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2 avril 2014 - ONJEC

Directives aux organes de révisionPrésentation du 2 avril 2014 à l’ONJEC

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Année 1999 Loi sur les subventions

Art. 29 1 Les institutions publiques et privées dont les prestations ou les déficits d'exploitation sont subventionnés par le canton doivent être gérées selon les principes de l'utilisation économe et efficace des fonds

Art. 29 2 Elles sont tenues de faire réviser leurs comptes par un organe compétent. Selon l'importance de la subvention, le département concerné peut édicter des normes de révision.

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Années 2000 -2008

Besoins des services de tutelle

Nécessité d’uniformisation des

travaux et des rapports

Directives

• Institution de la santé publique

SCSP2001/2008

• Institutions spécialisées

SES/SIAM2006/2008/201

1

• Ecoles spécialisées

OES2008

• Institutions d’action sociale

SASO2009

• Institution de la petite-enfance

OAEF2010

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2008 Modifications légales fédérales

Contrôle ordinaire ou restreint

Seuils 10-20-50(20-40-250)

Agrément ASR obligatoire

Professionnalisation de l’audit,

formationNouveaux rapports

Référence aux NAS

Risque de sous-audit

Art. 18 REL SubPrincipe du contrôle ordinaire

Contrôle restreint pour «petites subventions)

Nive

au fé

déra

lNi

veau

ca

nton

al Limites fixées par les

départements à CHF 100’000

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Normes d’audit suisse 2010 (remplacent celles de 2004)

Normes d’audit suisse 2013 (remplacent celles de 2010)

2010- 2013 Evolution des NAS

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Constats actuels sur les DOR

• Redondances• Contradictions

Déconnectées des NAS

• Ressemblantes mais

• DifférentesNon-

uniformes

• Sur-audit potentiel• Coût

Risque de sur-audit

• Fausse assurance• Matérialité

Expectation gap

Proposition de revoir et d’uniformiser les

DOR

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Etat des lieux des directives

7

Hôpitaux

Contrôle ordinaire

ou restreint (1)

NAS 920 (2) (directive hôpitaux)

Homes

Contrôle ordinaire

ou restreint (1)

NAS 920 (2) (directive homes)

Institutions

Contrôle ordinaire

ou restreint (1)

NAS 920 (2) (directive

SIAM)

Ecoles spécialisé

esContrôle ordinaire

ou restreint (1)

NAS 920 (2) (directive

OES)

Accueil extrafamili

alContrôle ordinaire

ou restreint (1)

NAS 920 (2) (directive

OAEF)

Action sociale

Contrôle ordinaire

ou restreint (1)

Directive générale

SASO

Communes

Service de la santé

publique

Service de la santé

publique

Service des

institutions pour

adultes et mineurs

Office des écoles

spécialisées

Office de l’ accueil

extrafamilial

Service d’ action sociale

Service des

Communes

Nouvelles directivesLoi et règlement sur les subventions

(1) Contrôle ordinaire pour les subventions supérieures à CHF 300’000.- (nouveau en 2014)

Audit des états financiers

Procédures complémentaire

s

(2) Rapport complémentaire séparé

Communes pas concernées