discours du prÉsident - usm union syndicale des magistrats · 2011-04-16 · 24,5% au portugal, de...

Nous ne savons pas ce qu’il ensera de ces rencontres prévues,mais il faut que les choses soientréglées au plus vite.

Restera alors le problème desmoyens pour appliquer cetteréforme : budget de l’aide juridic-tionnelle, nouvelle augmentationdes charges des magistrats desparquets dans un contexte debaisse des effectifs, équipementsdes locaux de garde à vue …

Mettre en œuvre une telle réformeen 6 mois, avec les moyens denotre Ministère sera un défi de tailleà relever.

D – Est-il responsable delaisser depuis toujours lebudget de la Justice à unniveau aussi dérisoire ?

Est-il raisonnable, est-il responsa-ble de laisser penser qu’on peuttoujours faire plus, à qualitéconstante, avec toujours moins ?

Tous les ans à la même période, leministre de la Justice se félicite desavancées de son budget. Ces pro-gressions existent, des hausses de4 à 5 % par an, pour un budget de7 milliards d’euros en 2011, dont unpeu moins de la moitié pour les ser-vices judiciaires. Mais nous partonsde si bas !En 2010, nous n’aurons paséchappé à l’autosatisfaction minis-térielle. Nous y avons même eudroit à deux reprises : la premièrefois au moment de la présentationdu budget de la Justice, en haussenous a-t-on expliqué dans uncontexte de crise et de réductiondes dépenses de l’état.

La seconde au moment de la paru-tion fin octobre du 3e rapport de laCEPEJ dans lequel la chancellerie avu la reconnaissance des « atoutsdu système judiciaire français » et« une meilleure capacité des tribu-naux à rendre la justice ».

Déni de réalité ? Assurément cetaffichage communicationnel etpositif cache de bien tristes réali-tés, qu’en d’autres lieux moinsmédiatisés même la Garde desSceaux avait reconnues.

Michèle ALLIOT-MARIE déclaraiten effet au Sénat le 21 juin dernierà l’occasion du débat sur le règle-ment des comptes et du rapportde gestion pour l’année 2009 :« Le budget du ministère est laconséquence d'une situationancienne, la Chancellerie n'ayantpas bénéficié sur la longuedurée des mêmes efforts qued'autres ministères. L'activité dela justice a sensiblement aug-menté : de 2002 à 2008, le nombred'affaires civiles a augmenté de58 %, les décisions en matièrepénale, de 10 %, tandis que le tauxde réponse pénale passait de 68 %à 85 %. Or, parallèlement, le bud-get n'a augmenté que de 5 % ... »

Le rapport de la CEPEJ pointecruellement en France « un effet deciseaux sur le budget de la Justicejudiciaire, entre une évolution néga-tive ou stagnante des crédits et uneévolution croissante des besoins,qu’il s’agisse des personnels, descrédits de fonctionnements ou desfrais de justice ».

Pour ne citer qu’un chiffre quidémentira la communication victo-

rieuse du ministère de la Justice,alors que le budget des servicesjudiciaires augmentait en France de0,8 % entre 2006 et 2008, il aug-mentait de 26,8 % en Espagne, de24,5% au Portugal, de 20,1 % enAutriche et de 10,3 % en Belgique,la moyenne européenne étant fixéeà 17,7 % ….

Les magistrats et les fonctionnairesde greffe font tout au quotidienpour maintenir à flot un navire quiaurait du sombrer depuis long-temps. La « productivité » desmagistrats (quel horrible mot enmatière de justice ou la qualitédevrait toujours être la seule norme !)a augmenté, comme le révèlent lesdocuments budgétaires pour 2011,ces dernières années de 5 % à laCour de Cassation, de 7,5 % dansles Cours d’appel et de près de 3 %dans les TGI.

Et pourtant dans le même temps,les délais de traitement desaffaires n’ont eu de cesse de s’al-longer. La baisse annoncée dunombre de magistrats dans lesprochaines années, alors quejuges et procureurs sont déjànotoirement moins nombreux enFrance que dans tous les autrespays européens, ne pourra qu’ag-graver cette situation, ralentir lecours de la Justice, générer desdysfonctionnements et des cri-tiques acerbes de nos concitoyenscontre les magistrats.

Combien de temps pourrons-nouscontinuer ainsi ?

Cette situation budgétaire calami-teuse a évidemment des consé-quences dans les juridictions.

DISCOURS DU PRÉSIDENT

15le nouveau pouvoir judic ia ire - n° 393 - décembre 2010

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Faute de bilan effectué par leMinistère, nous avons décidé début2010 de nous rendre dans toutesles juridictions françaises, pourconstater l’état de l’immobilier, de lasécurité, de l’informatique, pourfaire le point avec les collègues surles effectifs et les conditions de tra-vail. Il ne s’agissait pas d’un audit,plutôt d’une photographie, la plusobjective possible, à un momentdonné de la situation de la Justiceen France.

Nous avons finalement visité 165juridictions. Ces visites ont étériches, édifiantes et pour tout direparfois démoralisantes.

Nous publions ces jours ci un livreblanc, dont la presse s’est faitemardi l’écho. Je vous en remettraiune copie.

Vous y verrez les lacunes de notresystème, les effectifs de magis-trats en baisse constante, l’ab-sence de fonctionnaires etd’assistants pour préparer le tra-vail des juges, des systèmes infor-matiques obsolètes, desbâtiments souvent en mauvaisétat, des finances insuffisantespour permettre de payer lesdépenses courantes, d’assurer lasécurité de tous, de payer les fraisde justice.

Que deux cours d’assises aient durenvoyer des sessions faute depouvoir payer les jurés ; que lesjuges de proximité aient du être,comme à Versailles, déchargés deleurs missions, faute de créditspour payer leurs vacations n’estpas acceptable dans un étatcomme le notre.

Je pourrais multiplier les exemples,tous plus ubuesques les uns queles autres, mais à l’heure où onnous parle de faire siéger des juréscitoyens auprès des magistratsprofessionnels, ces éléments méri-tent d’être notés.

Qualifier nos conclusions, commel’a fait Michèle ALLIOT MARIE aumoment de quitter le Ministère de« ridicules », nous navre. Car c’esthélas bien ça la justice en Franceen 2010.

Monsieur le Ministre, le chantier estimmense, les efforts à accomplirgigantesques pour enfin donner àla Justice les moyens de fonction-ner dignement.

Ouvrir les yeux sur la triste réalitéde nos juridictions est une néces-sité. Nous avons des atouts, nousavons besoin de respect et demoyens.

Conclusion

Monsieur le Ministre, il y aquelques mois, le porte-parole devos 3 prédécesseurs, commen-tant les prises de position del’USM indiquait « si on écoutaitl’USM, on en serait encore à laJustice des années 60 ».

Je passe sur le caractère méprisantet d’ailleurs méprisable du propos.Je ne crois pas qu’on puisse direque la Justice française soit de toutefaçon entrée dans le 21e siècle !

L’USM a, c’est vrai, combattu denombreuses réformes ces der-nières années. Des réformes vou-

lues par des gouvernements degauche ou par des gouvernementsde droite.

- Nous avons contesté l’instaura-tion en 2000, à moyens constants,du juge des libertés et de la déten-tion, parce qu’il nous semblaitqu’un juge, statuant seul, le plussouvent en urgence et ne connais-sant pas le dossier, n’était pas leplus à même pour gérer des ques-tions aussi sensibles que le place-ment détention provisoire.

L’affaire d’Outreau ne nous a-t-ellepas hélas donné raison ?

- Nous avons contesté les modali-tés de l’appel des décisions decours d’assises adoptées en 2000,le système nous semblant com-plexe, onéreux, et en ce qu’il nepermet pas une motivation desarrêts, peu compatibles avec lesrègles européennes.

La récente condamnation du sys-tème belge par le CEDH, toutcomme les réflexions actuelles surces questions tendant à ressusciterle projet Toubon de 1996 qui nousparaissait pertinent, montrent quenous n’avions pas tort de critiquercette réforme.

Aurions-nous eu raison trop tôt ?

- Nous avons dénoncé les peinesplanchers. Chacun sait, même sipersonne ne veut l’admettre, quecette réforme n’a pas apporté debaisse sensible de la délinquance,qui continue même à croitre en sacomposante la plus violente.

L’assemblée nationale, avait entre-


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pris sous l’égide de MM. GEOF-FROY et CARESCHE un bilan aprèsun an d’application. Le bilan desdeux ans n’a jamais été fait.

Aurait-il donné raison aux critiquesexposées par l’USM au moment del’adoption du texte ?

- Nous avons contesté la multipli-cation des textes en matière derécidive et d’application despeines. Le simple constat de lamultiplicité des réformes qui s’em-pilent montre que nous avions rai-son d’être critiques.

- Nous avons contesté les condi-tions de mise en œuvre de laréforme de la carte judiciaire, quimontre aujourd’hui ses limites.

Nous avions proposé de faire repo-ser cette nécessaire réforme surdeux piliers : traiter la justice deproximité (affaires familiales, ins-tance, enfants, application despeines …) dans des structures lesplus proches possibles des justicia-bles et organiser une justice plusspécialisée dans des pôles dépar-tementaux ou régionaux ; détermi-ner enfin une taille efficiente desjuridictions pour éviter les difficul-tés de gestion rencontrées par lesjuridictions trop petites ou tropgrosses et modifier les limites d’ar-rondissement pour parvenir à cettetaille.

Nous sommes en Bretagne, terri-toire probablement parmi les plus« impactés » par la réforme à lahache de Rachida DATI.

Les tribunaux d’instance de Vitréet de Fougères ont été fermés le

1er janvier 2010, les personnelsdéplacés à Rennes, les déména-gements effectués, des travauxd’agrandissement du TGI deRennes financés … et dans 8mois, le tribunal de Fougères varouvrir … Cout des travaux : 1 mil-lion d’euros. Entre temps, on amodifié les contours de l’arrondis-sement. Ah si on nous avaitécouté !!!

Je pourrai multiplier les exemples.Les magistrats ne sont pas seule-ment dans la plainte et l’incanta-tion. A l’USM nous portons desvaleurs, avant tout européennes,des idées et des projets.

Je vous ferai parvenir très prochai-nement une synthèse de toutesnos propositions relatives au bud-get, au statut, à la réforme du droitpénal des mineurs, à la réforme dela procédure pénale, à celle de laformation …

Tous vos prédécesseurs le disent,le Ministère de la Justice est com-pliqué à gérer. Réformer sansmoyens n’est jamais chose facile.

Je ne sais pas quelle est lafeuille de route du Président dela République pour les 18 moisqui viennent en matière deJustice. Permettez-moi néan-moins très simplement de vousdire ce que les magistrats atten-dent de vous.

Plutôt que d’un Ministre, commu-nicant et créateur de nouveauxtextes dans tous les domainesqui s’appliqueront dans desannées (ou pas du tout), nousavons besoin d’un ministre ges-

tionnaire, capable d’améliorer lesconditions de travail, de remettrela Justice sur les rails, d’unministre réellement soucieux dudialogue social et capable dedéfendre les personnels de sonMinistère.

Plutôt que de réformes ponctuellesen réponse à des faits divers, plutôtque de réformes démagogiquestendant à faire croire que la pré-sence du peuple auprès des jugesprofessionnels constituera laréponse à tous nos maux, nousn’avons besoin que d’une seulegrande réforme, qui sera nécessai-rement constitutionnelle.

Revenir sur des réformes adoptéesdepuis 2007 semble être à la modeces dernières semaines.

Modifier la composition du CSMpour lui rendre son indépendanceperdue est une exigence euro-péenne. Rendre plus autonome leparquet en alignant le statut desmagistrats du parquet sur celui desmagistrats du siège et en suppri-mant les instructions individuelless’impose.

Je n’ai qu’un espoir, c’est que l’anprochain, mon discours soit moinsnégatif et que nous puissions nousféliciter d’avancées.

Même si comme le disait Bernanos« l'optimisme est une fausse espé-rance à l'usage des lâches et desimbéciles », je ne me résoudraijamais au pessimisme.

Je vous remercie



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DISCOURS DU MINISTRE


Monsieur le Président,Mesdames et Messieurs lesMagistrats,Monsieur le Préfet de Région,Mesdames et Messieurs,

Tout d'abord, laissez-moi vousremercier d'avoir modifié l'ordre dujour de vos travaux pour m’accueillirce matin à une heure qui n'était pasinitialement prévue, cette rencontredevant se tenir cet après-midi.

Je remercie également Monsieur lePrésident pour son accueil.

Monsieur le Président, j'ai écoutévotre discours. Vous avez parlénettement, ce que j’apprécie. Dansun souci de dialogue, je pense qu’ilfaut se dire les choses, bien quel’on ne soit pas forcément toujoursd'accord, car c’est en dialoguantque l’on améliore les chances detrouver un accord. Cela ne megène pas que vous disiez leschoses de façon abrupte ; cela mepermet de vous les dire aussi, sinécessaire.

Prétendre pouvoir parler de tous lesdossiers en détail serait naturelle-ment présomptueux, puisque mevoilà en poste depuis trois joursseulement. Et bien que j’aime parlerdes sujets quand je les connais, jevoudrais néanmoins vous dire dansquel état d'esprit je me trouve aumoment où je prends ce poste quele Président de la République et lePremier ministre m'ont confié.

C’est une vraie fierté pour moi qued'être nommé ministre de la Justiceet des Libertés. C’est en toutehumilité que j’aborde ces fonctions.Et j'ai bien compris, en vous écou-tant, qu'il allait m'en falloir encoreun peu plus ! Cependant, cela neveut pas dire que l'on n'a pas decaractère et que l'on ne peut pastrouver, ensemble, des solutions.

Je voudrais vous dire très nette-ment et sans démagogie - car je nesais pas faire ; que le ministère dela Justice et des Libertés est pour

moi un tout et qu'il n'y a pas deJustice sans magistrat : j'entendsbien travailler avec vous.

Je sais qu’il faut que l'on moder-nise votre travail et que l'onexplique mieux à nos concitoyensen quoi consiste l'œuvre de justice.Pour ce faire, on a besoin de vous.On ne peut le faire sans vous.

Si vous le voulez bien, nous feronsles choses ensemble. Évidemment,tout en respectant vos positions, jesuis prêt à faire preuve d'ouverture,parce je crois possibles - sur beau-coup de points - des accords. Ilfaut simplement aller au-delà depositions qui peuvent se révélerêtre des postures. Il est vrai que lesmagistrats ont besoin de retrouver,dans notre société, une place quidoit être la leur.

Je vous y aiderai de différentesmanières. On en discutera. Je nevais pas vous faire de promesses etvous dire que je vais pouvoir obte-nir des mesures catégorielles. Deschoses seront faites sur le planindemnitaire. Cependant, et vous lesavez bien - sinon vous ne seriezpas magistrats, il n'y a pas que l'ar-gent qui compte. Il y a aussi lareconnaissance sociale, la place dumagistrat dans la société. Nouspouvons tout à fait trouver ensem-ble des solutions.

Ce matin, vous avez abordé énor-mément de sujets.

Discours de Michel MERCIERGarde des Sceaux

Ministre de la Justice et des Libertés

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On m'avait dit : « il sera long ».Voilà au moins quelque chose quiprouve que la Chancellerie faitattention à ce que vous faites,Monsieur le Président !

Vous pouvez aller en confiance,rencontrer les hauts-fonctionnairesde la Chancellerie, ils vous écou-tent plus que vous ne le croyez etje veillerai à ce que ce dialogue soitun vrai dialogue, basé sur laconfiance. La confiance, c'estquelque chose qui se crée et senourrit. Je ne vous demande pasd’être complice. Ce n’est pas maconception du dialogue. Le dia-logue, c'est aller avec confiancel'un vers l'autre, se parler, discuter,et voir quel chemin on peut faireensemble. Il y a, au sein même dece ministère et plus largementauprès de nos concitoyens, uneréelle attente de pistes de travailcommunes. Si vous le voulez, j’ysuis prêt. A vous de me le dire.

« Responsable ! », tel est le thèmeque vous avez choisi cette année.Je considère que, vous comme moi,nous sommes responsables de faireavancer les choses, de les moderni-ser, de les changer. J'ai aussiquelque expérience d'élu et je saisbien comment cela se passe : toutce qui ne se fait pas compte parfoisautant que ce qui se fait. Il faut quel'on en ait tous non seulement lesentiment, mais la vraie conscience.

Vous avez abordé un certain nom-bre de sujets liés à la responsabilité.

Je ne suis pas magistrat et je n'aipas l'intention de faire votre travail.Parce que je suis juriste, je croisbien connaître ce qu'est être

magistrat. Je sais que vous faitesun travail extrêmement difficile, quiest souvent soumis à la critique. Ily a toujours ceux qui trouventqu’on n’en fait pas assez, il y aaussi tous ceux qui ignorent toutmais qui ne se croient pas obligésde se taire pour autant, et ceux-làsont assez nombreux. C'est vraipour vous, et c'est vrai pour nousaussi, ce n'est pas quelque chosede catastrophique.

La responsabilité commune quenous avons, c'est d'expliquer à nosconcitoyens comment tout celafonctionne. On me dit un jour « lesmagistrats sont laxistes » et, le len-demain, qu’« il y a trop de gens enprison ». Je n'ai jamais vu desdélinquants en prison qui n'yétaient pas mis par des magistrats !Il faut donc choisir : « laxistes » ou« pas laxistes ». Les choses sontbien plus compliquées qu’il n’yparaît. Il faut que l'on sorte de toutcela. Et je suis prêt à en sortir et àtravailler avec vous.

On ne sera pas toujours d’accord -et heureusement - mais on peuttravailler. Cette responsabilité,cette indépendance de la magistra-ture, j'y suis attaché et j'y crois. Jesuis attaché au système français etj’ai bien compris que vous étiez desmagistrats européens. Je suis pro-européen mais je suis Français etj'ai envie que, dans notre pays, lesmagistrats français soient indépen-dants au sens plein du terme etqu'ils continuent à remplir, au nomdu peuple français, une tâcheextrêmement difficile. Vous pouvezcompter sur mon aide et sur cellede la Chancellerie pour vous aideret travailler avec vous.

Beaucoup de choses peuvent êtrefaites. Je veux vous dire que vouspourrez toujours compter sur moipour défendre les magistrats. Lesmagistrats, ils travaillent, ils sontefficaces. Vous l’avez dit,Monsieur le Président. Et c’estvrai ! Dans le Rhône, par exemple,les audiences correctionnellescommencent à 13 heures et finis-sent à 22 heures, ce qui n’est passi facile quand on sait la prépara-tion qu’elles nécessitent !

Même s'il y a un amoncellementde dossiers, on demande tou-jours au juge de prendre unedécision réfléchie et adaptée.C'est ce qui fonde son indépen-dance. Pourquoi le juge est-ilindépendant et pourquoi doit-ill’être ? C'est parce qu'il prenddes décisions qui peuvent porteratteinte à des libertés, celle d'al-ler et venir par exemple. Il estbien normal qu'il le fasse en touteindépendance.



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C'est notre système judiciaire fran-çais que vous avez aussi le devoird'illustrer, de mieux faire connaîtreet de mieux faire comprendre. Telest le rôle du ministre de la Justice -et j’entends bien le faire - maisaussi de chaque magistrat.

Dans les juridictions, il faut mieuxfaire connaître ce que vous faîtes.Je sais bien que vous avez beau-coup de travail et pas forcément detemps, mais on peut expliquer auxjeunes, lycéens et étudiants, cequ'est notre système de justice.

Je vous défendrai, je défendrail'institution judiciaire chaque foisqu'elle sera injustement mise encause. J'ai envie et j’en suis sûrd’ailleurs, de pouvoir compter survous. Je veillerai au respect de l'in-dépendance et à la sérénité de lajustice.Je dois fournir au service public dela justice les moyens de fonctionnerdans les limites que nous connais-sons tous et que vous trouvereztoujours trop étroites. Je l'ai dit cematin à la radio, je suis ministre de

la Justice et, en tant que tel, je n'aipas l'intention de commenter lesdécisions des magistrats. Si onn’est pas satisfait, le parquet faitappel. Les procédures servent àorganiser la liberté. Avec vous, jeferai en sorte que vos décisionssoient respectées.

J'exercerai toutes les responsabili-tés que la loi me donne. Vous avez,Monsieur le Président, fait allusionà la question des instructions auxparquets. Je n'oublie pas, ici àRennes, que le premier Garde desSceaux à avoir mis fin aux instruc-tions orales est Monsieur PierreMéhaignerie. J’étais alors membrede la Commission des Lois del'Assemblée nationale. Je n'ai pasl'intention d'intervenir dans tous lesdossiers, mais je me réserve la pos-sibilité de devoir le faire dans descirconstances particulières.Lorsque j'interviendrai, je le dirai etle ferai savoir par écrit. Cela mesemble normal.

S'agissant des nominations desmagistrats, je m'attacherai à ce

qu’il y ait une meilleure adéquationentre le poste, les compétences etle parcours professionnel des can-didats que je proposerai. Commevous le savez, même les nomina-tions de procureurs générauxseront soumises au CSM, renfor-çant ainsi la transparence du pro-cessus de nomination. Mais j'aibien entendu que, sur ce point,vous souhaitiez aller plus loin.

En retour, je souhaite des magis-trats qu'ils respectent la dignité quenos concitoyens sont en droit d'at-tendre de l'institution et de ceux quila composent. C'est le cas de latrès grande majorité d’entre eux. Jene peux pas, sur ce point, laisserdire des choses injustes etinexactes. Je ne veux pas non pluslaisser des prises de positions, despostures idéologiques -parfoisnominatives, perturber la séréniténécessaire au fonctionnementrégulier de la justice.

Comment accepter que le ministèrepublic fasse l'objet de critiques viru-lentes qui, en visant tel ou tel magis-trat ou affaire, jettent l'opprobre surles deux mille magistrats qui exer-cent leurs fonctions au parquet ?

Au sujet du statut des magistratsdu siège et du parquet, je veuxvous dire que je suis très attaché àla tradition française. Les magis-trats du parquet le sont à partentière et je souhaite qu'ils le res-tent. Ce n'est pas le même métier,mais il est extrêmement importantque les membres du parquet soientdes magistrats. Je me battrai pourqu'on ne change pas cetteconception qui est la nôtre : l'unitédu corps. C'est-à-dire que les



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membres du parquet sont desmagistrats et qu'ils ont droit à lamême solidarité qu’à celle accor-dée aux autres.

Vous nous avez parlé des réformeset notamment de celle de la garde àvue, des positions de la Cour decassation et du ConseilConstitutionnel. D’abord, si nousavons pu aller aussi loin, c'estparce qu'il y a eu une réformeconstitutionnelle. J'ai bien comprisqu'il y en avait une qui vous étaitrestée en travers de la gorge carelle n'avait pas eu lieu. Personnen'est empêché de saluer celle qui aeu lieu et qui permet maintenant devraies avancées.

C'est parce qu'il y a cette QuestionPrioritaire de Constitutionnalité quel’on peut faire avancer le règne dudroit dans notre pays. Et c’est unebonne chose. Le ConseilConstitutionnel et la Cour de cas-sation ont décidé ensemble que lesystème actuel de garde à vuen'était pas conforme à notre corpusconstitutionnel. Ils ont sagementdonné au Parlement la date du 1er

juillet 2011 pour mettre en place unnouveau système qui, lui, seraconforme à la Constitution. Il fautlaisser au Parlement le temps dudébat. Nous allons commencervers le 15 décembre l'examen duprojet. Vous nous avez dit quel’avant projet de loi avait été établidans des conditions qui ne tenaientpas compte de la décision de laCour de cassation. Le débat parle-mentaire sera là pour intégrer dansle texte les conséquences desarrêts de la Cour de cassation et leGouvernement y apportera naturel-lement son concours. On ne va pas

sortir d'un bloc constitutionneldans lequel on veut entrer. Ce sera,pour mon ministère, un texteimportant. Les délais sont trèscourts pour le voter. Il n'est pasquestion pour un texte de cettenature, de passer en procédureaccélérée. Il faudra deux lecturesdans chacune des chambres duParlement. Il faut que nous ayonsterminé fin mai 2011 pour que leConseil Constitutionnel ait le tempsd'examiner le texte, ce qui néces-site un mois. Cela veut dire qu'unefois déduits Pâques, Noël, lescongés pour élections cantonalesplus quelques autres événements,cela laisse peu de temps pour exa-miner ce texte qui nous occuperajusqu'à la moitié de l'année 2011.Nous aurons très naturellement àmettre en place d'autres réformes.

Vous avez parlé des jurys populaires.Je voudrais vous dire que je vousrecevrai et que nous en discute-rons ensemble. Je rappelle que lePrésident de la République a ditdes choses très mesurées. Il a faitmention du cas des délits les plusgraves qu’il souhaite voir abordé« dans le cadre de discussions qu'or-ganisera le Garde des Sceaux ».

J'entends donc bien en discuteravec vous.

Sur les moyens et le budget, un vraieffort a été fait par leGouvernement. Je dois rendrehommage à Michèle Alliot-Mariequi a défendu la position du minis-tère de la Justice et qui a obtenuune augmentation sensible, mêmesi vous pouvez la trouver insuffi-sante. Je vous remercie, Monsieurle Président, d'avoir noté que, pourla première fois, les sept milliardsd'euros seront dépassés. Il est vraique l'on vient d'une situation pas-sée qui n'est pas bonne et qu'ilnous faut progresser.

Nous voulons aller vers un greffierpour un magistrat. En terme deratio, nous sommes à 0,92 ou 0,93.Nous n’y sommes pas tout à fait,mais nous progressons !

Par ailleurs, nous allons augmen-ter les crédits de fonctionnementde 9,7 %. Nous avons un certainnombre de chantiers à poursuivreet à entreprendre, dont le déploie-ment de Cassiopée. Noussommes à un tournant puisquenous allons bientôt gérer, par



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exemple, les transferts de chargesentre les ministères de l’Intérieur etde la Justice, dont la question destransfèrements judiciaires. Nousallons essayer de parfaire le travailqui a déjà été fait par MichèleAlliot-Marie.

S'agissant de la valorisation descompétences et du travail desmagistrats, la Direction des ser-vices judiciaires a recueilli depuisplusieurs mois les avis et proposi-tions des organisations syndicales,celles du CSM et des chefs de laCour de cassation, pour améliorerl'ordonnance organique portantstatut de la magistrature. Je sou-haite que l'on poursuive dans cettevoie, afin d'améliorer notamment leparcours professionnel et la car-rière des magistrats.

S'agissant du repyramidage desemplois, des mesures ont étéprises, fin 2008. Seule une partied'entre elles a été concrétisé, avecla parution toute récente d'undécret créant les nouvelles fonc-tions de premier vice-présidentadjoint et de premier vice-procu-reur de la République. Le mouve-ment se poursuit désormais et desnouveaux postes seront pourvus àl’occasion des prochaines nomi-nations.

En concertation avec les organi-sations syndicales, je m'attacheraià définir les mesures qui pour-raient contribuer à améliorerencore le parcours professionnelmais également indiciaire desmagistrats. Sur ce dernier point, ilne vous a pas échappé que 3,3millions d'euros y étaient consa-crés dans le projet de Loi de

finances 2011. Il s'agit désormaisd'arrêter les conditions de réparti-tion de cette somme. Je souhaite,là encore, que les différentesmodalités envisageables voussoient présentées et que l'onpuisse en discuter ensemble.

Outre des avancées statutaires etindemnitaires, je souhaite égale-ment que des avancées se concré-tisent en termes d'évaluation et deformation. Michèle Alliot-Marieavait mis en place un groupe detravail sur l'évaluation des magis-trats, auquel l'USM a activementparticipé, je crois. Dans les joursqui viennent, je mettrai en œuvre,par voie de circulaires, les proposi-tions de ce groupe de travail.

Un programme de cycle supérieurd'administration de la justice, quirépond à la sensible modificationdes responsabilités administrativeset gestionnaires des chefs de juri-dictions, sera mis en place dès lemois de janvier 2011 par l'ENM. LeCSM, qui conserve bien évidem-ment ses pouvoirs propres denomination, sera étroitement asso-cié à l'évaluation de cette nouvelleformation ouverte à tous.

Monsieur le Président, Mesdameset Messieurs, vous attendez beau-coup d'autres précisions sur l'en-semble des dossiers qui sont dansl'actualité de la Justice. Trois joursaprès ma prise de fonction, vouscomprendrez que je ne suis pas enmesure de m’exprimer sur l’intégra-lité de ceux-ci. Je voulais précisersimplement l'esprit dans lequelj'aborde les responsabilités quisont désormais les miennes. Trèsnaturellement, j'assume complète-

ment l'héritage de Michèle Alliot-Marie et de ses prédécesseurs. Jepense que Michèle Alliot-Marie afait un bon travail. J'essaierai de lepoursuivre à ma façon, avec mapersonnalité.

Je souhaite participer à la moderni-sation de la Justice et que l'onavance sans tabou, avec deslimites simples : indépendance desmagistrats, respect de l'autoritéjudiciaire, liberté pour les magis-trats d'exercer leur métier et recon-naissance du rôle du magistrat.

Je veux aussi que l'on puisse asso-cier plus clairement nos conci-toyens à l'œuvre de justice.

J'ai lu ce que vous avez dit cematin, Monsieur le Président, dansun grand journal économique. Celame semble constituer de bonnesouvertures.

Les chantiers devant nous sontlourds et importants, ils touchenttous nos concitoyens. Mais il y aune vraie différence entre vous etmoi. Vous êtes inamovibles alorsque je le suis, tous les jours. Noussommes dans une situation inégali-taire mais ceci je l'accepte bienvolontiers, c'est évident.

Aujourd'hui, je souhaite qu'il y aitentre nous de vraies relations deconsidération mais aussi de vraiesrelations de travail et que, ensem-ble, l’on puisse moderniser notreJustice que nous aimons et àlaquelle nous sommes extrême-ment attachés vous et moi.

Je vous remercie.



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Chers collègues,

Bienvenue à Rennes pour notrecongrès de l’USM.

Puisque le rapport moral a pourobjet de retracer le bilan d’uneannée d’activité syndicale et defaire le point sur les réformes, lais-sez-moi vous dire que pour ce quiconcerne l’année 2010, nous avonsété « gâtés ».

Jamais me semble t il, du moinsdepuis que je fais partie de l’équipede la rue du four, c'est-à-diredepuis 8 ans, nous n’avons connuune telle intensité, une telle chargede travail au bureau de l’USM, tanten ce qui concerne le fonctionne-ment interne de notre organisationsyndicale que vis-à-vis de l’exté-rieur, que ce soit au plan nationalou international.

L’actualité judiciaire a envahi plusque jamais la scène médiatique.

Les magistrats ont été fustigés, vili-pendés, insultés, méprisés commeils ne l’ont jamais été.

L’avalanche de textes s’est pour-suivie à un rythme effréné.

A la fois cause et conséquence dece phénomène l’USM n’a jamaisautant été présente dans la presseet sur le plan institutionnel ce qui anécessité un engagement du

bureau, presque 24 heures sur 24heures et 365 jours par an.

Nous voici tous ici, membres dubureau, fatigués mais heureux devous retrouver pour ce moment pri-vilégié de notre vie syndicale.

J’espère que nos échanges serontriches, constructifs et intenses.

Pour servir de base à nos débats,j’articulerai mon propos autour desdeux idées forces qui ont rythmécette année et dont je viens de parler.

La première est le constat qu’il estdésormais acquis que la magistra-ture est désormais de façon claire-ment assumée et revendiquée,dans l’œil du cyclone de l’exécutif (I)

Le corollaire de cet état de fait, estque l’USM a du et se doit de réagirpour défendre les collègues et quejamais l’activité de notre syndicatn’a été aussi intense (II).

I - La magistrature dans l’œildu cyclone de l’exécutif

Outre les prises de position etdéclarations dans la presse, l’ac-tualité législative nous donne l’oc-casion de vérifier que d’un point devue institutionnel le mépris, ladéfiance et la reprise en main sontplus que jamais au rendez-vous.

A/ le mépris et la défianceinstitutionnels ou institu-tionnalisés

1/ les textes ou projets detextes législatifs,

a/ La réforme du CSM

Nous vous avons déjà parlé de cetteréforme à de nombreuses reprises.

L’année dernière, alors que la loiorganique était en cours de discus-sion au Sénat, mon rapport moralfaisait état d’un certain nombred’avancées que nous avionsobtenu au Sénat pour limiter lesconséquences les plus néfastes dutexte que ce soit sur le plan de ladiscipline ou des nominations.

Depuis lors la loi du 22 juillet 2010 aété promulguée et nous devonsnous préparer à des jours sombres.

RAPPORT MORAL DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

Rapport moralLaurent BEDOUET

Secrétaire Général de l’USM

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Sur le plan des nominationsd’abord, le Conseil sera composéminoritairement de magistrats.

Le texte issu de la réforme consti-tutionnelle et de la loi organique aété aggravé par le Conseil constitu-tionnel qui dans sa décision du 19juillet 2010 relative à la loi orga-nique sur le CSM a jugé:-qu’il résulte de l'article 65 de laConstitution que le principe d'indé-pendance et d'impartialité desmembres du Conseil supérieurconstitue une garantie de l'indé-pendance de ce conseil ;

- qu'il fait obstacle à ce que le pre-mier président ou le procureurgénéral de la Cour de cassation,ainsi que les autres chefs de courou de juridiction membres de ceconseil, délibèrent ou procèdent àdes actes préparatoires d'avis oude décisions relatifs soit aux nomi-nations pour exercer des fonctionsdans leur juridiction soit aux magis-trats exerçant des fonctions dansleur juridiction.

Alors que le constituant, et c’étaitun des rares point positifs de laréforme, avait entendu voir les for-mations du CSM présidées par lePremier président et le Procureurgénéral de la cour de cassation, leConseil constitutionnel leur interdit,au nom de l’impartialité de siégerau CSM, dans les hypothèses qu’ilénonce.

Ceci va restreindre encore un peuplus la présence des magistrats auCSM, au bénéfice des seuls mem-bres communs.

Il en ira de même sur le plan disci-

plinaire, étant précisé que leConseil constitutionnel a part ail-leurs censuré le principe de paritéabsolue et obligatoire qui avait étéimposé par le Sénat et finalementadopté par les deux assemblées.

Autrement dit, au gré des disponi-bilités des membres du CSM, lesformations disciplinaires siégerontdans des compositions à géométrievariable, paritaires ou non, ce quinous paraît contraire au principed’égalité.

Le Conseil constitutionnel a enrevanche, à notre satisfaction, cen-suré la disposition qui permettait àun justiciable de saisir le CSM sansaucune limitation de durée et sansaucune garantie, « si la nature de laprocédure et le manquement repro-ché au magistrat le justifiaient ».

Cette disposition visait en réalité àpouvoir sanctionner un magistratqui n’est pas dessaisi de son dos-sier lorsqu’il rend une décision (JE,JI, Juge des tutelles).

Désormais pourra donc être ren-voyé devant le CSM au discipli-naire, par un justiciable, toutmagistrat dont le comportementest susceptible de revêtir une quali-fication disciplinaire.

La plainte du justiciable ne pourratoutefois pas être dirigée contre unmagistrat qui demeure saisi de laprocédure, elle ne pourra non plusêtre présentée après l’expirationd’un délai d’un an suivant une déci-sion irrévocable mettant fin à laprocédure.

Et le principe selon lequel le par-

tage des voix dans la commissiond’admission des requêtes des justi-ciables, composées de deux mem-bres du CSM magistrats et deuxmembres non magistrats, vaut ren-voi devant le CSM, n’a pas été cen-suré par le Conseil constitutionnel.

Il en va de même de la dispositionselon laquelle lorsque le CSM saisipar un justiciable dit qu’il n’y a paslieu à poursuites disciplinaires, leGarde des sceaux et les chefs decour conservent néanmoins alorsleur pouvoir de poursuite discipli-naire, au mépris le plus élémentairede la règle « non bis in idem ».

Visiblement les grands principesque les magistrats sont chargés defaire respecter ne s’appliquent pasà eux.

b/ la question prioritairede constitutionnalité

La nécessité de la mise en place del’exception d’inconstitutionnalité,en France n’était pas contestable :nous étions le seul pays démocra-tique dans lequel le justiciablen’avait pas accès au juge constitu-tionnel.

La réforme constitutionnelle de 2008a introduit cette possibilité à l’article61-1 nouveau de la constitution.

C’est la loi organique du 10 décem-bre 2009 qui régit le nouveau sys-tème institué.

Les débats parlementaires et cer-taines déclarations à la presse pou-vaient déjà laisser entendre que la

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mise en œuvre de la question prio-ritaire de constitutionnalité allait sefaire dans la douleur pour les juri-dictions judiciaires.

Tel a été le cas, au-delà même dece qui pouvait être craint.

Je ne reviendrai pas, puisque je l’aidéjà exposé dans le dernier NPJ,sur la mise en place tumultueusede la QPC, et les conflits qui ontopposé le Conseil constitutionnel,la Cour de cassation, et le Conseild’Etat.

Je rappellerai juste, car c’est le plusinquiétant dans un état de droit, lesviolentes critiques qui ont été pro-férées contre les magistrats de l’or-dre judiciaire, la Cour de cassationet son premier président.

Tout cela s’inscrit dans le processusactuel de dénigrement assumé del’institution judiciaire dans lequelmême la plus haute juridiction del’ordre judiciaire n’est plus épargnée.

En effet dans un arrêt du 16 avril2010, la Cour de cassation, saisid’une QPC qui concernait à la foisdes problèmes de droit européen etde droit constitutionnel, a fait lechoix de saisir la Cour de justice del’Union européenne d’une questionpréjudicielle, plutôt que de trans-mettre au Conseil constitutionnel laquestion qui lui était posée.

Outre un déchainement de cri-tiques de certains universitaires etjournalistes, notamment dans lejournal Le monde, nous savons quedes pressions voire des menacesont été exercées sur la Cour decassation et son premier président

pour qu’ils « retirent », « annulent »ou reviennent » sur l’arrêt qui venaitd’être rendu.

Pire, nous savons que des pres-sions ont été exercées sur la Courde justice de Luxembourg pourqu’elle n’admette pas l’urgence dela question posée par la Cour decassation et qu’elle ne censure enaucun cas le mécanisme françaisde la question prioritaire de consti-tutionnalité.

La Cour n’a évidemment pas cédéà ces injonctions.

Comment peut-on imaginer quel’on ose ainsi tenter de faire pres-sion sur la Cour de cassation et laCour de Justice de l’Union euro-péenne ?

C’est dire à quel niveau de dégra-dation des valeurs républicaines etdes grands principes européens laFrance est tombée, alors mêmeque son Président s’est vanté del’excellence de la présidence fran-çaise de l’Union européenne…

Les représailles parlementaires nese sont pas faites attendre…

A l’occasion de la discussion de laloi organique relative au CSM,députés et sénateurs, sans jamaisfaire référence à l’arrêt de la Courde cassation, ont voté un amende-ment qui supprime la formationspéciale de la Cour de cassation encharge des QPC, pourtant crééequelques semaines plus tôt.

Cette disposition qui figure désor-mais dans la loi organique relativeau CSM prévoit que les QPC seront

désormais examinées par leschambres de la Cour de cassation,selon leurs attributions habituelles.

La formation spéciale de la Cour decassation, supprimée parce qu’ellea déplu, n’aura donc vécu quequelques mois !

Par ailleurs le parlement, à l’occa-sion de l’examen du même texte,a considéré qu’il convenait que lePremier président et le Procureurgénéral de la Cour de cassationne siègent plus à la Commissiond’avancement CAV au motif queleur charge de travail, ès-qualitéde présidents de chacune desformations du CSM, rendaitimpossible leur maintien de cetteinstitution.

Il s’agit là, sous des prétextes falla-cieux, d’une attaque directe contreles chefs de la Cour de cassation,puisque la question de la prési-dence de la Commission d’avance-ment n’avait jamais été évoquée,lors des débats parlementaires,jusqu’à l’arrêt qui a tant déplu.

c/ La réforme de la pro-cédure pénale

Annoncée dans les conditions quel’on sait par le Président de laRépublique à l’audience solennellede rentrée de la Cour de cassationen 2009, l’annonce de la suppres-sion du juge d’instruction a été sui-vie de la mise en place de lacommission Léger.

La garde des sceaux a ensuiteannoncé, à grand renfort de com-

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munication la mise en place d’unegrande concertation.

En fait de grande concertation, untexte tout ficelé, relatif aux grandsprincipes de la procédure pénale,nous a été présentée.

Nous avons déjà exposé l’annéepassé toutes les actions que nousavons mises en œuvre pour com-battre ce texte avec nos différentspartenaires.

Ce combat s’est poursuivi cetteannée et a abouti à des contre-pro-positions issues de notre travailavec le Conseil national des bar-reaux.

Contrairement à FO et au SM quiont refusé d’emblée toute concer-tation sur la réforme, nous avonsparticipé à deux réunions avec laMinistre à propos de ce texte. Nousrefusons la politique de la chaisevide et avons préféré tenter uneréelle concertation.

Il nous a finalement été indiqué parle cabinet, sur un ton arrogant et à lalimite de la correction qu’il était entout état de cause hors de questionde toucher au cœur de la réforme, àsavoir le statut du parquet et la sup-pression du Juge d’instruction.

Nous avons choisi de ne pas partici-per à un simulacre de concertation.

En l’état cet aspect de la réformeest enterré, du moins pour l’instant.

D’abord parce que l’étude d’impactdiligentée par la chancellerie a chif-fré à environ 500 millions d’euros lecoût de sa mise en place.

Ensuite parce que le contexte politicojudiciaire actuel (affaire Clearstream,affaire Woerth/Bettencourt), la rendpolitiquement impossible à mettre enœuvre.

Michèle Alliot-Marie, jusqu’au der-nier moment aura continué à croireou faire semblant de croire que laréforme avance…

Reste à savoir comment le nouveaugarde des sceaux se positionnerapar rapport à cette commande pré-sidentielle.

S’agissant de la réforme de la procé-dure pénale il faut dire quelques motsplus spécifiques de la garde à vue.

d/ la réforme de la gardeà vue

C’est ici qu’il y avait urgence à légi-férer, et c’est pourtant dans cedomaine que le gouvernement alaissé pourrir la situation.

Voila plusieurs mois, que l’on saitque le droit français de la garde àvue n’est conforme ni à la constitu-tion, ni aux standards européens(conseil de l’Europe et bientôtunion européenne).

Pendant toute cette période, legouvernement n’a pas voulu arbi-trer le conflit entre Brice Hortefeuxet Michèle Alliot-Marie, sur cettequestion épineuse et politiquementdélicate.

On a assisté au cours de l’an-née, après les arrêts relatifs à laTurquie, à une floraison de juris-

prudences contradictoires decours d’appels.

Nous avons attiré, depuis long-temps, l’attention du gouvernementsur l’urgence qu’il y a à légiférerpour mettre fin à cette cacophonie.A force d’attendre, le couperet a finipar tomber, et à deux reprises.

D’abord, le 30 juillet 2010 : leConseil constitutionnel, a déclarénon conforme à la constitution lerégime français de droit communde garde à vue, tout en reportantles effets de la déclaration de non-conformité au 1er juillet 2011.

Ensuite, le 19 octobre : la Cour decassation a censuré l’ensemble desrégimes français de garde à vue, auregard des dispositions de laconvention européenne des droitsde l’homme, reportant elle aussi leseffets de la non-conformité, par uneacrobatie juridique (c’est un euphé-misme) au 1er juillet 2011.

Voilà aujourd’hui le gouvernementau pied du mur.

Il ne lui reste que 6 mois environpour modifier, qu’il le veuille ou nonnotre législation sur ce point…et latâche n’est pas simple.

A l’USM, et contrairement auSyndicat de la Magistrature, nousn’avons pas de position idéolo-gique sur la garde à vue : c’est augouvernement et au législateur defaire un choix, politique et de l’as-sumer publiquement.

Notre préoccupation en revancheest de nous assurer que les déci-sions de la Cour de cassation, de la

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CEDH et du Conseil constitution-nel, seront bien respectées.

A cet égard l’avant projet deréforme de la garde à vue, désor-mais déposé au parlement, nousinquiète beaucoup.

Il créé notamment un système d’au-dition libre, sans aucun droit ni sansaucune limitation de durée quiimplique que la personne concer-née renonce à ses droits de gardé àvue hors la présence de son avocat.

Ce système, tout le monde le sait, ade très fortes probabilités d’êtreconsidéré comme non conforme àla constitution et à la Conventioneuropéenne.

Notre position est que le projet deloi doit absolument sécuriser lesprocédures, et non pas les fragiliserd’avantage.

Notre crainte est que le gouverne-ment, pour des motifs politiques,pour ne pas déplaire aux uns ouaux autres fasse adopter un texte,non conforme aux standards euro-péens et constitutionnels.

Si tel est le cas, la conséquencesera dramatique : des milliers deprocédures sont alors susceptiblesd’être annulées.

Et ni la Cour de cassation, ni leConseil constitutionnel n’auronten effet la possibilité de retarderdans le temps, une nouvelle fois,une éventuelle déclaration denon-conformité de la loi françaiseà la constitution ou à laConvention européenne des droitsde l’homme.

Notre seconde inquiétude tient à lapossibilité, offerte par le projet detexte, au procureur de laRépublique, de différer de 12heures l’accès de l’avocat au dos-sier, pour des motifs exceptionnels.

Outre que la contestation du refusdonnera lieu à un contentieuxconsidérable, de nature à nou-veau à fragiliser a posteriori lesprocédures, le texte fait peser surnos collègues du parquet, quideviennent arbitres entre l’OPJ etl’avocat, une responsabilitéredoutable.

Elle les expose, notamment à unrisque disciplinaire majeur, comptetenu des nouvelles modalités desaisine du CSM, alors que le projetde loi leur impose par ailleurs lecontrôle effectif et réel de la garde àvue et qu’en l’état, ils n’en ont pasles moyens matériels.

Tout ceci va par ailleurs générerpour l’Etat, notamment au titre del’Aide juridictionnelle, un coûtconsidérable dont on ne sait com-ment il sera financé.

Les parlementaires de tous bordsque nous avons rencontrés, quelleque soit leur couleur politique nousont fait part de leur très grandeinquiétude compte tenu de l’ur-gence qu’il y a à légiférer, et àdégager les moyens pour que cetexte soit applicable, avant la datecouperet du 1er juillet 2011.

Voilà que le gouvernement quidepuis 3 ans et demi, n’a cessé deréformer le CPP au gré des faitsdivers, de façon brouillonne et inu-tile se trouve maintenant en grande

difficulté pour avoir ignoré ouméprisé l’inéluctable…

Pourtant cette fois-ci il y a urgence…

Dernière remarque au sujet de cetexte : nous considérons que le sortfait aux victimes est parfaitementscandaleux.Il n’est pas acceptable qu’elles nepuissent être assistées d’un avocatalors qu’un tel droit est accordé auxpersonnes gardées à vue.

Une fois de plus, cette rupture dansl’égalité des armes, marque undécalage entre les discours gouver-nementaux et la réalité.

Lorsque nous l’avons signalé à lachancellerie, il nous a été réponduque notre remarque était pertinentemais que l’état actuel des financesde l’Etat ne permettait pas d’étendrel’assistance de l’avocat aux victimes,pendant le cours de la garde à vue.

e/ les autres projets delégislation pénale envisagés

L’actualité la plus récente et le

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discours du prÉsident - usm union syndicale des magistrats · 2011-04-16 · 24,5% au portugal, de...

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