groupe estime que le march europen de llectricit prsente des opportunits, le Groupe pourrait ne pas tre en mesure de dfendre ses parts de march ou de gagner les parts de march escomptes ou encore pourrait voir diminuer sa marge, ce qui aurait un impact ngatif sur ses activits, sa stratgie et ses rsultats financiers.

Le cadre juridique qui organise la libralisation du secteur de lnergie est rcent. Ce cadre pourrait voluer dans le futur et devenir plus contraignant.

Les activits du Groupe, en France et ltranger, sont soumises de nombreuses rglementations (voir section6.5 (Environnement lgislatif et rglementaire)). Par ailleurs, et mme au sein de lUnion europenne, o les directives ne font que fixer le cadre gnral, le rgime juridique peut varier dun pays lautre.

Ce cadre juridique, qui organise la libralisation du secteur de lnergie, est relativement rcent et napporte pas ncessairement toutes les solutions aux difficults que soulve louverture des marchs. Il est donc susceptible dvolutions futures qui pourraient tre dfavorables au Groupe. Ces volutions futures du cadre juridique, que ce soit en France ou ltranger, pourraient notamment entraner des cots supplmentaires, ne pas tre en adquation avec le modle de dveloppement du Groupe ou modifier le contexte concurrentiel dans lequel le Groupe devrait oprer.

Lensemble de ces volutions rglementaires dans les diffrents pays pourrait entraner des cots plus levs pour les oprateurs et impacter la rentabilit des units de production actuelles ou futures.

Du fait de sa position sur le march franais, le Groupe court le risque dtre davantage frein dans ses dveloppements que ses concurrents.

Bien quamen enregistrer une baisse de ses parts de march du fait de louverture la concurrence, EDF devrait rester, pour les annes venir, lacteur le plus important du march franais de llectricit, notamment dans la production et la fourniture.

Les activits de transport et de distribution, assures respectivement par Rseau de Transport dlectricit (RTE) et par lectricit Rseau Distribution France (ERDF), doivent tre menes dans un cadre garantissant leur indpendance par rapport aux activits de production et de commercialisation, de manire permettre tous les utilisateurs un accs non discriminatoire (voir section6.2.2 (Oprations rgules France)).

Le projet de loi relatif la transition nergtique pour la croissance verte, en cours dexamen par le Parlement, devrait, aprs adoption en 2015, se traduire par des contraintes supplmentaires sur loutil de production (part du nuclaire dans la production dlectricit franaise ramene 50%, plafonnement de la capacit totale autorise de production nuclaire 63,2GW, voir section 6.5.8.2 (Rglementation future au niveau national Projet de loi relatif la transition nergtique pour la croissance verte)) ainsi que sur la gouvernance de lentreprise (obligation pour tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale dlectricit dtablir un plan stratgique prsentant les actions quil sengage mettre en uvre pour respecter les objectifs fixs dans la programmation pluriannuelle de lnergie (PPE) et institution auprs de ces exploitants dun Commissaire du Gouvernement pouvant sopposer aux dcisions dinvestissement dont la ralisation serait incompatible avec les objectifs du plan stratgique ou de la PPE.

Bien quEDF se conforme et entende continuer se conformer strictement aux rgles applicables en termes de concurrence et de non-discrimination, des concurrents ont engag et pourraient engager des contentieux au titre du non-respect de ces rgles, qui pourraient tre tranchs dans un sens dfavorable aux intrts du Groupe.

Par ailleurs, les autorits comptentes ou certains tats pourraient, en vue de prserver ou favoriser la concurrence sur certains marchs de lnergie, prendre des dcisions contraires aux intrts conomiques ou financiers du Groupe ou impactant son modle doprateur intgr et quilibr (voirenparticulier les sections6.5.3.1 (Lgislation europenne) et 20.5.1 (Procdures concernant EDF)), ce qui pourrait avoir des consquences ngatives significatives sur le modle, les activits et les rsultats financiers du Groupe.


4faCteurs de rIsqueFacteurs de risque

Le 4novembre 2014, le gouvernement a annonc que le dcret prcisant les modalits didentification et de comptabilisation des cots constitutifs de lARENH devrait tre publi au premier semestre 2015 pour une mise en uvre compter du 1erjuillet 2015. Jusqu cette date, le prix est maintenu 42/MWh. Le projet de dcret a t soumis la Commission europenne dbut juillet2014. Dans son rapport sur les tarifs rglements de vente dlectricit doctobre2014, la CRE estimait environ +2/MWh lvolution ncessaire du prix de lARENH en 2015.

Dautres tats europens pourraient aussi arguer que louverture du march franais est insuffisante et mettre en uvre des mesures visant freiner le dveloppement du Groupe dans leur propre pays.

Les lois et les rglements qui exigent que les activits de transport et de distribution soient gres de manire indpendante limitent le contrle sur ces activits.

Conformment aux lois et rglements en vigueur, EDF a mis en place une gestion indpendante de ses rseaux de transport et de distribution par rapport aux activits de production et de commercialisation et a procd la filialisation de ses activits de transport et de distribution, qui restent dtenues 100% par le Groupe. EDF a t et pourrait tre affect par la perte de contrle de certaines dcisions stratgiques et oprationnelles pouvant avoir un impact sur les perspectives et la rentabilit des activits de transport et de distribution en France (voir la section6.5 (Environnement lgislatif et rglementaire)). Paralllement, EDF continuera supporter certains risques lis lexploitation, aux responsabilits ventuelles vis--vis des tiers et aux lments pouvant affecter la rentabilit des actifs.

Il pourrait en tre de mme dans des pays o le Groupe est propritaire ou gre des rseaux de transport ou de distribution et o il est soumis au mme type de contraintes rglementaires.

4.1.2 Risques lis aux activits duGroupe

Le Groupe exploite des installations pouvant porter atteinte de manire significative lenvironnement naturel ou humain ou pour lesquelles des accidents, des catastrophes naturelles ou des agressions externes pourraient avoir des consquences graves.

Les risques spcifiques aux installations nuclaires font lobjet dun dveloppement particulier dans la section4.1.3 (Risques spcifiques lis aux activits nuclaires du Groupe) ci-dessous.

En ce qui concerne les installations de transport et de distribution dlectricit, les personnes travaillant sur ce type douvrages ou se trouvant proximit peuvent tre exposes, en cas daccident, derreur ou dimprudence, aux risques dlectrisation et dlectrocution. Dans ce domaine, le Groupe met en place les mesures ncessaires de prvention et de scurit. Ceci tant, le Groupe ne peut garantir que ces mesures savreront suffisantes dans tous les cas.

En France comme ltranger, des interrogations sont exprimes au sujet de lventualit de risques pour la sant humaine dus lexposition des champs lectromagntiques (CEM) provenant notamment des lignes lectriques exploites par le Groupe. Sur la base des expertises ralises ces vingt dernires annes, lexistence de dangers pour la sant lis lexposition aux CEM nest pas dmontre. Par ailleurs, lOMS considre dans un rapport publi en juin2007 que les risques sanitaires, sils existent, sont faibles, et que ladoption de limites dexposition arbitrairement faibles est injustifie. RTE a lanc en 2010, avec lAssociation des maires de France, un dispositif dinformation et de mesures sur les champs magntiques de trs basse frquence (50Hz), destination des maires de 18000communes qui sont traverses par des lignes lectriques Haute et Trs Haute Tension. Ce dispositif conjoint renforce la communication existante sur les CEM et vise rpondre, en toute transparence, aux questions que peuvent notamment se poser les riverains de ces ouvrages.

Ltat franais accompagne et renforce les efforts de transparence de RTE sur ce sujet: en application de la loi Grenelle2 du 12juillet 2010, un

dcret du 1erdcembre 2011 institue un plan de contrle et de surveillance des champs lectromagntiques mis par les ouvrages Haute Tension. ce titre, RTE met disposition du public des mesures en ligne sur son site dinformation ddi aux CEM La clef des champs. On dispose aujourdhui des rsultats de trente annes de recherches, mais il ne peut tre exclu que les connaissances mdicales sur les risques pour la sant dus lexposition des CEM voluent, que la sensibilit du public ce type de risques augmente ou que le principe de prcaution soit appliqu de faon trs large. En dpit des efforts dinformation, le risque subsiste pour le groupe EDF dtre expos des contentieux plus nombreux ou que la problmatique conduise ladoption de mesures plus contraignantes et plus coteuses pour lexploitation ou la construction du rseau de transport et de distribution (voir section6.5.6.1 (Rglementations gnrales en matire denvironnement, de sant, dhygine et de scurit)).

Plus gnralement, le Groupe exploite ou a exploit, en France ou ltranger, des installations qui dans le cadre de leur fonctionnement courant peuvent tre, ou ont pu tre, lorigine daccidents industriels ou dimpacts environnementaux et sanitaires (par exemple, rejets insuffisamment contrls, fuites dans les cbles lectriques isols avec de lhuile sous pression, dfaillance des installations de dpollution, micro-organismes pathognes, amiante, polychlorobiphnyles (PCB), rejets de gaz effet de serre, etc.). En particulier, dans certaines installations (centrales thermiques, transformateurs lectriques, exploration-production dhydrocarbures, capacits de stockage, etc.), des quantits importantes de produits dangereux (notamment explosifs ou inflammables, tels le gaz et le fioul) sont entreposes. Ces installations peuvent tre situes dans des zones industrielles o sont menes dautres activits prsentant le mme type de risques, de telle sorte que des accidents survenant dans des installations voisines, appartenant dautres exploitants, et qui ne sont pas soumises au contrle du Groupe, pourraient avoir un impact sur les propres installations du Groupe.

Le Groupe met en uvre, dans le cadre de la norme ISO14001 (voir section4.2.2.4 (Gestion des risques lis aux accidents industriels ou aux impacts environnementaux et sanitaires des activits du Groupe)), les mesures ncessaires de prvention et de rparation ventuelle pour tout accident industriel ou toute atteinte lenvironnement des ouvrages quil exploite. Ces mesures sont destines en particulier protger le Groupe non seulement dun risque daccident (explosion, incendie, etc.) survenant dans ses propres installations, mais aussi contre les effets dun tel accident survenant dans une installation voisine appartenant un tiers. Cependant, de manire gnrale, le Groupe ne peut garantir que les mesures prises pour le contrle de ces risques savreront pleinement efficaces en cas de survenance de lun des vnements mentionns ci-dessus. Un accident du type de ceux dcrits ci-avant pourrait avoir des consquences graves sur les personnes, les biens et la continuit de lexploitation, et la responsabilit du Groupe pourrait tre engage. Les couvertures au titre des assurances responsabilit civile et dommages souscrites par le Groupe pourraient savrer significativement insuffisantes, et le Groupe ne peut garantir quil arrivera toujours maintenir un niveau de couverture au moins gal au niveau de couverture existant et un cot qui ne soit pas plus lev. La frquence et lampleur des catastrophes naturelles observes ces dernires annes ont eu et sont susceptibles davoir un impact sur les capacits du march de lassurance et de la rassurance et sur les cots des couvertures dassurances responsabilit civile et dommages pour le Groupe. En outre, ces accidents pourraient entraner larrt de lexploitation de linstallation concerne et, potentiellement, celui de lexploitation dinstallations similaires dont on pourrait considrer quelles prsentent ventuellement les mmes risques (voir sections4.2.2 (Gestion des risques industriels et environnementaux) et 4.2.3 (Assurances)).

Enfin, les installations ou actifs exploits par le Groupe pourraient constituer des objectifs pour des agressions externes ou des actes de malveillance de toute nature. Des dispositifs de scurit ont t prvus la conception des ouvrages et des sites, et des dispositifs de protection ont t mis en place par EDF. De plus, des mesures de scurit contre toutes formes dagression ont t mises en uvre en collaboration avec les autorits publiques. Nanmoins, comme pour toutes les mesures de scurit destines se protger contre une menace externe, le Groupe ne peut garantir quelles savreront pleinement efficaces dans tous les cas. Une agression ou un acte



de malveillance commis sur ces installations pourrait avoir pour consquences des dommages aux personnes et aux biens, entraner la responsabilit du Groupe sur le fondement de mesures juges insuffisantes et causer des interruptions de lexploitation. Le Groupe ne peut pas non plus garantir que les rglementations europennes et nationales relatives la protection des sites sensibles et des infrastructures critiques ne deviendront pas plus contraignantes, ce qui pourrait entraner des investissements ou des cots additionnels pour le Groupe.

Lun quelconque de ces vnements pourrait avoir des consquences ngatives significatives sur limage, les activits, les rsultats et la situation financire du Groupe.

Une partie importante des revenus du Groupe provient dactivits soumises des tarifs rglements dont la variation pourrait avoir un impact sur les rsultats du Groupe.

En France, une partie importante des revenus du groupe EDF dpend de tarifs rglements fixs par les pouvoirs publics ou les autorits de rgulation (tarif rglement de vente intgr et TURPE voir section6.2.2.4 (Tarifs dUtilisation des Rseaux Publics de transport et de distribution dlectricit (TURPE))). Ce mode de fixation des tarifs avec intervention des autorits de rgulation se retrouve dans dautres pays o le Groupe est prsent.

Les principes dfinissant le droit aux tarifs ont t reprciss dans la loi NOME du 7dcembre 2010 et codifis aux articles L.337-7 L.337-9 et L.445-5 du Code de lnergie (voir section6.2.1.2.1.3 (Les contrats aux tarifs rglements de ventes)). Les autorits publiques et le rgulateur peuvent dcider de limiter, voire de bloquer les hausses de tarifs, qualit de service quivalente. Ces mmes autorits peuvent galement modifier les conditions daccs ces tarifs rguls. Certaines parties prenantes peuvent aussi remettre en cause les arrts tarifaires devant les tribunaux, au dtriment du Groupe.

Le Groupe ne peut pas garantir que les tarifs rglements de vente ou dachat seront toujours fixs un niveau qui lui permette de prserver sa capacit dinvestissement court, moyen et long termes et son intrt patrimonial, en assurant une juste rmunration du capital investi par le Groupe dans ses actifs de production, de transport et de distribution.

EDF est charg de certaines missions, notamment de service public, rmunres par des mcanismes qui pourraient ne pas assurer une compensation complte des surcots encourus au titre de ces obligations, ou qui pourraient tre remis en cause.

Le Contrat de service public conclu entre ltat et EDF le 24octobre 2005 prcise les objectifs et les modalits de mise en uvre des missions de service public assignes EDF par la loi (articles L.121-1 et suivants du Code de lnergie notamment) et prvoit galement les mcanismes de compensation en faveur dEDF pour ce qui est de la prise en charge de ces missions (voir section6.5.2 (Service public en France)).

Le dveloppement des ENR raccords en direct sur le rseau de distribution risque de saturer, dans certaines rgions, les capacits daccueil des postes sources et des rseaux. Cette situation est susceptible de gnrer localement des risques de dsquilibre, des risques de contentieux si ERDF est conduit dcoupler certains producteurs ou les raccorder avec un retard significatif. De nouveaux investissements pourraient tre rendus ncessaires dans ces rgions, avec des risques de non-prise en compte des cots associs.

EDF ne peut assurer que les mcanismes de compensation prvus par les dispositions lgales et rglementaires qui lui sont applicables dans le cadre de la prise en charge de ces missions de service public et la mise en place des tarifs rglements permettront une compensation intgrale des surcots encourus en raison de la prise en charge de ces missions et de la mise en place de ces tarifs. EDF ne peut garantir que ces mcanismes de compensation ne seront jamais remis en cause ou que les mcanismes existants permettront de couvrir intgralement les ventuels surcots lis la prise en charge par EDF dobligations nouvelles dans le cadre de ces missions de service public, en particulier loccasion de la ngociation dun nouveau Contrat de service public.

Si lun de ces vnements devait se produire, il pourrait avoir un impact ngatif sur lactivit dEDF et ses rsultats financiers.

Les activits du Groupe ncessitent de nombreuses autorisations administratives qui peuvent tre difficiles obtenir ou dont les conditions dobtention peuvent faire lobjet dun durcissement significatif. Ces autorisations peuvent galement faire lobjet de recours administratifs pnalisant lactivit du Groupe.

La conduite et le dveloppement des activits industrielles du Groupe production, transport, distribution requirent de nombreuses autorisations administratives, aux niveaux tant local que national, en France comme ltranger. Les procdures dobtention et de renouvellement de ces autorisations peuvent tre longues et complexes. Lobtention effective de ces autorisations nest pas systmatique, et les conditions qui y sont attaches peuvent tre modifies et ne sont pas toujours prvisibles. Mme une fois ces autorisations accordes, elles peuvent encore faire lobjet de recours administratifs par des parties prenantes (voir la section20.5 (Procdures judiciaires et arbitrages)). Le groupe EDF pourrait donc avoir dpenser des sommes significatives pour se conformer aux exigences lies lobtention ou au renouvellement de ces autorisations (par exemple, cots de montage des dossiers dautorisation, investissements lis la mise en place dquipements demands avant dlivrance de lautorisation, compensations lies aux impacts environnementaux des ouvrages construire). Il pourrait aussi voir son activit industrielle pnalise cette occasion. Des dlais, des cots trop importants ou linterruption de son activit industrielle due son incapacit maintenir ou obtenir le renouvellement des autorisations ou de nouvelles autorisations pourraient avoir un impact ngatif sur les activits et la profitabilit du Groupe. Par ailleurs, le Groupe peut avoir investi des ressources sans obtenir les permis et autorisations ncessaires et devoir ainsi se retirer dun projet ou y renoncer, ce qui pourrait avoir un impact ngatif sur son activit, son dveloppement ou les rsultats financiers du Groupe.

Le Groupe exerce parfois ses activits de production, de transport, de distribution ou de fourniture dans le cadre de concessions de service public et nest pas toujours propritaire des actifs quil exploite.

Le Groupe nest pas toujours propritaire des actifs quil utilise pour ses activits et, dans ce cas, opre frquemment sous le rgime de la concession de service public.

Ainsi, en France, ERDF nest pas propritaire de lensemble des actifs des rseaux de distribution: il les exploite dans le cadre de contrats de concession passs avec les collectivits locales (voir section6.2.2.2.2 (Activits de distribution)) qui lui garantissent le droit exclusif dexercice des missions de dveloppement et dexploitation du rseau public de distribution dlectricit. Il rsulte de la loi que seul ERDF peut tre dsign comme gestionnaire de leur rseau de distribution par les collectivits locales, lexception des rseaux exploits par des Entreprises Locales de Distribution (ELD). Ainsi, aujourdhui, lors du renouvellement dun contrat de concession, ERDF ne peut pas tre mis en concurrence avec dautres acteurs. Le Groupe ne peut toutefois pas garantir que de telles dispositions ne seront pas modifies dans le futur par voie lgislative (voir section6.5.5 (Les concessions de distribution publique dlectricit)). Par ailleurs, le renouvellement de ce type de contrat pourrait ne pas tre obtenu aux mmes conditions conomiques pour le Groupe (voir section6.2.2.2.2 (Activits de distribution)).

Le dploiement par ERDF des compteurs communicants (Linky) a t planifi et segment en deux vagues, avec les premiers appels doffres pour la fourniture et la pose de trois millions de compteurs qui devraient tre dploys dici 2016 (voir section6.2.2.2.5 (Enjeux futurs (renouvellement, dveloppement, compteurs communicants))).

En France, RTE est la fois propritaire et gestionnaire du rseau public de transport en application dun cahier des charges type de concession, sign par le Ministre de lIndustrie (dcret no2006-1731 du 23dcembre 2006 voir section6.2.2.1 (Transport RTE Rseau de Transport dlectricit) et section6.5.3.2 (Lgislation franaise: Code de lnergie)).

Les ouvrages de production hydraulique de 4,5MW et plus sont galement exploits dans le cadre de concessions accordes par ltat. lchance de chacune de ces concessions, le renouvellement suit la procdure dite loi Sapin (voir section6.2.1.1.4.4 (Les enjeux de la production hydraulique)). La loi sur leau vote le 30dcembre 2006 a supprim le droit de prfrence au concessionnaire sortant lors du renouvellement, et le dcret no2008-1009 du 26septembre 2008 prcise les conditions de



renouvellement de ces concessions. Dans lhypothse o une concession arrive terme ne serait pas reconduite, le concessionnaire sortant ne bnficie, en ltat actuel de la rglementation, daucune indemnisation. Le Code de lnergie prvoit nanmoins le remboursement des dpenses non amorties lies soit aux travaux de modernisation, soit aux travaux permettant daugmenter les capacits de production, ds lors que ces travaux ont t raliss au cours de la deuxime moiti de la concession. Les concessions dont le terme serait anticip par ltat, par exemple dans le cas de regroupement par valle, pourraient faire lobjet dune indemnisation de la part de ltat, destine compenser le manque gagner, pour le concessionnaire sortant, rsultant de la cessation anticipe de lexploitation de la concession, en application des dispositions prvues dans les cahiers des charges des concessions. Les concessions hydrauliques, lors de leur renouvellement, font lobjet dune redevance annuelle indexe sur les recettes rsultant des ventes dlectricit issues des ouvrages hydrolectriques concds, verse ltat et affecte aux collectivits territoriales sur le territoire desquels coulent les cours deau utiliss. La loi Grenelle2 du 12juillet 2010 a prvu que le taux de la redevance ne dpasse pas un plafond fix, au cas par cas, par lautorit concdante, dans le cadre de chaque procdure de renouvellement. Le calendrier et les modalits des renouvellements restent cependant prciser, dans le nouveau contexte donn par le projet de loi sur la transition nergtique pour la croissance verte, avec la cration ventuelle de socits dconomie mixte hydrolectriques (voir section6.2.1.1.4.4 (Les enjeux de la production hydraulique)).

Le groupe EDF ne peut garantir quil obtiendra le renouvellement en sa faveur de chacune des concessions quil exploite actuellement, ni que le renouvellement dune concession se fera dans les conditions conomiques de la concession initiale. Le Groupe ne peut non plus garantir que lindemnisation qui serait verse par ltat en cas de cessation anticipe de lexploitation dune concession permettra une compensation intgrale du manque gagner support par le Groupe, ni que la rglementation future concernant le plafonnement des redevances nvoluera pas dans un sens qui pourrait tre prjudiciable au Groupe. Ces lments pourraient avoir un impact ngatif sur ses activits et ses rsultats financiers.

Hors de France, le Groupe exerce galement ses activits dans le cadre de concessions de distribution ou de production dlectricit dans dautres pays o il est prsent, notamment en Italie, dans le domaine de la production hydraulique. En fonction du contexte propre chaque pays, les concessions de transport, de distribution ou de production pourraient ne pas tre maintenues ou renouveles en sa faveur avec une volution des conditions conomiques du cahier des charges de la concession, ce qui aurait un impact ngatif sur ses activits et ses rsultats financiers.

Le Groupe doit respecter des rgles de plus en plus contraignantes en matire environnementale et sanitaire, qui sont des sources de cots et peuvent engager la responsabilit du Groupe.

Les activits du Groupe sont soumises des rgles en matire de protection de lenvironnement et de sant publique de plus en plus nombreuses et contraignantes. Ces rgles concernent les activits industrielles du Groupe de production, transport et distribution dnergie ainsi que les activits de commercialisation dnergie et de fourniture de services nergtiques, qui doivent par exemple intgrer dans leurs offres la notion de matrise de la demande dnergie (pour une description des rglementations en matire denvironnement, dhygine et de scurit applicables au Groupe, ainsi que des rglementations futures susceptibles davoir un impact sur ses activits, voir section6.5.6.1 (Rglementations gnrales en matire denvironnement, de sant, dhygine et de scurit)). Un non-respect de ces rglementations pourrait exposer le Groupe des contentieux significatifs. La responsabilit du Groupe pourrait se trouver engage, mme sil na commis aucune faute ou violation des rgles applicables, et le Groupe pourrait se trouver contraint de rparer des violations, dommages ou prjudices causs par des entits qui ne faisaient alors pas partie du groupe EDF et dont le Groupe aurait ensuite repris les installations.

Par ailleurs, ces rglementations peuvent faire lobjet dun durcissement significatif de la part des autorits nationales ou europennes (voir section6.5.8 (Principaux projets de rglementations susceptibles davoir un impact sur les activits du groupe EDF)), ce qui aurait un impact ngatif sur les activits du Groupe et ses rsultats financiers.

Les rgles actuelles et leurs volutions venir ont eu et devraient avoir pour rsultat daccrotre le niveau des charges dexploitation et dinvestissements ncessaires pour respecter ces rgles. Le Groupe pourrait mme se trouver dans lobligation de fermer certaines installations qui ne pourraient tre mises en conformit avec les rgles nouvelles. Par ailleurs, dautres rgles, plus contraignantes ou portant sur des domaines nouveaux qui ne sont pas envisags aujourdhui, pourraient tre adoptes par les autorits comptentes et avoir un effet similaire.

Enfin, la perception externe des parties prenantes de la politique du Groupe en matire de Dveloppement durable pourrait tre altre, ce qui pourrait se traduire par une dgradation de la notation extrafinancire et de limage du Groupe.

Des volutions de la rglementation en matire de Certificats dconomies dnergie (CEE) pourraient entraner un alourdissement des obligations dEDF et des cots y affrents.

En France, le dispositif des Certificats dconomies dnergie (CEE), prvu aux articles L.221-1 et suivants du Code de lnergie, fait peser des obligations dconomies dnergie sur les fournisseurs dnergie.

Un objectif triennal dconomie est dfini et rparti entre les personnes soumises lobligation de raliser des conomies dnergie (les obligs) en fonction de leurs volumes de ventes. Sous peine de pnalits financires caractre libratoire, les obligs, dont EDF fait partie, doivent avoir produit lissue de la priode concerne des certificats dconomies dnergie correspondant leur obligation, obtenus en contrepartie de la ralisation directe ou indirecte dactions dconomies dnergie, ou achets aux autres acteurs conomiques dits ligibles par le biais du Registre national des certificats.

EDF a atteint lobjectif assign pour la deuxime priode (2011-2013, prolonge jusquau 31dcembre 2014). Toutefois, lintensification de la concurrence et la diminution des principaux gisements, associs laccroissement des contraintes rglementaires, ont ralenti le rythme de production des CEE et en ont renchri le cot. Ce phnomne est accentu par la crise conomique, qui rduit la capacit dinvestissement des mnages et fragilise la filire du btiment.

Dans un communiqu de presse du 10octobre 2014, la Ministre de lcologie, du Dveloppement durable et de lnergie a annonc le lancement de la troisime priode avec un objectif de 700TWhcumac. La troisime priode a dbut le 1erjanvier 2015 et sachvera le 31dcembre 2017, en application du dcret no2014-1668 du 29dcembre 2014. Laugmentation du niveau dobligation est susceptible daccrotre fortement les cots commerciaux dEDF et est de nature rendre ncessaire une augmentation sensible des tarifs rglements de vente, ces derniers tant fixs par les autorits publiques. EDF ne peut donc garantir que laugmentation des cots commerciaux serait compltement rpercute dans les tarifs, ce qui dgraderait le rsultat (voir section6.5.6.1 (Rglementations gnrales en matire denvironnement, de sant, dhygine et de scurit)).

Le dveloppement dun march europen intgr de llectricit pourrait tre frein par linsuffisance des interconnexions entre rseaux de transport aux frontires.

Le dveloppement dun march europen intgr de llectricit souffre de linsuffisance des interconnexions aux frontires. Cette situation a pour effet de limiter la capacit dchange entre acteurs de pays diffrents, notamment la capacit dadapter rapidement loffre la demande (risque de dlestage), et laisse subsister entre les pays des diffrences de prix qui seraient considrablement rduites dans un march europen intgr efficient. Elle contribue freiner lmergence dacteurs de taille europenne efficients, car elle limite les possibilits de synergies entre les socits dun mme groupe situes de part et dautre dune frontire. Sil existe actuellement plusieurs projets de dveloppement dinterconnexions, en particulier la ligne France-Espagne par lest des Pyrnes qui devrait tre mise en service en 2015 et France-Italie (les investissements tant dcids par les gestionnaires de rseaux de transport en toute indpendance vis--vis des producteurs), leur construction est toutefois ralentie notamment par des considrations environnementales, rglementaires et dacceptabilit locale.



Au-del, labsence dinterconnexions suffisantes entre les pays o le Groupe est implant ou leur dveloppement trop lent pourraient limiter les synergies industrielles que le Groupe a pour objectif de raliser entre ses diffrentes entits ou provoquer des coupures sur le rseau dans les pays o le Groupe est implant, ce qui pourrait avoir un impact ngatif sur ses rsultats, ses activits et ses perspectives.

Par ailleurs, laugmentation de la production dlectricit dorigine olienne dans certaines rgions dEurope va ncessiter une adaptation du rseau de transport au niveau europen pour pouvoir rquilibrer loffre et la demande. De mme, pour accueillir sur le rseau de transport les nouveaux projets oliens et photovoltaques importants (olien offshore principalement), des dveloppements du rseau seront ncessaires.

Des coupures de courant rptes ou dampleur significative du systme lectrique en France ou sur un territoire desservi par une filiale du Groupe pourraient avoir, en particulier si elles taient imputables au Groupe, des consquences sur les activits, les rsultats financiers et limage du Groupe.

Le Groupe pourrait tre lorigine de coupures de courant rptes, voire dun black-out dampleur significative ou sy trouver impliqu, mme si lvnement les ayant causs se produisait sur un autre rseau ou tait imputable un autre acteur.

Les causes des coupures de courant sont diverses: dsquilibre local ou rgional entre la production et la consommation dlectricit, rupture accidentelle dalimentation, ruptures en cascade (plus difficiles circonscrire dans un march dchanges frontaliers), problmes dinterconnexion aux frontires, difficult coordonner les acteurs dans un march libralis.

De telles ruptures dalimentation auraient en premier lieu pour consquence des dpenses de rparation pour la remise sous tension ou la remise en tat du rseau et pourraient entraner des dpenses dinvestissement sil tait dcid, par exemple, de crer des capacits supplmentaires de production ou de rseaux. Elles impliqueraient galement une baisse du chiffre daffaires du Groupe. Enfin, elles auraient un impact ngatif sur limage du Groupe auprs de ses clients, en particulier si cette rupture dalimentation savrait lui tre imputable.

Des catastrophes naturelles, des variations climatiques significatives, ou tout vnement important dont lampleur est difficilement prvisible, pourraient avoir un impact ngatif significatif sur les activits industrielles et commerciales du Groupe.

EDF et ses filiales ont dvelopp des plans de gestion de crise pour rpondre aux catastrophes naturelles ou des vnements majeurs. Ces plans de gestion de crise sont rgulirement valus et tests (voir section4.2.4 (Gestion des crises)).

Comme les temptes Klaus (2009) et Xynthia (2010) en France, des catastrophes naturelles (inondations, glissements de terrain, sismes, etc.), des variations climatiques significatives (scheresses, etc.) ou tout autre vnement dont lampleur est difficilement prvisible (pidmie de grande ampleur, etc.) pourraient affecter les activits du Groupe. Le groupe EDF, partir du retour dexprience de chacun des vnements de ce type, met en uvre des mesures qui ont pour objectif de permettre den limiter les consquences sils devaient se reproduire. RTE mne dans ce domaine une dmarche ambitieuse de renforcement mcanique de son rseau arien, qui a dj montr son efficacit lors des temptes Klaus et Xynthia.

Les mesures prises peuvent tre coteuses au-del des cots de rparation des dgts causs par la catastrophe naturelle et du manque gagner correspondant linterruption de la fourniture.

ERDF a couvert contractuellement son rseau arien de distribution contre les consquences de temptes de grande ampleur (voir section4.2.3.5.3 (Couverture temptes)). Les rseaux ariens de RTE et des Systmes nergtiques Insulaires ne bnficient quant eux daucune couverture dommages aux biens. Des dommages ces rseaux pourraient avoir un impact ngatif sur la situation financire du Groupe en cas dabsence ou dinsuffisance de couverture dassurance. En outre, le renouvellement ou la mise en place de ces couvertures spcifiques pourraient savrer difficiles ou plus coteux, en raison de limpact, de la frquence et de lampleur des

catastrophes naturelles observes ces dernires annes sur les marchs de transfert alternatif de risques.

Dans lhypothse dune pidmie sanitaire de grande ampleur, EDF a labor un plan visant assurer la continuit de la fourniture dlectricit, en fonction de lintensit de la crise, tout en garantissant la scurit des installations et en minimisant les risques sanitaires encourus par ses salaris.

Enfin, ds ses premires analyses qui ont suivi laccident de Fukushima, EDF a dcid denrichir son organisation de gestion de situation de crise par un dispositif national capable dapporter rapidement une aide matrielle et humaine un site en grande difficult, la Force dAction Rapide Nuclaire (FARN) (voir section6.2.1.1.3.3 (Environnement, sret, radioprotection)).

Malgr la mise en place dune organisation de crise permettant de ragir avec ractivit de tels vnements (voir section4.2.4 (Gestion des crises)), le Groupe ne peut garantir que la survenance dune catastrophe naturelle, dun ala climatique ou de tout autre vnement dont lampleur est par nature difficilement prvisible naura pas de consquences ngatives significatives sur son activit, ses rsultats et sa situation financire.

Le Groupe est expos aux risques lis aux conditions climatiques et la saisonnalit de lactivit.

La consommation dlectricit a un caractre saisonnier et dpend notamment des conditions climatiques. Ainsi, en France, la consommation dlectricit est en principe plus importante pendant les mois dhiver. Par ailleurs, la production disponible peut aussi dpendre des conditions climatiques. Ainsi, une faible hydraulicit ou de fortes chaleurs pourraient contraindre la production nuclaire du fait de lobligation de respecter les tempratures limites des fleuves en aval des ouvrages. La production hydraulique est galement sensible la pluviomtrie (en quantit et en rpartition annuelle) et au niveau denneigement des massifs montagneux. De mme, la production des parcs oliens ou solaires dpend des conditions de vent ou densoleillement des sites sur lesquels ces parcs sont installs (voir section9.2.1 (lments de conjoncture)). Il en va de mme pour les activits de services, souvent lies la priode de chauffe hivernale.

Les rsultats du Groupe refltent donc le caractre saisonnier de la demande et peuvent tre affects ngativement par des conditions climatiques exceptionnelles ou par des conditions de pluie, de neige, de vent ou densoleillement moins favorables que prvues. Le Groupe pourrait par exemple devoir compenser la moindre disponibilit de moyens de production conomiques par des moyens ayant un cot de production plus lev, ou en tant contraint de recourir au march de gros des prix levs.

Les activits du Groupe pourraient tre pnalises par une conjoncture conomique dfavorable.

Les activits du Groupe sont sensibles aux cycles conomiques et la conjoncture dans les zones gographiques dans lesquelles le Groupe opre. Tout ralentissement conomique dans ces zones conduirait une baisse de la consommation dnergie, des investissements et de la production industrielle par les clients du Groupe et, par consquent, aurait un effet ngatif sur la demande dlectricit et sur les autres services offerts par le Groupe. Un tel contexte pourrait, par exemple, remettre en question la rentabilit de certains actifs de production du Groupe, existants ou en projet, ou fragiliser certaines des contreparties du Groupe (voir section9.2.1 (lments de conjoncture)).

Le Groupe ne peut pas garantir que les effets dun ralentissement conomique dans les zones gographiques o il opre soient sans impact ngatif significatif sur ses activits, son rsultat dexploitation, sa situation financire ou ses perspectives.

Les choix technologiques effectus par le Groupe pourraient se trouver concurrencs par des technologies plus performantes.

Bien que le Groupe veille en permanence la dtection des innovations et ruptures technologiques, les activits du Groupe reposent sur un certain nombre de choix qui pourraient tre concurrencs par dautres technologies qui savreraient plus efficaces, plus rentables, plus sres, voire plus pertinentes au regard de normalisations et standards ultrieurs ventuels, que celles utilises par le Groupe. Lutilisation de telles technologies par les



concurrents du Groupe pourrait avoir pour effet de diminuer ou liminer lavantage concurrentiel dont le Groupe dispose au travers de certaines de ses technologies, et donc avoir un impact ngatif sur ses activits, ses rsultats financiers et ses perspectives.

Le Groupe est expos aux risques des marchs de gros de lnergie et des quotas dmission de CO2.

Le Groupe opre, principalement en Europe, sur les marchs drguls de lnergie travers ses activits de production et de commercialisation. ce titre, le Groupe est expos aux variations de prix des marchs de gros de lnergie (lectricit, gaz, charbon, produits ptroliers) et du march des quotas dmissions de CO2. Ces fluctuations sont particulirement importantes dans le contexte actuel de tensions majeures et de volatilit sur les marchs de lnergie (voir section9.2.1 (lments de conjoncture)).

Le Groupe gre son exposition aux risques principalement travers des achats et des ventes sur les marchs de gros. Il sagit, exception faite des marchs des produits ptroliers, de marchs rcents qui sont encore en cours de dveloppement. Ainsi, le manque de liquidit peut limiter la capacit du Groupe couvrir son exposition aux risques dans le march de lnergie. Par ailleurs, ces marchs restent, pour certains, en partie cloisonns par pays, en raison notamment de linsuffisance des interconnexions. En outre, ces marchs peuvent connatre des fluctuations importantes et difficilement prvisibles de prix la hausse comme la baisse, ainsi que des crises de liquidit.

La gestion des risques marchs nergies sinscrit dans le cadre de la politique Risques marchs nergies dploye par le Groupe (voir section4.2.1.2 (Gestion et contrle des risques lis aux marchs nergies)). Le Groupe assure la couverture de ses positions sur ces marchs par lintermdiaire de produits drivs tels que futures, forwards, swaps et options ngocis sur les marchs organiss ou de gr gr. Le Groupe ne peut cependant pas garantir une protection totale notamment contre les risques de liquidit et les fluctuations importantes des cours, qui pourraient avoir un impact ngatif significatif sur ses rsultats financiers.

Par ailleurs, le contexte actuel des prix des marchs de gros de lnergie en Europe met mal la rentabilit de certains outils de production, en particulier les centrales thermiques flamme, pour lensemble des producteurs europens. La mise en place de marchs de capacit est actuellement ltude dans plusieurs pays europens, mais avec des approches diffrentes. Cela pourrait ventuellement permettre de limiter le risque de fermeture ou de mise sous cocon de certains actifs de production, mais fait peser un risque de dprciation sur certains actifs du Groupe.

Le Groupe est expos aux variations de prix et de disponibilit des matriels ou des prestations (hors combustibles nuclaires) quil achte dans le cadre de lexercice de ses mtiers.

En cas de hausse importante et durable du prix des matires premires, le Groupe pourrait voir renchrir le cot dapprovisionnement de certains produits ou prestations critiques. Cette hausse pourrait en outre entraner une diminution de loffre par certains fournisseurs en raction une contraction de leurs marges. Certains matriels ou certaines prestations font par ailleurs lobjet dune demande accrue qui pourrait avoir un impact sur leur disponibilit, notamment les matriels pour les centrales cycle combin gaz, les turbines oliennes et les prestations et matriels dans le secteur nuclaire.

Le Groupe est expos des risques lis aux marchs financiers.

De par ses activits, le groupe EDF est expos des risques lis aux marchs financiers:

le risque de liquidit: le Groupe doit disposer tout moment des ressources financires suffisantes pour financer lactivit courante, les investissements ncessaires son dveloppement et les dotations annuelles au portefeuille dactifs ddis pour la couverture des engagements nuclaires de long terme, et galement pour faire face tout vnement exceptionnel. De plus, conformment la pratique sur les marchs organiss nergtiques et financiers, un mcanisme dappels de marge a t mis en place sur certaines oprations de gr gr par quelques entits du Groupe afin de rduire le risque de contrepartie.

Compte tenu de la rgulation en cours de mise en place sur les marchs drivs, ces mcanismes dappels de marge pourraient sappliquer prochainement un primtre plus large pour le Groupe. Ceci pourrait amener le Groupe devoir mobiliser des liquidits en cas de forte volatilit sur les marchs financiers et nergies (voir section4.2.1.3.3 (Risque de liquidit));

le risque de change: du fait de la diversification de ses activits et de son implantation gographique, le Groupe est expos aux risques de fluctuation des parits de change, qui peuvent avoir un impact sur les carts de conversion, les postes de bilan, les charges financires du Groupe, les capitaux propres et les rsultats financiers (voir section4.2.1.3.4 (Risque de change));

le risque sur actions: le Groupe est expos au risque sur actions sur les titres dtenus principalement dans le cadre des actifs ddis constitus pour couvrir le cot des engagements de long terme lis au nuclaire, dans le cadre des fonds externaliss au titre des retraites et, dans une moindre mesure, dans le cadre de ses actifs de trsorerie et des participations directement dtenues par le Groupe (voir section4.2.1.3.5 (Risque actions));

le risque de taux dintrt: lexposition du Groupe aux variations de taux dintrt recouvre deux natures de risques: (i)un risque dvolution de la valeur des actifs et passifs financiers taux fixe et (ii)un risque dvolution des flux lis aux actifs et passifs financiers taux variable. Le risque de taux dintrt est galement li aux titres de crances dtenus dans le cadre de la gestion des actifs ddis constitus pour couvrir les engagements long terme du Groupe dans le domaine du nuclaire et ses engagements en matire de retraite et autres dispositions spcifiques en faveur du personnel (voir section4.2.1.3.6 (Risque de taux dintrt)).

Lorganisation et les principes de gestion de ces risques sont dcrits la section4.2.1.3 (Gestion et contrle des risques lis aux marchs financiers) et les mesures de ces risques sont exposes la section9.5.1 (Gestion et contrle des risques financiers). Cependant, le Groupe ne peut pas garantir une protection totale, notamment en cas de fluctuations importantes des taux de change, des taux dintrt et des marchs actions.

Les volutions de la rglementation financire pourraient impacter de manire ngative la rentabilit des activits de trading et augmenter le cot des oprations de couverture des risques marchs nergies et financiers.

En rponse la crise financire de 2008 et suite aux engagements pris par les grandes puissances conomiques au sommet du G20 de Pittsburgh en 2009 afin de pallier les risques systmiques, les marchs de produits drivs ont t ou sont en cours de rforme. En Europe, cette rforme se traduit par la rglementation EMIR (European Markets Infrastructure Regulation, rglementation no648/2012 adopte le 4juillet 2012 par le Parlement et le Conseil). Cette initiative europenne est rplique dans dautres juridictions sous une forme diffrente comme le Dodd-Frank Act aux tats-Unis. Ces rformes se mettent en uvre progressivement sous la supervision des rgulateurs financiers. Elles visent, entre autres, une gnralisation de la compensation ou de la collatralisation des oprations sur produits drivs, mais comportent des exemptions dont peuvent se prvaloir les compagnies qui typiquement nont pas une activit de type bancaire.

Dans le cadre de ses activits de gestion des risques marchs nergies (qui sinscrit dans le cadre de la politique Risques marchs nergies dploye par le Groupe (voir section4.2.1.2 (Gestion et contrle des risques lis aux marchs nergies))) et de gestion des risques financiers (qui sinscrit dans le cadre des politiques internes dcrites la section4.2.1.3 (Gestion et contrle des risques lis aux marchs financiers)), le groupe EDF ralise des oprations sur des produits drivs des fins de couverture et de trading (uniquement sur les marchs nergies pour le trading).

Les filiales du groupe EDF ayant des oprations sur produits drivs devraient pouvoir bnficier des exemptions prvues au titre des nouvelles rglementations. Mais les discussions sur les conditions dapplication de ces exemptions sont encore en cours avec les rgulateurs financiers nationaux, et ces conditions pourraient encore tre modifies par lESMA (European Securities and Markets Authority) dans un souci dhomognisation dinterprtation et dapplication des rgles au niveau communautaire. Par



ailleurs, les rglementations financires actuelles peuvent faire lobjet de modifications ou dun durcissement de la part des autorits communautaires (voir section6.5.8.1 (Rglementation future au niveau communautaire)) et restreindre de manire significative le champ dapplication de ces exemptions pour les activits de trading.

Le Groupe ne peut donc garantir que, soit sous limpulsion directe de ces nouvelles rglementations, soit parce que les pratiques de marchs voluent en ce sens, il ne sera pas amen compenser ou collatraliser une plus grande partie de ses oprations sur produits drivs ou devoir placer tout ou partie de ses activits de trading soumises la rglementation bancaire. Si tel tait le cas, cela augmenterait terme les garanties financires (sous forme de cash, garanties bancaires, fonds propres, etc.) apporter par le Groupe pour excuter ses oprations de couverture des risques marchs nergies et financiers et de trading, renchrissant le cot des couvertures et diminuant la rentabilit du trading.

La dfaillance de contreparties du Groupe (partenaires, sous-traitants, prestataires, fournisseurs ou clients) pourrait avoir un impact sur ses activits et ses rsultats.

Le Groupe est confront, comme lensemble des acteurs conomiques, la dfaillance possible de certaines contreparties (partenaires, sous-traitants, prestataires, fournisseurs ou clients). La dfaillance de ces contreparties est susceptible davoir des rpercussions financires pour le Groupe (surcots notamment dans lhypothse o EDF devrait trouver des alternatives satisfaisantes, voire reprendre les activits concernes ou payer des pnalits contractuelles). Elle peut aussi avoir des consquences sur la qualit des travaux, les dlais de ralisation, lapprovisionnement de certains produits ou prestations critiques, et expose le Groupe un risque dimage, de continuit de lactivit dans certains projets, voire la perte de contrats.

Les procdures de surveillance et de suivi appliques au sein du Groupe dans le cadre de son exposition au risque de contrepartie inhrent aux relations contractuelles sont dcrites la section4.2.1.4 (Gestion et contrle du risque de contrepartie).

La mise en uvre de pratiques prohibes et contraire lthique dans la conduite des affaires par des collaborateurs ou des tiers pourrait, en certaines circonstances, porter atteinte la rputation et la valeur actionnariale du Groupe.

Linternationalisation des activits du Groupe et le renforcement des cadres rglementaires rprimant des pratiques contraires lthique dans la conduite des affaires sont susceptibles dexposer le Groupe, ses collaborateurs ou des tiers agissant pour le compte du Groupe des sanctions pnales et civiles pouvant porter atteinte la rputation et la valeur actionnariale dEDF.

La survenance de maladies professionnelles ou daccidents du travail pourrait engager la responsabilit du Groupe.

Bien que le Groupe mette en uvre depuis de nombreuses annes les moyens ncessaires pour tre en conformit avec les dispositions lgales et rglementaires relatives lhygine et la scurit dans les diffrents pays dans lesquels il exerce ses activits et considre avoir pris les mesures destines assurer la sant et la scurit de ses salaris et des salaris des sous-traitants, le risque daccidents du travail ou de maladies professionnelles ne peut tre exclu. Or, la survenance de tels vnements pourrait donner lieu des actions en justice lencontre du Groupe et donner lieu, le cas chant, au paiement de dommages et intrts qui peuvent savrer significatifs.

Pour une description des mesures prises par le Groupe en matire de rayonnements ionisants, voir section6.2.1.1.3.3 (Environnement, sret, radioprotection).

Concernant lamiante, le Groupe a pris des mesures de traitement des matriaux, dinformation et de protection, dcrites la section17.3.2 (La sant et la scurit de nos salaris: une priorit absolue). Pour une description des procdures en cours, voir section20.5 (Procdures judiciaires et arbitrages).

4.1.3 Risques spcifiques lis aux activits nuclaires du Groupe

Le groupe EDF est le premier exploitant nuclaire mondial, en nombre de centrales en exploitation1. Llectricit nuclaire reprsente environ 77% de la production totale dlectricit en France2. EDF exploite galement des actifs nuclaires au Royaume-Uni. Le Groupe possde par ailleurs des participations minoritaires dans des centrales nuclaires aux tats-Unis (au travers de CENG), en Belgique et en Suisse, sans toutefois en tre lexploitant. La part du nuclaire dans le mix lectrique du groupe EDF reprsente ainsi un atout comptitif important. Le Groupe joue par ailleurs un rle actif dans les projets de construction de nouvelles centrales nuclaires en France, au Royaume-Uni, en Chine et potentiellement dans dautres pays. Tout vnement affectant de manire ngative le nuclaire est susceptible davoir des consquences sur limage, les activits, la productivit, la situation financire, les rsultats et les perspectives du Groupe, comparativement plus importantes que pour ses concurrents qui ont proportionnellement moins recours cette source dnergie.

En raison de ses activits nuclaires, le Groupe est expos des risques substantiels de responsabilit ainsi qu un ventuel surcot significatif dexploitation.

Mme si le Groupe a mis en place des stratgies et des procdures de contrle des risques correspondant aux meilleurs standards pour ses activits nuclaires, ces dernires restent par leur nature potentiellement risques. Le Groupe pourrait ainsi devoir faire face une responsabilit substantielle, notamment en raison dincidents et daccidents, datteintes la scurit, dactes de malveillance ou de terrorisme, de chutes daronefs, de catastrophes naturelles (telles que des inondations ou des tremblements de terre), de dysfonctionnements dquipements ou au cours de lentreposage, de la manutention, du transport, du traitement et du conditionnement des matires et des matriaux nuclaires. De tels vnements pourraient induire un durcissement significatif des contraintes dexploitation des centrales, voire linterruption partielle ou totale de lexploitation du parc de production du Groupe, et pourraient avoir des consquences graves, notamment en cas de contaminations radioactives et dirradiations des personnes travaillant pour le Groupe ou de la population et de lenvironnement, ainsi quun impact ngatif significatif sur les activits, la stratgie, les perspectives et la situation financire du Groupe.

En effet, lexploitant nuclaire assume la responsabilit de la sret nuclaire de ses installations. Le rgime de responsabilit applicable aux exploitants europens dinstallations nuclaires et les assurances associes sont dcrits aux sections6.5.6.2.2 (Rglementation spcifique applicable aux installations nuclaires de base) et 4.2.3.6 (Assurance spcifique aux activits dexploitant dinstallations nuclaires). Ce rgime repose sur le principe de la responsabilit sans faute de lexploitant. Ainsi, en cas dvnement causant un dommage, le Groupe se trouverait automatiquement responsable dans la limite dun plafond financier fix par la loi applicable dans le pays o se produirait lvnement, indpendamment de la cause de lvnement lorigine du dommage et sans pouvoir se prvaloir des mesures de sret mises en place.

Le Groupe ne peut pas garantir que, dans les pays o il est exploitant nuclaire, les plafonds de responsabilit fixs par la loi ne seront pas augments ou supprims. Ainsi, les protocoles portant modification de la convention de Paris et de la convention de Bruxelles, en cours de ratification (voir section6.5.6.2.2 (Rglementation spcifique applicable aux installations nuclaires de base)), prvoient un relvement de ces plafonds. Bien que le Groupe sy prpare depuis plusieurs annes, lentre en vigueur de ces protocoles modificatifs, ou toute autre rforme visant relever les plafonds de responsabilit des exploitants nuclaires, pourrait avoir un impact significatif sur le cot de lassurance, et le Groupe ne peut pas garantir que les assurances couvrant cette responsabilit seront toujours disponibles ou quil arrivera toujours maintenir ces assurances.

1. Source: Agence Internationale de lnergie Atomique, Nuclear Power Reactors in the World, tableau24, dition 2014 (chiffres au 31dcembre 2013).2. Source: RTE, Bilan lectrique 2014.



Les dommages matriels affectant les installations nuclaires dEDF sont couverts par des programmes dassurance (voir section4.2.3.6.3 (Assurances dommages aux installations nuclaires)). Malgr cette couverture, tout vnement qui entranerait des dommages importants sur une installation nuclaire du Groupe pourrait avoir un impact ngatif sur lactivit, les rsultats financiers et la situation financire du Groupe.

Enfin, le Groupe ne peut pas garantir que les assureurs couvrant la fois sa responsabilit dexploitant nuclaire et les dommages matriels affectant ses installations auront toujours les capacits disponibles ni que les cots de couverture naugmenteront pas de manire significative, eu gard notamment aux impacts sur le march de lassurance dvnements tels que laccident nuclaire survenu au Japon le 11mars 2011.

La survenance dun accident nuclaire grave dans le monde pourrait avoir des consquences significatives sur le Groupe.

Quelles que soient les prcautions prises la conception ou lexploitation, un accident grave est toujours possible sur une installation nuclaire, comme le dmontre laccident nuclaire survenu au Japon, la suite du sisme et du tsunami qui ont ravag le nord du pays le 11mars 2011. Un tel accident pourrait avoir pour effet de provoquer un rejet du nuclaire par lopinion publique, entranant la dcision par les autorits comptentes de durcir sensiblement les conditions dexploitation des centrales, de ne pas autoriser les prolongations dexploitation proposes, les conduisant ne plus autoriser temporairement ou dfinitivement lexploitation dune ou plusieurs installations nuclaires ou les amenant envisager de mettre fin la production dlectricit dorigine nuclaire et donc aussi suspendre ou annuler tout projet de dveloppement de centrales nuclaires en cours. Des dcisions de ce type ont ainsi t prises en Allemagne (arrt de la production dorigine nuclaire) et en Italie (arrt des projets de construction de centrales nuclaires) la suite de laccident de Fukushima. Il ne peut pas non plus tre exclu quune dcision de ce type soit prise mme en labsence dun accident.

Un tel accident pourrait aussi avoir pour effet, en cas de proximit avec une ou plusieurs installations du Groupe, de contaminer leur environnement et compromettre ainsi leur exploitation.

De tels vnements auraient un impact ngatif significatif sur le modle conomique, la stratgie, les activits, les rsultats et la situation financire ainsi que les perspectives du Groupe.

Lactivit nuclaire du Groupe est soumise des rglementations particulirement dtailles et contraignantes, qui pourraient se durcir.

Lactivit nuclaire du Groupe est soumise des rglementations dtailles et contraignantes, avec, notamment en France, un rgime de surveillance et de rexamen priodique des conditions dexploitation, qui porte, au premier chef, sur la sret nuclaire, la protection de lenvironnement et de la sant publique, mais aussi sur des considrations de scurit nationale (menace terroriste notamment). Ces rglementations peuvent faire lobjet dun durcissement significatif de la part des autorits nationales ou communautaires (voir la section6.5.6.2.2 (Rglementation spcifique applicable aux installations nuclaires de base)). Par ailleurs, un durcissement des rglementations ou une ventuelle non-conformit aux rglementations en vigueur ou futures pourrait conduire devoir arrter temporairement ou dfinitivement une ou plusieurs installations nuclaires du Groupe ou se traduire par des astreintes financires. Les consquences de la mise en application de larrt du 12dcembre 2005 relatif aux quipements sous pression nuclaires (ESPN) en sont une illustration actuelle pour le parc existant en France (voir section6.2.1.1.3.2 (Lexploitation du parc nuclaire et les performances techniques Programme dinvestissements du parc nuclaire existant en France)).

De tels vnements pourraient se traduire par une augmentation significative des cots relatifs au parc nuclaire du Groupe, ce qui aurait un impact ngatif sur sa situation financire.

Le Groupe dpend, pour ses activits nuclaires, dun nombre limit dacteurs.

Mme si le Groupe met en uvre une politique de diversification de ses fournisseurs et prestataires dans le domaine du nuclaire, il dpend actuellement dun nombre limit dacteurs et de personnes disposant des comptences et de lexprience ncessaire. Cette situation rduit lexercice

de la concurrence sur les marchs o EDF est acheteur et cre un risque dexposition pour le Groupe la dfaillance de lun ou plusieurs de ces fournisseurs ou de prestataires disposant de comptences spcifiques, ce qui pourrait avoir un impact ngatif sur les rsultats et la situation financire du Groupe. Cest le cas en particulier pour AREVA et Alstom, mais galement pour la plupart des constructeurs de lindustrie nuclaire, ainsi que des principaux prestataires de services de maintenance (voir section4.3 (Facteurs de dpendance)). Les changements dactionnariat ou de gouvernance de ces diffrents prestataires peuvent galement avoir une incidence sur le cot ou la qualit des services rendus.

Le Groupe est expos aux variations des conditions dapprovisionnement en uranium et des services de conversion et denrichissement.

Une partie des cots dexploitation du Groupe est constitue dachats de combustibles nuclaires.

Pour son parc nuclaire en France et au Royaume-Uni, EDF sapprovisionne en uranium et en services de conversion et denrichissement au travers de contrats long terme pourvus de mcanismes de couverture permettant dattnuer et de lisser dans le temps les fluctuations de prix. Le fournisseur principal est le groupe AREVA, mais EDF mne une politique de diversification en se fournissant auprs dautres industriels (voir sections4.3 (Facteurs de dpendance) et 6.2.1.1.3.4 (Cycle du combustible nuclaire et enjeux associs)). Les prix et les volumes disponibles de luranium et des services de conversion et denrichissement subissent des fluctuations qui dpendent de facteurs ne relevant pas du contrle du Groupe, notamment politiques et conomiques (en particulier, perspectives de rentabilit des investissements miniers, dsquilibre offre-demande ou tension sur loffre, lie par exemple la survenance dun incident dexplo