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DIRECTOIRE DE L’ESPACE AERIEN COMITÉ RÉGIONAL DE GESTION DE L’ESPACE AÉRIEN DU NORD-OUEST BUREAU EXECUTIF PERMANENT �� : 9, RUE DE CHAMPAGNE – BP 600 – 91205 ATHIS-MONS CEDEX ℡℡℡℡ : Participation civile : 01 69 57 64 50 Participation militaire : 01 69 57 64 52/55 – PNIA : 821 428 2405/2406 �� : 01 69 57 64 59 @ : [email protected]

N° 363/CRG.NO/BEP

Athis-Mons, le 13 mai 2014

Les Coprésidents du Comité Régional de Gestion de l’Espace Aérien du Nord-ouest à Messieurs les destinataires « in fine »

Objet : Cinquante-et-unième réunion ordinaire du Comité régional de gestion de l'espace aérien du Nord-ouest.

Références : 1 - Lettre n°118/CRG.NO/BEP du 4 mars 2014 (conv ocation) ;

2 - BR n°195/CRG.NO/BEP du 26 mars 2014 (fiches). Pièce jointe : Compte-rendu.

La cinquante-et-unième réunion ordinaire du Comité régional de gestion de l'espace aérien du Nord-ouest s'est tenue le jeudi 10 avril 2014 dans les locaux de l’hôtel Pullman de l’aéroport Roissy Charles de Gaulle. Nous avons l'honneur de vous adresser, en pièce jointe, le compte-rendu de cette réunion.

Monsieur J.C. GOUHOT Chef des Services

de la Navigation Aérienne de la Région Parisienne

Le Colonel D. PLACIAL Commandant

la Zone Aérienne de Défense Nord

Comité Régional de Comité Régional de Comité Régional de Comité Régional de Gestion de Gestion de Gestion de Gestion de

l’Espace Aérien l’Espace Aérien l’Espace Aérien l’Espace Aérien NordNordNordNord----ouestouestouestouest

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DESTINATAIRES

Directoire de l'espace aérien - @/�� Monsieur le Directeur du Transport Aérien (dont 1ex pour MCU) 2 ex - @/�� Monsieur le Directeur de la Circulation Aérienne Militaire 2 ex Pour attribution - @ SNA Région Parisienne CRNA Nord (attn Service exploitation) 1 ex - @ SNA Région Parisienne Roissy (attn Service exploitation) 1 ex - @ SNA Région Parisienne Orly-AG (attn Service exploitation) 1 ex - @ SNA Région Parisienne Orly-AG (attn Service aviation générale) 1 ex - @ CRNA Ouest (attn Service exploitation) 1 ex - @/�� CRNA Sud-ouest (attn Service exploitation) 1 ex - @/�� DSAC Nord (attn SR2/NA) 1 ex - @ DSAC Ouest (attn SR/ANA) 1 ex - @ SNA Nord (attn Service exploitation) 1 ex - @/�� SNA Ouest (attn Direction) 1 ex - @/�� ZAD Nord (attn DEA) 2 ex - @ CDAOA (attn SCEM/PEE) 1 ex - @ RM Atlantique (attn CECLANT/OPS/N3 Aéro) 1 ex - @ CFA/BACE (attn Commandant en second) 1 ex - @/�� CCMAR Atlantique (attn Commandement) 1 ex - @/�� COMALAT (attn Section Espace) 1 ex - @ DGA / EV (attn SDSRA / RCA EA) 1 ex Copies @ - Messieurs les Coprésidents du CRG Nord-est - Messieurs les Coprésidents du CRG Sud-ouest - Messieurs les Coprésidents du CRG Sud-est - Monsieur le Directeur des Services de la Navigation Aérienne / SDPS - Monsieur le Directeur des Services de la Navigation Aérienne / DO - Monsieur le Chef du Service de l'Information Aéronautique - Monsieur le Chef de la Division Information Aéronautique de la DIRCAM - CRNA Est (attn Service exploitation) - ALAVIA (attn Bureau CIRCAE) - CDC Cinq Mars La Pile (attn Chef Ops) - CDC Drachenbronn (attn Chef Ops)

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COMPTE-RENDU DE LA CINQUANTE-ET-UNIÈME RÉUNION ORDI NAIRE DU

COMITÉ RÉGIONAL DE GESTION DE L'ESPACE AÉRIEN DU NO RD-OUEST

Le Comité régional de gestion de l'espace aérien du Nord-ouest (CRG NO) s'est réuni le jeudi 10 avril 2014 dans les locaux de l’hôtel Pullman à Roissy Charles de Gaulle, en présence de ses deux coprésidents : - Monsieur Jean-Claude Gouhot, chef des Services de la Navigation Aérienne de la Région Parisienne ; - Le Colonel Didier Placial, commandant la Zone Aérienne de Défense Nord. M. Jean-Claude Gouhot assure la présidence de cette séance, conformément au règlement intérieur du CRG NO. En préambule, le BEP rappelle que les débats en séance plénière du CRG Nord-ouest sont enregistrés à des fins de compte-rendu, et présente le programme de la journée, y compris celui de la visite de l’organisme de Charles de Gaulle l’après-midi. M. Flon, chef du service exploitation de l’organisme de Roissy, puis le Capitaine Laumond, commandant en second de l’Escadron des Services de la Circulation Aérienne de Creil, souhaitent la bienvenue au comité, en tant que représentants des autorités des organismes civils et Défense assurant les services de de la circulation aérienne dans les espaces gérés par Roissy. Ils insistent tous deux sur la caractéristique de cet organisme, qui voit depuis sa création en 1974 une entité militaire intégrée au sein d’une structure civile. Puis, après avoir exprimé une pensée particulière pour le Colonel Placial dont c’est le dernier CRG, le président de séance ouvre la cinquante-et-unième réunion ordinaire du CRG NO et demande au BEP d'exposer les différents dossiers. Notes à postériori du BEP : Pour certains dossiers, le BEP a inséré dans ce compte-rendu des notes dites « à postériori ». Elles sont relatives à des actions de sa part ou à des éléments lui ayant été communiqués entre la date du CRG et celle de la signature de ce document. Elles permettent d’informer au plus tôt les membres du Comité du suivi des dossiers concernés.

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PARTICIPATION

Coprésidents Monsieur GOUHOT Chef SNA RP Colonel PLACIAL COMZAD Nord Bureau exécutif permanent Monsieur ESQUIVIÉ Chef participation civile Lieutenant-colonel PROFICHET Chef participation militaire Adjudant-chef TURPIN Participation militaire Membres permanents Madame KUHN (représentée) Chef SE CRNA Sud-ouest Monsieur TANGUY (représenté) Chef SE CRNA Ouest Monsieur MARTIN Chef SE SNA RP CRNA Nord Monsieur FLON Chef SE SNA RP Roissy Monsieur BETHBEDER Chef SE SNA RP Orly-AG Monsieur LIMARE Chef SAG SNA RP Orly-AG Monsieur ROBIN (représenté) Chef SNA Ouest Monsieur BERTRAND (représenté) Chef SE SNA Nord Monsieur COPY Chef DIV NA DSAC Nord Monsieur KERHASCOËT Chef Sub NA DSAC Ouest Colonel BOMETON (représenté) Sous-chef d’Etat-major PEE CDAOA Colonel BEGUIN (représenté) Commandant en second CFA/BACE Lieutenant-colonel PAILLOT Chef DEA ZAD Nord Lieutenant-colonel BARBEAU Chef BCA / SE COMALAT Capitaine de frégate ROCHER (représenté) Chef Cellule N3-AERO CECLANT Lieutenant de vaisseau DENIEL (également représentant le CF Rocher)

Commandant du CCMAR Atlantique

Monsieur TRESSOL (représenté par la ZAD Nord) DGA / EV - SDSRA / RCA EA Autres parti cipants Madame AUDOUARD Sub. NA DSAC Ouest Monsieur BENAFLA Sub. Contrôle SNA RP Orly-AG Monsieur CROUZAT Sub. Etudes Environnement SNA Nord Monsieur DAULE (représentant M. Robin) Chef Sub. Contrôle SNA Ouest Monsieur LAUPRETRE (représentant M. Bertrand) Sub. Etudes Environnement SNA Nord Monsieur LAURAIN Sub. Contrôle SNA RP Orly-AG Monsieur LE FRANCOIS Chef Sub. Contrôle SNA RP Roissy Monsieur QUENET (représentant M. Tanguy) Chef Sub. Contrôle CRNA Ouest Monsieur TOP (représentant Mme Kuhn) Sub. Etudes CRNA Sud-ouest Monsieur VINCENT Sub. Contrôle SNA RP Roissy Lieutenant-colonel ALLEMOZ Chef Section espace inférieur ZAD Nord Lieutenant-colonel GADREZ Chef Section espace supérieur ZAD Nord Commandant BEZES (représentant le Col Bometon) Section Moyens et Espace Aérien CDAOA/SCEM/PEE Capitaine ETHEVE (représentant le Col Beguin) CFA / BACE Capitaine OMNES Chef SMQS ESCA 1C.110 Creil Enseigne de vaisseau DELESCAUT CCMAR Atlantique Adjudant BASSI BCA / SE COMALAT

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Page laissée intentionnellement blanche

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Plan du C/R 1 DOSSIERS PUBLIÉS DEPUIS LA PRÉCÉDENTE RÉUNION ................... ....................................................................................... 8

2 DOSSIERS EN ATTENTE DE PUBLICATION.......................... ......................................................................................................... 9

3 DOSSIER EN ATTENTE DE NOUVELLES DISPOSITIONS .................... ......................................................................................... 9

4 DOSSIERS EN COURS ................................................................................................................................................................... 11

4.1 Création d'une CTR à Toussus-le-Noble (LFPN / 78) ................................................................................... 11 4.2 Modification de la route H20 et création du point OXOTO ............................................................................ 15 4.3 Modification des zones de Sissonne ............................................................................................................. 19 4.4 Modification de l’activité de voltige n°6364 à Pont ivy A/D (LFED / 56) ......................................................... 23 4.5 Création d’une activité d’aéromodélisme à Entrammes (53) ........................................................................ 25 4.6 Création d’une activité d’aéromodélisme à Plouhinec (56) ........................................................................... 27

5 DOSSIERS NOUVEAUX .................................................................................................................................................................. 28

5.1 Modification des espaces aériens de la Région parisienne dans le cadre de l’application du règlement européen UE n°923/12 (SERA) ....................... ........................................................................................................... 29 5.2 Modification de la CTR CREIL, de l’itinéraire de transit VFR associé et de la TMA1 CREIL ....................... 31 5.3 Création d’une zone réglementée au profit de l’activité n°249 de parachutage à Creil ................. ............... 35 5.4 Création d’une zone réglementée au profit d’installations Défense spécifiques à Creil ............................... 39 5.5 Modification de la CTR VILLACOUBLAY ...................................................................................................... 41 5.6 Modification d’un itinéraire hélicoptères en CTR PARIS ............................................................................... 43 5.7 Suppression de l’itinéraire de transit VFR Nord en CTR PARIS ................................................................... 45 5.8 Création de zones réglementées au profit d’installations Défense spécifiques à Brétigny ........................... 47 5.9 Création de zones réglementées au profit d’une activité particulière de drones civils à Brétigny ................ 51 5.10 Suppression des zones réglementées LF-R132 A et B PARIS .................................................................... 53 5.11 Modification de l’activité de voltige n°6053 Compiè gne et de la LF-R3102 .................................................. 55 5.12 Modification de l’activité de voltige n°6202 Osmoy et de la LF-R3100 ......................................................... 57 5.13 Modification de l’activité de voltige n°6204 Persan Beaumont et création d’une zone réglementée LF-R31xx 59 5.14 Modification de l’activité de voltige n°6205 Mantes et de la LF-R3104......................................................... 61 5.15 Modification de l’activité de voltige n°6216 La Fer té Alais et création d’une zone réglementée LF-R31xx.. 65 5.16 Modification de l’activité de voltige n°6440 Baille au et de la LF-R3106........................................................ 67 5.17 Modification des espaces aériens de Nantes et Saint-Nazaire (CTR et TMA) ............................................. 67 5.18 Modification de la zone dangereuse LF-D214 Cornouailles ......................................................................... 69 5.19 Suppression de la zone réglementée LF-R156 Auvours .............................................................................. 71 5.20 Modification de l’activité de parachutage n°258 Sau mur Saint-Florent aérodrome (LFOD/49) .................... 73 5.21 Modification de l’activité de parachutage n°520 Les Sables d’Olonne aérodrome (LFOO/85) .................... 73 5.22 Suppression de l’activité de parachutage n°201 La F erté Gaucher aérodrome (LFFG/77) ......................... 75 5.23 Modification de l’activité de voltige n°6290 Le Hav re Octeville aérodrome (LFOH/76) ................................ 75 5.24 Modification de l’activité de voltige n°6353 Laval Entrammes aérodrome (LFOV/53) .................................. 77 5.25 Modification de l’activité de voltige n°6365 Rennes Saint-Jacques aérodrome (LFRN/35).......................... 77 5.26 Modification de l’activité de voltige n°6405 Blois le Breuil aérodrome (LFOQ/41) ........................................ 79 5.27 Modification de l’activité de voltige n°6410 Alonne s Santeuil (28) ................................................................ 79 5.28 Création d’une activité d’aéromodélisme à Saint-Paul (61) .......................................................................... 81 5.29 Création d’une activité d’aéromodélisme à Saint-Vigor d’Ymonville (76) ..................................................... 81 5.30 Création d’une activité d’aéromodélisme à Nortkerque (62) ......................................................................... 83 5.31 Création d’une activité d’aéromodélisme à Vitry-en-Artois (62) .................................................................... 83 5.32 Création d’une activité d’aéromodélisme à Liverdy (77) ............................................................................... 85 5.33 Création d’une activité d’aéromodélisme à Le Coudray-Monceaux (91) ...................................................... 85 5.34 Modification de l’activité d’aéromodélisme n°8244 M énilles (27) .................................................................. 85 5.35 Modification de l’activité d’aéromodélisme n°8282 B lois le Breuil aérodrome (LFOQ/41) ............................ 87 5.36 Modification de l’activité d’aéromodélisme n°8283 O rléans Saint-Denis de l’Hôtel aérodrome (LFOZ/45) .. 87 5.37 Modification de l’activité d’aéromodélisme n°8973 Q uimper Pluguffan aérodrome (LFRQ/29) ................... 89 5.38 Modification de l’activité d’aéromodélisme n°8252 L ille Marcq en Baroeul aérodrome (LFQO/59) ............. 89 5.39 Modification de l’activité d’aéromodélisme n°8291 C ambrai Niergnies aérodrome (LFYG/59) .................... 91 5.40 Création d’une activité de treuillage à Bretagne (36) .................................................................................... 91 5.41 Création d’une activité de treuillage à Louverné (53).................................................................................... 93 5.42 Création d’une activité de treuillage à Romorantin Pruniers aérodrome (LFYR/41) ..................................... 93 5.43 Création d’une activité de treuillage à Léry-Poses (27) ................................................................................ 95 5.44 Création d’une activité de treuillage à Crocy (14) ......................................................................................... 97 5.45 Modification de l’activité de treuillage n°892 Char tres Métropole aérodrome (LFOR/28)............................. 99 5.46 Suppression de l’activité de treuillage n°902 Courc elles lès Gisors (60) ...................................................... 99

6 DOSSIERS TRAITÉS HORS SÉANCE ............................... ........................................................................................................... 101

6.1 Création des TSA6C, TSA8ARU et BRU .................................................................................................... 101

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6.2 Création de l’activité de parachutage n°203 La Flèc he Thorée les Pins aérodrome (LFAL/72) ................. 101 6.3 Modification de AIP ENR 5.6 relatif aux parcs nationaux et réserves naturelles ........................................ 102 6.4 Modification des horaires de la CTR CHATEAUROUX (LFLX/36) ............................................................. 102 6.5 Ouverture à la CAP de l’aérodrome de Melun - Villaroche (LFPM/77) ....................................................... 103

7 COMMUNICATIONS ...................................................................................................................................................................... 104

7.1 Compte-rendu du 147ème Directoire (09 décembre 2013) ........................................................................... 104 7.2 RETEX Activités Temporaires ..................................................................................................................... 105 7.3 Statistiques du BEP Nord-ouest .................................................................................................................. 105 7.4 Annuaire CRG Nord-ouest .......................................................................................................................... 106

8 PROCHAINE RÉUNION DU CRG NO ........................................................................................................................................... 107

9 ANN I : STATISTIQUES DU BEP NO DE 2009 À NOS JOURS ....... ............................................................................................ 108

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1 DOSSIERS PUBLIÉS DEPUIS LA PRÉCÉDENTE RÉUNION

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2 DOSSIERS EN ATTENTE DE PUBLICATION

3 DOSSIER EN ATTENTE DE NOUVELLES DISPOSITIONS Nil.

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Carte LF-R35 TOUSSUS TEMPORAIRE (extrait carte SIA 1/250 000 RP édition 1 2014)

Dispositif circulation aérienne (extrait AIP AD2 LF PN ATT01)

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4 DOSSIERS EN COURS

4.1 CRÉATION D'UNE CTR À TOUSSUS-LE-NOBLE (LFPN / 78) Demandeur : SNA Région Parisienne Références 1 - Lettre n° 10479/DNA/1 EA du 27 juillet 2004 ; 2 - Lettre n° 590/ADP/DOAE/ESP/2004 du 03 août 2004 (saisine) ; 3 - BE SNA-RP/ORY/AG/2007/90/TSU 02/11 du 01 mars 2007 (C/R réunion du 8 février 2007) ; 4 - Lettre n°273/CRG.NO/BEP du 16 juin 2009 (demand e de publication du SUPAIP) ; 5 - SUP AIP n°176/09 publié le 26 novembre 2009 (an nule et remplace le 125/09 du 13 août 2009) ; 6 - NOTAM B0500/10A02 et B0500/10B02 (modification du SUP AIP 176/09, suppression des ZRT) ; 7 - SUP AIP 024/10 publié le 04 mars 2010 ; 8 - Email SNA RP du 26/03/10 et BE SNA-RP/ORY/AG/2010/1145/TSU 02/11 du 02/04/10 (saisine ZRT réduite) ; 9 - BR n°130/CRG NO/BEP du 09 avril 2010 (demande d e publication d’un SUP AIP) ; 10 - SUP AIP 049/10 du 06 mai 2010 (validité du 20 mai 2010 au 17 novembre 2010) ; 11 - BE SNA-RP/ORY/AG/2010/2158/TSU 02/03 du 15 juin 2010 (demande de remplacement du SUP AIP 049/10 par des amendements à l’AIP) ; 12 - ENR 5.1-61 du 29 juillet 2010 (publication à l’AIP ENR 5.1 de la ZRT Toussus-le-Noble) ; 13 - AIP ENR 5.1-20 du 17 octobre 2013 (publication à l’AIP de la LF-R35 Toussus-le-Noble temporaire). Historique du dossier Un abordage entre deux avions en régime de vol à vue survenu le 19 mars 2003, peu après la sortie de la circulation d'aérodrome de Toussus-le-Noble, a conduit le Bureau Enquêtes et Analyse de la sécurité de l'Aviation civile (BEA) à émettre en mai 2003 la recommandation suivante : "que la DGAC mette en place un groupe de travail avec pour mandat la réduction des risques d'abordage en région parisienne". Les SNA-RP ont donc opté pour la création d'une CTR de classe D. Lors du 48ème CRG NO d’octobre 2012, un débat du comité avait conclu qu’il était prématuré d’afficher comme objectif unique la création d’une CTR. Aussi, il avait été décidé de fixer comme première étape l’étude de faisabilité d’une structure d’espace aérien permanent. Une fois celle-ci menée à son terme, se poserait alors la question de la nature de cet espace : CTR ou éventuellement, une autre structure d’espace aérien permanent. En CRG49 du 11 avril 2013, le chef du service Aviation générale des SNA RP/ORLY-AG a présenté l’état d’avancement du dossier à l’aide d’une fiche de travail dont est issu l’extrait suivant : « Comme suite à la demande du CRG-NO lors de la 47ème réunion d’avril 2012, les SNA-RP avaient pour objectif de présenter au printemps 2013 un projet d’espace pérenne dans la continuité de la ZRT de Toussus. Le bilan effectué à l’issue de la mise en œuvre de cette ZRT réduite (depuis mai 2012) avait mis en évidence les constats suivants : - Les trajectoires ARR et DEP IFR de Toussus-le-Noble ne sont pas entièrement contenues dans le volume actuel, cependant la classe A partagée entre Villacoublay et Orly au-dessus des espaces de Toussus permet de protéger dans la TMA 2 ces trajectoires vis-à-vis des trafics VFR. - Les contraintes liées à l’espace de classe A n’ont pas permis à ce jour de mettre en œuvre des procédures permettant d’améliorer durablement la compatibilité entre IFR et VFR tout en prenant en compte les préoccupations environnementales. Le service Aviation Générale des SNA-RP a ainsi réuni les différentes parties intéressées (SNA-RP/ORY/Service exploitation, ESCA VILLACOUBLAY, SNA-RP/CDG/DI/Subdivision Espaces et Procédures et SNA-RP/ORY/Aviation Générale) afin de lancer l’étude préliminaire de faisabilité d’une extension de l’espace de Toussus tant dans le plan latéral que vertical (relèvement de la limite supérieure à 2000 ft AMSL). Cette pré-étude de faisabilité a conduit dans un premier temps : - à définir le volume nécessaire pour satisfaire aux besoins de protection des procédures d’arrivées et de départ IFR de Toussus ; - puis à vérifier si les procédures d’approche et de départ de Villacoublay et d’Orly sont séparées stratégiquement de ce volume. Cette étude a néanmoins montré la nécessité de procéder à des ajustements, notamment au regard du besoin opérationnel d’Orly d’effectuer du guidage radar à 2000 ft AMSL dans la TMA 2 Paris, dont l’axe d’approche 06 se situe à proximité immédiate de la limite latérale actuelle de la ZRT. Pour autant, la réflexion n’est pas encore complètement aboutie et des aménagements peuvent encore être étudiés.

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Les SNA-RP envisagent de poursuivre l’étude de faisabilité par une seconde étape qui portera sur le volume nécessaire pour satisfaire aux besoins d’amélioration de la gestion opérationnelle du trafic VFR de Toussus. Un GT local est chargé d’élaborer des propositions dans les 6 prochains mois. Le service Aviation Générale des SNA-RP réunira à nouveau les différentes parties intéressées à l’issue des conclusions de ce GT afin de procéder aux ajustements nécessaires et de finaliser le dossier en vue d’une présentation au CRG de printemps 2014. Les SNA-RP sollicitent donc l’accord du Comité pour proroger la ZRT pour une nouvelle année supplémentaire. » En CRG50 du 16 octobre 2013, le chef du service Aviation générale a de nouveau présenté un point de situation sur les travaux menés, dans le cadre du GT précité : il rappelle combien ce dossier est complexe sur le plan opérationnel et sensible sur le plan contextuel. Malgré ces difficultés, la ZRT est jugée satisfaisante opérationnellement et en termes de sécurité. Pour autant, sa transformation en espace permanent nécessite encore des travaux sur le volume nécessaire aux trajectoires IFR, en particulier sur la compatibilité de ce volume avec l’espace géré par Orly, et le volume nécessaire à la gestion des vols VFR, trafic majoritaire à Toussus-le-Noble. L’objectif visé reste une synthèse de ces deux axes d’étude pour le CRG de printemps 2014 avec une proposition de structure permanente d’espace aérien. Avis des usagers Information lors du CCRAGALS Nord du 3 mars 2009 du projet initial de ZRT. Information lors du CCRAGALS Nord du 9 mars 2010 du nouveau projet de ZRT pour le 20 mai 2010. En séance Le BEP présente de manière synthétique le dossier, en rappelant les raisons qui ont amené le DEA à demander la mise en place d’un EA à Toussus-le-Noble, et la dernière évolution en date de cet EA avec la création de la LF-R35 temporaire en octobre 2013. Il cède ensuite la parole au chef du service Aviation générale des SNA RP/ORLY-AG pour détailler l’état d’avancement des travaux de pérennisation du dispositif espace aérien. M. Limare débute son exposé en expliquant qu’un audit indépendant diligenté par la Préfecture des Yvelines est en cours pour connaître la nature exacte des activités aériennes de la plate-forme (pour mémoire, près de 110 000 mouvements / an), leurs retombées économiques et leur impact environnemental. Cette étude doit déboucher sur des décisions politiques quant à l’avenir de cette plate-forme : développement de l’activité, cessation de celle-ci ou régulation. Le contexte de cette étude, tout comme celui de celle liée à l’EA par les SNA RP, est donc quelque peu délicat. Pour revenir à l’étude de circulation aérienne, il indique que les SNA-RP souhaitent avancer par une démarche progressive avec une priorité maintenant centrée sur deux axes étudiés, à savoir une légère extension en façade ouest dans une tranche de 1500 à 2000 ft AMSL du contour de la ZRT actuelle et par un relèvement partiel en partie sud où la limite verticale serait portée du sol à 2000 ft AMSL. Ces deux évolutions permettant une protection complète des procédures IFR en configuration face à l'est pour les arrivées et en configuration face à l’ouest pour les départs ainsi que la possibilité de rehausser les sorties sud travers de Dampierre (VFR) à 2000’ AMSL. L’objectif est maintenant de procéder aux derniers ajustements avec l’ensemble des parties intéressées (SNA-RP/ORY/Service Exploitation, ESCA VILLACOUBLAY, SNA-RP/CDG/DI/Subdivision Espaces et Procédures et SNA-RP/ORY/Aviation Générale) afin de finaliser ce dossier pour une présentation détaillée aux usagers de l’aérodrome de Toussus-le-Noble, puis en CCRAGALS et au CRG/NO d'automne 2014, sa mise en œuvre étant calée pour le printemps 2015 (post mise en œuvre de SERA en RP). Cette mise en œuvre passerait par une courte période d’expérimentation afin d’évaluer ce nouveau dispositif sur le plan technique et opérationnel afin d’en dresser le bilan, qui s’il est positif, permettrait de le pérenniser en structure d’espace permanente à l’issue. Enfin, les SNA/RP soulignent que l’objectif initial de construire une CTR dans un espace aussi contraint semble très difficile à mettre en place avec un équilibre très fragile à préserver pour satisfaire à la fois les attentes des usagers et des riverains dans un contexte toujours tendu. Avis du comité

Le Comité maintient le dossier en cours, en attente d’une saisine présentée, si possible, au CRG d’automne 2014 pour une entrée en vigueur du dispos itif au printemps 2015.

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Cartes

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4.2 MODIFICATION DE LA ROUTE H20 ET CRÉATION DU POINT OXOTO Demandeur : CRNA Nord Références 1 - Lettre n°13LET212/CRNA-N/EXP/CTL du 20 février 2013 (saisine) ; 2 - BR n°086/CRG.NO/BEP du 27 février 2013 (consult ation) ; 3 - BR n°212/CRG.NO/BEP du 2 mai 2013 (C/R 49 ème CRG NO); 4 - Lettre n°130462/DSAC-O/SR/ANA/NA du 22 mai 2013 (C/R du 15ème CCRAGALS Ouest du 14/03/13) ; 5 - Lettre n°367/CRG.NO/BEP du 14 juin 2013 (C/R de la réunion du 4 juin 2013) ; 6 - SUP AIP AIRAC 127/13 ; 7 - BR n°639/CRG.NO/BEP du 20 novembre 2013 (C/R 50 ème CRG NO) ; 8 - SUP AIP AIRAC 007/14 ; 9 - Lettre n°712/CRG.NO/BEP du 22 novembre 2013 (de mande de publication de la modification de la TMA 7 Paris). Historique du dossier Suite à un rapprochement hors normes fin 2012 entre un appareil dans l’attente ODILO gérée par Orly et un transit sur la route H20 gérée par Seine, la DSNA par la voix du CRNA Nord, a proposé de modifier la trajectoire de la route H20 entre le point DOMOD et la balise PTV, pour la décaler vers le Sud en créant un nouveau point significatif à 5 lettres, et ainsi augmenter la séparation stratégique entre cette route et l’attente (cf. réf. 1). Cette proposition a fait l’objet d’un avis défavorable de la Défense en réunion plénière du 49ème CRG, en raison d’un impact trop fort sur les activités se déroulant dans les espaces aériens de la base aérienne d’Orléans. De plus, lors de ce comité, les parties concernées se sont accordées sur le fait que les coordinations entre les différents organismes Orly, Paris ACC, Seine et Orléans méritaient d’être révisées. Il a donc été décidé de mandater le BEP pour organiser une réunion spécifique à ces deux problématiques avec pour objectif la présentation d’un nouveau projet à l’automne 2013 (cf. réf. 3). Le BEP a organisé une réunion de travail le 4 juin 2013 sur la base aérienne d’Orléans. Les parties se sont entendues pour tester par SUP AIP le dispositif initialement proposé par le CRNA Nord, moyennant des amendements aux protocoles en vigueur, relatifs aux coordinations. Il fut en particulier acté que l’organisme d’Orly notifierait l’activation de l’attente ODILO quelle que soit la configuration des TMA Orléans. La consultation relative au SUP AIP n’ayant fait l’objet d’aucune objection de la part des membres du CRG Nord-ouest consultés, le SUP AIP n°127/13 est entré en vigueur le 22/08/2 013. De plus, lors de cette réunion, une interférence entre la TMA 7 Paris et la TMA 2 Orléans a été mise en évidence. La raison tenait sans doute à un oubli lors des publications du « Grenelle » pour cette partie de TMA parisienne qui était la seule à ne pas être décrite à l’exclusion de la TMA Orléans lorsque cette dernière est active. Enfin, l’organisme d’Orly y a exposé le projet d’une nouvelle attente basée sur un point à créer, qui serait positionnée plus au Nord que l’actuelle (réf. 5). Lors de la réunion plénière du 50ème CRG, toutes les parties se sont accordées sur le fait que le dispositif testé par SUP AIP donnait satisfaction, tant en terme d’EA que de coordination. Néanmoins, il a été estimé que la période dédiée au retour d’expérience était trop courte pour juger de manière définitive ce dispositif. De plus, la Défense a souhaité que l’organisme d’Orly présente un projet plus abouti concernant l’éventuelle nouvelle attente, avant de se prononcer sur la pérennisation du dispositif. Par conséquent, le comité a décidé de proroger l’expérimentation de 6 mois supplémentaires (cf. réf. 7). Avis des usagers Avis favorable du CCRAGALS Ouest en séance du 14 mars 2013 (cf. réf. 4). En séance Le BEP présente le dossier au travers des éléments détaillés ci-dessus, en particulier la prorogation de l’expérimentation par le SUP AIP 007/14 entré en vigueur le 6 mars 2014, ainsi que l’accord dès après le 50ème CRG NO de la part de l’organisme d’Orly pour définir la TMA 7 Paris à l’exclusion de la TMA 2 Orléans ; ceci a donc fait l’objet de la demande de publication citée en référence 9 et a été publiée à l’AIP ENR 2.3 le 6 mars 2014 également. Puis il propose au comité de débattre sur les points suivants :

- Retour d’expérience sur le dispositif espace aérien et schéma de coordination testé par SUP AIP ; - Projet de nouvelle attente pour la plate-forme d’Orly.

Sur le premier point, le LCL Allemoz, au nom de la ZAD Nord et de l’ESCA d’Orléans, indique que la Défense est pleinement satisfaite du dispositif testé par SUP AIP, que ce soit de la nouvelle trajectoire de la route H20, ou de la mise à jour des LOA entre Orly et Orléans relative aux coordinations entre ces organismes.

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Projet de publication Modification de l’AIP ENR 3.1-29 :

Modification de l’AIP ENR 4.3 pour y insérer le point significatif OXOTO :

Code Position GEO Routes ATS

OXOTO 47°58’32’’N, 002°00’58’’E H20

Identification

Point caractéristique Significant point

Route MAG MAG Track

DIST (NM)

Limites verticales Vertical limits

MOCA (ft AMSL)

Série FL FL series

ACC UAC

Désignation Coordonnées Coordinates

� � Supérieure upper

Inférieure lower

impair odd

pair even

H20

Début de la route inchangé

▲ DOMOD 47º51’46”N - 001º17’09”E

066 078

246 258

43 30 FL085 FL065 ↓ ↑ PARIS (3)

∆ OXOTO 47º58’32”N - 002º00’58”E

044 224 15 FL085 FL065 ↓ ↑ PARIS

▲ PITHIVIERS VOR (PTV) 48º09’20.1”N - 002º15’53.2”E

Renvois (1) (2) et (3) inchangés.

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Il poursuit en abordant directement le second point, expliquant que la Défense, et plus précisément l’ESCA d’Orléans, souhaitent finalement voir l’organisme d’Orly garder son attente basée sur ODILO telle qu’elle est actuellement définie. En effet, outre le fait que le dispositif testé donne entière satisfaction dans sa globalité, une nouvelle attente décalée dans le Nord-ouest comme cela a été envisagé, pourrait créer des contraintes sur la plate-forme de Châteaudun. M. Bethbeder, chef du service exploitation d’Orly, exprime à son tour la satisfaction de son organisme, quant à la trajectoire de la route H20 testée et à la coordination relative à l’ouverture de l’attente ODILO quelle que soit la partie de TMA Orléans active, précisant qu’aucun évènement de sécurité n’est à reporter. Il indique ensuite que les travaux menés par son organisme sur une nouvelle attente, selon plusieurs scénarii, n’ont pas permis de dégager un dispositif satisfaisant à la fois en termes de sécurité des vols, de fluidité du trafic et en termes environnementaux. Il propose par conséquent de mettre fin pour le moment à ces études, et de pérenniser le dispositif tel que publié actuellement par SUP AIP. Le président de séance souhaite souligner l’efficacité de la procédure suivie, dans le cas d’un dossier présentant une difficulté, à savoir, réunion d’experts, puis expérimentation par publication temporaire avant définition d’un dispositif pérenne. Avis du comité Le Comité émet un avis favorable à la publication à l’AIP ENR de la modification de la route ATS H20 testée par SUP AIP et du point OXOTO, et clôt le do ssier.

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Carte

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4.3 MODIFICATION DES ZONES DE SISSONNE Demandeur : ZAD Nord Références 1 - Lettre n° 202/CDAOA/ZAD Nord 10542/DCA EA du 16 juillet 2010 (saisine); 2 - BR n° 420/CRG.NO/BEP du 13 août 2010 (consultat ion); 3 - Courrier n°212158/DSAC N/SR2/NA du 8 septembre 2010 (Avis DSAC Nord); 4 - Courrier DSAC NE du 22 septembre 2010 (C/R CCRAGALS Nord-est du 15 septembre 2010); 5 - Courrier n°212461/DSAC N/SR2/NA du 12 octobre 2 010 (C/R CCRAGALS Nord du 14 septembre 2010); 6 - C/R n° 542/CRG.NO/BEP du 19 novembre 2010 (C/R 44ème CRG NO); 7 – MSG n°235300379/CFA/BACE/B.CA du 14 Mars 2011; 8 – C/R n° 249/CRG.NO/BEP du 31 mai 2011 (C/R 45 ème CRG NO); 9 - SUP AIP 101/11 du 14 juillet 2011; 10 – Courriers Directoire n° 243 et 244/CRG NE/BEP du 11 juillet 2011 (mise en sommeil CTR et TMA REIMS); 11 – Courriers Directoire n° 398, 401 et 404/CRG.NE /BEP du 09 novembre 2011 (suppression EAC REIMS et itinéraire VFR associé à la CTR); 12 - SUP AIP 039/12 du 22 mars 2012; 13 – NE n°2923/DEF/COMALAT/BCA/NP du 18 juillet 201 2 (saisine); 14 – BR n°489/CRG.NO/BEP du 24 juillet 2012 (consul tation); 15 – Lettre n°321822/DSAC N/SR2/NA du 18 septembre 2012 (CR CCRAGALS Nord du 11 septembre 2012); 16 – SUP AIP 167/12 du 11 octobre 2012; 17 - SUP AIP 016/13 du 21 février 2013; 18 - SUP AIP 025/13 du 28 février 2013; 19 – SUP AIP 028/13 du 07 mars 2013. Propositions et argumentations du demandeur Conformément à la décision ministérielle de resserrement des emprises militaires, la base aérienne 112 de Reims a été fermée en 2012. Le plan de fermeture prévoyait l’arrêt de l’activité aérienne sur la plate-forme à partir de l’été 2011. Il convenait donc de définir l’avenir des espaces aériens associés à la base aérienne et au camp de Sissonne, dont les activités sont en partie réalisées dans les TMA de Reims (TMA 1 et 4). Le camp de Sissonne, où se trouve le Centre d’entraînement en zone urbaine (CENZUB) dont l’activité se diversifie, abrite les activités suivantes : • vols de drones type DRAC et d’hélicoptères ; • tirs sol/sol d’armes lourdes et artillerie (notamment calibre 12,7 mm) ; • vols de drone type SDTI, d’avions de chasse en mission de « Close Air Support » et de « Show of Force ». Ainsi, la ZAD Nord a proposé : • la suppression à l’été des actuels EAC de REIMS (CTR et TMA 1 à 6) et des zones LF-R114 A, B et C de SISSONNE, • la création de quatre zones réglementées permettant la réalisation des activités du camp de SISSONNE. Etat du dossier Les ZRT A et B ont été pérennisées le 07 mars 2013 par la création des zones LF-R114A et B. La ZRT C a été transformée en LF-R114 C TEMPORAIRE au cycle à 03/14 (06 mars 2014). Avis des usagers ► CCRAGALS N : 14 septembre 2010 : L’avis du comité est reporté à un prochain CCRAGALS dans l’attente des modalités pratiques de diffusion de l’information d’activité des zones de Sissonne et d'une information sur le projet d’organisation de l’espace aérien dans le cadre du projet de relèvement des altitudes d’interception des ILS en région parisienne.

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08 mars 2011 : L’information sur le projet d’organisation de l’espace aérien dans le cadre du projet de relèvement des altitudes d’interception des ILS en région parisienne a été réalisé. Cependant, l’avis du comité est reporté dans l’attente de la concertation préalable. 13 septembre 2011 : Avis favorable sur la suppression des EAC de REIMS. 13 mars 2012 : Non à l’ordre du jour. 11 septembre 2012 : Avis favorable du CCRAGALS Nord pour la transformation des ZRT A et B en zones réglementées permanentes. 22 mars 2013 : Non à l’ordre du jour. 18 septembre 2013 : Avis favorable du CCRAGALS N pour la transformation de la ZRT C en zone LF-R114 C TEMP publiée à l’AIP ENR 5.1 13 mars 2014 : Non à l’ordre du jour. ► CCRAGALS NE : 15 septembre 2010 : Pour ce qui concerne la partie de ces espaces aériens située dans la zone de compétence géographique du CCRAGALS Nord-est, le Comité émet un avis favorable à la suppression :

- de la zone de contrôle associée à l’aérodrome de Reims Champagne, - des parties 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de la région de contrôle terminale de Reims,

Pour ce qui concerne la modification des zones réglementées LF-R 114 de Sissonne, le Comité se déclare dans l’attente d’une réunion de concertation locale qui doit être organisée avec les représentants des usagers de l’aviation générale, légère et sportive, afin de permettre au Comité d’émettre un avis. 15 mars 2011 : Ce dossier présenté dans l’ordre du jour du CCRAGAL au chapitre « Pour avis » a été inscrit dans le compte-rendu au chapitre « dossiers présentés au Comité pour information », en raison d’un avancement insuffisant des travaux correspondants. 19 septembre 2011 : Il a été indiqué que le Supplément AIP n° 101/11 re latif à la création de 3 ZRT Sissonne a été publié le 14 juillet 2011 pour une mise en œuvre à compter du 1er août 2011. Ce SUP AIP fait état de la désactivation des CTR et TMA associées à l’aérodrome de Reims Champagne. Il a été indiqué également qu’afin d’alléger la carte au 1/1 000 000, des demandes de publication ont été réalisées en vue de l’inscription des CTR et TMA de Reims Champagne au chapitre ENR 5.0 de l’AIP France concernant les espaces aériens provisoirement inactifs. Ce dossier n’a fait l’objet d’aucun commentaire. 14 mars 2012 : Dossier présenté au Comité pour information. 25 septembre 2012 : Dossier présenté au Comité pour information. 12 mars 2013 : Non à l’ordre du jour. 17 septembre 2013 : Avis favorable du CCRAGALS NE pour la transformation de la ZRT C en zone LF-R114 C TEMP publiée à l’AIP ENR 5.1

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10 mars 2014 : A l’ordre du jour pour information. Le Comité a noté la publication à l’AIP ENR 5.1 de la zone « R114C TEMPORAIRE » et sa représentation sur les cartes 1/500.000. En séance Le BEP rappelle le but de cette saisine déposée par la ZAD Nord en juillet 2010. Il s’agissait de pérenniser les activités du CENZUB suite à l’arrêt de l’activité aérienne de la Base de Reims à l’été 2011 et à la suppression des espaces aériens contrôlés associés. Il rappelle également que la saisine initiale prévoyait la création de quatre zones réglementées dans une tranche d’altitude allant de la surface au FL 135. Il poursuit en rappelant les conclusions des 44ème, 48ème, 49ème et 50ème CRG NO : Suite aux conclusions du GT « Sissonne », la Défense a accepté de reconsidérer sa demande, notamment afin de tenir compte des contraintes du CRNA Nord concernant la desserte des aéroports parisiens. Ainsi, le GT a décidé l’expérimentation par SUP AIP de trois ZRT (ZRT A, B et C) dans la tranche d’altitude allant de la surface au FL105. Suite à l’expérimentation, les ZRT A et B ont pu être pérennisées dès le 07 mars 2013 par la création des zones LF-R114 A et B. Le Comité a maintenu l’expérimentation de la ZRT C qui a été transformée en zone LF-R114C TEMPORAIRE le 06 mars 2014, publication assortie d’une période supplémentaire d’expérimentation d’un an. Le BEP précise que le RETEX attendu suite à la période d’expérimentation de la zone LF-R114C TEMPORAIRE reconduite pour une année supplémentaire, concerne non seulement le CRNA Nord et le COMALAT, mais également les usagers dont les représentants de fédérations auront l’occasion de s’exprimer sur le dossier en CCRAGALS. Avis du comité Le Comité prend acte des transformations effectuées et maintient le dossier en cours jusqu’au CRG d’automne au cours duquel un point de situation ser a effectué.

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Carte

Projet de publication Modification de l’AIP ENR 5.5 :

Identification Limites latérales

Limites verticales HOR

Organisme, conditions de pénétration

6364 voltige PONTIVY Aérodrome 4500ft AMSL

2500ft AMSL 2090ft ASFC

SR - SS

48°03’25’’N, 002°55’24’’W (Axe RWY de 1 km centré sur ARP)

Activité réservée aux usagers autorisés par la délégation Bretagne. Auto info sur A/A PONTIVY. Information des usagers sur Activité réelle connue de IROISE INFO 119.575 Mhz. Plafond 4000ft AMSL pendant l’activité de la LF-R 146A.

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4.4 MODIFICATION DE L ’ACTIVITÉ DE VOLTIGE N°6364 À PONTIVY A/D (LFED / 56) Demandeur : DSAC Ouest Références 1 - Lettre n°130065/DSAC-O/SR/ANA du 14 janvier 201 3 (saisine) ; 2 - BR n°023/CRG.NO/BEP du 17 janvier 2013 (consult ation) ; 3 - Lettre n° 130462/DSAC-O/SR/ANA/NA du 22 mai 201 3 (C/R du CCRAGALS Ouest) ; 4 - BR n°212/CRG.NO/BEP du 2 mai 2013 (C/R du 49 ème CRG NO) ; 5 - BR n°639/CRG.NO/BEP du 20 novembre 2013 (C/R du 50ème CRG NO).

Historique du dossier Cette activité se déroulant en espace aérien non contrôlé, les appareils en voltige ne contactent pas automatiquement le SIV Iroise. Par conséquent, le SNA Ouest a demandé la suppression de la mention « information des usagers », afin de ne pas laisser croire que l’ATC dispose systématiquement de l’information de cette activité (cf. réf. 1). Lors de sa 49ème réunion plénière, le comité s’est prononcé en faveur d’une action de la part de la DSAC Ouest pour rechercher autant que possible l’adhésion des usagers à la démarche de contacter obligatoirement le SIV lors des activités de voltige. Cette démarche, si elle aboutissait, permettrait la signature d’un protocole entre les usagers de l’axe de voltige et le SNA Ouest, et ainsi maintenir la mention « Information des usagers » dans l’AIP ENR. Lors du 50ème CRG Nord-ouest, la DSAC Ouest a expliqué avoir des difficultés pour obtenir l’accord des usagers de l’axe de voltige ; le SNA Ouest maintenant son souhait de voir la mention disparaître, un débat plus large sur les conditions d’exécution de la voltige s’est ouvert. Il en a résulté que le comité a mandaté le BEP pour exposer cette problématique en réunion interservices DTA/DIRCAM/DSNA/BEP (cf. réf. 4). Aussi, en réunion interservices du 21 novembre 2013, le BEP a présenté cette problématique. Les réponses apportées ont fait l’objet d’un courriel vers la DSAC Ouest et le SNA Ouest en date du 22 novembre 2013 dont sont extraits les passages suivants : - « Conformément à l'arrêté du 10 février 1958 portant réglementation de la voltige aérienne pour les aéronefs civils, et plus précisément à son article 2, la DSAC-IR doit délivrer une autorisation pour toute activité de voltige ; de plus, elle est l'entité "habilitée en outre à déterminer les secteurs et axes de travail". Ceci répond aux questions posées en séance sur le bien-fondé de l'autorisation DSAC et du choix de la verticale des aérodromes pour effectuer de la voltige. - La mention "Information des usagers sur" ne garantit pas à l'usager souhaitant connaître l'état d'activation de l'axe de voltige, que l'organisme ATC, ici IROISE INFO, dispose de l'information requise ; elle indique simplement qu'à l'endroit où se situe l'activité, le service d'information de vol est assuré par cet organisme. A contrario, la mention "Activité réelle connue" garantit à l'usager demandant à connaître l'état d'activation d'une zone ou d'une activité, que l'organisme ainsi identifié possède cette information ; et pour ce faire, cet organisme est lui-même informé du début et de la fin d’activité par les moyens appropriés et selon des modalités normalement définies par protocole. - Il a donc été décidé hier en réunion interservices que pour les activités situées au sein d'un SIV, la mention "information des usagers sur" est inutile car n'apporte rien de plus à l'usager que ce que lui garantit la définition du SIV. Un "toilettage" de l'AIP ENR 5.5 sera donc fait par les BEP, au fur et à mesure des demandes de modifications des dites activités. - Pour le cas précis de Pontivy, il nous faut donc attendre les suites de l'action de la DSAC Ouest vis-à-vis des usagers voltigeurs : si ces derniers acceptent le contact radio systématique contractualisé par protocole avec Iroise, la mention actuelle "Information des usagers sur IROISE INFO" devrait être remplacée par "Activité réelle connue d'IROISE INFO. Selon conditions fixées par protocole." Sinon, la mention actuelle devrait être supprimée, mais uniquement dans le cadre du toilettage mentionné ci-dessus, et non parce que cette mention impose à IROISE la connaissance de l'activité réelle. » Avis des usagers Avis favorable du CCRAGALS Ouest en séance du 14 mars 2013 (cf. réf. 3). En séance Le BEP présente le dossier au travers des éléments détaillés ci-dessus puis cède la parole au SNA Ouest : son chef de subdivision Contrôle, M. Daulé, complète en indiquant l’existence d’un protocole entre son service et la DSAC Ouest, qui amène cette dernière à faire remplir des fiches d’engagement par les usagers de l’axe de voltige. Le président de séance conclut en exprimant sa satisfaction de voir ce dossier traité en relation directe entre les acteurs locaux et les instances nationales en charge de la règlementation. Avis du comité Le comité émet un avis favorable sur le projet amen dé et clôt le dossier.

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Carte

Projet de publication Insertion à l’AIP ENR 5.5 :


Limites verticales

HOR Organisme, conditions de pénétration

XXX aéromodélisme ENTRAMMES (53) 1000ft AMSL 750ft ASFC

SFC

SR - SS

47°59’26’’N, 000°43’15’’W Vols radiocommandés selon protocole. Plafond : 500ft ASFC si AFIS inactif.

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4.5 CRÉATION D’UNE ACTIVITÉ D’AÉROMODÉLISME À ENTRAMMES (53) Demandeur : DSAC Ouest Références 1 - Lettre n° 130790/DSAC-O/SR/ANA du 26 août 2013 (saisine) ; 2 - BR n°507/CRG.NO/BEP du 27 août 2013 (consultati on) ; 3 - Lettre n°130960/DSAC-O/SR/ANA/NA du 7 octobre 2 013 (compte-rendu 16ème CCRAGALS Ouest) ; 4 - BR n°639/CRG.NO/BEP du 20 novembre 2013 (compte -rendu du 50ème CRG Nord-ouest) ; 5 - NTM LFFA-C5596/13 ; 6 - NTM LFFA-C1124/14. Historique du dossier La demande de création d’activité permanente (cf. réf. 1) a fait l’objet d’un avis réservé du DSAC Ouest du fait de la proximité avec les trajectoires de desserte de l’aérodrome de Laval. Il a donc souhaité voir cette activité expérimentée via une publication temporaire (cf. réf. 3). Suite à l’avis favorable du CRG Nord-ouest relatif à ce procédé (cf. réf. 4), un premier NOTAM a été publié pour la période allant du 01/11/2013 au 29/03/2014 (cf. réf. 5). Les premiers résultats de l’expérimentation ont amené la DSAC Ouest à la proroger selon de nouvelles conditions d’exploitation, reprises dans le projet de publication ci-contre : les horaires, le plafond et la latitude sont modifiés. Ces modifications ont fait l’objet d’une consultation à laquelle, les membres du comité concernés ayant répondu favorablement, a succédé la publication du NOTAM cité en réf. 6 couvrant la période du 30 mars au 25 octobre 2014. Avis des usagers Avis réservé du CCRAGALS Ouest en séance du 25 septembre 2013 (cf. réf. 3). En séance Le BEP présente le dossier au travers des éléments détaillés ci-dessus puis cède la parole à la DSAC Ouest : Mme Audouard, membre de la division Navigation aérienne, complète en indiquant que le souhait de proroger l’expérimentation est aussi lié à un manque de retour d’expérience, la première période d’expérimentation ayant en effet coïncidé avec la saison hivernale. Avis du comité Le comité émet un avis favorable sur le projet amen dé et clôt le dossier.

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Carte

Projet de publication Insertion à l’AIP ENR 5.5 :


Limites verticales


XXX aéromodélisme PLOUHINEC (56) 330ft ASFC

SFC

MAR, JEU, SAM et DIM : 1300-1630 (SUM:-1HR)

47°41’04’’N, 003°14’13’’W Vols radiocommandés selon protocole.

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4.6 CRÉATION D’UNE ACTIVITÉ D’AÉROMODÉLISME À PLOUHINEC (56) Demandeur : DSAC Ouest Références 1 - Lettre n° 130798/DSAC-O/SR/ANA du 27 août 2013 (saisine) ; 2 - BR n°514/CRG.NO/BEP du 28 août 2013 (consultati on) ; 3 - Lettre n°130960/DSAC-O/SR/ANA/NA du 7 octobre 2 013 (compte-rendu 16ème CCRAGALS Ouest) ; 4 - BR n°639/CRG.NO/BEP du 20 novembre 2013 (compte -rendu du 50ème CRG Nord-ouest). Historique du dossier La création de cette activité a fait l’objet d’une coordination entre le club et la BAN Lann-Bihoué gestionnaire de la CTR Lorient (cf. réf. 1). Celle-ci a initialement abouti à un accord pour un plafond à 500ft ASFC, mais a été remise en cause par le fait qu’elle était conflictuelle avec un itinéraire hélicoptère fixé lui-même à 500ft AMSL. Par conséquent, le Comité a décidé lors de sa 50ème réunion plénière de maintenir le dossier en cours et accepté la proposition de la Défense de réétudier le dossier avec le demandeur (cf. réf. 4). La DSAC Ouest a informé le BEP Nord-ouest par courriel en date du 26 février 2014 qu’un protocole était en cours de signature pour une activité plafonnée à 330ft ASFC, ainsi que décrite ci-contre. Avis des usagers Avis favorable du CCRAGALS Ouest en séance du 25 septembre 2013. En séance Le BEP présente le dossier au travers des éléments détaillés ci-dessus puis cède la parole au CCMAR Atlantique ; le LV Deniel, commandant du CCMAR, complète en exposant les mesures de réduction du risque résultant de l’étude de sécurité menée par le CLA Lorient et validée par ALAVIA : abaissement du plafond, mise en place d’un contact bilatéral entre les aéromodélistes et le CLA, conditions météorologiques à respecter, tout ceci étant intégré dans la lettre d’accord qui depuis est signée. Avis du comité Le comité émet un avis favorable sur le projet amen dé et clôt le dossier.

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Carte

Projet de publication (Insertion à l’AIP ENR 5.1)

Identification Limites verticales HOR Type de

restriction Organisme, conditions de pénétration

LF R xxxx PARIS 49°06’36”N, 002°41’48”E - 48°59’38”N, 002°50’29”E 48º57’36”N, 002º50’18”E - arc antihoraire de 2NM de rayon centré sur 48º55’37”N, 002º50’02”E (ARP de MEAUX ESBLY) 48º56’17”N, 002º47’10”E - 48º55’00”N, 002º38’48”E arc antihoraire de 2NM de rayon centré sur 48º53’48”N, 002º36’22”E (ARP de CHELLES LE PIN) 48º53’47”N, 002º33’19”E - 48º49’18”N, 002º33’34”E arc antihoraire de 2,5NM de rayon centré sur 48º49’19”N, 002º37’22”E (ARP de LOGNES EMERAINVILLE) 48º47’26”N, 002º34’53”E - 48º48’02”N, 002º36’43”E 48°41’55”N, 002°37’08”E - 48°37’08”N, 002°29’20”E 48°34’17”N, 002°22’15”E - 48°34’15”N, 002°16’05”E 48º36’34”N, 002º07’17”E - 48º39’40”N, 002º06’57”E 48º42’30”N, 002º09’57”E - 48º43’45”N, 002º09’35”E 48º45’20”N, 002º09’06”E - 48º45’53”N, 002º08’57”E 48º45’30”N, 002º07’02”E - 48º45’42”N, 002º04’50”E 48º47’13”N, 002º04’50”E - 48º47’50”N, 002º05’22”E 48º48’35”N, 002º06’02”E - 48º54’40”N, 002º04’40”E 49º06’13”N, 002º19’16”E - 49º06’36”N, 002º41’48”E

2000ft AMSL

---------

SFC

H24 Circulation et procédures d’aérodrome

Gestionnaires : DE GAULLE APP, ORLY APP, LE BOURGET APP, VILLACOUBLAY APP. CAG IFR / CAM : pénétration autorisée après contact radio avec un des organismes gestionnaires. CAG VFR : CONTOURNEMENT OBLIGATOIRE, sauf pour : - les aéronefs assurant des missions d’assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque la mission ne permet pas le contournement de la zone et après autorisation d’un des organismes gestionnaires ; - les vols effectués selon l’arrêté du 11 avril 2012, relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et après autorisation d’un des organismes gestionnaires ; - les vols autorisés selon les procédures décrites dans les parties de l’AIP suivantes :

• AIP AD2 PARIS CHARLES DE GAULLE, ORLY, LE BOURGET et VILLACOUBLAY ;

• AIP AD3 PARIS ISSY LES MOULINEAUX ; • trafic à destination ou en provenance de

ENGHIEN MOISSELLES : cf. AIP AD2 LFFE TXT 01 ; • les activités récréatives et sportives publiées à

l’AIP ENR 5.5 ; • AIP ENR 1.2 et cartes aéronautiques 1/250 000

Région Parisienne et 1/100 000 Itinéraires hélicoptères en CTR Paris (annexe arrêté du 8 février 1984). Cette zone réglementée coexiste avec : - la CTR PARIS (cf. AIP AD 1.7) ; - la CTR VILLACOUBLAY lorsqu’elle est active (cf. AIP AD 1.7). A l’exclusion des zones LF-R84A et B, LF-Rxx A, B et C*. LF-P21 BRUYERES LE CHATEL, LF-P23 PARIS et LF-P25 FONTENAY AUX ROSES : pénétration interdite. Dérogations : cf. AIP ENR 5.1

* : A, B et C à la place de D, E et F : cf. dossier 5.8

29

5 DOSSIERS NOUVEAUX 5.1 MODIFICATION DES ESPACES AÉRIENS DE LA RÉGION PARISIENNE DANS LE CADRE DE L’APPLICATION DU RÈGLEMENT EUROPÉEN UE N°923/12 (SERA) Demandeur : SNA RP

Références 1 - Lettre SNA-RP/2014/02 du 21 février 2014 (saisine) ; 2 - BR n°087/CRG.NO/BEP du 25 février 2014 (consul tation) ; 3 - Lettre n°240434/DSAC N/SR2/NA du 26 mars 2014 ( relevé de conclusions du CCRAGALS Nord).

Historique du dossier La France a fixé au 4 décembre 2014 la date limite pour se mettre en conformité avec le règlement UE n°923/2012, relatif aux règles de l’air communes au x états européens (SERA parties 1 et 2). Une des principales nouveautés apportées par ce règlement est l’impossibilité de déroger aux classes d’espace, et donc d’accepter la CAG VFR en classe A. Or actuellement, à l’intérieur des CTR Paris, Creil et Villacoublay et des TMA Paris et Creil toutes de classe A, sont effectués nombre de vols en CAG VFR, soit pour la desserte des plates-formes parisiennes, soit pour des missions de travail aérien. La DSNA/DO, en coordination étroite avec la DTA, la DSAC, la DIRCAM/BACE, le CDAOA et le BEP Nord-ouest, a donc élaboré un dispositif espaces aériens en Région Parisienne, respectant le règlement précité et permettant néanmoins la poursuite des activités actuelles de façon quasi identique : pour ce faire, il est envisagé que les CTR Paris, Creil et Villacoublay d’une part, la TMA Creil d’autre part, passent de classe A en classe D ; la TMA Paris reste quant à elle de classe A. De plus, pour maintenir l’activité CAG VFR dans les EA de classe D au niveau réalisé aujourd’hui, et afin de la rendre compatible avec la desserte IFR des plates-formes parisiennes, les restrictions de survol et les mesures de sûreté liées aux agglomérations, la CTR Paris, et la CTR Villacoublay lorsqu’elle est active, sont doublées d’une zone règlementée, de même limites latérales et verticales que la CTR Paris, dont le contournement est obligatoire pour la CAG VFR sauf autorisation expresse. Avis des usagers Avis favorable du CCRAGALS Nord (cf. réf. 3) En séance Le BEP présente le dossier au travers des éléments ci-dessus, en précisant que des travaux sont toujours en cours pour décliner en procédures opérationnelles ce nouveau dispositif dans les parties de l’AIP relevant des organismes locaux (AIP AD2 en particulier). Il ajoute également qu’un amendement au projet de publication est nécessaire pour permettre les vols d’aéronefs sans personne à bord, ne relevant pas des activités récréatives et sportives listées à l’AIP ENR 5.5. Avis du comité Le Comité émet un avis favorable sur le projet et c lôt le dossier. Projet de publication (suite) (modification de l’AIP AD 1.7)

Identification Limites latérales Classe Limites

verticales Organisme,

indicatif d’appel Observations

CTR PARIS Inchangé

A D

2000ft AMSL 1500ft AMSL

---------

SFC

Inchangé

H24 Espace de procédures DE GAULLE, ORLY, LE BOURGET, VILLACOUBLAY A l’exclusion : - Des zones LF-R84A et B, LF-R132B*, LF-Rxx A, B et C* ; - De la CTR LE BOURGET ; - De la CTR VILLACOUBLAY, lorsqu’elles sont actives. LF-P21 BRUYERES LE CHATEL, LF-P23 PARIS et LF-P25 FONTENAY AUX ROSES : pénétration interdite. Dérogation : cf. AIP ENR 5.1

ATTENTION : cette CTR coexiste avec la LF-Rxx PARIS à contournement obligatoire pour les vols en CAG VFR (sauf autorisation spécifique : cf. AIP ENR 5.1).

* : A, B et C à la place de D, E et F : cf. dossier 5.8

30

Carte

Projet de publication

Modifier l’AIP France ENR 2.3-12 comme suit :

Identification Identification

Class Class

Limites verticales

Vertical limits

Organisme -

Indicatif d’appel Unit - Call-sign

Observations

Remarks

TMA CREIL TA : 5000 ft TMA CREIL partie 1 49º26’00”N,002º56’00”E -- 49º15’00”N,002º57’50”E -- 49º13’58”N,002º52’00”E -- 49º09’36”N,002º25’10”E -- 49º07’16”N,002º11’50”E -- 49º12’16”N,002º11’00”E -- 49º16’06”N,002º10’21”E -- 49º18’45”N,002º09’57”E -- 49º26’00”N,002º30’00”E -- 49º26’00”N,002º43’00”E -- 49º26’00”N,002º56

A D

2500 ft AMSL --------

1200 ft AMSL

APP CREIL TWR CREIL CREIL Approche CREIL Tour

Activable H24. Procédures CAM/CAG La désactivation est annoncée sur RAI 122.10 ou par DE GAULLE APP, BEAUVAIS APP et PONTOISE APP. A l’exclusion -de la CTR CREIL -des zones LR-R3102 A, F, W lorsqu’elles sont actives

Modifier l’AIP France AD 1.7-5 comme suit :


Class Class

Limites verticales

Vertical limits

Organisme -

Indicatif d’appel Unit - Call-sign

Observations

Remarks

CTR CREIL 49°26'00"N,002°43'00"E -- 49°13'58"N,002°52'00"E -- 49°09'36"N,002°25'10"E – arc horaire de 3 NM de rayon centré sur 49°12'30"N,002°24'00"E -- 49°09'50"N,002°21'56"E -- 49°11'06"N,002°22'14"E -- 49°11'16"N,002°19'49"E -- 49°11'35"N,002°21'56"E -- 49°12'23"N,002°19'02"E -- 49°16'00"N,002°16'30"E -- 49°26'00"N, 002°43'00"E

A D

2500 ft AMSL -------- SFC

APP CREIL TWR CREIL CREIL Approche CREIL Tour

Possible activation Activable H24 Procédures CAM/CAG La désactivation est annoncée sur RAI 122.10 ou par DE GAULLE APP, BEAUVAIS APP, PONTOISE APP. Possible activation H24 OAT/GAT procedures. deactivation announced by RAI 122.10 or by DE GAULLE APP, BEAUVAIS APP, PONTOISE APP

31

5.2 MODIFICATION DE LA CTR CREIL, DE L’ITINÉRAIRE DE TRANSIT VFR ASSOCIÉ ET DE LA TMA1 CREIL Demandeur : CFA/BACE Références 1 - Lettre n°235300205/CFA-CSFA-DIJ/EM/BACE/ESPACES AERIENS du 29 janvier 2014 (saisine), 2 - BR n°032/CRG.NO/BEP du 31 janvier 2014 (consult ation), 3 - Lettre n°240434/DSAC N/SR2/NA du 26 mars 2014 ( relevé de conclusions du CCRAGALS Nord).

Proposition et argumentation du demandeur La mise en vigueur au 4 décembre 2014 du règlement d’exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 (SERA), a conduit l’Organisme de Creil à revoir dès l’automne la classification de ses espaces aériens contrôlés. Ainsi Creil demande la transformation de sa CTR et de sa TMA1 de classe A en CTR et TMA1 de classe D. En outre, afin de permettre l’activité « tour de piste » sur l’aérodrome voisin de Persan Beaumont sans interférence avec la CTR, Creil accepte une légère modification des limites latérales de la CTR. D’autre part, l’organisme de Creil a retiré de sa saisine, la partie concernant la création d’itinéraires VFR supplémentaires « jour obligatoire avec contact radio ». En concertation avec la délégation Picardie, il souhaite en effet réaliser une étude complémentaire afin de déterminer au mieux ces cheminements en prenant en compte non seulement les impératifs opérationnels de la base de Creil, mais également les impératifs environnementaux dans une zone dense est sensible. Seule la modification à la marge (nomenclature et coordonnées) de l’itinéraire VFR déjà publié à l’AIP ENR 1.2-26, demeure. Avis des usagers Avis favorable en séance du 13 mars 2014 (cf. réf. 3). En séance Le BEP présente le dossier composé de 3 changements :

- transformation de la CTR et de la TMA1 Creil en EAC de classe D, - modification des limites latérales de la CTR Creil afin de permettre le tour de piste sur l’A/D de Persan

Beaumont en espace de classe G, - modification de l’itinéraire VFR existant en CTR Creil.

Concernant le dernier point, il rappelle que la saisine initiale de la BACE proposait la création d’itinéraires VFR supplémentaires dans la CTR de Creil mais que cette création a été retirée de l’ODJ du CRG pour étude complémentaires à mener en concertation avec la Délégation Picardie. Les problèmes opérationnels et environnementaux doivent notamment être évalués. Le BEP informe le Comité de l’avis défavorable du SNA Nord sur le déclassement des espaces aériens contrôlés de Creil. Le SNA Nord s’inquiète en effet du niveau de protection des trajectoires IFR en piste 30 à Beauvais vis-à-vis des vols VFR qui pourraient évoluer dans la future CTR Creil de classe D. Les volumes de protection de ces trajectoires interfèrent en effet avec la CTR Creil. Le responsable SMQS de Creil ajoute que l’étude de sécurité réglementaire, réalisée en concertation avec Beauvais, a en effet mis en exergue un « évènement redouté » (ER) du même ordre que celui dont le SNA Nord a fait part. La mesure en réduction du risque (MRR) proposée pour acceptation de l’Autorité nationale de surveillance Défense (ANSD), vise à doubler la TMA1 Creil d’une zone réglementée « à contournement obligatoire » pour les vols VFR (sauf cas particuliers). Sans présumer de la décision de l’ANSD, Creil explique que cette MRR proposée est satisfaisante, aussi bien pour Beauvais que pour Creil. Le SNA Nord confirme les éléments exposés par Creil. Ce dernier fait également remarquer que, malgré la création de la zone R, les vols VFR seront moins contraints que dans la situation actuelle dans laquelle la CTR et la TMA1 Creil sont de classe A. La création de cette zone R n’ayant pas été prévue dans la saisine initiale, n’a donc pas fait l’objet de la consultation réglementaire « pour avis » du CCRAGALS Nord. Creil propose en conséquence la création de cette zone R sous la forme d’une ZRT par SUP AIP à compter du 13 novembre 2014, date de mise en œuvre du dispositif espace aérien lié à SERA.

32

Projet de publication (suite)

Modifier l’AIP FRANCE ENR1.2-26 comme suit :

ITINERAIRES DE TRANSIT VFR JOUR

Day VFR Transit Routes

NIVEAU, HAUTEUR,

ALTITUDE ft

Level, height, Altitude ft

Observations

Remarks

CTR CREIL (Référence CRL VOR) Cheminement Est : *NE - Intersection A1-RN31 – 038°/11,3NM CRL (49°24’08”N, 002°41’52”E) – 096°/21,4NM BVS SE - Intersection ligne TGV/RN323 – 103°/9,5NM CRL (49°13’23”N, 002°45’02”E) .

Voir carte 1/250 000 Région Parisienne Suivre ligne ferroviaire TGV Nord en la laissant toujours à gauche.

33

Le BEP précise que le CRG NO d’automne (15 octobre 2014) étudiera la saisine BACE à venir de création de cette zone R dans le cadre du processus « normal » de création d’espaces, après avoir recueilli l’avis du CCRAGALS Nord (04 septembre 2014). La DSAC Nord prend acte de cette proposition dont elle n’avait pas connaissance et regrette que celle-ci n’ait pas fait l’objet d’une communication lors du CCRAGALS Nord qui s’est tenu un mois plus tôt (13 mars). Elle note cependant que cette MRR ne contraint pas d’avantage les vols VFR par rapport à la situation actuelle (classe A). Concernant la publication de la ZRT par SUP AIP, elle souhaite vivement qu’une concertation préalable soit effectuée auprès des usagers. La ZAD Nord assurant la vice-présidence du CCRAGALS Nord, rappelle que pour la création d’espaces temporaires, les représentants des fédérations au sein des CCRAGALS sont en effet des correspondants privilégiés des DSAC pour recevoir une information anticipée destinées aux usagers. De façon collégiale, les membres du Comité s’accordent pour dire que cette information anticipée doit être réalisée avant l’été. Avis du comité Le Comité émet un avis favorable à la transformatio n de la CTR et de la TMA1 Creil en EAC de classe D, à la modification des limites latérales de la CTR Cre il et à la modification de l’itinéraire VFR en CTR Creil. Le Comité prend acte de l’avancée de l’étude de séc urité de Creil et notamment de la nécessité de crée r une zone réglementée en MRR relative à la compatibi lité IFR/VFR. Il mandate la BACE (Creil) pour organiser avant l’été une réunion d’information « u sagers » au profit des représentants des fédération s du CCRAGALS Nord. Cette réunion est un préalable à la publication d’u n SUP AIP « ZRT Creil » à compter du 13 novembre 20 14 et à l’étude du dossier de pérennisation anticipée de cette ZRT en zone R permanente lors du prochain CRG NO.

34

Cartes

35

5.3 CRÉATION D’UNE ZONE RÉGLEMENTÉE AU PROFIT DE L ’ACTIVITÉ N°249 DE PARACHUTAGE À CREIL

Demandeur : CFA/BACE Références 1 - Lettre n°235300297/CFA-CSFA-DIJ/EM/BACE du 20 f évrier 2014 (saisine), 2 - BR n°081/CRG.NO/BEP du 20 février 2014 (consult ation), 3 - Lettre n°240434/DSAC N/SR2/NA du 26 mars 2014 ( relevé de conclusions du CCRAGALS Nord).

Proposition et argumentation du demandeur Le règlement d’exécution (UE) n°923/2012 du 26 sept embre 2012 impose l’absence de dérogation quant aux vols VFR en classe A. L’activité de parachutage n°249 s’ étend du sol au FL 050, à la verticale du terrain de Creil, interférant ainsi avec les TMA PARIS de classe A. Le maintien d’une capacité de saut sur le terrain de Creil passe par la création d’une zone R qui se substitue aux portions des TMA PARIS avec lesquelles elle interfère. Avis des usagers Avis favorable en séance du 13 mars 2014 (cf. réf. 3). En séance Le BEP présente ce dossier qui s’inscrit dans la mise en œuvre de l’arrêté « SERA ». Ce dossier a reçu un avis favorable de l’ensemble des membres du CRG NO consultés. Toutefois, le BEP informe le Comité d’une remarque de la DSAC Nord concernant l’activation possible par NOTAM de l’activité de parachutage en dehors des horaires ATS de Creil (cf tableau de publication page suivante). En MRR, la DSAC Nord demande en conséquence que l’information des usagers puisse être assurée de manière adéquate par « PARIS INFO », que cet organisme soit mentionné dans le NOTAM et qu’il puisse avoir connaissance de l’activité réelle. Une discussion collégiale s’en suit au sein du Comité sur la façon la plus appropriée de prendre en compte la remarque de la DSAC Nord. In fine, Creil informe le Comité que cette activité ne sera en fait activable par NOTAM que pendant les horaires ATS de Creil et qu’il convient en effet de modifier la saisine en conséquence. Les coprésidents mandatent le BEP pour trouver la meilleure formulation possible pour amender la publication dans ce sens. Note à postériori : Après concertation avec Creil, une formulation qui solutionne la problématique soulevée par la DSAC Nord et qui correspond au besoin opérationnel de Creil a été définie. L’activité de parachutage n°249 Creil A/D ne sera activable par NOTAM que pendant les horaires ATS de Creil (cf tableau de publication amendé page suivante). Avis du comité Le Comité émet un avis favorable sur le projet, man date le BEP pour définir la meilleur formulation possible concernant l’activation de l’activité de p arachutage n°249 Creil A/D et clôt le dossier.

36

Projet de publication Identification Identification

Limites latérales

Lateral limits

Limites verticales

Vertical limits

HOR

Type de restriction

Type of

restriction


Operationg Authority, penetrating conditions

LF-R 31XX CREIL

Cercle de 3 NM de rayon centré sur 49°15’13’’N

002°31’09’’E (ARP CREIL)

5000ft AMSL

------------ 2500ft AMSL

Activable par

NOTAM

Possible activation

by NOTAM

Activité de parachutage,

activité militaire

spécifique.

Parachute activities, MIL

ACT.

CREIL APP Conditions de pénétration : CAG/CAM : Contournement obligatoire pendant l’activation, sauf : - aéronefs au départ et à destination de l’AD Creil, - aéronefs utilisateurs de l’activité de parachutage, autorisés après contact radio sur CREIL TWR, - aéronefs réalisant des missions d’évacuation sanitaire. Activité connue de CREIL TWR et DE GAULLE APP Lorsqu’elle est active, cette zone se substitue aux parties des TMA 3, 4 et 5 PARIS avec lesquelles elle interfère CREIL APP Entry conditions : GAT/OAT : Avoidance mandatory during activity except for: - ACFT to and from Creil AD, - and aircraft for air dropping, after radio contact on CREIL TWR, - MEDEVAC flight. Activation known on CREIL TWR and DE GAULLE APP When active, this restrictive area takes place of class A part 3, 4 and 5 PARIS TMA for the common part.



Limites verticales

Vertical limits

HOR

Limites latérales Lateral limits

Organismes, conditions de penetration. Operating authority, penetrationg conditiond

249 parachutage CREIL Aérodrome

FL 050 5000ft AMSL

------------ SFC

HOR ATS CREIL CREIL ATS SKED

49°15’13”N, 002°31’12”E

Plafond>2500ft AMSL : PPR CDG APP, activité annoncée par CDG APP, CREIL TWR. Plafond < ou égal à 2500ft AMSL, activité annoncée par CREIL TWR. Activation possible hors HOR ATS CREIL sur NOTAM. Plafond > 2500 ft AMSL uniquement si la zone LF-R31XX est active. Information des usagers : CREIL TWR, DE GAULLE APP. Plafond ≤ 2500 ft AMSL si la zone LF-R 31XX n'est pas active. Information des usagers : CREIL TWR. Upper limit ABV 2500ft AMSL : PPR CDG APP, activity announced by CDG APP, CREIL TWR. Upper limit BLW or equal to 2500ft AMSL, activity announced by CREIL TWR Possible activation out of CREIL ATS SKED announced by NOTAM. Upper limit ABV 2500 ft AMSL only if LF-R31XX area is active. Users information on CREIL TWR, DE GAULLE APP. Upper limit BLW or equal 2500 ft AMSL if LF-R31XX area is not active Users information on CREIL TWR

Projet de publication amendé


Limites verticales

Vertical limits

HOR


Organismes, conditions de penetration. Operating authority, penetrationg conditiond

249 parachutage CREIL Aérodrome

FL 050 5000ft AMSL

------------ SFC

HOR ATS CREIL CREIL ATS SKED

49°15’13”N, 002°31’12”E

Plafond>2500ft AMSL : PPR CDG APP, activité annoncée par CDG APP, CREIL TWR. Plafond < ou égal à 2500ft AMSL, activité annoncée par CREIL TWR. Activation possible hors HOR ATS CREIL sur NOTAM. Activable par NOTAM Plafond > 2500 ft AMSL uniquement si la zone LF-R31XX est active. Information des usagers : CREIL TWR, DE GAULLE APP. Plafond ≤ 2500 ft AMSL si la zone LF-R 31XX n'est pas active. Information des usagers : CREIL TWR. Possible activation announced by NOTAM …

37


38

Carte





HOR

Type de restriction Type of

restriction

Organisme, conditions de pénétration Operationg Authority, penetrating conditions

LF-RXXX CREIL

Cercle de 1 NM de rayon centré sur 49°15’13’’N

002°31’09’’E (ARP CREIL)

1300ft AMSL

------------ SFC

Active en dehors des HOR ATS de

la CTR Creil.

Protection d'installations

défense spécifiques

CAG/CAM : Contournement obligatoire à l’exception des aéronefs basés ACB et des vols réalisant des missions de service public suivantes :

-Défense -Intérieur -Police -Douane -Protection Civile -Évacuations Sanitaires -Vols IGN

39

5.4 CRÉATION D’UNE ZONE RÉGLEMENTÉE AU PROFIT D ’INSTALLATIONS DÉFENSE SPÉCIFIQUES À CREIL Demandeur : CFA/BACE Références 1 - Lettre n°235300205/CFA-CSFA-DIJ/EM/BACE/ESPACES AERIENS du 29 janvier 2014 (saisine), 2 - BR n°033/CRG.NO/BEP du 31 janvier 2014 (consult ation), 3 - Lettre n°240434/DSAC N/SR2/NA du 26 mars 2014 ( relevé de conclusions du CCRAGALS Nord). Proposition et argumentation du demandeur L’ESCA de Creil souhaite garantir la réglementation du survol des installations spécifiques « RENS » du terrain de Creil en dehors des horaires ATS de la CTR Creil. Avis des usagers Avis favorable en séance du 13 mars 2014 (cf. réf. 3). En séance Le BEP présente le dossier en précisant qu’il n’a fait l’objet d’aucune objection ou remarque de la part des membres CRG consultés. Il rappelle le souhait du commandant d’aérodrome (Cdt de Base) de faire notamment figurer sur les cartes aéronautiques au 1/500.000 une zone réglementée restreignant le survol des installations spécifiques « Rens » de Creil, quand bien même l’existence de l’arrêté du 1er septembre 2011 relatif au survol de certains aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat. Avis du comité Le Comité émet un avis favorable et clôt le dossier .

40

Carte



Class Class

Limites

verticales Vertical limits

Organisme - Indicatif

d’appel Unit - Call-sign

Observations

Remarks

CTR VILLACOUBLAY 48°49'30"N - 002°12'30"E 48°47'15"N - 002°16'00"E 48°44'30"N - 002°13'30"E 48°43'45"N - 002°12'15"E 48°43'45"N - 002°09'35"E 48°45'20"N - 002°09'06"E 48°45'53"N - 002°08'57"E 48°45'30"N - 002°07'02"E 48°45'42"N - 002°04'50"E 48°47'13"N - 002°04'50"E 48°47'50"N - 002°05'22"E 48°48'35"N - 002°06'02"E 48°49'30"N - 002°12'30"E

A D

2500 ft 2000 ft AMSL -------- SFC

APP VILLACOUBLAY TOUR VILLACOUBLAY VILLA Approche VILLA Tour

Possible activation Activable H24 Procédures CAM/CAG La désactivation est annoncée sur RAI 128,950 ou par ORLY APP ou par DE GAULLE APP. A l'exclusion des zones LF R 84 A et B. Possible activation H24 OAT/GAT procedures. Deactivation announced on RAI 128,950 or ORLY APP or DE GAULLE APP. Except for LF R 84 A and excluded.

41

5.5 MODIFICATION DE LA CTR VILLACOUBLAY Demandeur : CFA/BACE Références 1 - Lettre n°235300295/CFA-CSFA-DIJ/EM/BACE du 20 f évrier 2014 (saisine), 2 - BR n°082/CRG.NO/BEP du 20 février 2014 (consult ation), 3 - Lettre n°240434/DSAC N/SR2/NA du 26 mars 2014 ( relevé de conclusions du CCRAGALS Nord). Proposition et argumentation du demandeur La mise en vigueur au 4 décembre 2014 du règlement d’exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 (SERA), a conduit l’Organisme de Villacoublay à revoir dès l’automne la classification de ses espaces aériens contrôlés. Ainsi Villacoublay demande la transformation de sa CTR de classe A en CTR de classe D. En outre, afin de standardiser les plafonds de zones avec la future CTR PARIS de classe D, l’Organisme de Villacoublay accepte de limiter le plafond de sa CTR à 2000 ft AMSL. Avis des usagers Avis favorable en séance du 13 mars 2014 (cf. réf. 3). En séance Le BEP présente le dossier directement lié à la mise en œuvre du règlement « SERA ». Ce dernier n’a fait l’objet d’aucune remarque des membres du CRG NO consultés. Avis du comité Le Comité émet un avis favorable et clôt le dossier .

42

Projet de publication et cartographie

Modification de la carte SIA 1/250 000 Région parisienne : Remplacement d’ANDRESY par HERBLAY sur le recto et le verso de la carte et dans le cartouche « Légende » (exemple de point de départ d’itinéraire hélicoptère). Modification de la carte SIA 1/100 000 Itinéraires hélicoptères en CTR PARIS et LE BOURGET : Recto :

Verso : Modification du paragraphe « 6.1 Description des itinéraires » :

ANDRESY HERBLAY / GARE DU BOURGET (BH2)

A ANDRESYHERBLAY, suivre le RM 1129° jusqu’à l’hippodrome de MAISONS-LAFITTE puis suivre la RM 110° ; contourner ARGENTEUIL en survolant la voie ferrée jusqu’à GENNEVILLIERS.

Suivre la Seine jusqu’à l’ILE SAINT-DENIS puis l’autoroute A1 jusqu’au PARC DES SPORTS (BH4) et la zone industrielle de LA COURNEUVE jusqu’à la GARE DU BOURGET (BH2).

At ANDRESYHERBLAY, follow MAG 1129° till MAISONS-LAFITTE racecourse then follow MAG 110°; bypass ARGENTEUIL flying over railroad till GENEVILLIERS.

Follow the Seine till ST DENIS island then A1 motorway till PARC DES SPORTS (BH4) and LA COURNEUVE industrial estate till the GARE DU BOURGET (BH2).

1000 ft

1000 ft

Modification du paragraphe « 8 Liste des points de report » :

Andresy Confluence Seine / Oise ‘’ 485910N, 0020418E

Herblay Antenne isolée au nord de la forêt de Maisons-Lafitte et au sud de l’Ile d’Herblay

‘’ 485858N, 0020813E

43

5.6 MODIFICATION D’UN ITINÉRAIRE HÉLICOPTÈRES EN CTR PARIS Demandeur : SNA RP

Références 1 - Lettre SNA-RP/CDG/LB/2014/23/CE du 08 janvier 2014 (saisine) ; 2 - BR n°008/CRG.NO/BEP du 15 janvier 2014 (consult ation) ; 3 - Lettre n°240434/DSAC N/SR2/NA du 26 mars 2014 ( relevé de conclusions du CCRAGALS Nord).

Argumentaire du demandeur et historique du dossier La modification des limites latérales de la CTR Paris à compter du 17/10/2013, en particulier dans le Nord-ouest, a rendu le point de compte-rendu « Andresy » inadapté car trop éloigné de la CTR. Par conséquent, l’organisme Paris Le Bourget, gestionnaire de ce tronçon, propose de le remplacer par un point de compte-rendu situé à Herblay. La saisine de référence 1 propose également le déplacement du point de transit VFR W1 ; ceci n’a plus lieu d’être car cet itinéraire de transit sera potentiellement remplacé par des itinéraires d’arrivée et départ de Paris Le Bourget (cf. dossier 5.7). Avis des usagers Avis favorable en séance du 13 mars 2014 (cf. réf. 3). En séance Le BEP présente le dossier au travers des éléments ci-dessus, en précisant qu’il n’a fait l’objet d’aucune objection ou remarque de la part des membres CRG consultés. Avis du comité Le Comité émet un avis favorable et clôt le dossier .

44

Carte


Modification de l’AIP ENR 1.2-18 :

ITINERAIRES DE TRANSIT VFR JOUR DAY VFR TRANSIT ROUTES

NIVEAU, HAUTEUR ALTITUDE (ft)

Level, height, Altitude( f)t

OBSERVATIONS Remarks

CTR PARIS * Itinéraire Nord : W1 Echangeur - 288°/12,9 NM BT Sud-Est échangeur d'Herblay - 273°/9,1 NM BT W2 Jonction N1 et N16 - 273°/3,5 NM BT E2 Intersection A3-E15 et voie ferrée - 162°/2,8 NM BT E1 Château d'eau de Montfermeil - 139°/6,1 NM BT. * Itinéraires hélicoptères :

FIR PARIS

1500 ft AMSL de W1 vers E1 1300 ft AMSL

de E1 vers W1.

Voir carte 1/250 000 Région Parisienne Mesures temporaires de sûreté aérienne : L’itinéraire de transit Nord Région Parisienne est interdit aux vols VFR à l’exception des missions de service public suivantes : Défense, Intérieur, Police, Douanes, Protection civile, Evacuation sanitaire. Pour les autres vols, les demandes d’exemption doivent être présentées préalablement auprès des services de l’Aviation civile : FAX : 01 48 62 65 04. Voir carte 1/100 000 « ITINERAIRES HELICOPTERES CTR PARIS » (annexe à l’arrêté du 8 février 1984). Certains itinéraires sont utilisables également de nuit. Mesures de sûreté aérienne (1) : Les itinéraires suivants en CTR PARIS sont interdits dans les deux sens sur les tronçons : Ile Saint Denis, Pont d’Asnières, Pont de Neuilly, Pont de Sèvres. Carrières sur Seine, Pont de Neuilly. (1) Procédures de dérogations en fonction du type d’activités : voir verso de la carte 1/100 000 « ITINERAIRES HELICOPTERES CTR PARIS ».

45

5.7 SUPPRESSION DE L’ITINÉRAIRE DE TRANSIT VFR NORD EN CTR PARIS Demandeur : SNA RP

Références 1 - Lettre SNA-RP/CDG/LB/2014/178/LuB du 14 février 2014 (saisine) ; 2 - BR n°070/CRG.NO/BEP du 14 février 2014 (consult ation) ; 3 - Lettre n°240434/DSAC N/SR2/NA du 26 mars 2014 ( relevé de conclusions du CCRAGALS Nord).

Argumentaire du demandeur Il s’agit en fait de remplacer l’actuel itinéraire de transit VFR avion, suspendu depuis plusieurs années pour raisons de sûreté, par deux itinéraires d’arrivée et départ du terrain de Paris Le Bourget. A noter que ces nouveaux itinéraires ne font pas l’objet d’un avis du CRG et ne seront publiés que dans l’AIP AD2 LFPB (carte VAC). Cette saisine rend une partie de celle présentée en dossier 5.6 caduque (déplacement de W1). Avis des usagers Avis favorable en séance du 13 mars 2014 (cf. réf. 3). En séance Le BEP présente le dossier au travers des éléments ci-dessus, en précisant qu’il n’a fait l’objet d’aucune objection ou remarque de la part des membres CRG consultés. Avis du comité Le Comité émet un avis favorable et clôt le dossier .

46

Carte




Limites

verticales

Vertical

limits

HOR Type de restriction

Type of restriction



LF-RXXX C BRETIGNY

Cercle de 400m de rayon centré sur le point : 48°36’13’’N – 002°19’36’’E

1500 ft ASFC

------------ SFC

H24

Protection d'installations défense spécifiques

Conditions de pénétration : CAG /CAM : Contournement obligatoire sauf : - aéronefs assurant des missions d’assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque la mission ne permet pas le contournement de la zone, - aéronefs en procédure IFR piste 02/20 Orly. Cette zone coexiste avec la portion de la CTR PARIS de classe D avec laquelle elle interfère.

LF-RXXX D BRETIGNY


1500 ft ASFC

------------ SFC

H24


Conditions de pénétration : CAG /CAM : Contournement obligatoire sauf : - aéronefs assurant des missions d’assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque la mission ne permet pas le contournement de la zone, - aéronefs en procédure IFR piste 02/20 Orly. Cette zone coexiste avec la portion de la CTR PARIS de classe D avec laquelle elle interfère.

LF-RXXX E BRETIGNY

Cercle de 633m de rayon centré sur le point : 48°35’47’’N - 002°20’40’’E

2400 ft AMSL

2100 ft ASFC

------------ SFC

H24


Conditions de pénétration : CAG /CAM : Contournement obligatoire sauf pour les aéronefs en procédure IFR piste 02/20 Orly. Cette zone coexiste avec les portions d’espaces aériens contrôlés de classe A et D avec lesquelles elle interfère.

47

5.8 CRÉATION DE ZONES RÉGLEMENTÉES AU PROFIT D ’INSTALLATIONS DÉFENSE SPÉCIFIQUES À BRÉTIGNY Demandeur : ZAD Nord Références 1 - Lettre n°280/CDAOA/ZAD.NORD/NP du 21 février 20 14 (saisine), 2 - BR n°083/CRG.NO/BEP du 21 février 2014 (consult ation), 3 - Lettre n°240434/DSAC N/SR2/NA du 26 mars 2014 ( relevé de conclusions du CCRAGALS Nord). Proposition et argumentation du demandeur La BA 217 de Brétigny-sur-Orge a été dissoute fin juin 2012. Les EAC correspondant avaient été préalablement supprimés en 2011. Une partie de l’emprise militaire a été cédée à la Communauté d’agglomération du Val d’Orge mais des activités « défense » subsistent sur l’emprise domaniale défense résiduelle. Suite à la mise en vigueur fin 2014 du règlement d’exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 ayan t notamment pour conséquence la « déclassification » de la CTR PARIS en EAC de classe D, d’une part et face au développement d’activités économiques (école de pilotage de drones civils, site ULM, …) sur la partie du site rétrocédée, d’autre part, la Défense souhaite créer 3 zones R protégeant les emprises militaires résiduelles. Ces zones coexisteront avec les portions d’EAC de classe A et/ou D avec lesquelles elles interfèrent et seront perméables aux aéronefs en procédures IFR à Orly lorsque la piste 02/20 sera active. Avis des usagers Favorable sous réserve du maintien de de la perméabilité de la zone LF-R31XXXD à l’activité AEM n°8360 Leudeville (cf. réf. 3). En séance Le BEP présente le dossier et notamment les réserves exprimées par Orly sur d’une part, la perméabilité des zones prévues uniquement pour les aéronefs en procédure IFR piste 02/20 et d’autre part, sur le plafond de la zone LF-RXXXE fixé à 2400 ft AMSL. Concernant la perméabilité des zones, Orly propose de ne pas préciser « en piste 02/20 » dans la mesure où des appareils en procédures autres que 02/20 peuvent être amenés à pénétrer les zones (exemple : RMG en QFU 26). Concernant le plafond de la zone LF-RXXXE, Orly propose le rabaissement du plafond à 1200 Ft ASFC. La ZAD Nord informe le Comité que suite à des études supplémentaires menées par l’Etat-major des Forces aériennes stratégiques (FAS), les limites de la zone LF-RXXXE « SYDEREC » peuvent être rabaissées à 600m de rayon et 1500 ft ASFC de plafond. Suite à l’accord du gestionnaire (COMILI BTY), la ZAD Nord accepte également de pérenniser l’activité d’AEM n°8360 interférant a vec la zone LF-RXXXD. Un protocole sera rédigé à cette occasion entre COMILI et le gestionnaire de l’activité AEM. A la question d’Orly d’autoriser également les vols VFR en contact radio avec cet organisme (travail aérien, missions photos, …), la ZAD Nord répond par la négative. Le souhait de la Défense est de n’autoriser que la pénétration éventuelle des appareils en procédure IFR en contact radio avec Orly. Le BEP fait remarquer qu’il convient également de corriger la mention de coexistence de la zone LF-RXXXE avec les EAC parisiens du fait du rabaissement de son plafond à 1500 ft ASFC. En effet, celle-ci n’interfère plus avec la TMA mais uniquement avec la CTR PARIS. Enfin, la ZAD Nord demande au Comité de valider la création de ces 3 zones par NOTAM « PERM » sous la forme de ZRT à compter du 18 avril 2014, date du début programmé des activités de l’école de pilotage de drones civils sur le site de Brétigny. Les membres permanents du CRG NO acceptent cette demande et considèrent la consultation effectuée directement en séance. Note à postériori : Suite au 51ème CRG, la demande de publication du NOTAM PERM de création des 3 ZRT a été effectuée. La référence du NOTAM est le LFFA-A2096/14.

48

Projet de publication amendé



Limites

verticales

Vertical

limits


Type of restriction



LF-RXXX A BRETIGNY


1500 ft ASFC

------------ SFC

H24


Conditions de pénétration : CAG /CAM : Contournement obligatoire sauf : - aéronefs assurant des missions d’assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque la mission ne permet pas le contournement de la zone, - aéronefs en procédure IFR piste 02/20 Orly en contact radio avec Orly. Cette zone coexiste avec la portion de la CTR PARIS de classe D avec laquelle elle interfère.

LF-RXXX B BRETIGNY


1500 ft ASFC

------------ SFC

H24


Conditions de pénétration : CAG /CAM : Contournement obligatoire sauf : - aéronefs assurant des missions d’assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque la mission ne permet pas le contournement de la zone, - aéronefs en procédure IFR piste 02/20 Orly en contact radio avec Orly. - vols liés à l’activité d’aéromodélisme n°8360 (cf AIP ENR 5.5). Cette zone coexiste avec la portion de la CTR PARIS de classe D avec laquelle elle interfère.

LF-RXXX C BRETIGNY

Cercle de 600 m de rayon centré sur le point : 48°35’47’’N - 002°20’40’’E

2400 ft AMSL

2100 ft

1500 ft ASFC

------------ SFC

H24


Conditions de pénétration : CAG /CAM : Contournement obligatoire sauf pour les aéronefs en procédure IFR piste 02/20 Orly en contact radio avec Orly. Cette zone coexiste avec la portion de la CTR PARIS de classe D avec laquelle elle interfère. les portions d’espaces aériens contrôlés de classe A et D avec lesquelles elle interfère.

49

Avis du comité Le Comité émet un avis favorable sur le projet amen dé qui tient compte des remarques des membres du CRG NO consultés et de l’avis consultatif du CCRAGA LS Nord. Il valide la création anticipée de ces zon es sous la forme de ZRT à compter du 18 avril 2014 et clôt le dossier. Note à postériori : dans le projet amendé, le BEP a renommé les zones règlementées en A, B et C ; en effet, cela permet d’anticiper la décision potentielle du DEA de ne pas créer les deux zones réglementées au profit de l’école de drones civils (cf. dossier 5.9).

50

Carte

Projet de publication (insertion à l’AIP ENR 5.1)


Limites latérales Lateral

limits

Limites

verticales

Vertical

limits

HOR

Type de

restriction

Type of

restriction



LF-RXXX D BRETIGNY

48°36’02’’N – 002°19’50’’E

48°36’39’’N – 002°20’43’’E

48°36’30’’N – 002°20’55’’E

48°35’54’’N – 002°20’04’’E

48°36’02’’N – 002°19’50’’E

500ft ASFC

------------

SFC

SR-30

to

SS+30

Vols d’aéronefs

télépilotés non

habités.

Unmanned

remote

controlled

aircraft

operations.

Gestionnaire : EPDC

TEL : (sera indiqué ultérieurement)

Conditions de pénétration :

CAG /CAM : contournement obligatoire sauf pour les

aéronefs assurant des missions d’assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque la mission ne permet pas le contournement de la zone et après contact téléphonique avec le gestionnaire.

Administrator : EPDC


GAT / OAT : avoidance mandatory except for SAR and public

safety aircraft after phone contact to the administrator.

LF-RXXX E BRETIGNY

48°35’02’’N – 002°18’36’’E

48°35’39’’N – 002°19’25’’E

48°35’25’’N – 002°19’52’’E

48°34’50’’N – 002°19’02’’E

48°35’02’’N – 002°18’36’’E

500ft ASFC

------------

SFC

SR-30

to

SS+30

Vols d’aéronefs

télépilotés non

habités.

Unmanned

remote

controlled

aircraft

operations.

Gestionnaire : EPDC


Conditions de pénétration :

CAG /CAM : contournement obligatoire sauf pour :

- les aéronefs assurant des missions d’assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque la mission ne permet pas le contournement de la zone et après contact téléphonique avec le gestionnaire ;

- les aéronefs autorisés par protocole. Administrator : EPDC


GAT / OAT : avoidance mandatory except for :

- SAR and public safety aircraft after phone contact to the

administrator;

- Aircraft as per protocol.

51

5.9 CRÉATION DE ZONES RÉGLEMENTÉES AU PROFIT D ’UNE ACTIVITÉ PARTICULIÈRE DE DRONES CIVILS À BRÉTIGNY Demandeur : DSAC Nord

Références 1 - Lettre n°240235/DSACN/SR2/NA du 14 février 2014 (saisine) ; 2 - BR n°086/CRG.NO/BEP du 25 février 2014 (consult ation) ; 3 - Lettre n°240434/DSAC N/SR2/NA du 26 mars 2014 ( relevé de conclusions du CCRAGALS Nord).

Argumentaire du demandeur La fermeture de la base aérienne 217 de Brétigny-sur-Orge en 2012 a permis à la Communauté d’agglomérations du Val d’Orge de devenir propriétaire d’une partie du foncier. Elle souhaite y développer un pôle d’activités aéronautiques, dont une école de pilotage de drones. Les évolutions étant limitées à un plafond de 500ft ASFC, la création de zones réglementées n’était pas réglementairement nécessaire ; néanmoins, eu égard à la nature particulière de l’activité (école), à la densité de trafic attendu et à l’environnement, la DSAC estime opportun une telle création. A noter que ces zones sont compatibles avec celles de la Défense décrites au dossier 5.8. De plus, la différence quant aux conditions de pénétration entre les deux zones tient au fait qu’une activité d’ULM est envisagée au Sud-ouest de la plate-forme et serait autorisée par protocole à pénétrer la zone « E » de l’EPDC. Avis des usagers Avis favorable en séance du 13 mars 2014, complété par la volonté du CNFAS de ne pas voir proliférer les zones réglementées au profit d’activités drones et que celles créées ne soient pas réservées à un exploitant unique (cf. réf. 3). En séance Le BEP présente le dossier au travers des éléments ci-dessus et complète par l’annonce de la décision de la DTA de ne pas valider la création des zones réglementées temporaires, demandées par la DSAC Nord pour couvrir la période allant du début d’activité de l’école (15 avril 2014) à la publication des zones à l’AIP ENR 5.1 (13 novembre 2014). En effet, la MCU a répondu à cette demande par les termes suivants : « Les exigences de la réglementation en vigueur (arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord), l’application de la politique du Directoire de simplification de l’espace aérien et le retour d’expérience en cours dans le cadre de l’exploitation d’aéronefs pilotés sans personne à bord conduisent à éviter de créer des zones réglementées temporaires pour l’utilisation de tels aéronefs. Etant observé qu’une activité d’aéromodélisme est déjà signalée sur la carte SIA au 1/250 000 Région Parisienne, que l’activité, située en bordure de CTR, n’interférera pas avec le trafic d’autres aéronefs avec pilote à bord, et compte tenu du protocole cité, l’existence d’une zone réglementée temporaire ne semble pas contribuer à une atténuation de risques. » Le BEP ajoute qu’à sa demande, la DTA/MCU a également précisé que son avis serait similaire pour les zones règlementées demandées à titre permanent. Pour autant, la DSAC Nord et le BEP exposent au comité un argumentaire mettant en évidence, la nature particulière selon eux de cette activité et de son environnement, ainsi que la possibilité de participer au retour d’expérience cité par la DTA dans son avis sur les ZRT. Ils proposent donc de poursuivre le dossier par une demande de publication soumise à l’accord du Directoire, dont le but serait d’alimenter le retour d’expérience dans le cadre de la refonte de l’arrêté du 11 avril 2012, en argumentant sur les spécificités de l’activité de l’école de drones de Brétigny. Avis du comité Le Comité émet un avis favorable à l’émission par l e BEP d’une demande de publication, reprenant l’argumentaire DSAC Nord - BEP Nord-ouest, soumise à l’accord du DEA et clôt le dossier. Note à postériori : dans le projet ci-contre, le BEP a renommé les zones règlementées en D et E afin d’assurer la cohérence avec le dossier 5.8.

52

Carte

53

5.10 SUPPRESSION DES ZONES RÉGLEMENTÉES LF-R132 A ET B PARIS Demandeur : DSAC Nord

Références 1 - Lettre n°240277/DSACN/SR2/NA du 25 février 2014 (saisine) ; 2 - BR n°099/CRG.NO/BEP du 26 février 2014 (consult ation) ; 3 - Lettre n°240434/DSAC N/SR2/NA du 26 mars 2014 ( relevé de conclusions du CCRAGALS Nord).

Argumentaire du demandeur Lors des travaux liés à la création de la zone réglementée Paris associée à la CTR de classe D, le BEP a noté qu’il existait déjà une zone réglementée portant le nom de Paris à l’AIP ENR 5.1. De plus, la nature de la restriction, à savoir les chasses présidentielles, n’était, selon lui, plus d’actualité. Il a donc interrogé la DSAC Nord qui, via sa délégation Ile de France, a effectivement obtenu l’accord de la Préfecture des Yvelines pour la suppression des LF-R132 A et B. Avis des usagers Avis favorable du CCRAGALS Nord en séance du 13 mars 2014 (cf. réf. 3). En séance Le BEP présente le dossier au travers des éléments ci-dessus. Avis du comité Le Comité émet un avis favorable et clôt le dossier .

54

Projet de publication (modification de l’AIP ENR 5.1)




HOR Type de restriction Type of restriction


LF R 3102 A COMPIEGNE

Inchangé

Inchangé

Inchangé

Inchangé

DE GAULLE APP Pendant l’activation de la zone : - IFR et CAM : contournement obligatoire. - VFR : pénétration strictement réservée aux pilotes des aéroclubs signataires d’un protocole avec l’organisme gestionnaire et à leurs invités dûment instruits. Cette zone se substitue aux portions de l’espace aérien de classe A avec lesquelles elle interfère. Active dans la portion interférant avec la TMA 1 CREIL uniquement lorsque cette dernière est active. A l’exclusion de la LF-R3102V lorsqu’elle est active. DE GAULLE APP Throughout activation: - IFR and OAT : avoidance mandatory. - Entry strictly reserved for pilots of flying clubs wich signed a protocol with the managing authority and their duly informed guests. This area substitute itself to Class A airspace parts which it interfere with. Active in part interfering with CREIL TMA 1 only when the latter is active. To the exclusion of LF-R3102V when active.

LF R 3102 B COMPIEGNE

Cf. LF-R3102A

LF R 3102 C COMPIEGNE

Cf. LF-R3102A LF R 3102 F COMPIEGNE

Inchangé

Inchangé

Inchangé

Activité vélivole restreinte

Activité de voltige restreinte NR6053.

Limited gliding

activity. Limited aerobatics activity NR6053.

DE GAULLE APP Pendant l’activation de la zone : - IFR et CAM : contournement obligatoire. - VFR : pénétration strictement réservée aux pilotes des aéroclubs signataires d’un protocole avec l’organisme gestionnaire et à leurs invités dûment instruits. Cette zone se substitue aux portions de l’espace aérien de classe A avec lesquelles elle interfère. Active dans la portion interférant avec la TMA 1 CREIL uniquement lorsque cette dernière est active. A l’exclusion de la LF-R3102V lorsqu’elle est active. DE GAULLE APP Throughout activation: - IFR and OAT : avoidance mandatory. - Entry strictly reserved for pilots of flying clubs wich signed a protocol with the managing authority and their duly informed guests. This area substitute itself to Class A airspace parts which it interfere with. Active in part interfering with CREIL TMA 1 only when the latter is active. To the exclusion of LF-R3102V when active.

LF R 3102 V COMPIEGNE

Inchangé

Inchangé

Activable SR-30 à SS+30 SAM, DIM et JF de 1000 à SS (SUM : -1HR) et selon modalités protocolaires. Activité connue de : DE GAULLE APP Possible activation SR-30 to SS+30 SAT, SUN and PUBLIC HOL from 1000 to SS (SUM:-1HR) according to protocol. Activity known on: DE GAULLE APP



Limited gliding


DE GAULLE APP Pendant l’activation de la zone : - IFR et CAM : contournement obligatoire. - VFR : pénétration strictement réservée aux pilotes des aéroclubs signataires d’un protocole avec l’organisme gestionnaire et à leurs invités dûment instruits. Cette zone se substitue aux portions de l’espace aérien de classe A avec lesquelles elle interfère. A l’exclusion des portions interférentes des zones LF-R3102 A, B, C et F lorsqu’elles sont actives. DE GAULLE APP Throughout activation: - IFR and OAT : avoidance mandatory. - Entry strictly reserved for pilots of flying clubs wich signed a protocol with the managing authority and their duly informed guests. This area substitute itself to Class A airspace parts which it interfere with. Except for parts interfering with R 3102 A, B, C and F when active.

LF R 3102 W COMPIEGNE

SUPPRIMER TOUT CE QUI SE RAPPORTE A LA LF-R3102 W A L’AIP ENR 5.1-113

55

5.11 MODIFICATION DE L ’ACTIVITÉ DE VOLTIGE N°6053 COMPIÈGNE ET DE LA LF-R3102 Demandeur : DSAC Nord Références 1 - Lettre n°240269/DSACN/SR2/NA du 24 février 2014 (saisine) ; 2 - BR n°097/CRG.NO/BEP du 26 février 2014 (consult ation) ; 3 - Lettre n°240434/DSAC N/SR2/NA du 26 mars 2014 ( relevé de conclusions du CCRAGALS Nord). Propositions et argumentations du demandeur L’impossibilité future d’évoluer en CAG VFR en classe A, eu égard à l’application du règlement UE n°92 3/12 SERA (cf. dossier 5.1), impose de créer des zones réglementées au profit de toutes les activités vélivoles et / ou de voltige évoluant dans les limites de la TMA Paris, afin de « déclasser » temporairement l’espace. Pour certaines de ces activités, une zone réglementée existe déjà. Néanmoins, les clubs et les SNA RP ont procédé à un travail de mise à jour qui aboutit aux modifications exposées ci-contre et ci-dessous. Avis des membres consultés BACE, CDAOA, COMALAT, SNA RP/ROISSY SE, ZAD Nord : sans objection Avis des usagers Avis favorable du CCRAGALS Nord en séance du 13 mars 2014 (cf. réf. 3). En séance Le BEP présente le dossier et propose d’émettre un avis groupé sur l’ensemble des dossiers traitant des activités vélivoles et voltige liées à l’application de SERA en RP (5.11 à 5.16 inclus). Le comité accepte. Avis du comité Le comité émet un avis favorable et clôt le dossier .

Projet de publication (suite) (modification de l’AIP ENR 5.5)

Identification

Limites latérales Limites verticales


6053 voltige COMPIEGNE

Margny MARGNY Aérodrome FL065

FL055

2000ft AMSL

Inchangé

Inchangé

Activité de voltige planeurs, réservée aux pilotes autorisés selon protocole. Activation de la LF-R3102V obligatoire. Gliders aerobatics activity reserved for pilots authorized according to protocol. LF-R3102V activation mandatory.

Carte

56

Projet de publication (modification de l’AIP ENR 5.1) Identification Identification





LF R 3100 A BEYNES

Inchangé

Inchangé

Inchangé

Inchangé

DE GAULLE APP, ORLY APP, VILLACOUBLAY APP Pendant l’activation de la zone : - IFR et CAM : contournement obligatoire. - VFR : pénétration strictement réservée aux pilotes des aéroclubs signataires d’un protocole avec l’organisme gestionnaire et à leurs invités dûment instruits. Cette zone se substitue aux portions de l’espace aérien de classe A avec lesquelles elle interfère. DE GAULLE APP, ORLY APP, VILLACOUBLAY APP Throughout activation: - IFR and OAT : avoidance mandatory. - Entry strictly reserved for pilots of flying clubs wich signed a protocol with the managing authority and their duly informed guests. This area substitute itself to Class A airspace parts which it interfere with.

LF R 3100 B BEYNES

Cf LF-R3100A

LF R 3100 C BEYNES

Cf LF-R3100A

LF R 3100 D BEYNES

Inchangé

Inchangé

Inchangé

Activité vélivole restreinte. Activité voltige restreinte sur axe Osmoy NR6202. Limited gliding activity. Limited aerobatic activity on Osmoy axis NR6202

DE GAULLE APP, ORLY APP, VILLACOUBLAY APP Pendant l’activation de la zone : - IFR et CAM : contournement obligatoire. - VFR : pénétration strictement réservée aux pilotes des aéroclubs signataires d’un protocole avec l’organisme gestionnaire et à leurs invités dûment instruits. Cette zone se substitue aux portions de l’espace aérien de classe A avec lesquelles elle interfère. DE GAULLE APP, ORLY APP, VILLACOUBLAY APP Throughout activation: - IFR and OAT : avoidance mandatory. - Entry strictly reserved for pilots of flying clubs wich signed a protocol with the managing authority and their duly informed guests. This area substitute itself to Class A airspace parts which it interfere with.

LF R 3100 E BEYNES

Cf. LF-R3100A

LF R 3100 F BEYNES Cf. LF-R3100A LF R 3100 G BEYNES Cf. LF-R3100A LF R 3100 H BEYNES Cf. LF-R3100A LF R 3100 J BEYNES Cf. LF-R3100A LF R 3100 K BEYNES Cf. LF-R3100A LF R 3100 L BEYNES Cf. LF-R3100A LF R 3100 M BEYNES Cf. LF-R3100A



Limites verticales


6202 voltige OSMOY (78)

FL055 FL050

2500ft AMSL

Inchangé

Inchangé

Activité réservée aux pilotes autorisés par la Délégation Ile de France. Information des usagers : sur la fréquence BEYNES A/A 120.425. Plafond limité à 3500ft AMSL si . Extension possible au FL050 uniquement lorsque la LF R 3100 D n’est pas active et selon protocole d’utilisation avec CA BEYNES. Activity reserved for pilots authorized by Ile de France Delegation. Users’ information: on BEYNES A/A 120.425. Upper level 3500ft AMSL. Possible extention up to FL050 only when LF R 3100 D is not active and according to BEYNES ATC flying club procedure.

57

5.12 MODIFICATION DE L ’ACTIVITÉ DE VOLTIGE N°6202 OSMOY ET DE LA LF-R3100 Demandeur : DSAC Nord Références 1 - Lettre n°240268/DSACN/SR2/NA du 24 février 2014 (saisine) ; 2 - BR n°096/CRG.NO/BEP du 26 février 2014 (consult ation) ; 3 - Lettre n°240434/DSAC N/SR2/NA du 26 mars 2014 ( relevé de conclusions du CCRAGALS Nord). Propositions et argumentations du demandeur L’impossibilité future d’évoluer en CAG VFR en classe A, eu égard à l’application du règlement UE n°92 3/12 SERA (cf. dossier 5.1), impose de créer des zones réglementées au profit de toutes les activités vélivoles et / ou de voltige évoluant dans les limites de la TMA Paris, afin de « déclasser » temporairement l’espace. Pour certaines de ces activités, une zone réglementée existe déjà. Néanmoins, les clubs et les SNA RP ont procédé à un travail de mise à jour qui aboutit aux modifications exposées ci-contre et ci-dessous. Avis des membres consultés BACE, CDAOA, COMALAT, SNA RP/ORLY SE, SNA RP/ROISSY SE, ZAD Nord : sans objection Avis des usagers Avis favorable du CCRAGALS Nord en séance du 13 mars 2014 (cf. réf. 3). En séance Le BEP présente le dossier et précise que par rapport à la consultation, deux modifications ont été apportées à la rédaction de la description de l’activité : le plafond devient FL055 au lieu de 5000ft AMSL afin que la LF-R englobe bien l’activité quel que soit le QNH ; la possibilité d’extension du plafond ne peut se faire que lorsque la LF-R est active. De plus, le BEP propose d’émettre un avis groupé sur l’ensemble des dossiers traitant des activités vélivoles et voltige liées à l’application de SERA en RP (5.11 à 5.16 inclus). Le comité accepte. Avis du comité Le comité émet un avis favorable et clôt le dossier . Carte

58

Carte





HOR

Type de restriction

Type of restriction

Organisme, conditions de pénétration Operationg Authority, penetrating

conditions

LF R 31xx PERSAN

49°10’56’’N, 002°17’16’’E 49°11’42’’N, 002°17’50’’E 49°12’22’’N, 002°20’19’’E 49°11’09’’N, 002°22’01’’E 49°10’18’’N, 002°20’32’’E 49°09’52’’N, 002°17’58’’E 49°10’56’’N, 002°17’16’’E

3000ft AMSL

---------

2500ft AMSL

Activable 0800-2000 (SUM :-1HR) et selon

modalités protocolaires. Activité connue de DE GAULLE APP

CREIL TWR

Possible activation 0800-2000 (SUM:-1HR) and according to protocol.

Activity known on: DE GAULLE APP

CREIL TWR

Activité de voltige restreinte NR6204

Limited aerobatics activity NR6204

DE GAULLE APP Pendant l’activation de la zone : - IFR et CAM : contournement obligatoire. - VFR : pénétration strictement réservée aux pilotes des aéroclubs signataires d’un protocole avec l’organisme gestionnaire et à leurs invités dûment instruits. Cette zone se substitue aux portions de l’espace aérien de classe A avec lesquelles elle interfère. DE GAULLE APP Throughout activation: - IFR and OAT : avoidance mandatory. - Entry strictly reserved for pilots of flying clubs wich signed a protocol with the managing authority and their duly informed guests. This area substitute itself to Class A airspace parts which it interfere with.


Identification Limites latérales Classe Limites

verticales

Organisme, indicatif d’appel

Observations

TMA PARIS TA : 5000 ft

TMA PARIS partie 3

Inchangé

Inchangé Inchangé Inchangé

H24 A l’exclusion : - Des zones LF-P23et LF-R84A, - Des LF-R3100 A-B-J, LF-R3102 A-B-C-F-V, LF-R3103 A-B-F-G-H, LF-R3104 C, et LF-R3107, LF-R31xx et LF-R31xx* lorsqu’elles sont actives. LF-P23 PARIS : pénétration interdite. Dérogation : cf. AIP ENR 5.1 Except for: - LF-P23et LF-R84A, - Des LF-R3100 A-B-J, LF-R3102 A-B-C-F-V, LF-R3103 A-B-F-G-H, LF-R3104 C, et LF-R3107 LF-R31xx and LF-R31xx* when active. LF-P23 PARIS: entry prohibited, exception see AIP ENR 5.1

59

5.13 MODIFICATION DE L ’ACTIVITÉ DE VOLTIGE N°6204 PERSAN BEAUMONT ET CRÉATION D’UNE ZONE RÉGLEMENTÉE LF-R31XX Demandeur : DSAC Nord Références 1 - Lettre n°240267/DSACN/SR2/NA du 24 février 2014 (saisine) ; 2 - BR n°095/CRG.NO/BEP du 26 février 2014 (consult ation) ; 3 - Lettre n°240434/DSAC N/SR2/NA du 26 mars 2014 ( relevé de conclusions du CCRAGALS Nord). Propositions et argumentations du demandeur L’impossibilité future d’évoluer en CAG VFR en classe A, eu égard à l’application du règlement UE n°92 3/12 SERA (cf. dossier 5.1), impose de créer des zones réglementées au profit de toutes les activités vélivoles et / ou de voltige évoluant dans les limites de la TMA Paris, afin de « déclasser » temporairement l’espace. Pour certaines de ces activités, une zone réglementée existe déjà. Néanmoins, les clubs et les SNA RP ont procédé à un travail de mise à jour qui aboutit aux modifications exposées ci-contre et ci-dessous. De plus, la création d’une telle zone dans ce cas précis nécessite une mise à jour de la description de la TMA Paris avec laquelle elle interfère, mise à jour dont profite le BEP Nord-ouest pour également harmoniser la description de l’interférence avec la LF-P23 (cf. C/R du 50ème CRG Nord-ouest). Avis des membres consultés BACE, CDAOA, COMALAT, SNA RP/ROISSY SE, ZAD Nord : sans objection Avis des usagers Avis favorable du CCRAGALS Nord en séance du 13 mars 2014 (cf. réf. 3). En séance Le BEP présente le dossier en proposant d’émettre un avis groupé sur l’ensemble des dossiers traitant des activités vélivoles et voltige liées à l’application de SERA en RP (5.11 à 5.16 inclus). Le comité accepte. Avis du comité Le Comité émet un avis favorable et clôt le dossier . Projet de publication (suite) (modification de l’AIP ENR 5.5)


Limites verticales


6204 voltige PERSAN-BEAUMONT Aérodrome

Inchangé

Inchangé

Inchangé

Activité réservée aux usagers basés sur AD Persan-Beaumont, selon protocole unique agréé par gestionnaire esapces aériens concernés. Activation de la LF-R31xx PERSAN obligatoire. Activité annoncée sur PERSAN A/A. Activity reserved for users based at Persan-Beaumont AD, according to protocol agreed by manager of concerned airspaces. LF-R31xx PERSAN activation mandatory. Activity announced on PERSAN A/A.

60

Carte

61

5.14 MODIFICATION DE L ’ACTIVITÉ DE VOLTIGE N°6205 MANTES ET DE LA LF-R3104 Demandeur : DSAC Nord Références 1 - Lettre n°240264/DSACN/SR2/NA du 24 février 2014 (saisine) ; 2 - BR n°091/CRG.NO/BEP du 25 février 2014 (consult ation) ; 3 - Lettre n°240434/DSAC N/SR2/NA du 26 mars 2014 ( relevé de conclusions du CCRAGALS Nord). Propositions et argumentations du demandeur L’impossibilité future d’évoluer en CAG VFR en classe A, eu égard à l’application du règlement UE n°92 3/12 SERA (cf. dossier 5.1), impose de créer des zones réglementées au profit de toutes les activités vélivoles et / ou de voltige évoluant dans les limites de la TMA Paris, afin de « déclasser » temporairement l’espace. Pour certaines de ces activités, une zone réglementée existe déjà. Néanmoins, les clubs et les SNA RP ont procédé à un travail de mise à jour qui aboutit aux modifications exposées ci-contre et ci-dessous. Avis des membres consultés BACE, CDAOA, COMALAT, SNA RP/ORLY SE, SNA RP/ROISSY SE, ZAD Nord : sans objection Avis des usagers Avis favorable du CCRAGALS Nord en séance du 13 mars 2014 (cf. réf. 3). En séance Le BEP présente le dossier en proposant d’émettre un avis groupé sur l’ensemble des dossiers traitant des activités vélivoles et voltige liées à l’application de SERA en RP (5.11 à 5.16 inclus). Le comité accepte. Avis du comité Le Comité émet un avis favorable et clôt le dossier .

62


63




HOR


restriction


LF R 3104 A MANTES

Inchangé

Inchangé

Inchangé

Inchangé

DE GAULLE APP Pendant l’activation de la zone : - IFR et CAM : contournement obligatoire. - VFR : pénétration strictement réservée aux pilotes des aéroclubs signataires d’un protocole avec l’organisme gestionnaire et à leurs invités dûment instruits. A l’exclusion de la zone LF-R3104V lorsqu’elle est active. Cette zone se substitue aux portions de l’espace aérien de classe A avec lesquelles elle interfère. DE GAULLE APP Throughout activation: - IFR and OAT : avoidance mandatory. - Entry strictly reserved for pilots of flying clubs wich signed a protocol with the managing authority and their duly informed guests. To the exclusion of LF-R3104V when active. This area substitute itself to Class A airspace parts which it interfere with.

LF R 3104 D MANTES

Cf. LF-R3104A

LF R 3104 G MANTES

Cf. LF-R3104A

LF R 3104 V MANTES

Inchangé

Inchangé

Activable SR-30 à SS+30 de 0900 à SS (SUM :-1HR) et selon modalités protocolaires. Activité connue de : DE GAULLE APP ORLY APP VILLACOUBLAY APP Possible activation SR-30 to SS+30 according to protocol. Activity known on: DE GAULLE APP ORLY APP VILLACOUBLAY APP


Limited gliding activity

Activité de voltige

restreinte NR6205 Limited

aerobatics activity NR6205

DE GAULLE APP Pendant l’activation de la zone : - IFR et CAM : contournement obligatoire. - VFR : pénétration strictement réservée aux pilotes des aéroclubs signataires d’un protocole avec l’organisme gestionnaire et à leurs invités dûment instruits. A l’exclusion des portions interférentes des zones R3104A, D et G Mantes lorsqu’elles sont actives. Cette zone se substitue aux portions de l’espace aérien de classe A avec lesquelles elle interfère. DE GAULLE APP Throughout activation: - IFR and OAT : avoidance mandatory. - Entry strictly reserved for pilots of flying clubs wich signed a protocol with the managing authority and their duly informed guests. This area substitute itself to Class A airspace parts which it interfere with. Except for parts interfering with MANTES R3104 A, D and G when active.



Limites verticales


6205 voltige MANTES CHERENCE

Aérodrome

FL065 3500ft AMSL

1200ft AMSL

Inchangé

49°04'44"N, 001°41'23"E (ARP MANTES)

Secteur de axe de 1500 m de longueur x 500 m, centré sur l’ARP, axes orienté

RWY 04/22 ou 12/30

Activité réservée aux planeurs de l’association aéronautique du Val d’Oise et selon protocole. Plafond limité à 3500ft AMSL si la LF-R3104V n’est pas active. Activity reserved for gliders belonging to Val d’Oise aeronautical club and as per protocol. Upper level limited at 3500ft AMSL if LF-R3104V is not active.

64

Carte


Limites latérales

Lateral limits


HOR

Type de restriction

Type of restriction


LF R 31xx LA FERTE ALAIS

Cercle de 1NM de

rayon centré sur

48°29’58’’N, 002°19’48’’E

3000ft AMSL

---------

1500ft AMSL

Activable ÉTÉ 1200-1700, HIV 1300-1600

et selon modalités protocolaires.

Activité connue de ORLY APP

LA FERTE ALAIS A/A

Possible activation SUM 1200-1700,

WIN 1300-1600 and according to protocol.

Activity known on: ORLY APP

LA FERTE ALAIS A/A

Activité de voltige restreinte NR6216

Limited

aerobatics activity NR6216

ORLY APP Pendant l’activation de la zone : - IFR et CAM : contournement obligatoire. - VFR : pénétration strictement réservée aux pilotes des aéroclubs signataires d’un protocole avec l’organisme gestionnaire et à leurs invités dûment instruits. Cette zone se substitue aux portions de l’espace aérien de classe A avec lesquelles elle interfère. ORLY APP Throughout activation: - IFR and OAT: avoidance mandatory.

- Entry strictly reserved for pilots of flying clubs wich signed a protocol with the managing authority and their duly informed guests. This area substitute itself to Class A airspace parts which it interfere with.



Classe Limites verticales

Organisme, indicatif d’appel

Observations

TMA PARIS TA : 5000 ft

TMA PARIS partie 2 inchangé


H24 A l’exclusion : - Des zones LF-R3103 A-F, LF-R31xx, et LF-R84A, LF-Rxx PARIS - Des CTR PARIS et VILLACOUBLAY - De la TMA VILLACOUBLAY lorsqu’elles sont actives. LF-P21 BRUYERES LE CHATEL, LF-P23 PARIS et LF-P25 FONTENAY AUX ROSES : pénétration interdite. Dérogation : cf. AIP ENR 5.1 Except for: - LF-R3103 A-F, LF-R31xx, et LF-R84A, LF-Rxx PARIS - PARIS and VILLACOUBLAY CTR - VILLACOUBLAY TMA when active. LF-P21 BRUYERES LE CHATEL, LF-P23 PARIS et LF-P25 FONTENAY AUX ROSES : entry prohibited, exception see AIP ENR 5.1

TMA PARIS partie 3 inchangé


H24 A l’exclusion : - Des zones LF-P23et LF-R84A, - Des LF-R3100 A-B-J, LF-R3102 A-B-C-F-V, LF-R3103 A-B-F-G-H, LF-R3104 C, et LF-R3107 et LF-R31xx lorsqu’elles sont actives. LF-P23 PARIS : pénétration interdite. Dérogation : cf. AIP ENR 5.1 Except for: - LF-P23et LF-R84A, - Des LF-R3100 A-B-J, LF-R3102 A-B-C-F-V, LF-R3103 A-B-F-G-H, LF-R3104 C, et LF-R3107 and LF-R31xx when active. LF-P23 PARIS: entry prohibited, exception see AIP ENR 5.1

65

5.15 MODIFICATION DE L ’ACTIVITÉ DE VOLTIGE N°6216 LA FERTÉ ALAIS ET CRÉATION D ’UNE ZONE RÉGLEMENTÉE LF-R31XX Demandeur : DSAC Nord Références 1 - Lettre n°240266/DSACN/SR2/NA du 24 février 2014 (saisine) ; 2 - BR n°093/CRG.NO/BEP du 26 février 2014 (consult ation) ; 3 - Lettre n°240434/DSAC N/SR2/NA du 26 mars 2014 ( relevé de conclusions du CCRAGALS Nord). Propositions et argumentations du demandeur L’impossibilité future d’évoluer en CAG VFR en classe A, eu égard à l’application du règlement UE n°92 3/12 SERA (cf. dossier 5.1), impose de créer des zones réglementées au profit de toutes les activités vélivoles et / ou de voltige évoluant dans les limites de la TMA Paris, afin de « déclasser » temporairement l’espace. Pour certaines de ces activités, une zone réglementée existe déjà. Néanmoins, les clubs et les SNA RP ont procédé à un travail de mise à jour qui aboutit aux modifications exposées ci-contre et ci-dessous. De plus, la création d’une telle zone dans ce cas précis nécessite une mise à jour de la description de la TMA Paris avec laquelle elle interfère, mise à jour dont profite le BEP Nord-ouest pour également harmoniser la description de l’interférence avec la LF-P23 (cf. C/R du 50ème CRG Nord-ouest). Avis des membres consultés BACE, CDAOA, COMALAT, SNA RP/ORLY SE, ZAD Nord : sans objection Avis des usagers Avis favorable du CCRAGALS Nord en séance du 13 mars 2014 (cf. réf. 3). En séance Le BEP présente le dossier en proposant d’émettre un avis groupé sur l’ensemble des dossiers traitant des activités vélivoles et voltige liées à l’application de SERA en RP (5.11 à 5.16 inclus). Le comité accepte. Avis du comité Le Comité émet un avis favorable et clôt le dossier . Projet de publication (suite) (modification de l’AIP ENR 5.5)


Limites verticales


6216 voltige LA FERTE ALAIS Aérodrome

3000ft AMSL 1500ft AMSL

1200ft AMSL

Inchangé

Inchangé

Activité réservée aux pilotes autorisés par la DSAC Nord et selon protocole. Activation de la LF-R31xx LA FERTE ALAIS obligatoire. Information des usagers sur LA FERTE ALAIS A/A 123.5 (valeur susceptible d’être modifiée par NOTAM). Activity reserved for pilots authorized by DSAC Nord and according to protocol. LF-R31xx activation mandatory. Users’ information on LA FERTE ALAIS A/A 123.5. (value can be amended by NOTAM).

66

Carte

Projet de publication (modification et insertion à l’AIP ENR 5.1)




HOR


restriction


LF R 3106 A BAILLEAU

Inchangé

Inchangé

Inchangé

Inchangé

ORLY APP Pendant l’activation de la zone : - IFR et CAM : contournement obligatoire. - VFR : pénétration strictement réservée aux pilotes des aéroclubs signataires d’un protocole avec l’organisme gestionnaire et à leurs invités dûment instruits. A l’exclusion de la zone LF-R3106V lorsqu’elle est active. Cette zone se substitue aux portions de l’espace aérien de classe A avec lesquelles elle interfère. ORLY APP Throughout activation: - IFR and OAT : avoidance mandatory. - Entry strictly reserved for pilots of flying clubs wich signed a protocol with the managing authority and their duly informed guests. To the exclusion of LF-R3106V when active. This area substitute itself to Class A airspace parts which it interfere with.






LF R 3106 V BAILLEAU

Cercle de 1NM de rayon centré sur

48°30’53’’N, 001°38’19’’E (ARP

BAILLEAU)

FL065

---------

4500ft AMSL

Activable SR-SS et selon modalités protocolaires.

Activité connue de ORLY APP.

Possible activation from SR to SS and

according to protocol.

Activity known on: ORLY APP

Activité vélivole restreinte.


Limited gliding


ORLY APP Pendant l’activation de la zone : - IFR et CAM : contournement obligatoire. - VFR : pénétration strictement réservée aux pilotes des aéroclubs signataires d’un protocole avec l’organisme gestionnaire et à leurs invités dûment instruits. Cette zone se substitue aux portions de l’espace aérien de classe A avec lesquelles elle interfère. ORLY APP Throughout activation: - IFR and OAT : avoidance mandatory. - Entry strictly reserved for pilots of flying clubs wich signed a protocol with the managing authority and their duly informed guests. This area substitute itself to Class A airspace parts which it interfere with.

67

5.16 MODIFICATION DE L ’ACTIVITÉ DE VOLTIGE N°6440 BAILLEAU ET DE LA LF-R3106 Demandeur : DSAC Nord Références 1 - Lettre n°240265/DSACN/SR2/NA du 24 février 2014 (saisine) ; 2 - BR n°092/CRG.NO/BEP du 26 février 2014 (consult ation) ; 3 - Lettre n°140337/DSAC-O/SR/ANA/NA du 2 avril 201 4 (C/R du 17ème CCRAGALS Ouest). Propositions et argumentations du demandeur L’impossibilité future d’évoluer en CAG VFR en classe A, eu égard à l’application du règlement UE n°92 3/12 SERA (cf. dossier 5.1), impose de créer des zones réglementées au profit de toutes les activités vélivoles et / ou de voltige évoluant dans les limites de la TMA Paris, afin de « déclasser » temporairement l’espace. Pour certaines de ces activités, une zone réglementée existe déjà. Néanmoins, les clubs et les SNA RP ont procédé à un travail de mise à jour qui aboutit aux modifications exposées ci-contre et ci-dessous. De plus, la création d’une telle zone dans ce cas précis nécessite une mise à jour mineure de la description de la TMA5 Paris avec laquelle elle interfère, mise à jour dont profite le BEP Nord-ouest pour également harmoniser la description de l’interférence avec la LF-P23 (cf. C/R du 50ème CRG Nord-ouest). Avis des membres consultés BACE, CDAOA, COMALAT, SNA RP/ORLY SE, ZAD Nord : sans objection Avis des usagers Avis favorable du CCRAGALS Nord en séance du 13 mars 2014 (cf. réf. 3). En séance Le BEP présente le dossier en proposant d’émettre un avis groupé sur l’ensemble des dossiers traitant des activités vélivoles et voltige liées à l’application de SERA en RP (5.11 à 5.16 inclus). Le comité accepte. Avis du comité Le Comité émet un avis favorable et clôt le dossier . Projet de publication (suite) (modification de l’AIP ENR 5.5)


Limites verticales


6440 voltige BAILLEAU

ARMENONVILLE Aérodrome FL065 5000ft AMSL

1500ft AMSL 1000ft ASFC

0700 SR-SS

Inchangé

Auto-info sur 122.05. Activité réservée aux planeurs et selon protocole. Plafond limité à 4500ft AMSL si la LF-R3106V n’est pas active. Information des usagers : BAILLEAU A/A Auto-INFO on 122.05. Activity reserved for gliders and according to protocol. Upper level limited at 4500ft AMSL if LF-R3106V is not active. Users’ information: BAILLEAU A/A

5.17 MODIFICATION DES ESPACES AÉRIENS DE NANTES ET SAINT-NAZAIRE (CTR ET TMA) Conformément aux documents « Fiches » transmis par le BR n°195/CRG.NO/BEP du 26 mars 2014, ce dossier a été retiré de l’ordre du jour de la 51ème réunion du CRG Nord-ouest à la demande du SNA Ouest.

68

Carte



Limites latérales

Lateral limits

Limites verticales

Vertical limits


Type of restriction



LF D 214 CORNOUAILLES

inchangé

inchangé

inchangé

Entraînement au combat aérien à moyenne et basse ALT en toutes conditions de vol. Vols d’aéronefs télépilotés non habités. Air combat training all flight conditions low and medium ALT. Unmanned remote control aircraft opérations.

inchangé

69

5.18 MODIFICATION DE LA ZONE DANGEREUSE LF-D214 CORNOUAILLES Demandeur : CCMAR Atlantique Références 1 - Lettre n°2-7187-2014/CCMAR ATL/CDT/NP du 06 fév rier 2014 (saisine), 2 - BR n°063/CRG.NO/BEP du 11 février 2014 (consult ation), 3 - Lettre n°140337/DSAC-O/SR/ANA/NA du 2 avril 201 4 (C/R du 17ème CCRAGALS Ouest). Proposition et argumentation du demandeur La prise en compte par la Marine des nouvelles technologies se traduit par entre autre par des projets à moyen terme d’acquisition de drones tactiques multi-capteurs, une réflexion sur l’emploi de drones MALE adaptés à des missions de surveillance maritimes et des projets plus lointains d’emploi de drones de combat embarqués.

Ainsi, afin de permettre à la Marine d’entrainer ses forces à l’emploi de ces nouvelles technologies, il convient de faire évoluer le statut des zones dans lesquelles elle s’entraine aujourd’hui, notamment celui de la D214 « Cornouailles » pour laquelle il est demandé l’insertion de la mention « vols d’aéronefs télépilotés non habités ». Avis des usagers Avis favorable du CCRAGALS Ouest en séance du 12 mars 2014 (cf. réf. 3). En séance Le BEP présente le dossier qui n’a fait l’objet d’aucune objection ou remarque de la part des membres CRG consultés. Il précise que celui-ci est « couvert » par le dossier de sécurité « Mise en œuvre d’aéronefs télépilotés non habités en D18A/B et D214 ». Ce dossier est référencé « ALAVIA 2011/20 » et est classé « majeur » par l’ANSD. Le BEP informe le Comité que l’acceptation du dossier de sécurité par l’ANSD sera un préalable à la demande de publication. Avis du comité Le Comité émet un avis favorable et clôt le dossier .

70


Supprimer la zone LF-R156 publiée à l’AIP ENR 5.1-69


Limites latérales

Lateral limits

Limites verticales

Vertical limits

HOR

Type de restriction

Type of

restriction



LF-R156 AUVOURS

cercle de 1NM de rayon centré sur 48°00'43"N, 000°19'48"E

4300ft AMSL SFC

Possible activation H24 by NOTAM. Activity known on LE MANS TWR and NANTES Info .

Ballon captif Tethered balloon

Organisme gestionnaire et demandeur du NOTAM Directeur des vols (D.V) SYDEREC-BA217 Brétigny (tél. publié dans NOTAM d'activation). CAG/CAM tous types : Contournement obligatoire sauf aéronefs SAR, sécurité publique et militaires sur PPR D.V SYDEREC. Balisage diurne : - du câble par des fanions rouges fluorescents tous les 50 m. - de l'aérostat par des feux à éclats de haute intensité (1 blanc, 1 rouge). Balisage nocturne de l'aérostat : - par feux à éclats (1 blanc,1 rouge). - par projecteur DCA, faisceau de 1°d'ouverture et de couleur blanche. Détection/identification : - réflecteur radar- transpondeur 3/A et C (code détresse (7700) si rupture du câble. Managing authority and NOTAM : Directeur des vols (D.V) SYDEREC- BA217 Brétigny (Tel published in NOTAM) GAT/OAT all types: avoidace mandatory except for SAR, public safety and military aircraft with PPR D.V SYDEREC. Daytime marking : - cable with red fluorescent flags every 50 meters. - Balloon with high intensity flashing lights(1 white, 1 red) Balloon night time beaconing : -flashing lights (1 white, 1 red). -DCA projector, white light beam opening 1º. Detection/identification : - radar reflector -Transponder 3/A and C (Distress code (7700) in case of broken cable

Cartographie

71

5.19 SUPPRESSION DE LA ZONE RÉGLEMENTÉE LF-R156 AUVOURS Demandeur : CDAOA/PEE

Références 1 - MSG MOFI n° 234/DEF/CDAOA/SCP2E/BEOS du 10 févr ier 2014 (saisine), 2 - BR n°062/CRG.NO/BEP du 11 février 2014 (consult ation), 3 - Lettre n°140337/DSAC-O/SR/ANA/NA du 2 avril 201 4 (C/R du 17ème CCRAGALS Ouest).

Historique du dossier L’Etat-major des Forces Aériennes Stratégiques (FAS) a confirmé la « non utilisation » de la zone LF-R156 « Auvours ». En conséquence et en cohérence avec la politique du Directoire de l’Espace Aérien (DEA) de simplification de l’espace aérien dans les basses couches au profit des usagers, le CDAOA, membre permanent du CRG NO représentant les FAS, en demande la suppression. Avis des usagers Avis favorable du CCRAGALS Ouest en séance du 12 mars 2014 (cf. réf. 3). En séance Le BEP présente le dossier qui n’a fait l’objet d’aucune remarque ou objection de la part des membres du CRG NO consultés. Avis du comité Le Comité émet un avis favorable et clôt le dossier .

72



Limites verticales


258 parachutage SAUMUR ST

FLORENT Aérodrome

Inchangé

Inchangé

Inchangé

Activité réservée aux usagers autorisés par la Délégation PAYS DE LA LOIRE. Plafond FL135 par protocole. Information des usagers pendant HOR ATS sur : SAUMUR A/A, NANTES INFO 119.4 MHz. Activity reserved for users authorized by PAYS DE LA LOIRE delegation. Upper limit FL135 according to protocol. Users’ information throughout ATS SKED on : SAUMUR A/A, NANTES INFO 119.4 MHz.



Limites verticales


520 parachutage LES SABLES D’OLONNE Aérodrome

Inchangé

SUM : every day 0700-1100 and 1200-1800 WIN : every day 0800-1200 and 1300-SS 0800-1130 and 1330-2000, daylight hours only (SUM - 1 HR) Activité interdite en JUL et AUG Activity prohibited in JUL and AUG

Inchangé

Activité réservée aux usagers autorisés par la Délégation PAYS DE LA LOIRE. Information des usagers : sur - A/A LES SABLES D’OLONNE - NANTES INFO 122.8 MHz. Activity reserved for users authorized by PAYS DE LA LOIRE delegation. Users’ information : on - LES SABLES D’OLONNE A/A - NANTES INFO 122.8 MHz.

73

5.20 MODIFICATION DE L ’ACTIVITÉ DE PARACHUTAGE N °258 SAUMUR SAINT-FLORENT AÉRODROME (LFOD/49) Demandeur : DSAC Ouest Références 1 - Lettre n°140099/DSAC-O/SR/ANA du 27 janvier 201 4 (saisine) ; 2 - BR n°025/CRG.NO/BEP du 29 janvier 2014 (consult ation) ; 3 - Lettre n°140337/DSAC-O/SR/ANA/NA du 2 avril 201 4 (C/R du 17ème CCRAGALS Ouest). Proposition et argumentation du demandeur Correction de l’AIP ENR. Avis des membres consultés BACE, CDAOA, COMALAT, SNA Ouest, ZAD Nord : sans objection. Avis des usagers Avis favorable du CCRAGALS Ouest en séance du 12 mars 2014 (Cf. réf.3). En séance Ce dossier ayant reçu un avis favorable du CCRAGALS concerné et n’ayant fait l’objet d’aucune objection ou remarque lors de la consultation des membres CRG, le BEP a proposé de ne pas le présenter en détails. Le Comité a accepté cette proposition en l’incluant dans un avis favorable groupé. Avis du comité Le Comité émet un avis favorable et clôt le dossier . 5.21 MODIFICATION DE L ’ACTIVITÉ DE PARACHUTAGE N °520 LES SABLES D ’OLONNE AÉRODROME (LFOO/85) Demandeur : DSAC Ouest Références 1 - Lettre n°140110/DSAC-O/SR/ANA du 28 janvier 201 4 (saisine) ; 2 - BR n°029/CRG.NO/BEP du 30 janvier 2014 (consult ation) ; 3 - Lettre n°140337/DSAC-O/SR/ANA/NA du 2 avril 201 4 (C/R du 17ème CCRAGALS Ouest). Proposition et argumentation du demandeur Modification des horaires et ajout de la fréquence auto-information du terrain. Avis des membres consultés BACE, CDAOA, CCMAR Atlantique, COMALAT, SNA Ouest, ZAD Nord : sans objection. Avis des usagers Avis favorable du CCRAGALS Ouest en séance du 12 mars 2014 (Cf. réf.3). En séance Ce dossier ayant reçu un avis favorable du CCRAGALS concerné et n’ayant fait l’objet d’aucune objection ou remarque lors de la consultation des membres CRG, le BEP a proposé de ne pas le présenter en détails. Le Comité a accepté cette proposition en l’incluant dans un avis favorable groupé. Avis du comité Le Comité émet un avis favorable et clôt le dossier .

74



Limites verticales


6290 voltige LE HAVRE OCTEVILLE

Octeville Aérodrome

Inchangé

Inchangé

Inchangé

PPR LE HAVRE TWR pendant HOR ATS. Hors HOR ATS LE HAVRE TWR : PPR DEAUVILLE APP. PPR LE HAVRE TWR during ATS SKED. Outside SKED LE HAVRE TWR : PPR DEAUVILLE APP.

75

5.22 SUPPRESSION DE L’ACTIVITÉ DE PARACHUTAGE N °201 LA FERTÉ GAUCHER AÉRODROME (LFFG/77)

Demandeur : DSAC Nord Références 1 - Lettre n° 240212/DSAC N/SR2/NA du 14 février 20 14 (saisine) ; 2 - BR n°085/CRG.NO/BEP du 24 février 2014 (consult ation) ; 3 - Lettre n°240434/DSAC N/SR2/NA du 26 mars 2014 ( relevé de conclusions du C/R CCRAGALS Nord). Proposition et argumentation du demandeur Suppression dans le cadre du recensement des activités de l’AIP ENR 5.5 demandé par le DEA. Une activité occasionnelle reste possible, via une publication temporaire. Avis des membres consultés BACE, CDAOA, COMALAT, SNA RP / CRNA Nord, ZAD Nord : sans objection. Avis des usagers Avis favorable du CCRAGALS Ouest en séance du 12 mars 2014 (cf. réf. 3). En séance Ce dossier ayant reçu un avis favorable du CCRAGALS concerné et n’ayant fait l’objet d’aucune objection ou remarque lors de la consultation des membres CRG, le BEP a proposé de ne pas le présenter en détails. Le Comité a accepté cette proposition en l’incluant dans un avis favorable groupé. Avis du comité Le Comité émet un avis favorable et clôt le dossier . 5.23 MODIFICATION DE L ’ACTIVITÉ DE VOLTIGE N°6290 LE HAVRE OCTEVILLE AÉRODROME (LFOH/76) Demandeur : DSAC Ouest Références 1 - Lettre n°140111/DSAC-O/SR/ANA du 29 janvier 201 4 (saisine) ; 2 - BR n°030/CRG.NO/BEP du 30 janvier 2014 (consult ation) ; 3 - Lettre n°140337/DSAC-O/SR/ANA/NA du 2 avril 201 4 (C/R du 17ème CCRAGALS Ouest). Proposition et argumentation du demandeur Prise en compte dans la description de l’activité du fait qu’elle peut se dérouler hors HOR ATS du Havre. Avis des membres consultés BACE, CDAOA, CCMAR Atlantique, COMALAT, SNA Ouest, ZAD Nord : sans objection. Avis des usagers Avis favorable du CCRAGALS Ouest en séance du 12 mars 2014 (Cf. réf.3). En séance Ce dossier ayant reçu un avis favorable du CCRAGALS concerné et n’ayant fait l’objet d’aucune objection ou remarque lors de la consultation des membres CRG, le BEP a proposé de ne pas le présenter en détails. Le Comité a accepté cette proposition en l’incluant dans un avis favorable groupé. Avis du comité Le Comité émet un avis favorable et clôt le dossier .

76





6353 voltige LAVAL Entrammes

Aérodrome Inchangé

Inchangé

48°01’56’’N, 000°44’34’’W Axe de RWY en dur 15/33 14/32

Inchangé



Limites verticales


6365 voltige RENNES St JACQUES Aérodrome

Inchangé

SR - SS 0800 - 1900 (ETE : - 1 HR), HJ uniquement. 0800 - 1900 (SUM: - 1 HR), daylight only.

48°04’19’’N, 001°43’56’’W Axe de RWY 10/28 de 3000m de longueur

centré sur ARP AD

Inchangé

77

5.24 MODIFICATION DE L ’ACTIVITÉ DE VOLTIGE N°6353 LAVAL ENTRAMMES AÉRODROME (LFOV/53) Demandeur : DSAC Ouest Références 1 - Lettre n°140078/DSAC-O/SR/ANA du 23 janvier 201 4 (saisine) ; 2 - BR n°022/CRG.NO/BEP du 27 janvier 2014 (consult ation) ; 3 - Lettre n°140337/DSAC-O/SR/ANA/NA du 2 avril 201 4 (C/R du 17ème CCRAGALS Ouest). Proposition et argumentation du demandeur Prise en compte de la modification de l’orientation magnétique de la piste. Avis des membres consultés BACE, CDAOA, COMALAT, SNA Ouest, ZAD Nord : sans objection. Avis des usagers Avis favorable du CCRAGALS Ouest en séance du 12 mars 2014 (Cf. réf.3). En séance Ce dossier ayant reçu un avis favorable du CCRAGALS concerné et n’ayant fait l’objet d’aucune objection ou remarque lors de la consultation des membres CRG, le BEP a proposé de ne pas le présenter en détails. Le Comité a accepté cette proposition en l’incluant dans un avis favorable groupé. Avis du comité Le Comité émet un avis favorable et clôt le dossier . 5.25 MODIFICATION DE L ’ACTIVITÉ DE VOLTIGE N°6365 RENNES SAINT-JACQUES AÉRODROME (LFRN/35) Demandeur : DSAC Ouest Références 1 - Lettre n°140149/DSAC-O/SR/ANA du 4 février 2014 (saisine) ; 2 - BR n°046/CRG.NO/BEP du 4 février 2014 (consulta tion) ; 3 - Lettre n°140337/DSAC-O/SR/ANA/NA du 2 avril 201 4 (C/R du 17ème CCRAGALS Ouest). Proposition et argumentation du demandeur Modification des horaires et standardisation de la description de l’axe conformément aux directives du DEA. Avis des membres consultés BACE, CDAOA, COMALAT, SNA Ouest, ZAD Nord : sans objection. Avis des usagers Avis favorable du CCRAGALS Ouest en séance du 12 mars 2014 (Cf. réf.3). En séance Ce dossier ayant reçu un avis favorable du CCRAGALS concerné et n’ayant fait l’objet d’aucune objection ou remarque lors de la consultation des membres CRG, le BEP a proposé de ne pas le présenter en détails. Le Comité a accepté cette proposition en l’incluant dans un avis favorable groupé. Avis du comité Le Comité émet un avis favorable et clôt le dossier .

78



Limites verticales


6405 voltige BLOIS LE BREUIL

Aérodrome

Inchangé

SR - SS HOR ATS. Interdit WE et JF. ATS SKED. Activity prohibited during WE and public holidays.

47°40’47’’N, 001°12’21’’E Axe de RWY 12/30 de 1850m de

longueur centré sur ARP AD

Activité interdite si QNH < 991 hPa. REF. Axe de piste 12/30 sur une longueur de 1 NM. Information des usagers : BLOIS INFO : 118.45. Activité réservée aux ACFT autorisés par le gestionnaire de l’AD. Activity prohibited if QNH BLW 991 HPA. Runway axis 12/30 over a lenght of 1 NM. Users’ information: BLOIS INFO: 118.45. Activity reserved for authorized ACFT by AD administrator.

Carte





6410 voltige ALLONNES -

SANTEUIL (28)

5000ft AMSL FL050

2500ft AMSL

Inchangé

79

5.26 MODIFICATION DE L ’ACTIVITÉ DE VOLTIGE N°6405 BLOIS LE BREUIL AÉRODROME (LFOQ/41) Demandeur : DSAC Ouest Références 1 - Lettre n°140145/DSAC-O/SR/ANA du 3 février 2014 (saisine) ; 2 - BR n°043/CRG.NO/BEP du 3 février 2014 (consulta tion) ; 3 - Lettre n°140337/DSAC-O/SR/ANA/NA du 2 avril 201 4 (C/R du 17ème CCRAGALS Ouest). Proposition et argumentation du demandeur Modification des horaires et standardisation de la description de l’axe conformément aux directives du DEA. Avis des membres consultés BACE, CDAOA, COMALAT, SNA Nord, ZAD Nord : sans objection. Avis des usagers Avis favorable du CCRAGALS Ouest en séance du 12 mars 2014 (Cf. réf.3). En séance Ce dossier ayant reçu un avis favorable du CCRAGALS concerné et n’ayant fait l’objet d’aucune objection ou remarque lors de la consultation des membres CRG, le BEP a proposé de ne pas le présenter en détails. Le Comité a accepté cette proposition en l’incluant dans un avis favorable groupé. Avis du comité Le Comité émet un avis favorable et clôt le dossier . 5.27 MODIFICATION DE L ’ACTIVITÉ DE VOLTIGE N°6410 ALONNES SANTEUIL (28) Demandeur : DSAC Ouest Références 1 - Lettres n°240263/DSACN/SR2/NA du 25 février 201 4 (saisine) ; 2 - BR n°090/CRG.NO/BEP du 25 février 2014 (consult ation) ; 3 - Lettre n°140337/DSAC-O/SR/ANA/NA du 2 avril 201 4 (C/R du 17ème CCRAGALS Ouest). Proposition et argumentation du demandeur Mise en cohérence du plafond avec la TA des EAC environnants. Avis des membres consultés BACE, CDAOA, COMALAT, SNA Nord, ZAD Nord : sans objection Avis des usagers Avis favorable du CCRAGALS Ouest en séance du 12 mars 2014 (Cf. réf.3). En séance Le BEP présente le dossier en se faisant confirmer l’avis du Comité. Avis du comité Le Comité émet un avis favorable et clôt le dossier .

80

Carte





XXX aéromodélisme SAINT-PAUL (61) 500ft ASFC

SFC

SAM, DIM et JF : SR - SS

48°44’42’’N, 000°38’57’’W Vols radiocommandés selon protocole. Carte





XXX aéromodélisme SAINT-VIGOR

D’YMONVILLE (76) 1050ft AMSL 1000ft ASFC

SFC

0800 - 2000 (ETE : -1HR ; HJ uniquement)

49°28’31’’N, 000°21’41’’E Vols radiocommandés

81

5.28 CRÉATION D’UNE ACTIVITÉ D’AÉROMODÉLISME À SAINT-PAUL (61) Demandeur : DSAC Ouest Références 1 - Lettres n°140112/DSAC-O/SR/ANA du 29 janvier 20 14 (saisine) ; 2 - BR n°031/CRG.NO/BEP du 31 janvier 2014 (consult ation) ; 3 - Lettre n°140337/DSAC-O/SR/ANA/NA du 2 avril 201 4 (C/R du 17ème CCRAGALS Ouest). Proposition et argumentation du demandeur L’activité existe actuellement sur le terrain de Flers Saint-Paul. Le gestionnaire ayant souhaité sa délocalisation, ce site est en projet, initialement avec un plafond à 2000ft justifié par la nature des aéromodèles (cf. consultation en réf. 2). En CCRAGALS Ouest du 12 mars 2014, la DSAC Ouest a annoncé que finalement, le plafond est ramené à 500ft ASFC tel que décrit ci-contre. Avis des membres consultés BACE, CDAOA, COMALAT, SNA Ouest, ZAD Nord : sans objection Avis des usagers Avis favorable du CCRAGALS Ouest en séance du 12 mars 2014 (Cf. réf.3). En séance Le BEP présente le dossier au travers des éléments repris ci-dessus. Avis du comité Le Comité émet un avis favorable et clôt le dossier . 5.29 CRÉATION D’UNE ACTIVITÉ D’AÉROMODÉLISME À SAINT-VIGOR D’YMONVILLE (76) Demandeur : DSAC Ouest Références 1 - Lettres n°140066/DSAC-O/SR/ANA du 20 janvier 20 14 (saisine) ; 2 - BR n°010/CRG.NO/BEP du 21 janvier 2014 (consult ation) ; 3 - Lettre n°140337/DSAC-O/SR/ANA/NA du 2 avril 201 4 (C/R du 17ème CCRAGALS Ouest). Proposition et argumentation du demandeur Demande de la Délégation Basse et Haute Normandie. Avis des membres consultés BACE, CDAOA, COMALAT, SNA Ouest, ZAD Nord : sans objection Avis des usagers Avis favorable du CCRAGALS Ouest en séance du 12 mars 2014 (Cf. réf.3). En séance Le BEP présente le dossier en se faisant confirmer l’avis du comité. Avis du comité Le Comité émet un avis favorable et clôt le dossier .

82

Carte

Projet de publication (Insertion à l’AIP ENR 5.5)




XXX aéromodélisme NORTKERQUE (62) 500ft ASFC

SFC

SR - SS

50°51’54’’N, 002°03’30’’E Vols radiocommandés. ___________________________________________________________________________________________ Projet de publication (Insertion à l’AIP ENR 5.5)


Limites verticales


XXX aéromodélisme VITRY

EN ARTOIS (62) 500ft ASFC

SFC

SR - SS

50°20’46’’N, 002°58’46’’E

Vols radiocommandés selon protocole. Possible extension du plafond à 800ft ASFC (975ft AMSL) annoncée par NOTAM. Radio controlled flying as per protocol. Possible upper limit 800ft ASFC (975ft AMSL) announced by NOTAM.

83

5.30 CRÉATION D’UNE ACTIVITÉ D’AÉROMODÉLISME À NORTKERQUE (62) Demandeur : DSAC Nord Références 1 - Lettre n° DNPC/2013/10/0038 du 9 octobre 2013 ( saisine) ; 2 - BR n°713/CRG.NO/BEP du 25 novembre 2013 (consul tation) ; 3 - Lettre n°240434/DSAC N/SR2/NA du 26 mars 2014 ( relevé de conclusions du CCRAGALS Nord). Proposition et argumentation du demandeur Demande de la Délégation Nord-Pas de Calais. Avis des membres consultés BACE, CDAOA, COMALAT, SNA Nord, ZAD Nord : sans objection. Avis des usagers Avis favorable du CCRAGALS Nord en séance du 13 mars 2014 (cf. réf. 3). En séance Ce dossier ayant reçu un avis favorable du CCRAGALS concerné et n’ayant fait l’objet d’aucune objection ou remarque lors de la consultation des membres CRG, le BEP a proposé de ne pas le présenter en détails. Le Comité a accepté cette proposition en l’incluant dans un avis favorable groupé. Avis du comité Le Comité émet un avis favorable et clôt le dossier . 5.31 CRÉATION D’UNE ACTIVITÉ D’AÉROMODÉLISME À VITRY-EN-ARTOIS (62) Demandeur : DSAC Nord Références 1 - Lettre n°240263/DSAC N/SR2/NA du 4 février 2014 (saisine) ; 2 - BR n°048/CRG.NO/BEP du 5 février 2014 (consulta tion) ; 3 - Lettre n°240434/DSAC N/SR2/NA du 26 mars 2014 ( relevé de conclusions du CCRAGALS Nord). Proposition et argumentation du demandeur Il s’agit de la régularisation d’une activité déjà existante. Elle nécessite un protocole d’accord car est considérée à proximité d’une aire destinée à l’atterrissage ou au décollage selon l’arrêté du 11 avril 2012. Avis des membres consultés BACE, CDAOA, COMALAT, SNA Nord, ZAD Nord : sans objection. Avis des usagers Avis favorable du CCRAGALS Nord en séance du 13 mars 2014 (cf. réf. 3). En séance Ce dossier ayant reçu un avis favorable du CCRAGALS concerné et n’ayant fait l’objet d’aucune objection ou remarque lors de la consultation des membres CRG, le BEP a proposé de ne pas le présenter en détails. Le Comité a accepté cette proposition en l’incluant dans un avis favorable groupé. Avis du comité Le Comité émet un avis favorable et clôt le dossier .

Note à postériori : le BEP a demandé la publication du NTM PERM mentionné dans le document « Fiches » le 15/04/2014 (DDP n°260/CRG.NO/BEP) et celui-ci est p aru à compter du 17/04/2014 (NTM LFFA-C1691/14).

84

Carte



Limites verticales


8244 Aéromodélisme MENILLES (27)

1450ft AMSL 1000ft ASFC 350ft ASFC

SFC

SR-SS MON-SAT: 0800-1800 SUN: 0900-1700 (SUM: -1HR), daylight only

cercle de 300 m de rayon centré sur 49°03’10’’N, 001°21’10’’E

49°02’52’’N, 001°22’31’’E

Vols radiocommandés selon protocole. Plafond : 350ft ASFC. Extension à 1000ft possible si :

CTR EVREUX non active ; Selon protocole si CTR EVREUX active.

Radio controlled model flying as per protocol. Upper level: 350ft ASFC. Possible upper level at 1000ft ASFC:

If EVREUX CTR non active ; According to protocol when EVREUX CTR is active.

85

5.32 CRÉATION D’UNE ACTIVITÉ D’AÉROMODÉLISME À LIVERDY (77) 5.33 CRÉATION D’UNE ACTIVITÉ D’AÉROMODÉLISME À LE COUDRAY-MONCEAUX (91) Conformément aux documents « Fiches » transmis par le BR n°195/CRG.NO/BEP du 26 mars 2014, ces deux dossiers ont été retirés de l’ordre du jour de la 51ème réunion du CRG Nord-ouest à la demande de la DSAC Nord. 5.34 MODIFICATION DE L ’ACTIVITÉ D’AÉROMODÉLISME N°8244 MÉNILLES (27) Demandeur : DSAC Ouest Références 1 – Lettre n°140113/DSAC-O/SR/ANA du 29 janvier 201 4 (1ère saisine) ; 2 – BR n°028/CRG.NO/BEP du 29 janvier 2014 (1 ère consultation) ; 3 – Lettre n°140205/DSAC-O/SR/ANA du 25 février 201 4 (2de saisine) ; 4 – BR n°100/CRG.NO/BEP du 27 février 2014 (2 de consultation) ; 5 – Lettre n°140337/DSAC-O/SR/ANA/NA du 2 avril 201 4 (C/R du 17ème CCRAGALS Ouest). Proposition et argumentation du demandeur En premier lieu, il s’agit du déplacement du site (cf. réf. 1 et 2). Dans un second temps, d’où la seconde saisine et consultation (réf. 3 et 4), les horaires et le plafond sont également modifiés avec la possibilité d’une extension pour ce dernier. Avis des membres consultés BACE, CDAOA, COMALAT, ZAD Nord : sans objection. Avis des usagers Avis favorable du CCRAGALS Ouest en séance du 12 mars 2014 (Cf. réf.5). En séance Ce dossier ayant reçu un avis favorable du CCRAGALS concerné et n’ayant fait l’objet d’aucune objection ou remarque lors de la consultation des membres CRG, le BEP a proposé de ne pas le présenter en détails. Le Comité a accepté cette proposition en l’incluant dans un avis favorable groupé. Avis du comité Le Comité émet un avis favorable et clôt le dossier .

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Limites verticales


8282 aéromodélisme BLOIS-LE BREUIL Aérodrome (41)

Inchangé

Inchangé

Inchangé

Vols radiocommandés selon protocole. Plafond : 300ft ASFC. Possibilité de plafond à 500ft ASFC pour manifestation ou compétition si AFIS actif. Radio controlled model flying as per protocol. Upper limit: 300ft ASFC. Possible 500ft ASFC upper limit for event or competition if AFIS active.



Limites verticales


8283 aéromodélisme ORLEANS-SAINT DENIS DE L’HOTEL Aérodrome

Inchangé Inchangé

47°54’46’’N, 002°09’54’’E 47°54’24’’N, 002°09’59’’E

Inchangé

87

5.35 MODIFICATION DE L ’ACTIVITÉ D’AÉROMODÉLISME N°8282 BLOIS LE BREUIL AÉRODROME (LFOQ/41) Demandeur : DSAC Ouest Références 1 - Lettre n°140142/DSAC-O/SR/ANA du 3 février 2014 (saisine) ; 2 - BR n°039/CRG.NO/BEP du 3 février 2014 (consulta tion) ; 3 - Lettre n°140337/DSAC-O/SR/ANA/NA du 2 avril 201 4 (C/R du 17ème CCRAGALS Ouest). Proposition et argumentation du demandeur Mise en cohérence de l’AIP ENR 5.5 avec le protocole d’accord. Avis des membres consultés BACE, CDAOA, COMALAT, SNA Nord, ZAD Nord : sans objection. Avis des usagers Avis favorable du CCRAGALS Ouest en séance du 12 mars 2014 (Cf. réf.3). En séance Ce dossier ayant reçu un avis favorable du CCRAGALS concerné et n’ayant fait l’objet d’aucune objection ou remarque lors de la consultation des membres CRG, le BEP a proposé de ne pas le présenter en détails. Le Comité a accepté cette proposition en l’incluant dans un avis favorable groupé. Avis du comité Le Comité émet un avis favorable et clôt le dossier .

5.36 MODIFICATION DE L ’ACTIVITÉ D’AÉROMODÉLISME N°8283 ORLÉANS SAINT-DENIS DE L’HÔTEL AÉRODROME (LFOZ/45)

Demandeur : DSAC Ouest Références 1 - Lettre n°140142/DSAC-O/SR/ANA du 3 février 2014 (saisine) ; 2 - BR n°039/CRG.NO/BEP du 3 février 2014 (consulta tion) ; 3 - Lettre n°140337/DSAC-O/SR/ANA/NA du 2 avril 201 4 (C/R du 17ème CCRAGALS Ouest). Proposition et argumentation du demandeur Correction d’une erreur dans les coordonnées géographiques de la PSN. Avis des membres consultés BACE, CDAOA, COMALAT, SNA Nord, ZAD Nord : sans objection. Avis des usagers Avis favorable du CCRAGALS Ouest en séance du 12 mars 2014 (Cf. réf.3). En séance Ce dossier ayant reçu un avis favorable du CCRAGALS concerné et n’ayant fait l’objet d’aucune objection ou remarque lors de la consultation des membres CRG, le BEP a proposé de ne pas le présenter en détails. Le Comité a accepté cette proposition en l’incluant dans un avis favorable groupé. Avis du comité Le Comité émet un avis favorable et clôt le dossier .

88



Limites verticales


8973 Aéromodélisme QUIMPER

PLUGUFFAN Aérodrome (29) Inchangé WED, SAT, SUN and public HOL : 0830 (SUM - 1 HR) - SS

Inchangé Inchangé Projet de publication (modification de l’AIP ENR 5.5)

Identification

Limites latérales Limites

verticales HOR


8252 aéromodélisme LILLE

MARCQ EN BAROEUL Aérodrome (59)

Inchangé

0800-SS+30 (SUM : -1HR) SR-SS

Inchangé

Vols radiocommandés selon protocole. Extension à 900 700 ft ASFC annoncée par NOTAM. Radio controlled model flying as per protocol. Elevation up to 900700ft ASFC announced by NOTAM.

89

5.37 MODIFICATION DE L ’ACTIVITÉ D’AÉROMODÉLISME N°8973 QUIMPER PLUGUFFAN AÉRODROME (LFRQ/29) Demandeur : DSAC Ouest Références 1 - Lettre n°140100/DSAC-O/SR/ANA du 27 janvier 201 4 (saisine) ; 2 - BR n°026/CRG.NO/BEP du 29 janvier 2014 (consult ation) ; 3 - Lettre n°140337/DSAC-O/SR/ANA/NA du 2 avril 201 4 (C/R du 17ème CCRAGALS Ouest). Proposition et argumentation du demandeur Modification des horaires. Avis des membres consultés BACE, CDAOA, COMALAT, SNA Ouest, ZAD Nord : sans objection Avis des usagers Avis favorable du CCRAGALS Ouest en séance du 12 mars 2014 (Cf. réf.3). En séance Le BEP présente le dossier en se faisant confirmer l’avis du comité. Avis du comité Le Comité émet un avis favorable et clôt le dossier . 5.38 MODIFICATION DE L ’ACTIVITÉ D’AÉROMODÉLISME N°8252 LILLE MARCQ EN BAROEUL AÉRODROME (LFQO/59) Demandeur : DSAC Nord Références 1 - Lettre n°240210/DSAC N/SR2/NA du 14 février 201 4 (saisine) ; 2 - BR n°072/CRG.NO/BEP du 14 février 2014 (consult ation) ; 3 - Lettre n°240434/DSAC N/SR2/NA du 26 mars 2014 ( relevé de conclusions du CCRAGALS Nord). Proposition et argumentation du demandeur Modification des horaires et du plafond de l’activité. Avis des membres consultés BACE, CDAOA, COMALAT, SNA Nord, ZAD Nord : sans objection Avis des usagers Avis favorable du CCRAGALS Nord en séance du 13 mars 2014 (Cf. réf. 3). En séance Le BEP présente le dossier en se faisant confirmer l’avis du comité. Avis du comité Le Comité émet un avis favorable et clôt le dossier .

90



Limites verticales


8291 Aéromodélisme CAMBRAI

NIERGNIES Aérodrome (59) Inchangé From the 01st MAR to the 31st OCT : SR - SS

Inchangé Inchangé Carte



Limites verticales


XXX treuillage BRETAGNE (36) 1500ft AMSL 1000ft ASFC

SFC

SAM, DIM et JF : 0700 - SS (ETE : - 1 HR), HJ uniquement. SAT, SUN and public holidays: 0700 - SS (SUM: - 1 HR), daylight hours only.

47°00’07’’N, 001°42’39’’E

Treuillage parachutisme ascensionnel. Treuil équipé d’un feu à éclats. Câble de couleur jaune. Parascending. Winch equipped with a flashing light. Yellow cable.

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5.39 MODIFICATION DE L ’ACTIVITÉ D’AÉROMODÉLISME N°8291 CAMBRAI NIERGNIES AÉRODROME (LFYG/59) Demandeur : DSAC Nord Références 1 - Lettre n°240270/DSAC N/SR2/NA du 25 février 201 4 (saisine) ; 2 - BR n°089/CRG.NO/BEP du 25 février 2014 (consult ation) ; 3 - Lettre n°240434/DSAC N/SR2/NA du 26 mars 2014 ( relevé de conclusions du CCRAGALS Nord). Proposition et argumentation du demandeur Mise en cohérence des horaires avec ceux déjà modifiés dans l’AIP AD2. La demande de NTM PERM mentionnée dans le document « Fiches » n’est pas utile, eu égard aux dates. Avis des membres consultés BACE, CDAOA, COMALAT, SNA Nord, ZAD Nord : sans objection Avis des usagers Avis favorable du CCRAGALS Nord en séance du 13 mars 2014 (Cf. réf. 3). En séance Le BEP présente le dossier en se faisant confirmer l’avis du comité. Avis du comité Le Comité émet un avis favorable et clôt le dossier . 5.40 CRÉATION D’UNE ACTIVITÉ DE TREUILLAGE À BRETAGNE (36) Références 1 – Lettre n°140150/DSAC-O/SR/ANA du 4 février 2014 (saisine) ; 2 – BR n°047/CRG.NO/BEP du 5 février 2014 (consulta tion) ; 3 – Lettre n°140337/DSAC-O/SR/ANA/NA du 2 avril 201 4 (C/R du 17ème CCRAGALS Ouest). Historique du dossier Il s’agit de l’activité précédemment située à Levroux (n°919) supprimée le 6 mars 2014. Cette activité fait l’objet d’une publication temporaire : NTM PERM LFFA-C0507/14. Avis des membres consultés BACE, CDAOA, COMALAT, SNA Sud-ouest, ZAD Nord : sans objection Avis des usagers Avis favorable du CCRAGALS Ouest en séance du 12 mars 2014 (Cf. réf. 3). En séance Ce dossier ayant reçu un avis favorable du CCRAGALS concerné et n’ayant fait l’objet d’aucune objection ou remarque lors de la consultation des membres CRG, le BEP a proposé de ne pas le présenter en détails. Le Comité a accepté cette proposition en l’incluant dans un avis favorable groupé. Avis du comité Le Comité émet un avis favorable et clôt le dossier .

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Carte





XXX treuillage LOUVERNÉ (53) 1800ft AMSL 1500ft ASFC

SFC

SAM, DIM et JF : SR - SS VEN : 1500 - SS (ETE : -1HR)

48°06’32’’N, 000°43’40’’W Treuillage parachutisme ascensionnel Treuil équipé d’un feu à éclats

Carte





XXX treuillage LOUVERNÉ (53) 1800ft AMSL 1500ft ASFC

SFC

SAM, DIM et JF : SR - SS VEN : 1500 - SS (ETE : -1HR)

48°06’32’’N, 000°43’40’’W Treuillage parachutisme ascensionnel Treuil équipé d’un feu à éclats

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5.41 CRÉATION D’UNE ACTIVITÉ DE TREUILLAGE À LOUVERNÉ (53) Demandeur : DSAC Ouest Références 1 – Lettre n°140098/DSAC-O/SR/ANA du 27 janvier 201 4 (saisine) ; 2 – BR n°024/CRG.NO/BEP du 28 janvier 2014 (consult ation) ; 3 – Lettre n°140337/DSAC-O/SR/ANA/NA du 2 avril 201 4 (C/R du 17ème CCRAGALS Ouest). Historique du dossier Demande de la Délégation Pays de Loire. Cette activité fait l’objet d’une publication temporaire, qui sera annulée par le BEP NO dès sa parution à l’AIP ENR 5.5. Avis des membres consultés BACE, CDAOA, COMALAT, SNA Ouest, ZAD Nord : sans objection Avis des usagers Avis favorable du CCRAGALS Ouest en séance du 12 mars 2014 (Cf. réf. 3). En séance Ce dossier ayant reçu un avis favorable du CCRAGALS concerné et n’ayant fait l’objet d’aucune objection ou remarque lors de la consultation des membres CRG, le BEP a proposé de ne pas le présenter en détails. Le Comité a accepté cette proposition en l’incluant dans un avis favorable groupé. Avis du comité Le Comité émet un avis favorable et clôt le dossier .

5.42 CRÉATION D’UNE ACTIVITÉ DE TREUILLAGE À ROMORANTIN PRUNIERS AÉRODROME (LFYR/41)

Demandeur : DSAC Ouest Références 1 – Lettre n°140144/DSAC-O/SR/ANA du 03 février 201 4 (saisine) ; 2 – BR n°042/CRG.NO/BEP du 04 février 2014 (consult ation) ; 3 – Lettre n°140337/DSAC-O/SR/ANA/NA du 2 avril 201 4 (C/R du 17ème CCRAGALS Ouest). Historique du dossier Il s’agit de la régularisation d’une activité déjà existante et publiée à l’AIP AD2 (cf. page précédente). Avis des membres consultés BACE, CDAOA, COMALAT, SNA Ouest, ZAD Nord : sans objection Avis des usagers Avis favorable du CCRAGALS Ouest en séance du 12 mars 2014 (Cf. réf. 3). En séance Ce dossier ayant reçu un avis favorable du CCRAGALS concerné et n’ayant fait l’objet d’aucune objection ou remarque lors de la consultation des membres CRG, le BEP a proposé de ne pas le présenter en détails. Le Comité a accepté cette proposition en l’incluant dans un avis favorable groupé. Avis du comité Le Comité émet un avis favorable et clôt le dossier .

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Carte



Limites verticales


XXX treuillage LERY-

POSES (27)

2000ft AMSL

SFC

DU 01/04 AU 31/10. HOR ATS ROUEN, HJ uniquement. FROM APRIL 1st TO OCTOBER 31st. ROUEN ATS SKED, daylight hours only.

49°17’53’’N, 001°13’26’’E

PPR ROUEN TWR. Treuillage parachutisme ascensionnel. Treuil équipé d’un feu à éclats. Câble balisé par deux bouées. Activité réelle connue de : ROUEN TWR, ROUEN APP, ROUEN ATIS. PPR ROUEN TWR. Parascending. Winch equipped with a flashing light. Cable equipped with two buoys. Actual activity on: ROUEN TWR, ROUEN APP, ROUEN ATIS.

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5.43 CRÉATION D’UNE ACTIVITÉ DE TREUILLAGE À LÉRY-POSES (27) Demandeur : DSAC Ouest Références 1 – Lettre n°140139/DSAC-O/SR/ANA du 10 février 201 4 (saisine) ; 2 – BR n°061/CRG.NO/BEP du 10 février 2014 (consult ation) ; 3 – Lettre n°140337/DSAC-O/SR/ANA/NA du 2 avril 201 4 (C/R du 17ème CCRAGALS Ouest). Historique du dossier Il s’agit d’une activité professionnelle (école) qui se déroule de manière récurrente depuis quelques années via une publication temporaire, contractualisée par un protocole entre le responsable et l’organisme de Rouen. Sa publication à l’AIP ENR répond aux exigences du DEA quant à la réduction de l’information temporaire. De plus, une étude de sécurité a été menée par la DSAC Ouest afin de juger de la compatibilité de cette activité avec les autres trafics en jours ouvrés : le principal argument y est le fait que l’activité ne peut se dérouler que pendant les horaires ATS de Rouen et est donc en permanence en CTR de classe D. Avis des membres consultés BACE, CDAOA, COMALAT, ZAD Nord : sans objection SNA Nord : défavorable initialement, puis favorable Avis des usagers Avis favorable du CCRAGALS Ouest en séance du 12 mars 2014 (Cf. réf. 3). En séance Le BEP présente le dossier en indiquant que des travaux complémentaires entre le SNA Nord pour l’organisme de Rouen et la DSAC Ouest ont été nécessaires pour trouver une rédaction de l’AIP conforme aux souhaits de tous. Le BEP précise qu’une demande de publication temporaire est également en cours concernant la saison 2014 pour cette activité. Avis du comité Le Comité émet un avis favorable et clôt le dossier . Note à postériori : la consultation concernant la publication temporaire pour la saison 2014 ayant reçu un avis favorable des membres du comité consultés, est parue le 15 avril 2014 une série de 7 NOTAM couvrant la période du 17 avril au 17 octobre 2014.

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Carte



Limites verticales


XXX treuillage CROCY (14) 2250ft AMSL

SFC

Du 01/04 au 31/10. SAM, DIM et JF : SR - SS. From APR,1st to OCT,31st. SAT, SUN and PUB HOL: SR - SS.

48°51’36’’N, 000°03’27’’W 1800m de part et d’autre du point orienté 055/235 1500m de part et d’autre du point orienté 143/323

Treuillage parachutisme ascensionnel. Treuil équipé d’un feu à éclats. Parascending. Winch equipped with a flashing light.

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5.44 CRÉATION D’UNE ACTIVITÉ DE TREUILLAGE À CROCY (14) Demandeur : DSAC Ouest Références 1 – Lettre n°140165/DSAC-O/SR/ANA du 12 février 201 4 (saisine) ; 2 – BR n°067/CRG.NO/BEP du 12 février 2014 (consult ation) ; 3 – Lettre n°140337/DSAC-O/SR/ANA/NA du 2 avril 201 4 (C/R du 17ème CCRAGALS Ouest).

Historique du dossier Le projet est situé sous le RTBA mais les horaires sont différents de ceux de la potentielle activation de la LF-R149G. Avis des membres consultés BACE, CDAOA, COMALAT, ZAD Nord : sans objection Avis des usagers Avis favorable du CCRAGALS Ouest en séance du 12 mars 2014 (Cf. réf. 3). Le CNFAS souhaite également que la saisine soit réétudiée pour une activité en JO, estimant que la doctrine du CRG Nord-ouest la limitant aux WE et JF n’est pas règlementairement fondée (cf. réf. 3). En séance Indiquant que la DSAC Ouest a d’elle-même restreint les horaires d’activation de cette activité par rapport à la demande initiale, et ce en respect de la doctrine du CRG NO relative aux activités câbles, le BEP profite de ce dossier pour informer le comité de l’évolution de la position des fédérations d’usagers quant à la problématique de limitation des activités câbles aux WE et JF. Ainsi, en CCRAGALS Ouest (cf. ci-dessus), mais également au travers de correspondances vers la DTA, ces fédérations estiment le maintien des restrictions de ces activités injustifié, lorsqu’elles font l’objet d’une mention sur les cartes aéronautiques. Après débat, le comité décide d’attendre la production par le Directoire d’une directive sur ce sujet et de clore ce dossier en ne tenant compte que des horaires demandés dans la saisine de la DSAC Ouest. Avis du comité Le Comité émet un avis favorable et clôt le dossier .

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892 treuillage CHARTRES METROPOLE

Aérodrome inchangé

inchangé

48°27’32’’N, 001°31’26’’E piste revêtue 10/28

piste non revêtue 10/28 inchangé

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5.45 MODIFICATION DE L ’ACTIVITÉ DE TREUILLAGE N °892 CHARTRES MÉTROPOLE AÉRODROME (LFOR/28)

Demandeur : DSAC Ouest Références 1 – Lettre n°140143/DSAC-O/SR/ANA du 03 février 201 4 (saisine) ; 2 – BR n°041/CRG.NO/BEP du 04 février 2014 (consult ation) ; 3 – Lettre n°140337/DSAC-O/SR/ANA/NA du 2 avril 201 4 (C/R du 17ème CCRAGALS Ouest). Historique du dossier Correction d’une erreur dans l’AIP ENR. Avis des membres du CRN NO consultés BACE, CDAOA, COMALAT, SNA Nord, ZAD Nord : sans objection Avis des usagers Avis favorable du CCRAGALS Ouest en séance du 12 mars 2014 (Cf. réf. 3). En séance Ce dossier ayant reçu un avis favorable du CCRAGALS concerné et n’ayant fait l’objet d’aucune objection ou remarque lors de la consultation des membres CRG, le BEP a proposé de ne pas le présenter en détails. Le Comité a accepté cette proposition en l’incluant dans un avis favorable groupé. Avis du comité Le Comité émet un avis favorable et clôt le dossier .

5.46 SUPPRESSION DE L’ACTIVITÉ DE TREUILLAGE N °902 COURCELLES LÈS GISORS (60) Conformément aux documents « Fiches » transmis par le BR n°195/CRG.NO/BEP du 26 mars 2014, ce dossier a été retiré de l’ordre du jour de la 51ème réunion du CRG Nord-ouest à la demande de la DSAC Nord.

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Cartographie

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6 DOSSIERS TRAITÉS HORS SÉANCE 6.1 CRÉATION DES TSA6C, TSA8ARU ET BRU Demandeur : ZAD Nord Références 1 - Lettre n° 1814/DEF/CDAOA/ZAD Nord du 18 novembr e 2013 (saisine) ; 2 - BR n°637/CRG.NO/BEP du 18 novembre 2013 (consul tation) ; 3 - Lettre n°640/CRG.NO/BEP du 20 novembre 2013 (de mande de publication) ; 4 - Accord à publication n°013/2013 du 09 décembre 2013.

Proposition et argumentation du demandeur Cette saisine a fait suite à la demande de la ZAD Nord lors du 50ème CRG NO de pérenniser le dispositif « TSA6 » qui a donné satisfaction aux organismes concernés (CDC CMLP/CCMAR/CRNA) suite à l’expérimentation menée par SUP AIP. Il a été acté par le Comité que cette saisine serait traitée hors séance plénière. Avis des usagers S.O. En séance Le BEP présente le dossier au travers des éléments ci-dessus en précisant que la publication est conforme au cycle 03/14 entré en vigueur le 06/03/2014 et que le SUP AIP correspondant a été annulé. Il propose au Comité de valider les actions menées. Avis du comité Le Comité valide les actions menées par le BEP et c lôt le dossier. 6.2 CRÉATION DE L ’ACTIVITÉ DE PARACHUTAGE N °203 LA FLÈCHE THORÉE LES PINS AÉRODROME (LFAL/72)

Demandeur : DSAC Ouest Références 1 - Lettre n°130949/DSAC-O/SR/ANA du 8 octobre 2013 (saisine) ; 2 - BR n°603/CRG.NO/BEP du 18 octobre 2013 (consult ation) ; 3 - Lettre n°669/CRG.NO/BEP du 20 novembre 2013 (de mande de publication) ; 4 - Accord à publication n° 013 du 09 décembre 2013 .

Proposition et argumentation des demandeurs Après une première saisine en 2011, qui n’avait pas abouti du fait de l’interférence entre cette activité et la zone LF-R7A TOURS, la DSAC Ouest a émis une nouvelle saisine en 2013 dans laquelle le club accepte la limitation du plafond au FL105 en cas d’activation de la LF-R7A dont le plancher est le FL115. Avis des membres consultés Avis favorable. Avis des usagers Avis favorable du CCRAGALS Ouest. En séance Le BEP présente le dossier au travers des éléments ci-dessus en précisant que la publication est conforme au cycle 03/14 entré en vigueur le 06/03/2014. Il propose au Comité de valider les actions menées. Avis du comité Le Comité valide les actions menées par le BEP et c lôt le dossier.

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6.3 MODIFICATION DE AIP ENR 5.6 RELATIF AUX PARCS NATIONAUX ET RÉSERVES NATURELLES Demandeurs : LPO via SIA, DTA Références 1 - Lettre SEP/ST/2013-25 du 20 août 2013 (lettre de la Ligue pour la Protection des Oiseaux) ; 2 - Courriel SIA en date du 13 janvier 2014 (proposition de mise à jour de l’AIP ENR 5.6) ; 3 - BR n°09/CRG.NO/BEP du 17 janvier 2014 et n°113/ CRG.NO/BEP du 3 mars 2014 (demandes de publication) ; 4 - Accords à publication n°002/2014 du 04 février 2014 et n°003/2014 du 18 mars 2014. Historique du dossier Par lettre de réf. 1, la Ligue de Protection des Oiseaux, qui assure la gestion de certaines réserves naturelles nationales pour l’Etat, informait le SIA qu’elle avait identifié des erreurs ou des omissions dans la représentation cartographique de ces réserves. Le SIA a donc demandé par courriel de réf. 2 l’avis du CRG Nord-ouest pour les réserves de sa zone de compétence. Le BEP a donc transmis par courrier de réf. 3 les modifications requises, ainsi que quelques corrections de forme. De plus, concernant la réserve des Chaumes du Verniller, la DTA ayant transmis au BEP le décret en portant création, celui-ci a procédé à la demande de publication à l’AIP ENR 5.6. En séance Le BEP présente le dossier au travers des éléments ci-dessus et propose au Comité de valider les actions menées. Avis du comité Le Comité valide les actions menées par le BEP et c lôt le dossier.

6.4 MODIFICATION DES HORAIRES DE LA CTR CHATEAUROUX (LFLX/36) Demandeur : SNA Sud-ouest via BEP Sud-ouest Références 1 - Courriel n°030-2014/CRG.SO/BEP du 30 janvier 20 14 (saisine) ; 2 - Courriel BEP NO du 4 février 2014 13:49 (consultation) ; 3 - Courriel BEP NO du 18 mars 2014 10 :40 (transmission de l’avis au BEP SO) ; 4 - Lettre n°140337/DSAC-O/SR/ANA/NA du 2 avril 201 4 (C/R du 17ème CCRAGALS Ouest). Proposition et argumentation du demandeur Le SNA Sud-ouest souhaite l’extension des horaires de la CTR, afin de l’activer à 0630 au lieu de 0700 du lundi au vendredi. Avis des membres consultés BACE, CDAOA, COMALAT, DSAC Ouest, ZAD Nord : sans objection Avis des usagers Avis favorable du CCRAGALS Ouest en séance du 12 mars 2014 (cf. réf. 4).

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En séance Le BEP présente le dossier, notamment la procédure de traitement particulière de ce dossier, eu égard à l’appartenance de cette plate-forme à la zone de compétence du CRG Nord-ouest, tout en dépendant du SNA Sud-ouest dont le BEP référent est celui Sud-ouest. Il cite également l’avis favorable du comité porté par le courriel de réf. 3. Il conclut en informant le comité que, suite à un défaut de procédure de mise à jour de l’AIP par le SIA, il s’avère que les horaires ont déjà été modifiés dans l’AIP AD 1.7, avant même que la demande de publication ne soit faite par le BEP Sud-ouest. Le BEP propose au Comité de valider les actions menées. Avis du comité Le Comité valide les actions menées par le BEP et c lôt le dossier. 6.5 OUVERTURE À LA CAP DE L’AÉRODROME DE MELUN - VILLAROCHE (LFPM/77) Demandeur : DSAC Nord Références 1 - Lettre n°240149/DSAC N/SR2/NA du 30 janvier 201 4 (saisine) ; 2 - BR n°036/CRG.NO/BEP du 31 janvier 2014 (consult ation) ; 3 - Lettre n°143/CRG.NO/BEP du 13 mars 2014. Proposition et argumentation du demandeur Par courrier de réf. 1, la DSAC Nord a saisi le CRG Nord-ouest pour modifier le classement de l’aérodrome de Melun Villaroche. En effet, le syndicat mixte qui en assure la gestion, souhaite développer l’activité du terrain et demande donc à le faire passer de « réservé à l’administration d’État » à « ouvert à la CAP ». Avis des membres consultés BACE, CDAOA, COMALAT, SNA Nord, SNA RP/CRNA Nord, ZAD Nord : sans objection Avis des usagers Sans objet En séance Le BEP présente le dossier en concluant par la mention de l’avis favorable du comité porté par le courrier de réf. 3. Le représentant du CRNA Nord rappelle que la desserte IFR de cette plate-forme est assurée par l’organisme de Seine pour le SNA Nord, mais également par son organisme pour les SNA RP et qu’elle a donc une incidence sur les flux de trafic dont il a la charge. Il souhaite par conséquent que toute perspective d’évolution significative du trafic IFR soit reportée par l’exploitant auprès des SNA. En réponse, la DSAC Nord indique qu’elle demandera à l’exploitant de fournir le cas échéant ces éléments au SNA Nord. Le BEP propose au Comité de valider les actions menées. Avis du comité Le Comité valide les actions menées par le BEP et c lôt le dossier.

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7 COMMUNICATIONS

7.1 COMPTE-RENDU DU 147ÈME DIRECTOIRE (09 DÉCEMBRE 2013)

7.1.1 SGT GO

Conclusion 147/01 : S’agissant du SGT GO, le Directoire : - Confirme la poursuite des travaux afin de permettre la mise en œuvre du dispositif Marine et le réseau de routes au plus tard à l’hiver 2016/2017, et au mieux au printemps 2015 en cas de décalage du calendrier EEE ; - Confirme l’obligation de résultats et la nécessité de trouver une solution acceptable concernant le projet AGO. Le BEP rappelle le mandat en 4 points fixé au SGT GO. L’objectif est de :

- Permettre aux Forces de s’entraîner dans des espaces adaptés; - Permettre le passage des flux, notamment vers l’Angleterre; - Permettre la desserte des A/D bretons; - Travailler sur les EAC associés à AGO.

Il informe succinctement les membres du Comité de l’état d’avancé du SGT : - Dispositif HA pérennisé le 06 mars 2014 (TSA6C et TSA8ARU et BRU); - Travaux en cours pour le dispositif MA; - Impact IAF SE de AGO sur TSA9 et R7A.

7.1.2 Doctrine du Directoire de l’espace aérien

Conclusion 147/05 : Après en avoir débattu le Directoire de l’espace aérien : - Remercie DTA/DIRCAM pour la consolidation et l’actualisation des Directives ; - Demande qu’un point d’avancement lui soit fait lors du 148ème Directoire. Le BEP rappelle les objectifs du Directoire dans l’élaboration de sa Doctrine « Espace aérien » :

- Actualisation et consolidation des Directives existantes et surtout abrogation des Directives obsolètes; - Élaboration de nouvelles Directives; - Préciser les modes de fonctionnement du Directoire et des organismes participant aux travaux du

Directoire; - Harmoniser les méthodes de travail au sein des CRG/BEP; - Définir une politique EA nationale en cohérence avec celle du FABEC.

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7.1.3 Drones

Conclusion 147/05 : Après en avoir débattu le Directoire de l’espace aérien : - Demande à la DIRCAM, la DTA, la DSNA et la DSAC d’engager les travaux permettant d’améliorer l’insertion des drones dans l’espace aérien ; - Demande qu’un point d’avancement lui soit fait en tant que de besoin lors du 148ème Directoire (mai 2014).

Dans ce cadre, la ZAD Nord demande la désignation d’un correspondant au sein de chaque CRNA et SNA. En réponse, le coprésident civil émet le souhait que la réponse soit coordonnée au niveau national entre civils afin d'assurer sa cohérence et ne soit pas limitée aux seuls membres du CRG Nord-ouest.

7.2 RETEX ACTIVITÉS TEMPORAIRES Un seul formulaire de retour d’expérience a été produit durant la période séparant les 50ème et 51ème réunions du comité ; il s’agit d’une demande d’une des délégations dépendant de la DSAC Ouest, concernant la répartition du temps entre le délai dédié à la consultation des membres du comité et celui restant à la délégation pour transmettre la réponse du comité au demandeur initial. Le BEP s’engage à répartir plus équitablement ce temps, afin que les délégations puissent respecter les délais fixés par les procédures internes aux DSAC-IR et/ou aux préfectures.

7.3 STATISTIQUES DU BEP NORD-OUEST Les statistiques présentées en détails en annexe I montrent une augmentation significative du nombre de dossiers temporaires civils traités par le BEP. Ceci s’explique principalement par l’application par les DSAC Ouest et Nord du rappel de la DTA, quant à la consultation des membres du CRG réglementaire pour toute activité temporaire. En termes de retour d’expérience, outre une charge de travail non négligeable pour les acteurs de la consultation (membres et BEP), cette systématisation des consultations crée des doublons entre les délégations, les DSAC-IR et le BEP qui, tous à leur niveau, pré-consultent ou consultent les mêmes organismes pour une même activité. De plus, les contraintes calendaires inhérentes à la consultation des membres du comité diminuent la réactivité du traitement des dossiers d’activité temporaire. Par conséquent, le BEP présentera cette problématique en réunion interservices du 4 juin prochain, après avoir élaboré une analyse statistique et procédurale en concertation avec les membres du Comité.

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7.4 ANNUAIRE CRG NORD-OUEST COPRESIDENTS

NOM FONCTION TEL FAX ADRESSE POSTALE RSFTA / E.mail

M. GOUHOT Chef des SNA RP

01 69 57 60 60 06 80 43 03 79 01 69 57 60 15 B.P. 600

91205 ATHIS-MONS

LFFFYVYX [email protected]

COL PLACIAL

Commandant la ZAD NORD 02 47 96 21 40 02 47 96 28 16 B.P. 29

37130 CINQ MARS LA PILE COMZADNORD CINQ MARS [email protected]

BUREAU EXECUTIF PERMANENT

M. ESQUIVIÉ Chef participation civile

01 69 57 64 50

01 69 57 64 59

CRG-BEP Nord-ouest 9 rue de Champagne BP 600 91205 ATHIS MONS CEDEX

AIR COMIREGES ORLY LFFFYIYA [email protected] [email protected] [email protected] [email protected]

LCL PROFICHET

Chef participation militaire 01 69 57 64 52

ADC TURPIN Participation militaire 01 69 57 64 55

MEMBRES PERMANENTS MILITAIRES

LCL PAILLOT Chef division Espace Aérien ZAD NORD

02 47 96 28 61 02 47 96 28 16 BP 29 37130 CINQ MARS LA PILE

[email protected]

COL BEGUIN Commandant en second la BACE

03 45 18 72 40 03 45 18 70 43

CFA / BACE Base aérienne 102 BP 60119 21092 DIJON CEDEX 9

[email protected]

M. TRESSOL

Responsable fonctionnel de la circulation aérienne de DGA EV

04 42 48 37 59 04 42 48 38 12 Direction de DGA EV SDSRA/RCA EA 13808 ISTRES CEDEX

DIRCENTESVOL ISTRES [email protected]

CF ROCHER

RM Atlantique-Manche-Mer du Nord Chef cellule N3 Aéro

02 98 22 10 97 02 98 22 03 94

BCRM de Brest CECLANT/OPS Chef du Bureau N3/AERO CC46 29240 BREST CEDEX 9

MARINE CENTOPS BREST [email protected]

LV DENIEL Commandant le CCMAR Atlantique 02 98 31 82 55 02 98 31 82 84

CCMAR ATLANT CS 80013 29470 LOPERHET

CODIMAR BREST [email protected]

LCL BARBEAU

Chef de la Section espace Bureau circulation aérienne du COMALAT

01 41 28 82 12 01 41 28 82 24

COMALAT- ZA Louis BREGUET Porte aéronautique N°5 BUREAU CIRCULATION AERIENNE 78129 VILLACOUBLAY-AIR

[email protected] [email protected]

COL BOMETON

Sous-chef d’Etat-major « Plans-Exercices-Evaluation » (P2E) du CDAOA

04 69 84 47 98 04 69 84 54 13

Base Aérienne 942 de Lyon Mont-Verdun BP19 CDAOA/PEE 37.542 69579 Limonest cedex

[email protected]

MEMBRES PERMANENTS CIVILS

M. TANGUY Chef du Service Exploitation CRNA Ouest

02 98 37 34 00 02 98 37 34 04 CRNA Ouest CS 80013 29470 LOPERHET

[email protected]

M. MARTIN Chef du Service Exploitation CRNA Nord

01 69 57 65 50 06 42 58 66 42

01 69 57 65 54 B.P. 600 91205 ATHIS-MONS

LFFFYVYX [email protected]

Mme KUHN Chef du Service Exploitation CRNA Sud-ouest

05 56 55 62 10 05 56 55 63 68 1 avenue de Beaudésert CS10023 33692 - Mérignac cédex

LFBBYVYX [email protected]

M. FLON Chef du Service Exploitation SNA RP Roissy

01 74 37 86 01 06 64 17 24 66 01 74 37 86 09

Bâtiment CANA BP 81007 95931 ROISSY CDG CEDEX

[email protected]

M. BETHBEDER Chef du Service Exploitation SNA RP Orly

01 49 75 65 78 06 64 65 86 84 01 49 75 65 71

Bâtiment 401 ORLY SUD 103 94396 ORLY AEROGARE CEDEX

[email protected]

107

NOM FONCTION TEL FAX ADRESSE POSTALE RSFTA / E.mail

M. LIMARE Chef du Service Aviation générale SNA RP

01 69 57 69 03 06 77 03 18 25 01 69 57 69 67

Bâtiment 1608 9 rue de Champagne 91205 Athis-Mons Cedex

[email protected]

M. BERTRAND Chef du Service Exploitation SNA Nord

03 20 16 19 00 03 20 16 19 09 SNA Nord - Aéroport de Lille-Lesquin - BP 10416 - 59814 Lesquin

[email protected]

M. ROBIN Chef SNA Ouest 02 28 00 25 01 06 80 45 40 14

02 28 00 25 19

Service de la navigation aérienne Ouest Aérodrome de Nantes Atlantique BP 74308 44343 BOUGUENAIS Cedex

LFRSZPZX loï[email protected]

M. COPY Chef Division NA DSAC Nord

01 69 57 75 64 01 69 57 76 84 Orly Sud N°108 94396 ORLY Aérogare CEDEX

[email protected]

M. KERHASCOËT

Chef Subdivision Navigation aérienne DSAC Ouest

02 98 32 85 65 02 98 32 02 62 Aéroport de Brest-Bretagne, BP56, 29490 GUIPAVAS

[email protected]

8 PROCHAINE RÉUNION DU CRG NO Le Comité décide de tenir sa prochaine séance plénière le mercredi 15 octobre 2014 à 09h30, dans les locaux de la ZAD Nord à Cinq Mars La Pile.

9 ANN I : STATISTIQUES DU BEP NO DE 2009 À NOS JOUR S

9.1. Statistiques des dossiers temporaires

TEMP 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Civils 89 99 101 130 129 militaires 80 90 103 93 94 Total 169 189 204 223 223

0

50

100

150

200

250

2009 2010 2011 2012 2013 2014

Civils

Militaires

Total

Au 07/04/13 inclus, 61 dossiers temporaires traités (23 civils / 38 militaires). Au 07/04/14 inclus, 113 dossiers temporaires ouverts (67 civils / 46 militaires). 9.2. Statistiques des dossiers permanents

PERM 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Civils 47 41 80 91 75 militaires 9 11 12 17 6 Total 56 52 92 108 81

0

20

40

60

80

100

120

2009 2010 2011 2012 2013 2014

Civils

Militaires

Total

Au 07/04/13 inclus, 35 dossiers permanents traités (34 civils / 1 militaire). Au 07/04/14 inclus, 48 dossiers permanents traités (41 civils / 7 militaires).

9.3. Statistiques des SUP AIP

SUP AIP 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Civils 3 5 2 11 8 militaires 29 27 36 34 65 Total 32 36 38 45 73

0

10

20

30

40

50

60

70

80

2009 2010 2011 2012 2013 2014

Civils

Militaires

Total

Au 07/04/13 inclus, 31 SUP AIP publiés (2 civils / 29 militaires). Au 07/04/14 inclus, 25 SUP AIP publiés (1 civil / 24 militaires) + 16 en attente (4 civils / 12 militaires).

9.4. Statistiques des NOTAM

NOTAM 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Civils 77 98 96 130 141 militaires 52 81 87 107 139 Total 129 179 183 237 280

0

50

100

150

200

250

300

2009 2010 2011 2012 2013 2014

Civils

Militaires

Total

Au 07/04/13 inclus, 68 NTM publiés (30 civils / 38 militaires) Au 07/04/14 inclus, 86 NTM publiés (70 civils / 16 militaires)

directoire de l’espace aeriens289271336.onlinehome.fr/...cr_c_r_crg_no_51eme.pdf · notes à...

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