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Disaster Laws
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Salvar vidas, cambiar mentalidades.
IDRL
Loi type et décret modèle d’urgence pour la facilitation et la règlementation des
opérations internationales de secours e en cas de désastre et assistance pour le
relèvement initial
Pétion-Ville, Haiti, 2 Octobre 2013
Rocio Escauriaza, FICR
Disaster Laws
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¿Que est ce que c’est une loi-type?
Un modèle pour la législation nationale
Sur la base des recommandations des Lignes directrices IDRL
Comprend un commentaire avec des exemples de lois dans différents pays à travers le monde
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Que es ce que c’est le décret modèle d’urgence?
Un décret basé sur le pouvoir exécutif en vertu d'un régime d'exception
Ce n’est pas un décret déclarant d'urgence - c'est un décret (ou une section du décret) spécifié à l'aide internationale
Pour les Etats de n’ont pas adapté leur législation
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Les Partenaires du Projet
FICROCHAUIP*
OMA
Microsoft
Allen and Overy
Baker and McKenzie
Cameron McKenna
* Seulement pour la loi-type
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La Loi-Type
La version pilote fut présentée à la XXX Conférence internationale de la CR / CR
Les États ont salué les efforts déployés par les partenaires à l'élaboration de la loi type et de la Conférence Internationale et l’Assamblée Générale.
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Contenu – Décret Modèle
1. Offres et acceptation
2. Admissibilité
3. Coordination
4. Responsabilités de coopérer
5. Biens et équipements
6. Statut juridique
7. Personnel
8. Supervision
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Points Clés
Initiation Loi Modèle: pendant les opérations
internationales de secours et l’assistance pour le relèvement initial
Decret Modèle: Période d'urgence
Mécanismes institutionnels Loi Modèle: Groupe de travail
interministériel, guichet unique Decret Modele: Point Focal
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Facilités par rapport aux douanes
Admissibilité (droit et le modèle de commande) Système «fast track» pour les acteurs
fiables
Basé sur les normes minimales
Installations communes - pas seulement pour les douanes
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Points Cles
Loi type et le modèle de décret Priorités Exemption de droits, taxes et
restrictions Documentation simplifiée Extension des heures de service Equipements spéciaux (télécoms, de
la nourriture, la médecine, les chiens, les véhicules)
Personnel Statut juridique
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Questions
Est-ce qu’un tel décret pourrait être utilisé dans votre pays en prenant compte des lois, manuels, etc. existants?
Est-ce que d’autres décrets similaires pourraient être utiles (par exemple sur pour les douanes)?
Comment pourrions-nous améliorer le texte (pour une utilisation dans d'autres pays aussi)?
PARA MAS INFORMACION SOBRE IDRL, CONTACTAR A:
Programa sobre el derecho relativo a desastres
CORREO ELECTRONICO: [email protected]
ESTA PRESENTACION ESTÁ PUBLICADA POR
LA FEDERACION INTERNACIONAL DE SOCIEDADES
DE LA CRUZ ROJA Y DE LA MEDIA LUNA ROJA
APARTADO POSTAL 372
CH-1211 GINEBRA 19
SUIZA
TÉL.: +41 22 730 42 22
FAX.: +41 22 733 03 95