Modification du Code rural liées à la transpositionde la directive servicesLe point du Conseil Supérieur de l'Ordre

Les modifications du Code rural engendrées par décret sont applicables depuis le 10 juillet 2010, date de la parution au JournalOfficiel. C'est par conséquent le Code de déontologie modifié qui s'applique aujourd'hui (voir aussi Revue de l'Ordre n041, août2010, pages 13 à 16) NB: en bleu, les modifications apportées par le décret n0201o-780, enjaune, nos commentaires.

> UNICITÉ DU DOMICILE PROFESSIONNEL D'EXERCICE (DPE)

· Art R241-103Sous réserve du respect des dispositions du présent code, notamment duIV et du VI de l'article R 242-48, un vétérinaire peut exercer concomi­tamment dans plusieurs sociétés d'exercice en commnn autorisées danslesquelles il peut détenir des parts de capital social ou non.TI peut également exercer concomitamment à titre individuel et au seind'une ou plusieurs sociétés d'exercice en commun autorisées dans les­quelles il peut détenir ou non des parts de capital social.

CE QU'EN DIT L'ORDRE

• Art B 242-53

( ...) Un vétérinaire praticien d'exercice libéral ou un groupe de vétéri­naires associés ayant pour but l'exercice professionnel en commun peu­vent avoir plusieurs domiciles professionnels d'exercice. Chaque domi­cile professionnel d'exercice doit comporter un vétérinaire ayant lafonction de vétérinaire administrateur de domicile professionneld'exercice. ( ...)

La règle de l'unicité du domicile professionnel d'exercice ne s'applique plus. Mais un vétérinaire administrateur pour chacundes DPE doit être désigné et déclaré au Conseil régional de l'Ordre dont dépend chaque domicile professionnel d'exercice. Undocteur vétérinaire exerçant seul est considéré de fait administrateur et dans un souci de simplification administrative, il n'estpas utile qu'il se déclare.

> DOMICILE PROFESSIONNEL D'EXERCICE ET VÉTÉRINAIRE ADMINISTRATEUR

· Art R242-53 -Domicile professionnel d'exerciceLe domicile professionnel d'exercice est le lieu où se déroule habituel­lement l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ainsique l'acquisition, la détention et la délivrance des médicaments vétéri­naires et où peuvent être reçus les clients. TI peut être confondu avec ledomicile professionnel administratif.Le do~cile professionnel d'exercice mobile est interdit sauf en cas detransport d'urgence médicalisé.Un vétérinaire praticien d'exercice libéral ou un groupe de vétérinairesassociés ayant pour but l'exercice professionnel en commun peuventavoir plusieurs domiciles professionnels d'exercice. Chaque domicile pro­fessionnel d'exercice doit comporter un vétérinaire ayant la fonction devétérinaire administrateur de domicile professionnel d'exercice.L'aménagement des locaux du domicile professionnel d'exercice doit per­mettre le respect du secret professionnel.

·Art.R 242-55Le vétérinaire administrateur de domicile professionnel d'exercice estnn vétérinaire qui exerce de manière principale au sein de ce domicileprofessionnel. napour mission de coordonner la mise en œuvre des dis­positions prévues par le présent code au sein du domicile professionnel,

CE QU'EN DIT L'ORDRE

notamment des dispositions prévues par le Code de déontologie.Dans le cas où la fonction de vétérinaire administrateur de domicile pro­fessionnel d'exercice est occupée par l'un des vétérinaires associés exer­çant au sein du domicile professionnel d'exercice, l'exercice de cette fonc­tion résulte de l'attribution d'un mandat au vétérinaire administrateurpar la communauté des associés ou les porteurs de parts sociales. Ce man­dat est octroyé pour une durée déterminée et peut être renouvelé.Dans le cas où la fonction de vétérinaire administrateur de domicile profes­sionnel d'exercice est occupée par un vétérinaire salarié exerçant au seindu domicile professionnel d'exercice, cette fonction ainsi que les responsabi­lités afférentes sont explicitement mentionnées dans son contrat de travail.Un vétérinaire administrateur de domicile professionnel d'exercice nepeut exercer cette fonction simultanément dans plusieurs domiciles pro­fessionnels d'exercice.

Le vétérinaire administrateur de domicile professionnel d'exercice sedéclare auprès du Conseil régional de l'Ordre dont dépend le domicileprofessionnel d'exercice pour lequel il a été nommé. Cette déclarations'effectne, dès sa prise de fonction, par courrier en recommandé avecaccusé de réception, accompagné d'nne copie du mandat ou du contratle désignant pour cette fonction.

Le lieu où sont détenus les médicaments nécessaires à l'exercice du vétérinaire à domicile, un dispensaire d'association deprotection animale, de même qu'un lieu où la détention et la délivrance de médicaments vétérinaires sont effectives, répondent àcette définition: ce sont des domiciles professionnels d'exercice Il découle de ce texte qu'un vétérinaire administrateur doit yêtre désigné et que ce dernier doit y exercer de manière principale soit a minima la moitié de la durée minimale d'ouverturedéfinie par l'article R242-48 IV.

• novembrn 2010 R.EV\M DE L'ORDRE NATIONAL DES VÉTÉRINAIRES· N°42

actualités ordinales

> DURÉE MINIMALE D'OUVERTURE DU DOMICILE PROFESSIONNEL D'EXERCICE

• Art R 242-48TV. - il assure lui-même ou par l'intermédiaire d'un de ses confrères lacontinuité des soins aux animaux qui lui sont confiés. Chaque domicileprofessionnel d'exercice déclaré auprès de l'Ordre des vétérinaires estouvert au moins pendant le temps de travail hebdomadaire prévu par laconvention collective des vétérinaires salariés. Ce temps de travail

CE QU'EN DIT L'ORDRE

tient compte du temps de travail effectué lors des visites à domicile duvétérinaire et peut être réparti entre plusieurs vétérinaires exerçantdans le domicile professionnel d'exercice. La continuité des soins peutégalement être assurée dans le cadre d'une convention établie entre vété­rinaires libéraux et déposée auprès du conseil régional de l'ordre.

A ce jour, le texte s'applique. Cette durée d'ouverture doit être égale au moins au temps de travail prévu par la conventioncollective des vétérinaires salariés, cette durée tenant compte du temps de travail effectué lors de visites à domicile. Ainsi, en casd'absence du vétérinaire dans le DPE, lors de ces visites, le DPE étant le lieu où peut aussi se dérouler, dans la continuité del'acte vétérinaire, la vente de produits d'hygiène et d'aliments, le personnel non vétérinaire pourra assurer ce service, mais enaucun cas il ne pourra délivrer des médicaments, ni accomplir des actes relevant des prérogatives d'un docteur-vétérinaire.Cette durée minimale, désormais prévue par le code rural, peut dans certains cas très particuliers être difficile à appliquer.Une phase d'évaluation de ce dispositif semble nécessaire au Conseil qui encourage chaque vétérinaire dont l'exercice est ensituation de conflit avec l'interprétation de l'article R.242-48-IVdu Code de déontologie, à lui exposer sa situation afind'alimenter sa réflexion sur la possibilité d'éventuelles dérogations.Les difficultés soulevées par l'application de ce texte seront portées devant l'administration afin qu'il devienne possible d'yintroduire des dérogations sous réserve d'une évaluation de la situation par le CROY.

> DOMICILE PROFESSIONNEL D'EXERCICE ET VÉTÉRINAIRE CONSULTANT ITINÉRANT

Le vétérinaire consultant itinérant exerce dans un ou plusieurs lieux de manière occasionnelle et non régulière.Si son activité ne nécessite pas qu'il détienne des médicaments vétérinaires, il n'a pas de domicile professionnel d'exercice maisuniquement un domicile professionnel administratif. Il ne peut être administrateur d'aucun DPE.Si son exercice professionnel itinérant nécessite qu'il détienne des médicaments vétérinaires, le lieu où ces médicaments sontdétenus est son DPE dont il est l'administrateur. Le temps pendant lequel il intervient au domicile professionnel d'autresconfrères est considéré comme un temps d'ouverture de son DPE. Le vétérinaire consultant itinérant exerce par conséquent defaçon compatible avec l'interprétation qu'il convient de faire de l'article R.242-48 IV du Code de déontologie.

> NOMBRE ILLIMITÉ DE SALARIÉS ET COLLABORATEURS LIBÉRAUX

Art R242-64Un vétérinaire exerçant seul ou en société peut s'adjoindre les services de vétérinaires salariés ou de collaborateurs libéraux.

CE QU'EN DIT L'ORDRE

Désormais un vétérinaire peut salarier un ou plusieurs autres vétérinaires ou signer avec plusieurs vétérinaires un contrat decollaboration dans le respect de la réglementation en vigueur.

> MODIFICATIONS DU CODE RURAL ET TERRITOIRES D'OUTREMER

CE QU'EN DIT L'ORDRE

L'Etatfrançais n'étant pas compétentpour réglementer l'exercice de la profession vétérinaire, autant en Nouvelle-Calédoniequ'en Polynésie, il s'ensuit que les nouvelles dispositions du Code rural ne s'appliquentpas dans ces territoires.

REVUE DE L'ORDRE NATIONAL DES VÉTÉRINAIRES· W42 novembre 2010