Direction générale de la santé

Le Groupement régional (ou territorial) de santé publique

Le niveau Régional

Mo V-2-1

Direction générale de la santé

Le Groupement régional (ou territorial) de santé publique

Le niveau Régional

Mo V-2-2

mettre en œuvre les programmes de santé contenus dans le plan régional de santé publique

assurer ou contribuer à la mise en œuvre des actions particulières de la région

certains groupements peuvent avoir une compétence interrégionale

Missions :

Direction générale de la santé

Le Groupement régional (ou territorial) de santé publique

Le niveau Régional

Mo V-2-3

Est un groupement d’intérêt public (GIP)

Associant par convention

- l’État et les établissements publics de l’État intervenant dans le

domaine de la santé publique (notamment l’Institut de veille

sanitaire et l’Institut national de prévention et d’éducation pour la

santé)

- les collectivités territoriales qui le souhaitent : région,

départements, communes ou groupements de communes

- l’Agence régionale de l’hospitalisation,

- l’union régionale des caisses d’assurance maladie et la caisse

régionale d’assurance maladie

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Le Groupement régional (ou territorial) de santé publique

Le niveau Régional

Mo V-2-4

Doté de l’autonomie administrative et financière

Administré par un conseil d’administration

- composé de représentants de ses membres constitutifs et de

personnalités nommées à raison de leurs compétences

- arrêtant le programme d’actions permettant la mise en œuvre du

plan régional de santé publique

- présidé par le représentant de l’État dans la région

- ayant un directeur nommé par le représentant de l’État

- l’État y dispose de la moitié des voix

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Le Groupement régional (ou territorial) de santé publique

Le niveau Régional

Mo V-2-5

ressources : obligatoirement une subvention de l’État et une dotation

de l’assurance maladie

il rend compte de ses activités à la Conférence régionale de santé