dispositif de financement des dépenses de logement en faveur des communautés marginalisées par le...

Dispositif de financement des dépenses de logement en faveur des communautés marginalisées par le FEDER sur 2007-2013

Jeudi 04 avril 2013

│TITRE PRESENTATION │DATE06/01/2012 - SGAE

Points de présentation

• Rappel du cadre règlementaire européen et national

• Conditions préalables pour utiliser le dispositif

• Mise en œuvre effective du dispositif en France

• Echanges sur la période 2007-2013 et sur les perspectives

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Présentation du cadre règlementaire :

•Au niveau européen :

-règlement n°437/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 permet aux Etats membres de cofinancer des dépenses de logement en faveur des Communautés marginalisées avec du FEDER sur la période 2007-2013.

-règlement n°832/2010 de la CE du 17 septembre 2010, définissant les conditions d’admissibilité des interventions en matière de logement pour les communautés marginalisées dans le contexte d’une stratégie intégrée.

•Au niveau national :

-circulaire du 16 mars 2011 de la DATAR précisant l’éligibilité des dépenses de logement pour ces communautés marginalisées en France.

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FOCUS sur la circulaire de la DATAR du 16 mars 2011

• Bénéficiaires éligibles : collectivités publiques et leurs opérateurs, établissements publics, bailleurs sociaux (dans leurs missions d’intérêt général), organismes agrées pour les activités de maitrise d’ouvrage, associations sans but lucratif

• Opérations éligibles : réhabilitation de logement existants, démolition de logements précaires, construction de logements et transformation d’usage de bâtiments en vue du logement ou relogement de publics cibles, coûts de l’ingénierie de projet et mesures d’accompagnement

• Définition des communautés marginalisées : « populations ou groupes de personnes vulnérables confrontés à de graves problèmes de logement sur un territoire donné, ainsi qu’une pluralité de difficultés à surmonter et dont l’inclusion dans la société nécessite un accompagnement adapté dans le cadre d’une approche intégrée »

• Définition de l’approche intégrée : une approche transversale signifiant que l’intervention dans le logement doit prendre en compte d’autres types d’intervention (ex : domaines de l’éducation, santé, inclusion sociale, sécurité, emploi…) afin de favoriser l’inclusion sociale/l’intégration des populations marginalisées

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Conditions préalables pour mettre en place le dispositif

• En amont :- Intégrer une stratégie élaborée à partir d’une réflexion partenariale avec les

acteurs sociaux dans le cadre du programme européen,- Identifier les communautés marginalisées,- Définir une approche intégrée,- Identifier les cofinancements publics, privés le cas échéant,- Déterminer une articulation et une complémentarité avec les autres fonds

européens notamment FSE

- En aval :- Identifier les bénéficiaires éligibles,- Déterminer les services instructeurs des dossiers,- Identifier les opérations éligibles,- Déterminer le taux de cofinancement UE applicable,

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Mise en œuvre effective du dispositif

• Bilan quantitatif de la mise en œuvre du dispositif : - Régions concernées : 13 régions utilisent (6) ou vont prochainement utiliser (7) le

dispositif, 12 régions n’utiliseront pas ce dispositif sur cette période 2007-2013, une région compte mettre en place le dispositif en fin de période de programmation.

- Montants financiers en jeu : 16,5 millions d’euros de crédits UE prévus par les régions pour ce dispositif, 4 millions d’euros de crédits UE programmé, coût total de 15,3 millions d’euros

- Nombre d’opérations concernées : 18 opérations programmées

- Modification des programmes opérationnels (PO) : 7 régions ont modifié leurs PO pour mettre effectivement en place le dispositif, 6 régions n’ont a priori pas modifié leurs PO et ont donc utilisé des mesures, sous mesures, sous actions existantes pour mettre en place le dispositif,

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Mise en œuvre effective du dispositif

•Bilan qualitatif de la mise en œuvre du dispositif :

-Bénéficiaires (porteurs de projet) : associations, collectivités territoriales, autres organismes publics, communautés urbaines

-Publics cibles : personnes sans abri, sans domicile, gens du voyage, ROMS, travailleurs migrants, jeunes en grandes difficultés de logement…

-Types de projets, de dépenses : création de centres d’hébergement d’urgence, d’accueil de nuit pour les sans-abris, des maisons relais ou aménagement des structures d’accueil pour les populations les plus marginalisées, création des « villages d’insertion » (maisons familiales) afin de répondre aux besoins des personnes défavorisées et notamment des ROMS dans le cadre d’une approche intégrée

-Services instructeurs des dossiers : préfectures de département, DREAL, SGAR

-Services consultés : DREAL, DDTM, DRDJSCS, DIRECCTE, Conseil général, DRFIP…

-Principales difficultés rencontrées : définition des communautés marginalisées, application et contour de l’approche intégrée, difficultés à mobiliser des contreparties publiques nationales, questions techniques et règlementaires portant sur l’application de la règlementation européenne

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│TITRE PRESENTATION │DATE

Je vous remercie pour votre attention.

Stéphane NOTTINStéphane NOTTINChargé de missionChargé de mission

DATARDATARTél : 01.40.65.10.61Tél : 01.40.65.10.61

Mel : [email protected] : [email protected]

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